Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 07 Pro
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Liste d
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Conseil du 14 Novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Conseil du 14 Novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PAYS DE PROCES VERBAL
VA sn CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L ICLE Du Jeudi 14 Novembre 2024
àä20h
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi quatorze novembre vingt heures, les membres du Conseil Communautaire légalement convoqués le 8 Novembre 2024, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur, Dominique LORMEAU a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO, Dominique
NETZER, Éric ZO, Alain TESSIER, Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Philippe THOURET,
Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Pascal SUARD, Michel LE GLAUNECY*,
Christion BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Nathalie LENÔTRE, Jean-Marie GOUSSIN,
SyVie CHAUVEL-TRÉPIER, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge
DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Fabrice GLORIA*, Didier DEMONCHEAU, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Franck GAULTIER, Christophe POTTIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER*, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : François BRIZARD a donné pouvoirà Christian BARBIER
Edith LEROY a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Didier COUSIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Philippe RONDEL a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Philippe THOURET
Représenté : Daniel MARIE est représenté par Alain TESSIER
Absents excusés: Didier PITOU, Nadège TROUILLET, François HUREL, Jacky DE
TAEVERNIER
Absentes : Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Nathalie RIBAULT, Virginie VIOLET
* arrivés et/ou partis en cours de séance. ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
- Approbation du Procès-verbal du Conseil du 26 septembre 2024 - Délibérations prises lors du Bureau du jeudi 17 octobre 2024
- Décisions du Président prises dans le cadre de sa délégation d'attribution - Nomination d'un membre du collège élus du Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme
RESSOURCES HUMAINES
- Créations et suppressions d'emplois permanents
ECONOMIE
- Ouverture des commerces de détail le dimanche pour l'année 2025 sur la commune de Saint Sulpice sur Risle
- Vente d’un terrain sur la ZA le Avanris à la société JPM AUTOMOBILES - Adhésion de la communauté de communes à OSE (Orne Solidaire par l'Entrepreneuriat) —- Approbation de la cotisation annuelle
- Contribution au dispositif OCM du commerce et de l'artisanat porté par le PETR Pays d’Argentan, d'Auge et d'Ouche
- Approbation du plan de financement prévisionnel de l'extension du PSLA de Moulins-la-Marche
FINANCES
-__ Approbation de la Convention Territoriale d'exercice concerté (CTEC) - Contrat de territoire 2023/2027 avec la région Normandie et le Département de j'orne
- Budget Général- Décision Modificative n ° 2 - Atténuation de produits - Budget général - Décision Modificative n ° 3 - TVA relative à l'Opération de Construction du Complexe culturel - Risle en scène
- Budget annexe piscine - Décision Modificative n ° 1 - dépenses de personnel - Budget annexe assainissement régie: approbation du compte administratif 2024
- Budget annexe assainissement régie : approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe assainissement affermage -— affectation des résultats 2024 par décision modificative
- Budget annexe assainissement affermage : décision Modificative n°1 - Garantie d'emprunt accordée à Logissia pour un emprunt portant sur la réhabilitation de 60 logements à L’Aigle
- Garantie d'emprunt accordée à orne Habitat pour la réhabilitation lourde de 9 logements, situés à « La Mangeardière » - rue du Mesnil à Aube -__ Autorisations d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement à hauteur de 25% avant le vote du budget 2025
- Approbation du rapport de la CLECT et des attributions de compensations définitives 2024 TOURISME ET PRESENCE CULTURELLE
-__ Travaux de la voie verte : indemnité pour perte de récolte
ENVIRONNEMENT
- Acquisition d'un terrain —- commune de Raï - pour le poste de relevage - Acquisition terrain pour la construction de la station d'épuration de Glos la Ferrière
-__ Rapport annuel d'activité 2023 du SMIRTOM de la région de L'Aigle
QUESTIONS DIVERSES La séance a débuté par une minute de silence en hommage à Monsieur François CARBONELL, décédé le 04 novembre 2024,
Approbation du Procès-verbal du Conseil du 26 septembre 2024
Monsieur le Président met à l'approbation des membres du Conseil
Communautaire le procès-verbal de la réunion du jeudi 26 septembre 2024
Le procès- verbal a été adopté à l'unanimité
Délibérations prises lors du Bureau du jeudi 17 octobre 2024
Monsieur le Président informe les membres du Conseil des délibérations prises par le
Bureau communautaire du jeudi 17 septembre 2024.
Aménagement du territoire
N° de délibération : 2024-10-17-193
Objet: Attribution de l'accord-cadre à marchés subséquents pour la mañtrise
d'œuvre de la réhabilitation du Pêle d'Animation Sociale (PAS) et la construction
d'une crèche dans le quartier de la Madeleine à L'Aigle
Le Bureau, après avoir délibéré :
> ATTRIBUE l'accord-cadre de mafñtrise d'œuvre pour la réhabilitation du Pêle
d'Animation Sociale et la construction d'une crèche et ainsi de retenir l'offre
du groupement Archi Normandie, mandataire
> AUTORISE la Shema, mandaïaire de l'opération, à signer toutes les pièces
relatives à l'exécution de la présente décision.
VOTE : 6 POUR
1 ABSTENTION (Serge DELA VALLÉE)
N° de délibération : 2024-10-17-194
Objet : Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de
l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CaC et de
l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-Ville de L'Aigle
Le Bureau, après avoir délibéré :
> ATTRIBUE aux particuliers les aides directes inscrites dans la convention de
l'Opération Programmée d’Amélioraïtion de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain {RU} sur le centre-ville de
L'Aigle pour Un montant de 2 900 €.
VOTE : UNANIMITÉ
N° de délibération : 2024-10-17-195
Objet : Aménagement de la zone du Bois AUlard — Approbation du planning des
travaux
Le Bureau, après avoir délibéré :
> VALIDE le planning de travaux défini dans le cadre du marché public de
travaux relatif à l'extension de la zone d'activités du Bois Aulard
> PREND ACTE que les travaux d'aménagement de la zone du Bois Aulard seront
conformes à l'autorisation d'urbanisme PC 061 456 23 PO001
> PREND ACTE que les voiries seront conformes au règlement de voirie de la
Communauté de communes des Pays de L'Aigle, permettant ainsi la future
rétrocession dans le domaine public après l'achèvement des travaux
VOTE : UNANIMITÉ
Décisions du Président prises dans le cadre de sa délégation d'attribution
Monsieur le Président informe les membres du Conseil des décisions prises dans le
cadre de sa délégation d'attribution.
Sport
Décision n ° 2024-09-30-189
Objet : Convention de mise à disposition d'équipements sportifs auprès du Centre
Lorrain d'Education par le Sport
Le Président valide les termes de la convention de mise à disposition d'équipements
sportifs pour l'organisation de formations «employé de piscine - sauveteur
aquatique » pour le compte de center Parcs et de Pôle Emploi pour la période du
ler octobre au 20 décembre 2024.
Voirie
Décision n ° 2024-10-03-190 Objet : Avenant à la convention pour le déneigement des routes départementales
et communales
Le Président modifie, pour le déneigement des routes départementales et
communales effectué par les agriculteurs, le montant de rémunération et le fixe à
85 € HT par heure d'intervention.
Philippe THOURET : À Ecorcei, cela a toujours été gratuit et cela le restera.
Transition écologique
Décision n ° 2024-10-07-191
Objet: Convention de partenariat avec le Centre d'Etude Technique Apicole
{CETA) Abeille noire de l'Orne - Avenant 1
Le Président valide l'avenant 1 à la convention pour le déplacement des ruchers
sur le site de l'étang la Croix Lamirault
Décision n ° 2024-10-07-192
Objet : Convention avec l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT)
pour la réalisation d’une étude sur la mobilité avec un focus sur le transport à la
demande
Le Président valide ies termes de ia convention d'accompagnement par Agence
Nationale de Cohésion de Territoires sur la stratégie mobilité de la CdC des pays de
L'Aigle et l'opportunité de mise en place d'un transport à la demande.
Délibération n ° 2024-11-14-200
Nomination d'un membre du collège élus du Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que par délibération en
date du 17 septembre 2020, il a été procédé à l'élection des membres du Conseil
d'Administration de l'Office de Tourisme des Pays de L'Aigle.
Selon ses statuts, le Conseil d'Administration est composé de 22 membres répartis
en deux collèges :
- 12 membres du Conseil Communautaire
- 10 membres dont la compétence et/ou l'activité se révèlent complémentaires aux
objectifs de l'Office de Tourisme. Madame Maïté GRANDCLÈRE, membre du collège élus a, en date du 04 juillet
dernier, présenté sa démission du conseil municipal de La Ferté-en-Ouche et donc
du conseil communautaire ainsi que sa démission du conseil d'administration de
l'Office de Tourisme ; par conséquent, il y aurait lieu de la remplacer.
Conformément aux statuts, le Président propose de désigner Madame Isabelle
CLOUCHÉ
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la délibération n° 2020-09-17-119 du conseil de communauté portant sur
l'élection des membres au Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme
- Vu les statuts de l'Office de Tourisme des Pays de L'Aigle,
- Considérant la démission de Madame Maïté GRANDCLÈRE membre du
collège élus du Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme des Pays de
L'Aigle,
- Considérant qu'il convient de pourvoir à son remplacement
Le Conseil après en avoir délibéré :
> DESIGNE Madame Isabelle CLOUCHÉ en tant que membre du collège élus au
Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme des Pays de L'Aigle
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-11-14-201
Créations et suppressions d'emplois permanents
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que conformément à
l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
ll appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
ll convient de procéder à une mise à jour du tableau des emplois permanents pour
procéder à la transformation de 19 postes afin de tenir compte des avancements
de grades et des évolutions de carrière. Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles
L313-1 et L332-8,
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil communautaire le 27 juin 2024 avec effet au 1°" juillet 2024 ;
Considérant les besoins du service ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 novembre 2024 ;
Le Conseil après en avoir délibéré :
> CRÉÉ, au tableau des emplois :
un emploi permanent à temps complet au grade d'attaché principal
relevant de la catégorie hiérarchique À du cadre d'emplois des attachés
territoriaux à raison de 35 heures ;
quatre emplois permanents à temps complet au grade d'’adijoint
technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C
du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 35
heures ;
un emploi permanent à temps non complet au grade d’adijoint technique
principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 25 heures ;
un emploi permanent à temps non complet au grade d’adijoint technique
principal de 2ème ciasse relevant de la catégorie hiérarchique € du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 29 heures ;
un emploi permanent à temps non complet au grade d'adijoint technique
principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 25.99 heures ;
quatre emplois permanents à temps complet au grade d'adijoint
technique principal de 1è'e classe relevant de la catégorie hiérarchique C
du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 35
heures ;
un emploi permanent à temps non complet au grade d'adjoint technique
principal de 1e classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 33.07 heures ;
un emploi permanent à temps non complet au grade d'adjoint technique
principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique € du cadre
d'emplois des adjoints techniques feritoriaux à raison de 26 heures ;
un emploi permanent à temps non complet au grade d'adjoint technique
principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 30 heures ;
un emploi permanent à temps non complet au grade d’adjoint technique
principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique € du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 28 heures ; trois emplois permanents à temps complet au grade d'adijoint d'animation
principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre
d'emplois des adjoints d'animation territoriaux à raison de 35 heures.
En cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, les fonctions peuvent être
exercées par un contractuel dans les conditions fixées aux articles L332-8 et L332-14
du Cade Général de la Fonction Publique. I! devra dans ce cas justifier d'un
diplôme ou d'une qualification en lien avec le cadre d'emploi ou d'une
expérience professionnelle dans des fonctions similaires.
Le traitement sera calculé selon les modalités réglementaires auquel s'ajoute le
supplément familial de traitement et, le cas échéant, les primes et indemnités
instituées par l'assemblée délibérante.
