Compte-Rendu - CR 29 11 2021

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Compte-Rendu - CR 29 11 2021 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Piré-sur-Seiche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 11 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Mairie de PIRÉ-CHANCÉ

Commune nouvelle de Chancé et Piré-sur-Seiche

Réunion du Conseil municipal

Séance du 29 novembre 2021

Compte rendu de séance

Affiché le 2 décembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de présents : 21

Nombre de votants : 23

L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf novembre à vingt-heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.

Présents : MM. Dominique DENIEUL, M. Allain TESSIER, Mme Christelle GAUTIER, M. Sylvain GARNIER, Mme Armelle HAUCHECORNE, M. Michel RIOU, Mme Alexandra PIAU, M. Ludovic CROYAL, Mme Renée FOUGÈRES, M. Alain HERVAGAULT, Mme Christine AGIER, Mme Martine JOUANNET, Mme Clotilde BELIN, Mme Marie-Jeanne LESAGE, Mme Anne MALLET, M. Anthony CALVAR, M. Michel LAISNÉ, M. Gilles THIÉBOT, M. Emmanuel ALLANIC, Mme Magali GADBY, M. Julien CORBIN

Absents : M. Jean-Baptiste LEBOUC (pouvoir à Mme Renée FOUGÈRES), Mme Florence de BLIGNIÈRES, M. Jean-Benoît DUFOUR, M. Yohann VAULÉON (pouvoir à Mme Marie-Jeanne LESAGE), M. Nicolas BOUTHMY

Secrétaire de séance : Mme Alexandra PIAU

Date de convocation : Mercredi 24 novembre 2021

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Dominique DENIEUL déclare la séance ouverte à 20h00.

Mme Alexandra PIAU est désignée en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations que le Conseil municipal lui a attribué, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, par délibération n°2020-04-37 du 8 Juin 2020.

3°/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 100 000.00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Opération Objet Tiers Montant HT Date décision

Soccer Chancé Mur de soutènement GIBOIRE 5 067.00 € HT 09/11

Bureaux Animation

(Ancienne

médiathèque)

Changement d’une porte POLIGNÉ 2 557.00 € 08/11

Ecole publique Remplacement chaudière gaz Joseph FOUGERES 6 719.12 € 22/11

Signalisation

horizontale Reprises de marquages routiers SELF SERVICE 35 6 264.50 € 29/11

2021-11-107 – Institutions et vie politique // Intercommunalité / Pays de Châteaugiron Communauté - Rapport d’activité 2020

Monsieur le Maire rappelle que la commune nouvelle de Piré-Chancé est membre de la Communauté de communes du Pays de Châteaugiron Communauté.

Monsieur le Maire ajoute que, conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal le rapport annuel d’activité du Pays de Châteaugiron Communauté qui retrace l’action et les activités de la Communauté de communes au titre de l’année 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-39 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 modifié, portant constitution de la Communauté de communes du « Pays de Châteaugiron Communauté » ;

Vu le rapport d’activité 2020 du Pays de Châteaugiron Communauté ;

Considérant la présentation en séance de ce rapport ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Prend acte de la présentation du rapport d’activité 2020 du Pays de Châteaugiron Communauté.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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s2021-11-108 – Institutions et vie politique // Intercommunalité / SDE35 - Rapport d’activité 2020

Monsieur Allain TESSIER rappelle que la commune nouvelle de Piré-Chancé est membre du Syndicat Départemental d’Énergie d’Ille-et-Vilaine, usuellement appelé « SDE35 », syndicat mixte fermé, composé de 333 communes, de Rennes Métropole et de 8 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département.

Monsieur Allain TESSIER précise que le SDE35, créé en 1964, est chargé de l'organisation du service public de distribution de l'énergie électrique sur le territoire de l'Ille-et-Vilaine.

Autorité unique organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire et propriétaire des réseaux basse et moyenne tension, le SDE35 a délégué, depuis 1992 et pour une durée de 30 ans, via un contrat de concession, la gestion courante de ce service aux concessionnaires ENEDIS pour la distribution électrique, et EDF pour la fourniture d’électricité aux tarifs règlementés.

