Procès Verbal - pv 18092024

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Procès Verbal - pv 18092024 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Mertzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18092024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, Commune de Mertzwiller

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 septembre 2024

MERTZWILLER Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, $ De hat Us tes M a re

Date de convocation : 10 septembre 2024

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 19

Quorum :10

Conseillers présents : 13

Conseillers absents : 6

Procurations : 3

Présents :

M. Michel SCHWEIGHOEFFER - Maire

M. Serge FEURER - Mme Dominique KERN - Adjoints

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO - Annick SANDEL - Armelle WAECHTER - Martine WALTER

MM. René GRAF - Alain GUNKEL - Rémy ROSENMANN - Pierre ROESSNER - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

Mmes Valérie DENNI (procuration à M. FEURER) - Emilie KETTERER - Véronique TONI (procuration à M. GRAF) - Claudia ZIMMER (procuration à Mme KERN)

MM. Frédéric GAUGAIN - Stéphane LE RAY

Désignation du secrétaire de séance

40/2024 - Approbation des délibérations du Conseil municipal du 2 juillet 2024

41/2024 - Décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le conseil

municipal du 23 juin 2020 complété par délibération du 30 juin 2022 en application de l’article I. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

42/2024 - Adhésion du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable (SIAEP) du canton de Reichshoffen et environs au SDEA et transfert complet de la compétence Eau

Potable

43/2024 — Transfert complémentaire de compétences au syndicat mixte « Syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) opérant transfert complet de la compétence Assainissement

44/2024 - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement du SDEA45/2024 - Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable pour l'année 2023 du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Reichshoffen et

environs

46/2024 - Acquisition de terrains —- Mme HEITMANN Marie-Reine 47/2024 - Echange de parcelles - M. SCHLICHTER Daniel

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h15.

Vérification du quorum :

Nombre de conseillers présents : 13

Quorum : 10

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire remercie M. Hubert Walter, Maire de Reichshoffen et Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de Reichshoffen et Environs pour sa présence.

Désianation du secrétaire de séance :

VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance.

[Les membres du conseil municipal désignent Mme Patricia FREY comme secrétaire de séance,

40/2024 - Approbation des délibérations du Conseil municipal du 2 juillet 2024

[Aprés en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à Punanimité les délibérations du Conseil Municipal du 2 juillet 2024.

41/2024 - Décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le conseil municipal du 23 juin 2020 complété par délibération du 30 juin 2022 en application de l’article I. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Alinéa 4 : en matière de passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée

Date Objet de la décision

17/05/2024 Signature d'un devis pour l'achat et la mise en place de matériel audio à l'Espace Stéphane Grappelli avec TRS Sonorisation pour un montant de 12 162.78 € TTC.

17/05/2024 Signature d’un devis pour une caisse de rangement avec étagères pour le véhicule communal Renault MASTER avec Garage Muhlach pour 1 700.-€ TTC23/05/20204 Signature d'un devis pour des téléphones portables pour les agents communaux référents, imprimantes pour ESG et atelier, écrans pour les

services de la mairie avec LDLC pour une somme de 1 355.45 € TTC

05/07/2024 Signature d'un devis pour des poutre bois autoclavé pour l'expo

Mertzwil’Air avec Charpente GASSER pour 907.20 € TTC

08/07/2024 Signature d’un devis pour des silhouettes sécurité enfants avec PIETO

pour 3 176.40 € TTC

08/07/2024 Signature d'un devis pour une armoire négative pour l'Espace Grappelli avec SCHNELL Cuisine pour 4 836.60 € TTC

08/07/2024 Signature d’un devis pour un aspirateur dorsale pour l'Espace Grappelli avec ORAPI pour 440.40 € TTC

31/07/2024 Signature d'un devis pour 2 robots de tonte pour terrain de foot

engazonné avec Agrimat pour 14 000 TTC

Alinéa 5 : En matière de conclusion et de révision de louage de choses

Date Objet de la décision

15/07/2024 Révision de loyer d’un logement. Bail signé avec Mme FLUELER Yvonne au 7 rue du Général Koenig. Le nouveau loyer révisé est de 615.50€/mois à compter du 1° août 2024

