Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 154 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 154 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mardi 6 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 154 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Migrations, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2025-154

PUBLIÉ LE 6 MAI 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2025-05-05-00006 - Délégations signature 05 05 25 Annule et

remplace Service de Gestion Comptable de Vire (4 pages) Page 3

Préfecture du Calvados / Direction de l'immigration

14-2025-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration (6 pages) Page 8

2Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2025-05-05-00006

Délégations signature 05 05 25 Annule et

remplace Service de Gestion Comptable de Vire

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00006 - Délégations signature 05 05 25 Annule et remplace Service de Gestion Comptable de Vire 3Ex RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE | | |

Frais | FINANCES PUBLIQUES Fraternité | .

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques du Calvados

Service de Gestion Comptable de Vire

_ 1Place Castel

CS 70163

14505 - Vire Cedex

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE VIRE

La comptable, responsable du service de gestion comptable de Vire, Madame Géraldine Robert ;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à:

Nom et prénom des agents : _ Grade _ Mme Marie Isabelle à . Inspectrice, adjointe au responsable du SGC de Vire | Mr Maurin Geoffray Inspecteur, adjoint au responsable du sGC de Vire

à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée,

1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

2°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de :

1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00006 - Délégations signature 05 05 25 Annule et remplace Service de Gestion Comptable de Vire 4Eu

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

LÉ FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques du Calvados

2°) acquitter tous les mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par

les règlements ;

3°) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce

soit, partous contribuables, débiteurs et créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée :

4°) donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances

et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;

5°) représenter la comptable du SGC de Vire auprès des agents de la Poste pour toute opération ;

6°) représenter la comptable du SGC de Vire auprès de la Banque de France et signer les virements de gros

montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

Mme MARIE Isabelle Inspecteur des Finances Publiques

Mr MAURIN Geoffray Inspecteur des Finances Publiques

Mme GIFFARD Nathalie Contrôleur des Finances Publiques

[Mme SINEUX Lydie Contrôleur des Finances Publiques

Mr BOULLANGER David Contrôleur des Finances Publiques

Mme ROULLIER Stéphanie Contrôleur des Finances Publiques

Mme POTEL Florence Contrôleur des Finances Publiques

Mr KERHOAS Daniel Contrôleur des Finances Publiques .

Mr MARIE Emmanuel Contrôleur des Finances Publiques

Mme BETTON Sandrine Contrôleur des Finances Publiques

Mr GUILLOTTE Hervé Contrôleur des Finances Publiques

Mme DEMORTREUX Dominique Contrôleur des Finances Publiques

Mme LE MARCHANT DE TRIGON Élise Contrôleur des Finances Publiques

Mr CARNET Joël Agent des Finances Publiques

Mr THERSSEN Axel Agent des Finances Publiques

Mr PARENT Alexis Agent des Finances Publiques

Mme JARCZEWSKI Amandine Agent des Finances Publiques

7°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Somme maximale

. Durée maximale des | pour laquelle un délai

Nom et prénom des agents Grade délais de paiement | de paiement peut être accordé

Mr GUILLOTTE Hervé Contrôleur 6 mois 3 000 €

Mme DEMORTREUX Dominique Contrôleur 6 mois 3 000 €

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00006 - Délégations signature 05 05 25 Annule et remplace Service de Gestion Comptable de Vire 5RÉPUBLIQUE a | | |

FRANÇAISE a Ce |

Eté | ... FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques du Calvados

ee Somme maximale

accordé |

Mr KERHOAS Daniel : | Contrôleur 6 mois 3 000 €

Mme POTEL Florence _.- Contrôleur 6 mois 3 000 €

Mme GIFFARD Nathalie Contrôleur 6 mois __ 8000€

Mr MARIE Emmanuel Contrôleur . 6 mois __ 8000€

Mme BETTON Sandrine _ Contrôleur : 6 mois _3000 € Mme LE MARCHANT DE TRIGON Élise Contrôleur _6 mois 3 000 € Mr CARNET Joël | Agent administratif 6 mois 3 000 € Mme JARCZEWSKI Amandine Agent administratif 6 mois : 3 000 € Mr THERSSEN Axel Agent administratif 6 mois | 3 000 e :

