Compte-Rendu - cr du cm 19 12 2012

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Compte-Rendu - cr du cm 19 12 2012 Document publié le Vendredi 21 décembre 2012 par la commune de Tomblaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 19 12 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNE DE TOMBLAINE

Meurthe et Moselle

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du jeudi 19 décembre à 19 h 00

L’an deux mil douze, le dix-neuf décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOMBLAINE s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé FERON, Député-Maire,

Etaient présents :

Adjoints : Jean-Pierre LAURENCY, Christiane DEFAUX, Pierre GRALL, Denise GUNDELWEIN, Dominique POCREAU, Chantal GEORG, Jean-Claude DUMAS,

Conseillers : Jean-Claude PELTIER, Jules GODIN, Robert CAGNION, Roselyne LEBOEUF, Christiane ROL, Francis NOEL, Dolorès SIMONIN, Brigitte MION, Raymond LAUMONT, Hinde MAGADA, Alexandre HUET, Claude GODFRIN, Mariette KAROTSCH, Mario PIZZI

Etaient absents excusés :

Serge STRACH donne pouvoir à Pierre GRALL

Sophie BERILLE donne pouvoir à Hervé FERON

Elsa UYANIK donne pouvoir à Jean-Pierre LAURENCY,

Monique BONIN donne pouvoir à Claude GODFRIN

Solange FRINGANT

Henri SCHMITZ

Evelyne DROUIN

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Député-Maire souhaite transmettre quelques informations aux conseillers municipaux :

La Municipalité souhaite mettre en place un Conseil Municipal d’enfants. Le vendredi 21 décembre 2012, Monsieur le Député-Maire et Jean-Claude DUMAS réuniront les élèves des classes de CM1 et CM2 des trois groupes scolaires de Tomblaine afin de leur expliquer ce qu’est un Conseil Municipal et de leur expliquer aussi son fonctionnement. Le Conseil Municipal d’Enfants se réunit plusieurs fois dans l’année. Les élèves élus au sein de ce conseil municipal seront les porte-parole de la jeunesse tomblainoise, ce qui leur permettra de s’impliquer dans la vie publique de leur ville. C’est une activité ludique et un accès à la citoyenneté en participant aux manifestations patriotiques.

La séance est ouverte à 19 h 15.

Secrétaire de séance : conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Alexandre HUET a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 21 novembre 2012 a été adopté à l’unanimité.

1. DECISION MODIFICATIVE N° 4/2012

Depuis le vote du budget primitif 2012 et en complément des décisions modificatives n° 1, 2 et 3, certains évènements nécessitent l’inscription ou l’ajustement de crédits de dépenses et de recettes.

La décision modificative n° 4 s’établit comme présentée dans le tableau ci-annexé.

Vu l’avis de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 7 décembre 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative n° 04/2012 telle que détaillée dans le tableau ci-annexé.

La présente décision modificative :

- ne modifie pas la section d’Investissement qui reste à 5 742 761.72 €

- porte la section de Fonctionnement : de 7 461 311.77 € à 7 470 611.77 €

Adopté à l’unanimité.

2. MAJORATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2013 :

Vu la délibération du 14 décembre 2011,2

Considérant qu'il est opportun de procéder à une réévaluation annuelle de ces tarifs chaque année.

Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 7 décembre 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE D’APPLIQUER les tarifs municipaux, au 1er janvier 2013, comme détaillés dans le tableau ci-annexé.

Adopté à l’unanimité.

3. MAJORATION DES TARIFS DU CIMETIERE MUNICIPAL POUR L’ANNEE 2013

Vu la délibération du 25 mars 2010 instaurant un nouveau règlement et des nouveaux tarifs pour le cimetière municipal,

Les tarifs proposés pour le cimetière municipal sont détaillés dans le tableau ci-dessous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUGMENTE les tarifs du cimetière, de telle manière à compter du 1er Janvier 2013.

LIBELLE Tarifs 2012 Tarifs 2013

Concession en pleine terre 15 ans 50,00 60,00 30 ans 100,00 120,00

Columbarium 15 ans 153,00 155,00 30 ans 306,00 310,00

Cinéraire 15 ans 50,00 60,00 30 ans 100,00 120,00

Adopté à l’unanimité.

4. CONVENTION « GESTION URBAINE DE PROXIMITE » (GUP) DU CŒUR DE VILLE DE TOMBLAINE

L’amélioration de la Gestion Urbaine de Proximité (G.U.P.) est un des enjeux du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et du Programme de Rénovation Urbaine du Grand Nancy qui vise à l’amélioration du cadre de vie sur sept quartiers prioritaires, dont le quartier « Cœur de Ville » à Tomblaine.

