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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viterne.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
N°25-2017
/ Page
1/1
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
054-215405861-20170630-20170630_252017-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 04/07/2017
COMMUNE
DE
VITERNE
TRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30 juin
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
|
L'an
deux
mil
dix
sept,
le
trente
juin,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
|
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DEVAUX,
En
exercice
:14
Maire.
Présents
: 9
SENS
Présents: M.
BIGOT
David,
M.
DEVAUX
Guy,
Mme
LEMOINE
Nathalie,
M.
Votants
:11
MAJ
Patrick,
M.
MAUROY
Jean-Paul,
Mme
NEEL
Julie,
M.
NUEL
JEAN-MARC,
M.
OUDENOT
Jean-Pierre,
M.
ROYER
Etienne
Convocation
:21/06/17
Procuration(s)
:M.
MOUGENOT
Olivier
donne
pouvoir
à
M.
DEVAUX
Guy,
M.
Affichage
: 07/07/17
JOLLY
Gilles donne
pouvoir à M. OUDENOT
Jean-Pierre
Voix pour : 11
Absent(s) : M. LUMANN Vincent
Voix
contre
: 0
Abstention(s)
: 0
Absent(s)
excusé(s)
: M.
JOLLY
Gilles,
M.
MINETTE
Alain,
M.
MOUGENOT
Olivier,
M.
PETITJEAN
Michel
Secrétaire
de
séance
: M.
NUEL
JEAN-MARC
POURSUITE
DES
PROCEDURES
DE
PLU
COMMUNAUX
Sur
proposition
de
M.
le
maire
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Souhaite
poursuivre
la
procédure
de
révision
du
PLU,
Sollicite
la CCMM
pour
mener
à
bien
cette
procédure.
La
CCMM
se
substituerait
ainsi
de
plein
droit
à
la
commune
dans
tous
les
actes
(notamment
le
marché
relatif
à
l'étude
en
cours)
et
délibérations
afférents
à
la
procédure
précédemment
engagée.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Guy
DEVAUX Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
N°26-2017
/ Page
if
054-215405861-20170630-20170630
262017-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
:04/07/2017
COMMUNE
DE
VITERNE
En
exercice
: 14
Présents
: 9
Votants
: 11
Convocation
: 21/06/17
Affichage
: 07/07/17
Voix
pour
: 11
Voix
contre
: O
Abstention(s)
: O0
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30
juin
2017
L'an
deux
mil
dix
sept,
le
trente
juin,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DEVAUX,
Maire. Présents
: M.
BIGOT
David,
M.
DEVAUX
Guy,
Mme
LEMOINE
Nathalie,
M.
MAJ
Patrick,
M.
MAUROY
Jean-Paul,
Mme
NEEL
Julie,
M.
NUEL
JEAN-MARC,
M.
OUDENOT
Jean-Pierre,
M.
ROYER
Etienne
Procuration(s)
: M.
MOUGENOT
Olivier
donne
pouvoir
à
M.
DEVAUX
Guy,
M.
JOLLY
Gilles
donne
pouvoir
à
M.
OUDENOT
Jean-Pierre
Absent{s)
: M.
LUMANN
Vincent
Absent(s)
excusé(s)
:M.
JOLLY
Gilles,
M.
MINETTE
Alain,
M.
MOUGENOT
Olivier,
M.
PETITJEAN
Michel
Secrétaire
de
séance
: M.
NUEL
JEAN-MARC
Charte
de
gourvernance
PLUi
Dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PLU
intercommunal,
le
maire
- expose
à
l'assemblée
délibérante
la
charte
de
gouvernance,
- précise
que
cette
dernière
vise
à
poser
le
cadre
qui
permettra
de
donner
une
traduction
concrète
de
l'impératif
de
co-construction.