> SUPPRIME, au tableau des emplois :
un emploi permanent à temps complet au grade d'attaché relevant de la
catégorie hiérarchique À du cadre d'emplois des attachés territoriaux à
raison de 35 heures ;
quatre emplois permanents à temps complet au grade d'adijoint
technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux à raison de 35 heures ;
un emploi permanent à temps non complet au grade d'adijoint technique
relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux à raison de 25 heures ;
un emploi permanent à temps non complet au grade d'adijoint technique
relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux à raison de 29 heures ;
un emploi permanent à temps non complet au grade d'adijoint technique
relevant de la catégorie hiérarchique € du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux à raison de 25.99 heures ;
quatre emplois permanents à temps complet au grade d'adijoint
technique principal de 2ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C
du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 35
heures ;
un emploi permanent à temps non complet au grade d'adijoint technique
principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 33.07 heures :
un emploi permanent à temps non complet au grade d'adijoint technique
principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 26 heures ;
un emploi permanent à temps non complet au grade d'adijoint technique
principal de 2îme ciasse relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 30 heures ;
un emploi permanent à temps non complet au grade d'adijoint technique
principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 28 heures ; trois emplois permanents à temps complet au grade d'adijoint d'animation
principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre
d'emplois des adjoints d'animation territoriaux à raison de 35 heures.
AUTORISE le Président à signer les arrêtés ou, le cas échéant, les contrats y
relatifs,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés seront inscrits au budget, au chapitre et articles prévus à cet effet.
Le tableau des effectifs sera modifié ainsi qu'il suit au 1° janvier 2025. TABLEAU DES EMPLOIS
DATE D'APPROBATION PAR LE CONSEIL AU 14/11/2024
DATE DE PRISE D'EFFET DU TABLEAU AU 01/01/2025
DUREE | EFFECTIF CREATION [SUPPRESSION] EFFECTIF
GRADE CATEGORIE! HEBDO en | AVANT Pie ai PROPOSEEÏPROPOSEE AU] APRES er on 35éme [MODIFICATION AU VOTE VOTE MODIFICATION
EMPLOIS FONCTIONNELS
DGS (emploi fonctionnel) A 35 1 1,00 1 1,00 DGA (emploi fonctionnel) A 35 1 1,00 1 1,00 TOTAL DES EMPLOIS FONCTIONNELS 2 2,00 0,00 2,00 2,00 FILIERE ADMINIS TRATIVE
ATTACHE HORS CLASSE A 35 1 1,00 1 1,00 ATTACHE PPAL A 35 2 2,00 1 8 3,00 ATTACHE A 35 6 6,00 1,00 5 5,00 REDACTEUR PPAL 1ERE CLASSE B 35 3 3,00 3 3,00 REDACTEUR PPAL 2EME CLASSE B 35 1 1,00 1 1,00 REDACTEUR B 35 5 5,00 5 5,00 ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 1ERE CLASSE ë 35 7 7,00 7 7,00 ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 2EME CLASSE C 35 4 4,00 4 4,00 ADJOINT ADMINISTRATIF ü 35 11 11,00 41 11,00 ADJOINT ADMINISTRATIF ê 17,5 1 0,50 1 05 TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 41 20,50 1,00 41,00 20,50 FILIÈRE TECHNIQUE
INGRENIEUR PPL À 35 1 1,00 g 1,00 INGENIEUR A 35 2 2,00 2 2,00 TECHNICIEN PPAL 1ERE CLASSE B 35 3 3,00 3 3,00 TECHNICIEN PPAL 2EME CLASSE B 35 3 3,00 3 3,00 TECHNICIEN B 35 3 3,00 3 3,00 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL c 35 4 4,00 4 4,00 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL ë 29,5 1 0,84 1 0,84 AGENT DE MAITRISE c 35 3 3,00 3 3,00 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE c 35 2 2,00 4,0c 6 6,00 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE c 33,07 0 0,00 1 034 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE c 30 2 171 3 257 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE c 28 0 0,00 1 0,80 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE ê 26 0 0,00 0 1 074 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE ê 35 22 22,00 4,00 2 22,00 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 34 1 0,97 1 0,97 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 32 1 0,91 1 91 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE ê 31,83 1 0,91 1 091 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 33,27 1 0,95 1 095 ADJONT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 33,07 1 0,94 1,00 0 0,00 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE S 3271 1 0,93 1 093 ADJONT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 32,57 1 0,93 1 0,93 ADJONT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 31,00 1 0,89 1 0,89 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE € 30.71 1 0,88 1 0,88 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 30 1 0,86 1,00 0 0,00 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE ë 29 1 0,83 2 1,66 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 28 1 0,80 1,00 0 0,00 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 26 1 0,74 1,00 0 0,00 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 25,99 0 0,00 1 o74 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE © 25 0 0,00 1 071 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 19,29 1 0,55 1 055 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 18,94 1 0,54 1 0,54 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 14 1 0,40 1 0,40 ADJOINT TECHNIQUE c 35 24 24,00 2,00 20 20,00 ADJOINT TECHNIQUE ë 33 1 0,94 1 094 ADJOINT TECHNIQUE ü 32 1 0,91 1 os1 ADJOINT TECHNIQUE c 27,5 1 0,79 1 079 ADJOINT TECHNIQUE c 31 2 177 2 1,77 ADJOINT TECHNIQUE Gé 29,14 1 0,83 1 083 ADJOINT TECHNIQUE c 29,00 1 0,83 1,00 0 0,00 ADJOINT TECHNIQUE c 26,5 1 0,76 1 0,76 ADJOINT TECHNIQUE c 27 1 0,77 1 077 ADJOINT TECHNIQUE c 25,99 1 0,74 1,00 0 0,00 ADJOINT TECHNIQUE ë 25 2 1,43 1,00 1 0,71 ADJOINT TECHNIQUE G 23 1 0,66 1 0,66 ADJOINT TECHNIQUE É 20 1 0,57 1 0,57 C 15 1 0,43 1 0,43 TOTAL FILIERE TECHNIQUE 101 94,03 15,00 101,00 94,03 FILIERE ANIMATION “
ANIMATEUR B 35 3 3,00 3 3,00 ADJOINT ANIMATION PPL 1ERE CLASSE c 35 1 1,00 4 4,00 ADJOINT ANIMATION PPAL 2EME CLASSE c 35 3 3,00 3,00 0 0,00 ADJOINT ANIMATION ë 35 2 2,00 2 2,00 TOTAL FILIERE ANIMATION 9 9,00 3,00 9,00 9,00 FILIERE SOCIALE
[ASEM PPAL TÈRE CLASSE GC 35 6 6,00 6,00 6,00 ASEM PPAL 1ERE CLASSE c 33,07 1 0,94 1,00 0,94 ASEM PPAL 1ERE CLASSE c 31,08 1 0,89 1,00 0,89 ASEM PPAL 1ERE CLASSE 6 26,5 1 0,76 1,00 076 ASEM PPAL 1ERE CLASSE € 30.07 1 0,86 1,00 0,86 TOTAL FILIERE SOCIALE 10 9,51 0,00 10,00 951 FILIERE CULTURELLE
ADJOINT DU PATRIMOINE PPAL 2EME CLASSE ü 35 1 1,00 1,00 1,00 TOTAL FILIERE CULTURELLE 1 1,00 0,00 1,00 1,00 FILIERE SPORTIVE
ETAPS B 35 9 9,00 9,00 3,00 TOTAL FILIERE SPORTIVE 9 9,00 0,00 2,00 9,00 TOTAL GENERAL 173 165,04 19,00 173,00 165,04 En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-11-14-202
Ouverture des commerces de détail le dimanche pour l'année 2025 sur la commune de Saint Sulpice sur Risle
M. VAN-HOORRNE, Vice-Président délégué à l'Economie informe les membres du
conseil que la commune de Saint Sulpice sur Risle a sollicité l'avis de la CDC des
Pays de L’Aigle, par un courrier en date du 17 septembre 2024, pour l'ouverture des
commerces de détail 12 dimanches en 2025 sur sa commune.
En effet l'article L3132-26 du code du travail précise que lorsque le nombre de
dimanches ouverts excède 5 par an, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante par
le Maire.
À défaut de délibération de l'EPCI dans un délai de 2 mois suivant la saisine par le
Maire de la commune, l'avis est réputé favorable.
Les dimanches concernés par l'ouverture des commerces de détail en 2025 sont :
- 12 janvier 2025
- 20 avril 2025
- 11 mai 2025
- 29 juin 2025
- 31 août 2025
- 07 septembre 2025
- 02 et 30 novembre 2025
- 07, 14,21 et 28 décembre 2025
Philippe VAN-HOORNE : Je n'ai pas eu de demande de la part de l'union
commerciale de L'Aigle, pour l'instant il n'y aura pas d'ouverture des commerces
de la ville de l’Aigle le dimanche en dehors des 5 dimanches autorisés.
Le Conseil après avoir délibéré :
> DONNE un avis favorable sur le projet d'ouverture dominicale des commerces
de détail, à Saint Sulpice sur Risle, pour 12 dimanches en 2025 aux dates e
suivantes : 12 janvier, 20 avril, 11 mai, 29 juin, 31 août, 07 septembre, 02 et 30
novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre.
> PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
> AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-11-14-203
Vente d'un terrain sur la ZA les Avanris à la société JPM AUTOMOBILES
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président délégué à l'économie, expose aux
membres du Conseil que Monsieur Steve LECONTE, gérant de l'entreprise
Chauffage Fertois et Madame Nadia VITTET qui souhaitaient créer une SCI et se
porter acquéreur d'un terrain situé sur la Zone d'Activités Les Avanris à La Ferté-
Fresnel, commune déléguée de La Ferté-en-Ouche, ont finalement abandonné le
projet car le montant de la construction du bâtiment ne correspondait pas à leur
budget.
Le terrain étant déjà borné et au vu de l'avis des domaines du 04 septembre 2024,
Monsieur et Madame Maillet souhaitent acheter cette parcelle, afin d'y
développer une activité de services : lavage automobile, distribution de gaz en
bouteilles. Ils réfléchissent à d'autres activités de services pouvant s'y greffer. Ce
projet apportant une plus-value par rapport à l'offre déjà proposée aux habitants,
l'opération a obtenu l'aval des élus.
L'estimation des Domaines, en date du 4 septembre 2024, est de 11 € HIT. /m?.
ll est proposé de céder la parcelle cadastrée ZA 165 à la société JPM Automobiles
représentée par M et Mme Maillet avec faculté de substitution au profit de toute
autre société au nom de M. et Mme Maillet d'une superficie d'environ 1 119 m? au
prix de 12 € HT /m? pour tenir compte de l'évolution du marché dans un contexte
de sobriété foncière. Cela représente un montant de 13 428 € HT.
Monsieur Fabrice Gloria est arrivé à 20h16.
Michel LE GLAUNEC : Avec Christian BARBIER nous notons une différence de numéro
de parcelle, en effet il est noté dans le rapport ZA 165 et sur le plan ZA 153 B.
Jean SELLIER : Sur le plan c'était Un numéro provisoire, c'est bien le numéro ZA 165. e
Vu l'arrêté préfectoral n°1111-16-00088 en date du 18 novembre 2016 portant
création de l'EPCI et de son article 4 précisant la compétence obligatoire :
action de développement économique
Vu l'avis des domaines en date du 04 septembre 2024,
Considérant l'abandon du projet de l'entreprise Chauffage Fertois et la
renonciation à se porter acquéreur dudit terrain,
Considérant la demande d'acquisition de terrain par la Société JPM
automobiles représentée par M et Mme Maillet avec faculté de substitution
au profit de toute autre société au nom de M. et Mme Maillet
Considérant la nécessite de développer une offre de services à l'attention des
habitants.
Le Conseil après avoir délibéré :
>
>
RAPPORTE la délibération n° 2023-04-13-086 en date du 13 avril 2023 décidant
la vente d'un terrain sur la ZA les Avanris à La Ferté Fresnel à la SCI Fertimmo.