15/07/2024 Révision de loyer pour la location du dépôt d'incendie Bail signé avec le SDIS. Le nouveau loyer révisé est de 41 036.51€ pour l’année 2025

01/08/2024 Révision de loyer d'un logement. Bail signé avec Mme RITT ARBOGAST Sophie au 7 rue du Général Koenig. Le nouveau loyer révisé est de 559.55€/mois à compter du 1° septembre 2024

01/09/2024 Révision de loyer d’un logement. Bail signé avec Mme VAUZELLE Emilie au 15 rue du Lin. Le nouveau loyer révisé est de 650.52€/mois à compter du 1° septembre 2024

Date Objet de la décision

Signature de conventions de locations pour l'Espace Stéphane Grappelli

Date Nom Manifestation Coût en € manifestation

21/09/2024 KICHENASSAMY Mariage 638.60 Karounagarane

28/09/2024 CALISKAN Hayati Mariage 974.80Alinéa 6 : En matière d'acceptation d’indemnités de sinistres

Date Objet de la décision

13/08/2024 Sinistre du 22/02/2023 au niveau du 33 rue de la Gare pour une barrière florale endommagée- remboursement de 924.- €

M. Gunkel demande pourquoi les robots de tonte du terrain de foot ne sont pas encore livrés. Il demande quels sont les délais de livraison. M. le Maire indique qu'il y a lieu de se renseigner. M. Gunkel indique que l'entretien du terrain synthétique n’a pas été fait correctement. Mme Walter se pose la question s’il ne faut pas revoir le prestataire ou mettre en place des contrats

d'entretien.

Mme Kern demande si l'armoire négative sera celle de la cuisine ou du bar. M. Feurer répond qu'il s’agit du congélateur pour la cuisine, le réfrigérateur du bar n’a pas encore été commandé.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal prennent acte à l’unanimité de ces décisions.

42/2024 — Adhésion du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable (SIAEP) du canton de Reichshoffen et environs au SDEA et transfert complet de la compétence Eau

Potable

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit de rendre obligatoire le transfert des compétences Eau Potable et Assainissement aux Communautés de Communes au 1° janvier 2026. Au regard de ces évolutions à venir, le SIAEP de Reichshoffen et Environs a décidé par délibération en date du 2 septembre 2024 de solliciter son adhésion au SDEA et de lui transférer sa compétence Eau Potable.

Le SDEA dispose en effet d'une gouvernance et d’une organisation répondant aux attentes locales. Une commission locale pourra assurer une gestion de proximité du périmètre transféré, tout en conservant l'implication des élus et en mutualisant les services au bénéficie

exclusif des usagers.

Ce transfert complet de compétence s'opère sous réserve de l’accord des Communes, qui deviendraient de plein droit membres du SDEA pour l’exercice de la compétence Eau Potable.

M. le Maire donne la parole à M. Hubert Walter, Maire de Reichshoffen et Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de Reichshoffen et Environs.

M. Walter indique que Mertzwiller fait partie du SIAEP depuis les années 1950 avec 6 communes. Le siège social est à Reichshoffen. Le SIAEP emploie 5 agents à temps plein. L'eau est vital et il faut le traiter avec proximité. Le traitement de l'eau nécessite donc une logistique, un savoir-faire et donc des moyens techniques spécifiques. Il explique que suite à la loi NOTRe, il y a une obligation pour les communes de transférer la compétence à la Communauté de Communes. La Communauté de Communes n’est pas du tout équipée ni organisée pour s'en occuper. De nombreuses communes sont déjà dans un syndicat supra et peuvent donc perdurer, d’autres ont déjà effectuées un transfert complet. Tout ce qui existe déjà sur le territoire de la Communauté de Communes et qui est déjà traité par le SDEA continuera à être traité par le SDEA. Tout ce qui n’est pas traité par le SDEA devrait revenir à la Communauté de Communes. Cela voudrait dire que la Communauté de Communes s'équipe en personnel, en structure, etc... Aujourd’hui, ce n'est pas la tendance de la

Communauté de Communes.La particularité du transfert immédiat au SDEA est que le fonctionnement ressemblera au fonctionnement que l’on a aujourd'hui car il y aura une commission locale qui votera le budget, qui décidera des travaux, etc. et l'argent que le contribuable ou le redevable paye restera dans ce budget de cette commission.