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Allain TESSIER, délégué représentant la commune auprès du SDE35, présente au Conseil municipal le rapport annuel d’activité du SDE35 qui retrace l’action et les activités du syndicat au cours de l’année 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-39 et L. 5711-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 modifié, portant création du syndicat mixte autorité unique organisatrice de la distribution d’électricité dans le département de l’Ille-et-Vilaine, dénommé « SDE35 » ;

Vu le rapport d’activité 2020 du SDE35 ;

Considérant la présentation en séance de ce rapport ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Prend acte de la présentation du rapport d’activité 2020 du SDE35.

2021-11-109 – Finances // Travaux en régie / Fixation du coût horaire de main d’œuvre

Monsieur le Maire expose que les agents des services techniques municipaux interviennent tout au long de l’année sur différents chantiers dans le cadre de travaux en régie.

Monsieur le Maire précise que les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par le personnel communal avec des matériaux que la commune acquiert directement.

Ces immobilisations sont comptabilisés pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis ou loué, frais de personnel...) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale.

En fin d’exercice, l’ordonnateur dresse un état des travaux d’investissement effectués en régie et effectue les écritures d’ordre permettant de comptabiliser ces travaux en section d’investissement.

Dans ce cadre, et afin de comptabiliser le coût du personnel imputable à ces travaux, il convient de définir le coût horaire moyen du personnel communal.

Vu la circulaire NOR/INT/B94/00257 C du 23 septembre 1994 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n°2018-05-53 du Conseil municipal de Piré-sur-Seiche en date du 9 juillet 2018 fixant à 19.66 € le coût horaire de la main d’œuvre du personnel technique municipal pour les travaux réalisés en régie à compter du 1er janvier 2018 ;

Considérant qu’il convient de réévaluer annuellement le coût horaire de la main d’œuvre du personnel technique municipal en se basant sur le calcul du traitement brut et des charges patronales du personnel considéré ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Décide de fixer à 19,26 € le coût horaire de main d’œuvre du personnel technique municipal à prendre en compte pour la comptabilisation des travaux réalisés en régie à compter du 1er janvier 2021 ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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2021-11-110 – Finances // Budget principal / Commission de surendettement / Créances éteintes

Monsieur le Maire précise qu’en vertu des dispositions règlementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs, de sociétés titulaires de marchés publics ou à la suite d’une commission départementale de surendettement pour les particuliers. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Il convient donc, pour régulariser la situation budgétaire, d’éteindre ces créances.

La liste des créances éteintes transmise par le comptable du Trésor Public à la suite de la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine se décline comme suit :

Numéro du titre Date de prise en charge Objet Motif de la présentation Montant

369 21/12/2020 Facturation périscolaire Rétablissement personnel 48.78 €

28 15/03/2021 Facturation périscolaire Rétablissement personnel 59.00 €

37 13/04/2021 Facturation périscolaire Rétablissement personnel 63.64 €

75 25/05/2021 Facturation périscolaire Rétablissement personnel 10.92 €

119 22/06/2021 Facturation périscolaire Rétablissement personnel 46.99 €

147 20/07/2021 Facturation périscolaire Rétablissement personnel 75.89 €

TOTAL 305.22 €

Une fois validée, l’extinction des créances susvisées donnera lieu à un mandat émis à l’article 6542 du budget de l’exercice.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R. 1617-24, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’état de demande d’extinction de créances transmise par la Trésorerie,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

o Valide l’extinction de la totalité des créances susvisées ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet.

2021-11-111 – Finances // Mandat spécial / Déplacement SemBreizh

Monsieur le Maire expose que le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion deConseil municipal // Compte rendu de séance

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mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.

Dans le cadre de l’étude prospective menée par la Sembreizh, une visite sur différents sites a été organisée le mercredi 11 novembre 2021 afin d’observer plusieurs opérations d’aménagements.

