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Déliberation - Liste Deliberations Examinees du cm du 13 10 2026
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations Examinees du cm du 13 10 2026)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Consommateurs,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales)
Affichée le 15/10/2026
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Avant l’ouverture de la séance, Mme la Maire fait la lecture d’un droit de réponse suite aux publications de M. VARIN sur les réseaux sociaux concernant le déroulement de la manifestation du 3 octobre 2026 contre Syngenta. Elle informe que ce droit de réponse sera communiqué à la presse pour publication. ________________
RELEVÉ DES DÉCISIONS DE MADAME LA MAIRE
Rapporteur : Mme la Maire
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère de manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du Conseil Municipal.
En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.
Un relevé des Décisions est donc présenté :
✓ Décision n°2026-56 du 17/06/2026 signature de la convention d’attribution du soutien financier à l’ingénierie par la banque des territoires dans le cadre « petites villes de demain », pour l’étude du projet de restructuration du stade Jean Rives de Gaillon
✓ Décision n°2026-57 du 15/07/2026 relative à la signature de l’Avenant n°1 du marché entretien des espaces verts attribué à l’Art du paysage. L’objet est la modification des informations concernant : adresse, SIRET et Relevé d’Identité Bancaire défini à l’article 6 de l’Acte d’Engagement «Paiement»
✓ Concernant l’opération de reconstruction du restaurant scolaire de l’école Paul Doumer et d’une salle Polyvalente :
Décision n°2026-60 du 17/07/2026 concernant la signature de la convention relative au financement par le département de l’Eure des travaux (cofinancement de 1 005 000 € maximum)
Décision n°2026-58 du 15/07/2026 relative à la signature de l’avenant n°1 du marché - Lot n°2 Terrassement-Gros Œuvre dont l’objet est de faire bénéficier le titulaire de l’avance forfaitaire prévue à savoir 138 708.10 €
Décision n°2026-61 du 23/07/2026 relative à la signature de l’avenant n°1 du marché - Lot n°4 Couverture traitement de façade pour travaux complémentaires relatifs au remplacement à neuf d’éléments d’eaux pluviales du préau pour un montant de 564,32€ HT.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales)
Affichée le 15/10/2026
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Décision n°2026-62 du 28/07/2026 concernant la signature du contrat relatif à l’assurance dommages-ouvrage (29 048 € TTC)
Décision n°2026-63 du 05/08/2026 relative à l’attribution du marché à la société BTH, suite à la relance du Lot n°8 Plâtrerie – Plafond suspendu
✓ Décision n°2026-59 du 09/07/2026 relative à la signature de la convention de partenariat et d’objectifs entre la commune de Gaillon et l’Association « Football Club Eure Madrie Seine » (Subvention de 41 000 € pour dépenses générales)
✓ Décision n°2026-64 du 05/08/2026 concernant la signature de l’avenant n°2 du marché relatif à l’aménagement du Parc du Bel Air – lot n°2 Espaces verts Clôtures pour un montant de 10 933,20 € HT
✓ Décision n°2026-65 du 17/08/2026 relative à la signature du contrat de la Caisse d’Epargne de Normandie concernant la ligne de trésorerie sur 12 mois
✓ Décision n°2026-57b du 07/07/2026 relative à la signature de la convention de prêt temporaire et exceptionnel de l’école des Tourterelles à l’association En Pagaill’ (21 et 22 août 2026) à la demande de la préfecture
✓ Prêts de locaux municipaux aux associations/Signatures de conventions (renouvellement) :
Décision n°2026-89 du 29/09/2026 : Hatha Yoga
Décision n°2026-90 du 29/09/2026 : Les Restos du Cœur
Décision n°2026-91 du 29/09/2026 : Théâtre des Coteaux
✓ Prêts d’équipements sportifs aux associations sportives/Signatures de conventions saison 2026/2027 :
Décision n°2026-87 du 17/09/2026 : SAVATE BOXE FRANCAISE
Décision n°2026-86 du 17/09/2026 : CRAZY DANCE
Décision n°2026-77 du 17/09/2026 : EMS ATHLETISME
Décision n°2026-85 du 17/09/2026 : FITENERGY 27
Décision n°2026-74 du 17/09/2026 : FOOTBALL CLUBLISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales)
Affichée le 15/10/2026
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Décision n°2026-76 du 17/09/2026 : ESPACE CONDORCET CENTRE SOCIAL
Décision n°2026-84 du 17/09/2026 : FUTSAL CLUB 09
Décision n°2026-72 du 17/09/2026 : JUDO
Décision n°2026-82 du 17/09/2026 : KARATE
Décision n°2026-79 du 17/09/2026 : LES TWIRLING GAILLONNAISES
Décision n°2026-71 du 17/09/2026 : ROLLER CLUB
Décision n°2026-78 du 17/09/2026 : TAI JITSU
Décision n°2026-68 du 17/09/2026 : UNSS COLLEGE
Décision n°2026-81 du 17/09/2026 : UNSS LYCEE
Décision n°2026-67 du 17/09/2026 : VOLLEY BALL
Décision n°2026-80 du 17/09/2026 : TENNIS
Décision n°2026-70 du 17/09/2026 : TENNIS DE TABLE
Décision n°2026-69 du 17/09/2026 : TRAINING TIME 27
Décision n°2026-73 du 17/09/2026 : HANDISPORT ACTIONS
Décision n°2026-83 du 17/09/2026 : HAPPY GYM
Décision n°2026-75 du 17/09/2026 : GAILLON ESCALADE MONTAGNELISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales)
Affichée le 15/10/2026
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Délibération n°2026-10-80 Rapporteur : M. MOUAKA
Objet : Direction des Moyens Généraux – Décision Modificative n°1 Budget 2026
RAPPORT
Le budget primitif approuvé par délibération n°2026-02-02 du 12 février 2026 pour
l’année 2026 est comme tous les budgets, un acte de prévision.