VEND la parcelle cadasirée ZA 165, sise sur la commune de La Ferté Fresnel—
commune déléguée de La Ferté-en-Ouche, d'une superficie d'environ 1 119
my? au prix de 12€ HT. /m°? à la société JPM Automobiles représentée par M et
Mme Maillet avec faculté de substitution au profit de toute autre société au
nom de M. et Mme Maillet
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à la cession de ce
terrain.
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-11-14-204
Adhésion de la communauté de communes à OSE (Orne Solidaire par l'Entrepreneuriat) - Approbation de la cotisation annuelle
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président délégué à l'économie, informe les
membres du Conseil avoir reçu une proposition d'adhésion à Orne Solidaire par
l'Entreprenevuriat (OSE) et un appel à cotisation de 2 532 € au titre de l'année 2024.
OSE (ex Initiative Orne) est une association de soutien à la création et à la reprise
d'entreprise dans l'Orne. A ce titre, elle propose des prêts d'honneur (prêts gratuits
à titre personnel sans intérêt ni garantie) dédiés aux porteurs de projets de
création/reprise d'entreprise. Les porteurs de projets doivent être demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois
ou être bénéficiaires du RSA.
Les prêts sont d'un montant maximum de 10000 €, ont une durée de
remboursement de 5 ans maximum, avec un différé possible de 6 mois maximum.
Les prêts doivent être adossés à un autre financement (bancaire ou équivalent
solidaire) d'un montant égal ou supérieur.
Depuis sa création en 2001, ce sont 1963 prêts qui ont été accordés pour un
montant total de 13 837 551,31 €.
Concernant le territoire de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle, en
2022, il n'y a eu aucune sollicitation et pas de prêt versé sur le territoire : en 2028, 2
sollicitations, 2 prêts attribués (pour 11.000 € au total), mais 1 seul prêt versé (pour
5.000 €) et pour 2024, déjà 3 sollicitations, 3 prêts attribués (pour 30.000 € au total),
et 3 prêts versés {pour 30.000 €).
Le comité territorial d'engagement (CTE) et l'instruction des dossiers sont animés
par le PETR Pays d’Argentan, d'Auge et d'Ouche.
Philippe VAN-HOORNE : Pour information, il y a eu un dossier pour le magasin VER'
OPTIQUE à L'Aigle, un projet de création d'activité à Brethel et la reprise du
restaurant L'ESSENTIEL par LE FRICOTEUR.
Isabelle CLOUCHÉ : Peut-on savoir à quel taux sont les prêts ?
Jean SELLIER : À taux Zéro.
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
-__ Vu le budget primitif 2024
Le Conseil après avoir délibéré :
> ADHERE à Orne Solidaire par l'Entrepreneuriat pour l'année 2024
> ACQUITTE la cotisation annuelle d’un montant de 2 532 €
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
e Délibération n ° 2024-11-14-205
Contribution au dispositif OCM du commerce et de l'artisanat porté par le PETR Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président délégué à l'économie, rappelle aux
membres du Conseil que le PETR (Pôle d'Equilibre Territorial et Rural) porte et anime
une Opération Collective de Modernisation (OCM) du commerce et de l'artisanat
depuis fin 2017. Ce dispositif permet d'aider les investissements des commerçants
et artisans du territoire avec un taux d'aide de 20 % plafonné à 10 000 €.
Pour les années 2022 et 2023, la collectivité avait octroyée une contribution au
dispositif OCM de 0,50£€/habitant au PETR Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche.
En 2023, ce dispositif a permis à 6 dossiers de notre collectivité d'obtenir 22 723 € de
subventions.
Afin de faire perdurer le dispositif sur les années 2024 à 2026, le PETR sollicite les trois
CDC une troisième fois, à hauteur de 0,50 € / habitant / an, soit pour la CdC des
Pays de L'Aigle une contribution annuelle de 13 051,50 €. Il est précisé que l'OCM
est intégrée au projet de contrat de territoire soumis à l'approbation du conseil lors
de cette séance.
- _ Vu l'article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 2022-10-13-169 du conseil communautaire en date du 13
octobre 2022 portant octroie d'une contribution au dispositif Opération
Collective de Modernisation (OCM) du commerce et de l'artisanat pour les
années 2022 et 2023,
- Vu la délibération n° 2023-12-01 du Pêle d'Equilibre Territorial et Rural Pays
d'Argentan, d'Auge et d'Ouche en date du 05 décembre 2023 lançant une
nouvelle Opération Collective de Modernisation du commerce et de
l'artisanat pour les années 2024 à 2026,
Le Conseil après avoir délibéré :
> SE PRONONCE sur l'octroi d'une contribution au dispositif OCM de 0,50
€/habitant pour les années 2024-2025-2026,
> DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 65 des budgets 2024, 2025 et
2026.
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ Délibération n ° 2024-11-14-206
Approbation du plan de financement prévisionnel de l'extension du PSLA de Moulins-la-Marche
Monsieur le Président informe les membres du conseil qu'un projet d'extension du
Pêle de santé ambulatoire libéral (PSLA) de Moulins-la Marche à fait l'objet d'une
étude de faisabilité. Cette étude a été motivée par l'arrivée d'un nouveau
médecin généraliste qui a souhaité s'associer à l'équipe pluridisciplinaire existante.
Compte tenu de la pénurie de médecins sur le territoire et afin de permettre
l'installation du médecin en l'absence de cabinet disponible, la Cdc et les
professionnels de santé ont accepté de transformer la salle de réunion existante en
cabinet dans l'attente de la réalisation d'une extension comprenant un cabinet
d'environ 22 m°, une salle de pause et un espace d'attente. Cette étude réalisée
par l'agence Structure, qui avait conçu l'extension précédente, a abouti le projet
ci-dessous ainsi qu'à une estimation du coût des travaux de l'ordre de 125 500 € HT.
PLAN DE REZ DE CHAUSSEE : ECH W5Dème
PERSPECTIVE Des communes du secteur de Moulins la Marche ont fait savoir à la Cdc qu'elles
abonderaient un fonds de concours à hauteur de 50 % du coût HT de l'opération
après déduction des subventions que la Cdc pourrait percevoir.
Afin de pouvoir solliciter les subventions et notamment la DETR pour laquelle les
dossiers doivent être déposés avant le 20 janvier prochain, il vous est proposé
d'approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération figurant ci-
dessous.
DEPENSES en €HT
Etude géotechnique 10 000 €
Etude thermique 3 000 €
Etudes et diagnostics 13 000 €
Concessionnaires 2. €
Maîtrise d'œuvre 20 668 €
Contrôleur technique] 3 765 €
SPS 1 883 €
Honoraires 26 315€
Conduite d'opération -" €
Estimation travaux 125 500 €
Aléas et révision de prix 1 12 550 €
Assurance dommage ouvrages 1757€
Frais de publicité (marchés) 600 €
Taxe d aménagement | 1 100 €
Autres frais 1 500 €
Frais divers 4 957 €
TOTAL DEPENSES 182 322 €
RECETTES
Etat (DETR / DSIL) 79 814 €
LEADER 60 000 €
TOTAL subvention 139 814€
Reste à charge 42 508 €
Participation des communes du secteur de " . 21254€ Moulins la Marche
Autofinancement prévisionnel 21254 € Fabrice GLORIA: Je tiens à préciser la situation avant l'arrivée de ce nouveau
médecin. Avec deux médecins généralistes, dont un proche de la retraite, nous
étions déjà confrontés à une fragilité de notre offre de soins. I! était tout à fait
envisageable, et même probable, que le départ en retraite du premier médecin
entraîne celui du second, nous laissant ainsi sans médecin sur la commune. L'arrivée
de ce troisième praticien vient donc sécuriser notre accès aux soins et constitue
une véritable chance pour notre territoire.
Elisabeth JOSSET : Je partage l'avis de Fabrice. Il est important de rappeler que les
médecins libéraux jouissent d'une certaine liberté dans le choix de leurs associés.
Nous devons donc nous estimer heureux de ne pas avoir à faire face à des
demandes financières excessives, comme cela peut arriver dans d'autres situations
similaires
Fabrice GLORIA: Je voudrais souligner que lorsque ce praticien a manifesté son
intérêt pour s'installer à Moulins-la-Marche, il avait connaissance des opportunités qui
s'offraient à lui dans des communes voisines comme Aube ou L'Aigle. Je tiens
également à remercier chaleureusement l'engagement des communes voisines de
Moulins-la-Marche dans ce projet.
Jean SELLIER: Concernant le cinéma, Fabrice a repassé en Conseil Municipal, la
participation au cinéma ef elle a été approuvée.
Franck GAULTIER : Comment il faisait ses consultations avant ?
Fabrice GLORIA : La Communauté de Communes a rapidement mis à disposition un
cabinet provisoire pour ce nouveau médecin, mais des problèmes d'isolation
phonique compromettent la confidentialité des consultations.
Véronique HELLEUX : En tant que Maire de Aube, j'aurai bien évidemment préféré
que ce médecin s'installe sur Aube, mais au regard de la situation je voterai POUR
Car nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas avoir de médecin.
Christophe POTTIER : En parlant des communes qui adhèrent, je rappelle quand
même que toutes les communes adhèrent si la CdC paye. On est tous solidaire, on
apporte notre fond de concours quand même. Mais est-ce qu'il y a effet rétroactif
sur le cinéma ? Parce qu'il n'y aurait pas eu le PSLA, il n'y aurait pas eu le cinéma et
cela est désolant.
Jean SELLIER : Je ne suis pas tout à fait d'accord. Nous en discutons depuis plusieurs
mois avec Fabrice et pour retourner devant le conseil Fabrice avait besoin d'avoir
des éléments.
- Vüle plan de financement prévisionnel de l'opération d'extension du PSLA de Moulins-la-Marche, - Considérant la nécessité de favoriser l'implantation de nouveaux médecins sur le territoire,
Le Conseil après avoir délibéré :
> APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération d'extension du PSLA de Moulins-la-Marche dont le montant s'élève à 182 322 € > AUTORISE le Président à solliciter toutes les subventions nécessaires à la réalisation de ce projet
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-11-14-207
Approbation de la Convention Territoriale d'Exercice Concerté (CTEC)
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que la loi 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) définit Une nouvelle
répartition des compétences entre les communes, intercommunalités,
départements et régions. Ses dispositions s'articulent avec celles de la loi de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(MAPTAM), Qui ouvre aux collectivités de nouvelles possibilités pour organiser Îles
modalités de leur action commune et qui encadre les financements.
Désormais, les Régions et les Départements ne peuvent exercer que les
compétences qui leurs sont attribuées.
Certaines compétences sont partagées entre les communes, EPCI, départements et régions et d'autres nécessitent le concours de plusieurs collectivités ou
groupements dont l'un d'eux est désigné « chef de file ». Pour ces compétences coordonnées, le chef de file est chargé d'organiser les modalités de l'action
commune. Les régions et les départements, lorsqu'ils sont chef de file, doivent élaborer un projet de convention territoriale d'exercice concerté qui est examiné en conférence territoriale de l'action publique.
Tous les projets relevant de compétences donnant lieu à la désignation d'un chef de file peuvent bénéficier de subventions d'investissement et de fonctionnement,
soit de la région, soit d'un département. L'élaboration de la convention territoriale d'exercice concerté permet, d'une part, de déroger, au principe d'interdiction des
cofinancements de la région et des départements et, d'autre part, de déroger à la participation minimale du maître d'ouvrage au financement de l'investissement d'un projet sans qu'elle soit inférieure à 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques.
La convention territoriale d'exercice concerté, dont le projet a pour objet de définir
les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune des parties en matière de soutien aux projets publics des territoires, dans un objectif de
coordination, de simplification et de clarification des interventions financières respectives des signataires, en vue d'une contractualisation avec la Région et le
Département.
La signature de cette convention permettra, à la Communauté de Communes,
d'élargir les possibilités de financement de ses projets structurants et de les inscrire au contrat de territoire signé avec la Région Normandie et le Département.
Pour mémoire, une convention territoriale d'exercice concerté avait déjà été présentée et signée lors du contrat de territoire précédent.
- Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
- Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe),
- Vu l'accord donné par la Conférence Territoriale de l'Action Publique dans sa
séance du 9 novembre 2022 sur la convention territoriale d'exercice concerté,
Le Conseil après avoir délibéré :
> APPROUVE la convention territoriale d'exercice concerté
> AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ci-annexée
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-11-14-208
Contrat de territoire 2023-2027 avec la Région Normandie et le Département de l'Orne
Monsieur le Président, informe les membres du Conseil que, suite à l'achèvement
du précédent contrat de territoire 2017-2022, la Région Normandie souhaite
prolonger son accompagnement en faveur des collectivités avec une nouvelle
politique de contractualisation 2023-2027.
En effet, par délibération du 20 juin 2022, elle a approuvé les modalités de sa
nouvelle politique de contractualisation avec les territoires. Tout comme le précédent contrat, cette politique accompagne les collectivités
dans leurs investissements structurants de rayonnement supra communal voire
intercommunal permettant le développement économique, l'amélioration du
cadre de vie et le renforcement de l'attractivité du territoire. Elle soutient
notamment les projets de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, ou
encore les projets permettant le maintien et le renforcement du commerce et de
l'artisanat.
Ce nouveau contrat met également l'accent sur la transition écologique. Les
projets du contrat 2023-2027 devront donc prendre en compte les objectifs de
sobriété foncière, de performance énergétique, d'adaptation du territoire au
changement climatique, de préservation des ressources naturelles et de la
biodiversité, de développement des mobiltés douces et décarbonées, de
renforcement des centralités, d'accès aux réseaux et aux Usages numériques.
En outre, le Département a réitéré sa volonté d'accompagner le développement
et l'aménagement des territoires dans le cadre d'une contractualisation territoriale,
et de s'associer avec la Région.
Après consultation des communes et échanges avec la Région et le Département,
7 projets seront inscrits dans le contrat de territoire 2023-2027. cs
7
CONTRAT
DE
TERRITOIRE
2023-2027
PAYS
DZ
EE
rne
MAQUETTE
FINANCIERE
PREVISIONNELLE
ù
=
RÉGION
LE
DÉPARTEMENT
L
A
î CL
LS
NORMANDIE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PAYS
DE
L'AIGLE
M —
|
‘
É
Autres
financements
|Autofinancement
du
Région
Département
(Europe...)
Mo
|
Maître
d'ouvrage
Intitulé
du
projet
Coût
total
HT
11
Fes
de
communes
des
pays
EE
deation
du
bourg
dés
Aspres
680
730€
70000€|
10%
|FRADT|
50000€
|
7%
|
170183€
Pal
0%
|
390547€
EZ
2.1
LA
de
communes
des
pays
| biitation
du
complexe
Cap'Ome
à L'Aigle
4839
100€|
967820€|
20%
DC
|
500000€
|
10%
|
967820€
|
20%
|
300000€
|
6%
|
2103460€
| 40% |
Commune
de
Saint-Evroult-Notre-
Construction
d'une
halle/buvette
et
d'un
terrain
Per
multisports
sur
l'aire
de
loisirs
497
705
€
110000€|
22%
|FRADT|
46541€
9%
83
311€
17%
85771€
17%
172
082
€
| sex
|
2.3 Mile
de
L'Aigle
Réhabilitation
de
l'espace
des
Tanneurs
5
102
208
€
500
000
€ |
10%]FRADT
200
000
€
|
4%
|
1
238
590
€
|
24%
|
1 822
734
€
| 36%
|
1 340
884
€
|
26%
|
2.4|
Commune
de
Crulai
Construction
d'une
maison
d'assistantes
maternelles
443
095
€ |
el
|
30
000€
|
7%
|
86272€
|
19%
|
222400€
|
50%
|
104
423
€
| 24%
|
BA
PER
au
Pays
d'Argentnä
Ange
6
de
isdoinisdtion
du
corrmércé
1370408€|
208824€|
15%|FRADT|
12708€
|
1%
0%
|
52206€
| 4%
|
1096
670€
|
80%
2 [Gormunauté
de
coMRReS
des
Fa
de
ja zone-d'actvités
dS
Bois
Aulér
980
885
€ |__|
æ
|
100
000€
|
10%
Lox
|
|ox.
880885€
|
90%
TOTAL
TOTAL
REGION
1 856
644
€
DEPARTEMENT
939
249
€
TOTAL
DROIT
TOTAL
DROIT
COMMUN
967
820
€
COMMUN
689
249
€
TOTAL
FRADT
888
824€
TOTAL
FDSIT
250
000
€ Durant la période le contrat pourra faire l'objet d'un avenant pour lequel 4
projets ont d'ores et déjà été recensés :
> La reconstruction du gymnase de Moulins la Marche (cdc)
> La renaturation/requalification des boulevards Vaugeois et Docteur Rouyer à L'Aigle (Cdc /Ville de L'Aigle)
> Actions mobilité (Cdc)
> Revitalisation du bourg des Aspres (Volet immobilier/commerce - commune des Aspres)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe),
Vu la délibération du conseil régional de Normandie en date du 20 juin
2022 adoptant, pour la période 2023-2027, la poursuite de la politique
régionale contractuelle en faveur des territoires normandés,
VU les délibérations du conseil départemental de l'Orne en date du 25
mars 2022 et du 09 décembre 2022 adoptant les modalités de la nouvelle
politique de constractualisation avec les territoires,
Le Conseil après avoir délibéré :
> APPROUVE le contrat de territoire 2023-2027;
> AUTORISE le Président à signer ledit contrat et tout document s'y rapportant.
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-11-14-209
Budget Général - Décision Modificative n ° 2 - Atténuation de produits
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances expose aux
membres du Conseil que les modalités de comptabilisation des régularisations
de fraction de TVA ont évolué en 2024.
Pour rappel, depuis la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE, l'Etat
verse Une compensation correspondant à une fraction de TVA. La somme
perçue en année N, comptabilisée au compte administratif, fait l'objet d'une
régularisation en année N+1, sur la base du produit de TVA définitif collecté au
niveau nationai. En 2023, lorsque la régularisation était négative, elle venait en déduction des
produits fiscaux. Cette année, elle doit être comptabilisée au chapitre 014,
« atténuation de produits ». Cette nouvelle règle n'étant pas connue au moment
du vote du budget, il convient d'alimenter le chapitre 014, en puisant des crédits
disponibles sur le chapitre 65, article 65888, correspond aux excédents en
réserve.
Les écritures proposées sont les suivantes :
Budget général DM 2
FONCTIONNEMENT. :|Chapitre Article Intitulé / objet Proposition - €
| 014 73951 Fraction compensatoire de la TFPB 60 000 €
Dépenses 65 65888 Autres -60 000 €
Total Dépenses de fonctionnement D€
Equilibre de la section 0€
Pour information les régularisations négatives portant sur l'exercice 2023 sont les
suivantes :
- 40 000 € au titre de la compensation taxe d'habitation
- 10 O00 € au titre de la compensation CVAE
Ces sommes à reverser viendront grever la CAF (capacité d'autofinancement)
2024 et s'ajoutent à la réduction de la part intercommunale du FPIC {fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communes).
- _ Vule Code général des Collectivités Territoriales,
- VU Pinstruction budgetaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
- Vu la délibération n ° 2024-04-04-065 du Conseil Communautaire en date du 04 avril 2024 portant aprobation du budget primitif 2024 du budget général
- Considérant la nécessité de reverser les régularisations négatives de fraction de TVA portant sur l'exercice 2023 et notifiées en 2024
Le Conseil après avoir délibéré :
> VOTE la décision modificative n ° 2 au Budget Général comme présentée ci-dessus. En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
e Délibération n ° 2024-11-14-210
Budget général - Décision Modificative n ° 3 - TVA relative à l'opération de construction du complexe culturel — Risle en scène
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances expose aux
membres du Conseil que l'opération de construction du complexe culturel, avait
fait l'objet d'une récupération de la TVA par la voie fiscale.
A l'occasion de la déclaration d'achèvement de travaux, les services fiscaux ont
demandé à ce que le projet récupère la TVA par le biais du FCTVA.
Il convient par conséquent de rembourser la TVA perçue sur l'intégralité du projet
ces quatre dernières années et de procéder à une demande de FCTVA.
Afin de procéder à ces écritures avant la fin de l'exercice, il convient de modifier
les inscriptions budgétaires comme suit :
Budget général DM3 TVA de l'opération complexe culturel
INVESTISSEMENT Chapitre Article Intitulé / objet Proposition
21 21314 |Bâtiments culturels et sportifs 1 800 000 £
Dépenses 21 2188 Autres immobilisartions -30 000 €
Total Dépenses d'investissement 1770 000 €
10 10222 FCTVA 1 770 000 € Recettes
Total Recettes d'investissement 1 770 000 €
Equilibre de la section 0€
- _ Vule Code général des Collectivités Territoriales,
- VU l'instruction budgetaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
- Vu la délibération n ° 2024-04-04-065 du Conseil Communautaire en date du 04 avril 2024 portant aprobation du budget primitif 2024 du budget général
- Considérant la nécessité de rembourser la TVA perçue sur l'opération du complexe culturel par la voie fiscale et de faire une demande de FCTVA
Le Conseil après en avoir délibéré :
> VOTE la décision modlificative n ° 3 au Budget Général comme présentée ci-dessus. En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024- 11-14-211
Budget annexe piscine - Décision Modificative n ° 1 - Dépenses de personnel
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances expose aux
membres du Conseil qu'il convient d'augmenter les crédits du chapitre 012, afin
de permettre la refacturation des dépenses de personnel depuis le budget
général de la CDC vers le budget annexe.
En effet lors des derniers arbitrages budgétaires, il a été décidé de mettre en
œuvre Un plan d'économie sur la piscine portant à la fois sur les dépenses de
personnel et d'énergie. Certaines actions relatives aux frais de personnel n'ayant
pu être mises en œuvre qu'à partir du mois de septembre, l'économie de 50.000
€ n'a pu être atteinte sur ce chapitre.
Les écritures proposées sont les suivantes :
Décision modificative n°1 - Dépenses de personnel
ETIENNE Dépenses de personnel
FONCTIONNEMENT |Chapitre Article Intitulé / objet Proposition - €
012 6215 Personnel refacturé 20 000 €
Dépenses 011 60621 Combustibles -20 000 €
Total Dépenses de fonctionnement 0€
Equilibre de la section 0€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Vu la délibération n ° 2024-04-04-074 du Conseil Communautaire en date du 04 avril 2024 portant approbation du budget primitif 2024 du budget annexe Piscine
-__ Considérant la nécessité de procéder à la refacturation de l'intégralité des dépenses de personnel de l'exercice 2024 entre le budget général et le budget annexe.
Le conseil après avoir délibéré : > VOTE la décision modlificative n°1 du Budget annexe Piscine, comme présentée ci-dessus.
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-11-14-212
Budget annexe assainissement régie : approbation du compte administratif 2024
Monsieur le Président, précise que le compte administratif 2024 du budget
annexe Assainissement Régie (dissout au 30 juin 2024).
À compter du ler Juillet 2024, l'ensemble des systèmes d'assainissement est géré
en DSP (Délégation de Service Public}, avec un seul et même délégataire. C'est
pourquoi la dissolution du budget assainissement régie au 30 juin 2024 a été
approuvée par délibération en date du 27 juin 2024.
