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Déliberation - Delib 2024 26 Transfert competences Eau potable(1)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 26 Transfert competences Eau potable(1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
HES en 80NNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 22
Présents
: 17
Absents
: 5
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Dale
de
convocation
20/03/2024 Date
d'affichage
03/04/2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
et publication
du
:
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2024
Regçu en
préfecture
le 03/04/2024
2
Publié
le
…
3
AR
20
S
LOT
LE
080:216003560-20240326-DEL23603202426-DE
DELIBERATION
DUICONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26/03/2024
N° 2024
- 26
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
vingt
six
mars,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean-Paul
MONGNE,
Maire,
Etaient
présents
:
M.
MONGNE
Jean-Paul,
Mme
CHETTAB
Carole,
M.
SANTERRE
Jacky,
Mme
DESTOOP
Nathalie,
M,
TETIER
Pascal,
Mme
TRAULET
Delphine,
M.
DUHAMEL
Patrice,
Mme
LAPORTE
Martine,
Mme
NORMAND
Edith,
Mme
BONAY
Catherine,
M.
GROSJEAN
Didier,
Mme
CARON
Monique,
M.
ROIX
Samuel,
Mme
DACHEUX
Dominique,
Mme
COURTAUD
Nicole,
M.
DUBOIS
Christian,
M.
CARETTE
Christian
Procuration(s)
:
Mme
DEPOILLY
Kandice
donne
pouvoir
à
Mme
CARON
Monique,
M.
GROSJEAN
Thierry
donne
pouvoir
à
M.
SANTERRE
Jacky,
Mme
SIRE
Guislaine
donne
pouvoir
à
M.
DUBOIS
Christian,
M.
THOREL
Michel
donne
pouvoir
à Mme
NORMAND
Edith
Etal(ent)
absent(s)
:
M.
BUCHON
Gérard
Etai(ent)
excusé(s)
:
M. THOREL
Michel,
Mme
DEPOILLY
Kandice,
M.
GROSJEAN
Thierry,
Mme
SIRE
Guislaine
A été nommé(e)
comme
secrétaire
de séance
: Mme
CARON
Monique
Vu
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
portant
sur
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
Vu
la
loi n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à la
mise
en
oeuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
Vu
la
loi n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
dite
loi
«
Engagement
et proximité
»,
Vu
la
loi n°
2022-17
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action publique
locale,
dite loi «3DS
»,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
1321-1
et suivants, Envoyé
en
préfeclure
le 03/04/2024
_.
a
S
1 L
0
ID
: 080-218003580-20240326-DEL23603202426-DE
Vu
l'échéance
du
1€T
janvier
2026,
date
à
laquelle
les
communautés
de
communes
se
verront
transférer
la
compétence
eau
et
assainissement, Considérant
que
la
Communauté
de
communes
des
Villes
Sœurs
souhalte
anticiper
la
prise
de
compétence
en
réalisant
un
état
des
lieux
préalable,
en
associant
les
structures
actuellement
compétentes
dans
la gestion
de
l'alimentation
en
eau
potable,
l'assainissement
collectif
et
non
collectif,
la gestion
des
eaux
pluviales.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
°
D'AUTORISER
la
Communauté
de
communes
des
Villes
Sœurs
à
réaliser
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
une
étude
de
préfiguration
pour
la
prise
de
compétence
Eau
et Assainissement
sur
le territoire
de
ses
28
communes
membres,
ainsi
que
la
gestion
des
eaux
pluviales,
o
DE
CHARGER
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Villes
Sœurs
de
signer
tout
acte
ou
d'entreprendre
toute
démarche
concourant
à
la réalisation
de
cette
étude.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait certifié conforme.
Le
Maire,
Jean-Paul
MONGNE