A ce stade de l’exercice budgétaire, une nouvelle ventilation des crédits
d’investissement et de fonctionnement se révèle nécessaire.
En effet, la présente décision modificative vise à ajuster le budget communal aux
éléments effectivement constatés depuis son adoption.
Elle permet notamment d’inscrire les montants définitifs des dotations et recettes
notifiées ou perçues par la commune, en tenant compte des effets de la loi de
finances pour 2026 et de l’évolution de certaines dotations de l’État.
Elle intègre également l’ajustement de plusieurs postes de dépenses afin de les
rapprocher de leur niveau réel d’exécution et de l’évolution des prix constatée en
cours d’année, notamment concernant les dépenses de carburant et de location
de matériel roulant.
Ces ajustements permettent ainsi de mettre en cohérence les prévisions
budgétaires avec les recettes effectivement attribuées à la commune ou
générées par elle-même et les dépenses réellement constatées, tout en
maintenant l’équilibre général du budget.
Les mouvements proposés en section de fonctionnement, aussi bien en dépenses
qu’en recettes, ainsi que les mouvements proposés en section d’investissement en
recettes et en dépenses sont joints en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°1 jointe
en annexe.
DECISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales)
Affichée le 15/10/2026
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Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu la délibération n° n°2026-02-02 du 12 février 2026 approuvant le Budget primitif
pour l’année 2026,
Vu la commission des finances qui s’est tenue le 2 octobre 2026,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 abstentions (Mmes COTONNEC,
QUILLE et GUILLEMET-LODE ; MM. DUBOS, CORDIER et FOSCOLOS),
Décide,
- D’approuver la décision modificative n°1 jointe en annexe répartie comme
suit :
BP 2026 Dépenses Recettes Taux de
variation
DM1
Section
investissement 4 921 742,48 € 0 € 0 € 0 %
Section
fonctionnement 9 019 089,28 € 138 928,00 € 138 928,00 € 1,54 %
TOTAUX 13 940 831,76 € 138 928,00 € 138 928,00 € 0,99 %LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales)
Affichée le 15/10/2026
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Délibération n°2026-10-81 Rapporteur : M. FONTAINE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Redevance d’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution et de transport de gaz
RAPPORT
Le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et Gaz de l’Eure (SIEGE 27) communique le montant revalorisé de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) versé par les différents gestionnaires de réseaux de gaz.
Pour rappel, la RODP est calculée selon les dispositions du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 et selon le taux actualisé qui est porté à 44 % pour 2026. La part revenant à la Commune est calculée sur la base du linéaire de réseau gaz présent sur le territoire se trouvant sous voirie communale.
La commune de Gaillon a instauré une redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz par délibération n° 2025-12-67 du 17 décembre 2025.
DÉCISION
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007,
Vu la délibération n°2025-12-67 du 17 décembre 2025 instaurant une redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz
Considérant que la longueur L de canalisation de transport est de 10 mètres,
Considérant le taux de la redevance retenu, à savoir 0,035 €/m,
Considérant la formule de calcul de la redevance,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide
- D’approuver l’état des sommes annexé dues à la Commune par GRT
GAZ au titre de l’occupation du domaine public communal par les
ouvrages de transport de gaz pour l’année 2026 ;LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
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Affichée le 15/10/2026
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- De préciser que cet état s’élève à la somme de 145 € ;
- De dire que la recette en résultant est inscrite au budget 2026.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales)
Affichée le 15/10/2026
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Délibération n°2026-10-82 Rapporteur : M. FONTAINE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Redevance d’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution de gaz GRDF et Redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les chantiers de distribution de gaz GRDF
RAPPORT
Gaz Réseau Distribution France (GRDF) communique le montant revalorisé de : - La redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages
de distribution de gaz,
- La redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les
chantiers de distribution de gaz.
Pour rappel, la RODP est calculée selon les dispositions du Décret n°2007-606 du 25 avril 2007 et selon le taux actualisé qui est porté à 44 % pour 2026. La part revenant à la Commune est calculée sur la base du linéaire de réseau gaz présent sur le territoire se trouvant sous voirie communale.
Quant à la ROPDP, elle est calculée selon les dispositions du Décret n°2023-797 du 18 août 2023 et selon le taux actualisé qui est porté à 24 % pour 2026. La part revenant à la Commune est calculée sur la base du linéaire de réseau gaz présent sur le territoire se trouvant sous voirie communale.
La commune de Gaillon a instauré une redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz GRDF et une redevance d’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz GRDF par délibération n° 2025-12-68 du 17 décembre 2025.
DÉCISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007,
Vu le décret n°2023-797 du 18 août 2023,
Vu la délibération n° 2025-12-68 du 17 décembre 2025,
Considérant que la longueur (L) de canalisation est de :
- 35 253 mètres pour la RODP,
- 1 264 mètres pour la ROPDP.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Considérant les montants du mètre linéaire (mL) retenus, à savoir : - 0,035 €/mL pour la RODP,
- 0,7 €/mL pour la ROPDP.
Considérant les taux de la redevance actualisés 2025, (CR) à savoir : - 44% pour la RODP,
- 24% pour la ROPDP.