M. Walter dresse un portrait de notre territoire et de la particularité de chacune des communes qui gère directement ou qui ont déjà transféré depuis longtemps au SDEA.

Le comité directeur du SIAEP a fait le choix du transfert au 1° janvier 2025 pour plusieurs raisons :

- La gestion continue à se faire comme un territoire propre, les délégués continuent à siéger dans la commission locale pour décider du budget, des travaux, des tarifs, etc. Mais tout sera exécuté par le SDEA. Cette solution permet de garder le lien de

proximité avec les communes. La compétence transférée inclus l'ensemble des sources (il y en a 12), le forage, l’usine de traitement, tous les châteaux d'eau, des

conduites jusqu’à la propriété des particuliers. Le siège social du SIAEP deviendra une antenne du SDEA pour la gestion de l’eau et de l'assainissement. Le personnel est

également transféré.

- [n'y aura plus qu’une seule facture. Aujourd’hui, en cas d’impayés, les particuliers ont

des rappels de deux trésoreries différentes : une pour la partie eau, une pour la partie

assainissement.

- L'argent qui est actuellement en trésorerie au Syndicat des Eaux restera dans la

commission locale, les rentrées d'argent des redevables resteront dans la commission locale. Par contre, s’il devait y avoir des investissements, ce sera également payé par la commission locale et non le budget SDEA. Le budget est bien décidé par les

membres de la commission locale et non par le SDEA qui lui fera des propositions.

Pour que le Syndicat des Eaux puisse procéder au transfert, il faut que les communes adhérentes donnent leur accord par delibération. Pour que ce transfert puisse se faire, il faut l'autorisation de la majorité qualifié des communes.

Comme il s'agit d’un transfert, tout l'actif et le passif passera automatiquement au SDEA et ce sera à la commission locale de décider.

Si le transfert se fait, à partir du 1er janvier 2025 le Syndicat des Eaux sera dissous par arrêté préfectoral.

M. Graf demande combien de temps la commune gardera la main sur tout ce qui est transféré. M. Walter répond que ce sera toujours le cas car cela est prévu par les statuts du SDEA. C'est pour cela que les communes devront toujours designer 2 représentants élus qui siégeront à la commission locale et qui iront à l'Assemblée Générale du SDEA. Le SDEA a une exigence, c'est que les représentants élus soient les mêmes pour la compétence eau et assainissement. Concernant le transfert de la compétence assainissement, Mertzwiller aura une commission locale communale. Il y aura donc une commission locale pour chaque commune.

M. Gunkel demande si des communes membres du syndicat des eaux ont déjà dit oui.

M. Walter indique que les communes comme Gundershoffen Mietesheim, Uttenhoffen et Reichshoffen ont déjà délibéré favorablement.

Mme Kern demande si les tariffs pourront être conservés.

M. Walter répond par l’affirmative car le budget est géré par la commission locale.

M. Roessner demande s’il faudra fournir de l’eau à d’autres territoires.

M. Walter répond que le syndicat des eaux vend déjà à d’autres territoires et que cela reviendra toujours à la commission locale de décider. Les recettes rentreront dans le budget de la commission locale.M. Roessner se questionne sur les coûts de ce transfert.

M. Walter indique qu'il y aura effectivement des coûts (frais de structure) suite à ce transfert mais chaque commission locale bénéficiera des marchés à l'échelle du SDEA. Par exemple, les contrats de groupe permettront d'avoir des tarifs plus intéressants au niveau de l'électricité.