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00006 - Délégations signature 05 05 25 Annule et remplace Service de Gestion Comptable de Vire 6E

RÉPUBLIQUE | :

FRANÇAISE | | | ue . FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques du Calvados

. À Vire, le lundi 05 mai 2025

La comptable, responsable du service de gestion

comptable de Vire,

Géraldine Robert

Inspectrice Principale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-05-05-00006 - Délégations signature 05 05 25 Annule et remplace Service de Gestion Comptable de Vire 7Préfecture du Calvados

14-2025-05-02-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Ghislain de KERGORLAY, chef du service de

l'immigration

Préfecture du Calvados - 14-2025-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration 8£ Direction de la coordination PREFET _. ‘

DU CALVADOS des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration

LE PRÉFET,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

VU le code dejustice administrative, notamment l’article R431-10 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 1221;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre Il ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;

VU la note d'affectation du 15 mars 2024 portant réorganisation du Bureau du séjour du service de

l'immigration en 4 pôles ;

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe

d'administration de l'État, en qualité de chef du service de l’immigration de la préfecture du Calvados à

compter du 1* octobre 2020;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant M. Pascal SAUVAGE, adjoint administratif

principal de 1" classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section sSJour

à compter du 1° octobre 2020;

VU la note de service du 30 mars 2021 nommant Mme Camille LECOUTURIER, attachée

d'administration de l'État, au service de l'immigration en qualité de cheffe du bureau du séjour à

compter du 1° avril 2021;

VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Bénédicte DAVOUST, adjointe administrative

principale de 1” classe, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme

interdépartementale naturalisations à compter du 1° avril 2021;

VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Laurence BROUARD, gardien de la paix en

détachement, au service de l'immigration, bureau du séjour à compter du 1° avril 2021;

VU la note de service du 30 avril 2021 affectant M. Christophe BONDEAU, adjoint administratif principal

de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour, section séjour à compter du 1° juin 2021;

1

Préfecture du Calvados - 14-2025-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration 9VU la note de service du 30 septembre 2021 affectant Mme Nadège GOYER, secrétaire administrative

de classe exceptionnelle, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1% novembre

2021;

VU la note de service du 21 février 2022 affectant Mme Sophie ESTEBE, attachée d'administration de

l'État, au service de l'immigration, en qualité de cheffe du bureau des naturalisations, à compter du 1°

avril 2022 ; ‘

VU la note de service du 13 septembre 2022 affectant Mme Bénédicte BOUTEL, adjointe administrative

principale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 12 septembre 2022 ;

VU la note de service du 22 novembre 2022 affectant Mme May-Keu VANG, adjointe administrative de

2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1° janvier 2023 ;

VU la note de service du 15 décembre 2022 affectant Mme Morgane CELERIER, secrétaire administrative

de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1° février 2023 ;

VU la note de service du 20 mars 2023 nommant Mme Pauline DEVEAUX, attachée principale

d'administration de l'État, au service de l'immigration en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau du

séjour à compter du 1° mai 2023;

VU la note de service du 1° août 2023 affectant Mme Virginie VAUDORNE, secrétaire administrative de

classe exceptionnelle, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1° septembre 2023 ;

VU la note de service du 23 décembre 2024 affectant Mme Clara DUPONT, contractuelle, au service de

l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1° janvier 20285 ;

VU la note de service du 1° août 2023 affectant Mme Marlène GIOT, adjointe administrative principale

2° classe, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale

naturalisations, à compter du 1° septembre 2023 ;

VU la note de service du 6 octobre 2023 affectant Mme Marie-Laure MAURICARD, agent contractuel, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1° novembre 2023 ;