Suite
à
cette
présentation,
le
conseil
municipal
:
- approuve
ladite
charte
de
gouvernance,
- autorise
le
maire
à
la signer,
- désigne,
au
sein
de
la commission
intercommunale
PLUIi,
Jean-Pierre
OUDENOT,
membre
titulaire,
et
Guy
DEVAUX,
membre
suppléant.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Guy
DEVAUX LPS N°27-2017
/ Page
111
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
054-215405861-20170630-20170630_272017-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet
: 04/07/2017
COMMUNE
DE
VITERNE
TRAIÎT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30 juin
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
|
L'an
deux
mil
dix
sept,
le
trente
juin,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DEVAUX,
En
exercice
: 14
Maire.
Pré
:
résents
:8
Présents
: M.
BIGOT
David,
M.
DEVAUX
Guy,
Mme
LEMOINE
Nathalie,
M.
Votants
:11
MAJ
Patrick,
M.
MAUROY
Jean-Paul,
Mme
NEEL
Julie,
M.
NUEL
JEAN-MARC,
M.
OUDENOT
Jean-Pierre,
M.
ROYER
Etienne
Convocation
:21/06/17
Procuration(s)
:M.
MOUGENOT
Olivier
donne
pouvoir
à
M.
DEVAUX
Guy,
M.
Affichage
:07/07/17
JOLLY
Gilles
donne
pouvoir
à M.
OUDENOT
Jean-Pierre
Voix
pour
: 11
Voix
contre
: 0
Abstention(s)
: 0
Absent(s)
: M.
LUMANN
Vincent
Absent{s)
excusé(s)
: M.
JOLLY
Gilles,
M.
MINETTE
Alain,
M.
MOUGENOT
Olivier,
M.
PETITJEAN
Michel
Secrétaire
de
séance
: M.
NUEL
JEAN-MARC
DELEGATION
AU
MAIRE
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
en
son
article
L.2122-22
que
le
maire
peut
être
chargé
des
attributions
suivantes :
- prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Afin
d’alléger
les
procédures,
le
conseil
municipal
décide
de
déléguer
au
maire
l'attribution
susvisée. Le
maire
ajoute
qu’une
information
sera
donnée
sur
les
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ces
délégations.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Guy
DEVAUX N°28-2017
/ Page
1/1
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
054-215405861-20170630-20170630_282017-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2017
COMMUNE
DE
VITERNE
RAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30 juin
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
|
L'an
deux
mil
dix
sept,
le
trente
juin,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
.
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DEVAUX,
En
exercice
:14
Maire.
Présents
: 9
TéSens
Présents
: M.
BIGOT
David,
M.
DEVAUX
Guy,
Mme
LEMOINE
Nathalie,
M.
Votants
:11
MAJ
Patrick,
M.
MAUROY
Jean-Paul,
Mme
NEEL
Julie,
M.
NUEL
JEAN-MARC,
M.
OUDENOT
Jean-Pierre,
M.
ROYER
Etienne
Convocation
:21/06/17
Procuration(s)
:M.
MOUGENOT
Olivier
donne
pouvoir
à
M.
DEVAUX
Guy,
M.
Affichage
:07/07/17
JOLLY
Gilles
donne
pouvoir
à M.
OUDENOT
Jean-Pierre
Voix
pour
:11
.
|
Voix
contre
:O
Absent(s)
:M.
LUMANN
Vincent
Abstention(s)
: 0
Absent(s)
excusé(s)
:M.
JOLLY
Gilles,
M.
MINETTE
Alain,
M.
MOUGENOT
Olivier,
M.
PETITJEAN
Michel
Secrétaire
de
séance
: M.