Considérant les formules de calcul de la redevance,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide
- D’approuver pour l’année 2026 l’état des sommes annexé dues à la
Commune par GRDF au titre de ces deux redevances ;
- De préciser qu’il ressort de cet état un montant de 1 921.00 € de RODP
et 1 097.00 € de ROPDP, soit un montant total de redevance de 3 018.00 € ;
- De dire que la recette en résultant est inscrite au budget 2026.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales)
Affichée le 15/10/2026
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Délibération n°2026-10-83 Rapporteur : M. FONTAINE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Redevance d’occupation du domaine public (RODP) routier par des opérateurs de télécommunications – Actualisation des tarifs
RAPPORT
L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Par délibération n°2024-12-77 du 17 décembre 2024 la commune de Gaillon a instauré la redevance d’occupation du domaine public (RODP) routier par des opérateurs de télécommunications, afin de fixer au tarif maximum le montant des redevances précitées et de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
Il est donc proposé d’actualiser ces tarifs pour l’année 2026 de la manière suivante :
Les tarifs délibérés en 2025 étaient les suivants :
KM AERIEN KM SOUTERRAIN M² EMPRISE AU SOL
64,87 € 48,65 € 32,44 €
Les tarifs actualisés pour l’année 2026 sont les suivants :
KM AERIEN KM SOUTERRAIN M² EMPRISE AU SOL
65,49 € 49,11 € 32,74 €
Pour information, au titre de l’année 2026, la redevance serait de 9 554.75 € environ.
DÉCISION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Vu la délibération n°2024-12-77 du 17 décembre 2024 instaurant la redevance d’occupation du domaine public (RODP) routier par des opérateurs de télécommunications, fixant au tarif maximum le montant des redevances précitées et revalorisant chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la
redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs
de télécommunications ; à savoir pour l’année 2026 les tarifs actualisés
suivants :
KM AERIEN KM SOUTERRAIN M² EMPRISE AU SOL
65,49 € 49,11 € 32,74 €
- D’inscrire la recette en résultant au compte 70323 « Redevance
d’occupation du domaine public communal » ;
- De charger Madame la Maire du recouvrement de ces redevances en
établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Affichée le 15/10/2026
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Délibération n°2026-10-84 Rapporteur : M. MOUAKA
Objet : Direction des Moyens Généraux – Retrait de la commune du groupement de commandes relatif à la fourniture de vêtements de travail, de chaussures de sécurité et d’équipements de protection individuelle
RAPPORT
Par délibération n°2022-02-14 du 01/02/2022, le conseil municipal a adhéré au groupement de commandes « fournitures de vêtements de travail, chaussures de sécurité et équipements de protection individuelle » de l’Agglomération Seine Eure. Les marchés publics issus de ce groupement de commandes arrivant à échéance, l’Agglomération Seine Eure a proposé à la commune de Gaillon de renouveler son adhésion au groupement de commandes.
Néanmoins, lors de l’exécution des contrats, la commune a rencontré des difficultés notamment dans la livraison des fournitures commandées (retards de livraison) et sur les tarifs pratiqués in fine.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal le retrait de la commune de Gaillon du groupement de commandes afin que la commune puisse bénéficier de plus de souplesse dans l’achat de fournitures de qualité équivalente, mais à des prix et des délais de livraisons plus compétitifs.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°2022-02-14 du 01/02/2022 relative à l’adhésion de la commune de Gaillon au groupement de commandes « fournitures de vêtement de travail, chaussures de sécurité et équipement de protection individuelle »,
Considérant les difficultés rencontrées lors de l’exécution des marchés publics issus du groupement de commandes,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- Le retrait de la commune de Gaillon du groupement de commandes
« fournitures de vêtements de travail, chaussures de sécurité et équipements
de protection individuelle »,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Affichée le 15/10/2026
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Délibération n°2026-10-85 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Direction des Moyens Généraux – Nouveau règlement intérieur applicable à l’exploitation des marchés communaux d'approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public
RAPPORT
Par délibération du 30 juin 2026, le conseil municipal a approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public.
Afin de permettre au prochain délégataire de mener à bien ses missions, il est proposé d’approuver le règlement intérieur applicable à l’exploitation des marchés communaux d'approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public, joint à la présente délibération.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008,
Vu le décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes,
Considérant le projet de règlement intérieur applicable à l’exploitation des marchés communaux d'approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- D’approuver le règlement intérieur applicable à l’exploitation des marchés
communaux d'approvisionnement et autres occupations commerciales du
domaine public, joint à la présente délibération ;
- D’autoriser Madame la Maire à prendre toute décision relative à
l’application dudit règlement intérieur.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2026-10-86 Rapporteur : M. BERNARD
Objet : Direction des Affaires scolaires et culturelles - Mise à jour du Règlement Intérieur des accueils périscolaires
RAPPORT
Le règlement intérieur des temps périscolaires a pour objet de définir les rapports entre les services et les usagers, et doit être mis à jour en fonction des évolutions.
La dernière mise à jour ayant été effectuée en juin 2024 (délibération n°2024-06-51 du 27/06/2024), il est proposé une nouvelle version enrichie, applicable au 1er septembre 2026, jointe ci-après.
Les nouveautés du projet 2026-2027 sont les suivantes :
Précision du public autorisé (élèves, enseignants, agents, élus) et des règles d'accès (accompagnement enfant, remise aux personnes autorisées, priorité aux actifs en cas de saturation).
Détail du fournisseur des repas (Régie des deux Airelles, normes GEMRCN). 3 régimes alimentaires proposés (traditionnel, pesco-végétarien, sans porc) contre un menu unique auparavant.
Renforcement du volet allergies/PAI : sans PAI, l'enfant ne peut plus être accueilli en restauration (règle absente en 2024-2025).
