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Déliberation - Delib 2024 Duree Amortissement IMO Eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 Duree Amortissement IMO Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
LS GAMACHES en
SONNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 22
Présents
: 17
Absents
: 5
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour : 21 Contre
: 0
Abstentions
: O
Date
de convocation 20/03/2024
Date
d'affichage
03/04/2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
et publication
du :
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2024
Reçu
en
préfeclure
le
03/04/2024
?
Publié
le
3
AVR
2024
s
LO
ID:
080-218003500-20240326-DEL2603202423-DE
DELIBERATION!
DULCONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26/03/2024
N° 2024
- 23
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
vingt
six
mars,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean-Paul
MONGNE,
Maire.
Etalent
présents
:
M.
MONGNE
Jean-Paul,
Mme
CHETTAB
Carole,
M.
SANTERRE
Jacky,
Mme
DESTOOP
Nathalie,
M.
TETIER
Pascal,
Mme
TRAULET
Delphine,
M.
DUHAMEL
Patrice,
Mme
LAPORTE
Martine,
Mme
NORMAND
Edith,
Mme
BONAY
Catherine,
M.
GROSJEAN
Didier,
Mme
CARON
Monique,
M.
ROIX
Samuel,
Mme
DACHEUX
Dominique,
Mme
COURTAUD
Nicole,
M.
DUBOIS
Christian,
M.
CARETTE
Christian
Procuration(s)
:
Mme
DEPOILLY
Kandice
donne
pouvoir
à
Mme
CARON
Monique,
M.
GROSJEAN
Thierry
donne
pouvoir
à
M.
SANTERRE
Jacky,
Mme
SIRE
Guislaine
donne
pouvoir
à
M.
DUBOIS
Christian,
M.
THOREL
Michel
donne
pouvoir
à
Mme
NORMAND
Edith
Etai(ent)
absent(s)
:
M.
BUCHON
Gérard
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
THOREL
Michel,
Mme
DEPOILLY
Kandice,
M.
GROSJEAN
Thierry,
Mme
SIRE
Guislaine
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
:Mme
CARON
Monique
Considérant
que
:
;
en
vertu
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4,
l'amortissement
des
immobilisations
d'un
service
public
industriel
et commercial
revêt
un
caractère
obligatoire
;
la
durée
d'amortissement
d'une
immobilisation
est
définie
par
l'assemblée
délibérante
;
Vu
les
limites
indicatives
de
durée
d'amortissement
figurant
dans
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
pour
les
services
de
distribution
d'eau
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
que
la
durée
d'amortissement
des
actifs
du
service
de
distribution
d’eau
est
de
:
Frais
d'études
non
suivis
de
la
5
ans
réalisation
de
travaux
Logiciels
2
ans
Ouvrages
de
génie
civil
40
ans Canalisation
d'adduction
d'eau
40
ans
Installations
de
traitement
de
l'eau
10
ans
potable
(sauf
génie
civil et
régulation)
Pompes,
appareils
électromécaniques,
10
ans
installations
de
chauffage
et
de
ventilation Organes
de
régulation
4 ans
Bâtiments
durables
60
ans
Bâtiments
légers
10
ans
Agencements
et aménagements
de
15
ans
bâtiments Installations
électriques
et téléphoniques
15
ans
Mobilier
de
bureau
10
ans
Outillage
10
ans
Véhicules
5 ans
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an que
dessus.
Pour
extrait certifié conforme,
Le
Maire, ean-Paul
MONGNE
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfeclure
le 03/04/2024
Publié
le”
3
AR.
2024
ID : 080-218003580-20240326-DEL2603202423-DE
S'LO7