Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2026 001 annexe PV du CM du 24 11 2025
Procès Verbal - 2024 001 annexe PV 13 12 23
Procès Verbal - 2024 033 annexe PV du CM du 11 avril 2024
Procès Verbal - PV du 8 decembre 2025
Procès Verbal - 2024 009 annexe PV CM 18032024
Procès Verbal - PV du 11 décembre 2024
Procès Verbal - 2025 046 annexe PV 16 10 2025 251201 095828
Procès Verbal - 2024 12 05 Reunion du 05 Decembre 2024
Procès Verbal - PV du 10 decembre 2024
Procès Verbal - pv 3 decembre 2024
Procès Verbal - 2025 001 annexe PV 16 decembre
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 001 annexe PV 16 decembre)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
jeudi
16
décembre
2024
VILLE
D'HERGNIES L'an
Deux
Mille
Vingt-quatre,
le
16
décembre,
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
10
décembre
2024,
s'est
réuni
à
la
Salle
André
Malraux
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
SCHNEIDER,
Maire,
Présents
:
Marie-Claude
BAILLEUL,
Bernard
BOURLET,
Françoise
GRARD,
Jean
DANGLETERRE,
Chantal
DOULIEZ,
Bruno
KOPCZYNSKI,
Abel
MERCIER
-— Adjoints
Maurice
DENIS,
Anne
VILLAIN,
Corinne
DERNONCOURT,
Marie-Pierre
SLATKOVIE,
Dominique
LAMBERT,
Frédéric
VINCHENT,
Séverine
CLEMENT,
Cédric
WAWRZYNIAK,
Séverine
STIEVET
(arrivée
à
19h53
à
compter
de
la
délibération
n°2024-062),
Antoine
RICHARD,
Julie
DI-CRISTINA,
Christelle
GALLIEZ
—
Conseillers
Municipaux
Absents
ayant
donné
pouvoir :
Alain
BLANCHART
qui
donne
pouvoir
à
Françoise
GRARD
Pasquale
CARIDI
qui
donne
pouvoir
à
Jacques
SCHNEIDER
Didier
GODMEZ
qui
donne
pouvoir
à
Cédric
WAWRZYNIAK
Séverine
STIEVET
qui
donne
pouvoir
à
Chantal
DOULIEZ
(jusqu'à
la
délibération
n°2024-062)
Absents
:
Laurent
SIGUOIRT
Sandrine
DUMONT
Virginie
VAN
VOOREN
Betty
VREVIN
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Julie
DI-CRISTINA
La
séance
débute
à
19h12
Nombre
de
conseillers
:
- en
exercice
: 27
- présents
: 19
puis
20
à
compter
de
la
délibération
2024-062
- votants
: 23
Les
membres
présents
forment
la
majorité
des
conseillers
municipaux
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
des
articles
L.2121-17,
20
et
21
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Président
ayant
ouvert
la
séance,
Madame
Julie
DI-CRISTINA
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
en
conformité
avec
l’article
L.2121-15
du
même
code
et
a
procédé
à
l'appel
nominal.
2024-051
- Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2024
Fu
le
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
septembre
2024
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
À
l'unanimité
par
23
voix
pour,
_
annexe.
Ÿ
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2024
joint
en
annexe.
Page
1
sur
27 2024-052
FINANCES
- Décision
Modificative
Budgétaire
(DM)
n°1
Ce
point
est
présenté
par
Monsieur
MERCIER.
Il donne
lecture
des
montants.
Monsieur
le
Maire
précise :
—
La
cession
du
presbytère
à
la
commune
pour
la
partie
"bureau
de
poste,
—
L'étage
est
la
propriété
de
SIGH
(T5)
ainsi
que
le
couloir
d'entrée
en
RDC,
—
La
salle
paroissiale
qui
reste
propriété
du
CCAS.
Fmonsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'en
application
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 :
-
il y a
lieu
d'intégrer
aux
travaux
ou
aux
acquisitions
qui
leur
sont
liés,
les
frais
d'études
et d'insertions
dans
les
journaux
d'annonces
légales.
Le
respect
de
ce
schéma
comptable
permet
en
outre
de
transférer
ces
charges
dans
le
champ
des
dépenses
d'investissement
éligibles
au
Fonds
de
Compensation
pour
la
Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
(FCTVA).