Nouvel article Discipline très structuré avec gradation des incidents (1er/2e degré), fiches d'incident, seuils de convocation.
Nouvel article Accident détaillant la procédure (appel au 15, information des responsables, fiche d'incident).
Nouvel article "Dépassement horaire" (enfant non récupéré après 19h).
Article final sur l'Engagement des familles (inscription = acceptation du règlement).
Les changements sur des règles existantes sont les suivants :
Réservation : délai fixé à 5 jours (identique) mais procédure hors délai plus précisée (jusqu'à la veille, avant 8h30) ; la tolérance "jour même" reste possible sur impératif familial.
Tarif de 9 € en cas de non-réservation (2024-2025) : actualisé.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Remise d'ordre de droit : ajout d'une nuance "temps méridien uniquement" pour absence enseignant/sortie scolaire.
Facturation : passage par le Trésor public/impots.gouv, prélèvement par RIB — plus détaillé que la simple "facture mensuelle" de 2024-2025.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-29 relatif à la compétence générale du Conseil municipal et L. 2131-1 relatif au caractère exécutoire des actes,
Vu le Code de l'éducation, notamment son article L. 551-1 relatif aux activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation,
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses dispositions relatives aux Accueils Collectifs de Mineurs (ACM),
Vu la délibération n°2024-06-51 du 27/06/2024 portant sur le précédent règlement qu'il convient de modifier,
Considérant qu'il appartient à la commune d'organiser les services publics locaux, notamment les accueils périscolaires et la restauration scolaire,
Considérant la nécessité de définir clairement les modalités d'inscription, les horaires, les règles de vie, de sécurité ainsi que les conditions financières applicables aux familles,
Considérant les récentes évolutions d'organisation (nouveau portail familles, modification de la procédure hors délai de réservation, harmonisation des barèmes) rendant nécessaire la mise à jour du règlement,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
− D’approuver les termes du règlement intérieur des accueils périscolaires joint ci-après,
− De dire qu’il est applicable à compter du 1er septembre 2026.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES
L’admission dans les accueils périscolaires ne constitue pas une obligation pour la commune, mais un service rendu aux familles, dont l’objectif est d’assurer des temps sereins et des repas adaptés, aux enfants inscrits dans les écoles publiques Gaillonnaises.
La fréquentation des services périscolaires implique l’acceptation du présent règlement, réputé connu des familles dès l’inscription scolaire, et disponible sur le portail famille. Ce règlement contient toutes les informations liées au fonctionnement des services périscolaires.
Article 1 - Organisation
Les accueils périscolaires sont organisés au sein des 6 écoles communales comme suit :
Ecole Accueil du matin Accueil du soir Restauration
Maternelle Flora Tristan 1 salle dédiée 1 zone de production et 1 salle de restauration
Maternelle Les Tourterelles 1 salle dédiée 1 zone de production et 1 salle de restauration
Maternelle Louise Michel 1 salle dédiée
avec 2 espaces distincts :
maternelle et élémentaire
1 zone de production
et 2 salles de restauration
distinctes : maternelle et
élémentaire
Elémentaire Louise Michel
Elémentaire de L’Orienne 1 salle dédiée 1 zone de production et 1 salle de restauration
Elémentaire Paul Doumer 1 salle dédiée 1 zone de production et 3 salles de restauration
Les accueils périscolaires fonctionnent uniquement durant les périodes scolaires, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, sur les plages horaires suivantes :
Maternelle Elémentaire
Accueil matin 7h30 / 8h15 7h30 /8 h25 Accueil méridien/restauration 11h55 / 13h40 12h05 / 13h45 Accueil soir 16h10 / 19h 16h20 / 19hLISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Les personnels communaux prennent en charge les enfants dès leur arrivée à l’accueil du matin et jusqu’au début du service des enseignants, puis le midi dès la fin de classe et jusqu’à la reprise du service des enseignants, et en fin de journée après la classe et jusqu’à la prise en charge par les personnes autorisées (enregistrées sur le portail famille).
Les personnels communaux assurent la surveillance des temps périscolaires, et l’animation en proposant des activités en intérieur ou en extérieur (selon les conditions météorologiques) ; chaque enfant étant libre d’y participer.
A noter qu’il n’y a pas d’aide aux devoirs.
En cas d’événement impondérable (pandémie, canicule, neige, …), les accueils périscolaires pourront être aménagés afin d’adapter leur fonctionnement à l’événement.
Article 2 – Inscription aux services
L’inscription aux services périscolaires est initiée lors de la première inscription scolaire, elle est reconduite d’année en année jusqu’à radiation de l’enfant des écoles communales, ou jusqu’à demande de désinscription par le responsable légal, par mail à cantine@ville-gaillon.fr ou en mairie auprès de la Direction des affaires scolaires et culturelles.
Cette inscription permet d’obtenir un accès au portail famille, via lequel les responsables légaux pourront effectuer les réservations des temps d’accueil.
Ils devront au préalable compléter tous les renseignements nécessaires à l’accueil de leur enfant et notamment le régime alimentaire, les personnes autorisées à récupérer l’enfant, les coordonnées téléphoniques (à actualiser à chaque changement et au début de chaque nouvelle année scolaire). Ces données sont nécessaires aux missions des personnels communaux affectés aux services d’accueil périscolaires, qu’ils peuvent consulter pour la partie qui les concernent sur la tablette mise à leur disposition.
Article 3 – Accès aux services
Les accueils périscolaires du matin et du soir sont ouverts dans chaque école aux enfants qui y sont scolarisés.
