COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Communauté d'agglomération de Niort
Parc d'activités de Luc et Carreaüux
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
ARTICLE 1 - PREAMBULE
1 - Le présent document constitue le cahier des charges de cession, location ou concession d'usage de terrains
situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC à vocation d'activités de « Luc et Carreaux » sur les Communes
d’Échiré et Saint-Gelais.
2 — Le parc d'activités est aménagé dans le cadre des dispositions d’une ZAC créée le 24 novembre 2008 et
modifiée par délibération communautaire en date du 17 décembre 2010.
Le maître d'ouvrage de ladite ZAC est la Communauté d'agglomération de Niort, dont le siège est à Niort.
3 - Le présent cahier des charges de cession de terrains a pour but de fixer les droits, charges et obligations
incombant à la Communauté d'agglomération de Niort et aux acquéreurs de lots de la ZAC. I] est annexé à
l'acte de cession de terrain.
4-— Les parties en présence sont constituées de :
- La Communauté d'agglomération de Niort.
- Toute entité publique ou privée ou ses ayants-droit désignés ci-après par le terme « acquéreur ».
5 — Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
Le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux acquéreurs et aux utilisateurs des terrains, pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent
notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles les cessions, lacations ou concessions d'usage sont consenties et résolues en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les
clauses types approuvées par le décret n°55.216 du 3 février 1955, en application de l’article. 121.3 du Code de
FExpropriation. .
Le titre I! définit les droits et obligations respectifs de la Communauté d'agglomération de Niort et
des acquéreurs ou utilisateurs pendant là duréé des travaux d’améhägement de la zone et dè construction
de bâtiments. Il fixe notamment les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées aux
constructeurs.
Le titre Hi fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux acquéreurs, à leurs ayants-cause à
quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au présent cahier
des charges par voie de convention avec la Communauté d'agglomération de Niort. 1l détermine notamment
les modalités de gestion des ouvrages d'intérêt collectif et de tenue générale des bâtiments et espaces
extérieurs.
6 — Les deux premiers titres constituent des dispositions purement bilatérales entre la Communauté
d'agglomération de Niort et chaque contractant. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne
pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres contractants ou à tout tiers en général, ni être
invoquées par ceux-ci à l'encontre des contractants conformément aux dispositions de l’article 1165 du code
civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne la titre l, des prérogatives accordées au Préfet par l’artice L21.3
du code de l'expropriation.
Le titre Ill s'impose à tous les propriétaires et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou
constructions, ainsi qu’à leurs héritiers aux ayants-cause à quelque titre que ce soit et sans limitation de durée.
Il s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie
de convention avec la Communauté d'agglomération de Niort. Chacun de ces assujettis aura le droit de se
prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l’encontre des autres assujettis, la Communauté -
d'agglomération de Niort déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun des assujettis.
7 — Les prescriptions du présent cahier des charges seront insérées intégralement par les soins du notaire ou
de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou constructions,
qu'il s'agisse soit d’une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
8. Par ailleurs, le présent cahier des charges de cession de terrains établi par la Communauté d'agglomération
de Niort est déposé au rang des minutes du notaire désigné par la Communauté d'agglomération de Niort, qui
procèdera aux formalités de publicité foncière.
3. Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
On désignera sous le vocable général « acte de cession » tout acte transférant la propriété d’un terrain où d’un
immeuble situé dans le périmètre d'application du présent cahier des charges de cession des terrains que ce
soit une vente, un apport, un partage, une donation etc...et par « location » ou « bail » tout acte conférant la
jouissance temporaire de l’un desdits biens, que ce soit un bail à construction, une concession immobilière, un
bail emphytéotique, etc...
Cela exposé, la Communauté d'agglomération de Niort entend diviser et céder les terrains de la ZAC dans les
conditions prévues ci-après : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
TITRES 1 — CONDITIONS GENERALES CONCERNANT LA CESSION DES TÉRRAINS
ET LE PROGRAMME DES CONSTRUCTIONS A REALISER
ARTICLE 2 -— OBJET DE LA CESSION
La présente cession est consentie à {nom du bénéficiaire de la cession) en vue de la construction d’un
programme de bâtiments défini dans l’acte de cession. :
Le ou les bâtiments devront être édifiées conformément aux dispositions du PLU, des prescriptions
urbanistiques, architecturales paysagères et techniques du présent CCCT, du projet d'aménagement et du titre
U ci-après.
Le présent cahier des charges de cession de terrains prévoit pour le terrain objet de la présente cession, identifié au cadastre de la Commune de Saint-Geläis/ Echiré, sous le(s) numéro(s) , section lieu-dit ,
d’une superficie totale de , Une où plusieurs constructions d’une contenance totale de {nombre de
SURFACE DE PLANCHER dont la construction est autorisée sur la parcelle). La nature du programme est la suivante :
ARTICLE 3 : DIVISION DES TERRAINS
L'ensemble de la ZAC fera l'objet d'une division entre d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie où aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs
publics ou privés.
Ces terrains seront eux-mêmes partagés en lots distincts faisant l'objet de propriétés divisées et leur définition
exacte sera établie au moment de la passation des actes de vente.
Cette division ne sera pas soumise’ aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R. 442-1
du code de l'urbanisme.
Les voiries et espaces libres, ouverts ou à ouvrir, sont destinés à être incorporés au domaine public.
ARTICLE 4 - DELAIS D'EXECUTION
L'ACQUEREUR doit :
1- Commencer sans délai les études de la totalité des bâtiments autorisés par le Cahier des Charges de Cession de Terrains sur le terrain qui lui est cédé ou loué, et communiquer, dans un délai de trois mois à dater
du compromis de vente, son projet descriptif de construction à la Communauté d'agglomération de Niort, dans
les formes prévues à l’article des « Prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales », un mois au moins avant tout dépôt administratif de la demande de permis de construire auprès des services compétents,
Dans le cas où la réalisation serait effectuée en plusieurs tranches successives, l'Acquéreur présentera à la Communauté d'agglomération de Niort, dans un délai de six mois à compter de la signature du compromis de
vente précité, un programme échelonné mentionnant la date ultime de commencement des travaux pour
chacune des tranches, en faisant apparaître le périmètre des terrains nécessaires à la réalisation de chacune
d'elles.
la première tranche devra comporter la réalisation d'au moins 25% de la surface de plancher totale telle que définie ci-dessus. Au terme de la réalisation, la surface de plancher réalisée devra représenter la surface
totale du droit à bâtir ci-dessus défini.
2 - Déposer dans un délai de six mois à dater de la signature du compromis de vente, la demande de
permis de construire. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
En cas de réalisation par tranches, la demande de permis de construire afférente à toute tranche autre que la première devra être déposée au plus tard dans les six premiers mois de l'année correspondant à la tranche
considérée.
