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Procès Verbal - 1650 view Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Viterne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1650 view)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022

COMMUNE DE VITERNE

La réunion a débuté le 28 novembre 2022 à 20h30 sous la présidence du Maire, M DUPON Jean-Marc.

Membres présents :

M COLNET Olivier

M DUPON Jean-Marc

Mme GERARD Dominique

M JACQUOT Bertrand

Mme JOLLY-BERAUD Vanessa

M KLEIN Martial

Mme LEMOINE Nathalie

Mme MILLET Catherine

M NARDINI Pascal

M NEEL Mathieu

M OUDENOT Jean-Pierre

Membres absents représentés :

Mme FRECHE Mélanie Pouvoir à M KLEIN Martial Membres absents : Mme BELTRAMI Stéphanie

Secrétaire de séance : M NEEL Mathieu

Est Républicain : Mme NUEL Gisèle

Le quorum (plus de la moitié des 13 membres), atteint, la séance est ouverte.

En préambule, une minute de silence observée à la mémoire de M. Gasser ancien maire du village.

Informations

o Eclairage Public - réduction des horaires pour la sobriété énergétique

➢ Des remontés à Mme GERARD Dominique de la part de quelques usagers o PLU Révision Rumvaux - passage en CCMM au conseil du 8 Décembre 2022 o Circulation - remise des synthèses de travaux à la DDT

o CCMM - mise à jour des bases des taxes locales - envoi de formulaire de déclaration H1 (sur le motif de « pas de chauffage déclaré » - 84 habitations concernées)

o Evocation du projet de M.A.M sur le territoire communal

o Vœux du Maire programmés le vendredi 20 janvier 2023 à 18h30

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 26 septembre 2022 30_2022 - Modalités relatives aux questions d'actualité posées par les conseillers en dehors de l'ordre du jour 31_2022 - Convention Territoriale Globale avec la CAF

32_2022 - Renouvellement de la convention avec l'Association "le chêne et les roseaux" 33_2022 - Déneigement communal - Hiver 2022/2023

34_2022 - Coupes de l'exercice 2023

35_2022 - Règlement d'exploitation des affouages - janvier 2023

36_2022 - Achat et installation de nouveaux jeux au petit parc pour enfants 37_2022 - SPL-XDEMAT : renouvellement de la convention de prestations intégrées - 01012023/31122027 38_2022 - Convention fourrière Refuge du Mordant 2023

39_2022 - Projet d'investissement City Stade

40_2022 - Dénomination des voies communales

41_2022 - Attribution d'une subvention

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 26 septembre 2022

25_2022 - MOTION : Projet de réaménagement d'un Centre de Première Intervention des Pompiers à Viterne

(SDIS 54) Vanessa JOLLY-BERAUD demande une reformulation en page 5 du procès-verbal pour la

suppression de terme de "Présidente du SDIS »

Vote : 11 voix pour + 1 pouvoir avec la formulation élaborée en conseil- Le procès-verbal de la séance du 26

septembre 2022 est approuvé à l’unanimité avec les corrections ci-dessus.2

30_2022 - Modalités relatives aux questions d'actualité posées par les conseillères/ers en dehors de l'ordre du jour

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été relevé cet été la nécessité d’une mise à jour des modalités d’interrogation des conseillères ou conseillers municipaux en dehors des sujets mis à l’ordre du jour du conseil. Il est prévu que ce type de questionnement doit être réglé par un règlement intérieur, ou, dans les petites communes qui n’y sont pas astreintes comme Viterne, par une délibération du Conseil Municipal. Il est rappelé qu’évidemment, toutes les questions à l’ordre du jour peuvent être librement débattues au conseil. Quant aux autres sujets sur lesquels une conseillère ou un conseiller souhaite soumettre au conseil, ou les questions qu’il souhaite poser, il est proposé que la question soit posée par écrit ou par mail, déposée au moins 24 heures avant l’heure de tenue du Conseil, par mail sur l’adresse « mail » de celle-ci, avec copie à tous les membres du conseil.