Les restaurants scolaires sont ouverts dans chaque école aux élèves qui y sont scolarisés, ainsi qu’aux enseignants et aux employés communaux affectés dans ces écoles.
L’accès aux locaux périscolaires est interdit à toute personne étrangère au service, sauf accord express de Madame la Maire ou des Adjoints.
Pour l’accueil du matin, l’enfant est accompagné auprès des personnels communaux présents, et ne peut pas arriver seul.
A l’issue de l’accueil du soir, les personnels communaux remettent l’enfant aux seules personnes autorisées mentionnées sur le portail famille.
En cas de sortie pendant les accueils, les personnels communaux remettent l’enfant aux seules personnes autorisées mentionnées sur le portail famille, qui devront signer une fiche de décharge de responsabilité.
Toute sortie des accueils est définitive, sauf en cas de RDV médicaux programmés dont l’école et les services communaux ont été informés au préalable.
Aucune arrivée n’est admise sur un temps méridien déjà commencé (horaires indiqués dans l’article 1 ci-dessus), sauf retour des RDV médicaux programmés dont l’école et les services communaux ont été informés au préalable.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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La collectivité se réserve le droit de limiter l’accès en cas d’inscriptions supérieures à la capacité d’accueil des services ; les responsables légaux justifiant d’une activité professionnelle étant prioritaires.
Article 4 – Réservation des repas et des temps d’accueil
La réservation des temps d’accueils est obligatoire et doit être effectuée sur le portail famille par les responsables légaux des enfants.
Elle peut être effectuée pour l’année, par période ou ponctuellement, en respectant un délai de 5 jours avant la date de présence au service. A l’issue des réservations, un mail de confirmation est envoyé.
Passé ces 5 jours, aucune réservation sur le portail famille ne peut être effectuée. Pour toute demande de réservation hors délai pour motif impérieux, la Direction des affaires scolaires et culturelles doit être contactée, au 02.32.77.50.20 ou à cantine@ville-gaillon.fr. Une réponse sera apportée sur la possibilité de commande de repas ou de temps d’accueil hors délai. La présence d’un enfant sur les temps périscolaires en l’absence de réservation entraîne la facturation des temps concernés, et un tarif du repas majoré (10€ au 01/09/2026). Les annulations de réservation sont soumises aux mêmes règles. Toutefois, pour les sorties et voyages scolaires, les grèves ou les absences d’enseignants, portés à la connaissance de la Direction des affaires scolaires, une annulation des repas sera effectuée automatiquement ; aucune intervention n’est nécessaire de votre part.
Article 5 – Menus et goûters
Les repas sont confectionnés par la Régie des deux Airelles, prestataires en charge de leur production, selon les recommandations du référentiel GEMRCN (grammages, provenance, …), et livrés quotidiennement dans les 5 cuisines satellites.
Les menus sont disponibles sur le site de la régie des deux Airelles accessibles depuis le portail famille.
Il est également procédé à un affichage papier à l’entrée des écoles.
Trois types de menus sont proposés afin de répondre au régime alimentaire de chacun : • Traditionnel
• Pesco-végétarien (sans viande)
• Sans porc
Le choix doit être indiqué sur le portail famille par le responsable légal de l’enfant. Un panier repas peut être autorisé en remplacement des menus prévus, uniquement dans le cadre de la mise en œuvre d’un PAI (voir article 11).
Un goûter est proposé quotidiennement aux enfants présents sur le temps d’accueil de fin de journée, principalement composé de pain et par alternance de confiture, pâte à tartiner, compotes. Occasionnellement, des biscuits peuvent être servis, ou encore fruits ou yaourts.
Article 6 - Responsabilité
Les enfants sont placés sous la responsabilité de la commune durant les différents temps d’accueil à partir de leur prise en charge par le personnel communal à l’arrivée et à la sortie de classe et se termine lorsque l’enfant est remis sous la responsabilité de l’enseignant ou du personnel habilité par l’Education Nationale, ou lorsque le responsable légal, ou la personne désignée par le responsable légal, vient rechercher l’enfant pendant le temps d’accueil.
Toute sortie de l’enfant des accueils périscolaires est définitive, sauf en cas de RDV médicaux programmés dont l’école et les services communaux ont été informés au préalable ; La commune est ainsi déchargée de toute responsabilité.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Article 7 - Tarifs
Les tarifs des accueils périscolaires sont fixés par délibération et révisables annuellement. Ils sont consultables sur le portail famille.
Le quotient CAF détermine les tarifs applicables à la famille, il est collecté automatiquement par la collectivité à la rentrée scolaire, et valable pour toute l’année scolaire. La famille peut s’opposer à cette collecte automatique par mail à cantine@ville-gaillon.fr, et devra dans ce cas déposer en mairie son attestation de quotient CAF au 1er septembre de l’année scolaire. En l’absence de dépôt, le tarif le plus élevé s’appliquera.
Article 8 – Facturation et paiement
Tout temps d’accueil commencé est dû.
Une facture mensuelle est établie sur la base des temps d’accueil réservés, auxquels sont ajoutés les temps non réservés pour lesquels des présences effectives ont été constatées ; le pointage étant réalisé quotidiennement par les personnels communaux à l’aide d’une tablette mise à disposition. La facture est déposée sur le portail famille dans la première quinzaine qui suit le mois écoulé. Elle est payable à réception de l’avis des sommes à payer envoyé par les services du Trésor public, ou déposées sur l’espace sécurisé sur impots.gouv, selon les modalités précisées sur cet avis. Un prélèvement bancaire peut être mis en œuvre par dépôt d’un RIB sur le portail famille.