Le détail des réalisations de l'année 2024, arrêtées au 30/06/2024, par chapitre
pour les deux sections est reporté ci-dessous BUDGET ASSAINISSEMENT | Chapitre ï Total rats = : Libellé Total budget | à ietions Ecart
(C)011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 204 185,00) 18 276,64 -185 908,36
(C)012 CHARGES AFFERENTES AU PERSONNEL 29 200,00 108,18 -29 091,82
(C)014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 15 000,00 3 784,00 -11 216,00
(C)023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 320 851,00 -320 851,00
(C)042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 275 000,00 273 017,85 -1 982,15
(C)65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 000,00 0,00 -10 000,00
(C)66 CHARGES FINANCIERES 8 830,44 1835,13 -6 995,31
(C)67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 233 518,63 536,56 -232 982,07
(C)68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 5 000,00 -5 000,00
Total Dépenses 1 101 585,07 297 558,36 -804 026,71
(C)002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 484 585,07] 484 585,07 0,00
(C)042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 130 000,00 125 088,62 -4 911,38
(C)70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 445 000,00) 214 144,71 -230 855,29
(C)74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 0,00 (C)75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,22 0,22 (C)77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 37 000,00 43 177,80 6177,80 (C)78 REPRISE SUR PROVISIONS 5 000,00 0,00 -5 000,00 Total Recettes 1 101 585,07) 866 996,42 -234 588,65 Solde Fonctionnement 569 438,06 (C)040 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 130 000,00! 125 088,62 -4 911,38 (C)16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 92 000,00 37 661,43 -54 338,57 (C)21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 114 593,10 29 691,65 -84 901,45 (C)23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 601 662,66 17148,38| -1584 514,28 Total Dépenses 1938 255,76 209 590,08] _-1 728 665,68 (C)001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 117 306,46 117 306,46 0,00 (C)021 REMBOURSEMENT DES DETTES FINANCIERES 320 851,00 -320 851,00 (C)040 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS 275 000,00 273 017,85 -1982,15 (C)21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 536,65 13 536,65 (C)10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 42 118,30 42 118,30 0,00 (C)13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 923 980,00 -923 980,00 (C)16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 259 000,00! -259 000,00 Total Recettes 1938 255,76] 445979,26| -1 492 276,50) Solde Investissement ] 236 389,18
Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les suivants :
ASSAINISSEMENT REGIE 2024
Résultats du compte administratif Fonctionnement Investissement
[Besoin d'autofinancement de la section d'investissement |
Dépenses de l'exercice 297 558,36 209 590,08
Recettes de l'exercice 382 411,35 328 672,80
Résultat de l'exercice 84 852,99 119 082,72
Résultat antérieur reporté 484 585,07 117 306,46
Résultat cumulé 569 438,06 236 389,18
Restes à réaliser- dépenses
Restes à réaliser- recettes
Résultat des restes à réaliser 0,00
La délibération prise le 27 juin 2024, prévoit que les résultats, tels qu'arrêtés ci-
dessus sont transférés automatiquement vers le budget annexe « Assainissement
Affermage », qui fera l'objet d'un budget supplémentaire.
Le résultat cumulé des deux sections, arrêté au 30 juin 2024, s'élève à plus de 800
000 €, mais il n’intègre pas les engagements non soldés liés aux restes à réaliser, transférés également vers le budget annexe affermage pour un montant net à
financer de l'ordre de 220 000 €.
Monsieur SELLIER quitte la salle au moment du vote.
- Vu les instructions budgétaires et comptables M49
- VU la délibération n° 2024-04-18-1 16 du conseil communautaire en date du
18 avril 2024 portant choix du délégataire pour l'exploitation des 16
systèmes d'assainissement
- Vu la délibération n° 2024-06-27-134, du conseil communautaire en date du
27 juin 2024 portant sur la dissolution du budget annexe « Assainissement
Régie »
Le Conseil après avoir délibéré :
> APPROUVE le compte administratif 2024 et les résultats du budget annexe
Assainissement Régie, arrêtés au 30 juin 2024
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-11-14-213
Budget annexe assainissement régie : approbation du compte de gestion 2024
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux
membres du Conseil que le compte de gestion 2024 du budget annexe
Assainissement Régie (dissout au 30 juin 2024) arrêté par le Service de Gestion
Comptable de Mortagne-au-Perche est mis à la disposition des élus
communautaires souhaitant le consulter dans les locaux de la Communauté de
Communes.
Le Conseil après avoir délibéré :
> APPROUVE le compte de gestion 2024 du budget annexe Assainissement
Régie dont les résultats sont identiques à ceux du compte administratif.
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n ° 2024-11-14-214
Budget annexe assainissement affermage - affectation des résultats 2024 par décision modificative
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux finances, propose d'affecter
les résultats cumulés des budgets annexes assainissement affermage 2023 et
assainissement régie arrêtés au 30/06/2024 de la manière suivante :
ASSAINISSEMENT AFFERMAGE
Resultats des comptes administratifs affectation des résultats cumulés après DM N°1
BUDGET ASSAINISSEMENT AFFERMAGE
REPRISE DES RESULTATS
AFFERMAGE 2023 REGIE AU 30/06/2024 CUMULE
Résultats du compte administratif | Foncti investi: Fonc investi: Fonc Investi
Dépenses de l'exercice 1 047 476,69 2 854 746,63 297 558,36 209 590,08 1 345 035,05 3 064 336,71
Recettes de l'exercice 1 306 495,87 2 054 834,06 382 411,35 328 672,80 1 688 907,22 2 383 506,86
Résultat de l'exercice 259 019,18 799 912,57 84 852,99 119 082,72 343 872,17 829,85
Résultat antérieur reporté 2 032 919,21 353 976,06 484 585,07 117 306,46 2 517 504,28 471 282,52
Résultat cumulé 2 291 938,39 445 936,5 569 438,06 236 389,18 2 861 376,45 209 547,33
Restes à réaliser - dépenses 1357 910,00
Restes à réaliser - recettes 1672 352,00
Résultat des restes à réaliser 314 442,00
Besoin d' de la d'investi 0,00
AFFECTATION DES | AFFECTATION DES
Affectation du résultat de fonctionnement RESULTATS AU BP RESULTATS
2024 DM N°1
AFFECTATION
it ; ÿ ” ÿ DES RESULTATS Rappel du besoin d'autofinancement de la section d'investissement 131 494,51 0,00 BP + DM N°41
Rappel du résultat de fonctionnement 2 291 938,39 569 438,06
Affectation à la section d'investissement (article 1068) 131 494,51 131 494,51
Report à la section de fonctionnement (002) 2 160 443,88 700 932,57 2 861 376,45
[Report à la section d'investissement (001) Ï- 445 936,51 [ 236 389,18 | 209 547
Monsieur Jean SELLIER rejoint la séance à 21h09.
- Vu la délibération n° 2024-04-04-095, du conseil communautaire en date du
04 avril 2024 portant sur l'affectation des résultats 2023 du budget annexe
assainissement affermage
- Après avoir voté, ce jour, le compte administratif du budget annexe assainissement régie arrêté au 30 juin 2024 dressé par Monsieur le Président,
Le Conseil après avoir délibéré :
> APPROUVE l'affectation des résultats cumulés des budgets annexes Assainissement proposée ci-dessus au budget assainissement Affermage En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-11-14-215
Budget annexe assainissement affermage : décision Modificative n°1
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances rappelle aux
membres du Conseil que par délibération du 27 juin 2024, le budget annexe
assainissement régie a été dissout au 30 juin 2024, suite à l'harmonisation du
mode gestion du service de l'assainissement collectif, entièrement géré en
délégation de service public au 1e juillet 2024.
Par conséquent, il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires
importants sur le budget annexe affermage afin d'intégrer toutes les prévisions
budgétaires non soldées au 30 juin 2024 (fonctionnement et investissement), ainsi
que les résultats arrêtés au 30 juin 2024, du budget annexe assainissement régie.
Ces modifications budgétaires conséquentes, sont traduites dans une décision
modificative, fournie ci-après, détaillée par chapitre. La colonne « propositions
nouvelles » correspond aux écritures soumises au vote. CDC PAYS DE L'AIGLE - ASSAIÏNISSEMENT « AFFERMAGE - DM - 2024
# = ;
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET li i SECTION D'EXPLOITATION —- CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
: Chap. Libelie Budget de Restes à Propositions VOTE {5 TOTAL i l'exercice {1} réaliser N-1 nouvelles :
| 1 [et M Ml D'ÉLSEZ EE ‘ qi Larspe Eat 222 ec 0 ÿ an AS HAS 10 246 545 OÙ 456 765 90 LM Crarges de person His aSSTES Fr 200 00 Ü 9 34 410 10 24 480 (0 °2r 100 0 Lg Athens dé sure 58 OÙ OC Ü 00 0 40 CG où 58 Qù 96 : 5h Aster, cross che resto Dora de Pi RIIG LH HU RICA A CEE THE ES DE EMI Total des dépenses de qonti ss 5 151.720,00 3.09 2US 745.00 286 745 00 £37 468 00 o6 { & 5 53 66% 13 #30 3 370 dû 4 3rû 0 32 199 15 5e t ruse Dh btié 4 WC ét ét 2e TU SIDE VE ZEUS î FH Leica aux gtovis-ane & deprecst ol NME Qt RS NN sine nn ZA IN D
: 69 kogeét, a he assimilés 5) CUc ü ac ü aÙ Ut au
| 922 OT non du ri ht
pool stop) 57173624) A FGF GE CE
LA Cast gore fast Rte tes GÈ LE PE Géo LA
DAaZ rat pr eur 26 9 Secfo (OI 2 or RCE
Total des dépenses d'ordre d'explaitäber 1 8563 600.60 44 797,33 d34 797,33 1 98} F9T,43
TOTAL ei 6E0 B43 53 9 pe 256 532 ST 236 532 57 417 476 és
+
Î D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} l 5.00
î TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES È 4 817 476.45
RECETTES D'EXPLOITATION
: Chap. Libelé Budget de Restes à Propositions VOTE 13} TOTAL
: l'exercice (1} réaliser N-t nouvelles
1 {2111 Li WM=i+ + LUE aus 2 Gus nn ty LH Ho
70 vemes produss ‘abrcues, prestat ans 1987 300 AN non 330 290 50 239 00 99 * 266 +00 OÙ
13 a ‘ie uté C0 0 36 ü oÙ ou EU ire a d'un plait ss Li ui LS ft HN
F5 AUS D'HAUNs QE GED COUTATIE 233 996 OÙ 0 D 19 G ûi "23 OÙ 9
Fotai des recettes de gestion des bervices 4160 500.00 0.60 230 600.60 230 609,00 3441 100,00
4 œ Ut CE au ü qui (HU
Prec is exceoliennels Πut TEL 2520 ON 210 Jon an 20 118 Q0
Rsprises sur provigons sf décrec sons (61 Da 6490 00 5 à00 0Ù 5 dûù OÙ
. Totai des recettes réelles d'exploitation 1 160 500.00 9.00 255 6D0.D0 255 600 00 1 435 100.00
(42 Géat ondes frardent etre sais JU DU) LT Î CE L3 CaX ERA TEEN RE]
Gas Dréret ordre Fe AG a SECT'ON [GS ec Ge ao act