Conformément à l’article 10-3 de la convention du Projet de Rénovation Urbaine (P.R.U.) signée le 19 janvier 2007 et actualisé le 21 février 2011, les maîtres d’ouvrage concernés s’engagent à signer une charte spécifique de gestion urbaine de proximité.

A l’échelle de l’agglomération, une convention-cadre de Gestion Urbaine de Proximité a été approuvée par tous les partenaires et signée lors de la revue de projet annuelle de l’A.N.R.U. du 15 décembre 2011.

La présente convention est la déclinaison territoriale de cette convention-cadre à l’échelle du quartier « Cœur de Ville ». Elle a été approuvée par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Tomblaine en date du 10 mai 2011.

Selon la convention-cadre établie par le Grand Nancy, la présente convention décline une série d’actions autour des 5 thématiques suivantes :

1. L’effectivité du dispositif de Gestion Urbaine de Proximité 2. La qualité des espaces extérieurs

3. La qualité du bâti et de l’habitat

4. Le développement du lien social et de l’offre de services faits aux habitants 5. Le renforcement de la tranquillité et de la sécurité des habitants

Vu l’avis favorable de la Commission « Politique de la Ville » qui s’est réunie en date du 12 décembre 2012

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de Gestion Urbaine de Proximité du quartier « Cœur de Ville ».

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité.3

5. CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADE – SUBVENTION ATTRIBUEE A UN ADMINISTRE

Dans le cadre de la campagne d’incitation au ravalement de façade, le Conseil Municipal, dans sa séance du 17 décembre 2008, a décidé d’octroyer à ses administrés résidant dans un périmètre bien défini, un soutien financier dans leurs projets de ravalement de façade.

le dossier suivant a été instruit par les services municipaux :

- Déclaration préalable n°526.12.N0038 accordée le 6 juillet 2012 à JEDELE Alain pour un ravalement de façade de l’immeuble sis, 52, boulevard Henri Barbusse pour un montant de travaux s’élevant à 8 821,08 € et une prime proposée de 1 872.61 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

OCTROIE l’aide au projet de ravalement de façade ci-dessus, dans les conditions définies par le règlement d’attribution.

Le versement de la prime ne pourrra intervenir qu’après présentation du dossier de fin de travaux constitué par : - La(les) facture(s) originale(s), détaillée(s) et acquittée(s) des entreprises et des fournisseurs, - Un relevé d’identité bancaire,

- Une fiche de contrôle de fin de travaux dûment remplie.

L’aide précitée figure au budget de l’exercice à l’article 20422 « subvention aux personnes de droit privé ».

Adopté à l’unanimité.

6. CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADE – REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION ET DE COLORIMETRIE AVENUE DE LA REPUBLIQUE

Par délibération en date du 21 novembre 2012, le Conseil Municipal a : - Accepté le principe d’une extension de la campagne existante, - Accepté le principe d’une nouvelle campagne avec couleur imposée pour l’Avenue de la République, - Autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat « In House » avec la SPL GRAND NANCY HABITAT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le nouveau règlement 2012-2013 de ces campagnes incitatives qui :

- Prend en compte l’extension de la campagne existante sur la même base de subvention de 25 % du montant TTC des travaux subventionnables, la prime étant plafonnée à 1875 € par immeuble, pour les rues suivantes : . Boulevard Jean Jaurès n°2 et n°4

. Avenue de la Paix : n° pairs du n°2 au n°34 et n° impairs du n°5 au n°7 . Avenue de la Concorde : n°2 et n°5

. Rue du 1er mai : n°2

- Prend en compte la nouvelle campagne avec couleur imposée pour l’Avenue de la République : . n° pairs du n°2 au n°36

. n° impairs du n°1 au n°19

- La subvention sera calculée sur la base de 35 % du montant TTC des travaux subventionnables, la prime sera plafonnée à 1250 € par niveau avec un maximum de 2500 € pour les immeubles en R + 1 et un maximum de 3750 € pour les immeubles en R + 2.

- Conserve les mêmes bases que la campagne existante de subvention pour les murets, pour l’extension de la campagne existante et pour la nouvelle campagne avec couleur imposée :  Somme de travaux inférieure à 1000 €, subvention sur la base de 20 % du montant TTC.  Somme de travaux supérieure à 1000 €, subvention sur la base de 10 % du montant TTC.