VU la note de service du 6 octobre 2023 affectant Mme Flavie QUEUDEVILLE, agent contractuel, au

service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 1 novembre

2023 ;

VU la note de service du 1° février 2024 affectant Mme Stéphanie SORNOM, agent contractuel, au

service de l‘immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations à

compter du 1° février 2024 ;

VU la note de service du 12 avril 2024 2024 affectant M. Clément PEZERIL, agent contractuel, au service

de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1° mai 2024 ;

VU la note de service du 12 avril 2024 affectant Mme Katia DA FONSECA, agent contractuel, au service

de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations, à

compter du 1° juin 2024 ;

VU la note de service du 30 mai 2024 affectant Mme Virginie MANNISI, secrétaire administrative de

classe supérieure, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme

interdépartementale naturalisations à compter du 8 juillet 2024 ;

VU la note de service du 4 juin 2024 affectant M. Xavier PICARD, secrétaire administratif de classe

normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 3

juin 2024 ;

Préfecture du Calvados - 14-2025-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration 10VU la note de service du 19 juillet 2024 affectant Monsieur Vincent MAUBANT, agent contractuel, en qualité d’adjoint à la cheffe du bureau des naturalisations au sein du service de l'immigration à compter du 1° septembre 2024 ;

VU la note de service du 19 juillet 2024 affectant Madame Pauline VIANEY, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein du service de l'immigration, à compter du 1* septembre 2024 ;

VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant Madame Valentine BROCHART, secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 23 septembre 2024;

VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant M. Gabriel BOULET, secrétaire administratif de classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 1° octobre 2024 ;

VU la note de service du 17 septembre 2024 affectant Mme VAVASSEUR Caroline, attachée d'administration de l'État, au service de l'immigration en qualité de référente fraudes à compter du 17 octobre 2024 ;

VU la note de service du 29 avril 2025 affectant Monsieur Olivier VILLAND, attaché d'administration de l'État, en qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein du service de l'immigration, à compter du 1* mai 2025;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du service de l'immigration, afin de signer :

+ tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux attributions du service de l'immigration. :

+ les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;

+ les copies et extraits conformes.

entrant dans le champ de compétence du service.

Délégation de signature est également donnéeà l'effet de signer :

+ toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; + toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français sus-évoquées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.

Article 2: Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1* du présent arrêté, la signature des :

+ actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;

* arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État ; «+ demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Préfecture du Calvados - 14-2025-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration 11*__ actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et des

saisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d'appel prévues par le code de

l'entrée et du séjour des étrangers ;

* __ déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

Article 3 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour, à Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés, décisions documents et correspondances administratives courantes. LA

Délégation de signature est également donnée à Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du

séjour, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile

en application de l'article L.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire

français prises en application du 4° de l’article L.6111, les décisions refusant ou octroyant un délai de

départ volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire

français.

Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du bureau du séjour, à

Mme Pauline DEVEAUX, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés,

décisions, documents et correspondances administratives courantes, de même que pour signer, dans le

cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile en application de l’article

LA431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français prises en

application du 4° de l’article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la

désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.

Délégation de signature est également donnée à :

* Mme Nadège GOYER, cheffe du pôle examens spécialisés, Mme Laurence BROUARD, cheffe du

pôle immigration professionnelle, Mme Virginie VAUDORNE, cheffe du pôle vie privée et

familiale et Mme Clara DUPONT, cheffe du pôle des droits à circuler et statuts particuliers, pour

viser et signer les titres de séjour, les visas de régularisation, les documents de circulation pour

étranger mineur, les autorisations provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demande

de titre de séjour, les récépissés de demandes de titre de séjour, les titres de voyages et les refus

de délivrance de récépissés et correspondances administratives courantes ;

* M. Christophe BONDEAU, M. Pascal SAUVAGE, Mme Bénédicte BOUTEL, Mme May-Keu VANG, M. Clément PEZERIL, Mme Morgane CELERIER, Mme Marie-Laure MAURICARD, pour valider les demandes de documents de circulation pour étrangers mineurs ;

* M. Christophe BONDEAU, M. Pascal SAUVAGE, Mme Marie-Laure MAURICARD pour valider les

demandes de titre de voyage pour étrangers, les demandes de duplicatas et de modifications

de titre de séjour (modification d'état civil, changements d'adresse).