3- Entreprendre les travaux de construction dans un délai de six moîs à compter de la délivrance du permis de construire ou dans le délai fixé par le programme échelonné de réalisation.
4- Avoir terminé lesdits travaux et présenter lé certificat de conformité dans un délai de deux ans à dater
de la délivrance du permis de construire. A défaut, la Communauté d'agglomération de Niort devra mettre
l'acquéreur en demeure de les réaliser, en une ou plusieurs tranches, dans les déiais qui lui seront imposés,
sous peine de résolution de la cession des terrains non encore utilisés à cette date.
Des délais différents pourront être stipulés dans l'acte de cession ou de location. La Communauté
d'agglomération de Niort pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
Si l'acquéreur refuse de souscrire à cet engagement, il sera mis en demeure de rétrocéder immédiatement les terrains non utilisés à la Communauté d'agglomération de Niort ou à les vendre à un acquéreur qui lui sera
désigné ; le prix de rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues à l’article 6.
ARTICLE 5 - PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas
de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle l'acquéreur à été dans l'impossibilité de
réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge de l'acquéreur. :
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant Un cas de force majeure,
ARTICLE 6 - RESOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DELAIS
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge de l'acquéreur par le présent Cahier des Charges, l'acte de vente ou de location ou leurs annexes, la Communauté d'agglomération de Niort pourra, selon la
nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages et intérêts et/ou résoudre la vente, le
cas échéant, cumulativement dans les conditions suivantes :
a) Dommage et intérêts
Si l'acquéreur n’a pas respecté les délais prévus par l'article 4 ci-dessus, la Communauté d'agglomération de Niort le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de deux mois, en ce qui concerne les
délais des paragraphes 1, 2, 3 ou dans un délai de six mois en ce qui concerne celui du paragraphe 4.
… Si, passé ce délai, l’acquéreur, n’a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, la
Communauté d'agglomération de Niort pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-après à moins qu'elle ne préfère recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1 000 du prix de cession hors taxe par
jour de retard avec un maximum de 10%.
Lorsque le montant de l'indemnité due pour le retard aura atteint 10%, la Communauté d'agglomération de Niort pourra prononcer la résolution du contrat dans les conditions ci-après.
b} Résolution de la vente
Si les délais fixés par l’article 4 pour la réalisation de la première tranche des travaux ne sont pas respectés, la cession pourra être résolue par décision de la Communauté d'agglomération de Niort notifiée par acte
d'huissier.
La cession pourra également être résolue de plein droit par décision de la Communauté d'agglomération de Niort notifiée par acte d’huissier en cas de non paiement de l’une quelconque des fractions du prix à son
échéance, et ce, deux mois après une mise en demeure de payer restée sans effet, et plus généralement en cas
d'inexécution de l’une des obligations du présent Cahier des Charges de cessions des terrains, de l'acte de
cession ou de leurs annexes,
L'acquéreur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il suit : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de cession, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par l'acquéreur, par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main
d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins value due aux travaux exécutés.
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de la Communauté d’agglomération de Niort étant l'administration des Domaines, celui de l'acquéreur pouvant, s’il ne pourvoit pas à sa désignation,
être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête de la Communauté d'agglomération de Niort.
Tous les frais seront à la charge de l'acquéreur.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble ou le baïl du chef du cessionnaire défaillant seront
reportés sur l'indemnité de résolution ou de résiliation dans les conditions fixées à l’article L 21-3 du Code de
l'Expropriation.
En ce qui concerne les autres tranches, si les délais définis dans l'article 4 ne sont pas respectés, la
Communauté d'agglomération de Niort pourra mettre l'acquéreur en demeure de les réaliser dans les mêmes conditions que celles prévues pour la réalisation d'une première tranche. :
Si l'acquéreur ne respecte pas ces nouveaux délais le droit à bâtir non utilisé reviendra de plein droit à la
Communauté d'agglomération de Niort. Toutefois, la Communauté d'agglomération de Niort pourra mettre en
demeure l'acquéreur de céder les terrains situés hors assiette du droit à bâtir utilisé, à un tiers acquéreur agréé par la Communauté d'agglomération de Niort, le prix de la cession au sous-acquéreur ne pouvant, en tout état de cause, être supérieur au prix de vente pratiqué sur la zone à la même période.
c} Résiliation de l’acte de location
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue.
En cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans l’acte de location.
Tous les frais seront à la charge de l'acquéreur. Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble ou le
bail du chef du constructeur défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution ou de résiliation dans les
conditions fixées à l’article L.21-3 du code de l’expropriation.
ARTICLE 7 - VENTE - LOCATION — PARTAGE DES TERRAINS CEDES
a) Vente
L'acquéreur s'interdit de vendre les terrains qui lui sont cédés avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus sur ceux-ci sans en avoir quatre mois à l'avance avisé la Communauté d'agglomération de Niort par
lettre recommandéé avec accusé de réception en lüi faisant connaître l'âcquéreut au profit duquel la vente est consentie et le prix demandé.
Pendant cette période, la Communauté d'agglomération de Niort devra notifier sa réponse à l'acquéreur
dans les mêmes conditions.
La Communauté d'agglomération de Niort pourra exiger dans ce cas que les terrains lui soient rétrocédés
ou qu'ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle. Le prix de la rétrocession sera alors fixé dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus. :
L’acquéreur s'interdit, même après réalisation des travaux prévus, de morceler, vendre ou louer sous
quelque forme que ce soit, et qu'elle qu'en soit la cause les terrains cédés, ainsi que tout où partie des
bâtiments qui auront été édifiés sur ces terrains sans autorisation spéciale et expresse accordée par la Communauté d'agglomération de Niort.
Toutefois, l'acquéreur, après réalisation de la première tranche des travaux prévus, pourra vendre la partie
de terrain non utilisée par lui à condition d'en avoir ävisé la Communauté d'agglomération de Niort par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance, et obtenu son accord motivé.
La Communauté d'agglomération de Niort dispose d'un délai de trois mois pour notifier sa réponse à l'acquéreur dans les mêmes conditions.