- Précise pour la campagne existante et son extension, que les travaux ne sont subventionnables que s’ils respectent les couleurs définies dans le nuancier du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Meurthe-et-Moselle) dont une copie est en pièce jointe (enduits et peintures de ravalement).

- Précise pour la campagne avec couleur imposée que les travaux ne sont subventionnables que s’ils respectent les couleurs définies ci-dessous, tirées du nuancier du CAUE de Meurthe-et-Moselle :

 Enduits et peintures de ravalement : E1 – E2 – E14 - E3 – E19 – E13 – E18 – E12 – E11 – E7 – E6 – E20

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce règlement d’attribution de subvention et de colorimètrie avenue de la République

Adopté à l’unanimité.4

7. REGLEMENT DE COLORIMETRIE DE FACADE SUR LA COMMUNE

Le Plan Local d’Urbanisme réglemente l’aspect extérieur des constructions dans les articles 11 de chaque zone du PLU de Tomblaine.

Les articles 11 stipulent que :

- L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve du respect de prescriptions spéciales édictées pour le cas d’espèce si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des paysages urbains.

L’aspect des façades et notamment les couleurs des enduits et des peintures de ravalement doivent donc respecter ces articles 11 du PLU de Tomblaine.

Afin de mieux cadrer ce qui, sur la ville de Tomblaine, est « de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des paysages urbains »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE que le nuancier du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) de Meurthe-et- Moselle correspond aux couleurs autorisées sur Tomblaine pour :

• les enduits et les peintures de ravalement

- DECIDE d’annexer la présente délibération et le nuancier au Plan Local d’Urbanisme de Tomblaine à la Communauté Urbaine du Grand Nancy

Adopté à l’unanimité.

8. DELEGATION AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Vu la délibération n°6-25/03/2008 du 25 mars 2008 par laquelle le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire l’exercice de plusieurs attributions mentionnées à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le 29 juillet 2011, Monsieur le Député-Maire a transmis à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nancy, un procès-verbal de constat d’infractions aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme dressé à l’encontre de Monsieur Joël JACQUEMER au motif des travaux non conformes à la Déclaration Préalable n° 526.11.N032 du 11 mai 2011 à savoir une démolition-reconstruction et non rénovation de la toiture de l’habitation,

Considérant qu’à la suite de cette transmission, Monsieur le Procureur de la République a décidé de classer sans suite ce dossier, parce qu’il considérait que l’infraction était insuffisamment caractérisée.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de se constituer partie civile dans cette affaire,

Considérant cependant que la délibération municipale n°6-25/03/2008 susvisée du 25 mars 2008 pourrait être considérée comme insuffisante pour autoriser Monsieur le Député-Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune de TOMBLAINE, dans la présente affaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de se constituer partie civile auprès de Madame le Doyen des Juges d’instruction, près du Tribunal de Grande Instance de NANCY, et de déléguer Monsieur le Député-Maire pour représenter la Commune.

- DESIGNE Maître Christine TADIC, avocat à la Cour, domiciliée 12, place Carnot, 54000 NANCY pour représenter et défendre les intérêts de la Commune, à l’appui de sa plainte et de sa constitution de partie civile,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce litige.

Adopté à l’unanimité.

9. CONTRAT DE GARANTIE DE MAINTIEN DE SALAIRE : ADHESION AU CONTRAT PASSE ENTRE LE CENTRE DE GESTION DE MEURTHE ET MOSELLE AVEC LA MNT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;5

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Meurthe et Moselle (CDG 54) en date du 25 novembre 2011 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis du comité technique du centre de gestion en date du 06/09/2012

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 20/09/2012 portant sur le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 07/12/2012 ;

VU l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 07/12/ 2012 ;

VU l’exposé de Monsieur le Député-Maire ;

Le décret du 8 novembre 2011 instaure un nouveau cadre réglementaire permettant aux employeurs territoriaux de favoriser l’accès de leurs agents à une couverture santé et/ou prévoyance.

Le but de ces nouvelles modalités est de :

- Intégrer une solidarité intergénérationnelle

- Apporter une meilleure protection sociale des agents malgré les désengagements de l’assurance maladie obligatoire

La commune adhère déjà un contrat de garantie de maintien de salaire avec la Mutuelle Nationale Territoriale.