Totar des recettes d'ordre d'exploitation 326 068.60 8,06 ë.ue 326 066.09
TOTAL 1 500 500.00 D DC 255 600 08 258 600.00 +756 100.00
+
i R 007 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 42 À 2861 37645
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES Ï 4617 47645
Pour information : ENS
Ho BELLES DrOQreS AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION + 667 797,33
D'INVESTISSEMENT (8) 5 etant etoiles nolressx evstissomun CDC PAYS DE L'AIGLE - ASSAINISSEMENT - AFFERMAGE - DM - 2024
DEPENSES D'INVESTISSEMENT ARR RER ONE EEE AU TE GTRTU 2
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1} réaliser N°1 nouvelles
1 {2} 1 mi W=t+tt+ it
20 Immobilisations incorporaies 489 010,00 4.04 0,00 0,69 489 Q10 00
21 immobilisations corporels 118 262,50 (00 11 878.00 71 878,00 190 140,50
22 Immobilisations roques en affectation 0,00 Q où 000 0,09 000
23 immobilisations en cours 1 507 837,50 0.09 1462 894 00 1 462 894,09 2 970 731 50
Total des opérations d'équipement 0.09 0.09 0,00 0.09 0.00
Jotal des dépenses d'équipement? 211511900 À __ ___ 000! __153477200 À15347700 | RE 10 Dotations, fands divers et rserves 0,00 0,00 0.00 9,00 0.00 13 Subventions d'investissement 133 800.00 a.0û 0.00 0,00 133 800,00 16 Emprunts et dettes assimilées 342 009,00 0.00 54 100 00 54 109.00 396 100.00 18 Compte de liaison : affectat* (BA.régie) (5) 0,00 9.00 0,00 9.00 0.60 26 Partapal et créances ratiachées 0.00 0.09 000 9,00 0.00 27 Autres immotisations financières 0,00 où 000 ü 00 600 020 Dépenses imprèvues 0.00 0.00 006 0.00
Jotal 475 800,00 0,00 54 100.00 54 100,00 | 52990000 45... Total des opérations pour compte de tiers (6 9,00 9.00 0,00 0,00 0,00|
. LALENOD, bent 720 mnt 528, 27200 Opéra" ordre translert entre sections (4) 320 000,00 000 ü,00 320 O0, 09
041 Opérations patrimoniales (4} 0,00 0.00 0,00 0.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 320 000,00 0,00 0,00 320 000,60
IOTAL 2210910,00 os0! 15887200) 15892720 | 4499 782 00 | 1
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 209 547.33| T
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 709 329,33 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) | réaliser N-1 nouvelles
! {2)1 W Wa=teli+i
13 Subventons d'irrrestssernent 1 505 564.00 9.00 790 180.00 790 180.00 2 295 734,00 16 Emprunts ef dettes assmuiées (hors 165} 0.00 0 09 259 000,00 259 000,00 259 000.00
20 immobdisations incorporelles 0.00 0.00 0,00 9.09 0 a0
21 lnwrobdsations corporelles 0.00 0,00 0.00 0.00 0,09
22 immobdisaticns roçues en affectation 6.00 000 0,00 0,00 0.60
23 lrvnobtisations er Cours 166 794.00 0.00 0,00 209 166 798.09
JL L___1672 352,00 2.00 1049 180,00 1049 180,00 RL 2721 532,00 : 10 Dotations, fonds divers ot réserves 0,00 0.00 0.00 000 0.00 106 Réserves (7) 131 494.51 0.00 131 494,51 131 494,51 0,00 165 Dopots et cautionnements ruçus 0.00 0.00 0,00 000 0.00 18 Compte de haison - affectat” (BA régie) (5) 6.00 0.00 0.00 600 000 26 Paricpat et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 0.09 0.00 27 Autres anmobiisations financières 0.00 5 00 000 00 0,90|
i i 131494,51 9,00 131 494,51 | 4 1 45... Total des opérations pour le compte de ere 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00 is
i 1 803 646.51 0.00 917 685,89 917 685,49| 2.721 532,00
021 Virement de ls section d'exploitation (4} 643 G0Q 00 l 434 797.32 434 797,33 1 277 797.33
040 Onéret” ordre trans'ert entre sections (4) 710 000.00 000 0.60 710 000 00
041 Opérations patrimomales (4 4.00 0.09 6.00 9.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 553 000,00 434 797,33 434 797,33 1 887 797,33
TOTAL 2.356 4651] 2,00 | 1257602821 1 4109 29,92 +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REFORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 709 329.33 |
Page 7 -_ _Vule code Général des collectivités Territoriales,
- VU l'instruction budgétaire et comptable M49,
- Vu la délibération n ° 2024-04-04-096 du Conseil Communautaire en date du 04 avril 2024 portant approbation du budget primitif 2024 du budget annexe assainissement affermage
- Vu la délibération n° 2024-06-27-134, du conseil communautaire en date du
27 juin 2024 portant dissolution du budget annexe Assainissement Régie
- Considérant la nécessité de transférer vers le budget annexe
assainissement affermage toutes les prévisions budgétaires non soldées au
30 juin 2024 (fonctionnement et investissement), ainsi que les résultats
arrêtés au 30 juin 2024, du budget annexe assainissement régie.
- Considérant la proposition de modification budgétaire présentée par le service financier,
Le Conseil après avoir délibéré :
> APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement affermage pour l'exercice 2024 tel que présentée ci-dessous
> AUTORISE le président le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-11-14-216
Garantie d'emprunt accordée à Logissia pour Un emprunt portant sur la réhabilitation de 60 logements à L'Aigle
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, informe les
membres du Conseil avoir reçu de LOGISSIA une demande de garantie, à
hauteur de 50 % pour un prêt d'un montant de 2000 000 € souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de
la réhabilitation de 60 logements, situés à, plusieurs adresses à L’Aigle.
Les caractéristiques du prêt, objet de la garantie sont les suivantes :
Le prêt est constitué de deux lignes :
-__ Ligne de prêt n°1 - Prêt PAM
Durée : 20 ans
Montant : 1 390 000 €
Taux : Variable -— Livret À +0,6% Ligne de prêt n°2 - Eco-prêt PAM
Durée : 20 ans
Montant : 610 000 €
Taux : Variable - Livret A - 0,45 %,
Pour rappel, le cadre qui s'impose aux collectivités en matière de garantie
d'emprunt est le suivant :
Plafonnement pour la collectivité :
e Une collectivité ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses
recettes réelles de fonctionnement.
e Le montant total des annuités d'emprunt garanties ou cautionnées à
échoir au cours de l'exercice majoré du montant des annuités de la dette
de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder 50 % des recettes
réelles de fonctionnement.
Plafonnement par bénéficiaire :
e Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même
débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible
d'être garanti.
Division du risque :
e La quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs
collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 %. Un emprunt ne peut
être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
e La quotité maximale peut être portée à 80 % pour les opérations
d'aménagement conduites en application des articles L-300-1 à L 300-4
du Code de l'Urbanisme.
e Cette disposition limitant le montant maximum de ia garantie accordée
n'est pas applicable aux organismes d'intérêt général.
Ces ratios prudentiels ne s'appliquent cependant pas aux garanties d'emprunt
accordées aux opérations en lien avec le logement social.
llest précisé que la totalité des annuités de la collectivité (emprunts garantis dont
cette nouvelle demande et emprunts en propre) représente 10,04 % des recettes
réelles de fonctionnement pour un plafond de 50 % Monsieur Philippe VAN-HOORNE ne prend pas part au vote.
- Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales ;
- VU l'article 2305 du Code civil;
- __Vule projet de Contrat de Prêt N° 164077
-__ Considérant la demande de garantie d'emprunt pour le financement de
la réhabilitation de 60 logements situés sur plusieurs adresses à L'Aigle ;
- Considérant les ratios prudentiels de la collectivité, qui se situent en dessous
des plafonds fixés par la règlementation
Le Conseil après avoir délibéré :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DE
L'AIGLE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un
Prêt d’un montant total de 2 000 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de
la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 164077 constitué de 2 Lignes)
du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal
de 1 000 000 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au
titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. e
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-11-14-217
Garantie d'emprunt accordée à Orne Habitat pour la réhabilitation lourde de 9 logements, situés à « La Mangeardière » - rue du Mesnil à Aube
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, informe les
membres du Conseil avoir reçu de Orne Habitat une demande de garantie, à
hauteur de 50 % pour un prêt d'un montant de 376 500 € souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de
la réhabilitation de 9 logements individuels situés à Aube - La Mangeardière
Les caractéristiques du prêt, objet de la garantie sont les suivantes :
Le prêt est constitué de deux lignes :
- Ligne de prêt n°1 - Eco-prêt PAM
Durée : 30 ans
Montant : 234 500 €
Taux : Variable — Livret À - 0,25 %, -
- Ligne de prêt n°1 - Prêt PAM
Durée : 30 ans
Montant : 142 000 €
Taux : Variable — Livret À +0,6 %
Pour rappel, le cadre qui s'impose aux collectivités en matière de garantie
d'emprunt est le suivant :
Plafonnement pour la collectivité :
e Une collectivité ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses
recettes réelles de fonctionnement.
e Le montant total des annuités d'emprunt garanties ou cautionnées à
échoir au cours de l'exercice majoré du montant des annuités de la dette
de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder 50 % des recettes
réelles de fonctionnement.
Plafonnement par bénéficiaire : + Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même
débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant toïal susceptible
d'être garanti.
Division du risque :
+ La quotité maximale susceptible d'être garantie par Une ou plusieurs
collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 %. Un emprunt ne peut
être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
+ La quotité maximale peut être portée à 80 % pour les opérations
d'aménagement conduites en application des articles L-300-1 à L 300-4
du Code de l'Urbanisme.
+ Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie accordée
n'est pas applicable aux organismes d'intérêt général.
Ces ratios prudentiels ne s'appliquent cependant pas aux garanties d'emprunt
accordées aux opérations en lien avec le logement social.
llest précisé que la totalité des annuités de la collectivité {emprunts garantis dont
cette nouvelle demande et emprunts en propre) représente 10,04 % desrecettes
réelles de fonctionnement pour un plafond de 50 %
Monsieur Philippe VAN-HOORNE ne prend pas part au vote.