NUEL
JEAN-MARC
Bail
de
location
de
chasse
à
l'ACCA
de
Viterne
- Bois
du
Feys
Lot
1
- 1ère
partie
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
louer
le
droit
de
chasse
dans
les
bois
de
Viterne
au
lieu-dit
"Bois
du
Feys"
:
- lot
1,
de
la
parcelle
5 à
la
parcelle
17,
superficie
de
202
hectares
à
l'ACCA
de
Viterne,
pour
une
durée
de
9
ans
à
compter
du
1er
juillet
2017,
pour
un
montant
de
11
€
/ha,
avec
les
modalités
prévues
dans
le
cahier
des
clauses
générales
qu'il
convient
d'approuver.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
- approuve
le
cahier
des
clauses
générales
de
location
de
la
chasse
en
forêt
communale,
- décide
de
retenir
les
propositions
du
maire,
- autorise
le
maire
à signer
le
bail
à
intervenir
ainsi
que
le
cahier
des
clauses
générales
de
location
de
la
chasse
en
forêt
communale.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Guy
DEVAUX N°29-2017
/ Page 1
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
054-215405861-20170630-20170630_292017-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 04/07/2017
COMMUNE
DE
VITERNE
TRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
39 juin
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
|
L'an
deux
mil
dix
sept,
le
trente
juin,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
|
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DEVAUX,
En
exercice
: 14
Maire.
Présents
: 9
TESETS
Présents
: M.
BIGOT
David,
M.
DEVAUX
Guy,
Mme
LEMOINE
Nathalie,
M.
Votants
:11
MAJ
Patrick,
M.
MAUROY
Jean-Paul,
Mme
NEEL
Julie,
M.
NUEL
JEAN-MARC,
M.
OUDENOT
Jean-Pierre,
M.
ROYER
Etienne
Convocation
:21/06/17
Procuration(s)
: M.
MOUGENOT
Olivier
donne
pouvoir
à
M.
DEVAUX
Guy,
M.
Affichage : 07/07/17
JOLLY
Gilles donne
pouvoir à M.
OUDENOT
Jean-Pierre
Voix pour : 11
Absent(s)
: M. LUMANN
Vincent
Voix
contre
: 0
Abstention(s)
: 0
Absent{s)
excusé(s)
: M.
JOLLY
Gilles,
M.
MINETTE
Alain,
M.
MOUGENOT
Olivier,
M.
PETITJEAN
Michel
Secrétaire
de
séance
: M.
NUEL
JEAN-MARC
Bail
de
location
de
chasse
à
l'ACCA
de
Viterne
- Bois
du
Feys
Lot
3 - 2ème
partie
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
louer
le droit
de
chasse
dans
les
bois
de
Viterne
au
lieu-dit
"Bois
du
Feys"
:
- lot 3,
de
la
parcelle
1
à
la
parcelle
4
et
de
la
parcelle
18
à
la
parcelle
23,
superficie
de
172
hectares
à
l'ACCA
de
Viterne,
pour
une
durée
de
9
ans
à
compter
du
1er
juillet 2017,
pour
un
montant
de
11
€
/ ha,
avec
les
modalités
prévues
dans
le cahier
des
clauses
générales
qu'il
convient
d'approuver.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
- approuve
le cahier
des
clauses
générales
de
location
de
la
chasse
en
forêt
communale,
- décide
de
retenir
les
propositions
du
maire,
- autorise
le
maire
à
signer
le
bail
à
intervenir
ainsi
que
le cahier
des
clauses
générales
de
location
de
la chasse
en
forêt
communale.
Pour
extrait
certifié
conforme. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
N°30-2017
/ Page
1
054-215405861-20170630-20170630_302017-DE
Accusé
certifié
exécutoire
|
Réception
par
le
préfet
: 04/07/2017
COMMUNE
DE
VITERNE
En
exercice
: 14
Présents
: 9
Votants
: 11
Convocation
: 21/06/17
Affichage
: 07/07/17
Voix
pour
: 7
Voix
contre
: 0
Abstention(s)
: 4
(MAUROY
Jean-Paul,
NUEL
Jean-Marc,
OUDENOT
Jean-Pierre,
ROYER
Etienne)
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30 juin
2017
L'an
deux
mil
dix
sept,
le
trente
juin,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DEVAUX,
Maire. Présents
:M.
BIGOT
David,
M.
DEVAUX
Guy,
Mme
LEMOINE
Nathalie,
M.
MAJ
Patrick,
M.
MAUROY
Jean-Paul,
Mme
NEEL
Julie,
M.
NUEL
JEAN-MARC,
M.
