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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 99 gepu dinsheim ecole maternelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG
DELIB DU CONSEIL NAUTAIRE
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2025
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 4I
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 3 TOTAL 44
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 11 décembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la
Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Membres représentés
Mme
M,
M.
Véronique ELO
Alain VON WIEDNER
Nicolas WEBER
ayant donné procuration à M. Julien HAEGY
ayant donné procuration à M. Jean BIEHLER
ayant donné procuration à M. Laurent FURST
Membres excusés :
M. Jean-Michel WEBER, Conseiller Municipalde MOLSHEIM
Mme Mireille RODRlGUEZ,Adjointed'OBERHASLACH
Assistait en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG
Pour lo commune d'ALTORF :
M, Bruno EYDER, MAiTE
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour Io commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint
Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.
Mun.
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour la commune d'AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour Ia commune d'ERNOLSHEIM-8. :
M. Eric FRANCHET, Maire
Mme Solène HOEHN, Adjointe
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour lo commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, MAirC
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR.
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun
Pour lo commune d'HEILIGENBERG
M. Guy ERNST, Maire
Pour lo commune de NIEDERHASLACH
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour Ia commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
M. David PAULY, Cons. Mun.
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
Pour Ia comMuNC d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, MA E
Pour la commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Pour la commune de SOULTZ-BAINS:
Pour lo commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour la commune de STILL :
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour lo commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe OBJET : ASSAINISSEMENT - GESTION DES EAUX PIUVIALES URBAINES - COMMUNE DE DINSHEIM-
SUR-BRUCHE - ECOTE MATERNELLE : CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNE
N'25-99
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N' 22-63 du 30 juin 2022 délinissant la politique de la Communauté de Communes en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU sa délibération N" 22-65 du 30 juin 2022 adoptant la stratégie de déraccordement des eaux pluviales du réseau d'assainissement d'espaces publics ;
VU l'arrêté du 2'J. juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, modifié par arrêté préfectoral du 3l juillet 2020;
VU l'arrêté du 30 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin Meuse;
VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) approuvé par arrêté du 24 janvier 2020 ;
VU la note de doctrine relative à la gestion des eaux pluviales en Région Grand Est de février 2O2O;
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Bruche-Mossig, approuvé par le Comité Syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Bruche-Mossig par délibération N" 2O21-733-PETR en date du 8 décembre 2021-;
CONSIDERANT que la déconnexion du réseau pluvial d'assainissement, des eaux pluviales de deux
gouttières de l'école maternelle de DINSHEIM-SUR-BRUCHE s'inscrit dans le cadre de la stratégie
de déraccordement des eaux pluviales du réseau d'assainissement d'espaces publics, issue de la
délibération N" 22-65 du 30 juin 2022 susvisée;
VU le projet y relatif ;
CONSIDERANT qu'en ce qui concerne notamment les espaces verts d'infiltration, la Commune garde
à sa charge son entretien, dans le cadre des préconisations édictées par la Communauté de Communes, conformément à sa délibération N' 22-63 du 30 juin 2022 susvisée ;
VU ainsi le projet de convention définissant notamment les responsabilités des parties en matière d'entretien des ouvrages, diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de f invitation à la séance ordinaire du 11 décembre 2025 ;
SUR tE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 2 octobre 2O25;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
entérine
la convention relative à la définition des modalités de financement et d'entretien des aménagements
liés à la gestion des eaux pluviales urbaines au niveau de l'école maternelle à DINSHEIM-SUR- BRUCHE, dans les forme et rédaction proposées, et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, t,
Laetitia MARTZ nt FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
12 décembre2025
12 décembre2O25
ru06
)'
4
ùliils 1211212025 12:1Q Actes Soumis au Contrôle de Légalité r Visualisation de I'acte :DE-25-99
Acte à classer
DE-25-99
1
En préparation
2
En attente retour
Préfecture
> AR reçu <
4
Classé
rdentifiant FAST : ASCL_2_2025-1 2-12T 1 1 -50-27 .01 { M126611 4262 )
ldentifiant unique de I'acte : 067-2467Arc64-20251211-DE-25-99-DE ( Voir I'accusé de réception sgsocié )
objet de l'acte : ASSAINISSEMENT - GESTION DES EAUX
- COMMUNE DE DINSHEIM-SUR-BRUCHE - E
: CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMU
111121?025 €onforme
S N
Dale de décision
Nature de I'acte : Délibération
Matière de I'acte
ldentifiant unique de I'acte antérieur :
1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
Acte 25-99 ASST GEPU ECCILE
MATERNELLE DINSHEIM
CONVENTION.PDF
Multicanal : Non
Clâsser
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Dale 1211.2125 à 1'l :50
Date 12112125 à 11r50
Date 12112125 à 11:57
ParS.UlN.-l!Ls!e!
Par W.UlN.-l&.Iie!
https://www.efast.frlascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5942203527846704014&exchangeTypeld=acte 't t1