Article 5 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de la plateforme

interdépartementale naturalisations, à Mme Sophie ESTEBE, cheffe du bureau des naturalisations,

cheffe de la plateforme interdépartementale naturalisations, pour viser et signer toutes décisions et

correspondances administratives courantes relatives aux étrangers candidats à la naturalisation.

Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la

plateforme interdépartementale naturalisations à :

* M. Vincent MAUBANT, adjoint à la cheffe du bureau des naturalisations, adjoint à la cheffe de la

plateforme interdépartementale naturalisations, pour viser et signer toutes décisions et

Correspondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à la

naturalisation ;

* Mme Bénédicte DAVOUST, Mme Virginie MANNISI, Mme Stéphanie SORNOM, Mme Katia DA

FONSECA et Mme Marlène GIOTà l'effet de signer :

Préfecture du Calvados - 14-2025-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration 12x

x tous les documents relatifs à

naturalisation :

x les déclarations de nationalité, les attestations de dépôt et les récépissés de dépôt de

demande de naturalisations et les procès-verbaux d'assimilation.

l'instruction des dossiers des étrangers candidats à la

Article 6: Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile et

éloignement, à Mme Pauline VIANEY, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour viser et signer

tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appel prévues par

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en déferisé devant ces deux juridictions,

les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administratives courantes.

-Mme Pauline VIANEY reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour, pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, désignations du pays de destination et interdictions de retour sur le territoire français.

Article 7 : délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile et

éloignement, à M. Olivier VILLAND, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour

viser et signer tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours

d'appel prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devant

ces deux juridictions, les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administratives

courantes.

M. Olivier VILLAND reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,

pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ou

octroyant un délai de départ volontaire, désignations du pays de destination et interdictions de retour

sur le territoire français.

Délégation est également donnée à M. Gabriel BOULET, Mme Valentine BROCHART, Mme Flavie

QUEUDEVILLE et M. Xavier PICARD pour signer :

* les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation de

maintien administratif prévue aux articles L.742-1, 2, 3, L.743-4, 6, 7, 9, 13, 14, 15, 17, 19, 24, 20, 24,

25 du code relatif à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile ainsi que de la demande

de prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L. 742-4,5,

6, 7,L. 7434, 4,6, 7, 9,19, 25 et L.743-11 du même code ;

+ _ les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articles

L.824-4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du code précité et la représentation du préfet devant les instances

judiciaires ou administratives ;

+ les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures

d'admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et de

l'Accord de Schengen ;

* les mandats de représentation du préfet devant le juge des libertés et de la détention;

* les demandes à l'OFPRA de communication des documents d'état civil des déboutés de l'asile

en application des dispositions de l'article L.721-2 du CESEDA ;

+ les récépissés contre remise de passeports, les décisions de transfert de centre de rétention en

application des dispositions de l'article L.744-17 du CESEDA ainsi que la notification des arrêtés

portant assignation à résidence.

Article 8: délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du service de

l'immigration, à Madame Caroline VAVASSEUR, référente fraudes, pour signer tout document et

correspondances administratives courantes relatifs à la fraude dans le cadre de ses fonctions.

Préfecture du Calvados - 14-2025-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration 13Article 9 : Le Secrétaire général, le Chef du service de l'immigration, les Chefs de bureaux et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Une copie sera adressée à la Présidente du tribunal administratif de Caen.

Fait à Caen,le © em LOLÉ

Stéphane BREDIN

Préfecture du Calvados - 14-2025-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration 14