La Communauté d'agglomération de Niort pourra, à l'expiration de ce délai, exiger que ce terrain lui soit
rétrocédé ou soit vendu à un acquéreur agréé ou désigné par elle. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution (article 6), sans qu'il y ait lieu à une
déduction de 10 %. En cas de cession à un acquéreur agréé ou
désigné par la Communauté d'agglomération de Niort, celle-ci pourra exiger que le prix de cession soit fixé dans les mêmes
conditions {article 6).
b] Cession de bail
En cas de cession de bail, le prix de cession ne pourra être supérieur au montant des
loyers déjà versés à la Communauté d'agglomération
de Niort.
l'acquéreur est cependant autorisé à céder le terrain ou le bail à un organisme de crédit-bail à ta condition expresse que celui-ci consente
le crédit-bail au profit de l'acquéreur lui-même.
d} Location
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu
l'affectation prévue ; l'acquéreur s'engage , en outre,
à soumettre à la Communauté d'agglomération de Niort pour
agrément préalable, tout candidat à la location ; dans sa demande l'acquéreur fera obligatoirement état de l'identité du locataire candidat, ainsi que
de la nature de son activité ; la Communauté d'agglomération de
Niort fera connaître sa réponse dans le délai d'un mois au plus tard suivant la date à laquelle il aura été saisi du projet.
Toutefois, l’acquéreur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à ta condition que le locataire ait reçu l’agrément
préalable de la Communauté d'agglomération de Niort.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de [a loi du 10
juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
ee
ARTICLE 8 - OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après achèvement des travaux de la première tranche et des tranches subséquentes, l'acquéreur sera tenu de ne pas modifier l'affectation
de l'établissement sans en avoir avisé la Communauté d'agglomération de
Niort, au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée, avec accusé de réception et obtenu son accord. La Communauté
d'agglomération de Niort dispose d'un délai de trois mois pour aviser l'acquéreur dans les mêmes conditions en se fondant sur la compatibilité de l'activité nouvelle avec celles prévues au Cahier des Charges de Cession de Terrains.
:
La Communauté d'agglomération de Niort pourra jusqu’à l’expiration de ce délai, exiger que le changement d'affectation soit différé Pour une
durée de douze mois et ne soit effectué que si, durant ce
dernier délai, | n’a pu être trouvé un acquéreur pour l’ensembie du fonds s'engageant
à maintenir l'affectation, le prix d'acquisition étant
fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire.
L'expert de l'acquéreur, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, dans le délai de 10 jours à compter de la désignation de
l'expert de l’acquéreur proposé, pourra être désigné d'office par le représentant de la juridiction compétente à la requête de la Communauté d'agglomération de Niort.
Le syndic de justice instruisant la liquidation ou la faillite de l'acquéreur devra obligatoirement aviser, dans les mêmes conditions que ci-dessus, la Communauté
d'agglomération de Niort de toute modification juridique
envisagée par lui concernant les terrains, bâtiments à y édifier et toutes installations de quelque nature qu'elles soient (acte de cession, vente aux enchères,
location...)
Cet article ne s'applique pas dans le cas où l’acquéreur est une collectivité publique ou un établissement public. Toutefois, tant qu’il n’a pas réalisé l'opération prévue, l'acquéreur public s'engage à ne consentir à qui que ce soit un droit, même précaire,
sur les terrains sans avoir, au préalable, obtenu l’agrément de la
Communauté d'agglomération de Niort.
ARTICLE 9 - DELIMITATION DES TERRAINS CEDES COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
Le document d'arpentage à l'échelle cadastrale, avec l'extrait correspondant et le bornage du terrain seront établis l’acquéreur et à ses frais.
L'acquéreur aura par la suite à sa charge le maintien des limites de sa propriété telles qu'elles ressortent du plan de bornage.
ARTICLE 10 - NUELITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage etc... qui seraient consentis par
l'acquéreur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées
dans le titre 1 du présent Cähier des Charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de
l’article L21-3 du Code de l'Expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq ans à compter de l’acte par la Communauté
d'agglomération de Niort ou à défaut par le Préfet, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
ARTICLE 11 — GARANTIE
La vente des lots est effectuée aux conditions ordinaires et de droit.
Tout acquéreur déclare bien connaître le ou les lots qui lui sont vendus pour avoir examiné les plans et visité les lieux.
Tout acquéreur prendra les immeubles qui lui sont vendus dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en
jouissance, sans garantie de état du sol ou du sous-sol, des vices apparents au cachés ou des communautés-ou | mitoyennetés pouvant exister et ne pourra prétendre à aucune indemnité ou diminution du prix en raison dudit état, quel qu’il soit, ni pour aucun autre motif. '
L'acquéreur ne pourra tenir la Communauté d'Agglomération de Niort pour responsable de l'existence de
végétation sur le lot; la Communauté d'Agglomération de Niort ne sera pas tenue dé nettoyer les lots {herbes folies, ronces, broussailles, arbres existants, arasements de talus éventuels...).
La Communauté d'Agglomération de Niort ne pourra notamment pas être recherchée en responsabilité de garantie relative à la structure géotechnique du sous-sol à propos de l'inconsistance du sol, de résurgence
d'eau ou de présence rocheuse pouvant entraîner des fondations spéciales, des travaux de drainage et de
minage, et même l'impossibilité de réaliser un sous-sol, d'autant plus qu’il aura été donné à l’acquéreur,
préalablement à la signature de son acte authentique d'achat la possibilité d'effectuer des sondages sur le
terrain, objet de son acquisition, à charge pour lui de remettre le terrain dans son état initial.
ARTICLE 12 - DUREE D'APPLICATION DU TITRE ! DU CAHIER DES CHARGES
itest précisé que le titre ! du présent Cahier des Charges sera caduc à l'achèvement de la ZAC, constaté par
arrêté préfectoral ou tout autre acte administratif substitué. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
TITRE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR ET DE L'ACQUEREUR
(PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX)
ARTICLE 13 - PROCEDURE DE REALISATION DES PROJETS
Dans le cadre de la politique définie dans le préambule du présent Cahier des Charges, la Communauté
d'agglomération de Niort entend mettre en place un certain nombre de moyens destinés à favoriser la qualité
des réalisations et leur contrôle.
Cette politique comporte trois étapes : information, concertation au cours de l'élaboration du projet, contrôle
du projet et de sa réalisation.
1} Information de l'acquéreur :
La Communauté d'agglomération de Niort tiendra à la disposition de l'acquéreur :
1. les tracés en plan, profils en long, caractéristiques et cotes des divers réseaux et voiries situés ou
projetés à proximité immédiate du terrain cédé.
2. les bases de calcul des réseaux divers et de la voirie prévues par la Communauté d'agglomération de
Niort.
2) Concertation au cours de l'élaboration du projet:
Dans un délai maximal de trois mois après la conclusion du compromis de vente, l'acquéreur devra remettreà la Communauté d'agglomération de Niort, pour information, le dossier "programme" comportant :
1. le programme des constructions envisagées.
2. la description des contraintes fonctionnelles découlant de ce programme.
3. la description du ou des partis architecturaux envisagés. “
4. le calcul approximatif des places de stationnement nécessaires et l'estimation du nombre d' emplois créés.