Le contrat mutualisé souscrit par le CDG auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale apporte des garanties supérieures pour un taux de cotisation moins élevé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adhérer à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 01/01/2013 pour la couverture du risque « incapacité temporaire de travail » au taux de 0.75%

- FIXE la participation forfaitaire de la commune à 3 € par agent et par mois sur le risque « incapacité temporaire de travail ».

- AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée et tous autres documents se rattachant à cette affaire

Adopté à l’unanimité.

10. ATTRIBUTION DU LOGEMENT COMMUNAL SITUE SUR LE SITE DU CENTRE LEO LAGRANGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

Le Maire expose que, dans le cadre de ses missions de conciergerie, Madame Damla ASLAN a accepté le logement situé au centre Léo Lagrange, qui s’est libéré fin octobre 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE D’ATTRIBUER l’appartement situé au centre Léo Lagrange à Tomblaine à Madame Damla ASLAN à compter du 1er janvier 2013 pour nécessité absolue de service.

Adopté à l’unanimité.

11. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIF 2012

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- SUPPRIME :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe

- 1 poste d’attaché

- 1 poste d’agent de maîtrise

- 1 poste d’ATSEM de 1ère classe

Adopté à l’unanimité.6

12. TABLEAU D’AVANCEMENT DE GRADE – MISE A JOUR DES DIFFERENTS CADRES D’EMPLOIS Vu la délibération du conseil municipal du 22 mai 2007,

Vu l’avis favorable du CTP en date du 7 décembre 2012,

Au regard des nouvelles dénominations des cadres d’emplois des rédacteurs et des animations et des recrutements dans les filières technique, médico-sociale et sportive, les tableaux d’avancement de grades sont mis à jour.

Filière administrative :

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Adjoint Administratif de 1ère classe 100 % Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 30 % Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 15 % CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS

Rédacteur Principal de 2ème classe 6 % Rédacteur Principal de 1ère classe 6 % CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES

Attaché Principal 30 %

Filière technique :

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

Adjoint Technique de 1ère classe 50 % Adjoint Technique Principal de 2ème classe 30 % Adjoint Technique Principal de 1ère classe 15 % CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

Agent de Maîtrise Principal 15 % CADRE D’EMPLOI DES TECHNICIENS

Technicien principal de 2ème classe 6 % Technicien principal de 1ère classe 6 % CADRE D’EMPLOI DES INGENIEURS

Ingénieur Principal 30 %

Filière Médico-Sociale :

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES A.T.S.E.M.

A.T.S.E.M. Principal de 2ème classe 15 % A.T.S.E.M. Principal de 1ère classe 15 % CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS Assistant Socio Educatif Principal 15 % CADRES D’EMPLOIS DES AUXILIARES DE PUERICULTURE Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 6 % CADRES D’EMPLOI DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Educateur principal de jeunes enfants de 1ère classe 6 %

Filière Animation :

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE

PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATION

Adjoint d’Animation de 1ère classe 50 % Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe 30 % Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe 15 % CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS

Animateur Principal de 2ème classe 6 % Animateur Principal de 1ère classe 6 %

Filière Sportive :

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE

PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS DES APS

Educateur des APS Principal de 2ème classe 6 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les tableaux d’avancement de grade ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.7

13. REGIME INDEMNITAIRE DU CADRE D’EMPLOI DES AUXILAIRES DE PUERICULTURE

Le régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale est régi par le décret d’application n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

La délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2003 a fixé les conditions d’attribution du régime indemnitaire des agents de la commune, toutes filières confondues.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2012 créant le poste d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe pour un recrutement au 1er janvier 2013.

Il convient de définir dans les limites prévues par les textes le régime indemnitaire afférent à ce grade.

Filière médico-sociale : cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture. Référence : le décret n° 98-105 du 16 novembre 1998, modifié, fixe le régime indemnitaire afférent au grade des auxiliaires de puériculture :

- Indemnité de sujétion spéciale : 13/1900e de la somme de traitement brut indiciaire annuel et de l'indemnité de résidence.

- Prime de service : 17 % du traitement brut indiciaire annuel de l'agent. - Prime forfaitaire mensuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE le dispositif indemnitaire des auxiliaires de puériculture tel que présenté ci-dessus applicable aux agents exerçant des missions de même nature.

La dépense correspondante sera inscrite au budget 2013 - chapitre 012.

Adopté à l’unanimité.