Les élus municipaux pourront prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement suivant le barème ci-dessous :

Taux des indemnités kilométriques (utilisation du véhicule personnel)

Catégories (puissances

fiscales du véhicule) Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10 000 kms Au-delà de 10 000 kms

De 5 CV et moins 0.29 0.36 0.21

De 6 à 7 CV 0.37 0.46 0.27

De 8 CV et plus 0.41 0.50 0.29

Le tableau ci-dessous présente les remboursements des déplacements effectués à cette occasion :

Nom Prénom Objet Date Circuit kilométrage

Catégories

(puissance

fiscale du

véhicule)

Montant

M. Dominique

DENIEUL

Visite sur sites /

Etude prospective

SemBreizh

03/11/2021

Piré-Chancé /

L’Hermitage / Saint-

Jacques de laLande /

Noyal-Châtillon-sur-

Seiche / Vern-sur-Seiche /

Piré-Chancé

97 8 39.77 €

M. Alain

TESSIER

Visite sur sites /

Etude prospective

SemBreizh

03/11/2021

Piré-Chancé /

L’Hermitage / Saint-

Jacques de laLande /

Noyal-Châtillon-sur-

Seiche / Vern-sur-Seiche /

Piré-Chancé

97 6 35.89 €

Mme Armelle

HAUCHECORNE

Visite sur sites /

Etude prospective

SemBreizh

03/11/2021

Université Rennes 1 /

L’Hermitage / Saint-

Jacques de la Lande /

Noyal-Châtillon-sur-

Seiche / Vern-sur-Seiche /

Piré-Chancé

70 4 20.30 €

TOTAL 95.96 €

Vu le Code Général des Collectivités locales, Art. L.2123-18, L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, R.2123-22-1, et R. 2151-2 applicables aux communes de moins de 3500 habitants ;

Vu la comptabilité M14 ;

Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, l’article 3 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, ;

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007, article 7-1, modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques ;Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés, 20 voix pour et 3 élus (MM. Dominique DENIEUL, M. Alain TESSIER, Mme Armelle HAUCHECORNE) ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal :

o Valide les remboursements susvisés ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet.

2021-11-112 – Finances // Budget annexe « Assainissement – Piré-Chancé » / Décision modificative n°2

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget annexe « Assainissement Piré-Chancé », et ajoute qu’à cet effet il est proposé les modifications budgétaires suivantes :

Section de Fonctionnement :

Dépenses :

Chapitre Comptes Objet Montant

011 6061 Fournitures non stockables (eau, énergie, ...) + 3 000,00 €

011 611 Sous-traitance générale + 2 500,00 €

011 618 Divers + 2 500,00 €

Recettes :

Chapitre Comptes Objet Montant

70 70611 Redevance d’assainissement collectif + 8 000,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget assainissement ;

Vu la délibération n°2021-03-18 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 relative à l’approbation du budget annexe « Assainissement – Piré-Chancé » 2021 ;

Vu la délibération n°2021-08-80 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 6 septembre 2021 approuvant la décision modificative n°1 du budget annexe « Assainissement – Piré-Chancé » 2021 ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget annexe « Assainissement – Piré-Chancé » 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

o Approuve la décision modificative n°2 au budget annexe « Assainissement – Piré-Chancé » dans les conditions susvisées ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-11-113 – Finances // Construction et réhabilitation du site de l’ancienne mairie en Pôle Associatif et Culturel Intergénérationnel / Exonération de pénalités sur les lots 3 et 6

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du marché de construction et réhabilitation de l’ancienne mairie en Pôle Associatif et Culturel Intergénérationnel, l’entreprise TEOPOLITUB a reçu des pénalités financières provisoires sur les lots 3 « Charpente métallique » et 6 « étanchéité » qui lui ont été attribués.