Ainsi,
les
frais
d'études
(compte
2031)
et
les
frais
d'insertions
(compte
2033)
sont
virés
au
compte
d'immobilisation
corporelle
(compte
21)
par
opération
d'ordre
budgétaire,
lorsque
les
travaux
de
réalisation
des
équipements
projetés
sont
entrepris
ou
lorsque
les
acquisitions
sont
effectives.
A
ce
titre,
elles
deviennent
des
dépenses
accessoires
à
la
réalisation
d'immobilisations,
donnant
lieu
à
attribution
du
FCTVA,
au
même
titre
que
les
dépenses
de
travaux.
-
par
ailleurs,
suite
à
la division
en
volumes
de
l’ancien
presbytère,
la vente
du
volume
abritant
le
bureau
de
poste
sera
prochainement
signée.
Aussi,
il
convient
de
prévoir
cette
intégration
à
l'inventaire
par
une
opération
d'ordre.
Considérant
qu'il
est
de
ce
fait
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
au
niveau
du
chapitre
globalisé
d'ordre
«
041
opérations
patrimoniales
»,
NOUVEAU
|
IMPUTATION
BUDGETAIRE
DEPENSES
RECETTES
|
BUDGET
Article
+
OBJET
Fonctions
Intégration
frais
d'études
(Construction
du
21312-01
- Bâtiments
scolaires
14
798,92
€
14
798,92
€lrestaurant
scolaire
No
à
Houx)
au
chapitre
définitif
(chap
21)
Intégrati
js d'études
(R
Il
t
hé
d
21534-01 - Réseaux d'électrification
398,66 €
sosjese|iéeretionjrals
d'études (Renouvellement
marché
de
l'éclairage
public)
au
chapitre
définitif (chap
21)
Intégration
frais
d'études
(Créati
l'aire
d
2188-01
- Autres
immobilisations
corporelles
465,30
€
465,30
€
ntegra
On
5
€
TE:
{
Gtlon
He
Qire He
loisirs)
au
chapitre
définitif
(chap
21)
2031-01
Frais
d'études
14
400,59
€
14
400,59
€
2033-01
- Frais
d'insertion
1
262,29
€
1262,29
€
Intégration
à l'inventaire
de
l'acquisition
du
bureau
21321
-01
Immeubles
de
rapport
50
000,00
€
de
poste
du
CCAS
(estimation
domaniale)
- Chapitre
21
"immobilisations
corporelles"
(d'ordre)
:
Intégration
à l'inventaire
de
l'acquisition
du
bureau
1326-01
- Autres
établissements
publics
locaux
50
000,00
€
de
poste
du
CCAS
(estimation
domaniale)
- Chapitre
13
"subventions
d'investissement"
(d'ordre)
TOTAL
65
662,88
€|
65
662,88
€
TOTAL
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(tant
en
dépenses
qu'en
recettes)
: 3
053
915,56
€
A
l'unanimité
par
23
voix
pour,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Y__
d’approuver
la
Décision
Modificative
(DM)
n°1
ci-dessus
intégrant
les
ajustements
exposés.
{
Page
2
sur
27 2024-053
-
FINANCES
-
Délibération
concernant
les
opérations
d'ordre
non
budgétaires
—
réqularisations
d'amortissements
d'études
(articles
2031
et
2033)
de
projets
non
suivis
de
réalisation
_- correction
sur
exercices
antérieurs
Présentation
de
ce
point
par
Monsieur
Mercier
qui
en
donne
lecture.
JL'articte
L.2321-2
27°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
une
dépense
obligatoire.
Dans
l'objectif
d'améliorer
la
qualité
des
comptes,
le
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Valenciennes
a
constaté
des
anomalies
sur
certains
comptes
qui
ont
été
partiellement
amortis
(entre
2012
et
2014).
Par
conséquent,
il convient
de
corriger
ces
erreurs
sur
les
exercices
antérieurs.
Cette
correction
est
sans
impact
sur
les
résultats
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
car
elle
relève
d'une
opération
d'ordre
non
budgétaire.
Les
comptes
28.
(Dotations
aux
amortissements)
sont
crédités
par
le
débit
du
compte
1068
"excédents
de
fonctionnement
capitalisés"
dans
la
limite
de
son
solde
créditeur
cumulé
du
compte
de
gestion.