La Communauté d'agglomération de Niért fera connaître ses observations écrites dans un délai de deux
mois après réception du dossier « programme ». Toutefois, le permis de construire pourra être déposé simultanément et pourra faire l’objet d’une modification si nécessaire.
L'absence de réponse dans le délai imparti vaut absence d'observations.
3} Contrôle du projet et de sa réalisation : .
Le contrôle effectué par la Communauté d'agglomération de Niort ne se substitue pas à celui effectué dans
le cadre de la législation sur le permis de construire.
l'acquéreur est tenu de disposer de l'accord écrit de la Communauté d'agglomération de Niort sur son projet avant dépôt dela demande de permis de construire. A cet effet, il devra remettre à la Communauté
d'agglomération de Niort un dossier "projet" comportant :
1 un plan d'ensemble sur fond de plan topographique, à l'échelle du 1/200e, faisant apparaître les
bâtiments, le tracé de la viabilité, les parkings, les espaces verts, les réseaux et branchements de toute nature,
les galeries de service ou caniveaux de liaison entre les bâtiments, l'implantation des foyers lumineux
extérieurs, les postes de transformation et de comptage avec toutes les cotes de niveaux nécessaires à la
compréhension. °
2. le plan de chaque niveau des bâtiments à l'échelle du 1/100e avec indication des surfaces hors œuvre. pour chaque local. :
3. les coupes transversales et longitudinales des bâtiments, des caniveaux et galeries, avec mention des
abords et points de niveau.
E
4. l'élévation des différentes façades à l'échelle du 1/100 .
5. les photos-montages du projet.
6. une note de calcul des surfaces de stationnement.
7. un descriptif sommaire précisant, outre les caractéristiques architecturales et techniques, la nature et la
couleur, avec échantillons, des matériaux divers constituant les façades et tous les éléments visibles de
l'extérieur.
8. une notice technique VRD précisant les aménagements projetés relatifs aux réseaux {y compris les
réseaux d'eaux pluviales) et voiries, avec les notes de calcul justifiant les dimensions des ouvrages à réaliser COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
{Réseaux et Génie Civil}, étant précisé que l'accord de là Commuriauté d'agglomération de Niort ne libère pas
l'Acquéreur de sa responsabilité concernant les désordres de toute nature pouvant résulter de l'exécution de ces ouvrages.
9. un plan de principe de végétation sur fond de plan topographique, mentionnant les plantations envisagées avec indication des essences conformément au présent Cahier des Charges.
Ce plan sera accompagné d'une brève notice indiquant les mesures d'entretien envisagées.
10. un plan au 1/200e d'organisation du chantier précisant :
- son emprise qui sera délimitée par une clôture dont la nature devra être acceptée par la Communauté d'agglomération de Niort.
- l'emplacement des divers locaux de chantier.
- l'emplacement des dépôts de terre végétale et des déblais stockés provisoirement.
Dans l'hypothèse d'un avis défavorable de la Communauté d'agglomération de Niort, l'acquéreur est tenu
d'apporter les modifications nécessaires et de soumettre un nouveau dossier dans un délai d’un mois à partir
de la notification de l'avis de la Communauté d'agglomération de Niort à l'acquéreur. Les délais prévus à
l'article 4 concernant le dépôt du permis de construire seront alors reportés d'autant et ce pour une seule fois.
Au stade de la réalisation, l'acquéreur s'engage à exécuter les travaux en conformité avec le dossier
“projet” remis à là Communauté d'agglomération de Niort et à laisser libre accès du chäntier à un représentant de la Communauté d'agglomération dé Niort.
Au cas où la conformité avec le dossier "projet" ne sérait pas respectée, l'acquéreur jouit d'un délai de
deux mois, après la mise en demeuré par la Communauté d’agglomérätion de Niort, pour apporter les
rectifications nécessaires. Passé ce délai, les sanctions seront celles prévues à l'article n°31 « Respect des
obligations réciproques » du présent Cahier des Charges.
D'une part pour les prestations non définies au stade du dossier "projet" et qui seront arrêtées lors de l'exécution, en particulier revêtement des façades des bâtiments, revêtement des voies tertiaires et des
cheminements, sources d'éclairement, mobilier urbaiñ, et d'autre part pour les modifications justifiées
apportées au dossier "projet" lors de l'exécution, l'acquéreur devra présénter à la Communauté
d'agglomération de Niort un dossier complémentaire relatif à ces modifications et obtenir son accord écrit
préalable à toute exécution. La Communauté d'agglomération de Niort disposera d'un délai de réponse de 15
jours suivant réception de la demande. L'absence de réponse vaut autorisation de dépôt.
ARTICLE 14 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES, ARCHITECTURALES
l'acquéreur s'engage à respecter les dispositions du PLU et ‘du cahier des prescriptions paysagères
architecturales et environnementales annexé au présent CCCT.
ARTICLE 15 — VOIES ET ESPACES LIBRES PUBLICS, RESEAUX.
1. Utilisation
a. Le sol des voies demeurera affecté à la circulation publique. L'acquéreur aura sur ces voies le droit de jour, vu et issu, comme sur une voie publique régulièrement classée. Il aura les mêmes droîts de circulation sur
toutes les voies, sans distinction, que son terrain y ait ou non directement accès. Il est interdit à l'acquéreur
d'ouvrir sur son terrain des accès aux voies publiques autres que ceux prévus aux avant-projéts agréés par la
Communauté d'agglomération de Niort sans autorisation spéciale et expresse de la Communauté d'agglomération de Niort.
L'accès à la parcelle sera établi conformément aux prescriptions définies dans le cahier des prescriptions architecturales paysagères et environnementales. I! sera à la charge de l’acquéreur.
b. Dès l'ouverture au public des voies, la police y sera assurée les Comnunes d'Echiré et de Saint-Gelais, chacune pour ce qui les concerne.
10 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIGRT
Elles pourront interdire ou limiter, sur tout ou partie de ces vaies, la circulation des piétons et des
véhicules de toutes sortes selon les règles qui lui paraîtront les plus aptes à assurer un fonctionnement
satisfaisant.
Les prescriptions imposées dans ce but seront rappelées par des panneaux de signalisation appropriés.
c. Les espaces libres publics {accotements) peuvent être aménagés à tout moment par ia Communauté d'agglomération de Niort pour le développement de la ZAC (cheminements, tous candéiabres, postes de transformation, poteaux indicateurs etc.…..).
2. Entretien
L'entretien des voies, réseaux et autres espaces libres, sera assuré par la Communauté d'agglomération de
Niort à charge pour elle de faire réaliser ses travaux en régie ou par tout autre moyen qu'elle souhaite.