Au vu de la réception des travaux et dans le cadre d’une bonne anticipation des litiges, il est proposé d’exonérer l’entreprise TEOPOLITUB d’une partie des pénalités provisoires appliquées selon le tableau ci-dessous :Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Lot Objet du marché Entreprise

Montant

TTC révisé

du lot

Montant

TTC des

pénalités

avant

exonération

Montant TTC

des pénalités

après

exonération

Pourcentage

des pénalités

par rapport

au montant

du lot

3

« charpente

métallique »

Construction et

réhabilitation de

l’ancienne mairie

en Pôle Associatif

et Culturel

Intergénérationnel

TEOPOLITUB

35 253.02 € 3 850.00 € 1 762.65 € 5%

6

« étanchéité » 69 412.13 € 15 600.00 € 3 470.61 € 5%

TOTAL 104 665.15 € 19 450.00 € 5 233.26 €

Vu le code des Marchés Publics ;

Vu la délibération n°2019-07-79 en date du 11 juin 2019 portant attribution du marché de travaux pour la Construction et réhabilitation de l’ancienne mairie en Pôle Associatif et Culturel Intergénérationnel, lot 3 « charpente métallique » pour un montant de 26 510.13 € HT et 6 « étanchéité » pour un montant de 56 197.02 € HT à l’entreprise TEOPOLITUB ;

Vu la délibération n°2021-07-71 du 5 juillet 2021 portant modification du marché de travaux pour la Construction et réhabilitation de l’ancienne mairie en Pôle Associatif et Culturel Intergénérationnel lot 3 « charpente métallique » pour un montant de 29 942.13 € HT et 6 « étanchéité » pour un montant de 57 997.02 € HT à l’entreprise TEOPOLITUB ;

Vu le décompte Général Définitif du lot 3 fixant le montant du lot 3 à 29 377.52 € HT ;

Vu le décompte Général Définitif du lot 6 fixant le montant du lot 6 à 57 843.44 € HT ;

Vu l’article 6-3 du Cahier des Clauses administratives particulières prévoyant une pénalité de 250.00 € HT par jour calendaire de retard, une pénalité forfaitaire de 400.00 € HT en cas de non-respect de la date limite d’achèvement ou du délai d’exécution des travaux contractuels, ou de retard de remise de documents ou prestation et une pénalité d’absence aux réunions de chantier de 150.00 € HT par absence ;

Considérant l’application des pénalités provisoires telles que prévues à l’article 6-3 du CCAP, d’un montant de 3 850.00 € TTC pour le lot 3 et d’un montant de 15 600.00 € pour le lot 6 ;

Considérant le courrier de demande d’exonération de tout ou partie des pénalités de l’entreprise TEOPOLITUB reçu le 23/11/2021 ;

Considérant les difficultés de recrutement, la hausse du coût des matières premières et la saturation de l’activité des entreprises du secteur dans le contexte sanitaire actuel ;

Considérant les remboursements de l’entreprise TEOPOLITUB à diverses entreprises du chantier dus à des problèmes d’infiltration ;

Considérant le procès-verbal de réception des travaux du lot 3 en date du 17 mai 2021 ;

Considérant le procès-verbal de réception des travaux du lot 6 en date du 14 juin 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

o Valide l’exonération d’une partie des pénalités de l’entreprise TEOPOLITUB pour les lots 3 et 6 selon le tableau susvisé ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet.

2021-11-114 – Ressources Humaines // Service enfance-jeunesse / Création de poste

Monsieur le Maire expose qu’un agent occupant un poste d’ATSEM à l’école publique Saint-Exupéry est positionné sur le grade d’adjoint principal d’animation de 2e classe. Ce grade n’est plus adapté aux fonctions réelles exercées par l’agent.

Monsieur le Maire prévoit d’une part la création d’un nouveau poste d’ATSEM positionné sur le grade d’ATSEM principal de 2eme classe à l’école publique Saint-Exupéry et d’autre part la suppression au tableau des effectifs, après avis du Comité Technique, du poste anciennement occupé par l’agent sur le grade d’adjoint principal d’animation de 2e classe.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de créer un poste à 33.50/35ème au sein du service enfance-jeunesse :

Intitulé du poste Grade minimum Grade maximum Date d’effet

ATSEM ATSEM principal de 2

e

classe

ATSEM principal de 1ère

classe 01/12/2021

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Considérant les besoins du service ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés, 22 voix pour et 1 élu (Mme Clotilde BELIN) ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal :

o Approuve la création, à compter du 1er décembre 2021, d’un emploi permanent à 33.50/35ème au sein du service scolaire dans les conditions susvisées ;

o Décide de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.