OUDENOT
Jean-Pierre,
M.
ROYER
Etienne
Procuration(s)
:M.
MOUGENOT
Olivier
donne
pouvoir
à
M.
DEVAUX
Guy,
M.
JOLLY
Gilles
donne
pouvoir
à M.
OUDENOT
Jean-Pierre
Absent(s): M.
LUMANN
Vincent
Absent(s)
excusé(s)
:M.
JOLLY
Gilles,
M.
MINETTE
Alain,
M.
MOUGENOT
Olivier,
M.
PETITJEAN
Michel
Secrétaire
de
séance
:M.
NUEL
JEAN-MARC
DECISION
MODIFICATIVE
01-2017
Suite
au
courrier
du
préfet
concernant
le
Fonds
National
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
{FPIC),
le
maire
fait
part
au
conseil
de
la
répartition
du
prélèvement
au
sein
du
territoire
Moselle
et
Madon,
et
notamment
des
1490
€
dus
par
la
commune
de
Viterne.
Pour
financer
cette
dépense,
il propose
de
virer
:
- 1490,00
€
du
compte
022
dépenses
imprévues
au
compte
739223
- chapitre
014.
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
- valide
la
demande
du
maire
et
l'autorise
à
signer
toute
pièce
relative
à
ce
dossier.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Guy
DEVAUX Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
N°34-2017
j Page
1/1
054-215405861-20170630-20170630_312017-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 04/07/2047
COMMUNE
DE
VITERNE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30
juin
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
|
L'an
deux
mil
dix
sept,
le
trente
juin,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
.
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DEVAUX,
En
exercice
:14
Maire.
Présents
: 9
ts
Présents
: M. BIGOT
David,
M. DEVAUX
Guy, Mme
LEMOINE
Nathalie,
M.
Votants
:11
MAJ
Patrick,
M.
MAUROY
Jean-Paul,
Mme
NEEL
Julie,
M.
NUEL
JEAN-MARC,
M.
OUDENOT
Jean-Pierre,
M.
ROYER
Etienne
Convocation
:21/06/17
Procuration(s)
:M.
MOUGENOT
Olivier
donne
pouvoir
à
M.
DEVAUX
Guy,
M.
Affichage
: 07/0717
JOLLY
Gilles
donne
pouvoir
à M.
OUDENOT
Jean-Pierre
Voix
pour
: 11
Voix
contre
: O
Abstention(s)
: 0
Absent(s)
: M.
LUMANN
Vincent
Absent(s)
excusé(s)
:M.
JOLLY
Gilles,
M.
MINETTE
Alain,
M.
MOUGENOT
Olivier,
M.
PETITJEAN
Michel
Secrétaire
de
séance
: M.
NUEL
JEAN-MARC
FIXATION
DES
INDEMNITES
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
Vu
Je code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
son
article
L.2123-20-1
prévoyant
que
le taux
de
l'indemnité
de
fonction
allouée
aux
maires
est fixé
automatiquement
à son
maximum
pour
toutes
les communes
;
Vu
son
article
L.2123-23
prévoyant
depuis
le 9 novembre
2016,
que
Le conseil
municipal
dans
les communes
de
moins
de
1000
habitants
peut,
par
délibération,
fixer une
indemnité
de fonction
inférieure
au
barème
ci-dessus,
à la demande
du
maire
;
Vu
la circulaire
NOR
INTB9200118C
du
15
avril
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
;
Vu
la circulaire NOR
10CB1019257C
du 19
juillet 2010
relative
aux
indemnités
de
fonction
des
titulaires
des
mandats
locaux
;
Vu
le décret
2017-85
du
26 janvier
2017
portant
modification
du
décret
82-1105
du
23
décembre
1982
relatif aux
indices
de
la
fonction
publique
et du
décret
85-1148
du
24
octobre
1985
modifié
relatif à la rémunération
des
personnels
civils
et militaires
de
l'Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et des
personnels
des
établissements
publics
d'hospitalisation
;
Vu
la demande
du
maire
formulée
expressément
de
ne
pas
voir
son
indemnité
de
fonction
fixée
à son
taux
maximal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à compter
du
ler
janvier
2017
:
Que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L.2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
fixé
au
taux
suivant:
25,00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
Que
les
indemnités
allouées
aux
adjoints
sont
modifiées
de
la
manière
suivante
:
- premier
adjoint
:6,00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
- deuxième
adjoint
:6,00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
- troisième
adjoint
:6,00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
Que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement
et
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
sont
inscrits
au
budget
communal.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Guy
DEVAUX Accusé
de réception
- Ministère de l'Intérieur
N°33-2017
/ Page
1/1
054-215405861-20170630-20170630_332017-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 04/07/2017
COMMUNE
DE
VITERNE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30
juin
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
|
L'an
deux
mil
dix
sept,
le
trente
juin,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
.