ARTICLE 16-— PLANNING D'EXECUTION
l'acquéreur devra, préalablement à l’exécution de ses travaux, mettre au point avec la Communauté
d'agglomération de Niort, un planning prévisionnel d'équipement du terrain et de construction des bâtiments.
À cet effet, l'acquéreur précisera les périodes d'interventions des différents corps d'état sur ses chantiers et en
particulier le calendrier de démarrage de ses chantiers et les dates de mise en service des installations.
L'acquéreur devra tenir la Communauté d'agglomération de Niort informée de toute modification apportée au planning.
ARTICLE 17 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT :
DESSERTE DES TERRAINS
Sous résérve que d’autres délais ne soient fixés dans l'acte de cession ou de ses annexes, la Communauté
d'agglomération de Niort s'engage à exécuter tous les travaux dé réseaux à sa charge dans les délais nécessaires pour assurer la désserte dés bâtiments au fur et à mesure de leur mise en service, sous la résérve
expresse que soient respectées les dispositions du Cahier des Charges de Cession de Terrains.
Ces travaux de viabilité comprennent :
1. Voirie : la desserte en voirie est prévue de manière à assurer l'accès au lot cédé.
2. Réseaux divers : La Communauté d'agglomération de Niort est chargée de l'installation en souterrain
des réseaux énumérés ci-après à l'extérieur des lots privés.
1. Voirie
La Communauté d'agglomération de Niort s'engage à mettre à la disposition de l'acquéreur, au plus tard à
la date d'ouverture des chantiers (certificat de déclaration d'ouverture), une voirie provisoire permettant l'accès au chantier, ainsi que les amenées d'eau, électricité moyenne tension et de ligne téléphonique en
permettant une alimentation satisfaisante du chantier en fonction des possibilités des équipements existants.
La réalisation de la voirie définitive par là Communauté d'Agglomération dé Niort sera réalisée une fois
que les branchements et que le gros œuvre des différents lots auront été réalisés.
2. Réseaux divers
a} Assainissement (eaux usées)
Le réseau est de type séparatif. Un réseau de collecte est créé, Les eaux usées sont évacuées par refoulement
dans le réseau d’éaux usées existant situé à l'Est de l’opération, au niveau de la voie secondaire.
‘11 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
b} Assainissement {eaux pluviales)
La Communauté de Communes assurera la mise en place d’un réseau de canalisation couplé avec des noues
imperméables.
c} Alimentation en eau
La Communauté d'agglomération de Niort s’assurera de la mise en place d’un réseau public assurant
l'alimentation en eau potable des installations et des poteaux d'incendie publics. Il appartient à l'acquéreur
d'abaisser éventuellement la pression donnée par le réseau public, en fonction des caractéristiques de ses
installations.
Si l'acquéreur désire disposer d'une pression supérieure à celle donnée par le réseau public, il devra réaliser et
entretenir à ses frais les surpresseurs nécessaires. Ces surpresseurs puiseront l'eau dans une bâche de
disconnection et le réseau surpressé sera totalement distinct des conduites alimentées directement par le réseau public.
d} Electricité
La Communauté d'agglomération de Niort s’assurera la mise en place d’un réseau d'alimentation électrique
assuré en câble souterrain, en moyenne tension et basse tension.
e) Télécommunications
Un réseau est créé pour desservir l’ensemble de l'opération. Il sera alimenté par le réseau existant situé à l'Est
de l'opération, au niveau de la voie secondaire à créer.
Par ailleurs, un réseau de fourreaux est créé en vue de la desserte de la zone par la fibre optique.
f} Eclairage public des voies
- La Communauté d'agglomération de Niort assure la mise en place du réseau d'éclairage public.
ARTICLE 18 — SANCTIONS A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
En cas d’inexécution par la Communauté d'agglomération de Niort des travaux qui lui incombent, dans les
délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, l'acquéreur sera en droit, après mise en
demeure restée sans effet dans un délai de trois mois, de réclamer à la Communauté d'agglomération de Niort
une indemnité de dommages et intérêts pour le préjudice direct, matériel et certain qui aurait pu lui être causé du fait de la défaillance de la Communauté d'agglomération de Niort.
ARTICLE 19 - RACCORDEMENT DES LOTS
La position et les caractéristiques des branchements et de leurs accessoires seront définies par accord entre l'acquéreur, la Communauté d'agglomération de Niort et le service gestionnaire ou concessionnaire intéressé,
en fonction des impératifs techniques propres à chaque réseau et de la nécessaire coordination des
installations dans la zone.
Tout raccordement sur des ouvrages publics réceptionnés ou non ne pourra se faire par l’acquéreur sans
l'accord de la Communauté d'agglomération de Niort.
Les travaux de raccordement et de voirie ne devront apporter aucune gêne à la circulation des véhicules et des
piétons sur les voies publiques. L'acquéreur sera responsable de tous accidents qui pourraient survenir du fait
de ces travaux particuliers.
L'acquéreur sera soumis au régime des permissions de voirie dont la demande écrite sera adressée à la Communauté d'agglomération de Niort pour accord requis dans les 15 jours suivant réception de la demande.
Celle-ci indiquera l'objet et la durée de l'occupation.
12 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
Les branchements au réseau public {canalisations d'eau, de téléphone, d'électricité, d'égouts..) seront obligatoirement
souterrains et seront à la charge de l'acquéreur.
il fera son affaire personnelle de tous les contrats et abonnements à passer avec les services publics concernés.
I'aura le droit, après autorisation de la Communauté d'agglomération de Niort, d'ouvrir deë tranchées pour l'exécution de ces
branchements sous les chaussées ou trottoirs provisoires uniquement.
Pour les chaussées définitives, les travaux se feront par fonçage.
l'acquéreur sera astreint à la remise en état des sols immédiatement après l'exécution des travaux. Ceux-ci,
ainsi que les installations intérieures correspondantes devront respecter les lois et règlements qui leurs sont applicables et que l'acquéreur
est réputé connaître.
l'acquéreur sera également astreint à la remise dans leur état initial des voiries et trottoirs qu'il aurait démontés pour
la remise en place de ses branchements privés, ainsi que, éventuellement, au versement des
taxes et indemnités de branchement à l’égout susceptible de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
ARTICLE 20 — DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR DES LOTS
l'acquéreur devra remplir et retourner à la Communauté d'agglomération de Niort dans les plus brefs délais
possibles le document sur ses besoins en équipements.
1. Voirie - Circulation
Les dispositions de détail (seuils, protection des éanalisations existant sous accotement, signalisation, voies
de dégagement, etc...) devront être conformes aux prescriptions émises par la Communauté d'agglomération
de Niort.