La question pourra ainsi faire l’objet d’une réponse ou d’un débat dès la séance à venir si le Maire dispose des éléments de réponse ou au prochain conseil à défaut, en fin de séance pour une demi-heure maximum. A défaut elle ne pourra pas être traitée.

Après avoir été débattue, la délibération est mise aux voix.

Le Maire précise que la proposition est en adéquation avec les usages des autres communes Olivier COLNET précise que s'il y a un grand nombre de questions cela prendra une part importante du temps alloué au conseil.

Nathalie LEMOINE souligne que la réponse aux questions peut être bornée dans le temps (max 30 minutes - AMF règlement intérieur municipal) et généralement les questions sont posées en fin de séance. Modification de la délibération en ce sens.

Vanessa JOLLY-BERAUD demande si les questions seront diffusées avant le conseil, pour éviter de découvrir les sujets lors du conseil.

Pas d'opposition du conseil au mode de questionnement par mail.

12 voix pour avec la formulation élaborée en conseil

31_2022 - Convention Territoriale Globale avec la CAF

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) contractualisé avec la CAF est désormais remplacé par la Convention Territoriale Globale (CTG) au 1er janvier 2022.

La démarche CTG vise à privilégier une démarche plus transversale et faire émerger, à l’aide d’un diagnostic partagé entre la CAF et les collectivités composant la communauté de communes Moselle et Madon, un projet de territoire qui vise à maintenir et développer les services aux familles.

La présente convention est rédigée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Meurthe et Moselle et vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre pour une période de 5 années soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que toutes pièces afférentes.

Le maire rappelle :

• La petite enfance est une compétence intercommunale (crèche principalement) • L'enfance - la jeunesse est une compétence communale

En cas d'absence de la signature par la commune plus d'éligibilité de subventions pour l'exploitation de la Sarabande.

Jean Pierre OUDENOT demande si la CCMM touche l'intégralité des subventions et si la CCMM redistribue au montant généralement observé par la commune.

Montant Convention Sarabande environ 56 k€ dont on déduit environ 26 k€ de subvention CAF. La délibération 4 détail le nouveau mécanisme de versement.

Le Maire signale la différence des échéances entre la CTG (fin 31/12/26) et la convention avec l’association "le chêne et le roseau" (fin 31/12/25) - non négociable.

12 voix pour3

32_2022 - Renouvellement de la convention avec l'Association "le chêne et les roseaux"

La commune de Viterne souhaite poursuivre le développement des services à la petite enfance et à l’enfance sur son territoire afin de répondre au besoin de ses enfants tout en leur apportant une aide éducative de qualité.

La convention avec l'Association "Le Chêne et les Roseaux" étant échu au 31/12/2022, il est nécessaire de procéder à son renouvellement, dans le cadre des nouvelles conditions de la Convention Territoriale Globale signée entre la CCMM et la CAF.

L'objectif de la convention est le fonctionnement de l'accueil de loisirs périscolaire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 sur la même base que 2022, soit 56 349,03 €.

Les règlements se feront en 3 versements, soit :

• Le 01/02, 18 783,01 €,

• Le 01/05, 18 783,01 € sous déduction de la moitié du total du bonus CTG versé par la CAF pour l'année précédente,

• Le 01/09, 18 783,01 € sous déduction de la moitié du total du bonus CTG versé par la CAF pour l'année précédente.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une nouvelle convention avec l’Association « Le Chêne et Les Roseaux » - 17 rue Saint Michel à Nancy.

Convention qui assure le fonctionnement de la Sarabande qui satisfait les usagers pour les services proposés. Jean Pierre OUDENOT indique que les montants indiqués vont évoluer en l'absence de mécanisme de révision puisque les principales charges sont des charges de personnels.