Concernant les usagers, il indique qu'il y aura une possibilité de souscrire à une mensualisation ce qui n'est actuellement pas possible avec le syndicat des eaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-

32, L.5212-33 et L.5721-6-1 ;

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L.3112-1 et suivants ;

VU la délibération du Comité Directeur du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de Reichshoffen et Environs en date du 2 septembre 2024 décidant d'adhérer au Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et de lui transférer intégralement les portées production, transport et distribution en matière d'eau potable ;

VU la délibération de la Commune de Mertzwiller en date du 3 décembre 1998 décidant d'adhérer au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) au titre de la compétence assainissement ;

VU les Statuts du SDEA modifiés par arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2023 ;

CONSIDERANT l'adhésion de la commune de Mertzwiller au SIAEP de Reichshoffen et

Environs ;

CONSIDERANT que le SIAEP de Reichshoffen et Environs est un syndicat de communes entendu au sens de l’article L.5212-1 et suivants du CGCT ;:

CONSIDERANT qu'eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d'ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence eau potable susdécrite et des réalisations durables ;

CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence eau potable susdécrite est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l'intérêt qu'il présenterait en termes de service rendu pour la commune de Mertzwiller et ses usagers ;

CONSIDERANT que l'adhésion du SIAEP de Reichshoffen et Environs au SDEA est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de ce syndicat ;

CONSIDERANT que le SIAEP de Reichshoffen et Environs est constitué des communes de Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Mertzwiller et Uttenhoffen ;

CONSIDERANT qu'en conséquence du transfert complet de compétences ainsi opéré et sous réserve de cet accord, le SIAEP de Reichshoffen et Environs sera dissous et la commune de Mertzwiller deviendra de plein droit membre du SDEA pour l'exercice de la compétence eau

potable susdécrite ;

CONSIDERANT que chaque commune isolée membre du SDEA désigne un délégué disposant d'autant de voix que de compétences transférées ,CONSIDERANT que les communes de plus de 3 000 habitants désignent en outre un délégué supplémentaire par tranche entamée de 3 000 habitants ;

CONSIDERANT que la Commune de Mertzwiller disposera ainsi de deux délégués disposant chacun de deux voix : une première voix attribuée au titre de la compétence eau potable et la

seconde attribuée au titre de la compétence assainissement ;

CONSIDERANT que la Commune de Mertzwiller, en tant que membre du SDEA a déjà désigné des délégués au titre de la compétence assainissement et souhaïite, en application des statuts du SDEA, que les nouveaux délégués à désigner au titre de la compétence eau potable se substituent à ceux déjà désignés ;

CONSIDERANT que, dans le prolongement de cette dissolution, il est opportun, compte tenu de la complexité des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à l'exercice des compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de transférer, sous forme d’apport en nature, conformément aux dispositions de l'article L.3112-1 du CG3P, à compter de la date d'effet de ce transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées par le SIAEP de Reichshoffen et Environs en faveur du SDEA ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

près en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident par 14 voix pour et

t2 abstentions (Mme Kern, Mme Zimmer) :

e _ D’'AUTORISER l'adhésion du SIAEP de Reichshoffen et Environs au SDEA.

j; DE PRENDRE ACTE des précisions apportées et de la dissolution par arrêté

préfectoral à venir du SIAEP de Reichshoffen et Environs et des conséquences

patrimoniales qui en découlent.

e DE TRANSFERER, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d'apport en

nature, l’ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées: par le SIAEP de Reichshoffen et Environs au profit du SDEA.

D’'AUTORISER le Maire à signer tous les documents concourant à exécution de: la présente décision.

Les membres du Conseil Municipal décident :

+ DE DESIGNER, avec une entrée en vigueur de la présente désignation au lendemain de l'entrée en vigueur de l’arrêté interpréfectoral relatif à ce transfert de compétences, en application de l’article 11 des Statuts modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’article L.2121-21 du CGCT les 2: délégués de la Commune de Mertzwiller au titre des compétences eau potable et assainissement au sein des instances du SDEA comme suit :

- Monsieur Alain GUNKEL est désigné délégué de la Commune de Mertzwiller au titre des compétences eau potable et assainissement, au sein des instances du SDEA par 16 voix pour.

- Monsieur René GRAF est désigné délégué de la Commune de Mertzwiller.

au titre des compétences eau potable et assainissement, au sein des,

instances du SDEA par 16 voix pour.43/2024 — Transfert complémentaire de compétences au syndicat mixte « Syndicat des

eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) opérant transfert

complet de la compétence Assainissement

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit de rendre obligatoire le transfert des compétences Eau Potable et Assainissement aux Communautés de Communes au 1° janvier 2026.