- VU les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales ;
- Vu l'article 2305 du Code civil;
-__Vule projet de Contrat de Prêt N° 163927
- Considérant la demande de garantie d'emprunt pour le financement de
la réhabilitation de 9 logements situés sur Aube - La Mangeardière ;
-__ Considérant les ratios prudentiels de la collectivité, qui se situent en dessous
des plafonds fixés par la règlementation
Le Conseil après avoir délibéré :
Article 1 :
L'assembiée délibérante de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE
L'AIGLE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un
Prêt d’un montant total de 376 500,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de
la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 163927 constitué de 2 Ligne(s)
du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal
de 188 250,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-11-14-218
Autorisations d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement à hauteur de 25% avant le vote du budget 2025
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, informe les
membres du Conseil que selon l'article Liéi2-1 du Code Générai des
Collectivités Territoriales :
« Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 Avril en l'absence d'adoption
du Budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette »
Le vote des budgets étant prévus en mars 2025, il convient de donner à Monsieur
le Président l'autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
d'investissement dans la limite des crédits suivants repartis par chabpitres/articles
comme suit : BUDGET GENERAL
CHAPITRES ARTICLES M ia TAUX DE 25%
20 | Immobilisations incorporelles 202| Frais, documents urbanisme, numérisation cadastre 88 162 22 041
20 | Immobilisations incorporelles 2031| Frais d’études 39 600 9 900
| 20 | Immobilisations incorporelles 2051| Concessions et droits similaires 88 927 22 232
TOTAL 216 689 54 172
CHAPITRES ARTICLES ne af TAUX DE 25%
204 [Subventions d'équipement versée 2041412|Bâtiments et installations 25 000 6 250
| 204 [Subventions d'équipement versée 2041511|Biens mobiliers materiel et etudes 12578 3145
204 {Subventions d'équipement versée 2041583|Projets d'infrastructures d'intérêt national 14 040 3510
204 [Subventions d'équipement versée 20422|Bâtiments et installations 129 701 32 425
TOTAL 181 319 45 330
CHAPITRES ARTICLES Fat TAUX DE 25%
21 | Immobilisations corporelles 2112|Terrains de voirie 5 000 1250
21 | Immobilisations corporelles 21314|Batiments culturels et sportifs 1 800 000 450 000
21 | Immobilisations corporelles 21351|Batiments publics 70 280 17570
21 | Immobilisations corporelles 215731| Materiel roulant 120 000 30 000
21 | Immobilisations corporelles 215738| Autres materiels et outillage de voirie 4 000 1 000
21 | Immobilisations corporelles 21611|Biens sous jacents 10 000 2 500
21 | Immobilisations corporelles 217312|Bâêtiments scolaires 220 565 55 141
21 | Immobilisations corporelles 21828| Autres matériel de transport 35 228 8 807
21 | Immobilisations corporelles 21838 |Autres matériel informatique 27 815 6954
21 | Immobilisations corporelles 21841| Matériel de bureau et mobiliers scolaires 32 500 8 125
21 | Immobilisations corporelles 21848|Autres matériel de bureau et mobiliers 20 059 5015
| 21 | Immobilisations corporelles 2188| Autres 302 189 75547
TOTAL 2 647 636 661 909
CHAPITRES ARTICLES D TAUX DE 25%
23 | Immobilisations en cours 2313| Constructions 4 838 428 1 209 607
23 | Immobilisations en cours 2314] Constructions sur sol d'autrui 1 491 080 372 770
23 | Immobilisations en cours 2315] installations, matériel et outillage techniques 1936537 484 134
TOTAL 8 266045 2066511 BUDGET PISCINE
CHAPITRES ARTICLES - “on TAUX DE 25%
20 | Immobilisations incorporelles 2031| Frais d'études 8 250 2 063
20 | Immobilisations incorporelles 2051| Concessions et droits similaires 10 000 2 500
TOTAL 18 250 4563
CHAPITRES ARTICLES Fe TAUX DE 25%
21 | Immobilisations corporelles 21838|Autres matériel informatique 10 000 2 500
21 | Immobilisations corporelles 21848|Autres matériels de bureau et mobiliers 10 000 2 500
21 | Immobilisations corporelles 2188| Autres 20 000 5 000
TOTAL 40 000 10 000
CHAPITRES ARTICLES RE TAUX DE 25%
23 | Immobilisations en cours 2313| Constructions 1132 007 283 002
TOTAL 1132 007 283 002
BUDGET PEPINIERE D'ENTREPRISES
CHAPITRES ARTICLES PE TAUX DE 25%
21 | Immobilisations corporelles 2188/Autres 15 191 3798
TOTAL 15 191 3 798
CHAPITRES ARTICLES FE es TAUX DE 25%
23 | Immobilisations en cours 2313| Constructions 246 198 61 550
TOTAL 246 198 61 550
BUDGET PSLA
CHAPITRES ARTICLES BUDGET TOTAL | TAUX DE 25%
21 jimmobitisations corporeires 21351jBatiments publics 100 25
21 | Immobilisations corporelles 21848|Autres matériels de bureau et mobiliers 15 000 3 750
21 | Immobilisations corporelles 2188|Autres 3 200 800
TOTAL 18 300 4575
CHAPITRES ARTICLES BUDGET TOTAL | TAUX DE 25%
23 ] Immobilisations en cours 2313| Constructions 266 659 66 665
TOTAL 266 659 66 665
BUDGET ASSAINISSEMENT AFFERMAGE
CHAPITRES ARTICLES BUDGET TOTAL | TAUX DE 25%
20 | Immobilisations incorporelles 2031| Frais d'études 489 010 122 253
TOTAL 489 010 122 253
CHAPITRES ARTICLES BUDGET TOTAL | TAUX DE 25%
21 | Immobilisations corporelles 21532| Réseaux d'assainissement 1486 372
21 | Immobilisations corporelles 2154|Materiel industriel 1651 413
21 | Immobilisations corporelles 21562| Matériel spécifique d'exploitation -Service d'assainissement 187 003 46751
TOTAL 190 141 47535
CHAPITRES ARTICLES BUDGET TOTAL | TAUX DE 25%
23 | Immobilisations en cours 2315]Installations, matériel et outillage techniques 2970 732 742 683
TOTAL 2 970 732 742 683 - Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget
principal et budgets annexes (piscine, pépinière d'entreprises et PSLA).
- VU l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget
annexe assainissement affermage.
Le Conseil après avoir délibéré :
> AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite des crédits définis ci-dessus jusqu'au vote
des budgets 2025.
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
e Délibération n ° 2024-11-14-219
Approbation du rapport de la CLECT et des attributions de compensations définitives 2024
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances rappelle aux
membres du Conseil que la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées) s'est tenue le 13 juin 2024 dans les locaux de la
communauté de Communes.
Proposition soumise au vote des membres de la CLECT :
- Un lissage sur 3 années des emprunts de la compétence scolaire
compensés par les communes ou financés par les communes des ex-CdC
de Moulins la marche et la Ferté Fresnel (toutes les communes sont
concernées)
-__L'instauration d'une compensation de la Ville de L'Aigle vers la Cdc pour
les spectacles « publics scolaire pour les écoles de la Ville de L'Aigle
{Uniquement la Ville de L'Aigle est concernée)
-__L'instauration d'un principe de dynamisme des compensations dès 2025
(toutes les communes sont concernées)
- La suppression du principe de dynamisme de la part « contribution au SDIS »
de la compensation des communes de l'ex-Communauté de Communes
du Canton de La Ferté Fresnel (Uniquement les communes de l'ex-
Communauté de Communes du Canton de La Ferté Fresnel sont
concernées) Le rapport a été transmis à l'ensemble des communes, qui ont été appelées à
se prononcer pour approuver les points du rapport les concernant, afin de
valider les nouveaux montants de compensation applicables dès 2024, puis les
années suivantes.
Toutes les communes ont soumis le rapport à leur conseil municipal. 5 communes
ont refusé le point 1 portant sur le lissage des emprunts scolaires. 6 communes
ont refusé le point3 portant sur le principe de dynamisme des compensations.
Par conséquent le montant définitif des compensations proposées pour 2024 est
présenté ci-dessous :
Jean SELLIER : || y a 5 communes qui n'ont pas approuvé la participation relative
aux emprunts scolaires. Je vous propose malgré tout de continuer dans ce sens
et je me propose d'aller devant les conseils municipaux de ces communes et
de leur expliquer la démarche.
Philippe THOURET: En juin 2022 nous avions reçu un tableau de la CLECT du
fameux emprunt qui se termine en 2019. IIn'est pas lissé niretiré. Vous êtes restés
sur ce montant de 82 000 €.
Michel LE GLAUNEC : L'annuité est retirée, mais tu participes aussi aux emprunts
qui s'arrêtent sur les autres communes, c'est pour cela que tu n'observes pas
de différence.
Dominique NETZER : Le Conseil Municipal de Beaufai a délibéré, et a pris une
décision qu'il considère juste. Je ne comprends pas comment nous pouvons
continuer de payer l'annuité alors que l'emprunt est fini de payer.
Jean SELLIER : || y a encore des investissements à financer.
Philippe THOURET : Toutes les petites communes rurales qui ont une école sont
pénalisées par la compensation. || suffit de regarder les chiffres. Il n'y a pas
d'investissement dans les petites communes car ils ont été faits par les petites
communes. Aujourd'hui, nous allons tous payer pour Victor Hugo parce que la
Ville de L'Aigle n'a pas fait les travaux.
Jean SELLIER : Toutes les écoles ont besoin de travaux aujourd'hui.
Philippe THOURET : Pas à 7 millions d'euros.
Dominique NETZER : Autre chose qui a motivé ce vote dans notre commune,
c'est le refus de l'augmentation des 10 % du taux de la fiscalité de la CdC lors
du Conseil du 4 avril. Et comme cela a été refusé tu as proposé ce phénomène
de dynamisme dans les compensations. Michel LE GLAUNEC: Chaque année, en observant l'indexation des bases
fiscales et en expliquant le phénomène de dynamisme des compensations, on
constate que 75 à 80 % du taux de foncier bâti bénéficie directement aux
communes, tandis que CdC en reçoit environ 8,74 %. Ainsi, lorsque les bases
fiscales augmentent, les communes en profitent davantage que la Cac.
-_ _Vule code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
- Vu le rapport de la CLECT en date du 13 juin 2024,
Le Conseil après avoir délibéré :
> APPROUVE le rapport de la CLECT du 13 juin 2024, ci-annexé,
> APPROUVE les montants des attributions de compensations définitives pour
2024 sur la base dudit rapport pour un total net de 3 289 194 €, selon la
répartition par commune présentée dans le tableau ci-dessous.
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
VOTE : 47 POUR
1 CONTRE (le pouvoir de Philippe THOURET) COMMUNES
8042€
feeaurai 58937C
[Bonweroi 10198€
Bonsmouuns 22040€
lenerHeu 68430
CHANDAI 121412C
fcruLas 91820€
leconce: 76636€
lea 17820
ra 101 447€
LA CHAPELLE VIEL 45704€
[La FERRIERE AU DOYEN 16 446€
ÎLa FeRTE En OuGHE 210 250 €
[La GonrRIERE 29 932€
l'acue 1163888€
ÎLE MENn 8eraRD s4aisc
[Les aspres 69 378€
JLes cenerres 126920
Imanenu 4973C
[mouuns La MARCHE 32933€
fra 28 146€
BAIN T EVAGULT NOTRE DAME DU 52447€
[SAINT HILAIRE SUR RILLE 17633€
IsaNT MARTIN D'ECUBLE! 130 529€
SAINT MICHEL TUBOEUF 115611€C
MICOLAS DE SOMMAIRE 29665€
NT OUEN SUR (TON 175031€
[SAINT SULPICE SUR RISLE 299 582€
Luur upnonen ses saurtees 115 874€
TOUQUETTES 8576€
[VITRAI SOUS L'AIGLE 28 522€ e Délibération n ° 2024-11-14-220
Travaux de la voie verte : indemnité pour perte de récolte
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil le déploiement de la
phase Il des travaux de la voie verte, partie Ville de L'Aigle.
Afin d'assurer le bon déroulement des travaux suite aux différentes intempéries,
une adaptation de l'accès aux terrains a été effectuée. La modification de
l'accès a occasionné des dommages aux parcelles agricoles exploitées par
Monsieur Thierry MARIE. Il s'agit de la parcelle cadastrée section BI n° 638 sise au
lieudit Moulin des Hayes à L'Aigle et la parcelle BI 307 sise au lieudit Moulin des
Hayes à L'Aigle.
la été établi deux constats contradictoires des dégâts :
- le 30 juillet 2024 :
Superficie concernée 450 m° suite aux travaux d'élagage effectués par
l'entreprise FREON pour permettre l'accès au chantier
- le 09 août 2024 :
Superficie concernée : 1 800 m’ suite au passage du géotechnicien pour la
réalisation des études des passerelles
Il est proposé une indemnisation des dommages de travaux publics aux cultures
et aux sols sur des parcelles agricoles, calculée sur la base du barème pour perte
de récolte de la campagne culturale 2024-2025 établi par la chambre
d'agriculture Normandie.
Le montant de l'indemnité pour une prairie temporaire (entre le 15/07 et le 15/08)
est de 1 780 € par hectare.
Ainsi, le montant à indemniser à M. MARIE est de :
0,2250 ha x 1 780 € = 400,50 €
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu le barème pour perte de récolte de la campagne culturale 2024-2025
établi par la chambre d'agriculture Normandie pour l'indemnisation des
dommages de travaux publics aux cultures et aux sols sur les parcelles
agricoles,
- Vu la délibération n° 2021-09-30-167 du Conseil Communautaire en date
du 30/09/2021 autorisant le Président à signer l'accord-cadre de mandats
d'études, de mafñtrise d'ouvrage et de services connexes avec la SHEMA,
- Vu la délibération n° 2021-10-21-185 du Bureau Communautaire en date du
21/10/2021 autorisant le Président à signer le marché subséquent n° 2 de
mandat de mafñfrise d'ouvrage relatif à la voie verte de la Risle avec la
SHEMA, - Considérant que Monsieur Thierry MARIE peut prétendre à une indemnité
pour les dommages causés par la création de la voie verte aux parcelles
agricoles qu'il exploite,
Le Conseil après avoir délibéré :
> APPROUVE le versement au profit de M. Thierry MARIE, d'une indemnité de
perte de récolte d'un montant de 400,50 £, pour les dommages de travaux
publics aux cultures et aux sols pour les parcelles cadastrées section BI n°638
sise au lieudit Moulin des Hayes à L'Aigle et BI 307 sise au lieudit Moulin des
Hayes à L'Aigle,
> AUTORISE la SHEMA, mandataire, à signer tout document relatif à la mise
en œuvre de la présente décision
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-11-14-221
Acquisition d'un terrain - commune de Rai- pour le poste de relevage
Monsieur François BRIZARD, Vice-Président déiégué à i'environnement, expose
aux membres du Conseil que par délibération en date du 24 février 2015, le SIVU
pour le traitement des eaux usées du Pays de L'Aigle s'est porté acquéreur,
auprès des Consorts MARIE, d'une parcelle de 28 m°? pour y installer un poste de
relevage dans le cadre des travaux d'extension du réseau de collecte de la
commune de Rai.