Le Maire précise que le résultat de l'association dégage un léger excédent qui permettra à l'association d'absorber une inflation de la masse salariale de 2% par exemple.

12 voix pour

33_2022 - Déneigement communal - Hiver 2022/2023

Le maire rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire d’assurer annuellement le déneigement communal ainsi que le salage en cas de verglas, et ce afin de veiller à la sécurité des administrés. Pour remplir cette mission durant l’hiver 2022/2023, il propose de confier ce travail au seul prestataire ayant répondu à l'appel de marché, la SNC de GRAVANNE (4, rue du Stade à 54990 XEUILLEY), pour le tarif suivant : • Forfait « Déneigement et/ou Salage (Verglas) » pour 460 € HT / passage –TVA à 10 % Le forfait « Déneigement et/ou Salage (Verglas) » comprend le passage dans le village et le nettoyage du matériel.

Le tarif est forfaitaire que l’on soit en semaine ou en week-end, de jour comme de nuit. • Forfait « Entretien et Astreinte » 700 € HT –TVA à 10 %

Le forfait « Entretien et Astreinte » comprend la préparation du matériel et son rangement après graissage en fin de période hivernale.

Le cahier des charges sera annexé au marché.

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Le conseil municipal :

• approuve la proposition du maire en insistant sur la qualité de la prestation et l’autorise à signer tous documents relatifs à cette délibération,

• prend note de la réflexion en cours concernant le déneigement de la RD52 jusqu’à Marthemont, en souhaitant qu’elle ne retarde pas l’intervention sur Viterne.

Malgré la consultation des entreprises lancée par la mairie, une seule réponse SNC GRAVANE (société de l'année passée). Pour mémoire, il n'y a pas eu d'opération de déneigement l'année passée, seule la prestation "Entretien Astreinte" a été réglée.

Vanessa JOLY-BERAUD précise que l'appel téléphonique doit être lancé bien avant la chute de neige annoncée, la commune de Xeuilley a tendance à être priorisée. Olivier COLNET demande qu'une clause soit annexée avec le cahier des charges ou le bon de commande.

Le Maire précise qu'il n'a pas encore reçu une proposition du département pour le déneigement de la RD 52. (Ancienne proposition non intéressante et refusée la dernière fois).

12 voix pour4

34_2022 - Coupes de l'exercice 2023

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2023 présenté,

• Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présenté ci-après,

• Dit qu'il n'y a pas lieu d'informer le Préfet de Région des motifs de report ou de suppression, en l'absence de report ou de suppression des coupes proposées par l’ONF,

• Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2023, 1) Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservés aux particuliers Unités de gestion n° 65, 66, 67, 68_i

Fixe comme suite les diamètres de futaies à vendre

Essences Chêne, Hêtre

Ø Minimum à 1,30m 35

• Souhaite que les grumes à vendre en 2024 soient abattues en fin d'année 2023, de manière à ce que les bois ne se dessèchent pas.

• Autorise la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire,

2) Mise à jour et adaptations du règlement d'exploitation

Il est proposé la mise à jour suivante :

• confirmation de la répartition "par feu" (= par foyer - article L243-2 du Code Forestier), • calendrier de 2023,

• précisions de sécurité.

3) Partage sur pied entre les affouagistes par tirage au sort

• des houppiers des grumes affouagères parcelles n° 65, 66, 67, 68_i, et du taillis, • désigne comme garants/bénéficiaires solvables (3 noms)

MM DUPON Jean-Marc, OUDENOT Jean-Pierre, COLNET Olivier,

Pour la saison 2023-2024, il est proposé de reporter au conseil municipal de juin ou juillet 2023 la fixation de la taxe d'affouage ou le prix du stère.

Signature des 3 garants.

Jean Pierre OUDENOT demande que la délibération intègre que les grumes soient abattues en fin d'année 2023 (Sept -Oct) pour conservation des bois avant la vente en 2024.

