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Déliberation - D16 Delegation Refere Promologis
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Déliberation - D16 Delegation Refere Promologis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
Gigean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE GIGEAN
D16-2022
OBJET : DECISION DU MAIRE, PRISE AU VISA DE DELIBERATIONS PORTANT DELEGATION, AUTORISANT A
DEFENDRE SUR UN CONTENTIEUX DETERMINE – REFERE PROBATOIRE / SA HLM PROMOLOGIS
Monsieur le Maire de la Commune de Gigean,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L 2122-22
et L 2122-23;
- Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020, lui donnant délégation conformément aux textes susvisés, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les
pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, définissant les cas où le Maire peut intenter au nom de la commune, des actions en Justice,
- Vu le budget de la commune,
- Vu la requête présentée devant le tribunal judiciaire par la SA HLM PROMOLOGIS en assignation en référé devant M. le Président du Tribunal Judiciaire de Montpellier,
DECIDE
ARTICLE 1
De défendre dans l’instance devant le tribunal judiciaire engagée par PROMOLOGIS à l’effet d’obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’un référé préventif.
ARTICLE 2
De confier au cabinet d‘avocats SCP TERRITOIRE D’AVOCATS, Avocats au Barreau de MONTPELLIER,
la défense des droits et intérêts de la commune dans l’instance susvisée.
ARTICLE 3
De régler, au titre du budget de la commune, 750 H.T le montant des honoraires dus au cabinet d‘avocats évoqué ci-dessus.
ARTICLE 4
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.
Fait à Gigean, le 09 août 2022.
Le Maire,
Marcel STOECKLIN