Au regard de ces évolutions à venir, il est dans l'intérêt pour la commune de transférer l'ensemble de ses compétences en matière d'assainissement au SDEA qui exerce déjà diverses compétences pour le compte de la commune.

Monsieur le Maire explique que le principe du transfert complémentaire de la compétence Assainissement est identique à ce qui est fait pour l'eau potable.

Il y aura bien la création d’un budget prévisionnel propre à Mertzwiller et qui tiendra compte des projets de la commune. Cela se fera à travers une commission locale "Mertzwiller” Celle- ci établira le programme d'investissement, le tarif des usagers, supervisera la gestion technique et financière et le rapport annuel. ll y aura 2 délégués désignés par la commune (les mêmes que pour la competence eau). Le SDEA reprendra les actifs, le passif, l'excédent et tout le patrimoine. Les excédents seront bien repris dans le budget de la commission locale “Mertzvwiller’. Ce budget sera élaboré par les membres de la commission grâce à des prospectives établies par la commune de Mertzvwiller.

La compétence “études” qui a déjà été transférée au SDEA, a souvent été menée par d’autres entreprises ce qui amène des difficultés aujourd’hui sur les plans de récollements. La commune a déjà transféré un certain nombre de compétence relevant de l'assainissement au SDEA. Il s’agit ici de transférer le reste des compétences, ce qui aboutira au transfert complet.

Monsieur Feurer souhaite préciser que le fait de passer par des entreprises autres que le SDEA pour la partie “étude” était parfois moins cher. Le prestataire faisait toujours son rapport

au SDEA.

Monsieur Feurer demande s’il faut transférer en pleine propriété ou non. M. Walter indique que s’il n’y a qu'une mise à disposition, en cas de réparations, il y aura toujours la problématique de savoir qui paie quoi.

Monsieur Feurer rappelle que le reseau est vieillissant. Le SDEA sera amené à faire des propositions de remplacement de réeau que la commission locale pourra choisir de faire ou non.

Par aillleurs, il précise que l'excédent sera bien intégré dans le budget commission locale “Mertzwiller” pour des travaux de Mertzwiller. Ce qui ne remet donc pas en cause les travaux prévus sur 2025.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

VU les délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Mertzwiller en date du 3 décembre 1998, du 20 mai 1999, du 20 juillet 2000 et du 14 septembre 2004 confirmant l'adhésion au Syndicat Mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et opérant transfert de compétences en matière d'assainissement collectif et non

collectif;VU la délibération du Comité Directeur en date du 30 novembre 2011 portant adhésion au SDEA du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées (SICTEU) de Mietesheim et Environs et opérant, notamment au titre de la Commune de Merizwiller, un transfert de compétences en matière d'assainissement collectif ;

VU qu'en conséquence, les compétences suivantes ont été transférées au SDEA :

- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de collecte, de traitement et de transport ;

- Amélioration des équipements publics de traitement et de transport ;

- Assistance administrative, portées traitement et transport ;

- Contrôle et entretien des systèmes d'assainissement non collectif ;

- Etude des équipements publics de collecte, de traitement et de transport ;

- Extension des équipements publics de collecte, de traitement et de transport ;

- Maîtrise d'ouvrage / Réalisation, portées traitement et transport ;

- Rénovation des équipements publics de traitement et de transport ;

- Gestion des abonnés, portées traitement et transport.

VU larticle 69 des Statuts modifiés du SDEA prévoyant notamment les modalités de transfert des collectivités partiellement intégrées ;

VU l'article 69.3 des Statuts modifiés du SDEA disposant que la collectivité membre définit par délibération expresse les attributions relevant des objets du Syndicat mixte qu'elle entend transférer à ce dernier ;

VU l'absence de personnel à transférer ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de Mertzwiller de transférer au SDEA les

compétences suivantes en matière d'assainissement collectif, portée collecte : - Amélioration des équipements publics ;

- Assistance administrative ;

- Maîtrise d'ouvrage / Réalisation ;

- Rénovation des équipements publics ;

- Gestion des abonnés.

