Procès Verbal - PV CM 20.03.2026

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Procès Verbal - PV CM 20.03.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.03.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, à Bassussarry

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Procès-verbal

Conseil Municipal du vendredi 20 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à 19h00, les membres du Conseil Municipal de la commune de

BASSUSSARRY, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, à la Mairie de

Bassussarry, 48 Allée Bielle nave, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, le lundi 16 mars

2026, conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités territoriales.

Présent{e)s : M. Yannick BASSIER, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY, Philippe ENSALES, Bernard

COMBES, Jean-Baptiste HALTY, Christian GARRIGUES, lucas MIRAMONT, François PERROY, Olivier

PEREZ, Michel VARNIER, Christian PERNOT.

Mmes Emmanuelle DALLET, Fleur BEYRIS, Marie GRABET DIT BOUCHET, Valérie ETCHART, Guénael LE

CAM, Nathalie HARAN, Carole NAZABAL, Karine GASSUAN, Karine MONTEILLET, Sophie ANDRAULT,

Fabienne ROMATET-GOOS.

Absent (e) s excusé {ejs : M. Arnaud PAVLOVSKY (pouvoir à Mme Marie GRABET DIT BOUCHET).

Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.

Monsieur Le maire ouvre la séance à 19 heures et installe les conseillers municipaux.

Il laisse la présidence au doyen de l'assemblée, M. Michel VARNIER, qui procède à l'appel des conseillers

et constate que le quorum est respecté.

Mot de M. VARNIER :

« Bonjour à toutes et à tous,

En tant que doyen de ce Conseil Municipal, il me revient le privilège d'ouvrir cette séance.

Même si je ne suis pas sûr que le mot privilège, corresponde bien au terme « le plus ancien ».

Je dirais donc qu’il me revient le droit d'ouvrir cette séance.

C’est la première réunion, le premier jour, de cette nouvelle année de Conseil Municipal.

Et donc, comme lors du premier jour de l’année, il est de coutume de souhaiter des vœux.

Alors j'en ferai 3 :

- Le premier, que chacun de nous prenne du plaisir à venir participer aux séances du Conseil

Municipal, pour le bien de chacun des basusartars.

- Le second, que nous puissions travailler efficacement, par la mise à disposition de l'ensemble

des documents nécessaires à la réflexion et à la délibération, comme c'est le cas, aujourd’hui.

- Le 3eme et dernier vœu, que ces séances soient des moments de partage, et d'explication des

positions de chacun, en amont de toute délibération. Et que ce partage se fasse dans le respect

mutuel.

Je vais donc procéder comme il se doit à l'élection du Maire de Bassussarry.

Avant de recueillir la ou les candidatures, je me dois de vous lire 3 articles du CGCT. »

Arrivée de Mme Emmanuelle DALLET à 19h07.

p. 1/12OI N°1 : Election du Maire

Rapporteur : M. VARNIER, doyen de l'assemblée.

Vu l'article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut

être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :

président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission

européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les

deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de

contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Il'est procédé à l'élection du maire.

Désignation de deux assesseurs : Mmes ETCHART Valérie & LE CAM Guénael.

Candidats déclarés :

1. M. Yannick BASSIER

2. Mme Sophie ANDRAULT

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : eee enrnnenrenanenrnnn cu scemsnneeneaueseneue 23

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants

se sont fait cONnaÎtre : nn nn rene snnenner ann einen snsnnese en ennnsneneennererees 0

Nombre des suffrages exprimés : sereine ner DS

Majorité absolue des suffrages exprimés : einen 12

À obtenu :

1. M. Yannick BASSIER : 19 voix

2. Mme Sophie ANDRAULT : 4 voix

Est élu : M. Yannick BASSIER, maire de la commune de Bassussarry.

Mot du maire nouvellement élu :

« Mesdames, Messieurs, chers collègues,C’est avec une profonde émotion, une grande fierté, mais aussi beaucoup d’humilité que je re prends aujourd’hui mes fonctions de maire de Bassussarry.

Le 15 mars dernier, 1068 électeurs nous accordé leur confiance soit un peu plus de 63% des suffrages

exprimés.

Ce soutien clair nous honore et nous oblige. Je tiens à les remercier chaleureusement.

Le mandat qui s'ouvre intervient après une période que chacun sait, a été marquée par des tensions et

des difficultés. Sans renier ce passé, il nous appartient désormais de regarder vers l'avenir et de nous rassembler autour de l'essentiel : l'intérêt général et le service de notre commune.

Cette élection n’est pas une finalité ; elle constitue le point de départ d'un engagement collectif, exigeant

et ambitieux, au service de tous les habitants de Bassussarry. Nous aurons à cœur d'agir avec

responsabilité et détermination.