Le tarif de l'affouage n'est pas fixé pour la saison de 2023 / 2024 dans cette délibération. Prix des cubatures ONF à 15 € / m3. La commission bois se donne du temps en fonction des retours / observations du présent hiver.

Nathalie LEMOINE demande la date de tirage des affouages.

Tirage des affouages

Samedi 28 janvier 2023 à 14H et deuxième groupe 14h45

Tirage à compter de la lettre Y

88 affouagistes pour 2023

12 voix pour

35_2022 - Règlement d'exploitation des affouages - janvier 2023

Situation des PARCELLES 2023

Bois du FEYS (secteur du 15 août) : Parcelle 1

Bois du JURE : Parcelles 47, 51, 62, 63, 64

Accès aux coupes du bois du Feys par la route de GERMINY (RD 124) & Tranchée du FEYS, accès interdit par la D974

Accès aux coupes du bois du jure par le chemin des vaches, au croisement à droite direction les Gimeys

La commune de VITERNE attribue par tirage au sort des affouages de bois de chauffage aux habitants qui en font la demande en mairie avant le 30 septembre de chaque année. Les droits sont établis par feu, c’est-à-dire par foyer établi au Village (Art L243-2 Code Forestier). En tant qu’adhérente au label PEFC, la commune s’est5

engagée à mettre en œuvre une gestion durable et respectueuse de l’environnement (CF cahier des charges national pour l’exploitant forestier au titre de la certification PEFC disponible en mairie). Le Conseil municipal et les garants informent les affouagistes du cahier des charges à respecter dans le cadre de l’exploitation du bois de chauffage.

Délai d’exploitation : de la date d’affichage en Mairie (dans tous les cas après le 30/01/2023) jusqu’au dimanche 01/10/2023 inclus, SAUF JOURS de CHASSE, et SAUF COUPS de VENT (« assez fort », « fort » ou « en rafale ».

Article L243-1 Al.7 Code Forestier :« Faute d’avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le Conseil Municipal, les titulaires du droit d’affouage sont déchus des droits qui s’y rapportent ». Les produits non retirés restent dans ce cas la propriété de la commune.

Façonnages : les arbres que l’affouagiste peut exploiter sur son lot sont marqués avec une même couleur et avec le même numéro. Les tiges les plus importantes auront dû être abattues par les bucherons mandatés par l’ONF ; Les petites tiges marquées DOIVENT être abattues par l’affouagiste avec les précautions qui s’imposent : L’ONF les a marquées pour « désépaissir » la forêt : L’affouagiste peut ainsi récupérer de la charbonnette ou la laisser par terre. Les houpiers (cimes des grumes abattues) reviennent à l’affouagiste sur le lot duquel la souche est située (vérifier les marquages sur la souche). Les arbres doivent être façonnés sur le lieu d’abattage (sans les traîner en bordure de parcelle). Les souches seront coupées le plus ras possible. Le bois sera « enstéré » le long des cloisonnements. Les branchages seront laissés sur place, en dehors des chemins, lignes, cloisonnements, en respectant les semis. Les affouagistes ne doivent en aucun cas laisser des bois abattus ou suspendus dans les semis ou dans les layons : chacun doit respecter le passage sans danger de ses voisins dans les layons à tous moments.

Réclamation concernant l’estimation du volume de bois au bénéfice de l’affouagiste : chaque lot doit faire au moins 15 M3 et jusqu’à 20 M3 environ, en longueur d’1 mètre. Pour être recevable, la réclamation doit être portée devant la commission « Ressources forestières Environnement » avant le 31/07/2023, mais aussi avant toute sortie de bois de la parcelle par l’affouagiste.

Protection de la forêt : Lors de l’exploitation, il faut limiter au maximum le piétinement, et apporter le plus grand soin aux semis et petits arbres. Il est interdit de les couper ou de les écraser, car ils représentent l’avenir de la forêt. L’affouagiste a un rôle important dans cet avenir ; Il ne doit pas couper les brins de lierre entourant les arbres, mais peut couper les clématites. Il faut respecter les arbres creux ou morts identifiés pour la biodiversité et marqués par un triangle orange, souvent tombés à terre.

