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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D290922 06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
ID : 040-200030435-20220929-D290922 06-DE
CN
CC A À
Séance du 29/09/2022
Délibération N°290922/06
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … al
Excusés : 2
Pouvoirs : … 4
Votants : … 45
- dont « pour »:… 45
- dont « contre »:… 0
- dont abstention : 0
Le 29 septembre 2022 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté
de Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 23 septembre 2022, se sont réunis sous la
présidence de Monsieur Philippe BRETHES à CORNEILLAN.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, LAFFITTAU
Corinne, BARRAILH-LAFARGUE Vincent, MECHIN Isabelle, SOUC Jean Claude,
PELLARINI Philippe, DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, CAZABAN
Yves, SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland,
BOULIN Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET Cédric, DEHEZ Gérard,
DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie Laurence, LARRAT Nicole, ROUCHEUX
Nancy, LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, VACHER
Béatrice, BRETHES Philippe, LAFARGUE Lionel, BAQUIE Pascal, GIJSBERS
Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN Dominique,
MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, CAMPAGNE Jean Luc,
LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe, BARTHEZEME Patrick,
LABORDE Benoit.
Excusés : BARON Chrystelle, DUBOSC Sonia,
Pouvoirs : MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe,
BARRAUD Danielle à DARRIEUMERLOU Nathalie,
MARTIN Didier à POMIES Claude,
GACHIE Florence à MARTI Jérémy, Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
ID : 040-200030435-20220929-D290922 06-DE
OBJET : Transfert de la compétence Assainissement Collectif de la commune de
Lauret au Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°23-2022 du 28 Juin 2022 du Comité Syndical du Syndicat des Eaux du
Marseillon et du Tursan approuvant le transfert de la compétence assainissement collectif de
la commune de Lauret au Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan ainsi que la
modification statutaire s'y rapportant,
AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE A L’UNANIMITE. :
Article 1 : de se prononcer favorablement sur le transfert de la compétence assainissement
collectif de la commune de Lauret au Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan qui sera
effectif au 1°" janvier 2023.
Article 2 : d'approuver la modification statutaire s’y rapportant :
o La mise à jour de l’article 5 dans le paragraphe :
© 5-3) COMPETENCE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF
o La mise à jour du tableau des compétences par adhérent.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le Représentant de l'Etat.
Article final: Le Président et le Receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES
d'Âire sur l'Adour