Aussi, je mesure pleinement la responsabilité qui m'est confiée aujourd'hui. Être maire, c'est être au service de tous, à l'écoute de chacun, et garant de l'unité de notre commune.

Je tiens à remercier chaleureusement les membres de notre équipe qui se sont engagés à mes côtés. Je

n'oublie pas non plus celles et ceux qui, sans être élus, ont contribué à cette dynamique et que nous associerons, d’une manière ou d’une autre, à notre projet.

Je souhaite également saluer le travail et l'engagement de nos agents communaux, qui œuvrent chaque jour avec professionnalisme au service de notre collectivité.

Je tiens aussi à adresser mes remerciements personnels à mon épouse, à mes enfants, ainsi qu'à mon

employeur, pour leur soutien précieux qui me permet aujourd’hui de m'investir pleinement dans cette mission.

Enfin, je veux également saluer l'engagement de l'équipe menée par Mme ANDRAULT.

Dans le respect du pluralisme, les 4 élus de l'opposition auront toute leur place dans le débat démocratique, dès lors qu'il s'inscrit dans une démarche constructive et respectueuse.

Je prends devant vous l'engagement de consacrer toute mon énergie, toute ma volonté et toutes mes

compétences à la réussite de ce mandat, dans le seul but de servir au mieux Bassussarry et tous ses

habitants.

Ensemble, avec sérieux et esprit de rassemblement, nous écrirons une nouvelle page pour notre

commune.

Je vous remercie ».

OJ N°2 : Fixation du nombre d’adjoints

Rapporteur : Monsieur le maire

Vu l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

«Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil

municipal ».

Vu l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 %

de l'effectif légal du conseil municipal ».

L'effectif légal du conseil municipal de la ville de BASSUSSARY étant de 23, il ne peut y avoir plus de six

adjoints au maire.

Le maire propose au conseil municipal de fixer le nombre d’adjoints à quatre.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De fixer à quatre le nombre des adjoints de la commune de BASSUSSARRY

p. 3/12Vote

Pour : 23 (dont 1 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention 0

Adopté à l'Unanimité

Oj N°3 : Election des adjoints

Rapporteur : Monsieur le maire

Monsieur Le Maire rappelle que dans les communes de plus de 1 000 habitants l’élection des adjoints est régie par l’article L. 2122-7-2 du CGCT :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. »

Il rappelle également que conformément à la délibération n°2026002, le nombre d’adjoints a été fixé à quatre.

Après ces explications, Monsieur Le Maire demande aux candidats de déposer leur liste afin qu'il puisse être procédé à l’élection.

Sont candidats :

Liste Unique : Conduite par M. Frédéric ETCHEGARAY

- Mme Emmanuelle DALLET

- M. Philippe ENSALES

- Mme Fleur BEYRIS

Monsieur Le maire propose aux conseillers de prendre acte des candidatures puis de procéder aux opérations de vote.

Tous les élus ayant voté, il est procédé au dépouillement qui donne les résultats suivants :

- Liste Unique : 23 voix

La majorité absolue étant égale à 12, Monsieur Le Maire déclare élue la liste conduite par M. Frédéric

ETCHEGARAY.

Vote

Pour : 23 (dont 1 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention 0

Adopté à l’Unanimité

Monsieur le maire fait lecture de la charte de l'élu local.

p. 4/12O]J N°4 : Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués

Rapporteur : Monsieur le maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2123-20 à L2123-24 ;

Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d’un statut de l'élu local ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1° juillet 2022 ;

Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils

et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics

d’hospitalisation ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à

l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans

les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un

ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant

correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire (l’indice brut 1027-indice majoré 830)

de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et la population de la collectivité.

Considérant que les indemnités de fonction des élus sont fixées par l'organe délibérant dans les trois mois suivant son installation.

Considérant que ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

Considérant que chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.

Considérant qu’en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT) les communes ont l'obligation d’allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par

la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire. Le conseil municipal

pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la

loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;

Barème des indemnités maximales pouvant être allouées

Strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants :

Indemnités maximales Taux maximal en % de l'indice brut

autorisées terminal de la Fonction Publique

Communes de 1 000 à 3 499 hab.

Indemnité maximale

brute en €/mois

Maire (art. L2123-23 du CGCT) 55.7% 2 289.56€ brut/mois

Adjoints (art. L2123-24 du CGCT) 21.38% 878.83€ brut/mois

p. 5/12Conseillers municipaux délégués Indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire maire et

(article L. 2123-24-1-III du CGCT) adjoints

1. Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser - Taux maximal en pourcentage de l'indice brut 1027 :

Indemnités maximales Taux maximal en % de az 4 pe ie . Indemnité es : autorisées l'indice brut terminal maximale brute Indemnité maximale

Communes de 1 000 à de la FP en €/mois brute en €/an 3 499 hab.

