Compte-Rendu - compte rendu cm 7 fevrier 2022 1

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Compte-Rendu - compte rendu cm 7 fevrier 2022 1 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Saint-Thomas-en-Royans. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 7 fevrier 2022 1)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique, —

CONSEIL

MUNICIPAL

07 FEVRIER 2022

Commune de St Thomas en RoyansCOMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 FEVRIER 2022

Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 07 février 2022 à 18h00, sur convocation régulière et sous la présidence de Monsieur Valéry FRIOL, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des membres.

Présents :

- V. FRIOL, C. FRANCOIS, S. SCHMUTZ, E. VILLARD, C. LUYA, C. BOURQUIN, D. CHAMPAVIER ; L. DISCOURS ; D. RICHAUD, J. FOLLUT ; D. VILLARD

Excusé(es) :

Excusé(es) ayant donné pouvoir : M. FOLLUT à S. SCHMUTZ, P. TANCHON à D. VILLARD, V. SECCHI à V. FRIOL

Absent(s) : S. VILLARD

Secrétaire de séance : C. BOURQUIN,

ORDRE DU JOUR

➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2021 ➢ Délibération N° 1 Convention « Compétence efficacité énergétique » avec le SDED ➢ Délibération N° 2 Convention avec le Conseil Départemental pour le Schéma directeur de l’eau

➢ Délibération N° 3 Convention servitude avec Enedis ZA 20 Fonds de Bourne ➢ Délibération N° 4 Création poste adjoint administratif principale 1ère classe ➢ Questions diverses

Le compte rendu du conseil municipal du 09 décembre 2021 est approuvé

DELIBERATION N° 1

Adhésion à la Compétence Efficacité Energétique

De Territoire d’énergie Drôme – SDED.

En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale, Territoire d’énergie Drôme – SDED met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique.

Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d’énergie Drôme – SDED engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie dans le patrimoine bâti public.

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le Comité syndical de Territoire d’énergie - SDED a adopté, le 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique, applicable à compter du 1er janvier 2022.

Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs obligations issues entre autres de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte, à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ou encore de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Cette Compétence Efficacité Energétique propose deux niveaux d’intervention :

Adhésion “Energie Base” : elle permet à la collectivité de bénéficier,- D’une valorisation financière des certificats d’économies d’énergie (CEE), - D’un outil de suivi des consommations permettant d’enregistrer et d’utiliser par elle-même les données liées à son patrimoine bâti.

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,10 € par habitant et par année civile.

Elle est plafonnée à 500 €/an.

Adhésion « Énergie Plus » : outre les dispositions de la formule “Energie Base”, cette formule permet à la collectivité d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire,

- L’analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d’énergie Drôme - SDED

- Les études d’aide à la décision

- L’aide financière aux travaux d’économies d’énergie, associée à un conseil technique

- L’accompagnement au déroulement de projets

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe communale

sur les consommations finales d’électricité - TCCFE) ou à 0,50 € pour les communes urbaines (au

sens de la TCCFE) par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 10 000 €/an.

L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de

trois ans.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire,

- d’adhérer à la formule « Energie Plus » de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, à raison de 0,20 €/hab pour une population totale de 614 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2021), soit un montant de 122,80 €.

DELIBERATION N° 2

Schéma directeur d’eau potable communal et Schéma communal de défense extérieure contre l’incendie –

Engagement à réaliser les schémas et Approbation du marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage du Conseil Départemental de la Drôme

VU :

• le Code général des collectivités territoriales,

• le Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT :

• la nécessité de réaliser un schéma directeur d’eau potable afin de réaliser un diagnostic du réseau (obligation réglementaire) et de disposer d’un outil de gestion et de planifier les investissements sur les 10-20 ans à venir en adéquation avec ses besoins et ses capacités financières,

• que toute demande de financement pour la réalisation de travaux dans le domaine de l’eau potable est conditionnée par la connaissance exhaustive du fonctionnement des ouvrages et un programme pluriannuel d’investissement inscrit dans un schéma directeur. • la responsabilité communale d’assurer la défense extérieure contre l’incendie conformément au règlement départemental,

•

• l’opportunité de réaliser le schéma directeur de défense extérieure contre l’incendie (DECI)en même temps et par le même prestataire que le schéma directeur d’alimentation en eau potable, compte tenu de l’utilisation du réseau d’eau potable pour la DECI, • le projet de marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage transmise par le pôle ingénierie Eau et Assainissement du Conseil Départemental de la Drôme pour un montant de 5 376 € HT• que des financements à hauteur de 80 % pourront être obtenus pour la réalisation de ces études, auprès de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental,

• l’analyse de la capacité financière de la commune pour le lancement du schéma directeur d’eau potable communal et du schéma communal de défense extérieure contre l’incendie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DECIDE de réaliser un schéma directeur en eau potable et un schéma directeur de défense extérieure contre l’incendie,

• APPROUVE le projet de marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage présenté par le Département de la Drôme pour un montant total de 5376€HT dont 4 531,20 € de prestation affermie et 844,80 € de prestations optionnelles,

• AUTORISE le Maire à signer le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

• DIT que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et au trésorier payeur de la commune,

• DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.

DELIBERATION N° 3

CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE LA COMMUNE DE ST THOMAS ET ENEDIS

Le maire informe le conseil municipal que la société ENEDIS interviendra sur la parcelle cadastrée ZA 20 pour poser en aérien un câble HTA

Une convention de servitudes doit être signée entre la commune de Saint Thomas en Royans et la société ENEDIS

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

AUTORISE le maire à signer la convention de servitudes pour la parcelle cadastrée ZA 20 pour poser en aérien un câble HTA

DELIBERATION N° 4

Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal 1er classe LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du service administratif (décret n°2006-1690 DU 22/12/2006 -article 3), que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints administratifs,

DECIDE, après en avoir délibéré,Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste d’adjoint administratif territorial principal 1er classe, à compter du 07 février 2022, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Secrétariat général et administratif

- Accueil téléphonique et physique en mairie

- Suivi des dossiers de subventions

- Et divers selon la fiche de poste

après le délai légal de parution de la vacance d’emploi. L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. - 3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’adjoint administratif territorial principal 1er classe, en tenant compte le cas échéant, de la reprise de l’ancienneté (calcul des services privés et publics).

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Le maire informe le conseil municipal de l’augmentation de la cotisation du SMABLA suite au coût de l’énergie

➢ Une réunion avec le PNRV et le Conseil Départemental est prévue le 11 février au sujet de l’Espace Naturel Sensible

➢ Le rendez vous avec les deux cabinets d’architectes pour la rénovation de la toiture de la mairie est reporté au 28 février 2022

➢ Julien FOLLUT signale que les camions des ordures ménagères renversent des papiers sur le bas coté des routes mais ne sont pas ramassés

➢ Il est signalé que les chemins et routes ne sont pas nettoyés suite au labourage des champs ➢ Etienne VILLARD évoque le dossier ambroisie et souhaite organiser une réunion pour mettre en place du préventif

➢ Dominique VILLARD évoque la commission environnement et indique une augmentation de la redevance des ordures ménagères de 8€

➢ Les dates des prochains conseils : 14 mars et 11 avril (vote du budget)

➢ La commission finances se réunira au mois de mars 2022

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les personnes présentes et lève la séance à 20H00