Les petites branches et les feuilles doivent être laissées sur place pour faire de l’humus et favoriser la conservation de l’humidité. Le bois non marqué doit être laissé sur place et ne doit pas être ramassé, il est utile et nécessaire à la régénération des sols.

Chacun doit assurer la propreté de son lot et de ses environs (ramassage des ordures). Dans tous les cas, l’accès en tracteur est interdit sur les parcelles ; Pour la préservation des routes et chemins, l’accès en tracteur est également interdit dans les layons ou les cloisonnements par temps de pluie ou dégel ainsi que sur sol détrempé. La sortie du bois doit se faire par des chemins existants. Les AGENTS de l’ONF sont chargés de faire respecter CES CONSIGNES. L’affouagiste devra pouvoir présenter le présent BON d’affouage. Le MONTANT de la PENALITE FORFAITAIRE applicable à l’affouagiste contrevenant au PRESENT REGLEMENT est de 90 €.

En cas de dégâts plus significatifs constatés par le Garde Forestier, une amende peut être prononcée EN SUS, en application du Code Forestier.

CONSIGNES DE SECURITE : Interdiction de se rendre en forêt les jours de vent (risque fort de chutes de branches mortes) ;

INTERDICTION également DE SE RENDRE EN FORET les JOURS de CHASSE : consulter les calendriers. Le TRAVAIL EN FORET est DANGEREUX : l’évolution du climat génère des périodes plus marquées de pluies en hiver et de sécheresse en été, qui favorisent l’apparition de branches mortes en hauteur dans les arbres, qui risquent de se casser et de tomber à tout moment (vent, vibrations, entaillage, chutes d’un autre arbre…).

L’affouagiste préviendra un proche de son départ en forêt (heure de retour prévisible) et devra éviter de travailler seul en forêt.

Il est essentiel pour chaque affouagiste de détenir et de porter les équipements de protection individuelle tels que CASQUE, LUNETTES DE PROTECTION, PANTALON armé de KEVLAR (au moins sur l’avant des jambes) et CHAUSSURES DE SECURITE.

Les équipements anti-bruit ne seront portés que pendant le temps de fonctionnement des moteurs. L’attention de chaque affouagiste est particulièrement attirée sur le PORT du CASQUE, fortement conseillé pour faire face au risque élevé de chutes de branches ou de bois mort.

Les véhicules seront toujours tournés et stationnés dans le sens de la sortie de la forêt, sans empiéter sur les chemins ;

Il est aussi essentiel de détenir un téléphone portable actif avec sa batterie chargée, placé dans une poche de poitrine fermée.6

En cas d’accident : Pompiers 18 – SAMU 15 – depuis un portable 112 : ne jamais raccrocher en premier. Le message d’appel devra préciser la nature de l’accident, la nature des lésions constatées, le lieu exact de l’accident où se tient la victime, tout renseignement utile. Les témoins devront attendre les secours impérativement aux points de rencontre suivants :

-PRF54 1426 pour les affouagistes dans les parcelles 1 : Secteur du FEYS : Route de GERMINY (chemin d’accès du chalet Royer)

-PRF54-1422 pour les affouagistes dans les parcelles 47 51 62 63 64 secteur du JURE : Fin de la route Calcaire vers les GIMEYS.

Responsabilités : L’affouagiste est civilement et pénalement responsable lors de l’exploitation. Il certifie qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile pour les dégâts qu’il pourrait causer à des tiers ou à la forêt, assurance à laquelle il a signalé être bénéficiaire d’un affouage. Il déclare bien connaitre toutes les difficultés que peut présenter l’exploitation des bois en forêt.

