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Déliberation - a4fot68fm1ba4z
Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Trun.
Lien du pdf (Déliberation - a4fot68fm1ba4z)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Monsieur Prigent informe l’Assemblée que le logement communal de type F3, situé au-dessus des écoles, au 2 rue du Sap à Trun, tour de droite, est disponible à la location.
Il propose de déterminer les conditions de location qui permettront d’établir un bail avec les futurs locataires.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable à la location de ce logement à compter du 1er avril 2023.
DETERMINE le montant du loyer à 400 €. Celui-ci sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2022 ;
PRECISE que pour garantir l'exécution de ses obligations, le locataire versera la somme correspondant à un mois de loyer en principal (article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat). Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.
AJOUTE que le locataire devra avoir un cautionneur qui garantira le remboursement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce bail précaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an dits.
Pour copie conforme,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT de L’ORNE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTAN
COMMUNE DE TRUN
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
LOGEMENT F 3 ECOLE – 2 RUE DU SAP
MISE EN LOCATION
BAIL
DEL –LOC– 3.3 – 12/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le 15 mars 2023 à 18h30
Le Conseil Municipal de la commune de TRUN
Dûment convoqué, s’est réunie en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques PRIGENT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 mars 2023
Présents : M. Jacques PRIGENT, M. Vincent LEBRETON, Mme Florence ECOBICHON, Mme Anne-Marie TREUIL, M. Hervé BROC, M. Fabien JOUADE, Mme Renée SAUSSAIS, Mme Anita LEVALLOIS, M. Philippe POTTIER, Mme Lydia POUPIN, M. Jean-Louis DESVIGNE
Absents excusés : M. Éric RIEDINGER, Mme Léa VIEL, Mme Sandra LOBRY Secrétaire de séance : M. André DEBEVE