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Déliberation - 2023 092 annexe Convention avec SDEHG et ORANGE
Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 092 annexe Convention avec SDEHG et ORANGE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
TT 7 L RE /2023 ER
[ID :031-213105844-20231016-DELIB2023092-DE
a SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
*ÉNERG am , . . r D'ÉNERGIE DE LA | Conditions de réalisation de l’effacement du réseau de HAUTE GARONNE
télécommunication
| situé avenue Général Leclerc à VILLEMUR-SUR-TARN
Réf : 1AT 238
Entre : |
Le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne, représenté par son Président Thierry SUAUD,
ORANGE - société anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros, dont le siège social est situé 78, Rue Olivier de Serres, 75015 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 380 129 866, représentée par l'Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest, elle-même représentée par son Directeur Jean-Luc MINVIELLE.
La commune de VILLEMUR-SUR-TARN, représentée par son Maire, l'est convenu :
ARTICLE 1 - Objet
La commune de VILLEMUR-SUR-TARN approuve les modalités de la convention locale « Option B » conclue avec ORANGE et approuvée par le Bureau du SDEHG en date du 25 Septembre 2017 modifiée par avenant
du 30 septembre 2021. L'article 9 « Répartition des Charges » de cette convention définit les règles en matière de participation financière de chacune des parties concernées : la Commune, ORANGE et le SDEHG.
Concernant l'opération d'enfouissement de réseau de télécommunication situé avenue Général Leclerc, définie par le plan de situation annexé en P.J., il convient de valider le présent document. Ce dernier a pour objet de préciser les montants estimatifs et les modalités de paiement des prestations.
La contribution d'ORANGE est répartie comme suit :
- Contribution aux coûts de terrassement : Montant forfaitaire de 9€ HT/mètre linéaire de tranchée, qui viendra en déduction de la contribution communale
- Prise en charge des frais de main d'œuvre de câblage avec paiement direct au prestataire mandaté pour ce projet.
Toutefois, elle ne pourra être calculée qu’à réception de l’étude détaillée réalisée par ORANGE
ARTICLE 2 - Estimation des coûts à la charge de la commune avant subvention Les coûts relatifs aux prestations à payer au SDEHG sont les suivants : QI Frais d'étude et d'ingénierie du génie civil , 2 750€ TTC Q Travaux 66 000€ TTC
Soit un montant total de 68 750€ qui tient compte d'une majoration de 10% pour aléas de chantier. Une fois l'étude détaillée réalisée ce montant sera diminué de la contribution d'ORANGE dans les conditions définies dans la convention locale Option B.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
Après inscription au programme d’effacement de réseaux, la commune verse au SDEHG une avance égale à 50% du montant mentionné à l'Article 2. Ce montant pourra être ajusté en fonction des derniers devis détaillés en possession du SDEHG, sans qu'il ne puisse être supérieur à 50% du montant mentionné à l'Article 2.
Le solde est appelé par le SDEHG après la fin des travaux et la validation du décompte de l'entreprise. Le montant du solde est ajusté sur le montant du décompte et tient compte de la contribution d'ORANGE.
ARTICLE 4 — Mise à disposition de documents
ORANGE et le SDEHG s'engagent à mettre à la disposition de la commune, tout document nécessaire à l'instruction d'une demande de subvention sollicitée par la commune auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne.
Le montant des travaux de télécommunication s'élève à 55 000€ HT.
Fait à Toulouse, le
Le SDEHG ORANGE La commune de VILLEMUR-S/TARN Le Président,
Thierry SUAUD
LEE
Délibération n°2023/092 - Annexe