CONSIDERANT qu'en procédant au transfert des compétences susmentionnées vers le SDEA, la Commune de Mertzwiller n'exercera plus aucune compétence en matière

d'assainissement, cette compétence étant entièrement transférée ;

CONSIDERANT que conformément à l'article L.3112-1 du CG3P, la Commune de Mertzwiller peut opérer un transfert des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d'apport en nature au SDEA ;

APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

[Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident par 14 voix pour ‘et 2 abstentions (Mme Kern, Mme Zimmer) :

1> DE TRANSFERER au SDEA, en application de l’article 69.3 des Statuts modifiés par: arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2023, les compétences listées ci--dessous en, matière d'assainissement collectif, portée collecte :

- Amélioration des équipements publics ,

- Assistance administrative ;

- Maîtrise d'ouvrage / Réalisation ;

- Rénovation des équipements publics ;- Gestion des abonnés.

Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune de Merizwiller et le, SICTEU de Mietesheim et Environs, la compétence assainissement (collectif et non collectif) est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.

- DE TRANSFERER sous forme d'apport en nature, à compter de la date d'effet de ce transfert, en pleine propriété et à titre gratuit l'ensemble des biens affectés à l'exercice! des compétences transférées au profit du SDEA.

> D'OPERER, s'agissant d'un transfert complet de compétence de la Commune de] Mertzwiller, le transfert de l'actif et du passif après négociation, incluant notamment les] droits et obligations afférents au service transféré au SDEA avec les résultats del fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer.

> D’ACTER que le transfert des créances et des biens en pleine propriété et à titre gratuit, affectés à l'exercice des compétences transférées fera l’objet d'un procès-verbal del transfert établi contradictoirement entre la Commune et le SDEA.

> DE PROPOSER à Madame la Préfète que la date de son arrêté permette une date d'effet] de ce transfert au 1er janvier 2028.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

‘Les membres du Conseil Municipal décident :

e DE DESIGNER, avec une entrée en vigueur de la présente désignation au lendemain de l'entrée en vigueur de l'arrêté interpréfectoral relatif à ce transfert de compétences, en application de l'article 11 des Statuts modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l'article L.2121-21 du CGCT les 2 délégués de la Commune de Mertzvwiller au titre des compétences assainissement au sein des instances du

SDEA comme suit :

- Monsieur Alain GUNKEL est désigné délégué de la Commune de Mertzwiller: au titre des compétences assainissement, au sein des instances du SDEA par. 16 voix pour.

- Monsieur René GRAF est désigné délégué de la Commune de Mertzwiller aul titre des compétences assainissement, au sein des instances du SDEA par 16!

voix pour.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Walter pour ses explications. M. Walter quitte la séance

à 21h53.

44/2024 - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement du SDEA

Le Syndicat Des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) a transmis le 14 août 2024 son rapport annuel pour l'année 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement.

Le rapport annuel a été joint à la convocation.La commune de Mertzwiller compte 1322 abonnés. Les volumes d'assainissement, à savoir ce qui est rejeté dans le réseau, s'établissent à 125408 m3 en 2023 contre 127864 m3 en 2022 soit une baisse de 1.92 %.

Le tarif de l'assainissement est de 1.75 € H.T./m3 en 2023 contre 1.65 € H.T. en 2022.

Il est à noter que par délibération du 28/03/2023, le Conseil Municipal a décidé de retenir un

tarif de 1.75 € H.T./m3 pour l’année 2023.

La dette du service de l'assainissement s'élève à 47112 € en 2023. Il s’agit d'un emprunt

auprès de la Caisse d'Epargne avec un taux de 4.24 % et une échéance finale au 31/12/2024.

La commune dispose de 849 bouches d'égout dont 797 ont été vidangées en 2023 et de 29,79 kms de réseau d'assainissement dont 3.83 kms ont été curés et donné lieu à l'extraction de 18 tonnes de sable. Le SDEA a débouché 3 branchements particuliers en 2032 contre 4 en 2022.

Le montant total de la contribution versée au SDEA par la commune en 2023 s'élève à

310896.72 €, dont 237 384.33 € pour le fonctionnement de la station d'épuration pour un coût total de 646030 €.