La signalisation provisoire du chantier devra notamment recevoir l'accord écrit de la Communauté d'agglomération de Niort dans l'hypothèse de la nécessité reconnue de signaler le chantier sur les voies
pübliques ou privées. L
L'aménagement des accès aux bâtiments sera déterminé en accord avec le service de sécurité compétent pour chaque installation particulière pour pouvoir assurer la défense incendie.
Les accès seront implantés de façon à ne pas supprimer de candélabres.
Les végétaux replantés devront correspondre aux prescriptions du présent Cahier des Charges de Cession
de Terrains.
2. Assainissement
Nature des effluents
l'acquéreur est tenu de spécifier à la-Communauté d'agglomération de Niort la nature, ainsi que la
composition chimique, biologique, là température et la nature physique de ses efflients. Tout changement
dans ces caractéristiques devra être soumis à l'autorisation de la Communauté d'agglomération de Niort.
Surveillance des rejets d'eaux usées
Le règlement sanitaire impose des normes en matière de rejet dans les canalisations d'eaux usées. Les
mesures à prendre consistent à mettre en place les moyens d’une surveillance des conditions de rejet tant au moment de l’élaboration du projet de construction, de la construction elle-même, puis régulièrement en phase
‘ d'exploitation.
Ces mesures comprennent :
La mise en place de contrôles du fonctionnement de ces installations par Un organisme
indépendant. _-
<+L'installation en limite de propriété de regards de visite permettant à la collectivité, à sa
convenance de contrôler la qualité des eaux et leur débit. ‘
13 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
<-Eventuellement la mise en place dans la parcelle de dispositifs de limitation des débits des
rejets.
Branchement aux collecteurs d’égout :
Les branchements sur les égouts publics seront obligatoirement exécutés dans des regards prévus à cet effet, accessibles à tout contrôle, et implanté à la limite du domaine public. La création d’une nouvelle boîte de branchement sera à [a charge de l’acquéreur.
La Communauté d'agglomération de Niort pourra par ailleurs exiger, si la toxicité possible des effluents
l'impose, qu'un dispositif de contrôle en continu ou de prélèvement inopiné des rejets soit mis en place et entretenu aux frais de l'acquéreur.
L'acquéreur sera tènu responsable de toute détérioration des installations d'assainissement consécutive à un rejet de sa part d'effluents nuisibles au bon fonctionnement de ces ouvrages.
Rejet et infiltration des eaux pluviales :
Les eaux pluviales issues des bâtiments, voiries et aires de stationnement seront collectées dans des
regards prévus à cet effet.
Les eaux pluviales provenant des parkings et voiries devront faire l'objet d'un traitement concernant le
déshuilage, le dégrillage et le dessablage avant rejet dans le réseau.
Rejets des eaux usées industrielles :
Le traitement autonome (in-situ) des effluents non domestiques sera à étudier en priorité. En application
de l'article L.1331-15 du Code de la Santé Publique, tout immeuble ou installation destiné à un usage autre que l'habitat doit être doté d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques.
Tout rejet d’effluents non domestique dans le réseau public nécessitera préalablement une autorisation de
déversement délivrée par la Comiunauté d'agglomération de Niort, et par l'autorité compétente conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. L'établissement éventuel d'une convention spéciale de déversement sera également à étudier.
En conséquence, le raccordement d’effluents non domestiques au réseau public-d’assainissement ne sera
envisagé que si l’effluent industriel est compatible qualitativement. et quantitativement avec fa ‘capacité épuratoire du dispositif d'épuration collectif.
Dans le cas où les effluents ne répondraient pas à ces capacités épuratoires, l'acquéreur devra instalier, à
ses frais, à l'intérieur de son terrain, des ouvrages d'épuration ou de neutralisation particuliers, ainsi que les
installations permettant de retenir les rejets considérés en cas de défectuosité dans le processus de traitément
retenu.
Les rejets qui, après traitement, ne correspondront pas aux normes admises pour leur réception dans le
réseau public, devront être collectés et évacués par des organismes spécialisés portés à la connaissance de la
Communauté d'agglomération de Niort.
Dispositions concernant les ICPE
Pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), l'acquéreur devra respecter
l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des ICPE soumises à autorisation.
3. Alimentation en eau potable -
L’acquéreur aura à sa charge tous travaux de branchements jusqu'aux canalisations publiques (y compris
réfection et taxes éventuelles).
La Communauté de Communes peut assurer un débit de 120m3/h sur les poteaux incendie de la zone.
Pour toute construction nécessitant un débit plus important, l'acquéreur aura à sa charge les compléments de
défense incendie liés à la nature de l’activité.
Le réseau intérieur de défense contre l'incendie sera raccordé, après accord de l'administration
compétente, au réseau public d'eau potable avec pose d'un compteur général.
Lors de la passation de l’acte de vente, l'acquéreur devra obtenir de la Communauté d'agglomération de
Niort son accord sur les débits d'eau qui seront nécessaires et les débits moyens ayant servi aü calcul des
14 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
avants projets de réseau. Il s'engagera à ne pas dépasser ces débits donnés dans le présent cahier des charges
sauf accord préalable de la Communauté d'agglomération de Niort.
Si les normes d'équipement des voiries et réseaux divers, prévues à l’article 18 du présent cahier des
charges, étaient dépassées par les besoins de l'acquéreur, le prix de vente serait révisé et augmenté du coût
des renforcements. Cette révision donnerait lieu à la passation d'un avenant au compromis sus-visé, si le
renforcement intervenait avant la signature de l'acte de cession. S'il intervenait après la signature, l'acquéreur règlerait le coût de ces renforcements à la Communauté d'agglomération de Niort.
4. Postes et télécommunications
a} Réseau téléphonique : l'acquéreur supportera le coût de son raccordement particulier dans les
conditions fixées par l'administration compétente.
b} autres liaisons de télécommunications : si l'acquéreur désire utiliser les équipements mis en place pour permettre des liaisons de télécommunications particulières, il devra supporter le coût de son raccordement au réseau et Versera à la Communauté d'agglomération de Niort une participation proportionnelle aux
infrastructures utilisées,
c} Un réseau est mis en attente en vue de la création d’un réseau de fibre optique. Toutefois, la
Communauté de Communes ne peut s'engager sur l'arrivée effective de ce réseau.
