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Déliberation - 07 13 contrat de bail implantation installations communication electronique avec sas free mobile borde vieille bd 277
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 07 13 contrat de bail implantation installations communication electronique avec sas free mobile borde vieille bd 277)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
=
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE 07
juillet
(07/07/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
01
juillet,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
Mme
Reine-Claude
ORTALO,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT),
Mme
Jessie
COTINET,
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ),
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux. ETAIENT
REPRESENTES
:
M.
Pierre
PUCHOUAU
(représenté
par
Monsieur
le
Maire),
Adjoint,
Mme
Danièle
SCHATTEL
(représentée
par
Madame
Pierrette
ESQUIEU),
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Madame
Sophie
LOPEZ),
M.
Robert
POMAREDE
(représenté
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Madame
DESCAMPS
Marie-Line
(représentée
par
Monsieur
Luc
PORTES),
M.
Frédéric
GENRIES
(représenté
par
Madame
Jessie
COTINET),
M.
DUPARC
Robert
(représenté
par
Madame
Marie
CAVALIE)
M.
Ignace
VELA
(Représenté
par
Monsieur
Jean-Claude
LORENZO),
M.
Franck
BOUSQUET
(représenté
par
Madame
Estelle
HEMMAMH),
Conseiilers
Municipaux.
Madame
CAZORLA
est
nommée
secrétaire
de
séance.
13
—
07
juillet
2022
13.
Contrat
de
bail
pour
l'implantation
des
installations
de
communications
électroniques
sur
une
parcelle
sise
lieudit
« Borde
Vieille
»
82
200
Moissac,
cadastré
BD
277
—
avec
la
SAS
FREE
MOBILE
Rapporteur
: Monsieur
THIERS.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
et
notamment
ses
articles
R.20-
51
et
R.20-54
relatifs
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
routier,
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
aux
servitudes
sur
les
propriétés
privées
(RODP
Télécom) ;
AR
Prefecture
082-218201127-20220707-CM20220707_13-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 Vu
le
projet
de
contrat
de
bail
entre
la
Commune
et
la
SAS
FREE
MOBILE
;
Considérant
qu'un
dossier
de
déclaration
préalable
devra
être
déposé
;
Considérant
que
l'opérateur
FREE
MOBILE
a
contacté
la
Commune
pour
l'accueil
des
installations
de
communications
électroniques
sur
une
parcelle
communale
sise
lieudit
«
Borde
Vieille
»
- 82200
Moissac,
sous
les
références
cadastrales
BD
277.
En
contrepartie
de
cette
occupation
du
domaine
public,
la
SAS
FREE
MOBILE
versera
un
loyer
annuel
de
SIX
MILLE
euros
(6.000
£),
toutes
charges
incluses,
pour
une
durée
de
DOUZE
(12)
années ;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
FIXE
la
redevance
pour
cette
occupation
du
domaine
public
au
montant
de
6.000
€
net
par
an,
et
non
assujetti
à
la
TVA,
DIT
que
la
première
échéance
sera
versée
à
la
date
de
signature
du
présent
bail,
APPROUVE
le projet
de
contrat
de
bail joint
à
la présente
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
bail.
Pour
copie
conforme
Moissac
le
11
juillet
20
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le :
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20220707-CM20220707_13-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022