VU l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le rapport de synthèse annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement du SDEA pour l'année 2023 ;:

APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité de. prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de:

l'assainissement du SDEA.

45/2024 - Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable pour

l’année 2023 du Syndicat Intercommunal _d’Adduction d'Eau Potable de

Reichshoffen et environs

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire présente au conseil municipal à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Le service de distribution est assuré par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Reichshoffen et Environs et est exploité en régie à autonomie financière.

Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Reichshoffen et Environs a transmis le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l'eau potable pour l'année 2023 par mail en date du 5/08/2024.

Le rapport annuel a été joint à la convocation.

Le service public d'eau potable dessert 14611 habitants soit 5949 abonnés au 31/12/2023. II regroupe les communes de Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Reichshoffen, Uttenhoffen et Jaegerthal.

Le prélèvement sur les ressources en eau s’est élevé à 850 362 m3 en 2023 contre 884 603 m3 en 2022.Sur les 6 réservoirs, le plus important se situe à Reichshoffen pour une capacité de 1200 m3

puis Mertzwiller pour une capacité de 450 m3.

Les pertes, c'est-à-dire la différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés autorisés sont de 54 267 m3, après déduction de 40 679 m3 des volumes vendus

à d’autres syndicats.

Les gros consommateurs sont BDR THERMEA, CAF (anciennement Alstom), SCI LES BRETZELS et le Stade Municipal de Reichshoffen. Le volume d'eau global de ces gros consommateurs a baissé de 20.16 %, soit 35810 m3 en 2023 contre 44854 m3 en 2022.

Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 172.69 kilomètres au 31/12/2023 (172.69 km au 31/12/.2022).

Le taux de conformité de l’eau a été de 97.2 % en 2023 sur le plan microbiologique et 100 %

sur le plan physico-chimique.

À propos du rendement du réseau, c'est-à-dire la part d'eau introduite dans le réseau de distribution qui est vendue aux usagers ou à un autre service, ce taux de rendement était de 93 % en 2023 contre 88.7 % en 2022.

Il est à noter également que le total des volumes vendus à d’autres services est en baisse en 2023, à savoir 40 679 m3 contre 51 057 m3 en 2022, soit une diminution de 20.33 %.

Les investissements et financements réalisés par le syndicat s'élèvent à 1 105 344.49 € HT.

en 2023.

Tabieau récapitulatif des indicateurs

Exercice 2022 Exercice 2023

Indicateurs descriptifs des services

D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 14552 14611

D102.0 Prix TTC du service ai m3 pour 120 m3 (€/m3) 3.15 3.2

Indicateurs de performance |

P101.1 Taux de conformité des prélèvements sur les 100% 97.2% eaux distribuées réalisés au titre du contrôle

sanitaire par rapport aux limites de qualité pour

ce qui concerne la microbiologie

| P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur les 100% 100% eaux distribuées réalisés au titre du contrôle

sanitaire par rapport aux limites de qualité pour

ce qui concerne les paramètres physico-

chimiques

P103.2B |Indice de connaissance et de gestion 115 115 patrimoniale des réseaux d'eau potable

P104.3 Rendement du réseau de distribution 88.7% 93%P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés 1.7 1.1

(m3/km/jour)

P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau 1.5 0.9 {(m3/km/jour)

P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux 0.76% 0.83% d'eau potable

P108.3 Indice d'avancement de la protection de la 80% 80%

ressource en eau

P109.0 Montant des abandons de créance où des 0.0014 0.0075

versements à un fonds de solidarité (€/m3)

VU l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales

VU le rapport présenté,

APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

Après avoir entendu les explications, les men apport annuel Sur la qualité e

46/2024- Acquisition de terrains — Mme HEITMANN Marie-Reine

Par mail du 17 novembre 2023, Mme HEITMANN nous propose d'acheter ses 2 parcelles cadastrées section 33 n°17 (15.67ares) et section 33 n°55 (7.48ares) situés en zone N.Les 2 parcelles sont situées au bout de la rue de la Résistance. L'acquisition de ces 2 parcelles pourrait éventuellement permettre de les utiliser au titre de la compensation dans le cadre du contournement.