5. Electricité
Il'appartiendra à l'acquéreur de réaliser à ses frais les équipements nécessaires à son raccordement au
réseau BT situé à l'extérieur du terrain cédé. TT
Lors de la passation de l'acte de vente, l'acquéreur devra obtenir de la Communauté d'agglomération de
Niort son accord sur la puissance électrique installée qui sera nécessaire. I] s'engagera à ne pas dépasser cette puissance donnée dans le présent cahier des charges sauf accord préalable de la Communauté d'agglomération
de Niort. : -
Si les normes d'équipement des voiries et réseaux divers, prévues à l’article 18 du présent cahier des charges, étaient dépassées par les besoins de l'acquéreur, le prix de vente serait révisé et augmenté du coût
des renforcements. Cette révision donnerait lieu à la passation d'un avenant au compromis sus-visé, si le
renforcement intervenait avant la signature de l'acte de cession. S'il intervenait après la signature, l'acquéreur
règlerait le coût de ces renforcements à la Communauté d'agglomération de Niort.
6. Prévention des nuisances diverses
L'acquéreur devra remettre à la Communauté d'agglomération de Niort une liste qui sera annexée à l'acte de cession, décrivant l'ensemble des pollutions et nuisances de toute nature que la construction et le
fonctionnement de l'établissement seront susceptibles d'entraîner.
L'acquéreur devra remettre à la Communauté d'agglomération de Niort, en même temps que le dossier "projet", un dossier "pollution" précisant les moyens envisagés en vue de :
Conformément à la loi sur l'Air du 30 décembre 1996, l'acquéreur doit prévoir un traitement et une
télésurveillance des effluents atmosphériques attendus de ses installations.
l'acquéreur devra soumettre auprès des services compétents, et informera la Communauté
d'agglomération de Niort, des dispositifs qu’il compte mettre en place pour prévenir la pollution atmosphérique et qui porteront notamment sur : le processus de fabrication, la réduction des émissions, la
dispersion des gaz et aérosols. Les dispositifs respecteront les normes imposées par les textes législatifs ou
réglementaires applicables au cas d'espèce.
<-Les déchets
15 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
L’acquéreur devra respecter le règlement édicté par la Communauté d'agglomération de Niort en matière de gestion des déchets. Il indiquera, au moment du dépôt de son projet la nature et lés quantités de déchets
qu’il pourrait être amené à évacuer.
A la demande de la Communauté d'agglomération de Niort, l'acquéreur devra être à même de justifier qualitativement et quantitativement la destination des déchets qui auront à être évacués directement ou par
l'intermédiaire d’une société tierce.
<-Réduire les nuisances dues au bruit ou toute autre pollution ou nuisance née de l'activité de ses
installations, et ce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 21 — COORDINATION DES TRAVAUX ET DEROULEMENT DU CHANTIER
Pendant la phase chantier, l'acquéreur s'engage à la propreté de son chantier.
Un chantier propre c’est :
— Un espace de travail organisé, délimitant et différenciant clairement la zone de stockage des
matériaux de construction, l'aire de stationnement, la zone de cantonnement, la zone de
regroupement des déchets.
— Un espace propre : accès nettoyés chaque soir.
— Un espace respecté : tri des déchets, dont les résidus de repas éventuels, brûlage interdit,
affectation des zones parking / stockage / déchets respectée.
— Uñe information donnée aux voisins : prévenir du bruit, des va-et-vient d'engins, de la poussière,
LA REGLEMENTATION
En tant que mäître d'ouvragé, l’acquéreur rêste à tout moment responsable des entreprises qui
iñtervienrint sur le-éhäntier, et du respect de la règlementation {droit du travail, de l’environnement...), même
si un maître d'œuvre ou un architecte ést missionné.
rétention étanche.
Les entrepreneurs de trävaux doivent tenir lés voies publiques propres aux abords des chantiers.
+Lors de là consultation de vos entreprises, renseignez-vous sur les modalités de gestion des déchets
qu’elles proposent.
Les déchets dängereux doivent faire l’objet de la tenue d’un registre et de l'émission d’un bordereau de suivi.
IL EST STRICTEMENT INTERDIT :
<+d’abandonner ou enfouir les déchets,
<-de souiller les déchets valorisables (cartons, ferrailles...),
<+de brûler les déchets, même végétaux.
L'acquéreur s'engage à assurer jusqu'à l'achèvement de {a construction prévue sur son lot, le libre accès au
chantier des représentants qualifiés de l'administration et de la Communauté d'agglomération de Niort.
Les entrepreneurs de l'acquéreur chargés de la construction des bâtiments pourront utiliser les voies et Guvrages construits par là Commiunauté d'agglomération de Niort, sous réserve de l'accord de celle-ci, qui leur
impésera toutes mesures dé police et d'entretien appropriées.
En cäs de misé en demeure de faire, adressée par la Communauté d'agglomération de Niort demeurée
infructueuse, celle-ci fera directement exécuter, aux frais de l'acquéreur, l'ensemble des travaux de réfection
nécessaires.
16 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
ARTICLE 22 - DUREE D'APPLICATION DU TITRE I DU CAHIER DES CHARGES
l'est précisé que le titre 11 du présent Cahier des charges sera caduc à l'achèvement
de la ZAC, constaté par arrêté préfectoral ou tout autre acte administratif
qui lui sera substitué.
TITRE IN - CONDITIONS DE GESTION DES INSTALLATIONS COMMUNES ET DES
OUVRAGES COLLECTIFS
ARTICLE 23 - SERVITUDES
L'acquéreur supportera les servitudes imposées pour l'aménagement de cette zone et celles pouvant résulter de la nature et
de la situation des lieux et des conséquences de tous les textes concernant l'urbanisme
et l'aménagement de [a ZAC.
Les lots sont frappés dans leur totalité d'une servitude de passage au profit des réseaux
de toute nature que la Communauté d'agglomération
de Niort entendrait implanter sur la ZAC {eaux pluviales et eaux usées,
adduction d'eau, gaz et électricité ainsi que ceux nécessaires aux télécommunications). Aücune construction, ni plantation ne séra autorisée
sur ces réseaux ni à moins de deux mètres des limités de leur emprise,
sauf 7 contraintes techniques particulières et après accord
de la Communauté d'agglomération de Niort.
L'acquéreur séra ténu d'autoriser l'accès des ouvrages aux services gestionnaires
des réseaux divers et d'y tolérer tous travaux d'entretien
et de grosses réparations, et ceci sans indemnité où redevance de leur part.
Par le fait même de l'acquisition de son lot, l'acquéreur acceptera la situation des
différents réseaux ou branchernerñts qui y auront été implantés.
Si la construction qu'il édifie nécessite le dépläcement ou Ja
modification de ces réseaux, les dépenses correspondantes seront à sa charge,
et les travaux ne pourront être entrepris qu'après
accord de la Communauté d'agglomération de Niort et du service public intéressé et sous leur contrôle.
Toute disposition contraire ne saurait revêtir qu'un caractère exceptionnel dû aux conditions spécifiques de l'activité à exercer et devrait être insérée
dans l'acte de cession.