14. DISCUSSION SUR LE DEVENIR DE LA MOSOS :

Le bâtiment communal qui abrite la MOSOS est devenu obsolète, insalubre et surtout dangereux pour les utilisateurs. Ce local était investi par l’association « La Pétanque Tomblainoise » depuis très longtemps. Cette association a été dissoute depuis peu. La Municipalité ne se réjouit pas de cette dissolution, mais c’est une opportunité à saisir pour se séparer de ce bâtiment qui serait trop onéreux à mettre aux nouvelles normes PMR, chose qui deviendra obligatoire pour l’année 2015.

Le Député-Maire proposera au Conseil Municipal de l’autoriser à vendre cette bâtisse en 2013, afin de pouvoir financer une partie de l’acquisition de la ferme, pour en faire un lieu de rencontres culturelles et associatives. Ainsi cela, libérerait des salles à l’Espace Culturel Jean Jaurès.

En effet, la Municipalité a l’idée de proposer le déménagement de la Maison de la Justice et du Droit vers la salle « Jules Guesde ». Ces travaux d’aménagement couteraient environ 34 000 €. Cette somme serait répartie entre les 3 entités concernées soit l’Etat, la Communauté Urbaine du Grand Nancy et la Commune.

Le Député-Maire souhaiterait descendre le prix d’achat de la Ferme (environ 400 000 €). Alors le prix de vente de la MOSOS permettrait de financer la partie du prix d’achat de la ferme qui resterait à la charge de la Commune, car le Député-Maire souhaite trouver 80 % de financement auprès des partenaires (Etat, Conseil Régional, Conseil Général, CUGN, …)

Le Financement des Travaux de rénovation de la Ferme durerait plusieurs années et ferait l’objet d’un plan pluriannuel.

INFORMATION SUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE SUR TOMBLAINE : Depuis deux ans, la Municipalité travaille sur l’installation d’une maison de santé sur le territoire de Tomblaine, qui serait occupée par des médecins généralistes, des infirmiers, des orthophonistes, des kinésithérapeutes, des dentistes, etc…

La Commune achèterait le bâtiment avec des subventions de partenaires comme le FEDER, l’Etat, le Conseil Général, le Conseil Régional,… et louerait aux professionnels de santé. Il y avait une proposition d’investisseurs d’y installer les Pompes Funèbres - le Député-Maire a refusé.

Cette investissement est toujours à l’étude – des réunions sont organisées entre la Commune et les professionnels de santé.

Le Député-Maire tiendra les Conseillers municipaux informés de l’évolution de ce dossier.

Une dernière information :

Le Député-Maire félicite le service de l’encadrement de la Restauration scolaire pour le travail remarquable qu’il fait dans l’ombre. En effet, le mardi 18 décembre à 11 h 30, une petite fille a disparu devant l’école Elle était inscrite à la Restauration mais ne s’est pas présentée. Les personnels d’encadrement soucieux de ne pas la voir arriver, ont essayé d’appeler la maman, qui ne comprenait pas car effectivement, elle l’avait inscrite à la Restauration Scolaire.8

Après enquête de voisinage, les personnels d’encadrement se sont vus répondre que la jeune fille était partie déjeuner chez une amie de sa classe.

Plus de peur que de mal – et le Député-Maire veut féliciter encore la réactivité du service.

Le Député-Maire souhaite aux Conseillers Municipaux de passer de bonnes fêtes de fin d’année.

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COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

En application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositions des délibérations n° 6 du 25 mars 2008 et n° 12 du 18 juin 2009,

Monsieur le Député-Maire a procédé :

DATE N° LIBELLE 29/10/2012 80 Un contrat avec AQUA DANCE pour assurer l’animation musicale à l’occasion des vœux du Maire du 9 janvier 2013.

Le montant de la prestation s’élève à 600,00 €.

31/10/2012 81 Un contrat avec l’agence SHOWBIZAR, pour un spectacle de Saint-Nicolas présenté à l’Espace Jean Jaurès le 5 décembre 2012

Le montant de la prestation s’élève à 1 000,00 € TTC.

08/11/2012 82 Un contrat avec le Théâtre BURLE pour des spectacles présentés à l’Espace Jean Jaurès en direction des scolaires : 4 représentations le 22 novembre et 3 représentations le 23 novembre 2012. Le montant de la prestation s’élève à 1 843,36 € TTC.

28/11/2012 83 Une convention fixant les tarifs 2013 des analyses en hygiène alimentaire du Laboratoire Vétérinaire et Alimentaire Départemental pour le service de la Restauration municipale.

La séance est levée à 20 h 30.

Le Secrétaire de séance

Alexandre HUET