Maire 55.7% 2 289.56€ 27 474,72€ (art. L2123-23 du CGCT) Te

Adjoints X 6 o (art. L2123-24 du CGCT) 21.38% 5 272.98€ 63 275.76€

Montant de l'enveloppe

indemnitaire à ne pas 183.98% 7 562.54€ 90 750.48€

dépasser

2. Propositions des indemnités à voter par le conseil municipal :

Taux en % de l'indice brut

terminal de la Fonction Publique

Maire 55.7%

1°" Adjoint 21.38%

2ème Adjoint 21.38%

3ème Adjoint 21.38%

4ème Adjoint 21.38%

1* Conseiller municipal délégué 12.2%

2ème Conseiller municipal délégué 12.2%

Rene sn l'enveloppe indemnitaire 165.62%

Monsieur Le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les

modalités de répartition des crédits alloués entre le Maire, les adjoints et conseillers municipaux

attributaires des délégations.

Le Conseil Municipal,

APRES avoir entendu l'exposé du maire,

APRES en avoir délibéré,

p. 6/12Ÿ Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au

Maire et aux adjoints,

Ÿ Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints et à certains

| Abstention__| 0

conseillers municipaux,

Ÿ_ Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre

les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans

dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et adjoints

réglementaires,

DÉCIDE d'attribuer à :

1° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 21.38% de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction Publique,

2° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 21.38% de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction Publique,

3° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 21.38% de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction Publique,

4° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 21.38% de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction Publique,

conseiller municipal délégué n°1 : l'indemnité de fonction au taux de 12.20% de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

conseiller municipal délégué n°2 : l'indemnité de fonction au taux de 12.20% de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

PRECISE :

- que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

- que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l'indice

100 majoré applicable aux fonctionnaires ;

- que ces indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus et

payées mensuellement ;

- que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ;

- que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 Il du C.G.CT., un tableau annexe

récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint

à la présente délibération.

Vote

| Pour: | 23{dont1pouvoirs) |

Contre : ‘0

Adopté à l'Unanimité

OJ N°5 : Désignation d’un conseiller communautaire et d’un conseiller communautaire suppléant

Rapporteur : Monsieur le maire

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Communauté d'agglomération Pays Basque a été

créée au 1er janvier 2017.

p. 7/12Issue de la fusion de 10 EPCI et regroupant 158 communes elle a été actée par l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016.

Pour siéger au Conseil communautaire de cet EPCI, l'arrêté Préfectoral n°64-2025-10-06-00002 du 6

octobre 2025, fixe le nombre et la répartition des sièges par commune, conformément à l’article L5211-

6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le nombre de siège attribué à la commune de Bassussarry s'élève à un conseiller communautaire et un conseiller communautaire suppléant.

Le conseiller communautaire et le conseiller communautaire suppléant ont été élus lors du vote des conseillers municipaux, le 15 mars 2026.

Le Maire invite l'Assemblée à formaliser leur élection.

Le Conseil Municipal,

APRES avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,

- __ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-6-1 et L5211-

6-2 ;

- Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d'agglomération Pays Basque ;

- Vula Loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

et notamment son article 35 ;

- Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-10-17-001 du 17 octobre 2016 fixant le nombre et la

répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque ;

- Considérant qu’il y a lieu de formaliser l'élection du conseiller communautaire et de son

suppléant, élus lors des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;

- ARRETE l'élection de :

Ÿ”_ M. Yannick BASSIER, conseiller communautaire,

Ÿ Mme Emmanuelle DALLET, conseillère communautaire suppléante de la communauté d'agglomération Pays Basque.

Vote

Pour : | 23 (dont1 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention | 0

Adopté à l’Unanimité

OJ N°6 : Délégations du conseil municipal au maire

Rapporteur : Monsieur le maire

Le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne à

l'assemblée la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées

par ce même article et énumérées ci-dessous.

IN précise que l’article L. 2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans la

délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas

d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure

où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de

p. 8/1210.

11.

12.

13.

14.

15.

la Commune dans l'hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de

suppléance du Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l'objet d'une délégation.

Il rappelle que ces règles, prévues à l’article L. 2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas

d'absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut

d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau

».

Aussi, dans le souci de faciliter la gestion communale et pour permettre une parfaite continuité du

service public, il est proposé au Conseil municipal de donner au Maire, pendant toute la durée de son

mandat, un certain nombre de délégations lui permettant :

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (100€), les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant,

le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

De procéder, dans la limite des montants inscrits chaque année sur l’ensemble des budgets de la

commune (budget principal et budgets annexes -— incluant le budget primitif, le budget supplémentaire,

les reports et le cas échéant les décisions modificatives), à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le(s) budget(s), et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires max 200 M/emprunt ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans le cadre des

seuils règlementaires, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de

ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

p. 9/1216.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux, dans la limite de 10 000 € par sinistre, et d'accepter les indemnités versées à la ville par les compagnies d'assurances ;

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum d’1.000.000 d'euros par exercice budgétaire.