Ces
opérations
seront
effectuées
par
le
comptable
public
à
l'appui
de
cette
délibération,
par
des
opérations
d'ordre
non
budgétaires,
sur
les
comptes
suivants
:
2012
2031
3
143,58
€
2012
2031
1 426,44
€
2012
2031
43,05
€
2013
2031
634,31
€
2014
2033
194,40
€
Par
le
débit
du
compte
1068
pour
un
total
de
5
441,78
€.
Vu
le
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nomenclature
comptable
M57
;
Considérant
qu'il
convient
de
corriger
les
erreurs
de
comptabilisation
d'amortissement
sur
les
exercices
antérieurs,
par
une
opération
d'ordre
non
budgétaire
par
prélèvement
sur
le
compte
1068.
Considérant
que
ces
opérations
sont
neutres
budgétairement
pour
la
collectivité
et
qu'elles
n'auront
aucun
impact
sur
le
résultat
de
fonctionnement
et
d'investissement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
l'unanimité
par
23
voix
pour,
—
d'autoriser
le
comptable
du
SGC
de
Valenciennes
à
procéder
aux
régularisations
par
des
opérations
d'ordres
non
budgétaires
par
prélèvement
d'un
montant
de
5 441,78
€ sur
le compte
1068
du
budget
communal,
pour
régulariser
les
comptes
détaillés
ci-dessus.
2024-054
- FINANCES
- Engagement,
liquidation
et
mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2025.
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2024
Monsieur
Mercier
donne
lecture
de
ce
point,
dont
les
montants.
Madame
DOULIEZ
demande
pourquoi
il y
est
indiqué
l'opération
restaurant
scolaire
?
Madame
Berna
répond
qu'à
priori
il n'y
a
pas
de
nécessité
mais
on
se
laisse
la
faculté
car
on
peut
prévoir
toutes
les
imputations
budgétaires
et
les
opérations
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
dans
le
cadre
de
cette
délibération. Ju
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Page
3
sur
27 «
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est
en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du budget
ou jusqu'au
15 avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus
».
Tel
est
donc
l’objet
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
À
l'unanimité
par
23
voix
pour,
Y
_
De
recourir
à cette
faculté
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2025,
Y _
D'’autoriser
la prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
de
2025
comme
suit :
*
Chapitre
20
: 23
137,50
€
(25%
du
montant
figurant
au
budget
20234
— initial
et
DM-
qui
est
de
92
550
€
- hors
restes
à
réaliser) ;
*
Chapitre
204
« subventions
d'équipement
versées
»
: 35
557,50
€
(25
%
du
montant
figurant
au
budget
2024
— initial
et
DM
—
qui
est
de
142
230
€,
hors
opération
110
«
Centre-Bourg,
aménagement
des
espaces
»
pour
120
000
€
indiquée
ci-dessous)
;
*
Chapitre
21
: 465
376,46
€
(25%
du
montant
figurant
au
budget
2024
—
initial
et
DM-
qui
est
de
1
861
505,83
€
- hors
restes
à
réaliser) ;
*
Opération
110
"Centre
Bourg
aménagement
des
espaces"
au
2041512
: 30
000
€
(25%
du
montant
figurant
au
budget
2024
-initial
et
DM-
qui
est
de
120
000
€) ;
Opération
111
"
Centre
Bourg
construction
du
restaurant
scolaire
“
au
238
: 50
000,00
€
(25%
du
montant
figurant
au
budget
2024
-initial
et
DM-
qui
est
de
200
000
€)
;
*
Opération
113
"Réhabilitation
école
César
Dewasmes"
au
238
: 52
818,00
€
(25
%
du
montant
figurant
au
budget
2024
—
initial
et
DM
—
qui
est
de
211
272,00
€).
2024-055
- RH
—
Création
d'emplois
saisonniers
ALSH
(emplois
non
permanents)
pour
la
période
des
vacances
scolaire
de
février
2025
Présentation
de
ce
point
par
Monsieur
Mercier
qui
donne
lecture
du
rapport
de
présentation.
Il précise
que
ce
sera
cinq
recrutements
au
maximum,
selon
les
besoins
d'encadrement.
