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Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt66 2020 arpeda
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt66 2020 arpeda)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Investissement et développement économique,
© D Agence Régionale de Santé
La Réunion : x
DECISION TARIFAIRE N°66 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SSEFIS (ARPEDA) - 970406229
La Directrice Générale de l'ARS La Réunion
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Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
Parrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé La Réunion ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/07/2006 du SESSAD dénommé SSEFIS (ARPEDA) (970406229) sis 71, R Luc Lorion, 97410, SAINT PIERRE et géré par l’A.R.P.E.D.A (970406211) ;
la décision tarifaire modificative n°61 en date du 04/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 du SSEFIS (ARPEDA) - 970406229. DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 787 383.42€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comine suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 193 157.98
- dont CNR 149 600.62
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 539 907.12
DEPENSES | - dont CNR 23 859.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 88 350.37
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 821 415.47
Groupe I
Produits de la tarification 187 383.42
- dont CNR 173 459.62
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe HI 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 34 032.05
TOTAL Recettes 821 415.47
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 10 000.00€ s’établit à 777 383.42€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 781.95€.
Le prix de journée est de 127.44€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 647955.85€
(douzième applicable s’élevant à 53 996.32€)
*_ prix de journée de reconduction : 106.22€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS La Réunion est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’A.R.P.E.D.A (0970406229).
Fait à Saint Denis, Le 09/12/2020