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DEVAUX,
En
exercice
: 14
Maire.
Pré
:
résents : 9
Présents
: M.
BIGOT
David,
M.
DEVAUX
Guy,
Mme
LEMOINE
Nathalie,
M.
Votants
: 11
MAJ
Patrick,
M.
MAUROY
Jean-Paul,
Mme
NEEL
Julie,
M.
NUEL
JEAN-MARC,
M.
OUDENOT
Jean-Pierre,
M.
ROYER
Etienne
Convocation
: 21/06/17
Procuration(s)
: M.
MOUGENOT
Olivier
donne
pouvoir
à
M.
DEVAUX
Guy,
M
Affichage : 07/07/17
JOLLY
Gilles donne
pouvoir à M. OUDENOT
Jean-Pierre
Voix
pour
: 11
.
.
Voix
contre
: O
Absent(s)
: M.
LUMANN
Vincent
Abstention(s)
: Q
Absent{s)
excusé(s)
: M.
JOLLY
Gilles,
M.
MINETTE
Alain,
M.
MOUGENOT
Olivier,
M.
PETITJEAN
Michel
Secrétaire
de
séance
: M.
NUEL
JEAN-MARC
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
FONDS
NATIONAL
DE
PREVENTION
DE
LA
CNRACL
La
collectivité
de
Viterne
s'engage
dans
une
démarche
d'amélioration
continue
dont
l'étape
initiale
est
la
réalisation
du
Document
Unique
d'évaluation
des
risques
professionnels.
Pour
ce
proiet,
qui
se
déroulera
sur
trois
années
{une
année
pour
la
mise
en
œuvre,
deux
pour
le
suivi),
il est
prévu
d'associer
très
largement
les
personnels
et les
partenaires
sociaux.
Le
comité
technique
a
tout
particulièrement
été
saisi
de
cette
question
via
agirhe
en
date
du
13/06/2017
afin
d'émettre
un
avis
sur
la démarche.
Le
pilotage
de
ces
travaux
requiert
du
temps
et
des
compétences
mobilisées
pour
majeure
partie
à
l'intérieur
des
services
administratifs.
Le
Fonds
National
de
Prévention
de
la
Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivités
Locales
(CNRACLE),
a
pour
vocation
d'encourager
et d'accompagner
le développement
d'actions
de
prévention
dans
le milieu
du
travail.
Des
conditions
importantes
sont
fixées
au
financement
:
+
associer
largement
le personnel
et privilégier
le dialogue
social
;
e
décliner
et mettre
en
œuvre
les
plans
d'actions
issus
de
l'évaluation
des
risques
professionnels
(EVRP);
«<
pérenniser
la
démarche
de
prévention
mise
en
place.
L'aide
apportée
par
le
FNP
prend
la
forme
d’une
valorisation
financière
du temps consacré
au
projet
sur
À
an,
par
l'ensemble
des
acteurs
internes
spécifiquement
mobilisés
sur le sujet.
Le
projet
d'évaluation
des
risques
professionnels
porté
par
la
collectivité
de
Viterne
mobilisera
sur
4
an
les
agents
de
la
collectivité
au
cours
des
audits
des
postes
de
travail
et
le comité
de
pilotage
lors
de
réunions
sur
cette
démarche.