Vu
la
loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3 -
| —
2° ;
Considérant
qu'en
prévision
des
vacances
de
février
2025,
il est
envisagé
de
renforcer
:
- le
service
animation,
pour
le
centre
de
loisirs
extrascolaire
de
février
2025
- Motifs
: en
fonction
du
nombre
d'enfants
inscrits,
il conviendra
certainement
de
renforcer
l'équipe
d'animation
pour
cette
période
;
Page
4
sur
27 Considérant
qu'il
peut
être
fait
appel
à
du
personnel
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
en
application
de
l’article
3 - | —
2°
de
la
loi n°84-53
précitée
;
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
l'unanimité
par
23
voix
pour,
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité,
en
fonction
des
besoins
en
application
de
l’article
3-1-—
2°
de
la
loi
n°84-53
précitée.
—
Ace
titre,
seront
créés :
e
au
maximum
5
emplois
à
temps
complet
dans
le
grade
d’adjoint
d’animation
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
pour
exercer
les
fonctions
d’animateurs
ALSH
extrascolaire
et
les
fonctions
nécessaires
après
ce
temps
d’accueil,
notamment
la
remise
en
état
des
locaux
et
du
matériel
pédagogique,
pour
la
période
des
vacances
de
février,
du
10
février
au
18
février
2025
maximum.
Etant
précisé
que
l'accueil
de
loisirs
pour
les
enfants
se
fera
du
lundi
10/02/2028
au
vendredi
14/02/28
inclus.
Les
semaines
d'ALSH
étant
intensives,
il est
également
précisé
que
les
personnes
ainsi
recrutées
pourront
percevoir
des
IHTS
en
cas
de
réalisation
d'heures
supplémentaires.
Les
agents
pourront
donc
effectuer
des
heures
supplémentaires
qui
leurs
seront
rémunérées
et/ou
qui
seront
récupérées.
Les
congés
payés
seront
également
rémunérés.
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés.
Si
les
besoins
évoluent
à
la
baisse,
les
recrutements
n'auront
pas
lieu
ou
seront
en
nombre
inférieur.
Monsieur
le
Maire
sera
également
chargé
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
au
1°
échelon
du
grade
de
recrutement.
Il est
précisé
également
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2025,
chapitre
012.
(
x
2024-056
-
RH
-
Création
d’emplois
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
(ANIMATION
et
ADMINISTRATIF)
Monsieur
Mercier
présente
ce
point.
Il donne
lecture
du
rapport
de
présentation.
Fu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
L332-23-1°
;
Conformément
à l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
;
Considérant
qu'il
sera
éventuellement
nécessaire
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
à
savoir
:
-
en
raison
de
l'activité
du
service
“animation
périscolaire"
et
de
la
constatation
de
l'évolution
de
la
fréquentation
du
périscolaire
et
de
l'extrascolaire,
- renforcer
le
service
administratif
pour
les
missions
relatives
à
la
comptabilité,
les
ressources
humaines
et/ou
la
gestion
de
tâches
purement
administratives
à
certains
projets
en
cours.
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
l'unanimité
par
23
voix
pour,
-
1/
[ANIMATION]
La
création
d’un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
dans
le
grade
d’adjoint
d'animation
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
non
complet
10/35°"°
(temps
de
travail
hebdomadaire
maximum,
selon
la
détermination
du
besoin,
le
temps
de
travail
hebdomadaire
pourra
être
inférieur).
Page
5 sur
27 —
21
[ADMINISTRATIF]
La
création
d’un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
dans
le
grade
d’adjoint
administratif
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet
35/35°"°
(temps
de
travail
hebdomadaire
maximum,
selon
la
détermination
du
besoin,
le
temps
de
travail
hebdomadaire
pourra
être
inférieur).
2024-057
- RH
-
Délibération
autorisant
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire
article
L332-14
du
code
général
de
la fonction
publique
Monsieur
le
Maire
présente
ce
point.
Il précise
que
ce
poste
est
existant,
qu'il
va
devenir
vacant
mais
que
l'on
a
des
difficultés
à
recruter.
Monsieur
Mercier
lit ensuite
le
rapport
de
présentation.
Fuu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
et notamment
ses
articles
3-2
et
34 ;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
Vu
la
délibération
en
date
du
12/04/2021
portant
modification
du
tableau
des
effectifs
et
créant
un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
à
35/35ème
(temps
complet)
pour
le
poste
de
gestionnaire
/
chargé(e)
d'urbanisme
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’un
emploi
permanent
peut
être
occupé
par
un
agent
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire
pour
les
besoins
de
continuité
du
service
conformément
à
l'article
L.