En cela, Il dégage toute responsabilité de la commune de tout accident dont il pourrait être auteur ou victime au cours de cette exploitation. Si un affouagiste fait bucheronner et/ou débarder sa part d’affouage par un tiers (bénévole ou rémunéré, en espèces ou en nature), Il reste responsable vis-à-vis de la commune et de l’ONF des dégâts éventuellement causés à la forêt communale, le tiers pouvant voir sa propre responsabilité engagée de son côté. Toute notion de rémunération exige une déclaration à l’URSSAF du prestataire, soit en tant que travailleur embauché par l’affouagiste, que comme prestataire inscrit à la CMSA ou au registre du commerce ou de l’artisanat. En l’absence d’un contrat de travail, ou de déclaration URSSAF ou CMSA, ou de formation à la sécurité, l’exploitation peut être qualifiée de travail dissimulé (infraction pénale et vis-à-vis des charges sociales).

RAPPEL : la VENTE DE BOIS provenant des AFFOUAGES est INTERDITE (Article L243-1 Code Forestier - Loi du 12/07/2010).

Le règlement envoyé avec la convention n'est pas celui de 2023, document transmis lors du conseil. Le Maire rappelle au règlement que "faire - faire " sa part d'affouage ne comprend que deux cas de figure : • Le bénévolat

• La rémunération numéraire via un contrat de travail, ou une justification URSSAF ou MSA. 12 voix pour

36_2022 - Achat et installation de nouveaux jeux au petit parc pour enfants

Afin d'agrémenter le petit parc pour enfants sis à l'entrée du village, le maire, ainsi que la commission "Jeunesse et Sport" et le "conseil municipal de jeunes", avaient proposé l'installation d'un tourniquet lors du conseil de juillet 2022.

Après concertation et dans le respect de l'avis favorable de la commission "Travaux - Finances" et du conseil municipal de jeunes au niveau des investissements de l'année 2022,

Il avait été proposé de retenir l'entreprise ALTRAD MEFRAN de Florensac. Le coût des travaux (fourniture et installation) était de 6 175,00 € HT, 7 410,00 € TTC (20 % de TVA) ; l'homologation par un bureau de contrôle restant en supplément à la charge de la mairie. Ce matériel n'a pas être livré à temps et il s'avère qu'il serait de trop petite taille.

Une deuxième prestation a donc été recherchée, et il a été trouvé l'opportunité de racheter 2 jeux d'exposition auprès de la SARL S'OR d'Allain (entreprise PARISET) avec remplacement par de la visserie inox des fixations sur le tourniquet. 2 emplacements sont effectivement disponibles au petit parc.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal décide :

• de valider le devis sélectionné, à hauteur de 7 750,00 € HT, 9304,80 € TTC (20% de TVA), • de charger le maire de solliciter toute subvention,

• d'autoriser le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le CMJ s'est prononcé pour.

Catherine MILLET demande la disponibilité des équipements.

Disponibilité immédiate avec réalisation de l'entreprise encore sur cet hiver. Olivier COLNET demande que la terre végétale du terrassement soit conservée sur le territoire communal. 12 voix pour7

37_2022 - SPL-XDEMAT : renouvellement de la convention de prestations intégrées - 01012023/31122027

Par délibération du 13 décembre 2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société : - un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil municipal, après examen, décide :

- d'approuver le renouvellement à compter du 31 décembre 2022, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe. 12 voix pour

38_2022 - Convention fourrière Refuge du Mordant 2023

Conformément à l’article L 211-24 du code rural, chaque commune doit posséder un local à usage de fourrière ou bénéficier du service d’une autre fourrière municipale.

Par ce principe, le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de convention entre la commune de Viterne et le Refuge du Mordant sis route de Villey-Saint-Etienne 54200 Toul.

La présente convention s’élève, pour l’année 2023, à un montant de 350,00 € HT, avec une TVA à 20%. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• accepte la présente convention.

• autorise le maire à exécuter et signer tous documents relatifs à ce dossier, • précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2023.