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par délibérations du conseil municipal et du conseil

communautaire, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

fixées par le conseil municipal ;

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement

ou de travaux sur le territoire de la commune.

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

x

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement.

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les décisions prises par le maire, dans ces conditions, sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les

mêmes objets.

p. 10/12Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal et celui-ci peut

toujours mettre fin à la présente délégation.

La signature de tous les actes de décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation

générale prévue à l’article L.2122-22 pourra être subdéléguée par le maire à des élus délégués, dans le

cadre des délégations prévues à l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de là Commune, à donner au Maire

délégation et à prévoir l'application des règles de suppléance pour les matières ainsi déléguées ;

DÉCIDE :

- de donner délégation au Maire dans les matières énumérées ci-dessus, pour la durée du

présent mandat;

- qu'en cas d'empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera de la présente délégation.

Vote

Pour : 23 (dont 1 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention 0 _

Adopté à l'Unanimité

OI N°7 : Autorisation de signer une convention de servitude avec l’entreprise ENEDIS

Rapporteur: M. Philippe ENSALES

La société ENEDIS est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95% du

territoire français. À ce titre, elle entretient, développe et exploite le réseau public de distribution

d'électricité.

Dans le cadre de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution

publique, des travaux doivent être réalisés par la société ENEDIS sur le territoire de Bassussarry.

Ces travaux doivent emprunter une parcelle appartenant à la commune, cadastrée section AT n°0018,

située Lieu-dit Axerimendi, allée Pausa Leku.

La Commune a donc été saisie par l’entreprise ENEDIS, pour signer une convention de servitudes

portant sur :

- 1 canalisation souterraine et ses accessoires sur une bande de 1 m de large sur une longueur

totale d'environ 5 mètres ;

- Les bornes de repérage si besoin ;

- Un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur

façade.

M. VARNIER précise :

- sur le plan fourni par ENEDIS, figurent des ouvrages bâtis, alors qu'il n’en n'existe pas à cet endroit ;

- qu’il convient d'autoriser la pose d’un câble en tranchée mais pas « en façade » ;

- que les travaux ont déjà commencé.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention de servitude avec l’entreprise ENEDIS, ainsi que

tout document s’y référant.

p. 11/18.Vote

Pour : 23 (dont 1 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention 0

Adopté à l’Unanimité

OJ N°8 : Constitution de servitudes de passage

Rapporteur: M. Philippe ENSALES

La ville de Bassussarry est propriétaire de la parcelle cadastrée section AT n°0018, située Allée Pausa

Leku.

Elle a été sollicitée par les propriétaires des parcelles voisines afin de constituer une servitude de

passage sur cette parcelle pour :

- M. ETCHEVERRY Patrick : suite à une division de la parcelle n°AT n°12 en deux (cadastrées AT0169

et AT0168), afin de créer une seconde entrée sur la parcelle n°AT 0169, qui implique de passer sur

la parcelle de la commune n°AT0018;

- M. CAZETIEN René : parcelle cadastrée section AT n°160, vu la décision de non-opposition de la

déclaration préalable n°DP641002500041, prévoyant une extension et une modification de l'accès

des véhicules qui implique d'emprunter la parcelle ATO018 appartenant à la commune ;

- M & Mme JOLY : parcelle cadastrée section AT n°161, au vu de l'obtention de leur permis de

construire une maison individuelle n°PC641002500014, dont l'accès est prévu en empruntant la

parcelle ATO018 appartenant à la commune.

La surface concernée par ces servitudes s'étend de la jonction avec l'Allée Pausa Leku juqu’à l'entrée de

l'aire de jeux, sur environ 37 mètres linéaires pour une surface totale d'environ 254m?.

Ces servitudes sont consenties à titre gratuit. Elles seront établies par actes notariés dont les frais

seront supportés par les bénéficiaires de des servitudes.

Les bénéficiaires de ces servitudes supporteront le coût des travaux liés aux éventuelles dégrédations

qui pourraient être commises sur l'assiette desdites servitudes.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré :

1) APPROUVE la constitution de servitudes de passage à titre gratuit sur la parcelle communale

cadastrée section AT n°0018 au profit des parcelles cadastrées section AT N°160, 161 et 169 ;

2) Autorise Monsieur Le Maire à signer les actes de constitution de servitudes et tout document qui

serait nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Vote

Pour : 23 (dont 1 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention 0

Adopté à l'Unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le maire lève la séance à 20h00.

Le Maire,—

Yannick BASSIER