La commission urbanisme, en date du 27 mars dernier, a émis un avis favorable pour l'achat des 2 parcelles de Mme HEITMANN. Les domaines ont été consultés, toutefois la demande ne correspondant pas aux modalités de consultation du Domaine (acquisitions égales ou supérieures à 180 000€), ils ne nous ont pas fait parvenir d'estimation.

De ce fait, il a été proposé à Mme HEITMANN l'acquisition de ses 2 parcelles sur la base d'une autre estimation de parcelles des domaines situées dans le même zonage, à savoir 1400€ pour 8.77 ares (=159.64€/l'are).

Soit pour les terrains HEITMANN (en zone N) :

section 33 n°17 — 15.67 ares et-section 33 n°55 — 7.48 ares

Total = 23.15 ares*159.64 = 3695.67€

A ce montant se rajoute les frais de notaire. Me RITTER estime ce montant à 480.00€.

Mme Walter demande pourquoi les services du Domaine n'ont pas donné de montant. M. Roessner explique que le montant était trop bas.

Mme Andlouer demande ce qui sera fait de ces terrains.

M. le Maire répond qu'ils pourront server dans le cadre de la compensation pour le

contournement.

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 27 mars 2024 Vu l'accord de Mme HEITMANN pour la vente de ses 2 terrains pour un montant de 3695.67€ réceptionné en date du 19 juillet 2024

El me ME Sid Gens)

ee

rrains appartenant à M. L

et 5! sun Ets47/2024 - Echange de parcelles - M. SCHLICHTER Daniel

Par courrier réceptionné en date du 2 janvier 2024, M. SCHLICHTER Daniel a réitéré son souhait d'acheter la parcelle communale cadastrée section 29 n°351 de 877m° - zone N ou de procéder à un échange avec leur parcelle cadastrée section 22 n°65 (972 m°).

En effet, la parcelle communale est enclavée entre 2 terrains appartenant à M. SCHLICHTER et ses vaches y broutent l'herbe.La commission urbanisme, en date du 27 juin dernier, a privilégié procéder à un échange de parcelle, toujours dans l'optique d'augmenter notre réserve foncière pour les compensations dans le cadre du contournement.

M. SCHLICHTER a accepté la proposition de la commission urbanisme, à savoir, un échange de la parcelle cadastrée section 22 n°65 (9.72 ares) avec la parcelle communale cadastrée section 29 n°351 (8.77 ares), sans contrepartie financière, les frais de notaire étant à la charge du demandeur, M. SCHLICHTER.

M. Roessner demande si le terrain récupéré sera supérieur à celui échangé. Mme Walter demande où se situe le terrain échangé. La commune n’est pas propriétaire de terrains avoisinant. Le terrain propose l’a été afin que la taille et le zonage corresponde à celui échangé.

(Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

- De procéder à l’échange de propriétaire entre la parcelle cadastrée section 22! n°65 (9.72 ares) et la parcelle communale cadastrée section 29 n°351 (8.77 ares), sans contrepartie financière. Les frais de notaire étant à la charge du demandeur. - D'autoriser le Maire ou l’Adjoint au Maire en charge des finances à signer l'acte de vente et tout document relatif à cette affaire.

Divers et informations

M. Feurer rappelle le jumelage. Une reunion se tiendra le 19/09/2024 avec les “anciens”, c'est- à-dire ceux qui sont presents depuis le début du jumelage. Un appel est fait pour le retour des coupons.

Le bulletin annuel est en cours de redaction. || gardera la même forme. Un appel est lancé aux élus souhaitant participer à la redaction.

Mme Kern rappelle la date de la fête des ainés le 17/11/2024. Les invitations seront à distribuer avant le Messti. La commission famille aura lieu le 24/09/2024 à 19h en Mairie. Elle rappelle également le concert de Mme Grussenmeyer le 10/11/2024. Le concert est gratuit — plateau à la sortie.

Constatant qu'il n'y a plus de question posée, M. le Maire clôt la séance à 23h15.

La seprétsire de séance, Le 7e

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