Le Maire précise qu'il n'y a pas d'augmentation par rapport à 2022.

La nourriture des chats devient un vrai problème, une note sera faite dans la prochaine gazette. Un constat : Si on soigne et que l'on nourrit ; on garde l’animal dans ce cas. 12 voix pour

39_2022 - Projet d'investissement City Stade

Le Maire présente le projet d’un city-stade destiné en particulier aux jeunes, aux enfants du village, et aux personnes désirant pratiquer un sport collectif.8

En effet, il a eu connaissance de l’opportunité de réaliser un tel équipement dans le cadre d’une opération dite « 5000 équipements pour les jeux olympiques 2024 », qui donne la possibilité aux communes de se doter d’un équipement sportif moderne.

La commune rentre dans les conditions qui lui permettent de postuler à des subventions significatives de l’ANS (Agence Nationale du Sport), à savoir :

• Installer un équipement sportif faisant sens en matière de développement des activités sportives ouvertes à tous, accessibles facilement.

• L’intégrer dans le tissu d’urbanisation du village, en réutilisant un emplacement proche du centre du village, proche d’un terrain de boules et d’un parc pour enfant ;

• Assurer un fonctionnement fluide entre les utilisations libres des habitants de tous âges, mais aussi avec l’école, qui est particulièrement intéressée dans la réalisation de cet équipement à proximité (environ 200 mètres), afin d’initier les enfants aux jeux collectifs et de ballons, enfin pour les enfants dans le cadre de la Sarabande (centre de loisirs extra-scolaire).

Différents contacts ont été pris pour affiner le projet au niveau de communes voisines, et envisager une implantation finançable par la commune :

• Il est donc proposé d’installer un city-stade d’environ 20 mètres par 12 mètres. • L’équipement devra comporter des buts de Handball susceptibles de servir également pour du Football pour les jeunes, des panneaux de Basket dans la longueur du terrain à hauteur normalisée (3,05 m), mais aussi des mini-buts de Football (dits « brésiliens ») et des panneaux de Basket à hauteur adaptés aux jeunes (2,60m environ), ces derniers permettant de jouer dans le sens de la largeur du terrain (sur deux demi-terrains) ;

• L’équipement devra comporter des accès par les buts ou les côtés, et des protections évitant aux ballons de filer vers la rivière ;

• Enfin, le sol pourrait rester un sol bitumé adapté à la pratique du sport.

Différents devis ont été demandés à 3 fournisseurs d’équipements et 2 entreprises de TP afin d’avoir au moins 2 devis pour cette réalisation, pour une enveloppe qui se situe à 68 778,80 € HT. Le plan de financement de cet équipement est assuré de la manière suivante : • Demande de subvention à l’ANS (Agence Nationale du Sport dans la limite de 80% de l’équipement) ; • Autofinancement par la commune : 20% ;

• Subsidiairement, au cas où la totalité de la subvention ne pourrait pas être obtenue auprès de l’ANS, de solliciter le Conseil Départemental, le Conseil Régional ou l’Etat, pour une subvention complémentaire dans la limite totale d’un montant de subventions de 80% de l’investissement, • FCTVA pour la récupération de la TVA.

Il est proposé au Conseil de privilégier la recherche de subventions dès 2022 aux conditions qui leur sont applicables, ou à défaut aux conditions 2023.

Il est proposé au Conseil de donner mandat au Maire de déposer les subventions telles que prévues ci-dessus, sans délai.

Après avoir délibéré, le conseil :

• valide le principe de l'investissement conditionné par l'attribution de subventions au moins à hauteur de 75 % du coût HT,

• précise que l'investissement, comme son financement, seront inscrits au budget 2023, • autorise le maire à signer les demandes de subventions et toutes pièces relatives à ce dossier.