Article 9 - Remise d’ordre de droit
La remise d’ordre est accordée de plein droit pour les motifs suivants : • Fermeture exceptionnelle et momentanée des services périscolaires • Départ définitif d’un élève
• Exclusion définitive ou temporaire
• Grève des personnels
• Absence de l’enseignant (pour le temps méridien uniquement)
Ces régularisations sont effectuées sur la facture du mois concerné, ou à défaut sur la facture suivante.
Article 10 – Remise d’ordre sur demande
Une remise d’ordre peut être accordée sur demande envoyée à cantine@ville-gaillon.fr, lorsque le temps d’accueil a été réservé mais non effectif pour les motifs suivants et sur présentation d’un justificatif :
• Evènements familiaux impérieux
• Maladie de l’enfant
La remise d’ordre sur demande doit être exprimée dès la survenue de l’événement, aucune demande a posteriori ne sera admise.
Article 11 - Régime alimentaire et allergies
Pour l’ensemble des temps d’accueil, toute allergie doit être signalée sur le portail famille et accompagnée d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) ; le médecin ou l’infirmière scolaires doivent être saisis.
En cas de panier repas fourni par la famille, autorisé par le PAI, il devra être étiqueté aux nom et prénom de l’enfant.
En l’absence de PAI, l’enfant présentant une allergie alimentaire ne pourra pas être accueilli dans les restaurants scolaires, et ne pourra pas bénéficier du goûter sur le temps d’accueil du soir.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Article 12 - Volet médical
Aucun médicament, sauf pour les médicaments prévus par un PAI, ne sera administré à un enfant par le personnel communal sur les différents temps d’accueil périscolaires, même avec une ordonnance. De même, l’automédication d’une enfant et/ou la détention de médicament sont interdites. Les responsables légaux veilleront à ne pas confier un enfant malade aux personnels communaux des accueils du matin.
En cas de maladie se déclarant durant les temps d’accueil, les personnes à contacter renseignées sur le portail famille seront invitées à venir chercher l’enfant dans les meilleurs délais.
Article 13 – Règles de vie
Chaque enfant a droit au respect et s’engage à respecter les personnels, les camarades, les locaux, les équipements, la nourriture servie, les règles de fonctionnement des services, et d’adopter un comportement adapté :
o Être poli et respectueux des camarades et des personnels
o Ecouter et respecter les consignes
o Se mettre en rang pour se rendre au restaurant scolaire
o Se tenir correctement à table
o Ne pas se lever de table au cours du repas sans avoir demandé l’autorisation préalable aux adultes présents
o Manger proprement et respecter la nourriture
o Modérer ses gestes et le volume de sa voix
o Entrer et sortir des locaux dans le calme
o Respecter l’interdiction de tout jeu ou geste mettant en péril la sécurité physique et/ou mentale des usagers ; les jeux de bagarre sont interdits
Le personnel communal en charge de l’animation des temps périscolaires procédera à un rappel à l’ordre oral immédiat en cas de manquement constaté.
Selon le degré de gravité de l’incident, une fiche d’incident sera complétée, et adressée à la Direction des affaires scolaires par les personnels en poste, selon la gradation des agissements de l’enfant ainsi définie :
1er degré : rappel à l’ordre oral, pas de fiche incident (sauf en cas de récurrence passage en 2ème degré)
o Je suis trop bruyant
o Je me lève sans demander la permission
o Je me chamaille avec mes camarades
2ème degré : une fiche incident est établie
o Je joue avec la nourriture
o Je ne respecte pas les adultes, je leur réponds, je suis insolent
o J’insulte mes camarades
o J’ai une attitude violente ou inappropriée
o Je casse ou détériore volontairement du matériel
Les responsables légaux seront informés de tout incident de 2ème degré. Au-delà de 3 incidents de 2ème degré, le responsable légal de l’enfant sera convoqué pour un temps d’échange en mairie, qui pourra être suivi d’une exclusion temporaire ou définitive des temps d’accueil, laissée à l’appréciation de la collectivité et signifiée par courrier.
Article 14 – Accident
En cas d’accident d’un enfant sur les temps périscolaires, les agents en poste prennent les mesures en fonction de l’appréciation de la gravité de l’accidentLISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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➢ En cas de choc violent ou de malaise persistant :
• Appel au 15 pour suites à donner
• Appel au responsable légal
• Appel à la Direction des affaires scolaires et culturelles
• Remplir une fiche d’incident mentionnant précisément la date, les faits, les témoins, les
circonstances, et la transmettre à la Direction des affaires scolaires et culturelles
➢ En cas d’accident bénin, les personnels communaux se chargeront de gestes de soins
suivants :
• Lavage (savon de Marseille)
• Pose d’un pansement
• Pose temporaire d’une poche de glace
Article 15 – Dépassement de l’horaire d’accueil
Si un enfant est toujours présent à l’heure de fermeture de l’accueil du soir (19h), les personnels présents contactent le responsable légal par téléphone et s’assurent de son arrivée imminente. En cas d’absence de réponse à l’appel, l’astreinte décisionnelle communale est contactée par les animateurs périscolaire pour les suites à donner.
Article 16 – Droit à l’image
A l’occasion d’événement particuliers, les enfants sont susceptibles d’être photographiés, filmés, enregistrés. Auquel cas, une autorisation parentale est transmise et doit être retournée à la Direction des affaires scolaires, signée par les deux représentants légaux, avant l’événement en question.
