Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 12 JUILLET 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 12 JUILLET 2021 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Morainvilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 12 JUILLET 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 JUILLET 2021

Le douze juillet deux mille vingt et un, à vingt heures trente, le Conseil Municipal,

légalement convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Fabienne

DEVEZE, Maire.

Etaient présents : Fabienne DEVEZE, Sylvie JOUBIN, Julien LORENZO, Thierry HEDAN, Stéphanie MARTIN, Jean Claude DEROUET, Bernard PERRODOUX, Philippe MAILLARD, Sylvie CANDONI, Marie Christine APCHIN, Amanda PIKE, Nathalie DURVAL, Eugénie FARAGO, Lionel BERGERON, Jérôme MATHA, Bruno LEDUC, Samy WOLFF

Ont donné procuration : Carine LERNOULD à Marie Christine APCHIN, Gisèle

ANJORAN à Bernard PERRODOUX, Frédéric GOUNEAU à Julien LORENZO,

Stéphanie DUPUIS à Julien LORENZO, Marie Christine MAUDUIT à Sylvie JOUBIN,

Pierre ALEGRE DE LA SOUJEOLE à Stéphanie MARTIN

Secrétaire de Séance : Stéphanie MARTIN, candidat est élu secrétaire à l’unanimité

APPROBATION DU COMPTE RENDU SEANCE PRECEDENTE :

Le compte rendu a été approuvé à l’unanimité

INFORMATION DECISIONS

19/2021 AVENANT 1 MARCHE TRAVAUX – LOT 1 –RENOVATION DES COUVERTURES –ISOLATION DES COMBLES PAR L’EXTERIEUR Un avenant n°1 est passé avec la société Picardie Toiture – 666 avenue du Tremblay 60100 CREIL pour le lot 1 charpente, couverture, isolation concernant la rénovation et l’isolation du château de Morainvilliers. L’avenant représente une moins-value de 3 072.80 € HT en raison de l’option choisie pour des volets motorisés avec alimentation solaire. Le montant total du marché s’élève à 196 950.55 €HT soit 236 340.66 €TTC.

20/2021 MARCHE MAITRISE D’ŒUVRE – AMENAGEMENT ANCIEN TRANSFORMATEUR EDF

Un marché de maitrise d’œuvre est passé avec la société SAS PROFIL ARCHITECTURE – 34 Grande Rue 78160 MARLY LE ROI, pour la transformation du local EDF en un projet de boutique. La mission porte sur la rénovation du bâtiment et son changement d’affectation en boutique, ainsi que l’aménagement d’une aire de stationnement. Le montant de la prestation de base est fixé à 11,40% du montant HT de l’enveloppe financière des travaux estimé à 90 000 €HT.

La prestation de base est complétée par une mission d’assistance pour un montant de 1 500 €HT.

ADOPTION RAPPORT CLECT 2021

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport de CLECT voté à la majorité simple le 15 juin 2021.ARTICLE 1 : ADOPTE à l’unanimité le rapport de CLECT 2021 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

ARTICLE 2 : PRECISE qu’en cas d’adoption du rapport de CLECT par les communes membres de l’EPCI, selon les conditions de majorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis au président de la Communauté urbaine, pour proposition de fixation des attributions de compensation définitives.

VERSEMENT INDEMNITE STAGIAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Education Nationale,

Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,

Considérant que la gratification est obligatoire pour les stages supérieurs à 2 mois Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de verser une indemnité de 400 € pour le stage effectué 10 mai au 3 juillet 2021 à Mme POTIÉ Fanny, étudiante en 1ère année de BTS communication.

DIT que les crédits sont prévus au budget – article 64138 chapitre 012 charges de personnel

MISE A JOUR TABLEAU DES EMPLOIS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la mise à la retraite d’un agent,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal les modifications suivantes au tableau des emplois

Nombre

de Poste

Suppressions Fonction Date de

création

Date de

suppression

1 Rédacteur principal 1ère classe Agent administratif 22/02/2016 01/07/2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE les suppressions et créations de poste telles que définies ci-dessus DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondant à cette actualisation du tableau des emplois seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (feuille de pointage)

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité. Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Considérant que la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires, au sein de la commune, est en priorité réalisée sous la forme de repos compensateur; Considérant la rémunération des heures supplémentaires selon les modalités de calcul suivantes :

La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux et de son indemnité de résidence annuelle. La somme obtenue est divisée par 1 820. Le produit de cette division est multiplié par:

- 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,

- 1,27 pour les heures suivantes (de la 15ème à la 25è heure).

L'heure supplémentaire est majorée de :

- 100% en cas de travail de nuit ou bien de

- 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés.

Ces 2 majorations ne sont pas cumulables.

Considérant que la réglementation autorise le paiement des heures supplémentaires n'excédant pas 25h/mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de la commune, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade

Administrative Tous grades

Technique Tous grades

Sociale ATSEMLes indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CONVENTION DE FINANCEMENT APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;

Vu le Bulletin Officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance-continuité pédagogique (MENN2100919X) Le conseil municipal, à l’unanimité

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de financement– Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires avec la Région Académique et tous les documents s’y rapportant.

Pas d’autres points à l’ordre du jour, séance levée à 21h15

Fait à Morainvilliers, le 13 juillet 2021

Le Maire

Fabienne DEVEZE