ARTICLE 24 - ENERGIE
ll est demandé à l'acquéreur d'apporter un soin particulier à la conception des éléments qui influeront sur Ja consommation d'énergie et de présenter
à la Communauté d'agglomération de Niort, en même temps que le
dossier "projet", un dossier "énérgie" explicite sur les options retenues.
En particulier, l'acquéreur veillera à assurer une isolation thermique rigoureuse de ses réseaux de transport de chaleur, ainsi que de
ses bâtiments en général.
La Communauté d'agglomération de Niort émettra, au vu de ce dossier les critiques et
recommandations qui pourraient permettre à l'acquéreur
d'améliorer les options retenues.
La Communauté d'agglomération de Niort dispose du pouvoir d'appréciation de la nécessité éventuelle de telles installations.
17 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
ARTICLE 25 - PUBLICITE
Toute publicité sur le terrain est interdite.
ARTICLE 26 - GESTION DES ESPACES VERTS
1°} Utilisation des sols :
La Communauté d'agglomération de Niort se réserve la possibilité d'exiger le dépôt de matériaux, de
débtais ou autres, en des lieux préalablement fixés par elle, dans le cas où ces matériaux devraient être évacués à l'extérieur du lot.
Le lieu de dépôt provisoire ou définitif de la terre végétale déblayée du chantier de l'acquéreur sera
soumis, par celui-ci, à l'agrément de la Communauté d'agglomération de Niort.
2°} Aménagement des espaces.verts :
La réception provisoire des travaux d'aménagement d'espaces verts devra avoir lieu au plus tard un an
après la réception des travaux de gros œuvre de chaque tranche
ARTICLE 27 - TENUE DU LOT
L'acquéreur s'engage à :
<-Interdire la formation de tas d'ordures, déchets, décombres ou résidus sur son lot, afin de garder les
espaces non bâtis dans un état propre.
<-Entretenir et arroser les plantations sur son lot. il s'engage également à débroussailler, tous les trois
ans au maximum, son terrain pour limiter les risques d'incendie.
les parties des bâtiments qui sont ou devraient normalement être peintes, sauf si elles ont fait l'objet
d'un traitement inaltérable.
jui à pénétrer sur son lot, et à réaliser ces travaux si, à un moment quelconque, l'acquéreur manquait.
à exécuter une des stipulations ci-dessus, le tout aux frais de l'acquéreur.
végétaux, ne pas souiller les déchets valorisables (cartons, ferrailles..),
ARTICLE 28 - ASSURANCES
L'acquéreur devra faire assurer les constructions élevées. sur son terrain à une compagnie solvable et pour leur valeur réelle. La police d'assurance devra contenir une clause contre le recours des voisins.
L'acquéreur devra par ailleurs se garantir pour sa propre responsabilité civile qui pourrait être mise en cause, compte tenu des particularités du présent cahier des charges.
Le présent article n'est pas applicable aux administrations qui sont réglementairement leur propre assureur.
18 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NICGRT
ARTICLE 29 - RESPECT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES
Les dispositions contenues au présent Cahier des Charges feront loi tant entre la Communauté d'agglomération
de Niort et l'acquéreur qu'entre les différents autres acquéreurs et sous-acquéreurs.
La Communauté d'agglomération de Niort subroge en tant que de besoin l'acquéreur dans tous ses droits en
actions, de façon que tout propriétaire puisse exiger des autres l'exécution des conditions imposées par le
présent Cahier des Charges.
1°} En cas d'inobservation des obligations à la charge de la Communauté d'agglomération de Niort,
l'acquéreur pourra :
a. mettre en demeure la Communauté d'agglomération de Niort, par lettre recommandée avec accusé
de réception, d'exécuter dans les trois mois les obligations lui incombant.
b. si la Communauté d'agglomération de Niort ne s'est pas exécutée dans le délai prescrit, exiger la résolution de la vente et le remboursement des plus-values apportées par lui au terrain et des travaux
qu'il y aura éventuellement effectués, le montant de celles-ci étant fixé par expertise contradictoire
dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 6 du présent cahier des charges.
2°} En cas d'inobservation des obligations à la. charge de l'acquéreur et notamment dans le cas d'une réalisation non conforme au projet agréé, la Communauté d'agglomération de Niort pourra demander la
résolution de la vente dans les conditions énoncées à l'article 6, ou bien à son initiative :
a. Demander des dommages et intérêts pour le préjudice qui lui est ainsi causé. Cette indemnité ne pourra être inférieure à 5 % de la valeur de cession du terrain.
b. Demander en outre le remboursement de tous les frais supplémentaires qu'elle aura été amenée à
engager du fait de la défaillance de l'acquéreur. a
Dans le cas où l'acquéreur est une collectivité publique ou un établissement public, les alinéas 1 et 2 de cet
article ne sont pas applicables.
ARTICLE 30 — INSERTION
Les prescriptions du présent Cahier des Charges et de ses annexes seront insérées intégralement par
reproduction du texte complet dans l'acte de cession, lors des aliénations successives, ou dans les baux
consentis tant en ce qui concerne les terrains cédés, qu'en ce qui concerne les constructions édifiées sur lesdits
terrains.
Mention expresse sera en outre portée auxdits actes de cession ou de location que le nouvel acquéreur,
locataire ou sous-locataire aura préalablement pris connaissance des droits et obligations résultant du présent
cahier des charges de cession de terrain, qu'il s'engage à en respecter purement et simplement les termes.
Tout acte passé en méconnaissance des dispositions prévues au présent article sera inopposable à la
Communauté d'agglomération de Niort. Ainsi, l'officier ministériel ou l'acquéreur qui procèderait à la passation
de tout acte de vente (ou location) en méconnaissance du présent article engagerait sa propre responsabilité à
l'égard des nouveaux acquéreurs, locataires ou sous-locataires. -
ARTICLE 31 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS
Néant
ARTICLE 32 — SUBSTITUTION
Chaque lot de terrains ou de droits immobiliers cédés par la Communauté d'agglomération de Niort dans le
cadre de l'opération d'aménagement forme un tout indivisible pour l'application du présent Cahier des Charges
et du règlement de chantier. En conséquence, dans tous les cas où la personnalité de l'acquéreur serait
19 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
amenée à disparaître, il devra obligatoirement se substituer pour rendre en lieux et places, tant dans ses droits
que dans ses obligations, une et une seule personne morale ou physique.
ARTICLE 33 — PIECES ANNEXES
A ce cahier des charges de cession, se trouve indissolublement annexé :
Le présent cahier des charges de cession de terrains a été établi par la Communauté d'agglomération de Niort.
A NIORT
LE
Le Président,
Mention manuscrite « Lu et accepté »
L'acquéreur
A
LE 7
20