Article 17 – Informatique et libertés
Les personnes concernées par le traitement de leurs données disposent d’un droit général d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité des informations qui les concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant ou retirer leur consentement à tout moment, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative. Toutefois, l’effacement de vos données personnelles dans le logiciel de gestion des affaires scolaires de la collectivité ne vous permettra plus l’accès aux services périscolaires (Adresse mail de contact : rgpd@seine-eure.com).LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2026-10-87 Rapporteur : M REVY
Objet : Service Affaires Générales - Cession de la parcelle communale AD 378 située 8 rue du Four à Baon à Gaillon
RAPPORT
La commune de Gaillon est propriétaire de bâtiments anciens, cadastrés AD 117p
et 119p, respectivement situés rue Pierre Brossolette et 8 rue du Four à Baon.
En vue de la cession des parties bâties, ces parcelles ont fait l’objet d’une
première division établie en 2023 par le cabinet de géomètres-experts Euclyd (Les
Andelys). Cette division a créé 5 lots au total dont 3 sont destinés à être vendus.
Puis, un projet de division a été établi en 2026 par le même géomètre en vue de la
cession, objet de la présente délibération, de la parcelle AD 378 (ancienne
parcelle AD 119p (partie bâtie sans la partie non bâtie située à l’arrière)) située au
8 rue du Four à Baon à Gaillon.
La parcelle AD 378 a fait l’objet d’une offre d’achat par Madame Eugénie
HOUDEMENT se portant acquéreur de ce lot.
Le projet de compromis de vente, établi avec le concours de l’agence Laforêt de
Gaillon, prévoit :
- un prix de vente de 82 000 €, conforme à l’estimation du Domaine, la commune
percevant ce montant net vendeur ; les honoraires d’agence (8 000 € TTC) et les
frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur ;
- des conditions suspensives tenant à l’obtention d’une non-opposition à
déclaration préalable de travaux (fenêtres de toit côté rue Pierre Brossolette et
remplacement de la porte de garage), à l’autorisation d’urbanisme
éventuellement nécessaire au changement de destination en habitation et à
l’obtention des prêts ;
- la signature de l’acte authentique, en l’étude de Maître ASTRUC, notaire à
Gaillon, avec la participation de Maître Mathis VAILLANT, notaire à Rouen.
Il est donc proposé d’autoriser la cession de la parcelle communale AD 378 dans
ces conditions.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu le projet de division établi par le cabinet Euclyd (dossier LA23107) dressé le
29/09/2026,
Vu l’avis du Domaine n° DS 29236942 (réf. OSE 2026-27275-08252) relatif à la
parcelle AD 119 en date du 05/03/2026,
Vu le projet de compromis de vente établi par l’agence Laforêt de Gaillon au
profit de Madame Eugénie HOUDEMENT,
Considérant que le prix de 82 000 € proposé est conforme à l’avis du Domaine,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- D’approuver la division établie par le cabinet Euclyd ;
- De céder la parcelle communale AD 378 située 8 rue du Four à Baon à Gaillon, à
Madame Eugénie HOUDEMENT au prix de 82 000 € net vendeur, les honoraires
d’agence et les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur ;
- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer le compromis de
vente et l’acte authentique et à prendre toutes décisions concernant la
préparation, la passation et l’exécution de la vente dudit bien.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2026-10-88 Rapporteur : M. REVY
Objet : Service Affaires Générales – Cession de la parcelle AV 91, issue du
déclassement de l’ancienne voie communale n°120 (route de la Garenne), à la
société TDF de Montrouge (92)
RAPPORT
Depuis 2018, la commune loue à la société TDF une partie de la parcelle AV 84
(non bâtie), route de la Garenne. TDF souhaite aujourd’hui acquérir la partie
qu’elle occupe afin d’y réaliser une antenne-relais.
L’étude technique du projet a montré que la parcelle AV 84 est bordée par
l’ancienne voie communale n°120, qui n’est plus affectée à la circulation publique
depuis la création de la déviation de la route de la Garenne et la fermeture du
passage à niveau, il y a plus de vingt ans. En application de l’article L.2141-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du
domaine public suppose une décision de déclassement prenant acte de sa
désaffectation. Le Conseil Municipal a approuvé ce déclassement par
délibération n° 2024-03-17 du 26/03/2024 : l’emprise de l’ancienne voie relève
depuis du domaine privé communal.
Après un bornage amiable, la parcelle AV 91 (151 m²) a été créée, correspondant
à l’emprise nécessaire à l’antenne-relais (documents annexés). Par décision
n°2024-06 du 18/03/2024, Madame la Maire a autorisé la signature du compromis
de vente de cette emprise au prix de 17 313 €, les frais de division étant à la
charge de TDF.
Il est donc proposé d’autoriser la cession de la parcelle communale AV 91.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2122-21 et L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.2111-14, L.2141-1 (désaffectation et déclassement) et L.3221-1
(consultation du service des Domaines),LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L.141-3, dispensant
d’enquête publique le déclassement d’une voie communale qui ne porte pas
atteinte à ses fonctions de desserte ou de circulation,
Vu la délibération n°2024-03-17 du 26/03/2024 approuvant le déclassement de la
voie communale n° 120 et prenant acte de sa désaffectation,
Vu la décision du Maire n°2024-06 du 18/03/2024 autorisant la signature du
compromis de vente à la société TDF au prix de 17 313 €,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État (service des Domaines) n° 2026-
27275-39159 du 1er juillet 2026 relatif à l’estimation de la parcelle AV 91,
Vu le plan cadastral de la commune de Gaillon,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle AV 84 (25 670 m²),
route de la Garenne, et que l’ancienne voie communale n°120 qui la borde n’est
plus affectée à la circulation publique,
Considérant que le déclassement de cette emprise ne porte pas atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation de la voie et est, à ce titre, dispensé
d’enquête publique,
Considérant que la société TDF, dont le siège est situé 155 bis avenue Pierre
Brossolette à Montrouge (92541), souhaite acquérir une partie de la parcelle pour
y construire une antenne relais,
Considérant que le prix de 17 313 € n’est pas inférieur à l’estimation du service des
Domaines et que cette cession présente un intérêt certain pour la commune,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- De rappeler que l’emprise de l’ancienne voie communale n°120, désaffectée et
déclassée par délibération n°2024-03-17 du 26/03/2024, relève du domaine privé
de la commune.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- D’approuver la cession à la société TDF de la parcelle AV 91, d’une superficie de
151 m², au prix de 17 313 € net vendeur.