Un
dossier
va
donc
être
préparé
en
vue
de
solliciter
une
demande
de
subvention
auprès
du
FNP
de
la
CNRACL.
ll est
demandé
au
conseil
municipal
:
+
de
bien
vouloir
autoriser
la
présentation
au
FNP
d'un
dossier
de
subvention
pour
le
projet
d'évaluation
des
risques
professionnels
:
e
d'autoriser
la collectivité
à percevoir
une
subvention
pour
le projet
;
+
d'autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
afférente
qui
sera
établie
par
le
FNP.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Guy
DEVAUX Accusé
de réception - Ministère de l'Intérieur
N°34-2017
/ Page
1
054-215405861-20170630-20170630_342017-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 04/07/2017
COMMUNE
DE
VITERNE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30
juin
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES
|
L'an
deux
mil
dix
sept,
le
trente
juin,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DEVAUX,
En
exercice
: 14
Maire.
P
:9
résents
Présents
: M.
BIGOT
David,
M.
DEVAUX
Guy,
Mme
LEMOINE
Nathalie,
M.
Votants : 11
MAJ Patrick, M. MAUROY Jean-Paul, Mme NEEL Julie, M. NUEL JEAN-MARC, M.
OUDENOT
Jean-Pierre,
M.
ROYER
Etienne
Convocation
: 21/06/17
Procuration(s)
: M.
MOUGENOT
Olivier
donne
pouvoir
à
M.
DEVAUX
Guy,
M.
Affichage
:07/0717
JOLLY
Gilles
donne
pouvoir
à M.
OUDENOT
Jean-Pierre
Voi
:11
:
Voix
bontre
:0
Absent{s)
: M.
LUMANN
Vincent
Abstention(s)
: D
Absent{s)
excusé(s)
:M.
JOLLY
Gilles,
M.
MINETTE
Alain,
M.
MOUGENOT
Olivier,
M.
PETITJEAN
Michel
Secrétaire
de
séance
: M.
NUEL
JEAN-MARC
DEMANDE
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
CONSEILLER
DE
PREVENTION
DU
CDG
54
La
collectivité
de
Viterne
s'engage
dans
une
démarche
globale
de
prévention
des
risques
professionnels,
dont
l'étape
initiale
est
la
réalisation
du
document
unique.
Pour
ce
projet,
la
collectivité
va
solliciter
une
subvention
auprès
du
Fonds
National
de
Prévention.
Dans
l'objectif
de
professionnaliser
la
démarche
et
de
la
rendre
pérenne,
un
conseiller
de
prévention
du
centre
de
gestion
de
Meurthe-et-Moselle
serait
mis
à disposition
de
la
collectivité
de
Viterne,
pour
conduire
la
démarche
de
prévention.
Ce
conseiller
aurait
notamment
pour
mission
d'accompagner
la
collectivité
dans
l'évaluation
des
risques
professionnels
et
de
rédiger
le
document
unique.
Les
conditions
de
la
mise
à
disposition
sont
précisées
par
une
convention
entre
le
CDG
54
et
la
collectivité
d'accueil. Le
CDG
54
disposant
des
compétences
nécessaires
au
sein
de
son
service
hygiène
et
sécurité
et
proposant
une
mise
à
disposition
d'un
conseiller
de
prévention,
cette
solution
apparaît
comme
la
plus
adéquate
pour
mener
à
bien
la
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
dans
laquelle
la
collectivité
s’est
engagée. Suite
à
la
saisie
du
comité
technique
du
CDG54
en
date
du
13
juin
2017,
il est
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
°
d'accepter
la
proposition
du
CDG
54
de
mettre
à
disposition
de
la
collectivité
un
conseiller
de
prévention
afin
de
conduire
la
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
;
*+
d'autoriser
cette
mise
à
disposition
à
compter
du
30
juin
2017;
+
d'autoriser
le
maire
à signer
la
convention
afférente.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Guy
DEVAUX