Alors que les travaux ont été effectués, il n'y a pas eu d'acquisition de terrain.
Pour régulariser cette acquisition dont la décision initiale date de 2015, le notaire
en charge de la vente demande à la communauté de communes, désormais
compétente en matière d'assainissement, de confirmer le prix d'acquisition, à
savoir 30 €/m? net vendeur ce qui représente un montant total de 840 €.
Par ailleurs, la commune de Rai a établi Une convention de servitude pour le
passage d'une canalisation d'assainissement sur le terrain propriété des consorts
MARIE. La convention a été signée par la mairie de RAI le 28 décembre 2012 et
par Monsieur Thierry MARIE, agissant en qualité de représentant des consorts
MARIE, le 30 janvier 2013, soit après le transfert de la compétence assainissement
de la commune vers le SIVU qui a eu lieu au 1er janvier 2013. Cette convention
prévoyait le versement d'une indemnité de 3 € du mètre linéaire soit un total de 600 €. Cette indemnité n'ayant pas été versée, il conviendrait également de
régulariser.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du SIVU pour le traitement des eaux usées du Pays de
L'Aigle en date du 24 février 2015 portant acquisition d'un terrain pour la
mise en place d'un poste de relevage
Vu la convention de servitude de passage de canalisation
d'assainissement conclue le 30 janvier 2013 avec M. Thierry MARIE
Considérant qu'il convient de régulariser les engagements pris par le SIVU
pour le traitement des eaux usées du Pays de L'Aigle ef par la mairie de
Rai,
Le Conseil après avoir délibéré :
> CONFIRME l'acquisition de la parcelle sise sur la commune de Rai,
cadastrée section ZO n° 82, d'une superficie de 28ca, au prix de 30 €/m°,
soit 840 € auxquels s'ajouteront les frais d'acte,
CONFIRME la validité de la convention de servitude de passage de
canalisation d'assainissement sur les parcelles cadastrées section ZO n° 39,
40 et 41, sise sur la commune de Rai
DECIDE le versement d'une indemnité relative à la constitution de servitude
de 600 € au propriétaire des parcelles cadastrées section ZO n° 39, 40 et 41,
sise sur la commune de Rai
AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires pour
mener à bien cette opération et à signer toutes les pièces relatives à cette
affaire et notamment de régulariser l'acte de vente contenant constitution
de servitude suivant acte à recevoir par Maître Olivia LOUWAGIE, notaire à
L'Aigle.
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-11-14-222
Acquisition terrain pour la construction de la station d'épuration de Glos la Ferrière L
Monsieur BRIZARD Vice-Président délégué à l'environnement rappelle aux
membres du Conseil que lors de la séance du 18 avril dernier il a été décidé la
réalisation des travaux de reconstruction de la station d'épuration de Glos la
Ferrière sur une partie du terrain actuellement communal, cadastré section 191
AD n° 198.
L'emprise nécessaire à la construction de la station d'épuration ayant été
déterminée, il a pu être procédé à la division de la parcelle et au bornage du
terrain.
La superficie de la parcelle à acquérir, nouvellement cadastrée section 191 AD
n° 217, est de 8 563 m°.
Comme il a été convenu avec la commune de La Ferté-en-Ouche, cette
acquisition par la communauté de communes se fera à l'euro symbolique et, en
échange, la commune de La Ferté-en-Ouche fera l'acquisition, également à
l'euro symbolique, de la parcelle cadastrée section 167 ZA n° 159e sise sur la zone
d'activités « Les Avanris» et appartenant à la communauté de communes,
cession pour laquelle le conseil communautaire a déjà délibéré.
Pour information, l'avis des domaines concernant la parcelle cadastrée section
191 AD n°217 est de 0,82 € /m° soit 8 563 m2 x 0,82 € = 7 022 €
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 2024-04-18-117 du conseil communautaire en date du
18 avril 2024 décidant la réalisation des travaux de reconstruction de la
station d'épuration de Glos la Ferrière,
- Considérant la nécessité de disposer d'un terrain pour permettre la
reconstruction de la station d'épuration de Glos la Ferrière,
- Considérant les accords avec la commune de La Ferté-en-Ouche
Le Conseil après avoir délibéré :
>. APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section 191 AD n° 217 sise
sur la commune de La Ferté-en-Ouche - commune déléguée de Glos la
Ferrière, d'une superficie de 8 563 m? à l'euro symbolique auquel
s'ajouteront les frais d'acte
> AUTORISE le Président ou son représentant, à effectuer toutes les
démarches nécessaires pour mener à bien cette opération et à signer tous
les documents correspondants En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n ° 2024-11-14-223
Rapport annuel d'activité 2023 du SMIRTOM de la Région de L'Aigle
Monsieur BRIZARD, Vice-Président délégué à l'Environnement rappelle aux
membres du Conseil que la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle est
adhérente au SMIRTOM (Syndicat Intercommunal pour le Ramassage et le
Traitement des Ordures Ménagères) et lui a délégué l'intégralité de la
compétence collecte, transfert et traitement des déchets ménagers.
Il présente le rapport d'Activité 2023 du SMIRTOM, adopté par son Comité
Syndical en date du 18 septembre 2024.
> Les faits marquants :
“Inauguration et ouverture de la ressourcerie le 27 mai
Ÿ”_ Extension des collectes de tri à tout le territoire
Arrivée d'un nouveau directeur des services
“Acquisition de matériel pour renouveler le parc :
1 tracteur pour la semi-remorque
32 conteneurs de fri
> Les indicateurs techniques :
Les tonnages d'ordures ménagères résiduelles ont chuté de 17 % (- 604
tonnes)
Ÿ La collecte sélective a représenté 2 712 tonnes, soit Une hausse de près
de 14%
> Les indicateurs financiers :
Les dépenses sont en hausse de + 7,6 %. Ce sont essentiellement les
dépenses à caractère général qui augmentent en raison des dépenses
liées au matériel roulant et à l'achat de sacs translucides. Les dépenses de
prestation de fri sont en forte hausse.
Répartition des dépenses selon l'origine des déchets :
e Ordures ménagères résiduelles : 37 %
e Déchèteries :33%
e Ti:30%
Les recettes autres que la TEOM ont légèrement augmentées. Les recettes
sont décomposées comme suit :
TEOM 67 % (même % qu'en 2022)
Autres produits 33 % (même % qu'en 2022) > Coût net à la tonne
Ÿ”_ Ordures ménagères résiduelles : 367,39 € (299,91 € en 2022)
“Tri sélectif : 155,73 € (122,96 € en 2022)
“ Déchets des déchèteries : 82,55 € (74,38 € en 2022)
> Coût net à l'habitant : 89,95 € (80,32 € en 2022)
Monsieur LE GLAUNEC a quitté la séance à 21h53
Philipe VAN-HOORNE : On ne va pas parler du ramassage des ordures.
Dominique NETZER: Le Smirtom de la région de L'Aigle n'a pas la
compétence déchets sauvages, et n'a pas de pouvoir de police. Nous,
notre devoir est de faire appliquer notre règlement quireprend les directives
du code de l'environnement. La Ville de L'Aigle avait édité un guide de
propreté ou il était mentionné une redevance de 110 euros pour toute
personne qui était en infraction vis-à-vis de la collecte des déchets. Nous
avons déjà porté à la connaissance de la Ville de L'Aigle l'identité de
personnes qui sont redevables de cette redevance, il faut la mettre en
application.
Véronique HELLEUX : C'est chronophage, moi par exemple tous les lundis je
mets mes gants et je dois fouiller les poubelles.
Dominique NETZER : Ce n'est pas de ma compétence.
Philippe VAN-HOORNE: Je ne dis pas que tu n'as pas raison sur la
philosophie de trier, mais ça ne fonctionne pas. Je constate que le message
n'arrive pas à passer auprès de nos administrés. Lorsque les sacs restent
avec les macarons rouges sur le bord des routes, je suis dans l'obligation de
passer derrière pour ramasser pour éviter les rats. J'ai investi dans des
camions au moment où j'ai du mal à boucler mon budget.
Dominique NETZER: C'est toi qui as le pouvoir de police Philippe, si tu ne
verbalises pas, tu n'obtiendras pas de résultat.
Philippe VAN-HOORNE : Les jours de ramassage ont été modifiés et depuis
ça se passe moins bien.
Dominique NETZER: Nous devons nous adapter aux 32 communes. Et je
voudrais rajouter que nous avons la plus basse TEOM de Normandie.
Serge DELAVALLÉE: Pourquoi ne pas mettre des poubelles vertes avec
roulettes, les administrés peuvent tout mettre dedans. Dominique NETZER: Non ce n'est pas une solution, ils vont mettre tout et
n'importe quoi dedans.
- Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le rapport annuel d'Activité pour l'année 2023 du SMIRTOM de la
Région de L'Aigle,
Le Conseil après avoir délibéré :
> PRENDRE acte de la présentation dudit rapport
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Questions diverses
Serge DELAVALLÉE : Samedi 23 Novembre à Moulins la Marche il y a un spectacle
gratuit qui s'appelle la nocturne, organisé par le service culturel de la CDC.
Nathalie LENÔTRE : Je vous propose de venir nous aider sur la collecte alimentaire
qui aura lieu le samedi 23 novembre. Je voulais aussi vous prévenir que Madame
LEMEUX, la directrice du CIAS, va faire valoir ses droits à la retraite en début
d'année 2025 et que nous avons recruter Une jeune femme du territoire :
Madame TOLDRE.
Philippe THOURET : Je me réjouis du changement de décision de la commune de
Moulins la Marche. J'aimerai que l'on mette à l'ordre du jour les horaires de
réunion et la carte scolaire.
Pierre DUFAY: Je réclame un planning prévisionnel des réunions. Nous avons
réussi a installé des panneaux photovoltaïques sur la mairie de Fay.
Jean SELLIER : J'en profite pour vous annoncer que je vais être absent 6 semaines.
C'est pour cela que cette réunion a été avancée.
Philippe VAN-HOORNE : I! n'y aura pas de conseil sur le mois de décembre. Isabelle CLOUCHÉ : | manque un professeur au niveau de l'espace forme, mais
la cotisation reste la même. Je trouve que c'est dommage car la fuite des
adhérents se fait aux dépens du service public et au profit des centres privés.
Jean-Luc BEAUFILS : Ce professeur n'était pas dédié à 100% à l'espace forme.
Nous avons essayé de recruter, mais en vain.
Delphine PRIEUR : Je voudrais remercier Guy pour les travaux de voirie réalisés
récemment et je suis ravie de la signature du Contrat de territoire.
Franck GAULTIER : Nous connaissons déjà les enfants qui vont aller dans le privé
l'année prochaine. Est-ce qu'il ne serait pas judicieux d'essayer de les retenir
dans nos écoles.
Véronique HELLEUX : C'est difficile, c'est un choix des parents.
Christophe POTTIER : Est-ce qu'on ne pourrait pas faire garer le bus qui dépose
les enfants au cinéma, auprès de la piscine, que les enfants prennent la voie
verte à pied ? Pour éviter les bouchons
Guy MARTEL: Les bus ont des emplacements réservés à la piscine, cela était
prévu.
Jean-Luc NOUAIL: Je suis entièrement d'accord avec Christophe et il y a le
même problème au niveau du collège Molière.
Paule KLIMKO : En ce qui concerne les circuits scolaires, il suffit de signaler à
l'entreprise, les véhicules qui ont ces mauvaises habitudes et cela devrait rentrer
dans l'ordre très rapidement.
Philippe VAN-HOORNE : La gare routière est pleine.
Jean-Luc NOUAIL : Je voulais remercier tous les élus et tous les membres de la
CdC qui sont venus aux obsèques de François Carbonell.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.
Le secrétaire de séance,
Dominiqüe LORMEAU