- D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique
de vente ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération, y compris tout document rectificatif ou complémentaire.
- De dire que les frais d’acte notarié et, le cas échéant, de géomètre sont à la
charge de l’acquéreur.
- De préciser que la recette correspondante est inscrite au budget 2026.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2026-10-89 Rapporteur : M. REVY
Objet : Service Affaires Générales - Convention de mise à disposition avec Enedis
pour l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité sur la parcelle
communale AV 84 (lieu-dit « Les Trente Acres »)
RAPPORT
Dans le prolongement de la délibération précédente, relative à la cession de la
parcelle AV 91, la parcelle communale AV 84 fait l’objet d’une demande,
présentée par Enedis.
Gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, Enedis doit implanter un
poste de transformation HTA/BT et ses accessoires (canalisations moyenne et
basse tension, supports et ancrages) afin d’assurer le raccordement électrique du
secteur (affaire n°RAC-NOR-26-003198, raccordement individuel consommateur BT
avec travaux d’ingénierie). Elle sollicite à cette fin la mise à disposition d’une
emprise de 15 m² sur la parcelle AV 84, lieu-dit « Les Trente Acres ».
La convention proposée, constitutive de droits réels, prévoit notamment :
- un droit réel de jouissance au profit d’Enedis, pour toute la durée d’affectation
des ouvrages au service public de distribution d’électricité, à titre gratuit et sans
charge pour la commune ;
- un droit d’accès permanent pour la construction, l’exploitation et l’entretien des
ouvrages, avec faculté d’élaguer ou d’abattre les plantations gênantes ; en
contrepartie, la commune s’interdit de porter atteinte à la sécurité des
ouvrages, de planter sur leur emprise et de modifier le profil du terrain à
proximité ;
- l’indemnisation de la commune pour tout dommage direct et certain causé à
l’occasion des travaux ou de l’exploitation ;
- la régularisation par acte authentique, publié au service de la publicité foncière,
dans les 365 jours suivant la signature, aux frais exclusifs d’Enedis ;
- la fin de plein droit de la convention, sans indemnité, en cas de désaffectation
définitive du poste, Enedis devant enlever les ouvrages sous six mois ; les droits
d’Enedis pouvant être transférés à l’autorité concédante à l’échéance de la
concession ;
- en cas de vente ou de location du terrain, l’information d’Enedis au moins trois
semaines avant la signature et la substitution de l’acquéreur dans les droits et
obligations de la convention.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Ces engagements s’inscrivent dans la mission de service public d’Enedis (articles
L.121-4 et L.322-1 et suivants du Code de l’énergie).
Il est proposé d’approuver cette convention et d’autoriser Madame la Maire à la
signer, ainsi que l’acte authentique qui en découlera.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2122-21 et L.2241-1,
Vu le Code civil, notamment ses dispositions relatives aux droits réels et aux
servitudes et ses articles 1366 et 1367 relatifs à la signature électronique,
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L.121-4, L.322-1 et suivants et
L.322-8 et suivants, et le Code de l’urbanisme, notamment son article R.332-16,
Vu le titre de propriété de la commune sur la parcelle AV 84, lieu-dit « Les Trente
Acres »,
Vu le projet de convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de
distribution publique d’électricité (hors R.332-16 – Terrain) établi par Enedis et
annexé à la présente délibération,
Considérant qu’Enedis doit implanter, dans le cadre de sa mission de service
public, un poste de distribution publique d’électricité nécessitant l’occupation
d’une emprise de 15 m² sur la parcelle communale AV 84,
Considérant que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, sans charge
financière pour la commune, les frais de l’acte authentique étant intégralement
supportés par Enedis,
Considérant que la commune conserve la jouissance de son terrain dans la
mesure où celle-ci demeure compatible avec les droits consentis à Enedis, et sera
indemnisée de tout dommage direct et certain,
Considérant que cette opération présente un intérêt général en contribuant au
bon fonctionnement du réseau public de distribution d’électricité et au
raccordement des usagers du secteur,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales)
Affichée le 15/10/2026
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- D’approuver la convention de mise à disposition à conclure avec Enedis,
constituant à titre gratuit un droit réel de jouissance sur une emprise de 15 m² de
la parcelle communale AV 84, en vue de l’implantation d’un poste de
distribution publique d’électricité et de ses accessoires, telle qu’annexée à la
présente délibération ;
- D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
cette convention et tout document nécessaire à son exécution ;
- D’autoriser Madame la Maire à signer l’acte authentique constatant cette
convention, à intervenir dans un délai de 365 jours suivant sa signature, et à
procéder aux formalités de publication au service de la publicité foncière ;
- De préciser que les frais de cet acte sont intégralement supportés par Enedis et
que la convention est conclue à titre gratuit, sans charge pour la commune ;
- De charger Madame la Maire de l’exécution de la présente délibération.
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La séance est close à 20h40.