Demande de subvention en 2022 et programmation de la dépense au budget 2023. Vote de principe de l'investissement ; autorisation au Maire de signer les documents en lien avec le projet. Le deal étant que l'investissement soit lancé sous la condition d'obtention de la subvention. Pour monter le dossier : Réception de devis de 2 entreprises de TP et 3 devis d'entreprise d'installation du matériel.

Le choix de ces dernières sera débattu en commission travaux, néanmoins le dossier de demande de subvention sera déposé sur la base de :

• Terrassement : 25 800 €

• City stade : 42 270 €

68 070 € TCC dont 80% de subvention attendue et 20% d’autofinancement à programmer au budget 2023. 12 voix pour9

40_2022 - Dénomination des voies communales

Le maire explique qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Les parcelles, cadastrées respectivement ZO 88 et ZI 32, représentent depuis 1997 l'accès au lieu-dit "Planier" par le sud-est (débouchant rue des Jardins - ZO 88) et le nord-ouest (débouchant rue Léon BLUM - ZI 32). Compte tenu de l’intérêt communal que représente la dénomination des rues et des chemins, le conseil municipal souhaite à la fois souligner que ce chemin accède à Planier et rappeler le passé viticole du village.

Après en avoir délibéré, le conseil :

• Adopte les dénominations suivantes :

la partie sud-est cadastrée ZO 88, "chemin de Planier",

la partie nord-ouest cadastrée ZI 32, "chemin des Vignes".

Le nommage des rues est une compétence communale.

Il est proposé au vote le nommage "Le chemin de Planier"

Jean Pierre OUDENOT propose un découpage en deux de la rue :

• "chemin des vignes" en souvenir du passé vignoble entre la rue Léon Blum et "chemin des loups", • "chemin de Planier" pour l'autre partie.

Vote à main levée pour la proposition de Jean Pierre OUDENOT, la délibération est modifiée en conséquence. 12 voix pour

41_2022 - Attribution d'une subvention

Le maire rappelle que la répartition des subventions votées pour 2022 n’a pas été faite à l’ensemble des associations qui en avaient fait la demande, la subvention de l’Union Sportive VITERNE et MADON n’ayant pu être traitée au moment de l’attribution en avril 2022.

Le maire précise que 2 contacts ont eu lieu avec les dirigeants du club, le dernier, mercredi 23 novembre au soir, et qu’il a fait ressortir que l’activité Football était poursuivie dans la cadre de la collaboration entre VITERNE, MAIZIERES et BAINVILLE sur MADON.

Ainsi, les plus jeunes (moins de 10 ans) continuent à jouer régulièrement à Viterne, au niveau des Matchs du dimanche matin, environ une fois par mois en saison (9 mois de l’année).

De plus, il s’est avéré nécessaire de remplacer 2 ballons de match et un jeu de maillots pour un montant d’environ 400 €.

Il est donc proposé de verser la subvention 2022 à hauteur de 400 € à l’Union sportive de VITERNE et MADON, dans le cadre de la ligne budgétaire prévue pour les subventions aux associations (6574). Après en avoir débattu, le conseil est invité à voter cette subvention 2022 d’un montant de 400 €.

Subvention bloquée en début d'année, levée suite aux actions menées cet été par l'association sportive. Bertrand JACQUOT ne prend pas part au vote en tant qu'élu intéressé.

11 voix pour - 1 non-participant : M JACQUOT Bertrand

Questions diverses

Olivier COLNET indique que les constructions rue de République déverse de la laitance des maçonneries et des fondations dans le ruisseau et s'interroge sur la poursuite des travaux. M. Le Maire indique que le terrain n'est pas en zone inondable et que la dalle sera au-dessus du niveau d'eau.

Néanmoins un rappel sera fait à l'entreprise vis-à-vis du ruisseau.

Il est rappelé que les délibérations sont consultables en mairie aux heures d’ouverture. Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 23h00.

M NEEL Mathieu

Secrétaire de séance

M DUPON Jean-Marc,

Maire

Procès-verbal adopté à l’unanimité lors du conseil municipal du 30/01/2023.