332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique. Il précise
que
les
besoins
de
la
collectivité
ont
nécessité
la
création
d'un
emploi
permanent
de
gestionnaire /
chargé(e)
d'urbanisme
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
relevant
du
grade
d'adjoint
administratif
principal
1*®€
classe
par
délibération
en
date
du
12/04/2021
à
temps
complet
et
qu'il
est
probable
de
ne
pas
réussir
à
pourvoir
ce
poste
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer
et
dans
l'hypothèse
où
ce
poste
ne
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire,
Monsieur
le
Maire
propose
l'établissement
d’un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
maximale
d'un
an
en
application
de
l’article
3-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
susvisée.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
d'un
an,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'a
pu
aboutir.
Le
candidat
devra
justifier
d’un
niveau
d’études
et/ou
d'une
expérience
en
rapport
avec
le
poste
à
pouvoir.
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
contractuel
ainsi
que
son
expérience.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
l'unanimité
par
23
voix
pour,
-
en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
d’autoriser
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
emploi
permanent
sur
le
grade
d'adjoint
administratif
principal
1ère
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
de
chargé(e)
d'urbanisme
à
temps
complet
à
raison
de
trente-cinq
heures
(35/35ème),
pour
une
durée
déterminée
maximale
d’un
an,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
deux
ans
;
-
De
fixer sa
rémunération
par
référence
au
1°" échelon
du
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe,
l'indemnité
de
résidence
et
le supplément
familial
de
traitement
ainsi
que
le
cas
échéant
les
primes
et indemnités
instituées
par
l’assemblée
délibérante.
L’intéressé(e)
pourra
également
percevoir
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
-
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
64131
et
suivants
du
budget
primitif 2025. {
Page
6
sur
27 2024-058
- RH
—
Instauration
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE)
filière
police
municipale Présentation
par
Monsieur
le
Maire
qui
précise
que
les
policiers
municipaux
bénéficient
de
primes
comme
les
autres
agents
de
la
collectivité.
Actuellement,
la
police
municipale
bénéficie
de
l'ISMF
et
de
l'IAT,
mais
ces
deux
primes
doivent
être
remplacées
au
1%
janvier
2025
par
l'ISFE.
Cet
ISFE
comprend
1
part
fixe
qui
est
liée
aux
fonctions
et
1
part
variable
qui
dépend
de
plusieurs
critères
indiqués
dans
le
rapport
de
présentation.
—
En
ce
qui
concerne
la
part
fixe
: le
taux
plafond
de
25%
est
proposé
(30%
maximum
fixé
par
l'Etat
par
décret).
Il
n'est
pas
proposé
30%
car
la
police
municipale
d'Hergnies
n'a
pas
la
même
sujétion
d'autres
communes
comme
par
exemple
le travail
de
nuit,
astreinte.….
—
En
ce
qui
concerne
la
part
variable
: le
taux
plafond
proposé
est
de
4
000
€
(5
000
€
maximum
fixé
par
décret
par
l'Etat).
Tous
les
critères
sont
décrits
dans
le
rapport
de
présentation.
Fuu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et notamment
ses
articles
L.
714-13
et suivants,
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26 juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
novembre
2024,
Considérant
la
délibération
en
date
du
31
mars
2008
relative
au
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
: Indemnité
Spécial
Mensuelle
de
Fonction
(ISMF)
des
Agents
de
Police
Municipale,
Considérant
la
délibération
en
date
du
31
mars
2008
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
régime
indemnitaire,
dont
l'IAT pour
le
cadre
d'emploi
des
Agents
de
Police
Municipale,
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'en
application
de
larticle
L.714-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
peuvent
bénéficier
d’un
régime
indemnitaire
propre
dont
les
modalités
et
les
taux
sont
fixés
par
décret.
En
effet,
pour
rappel,
les
agents
relevant
de
ces
cadres
d'emplois
ne
sont
pas
éligibles
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP).
Jusqu'à
présent,
ils
étaient
susceptibles
de
bénéficier
d'une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF)
et
d'une
Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT)
en
application
de
plusieurs
textes
réglementaires
(décrets
n°97-702
du
31
mai
1997,
n°2000-45
du
20
janvier
2000,
n°2006-1397
du
17
novembre
2006).
II
importe
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
soit
consacré
par
délibération
avant
le
1er
janvier
2025
au
motif
que
les
décrets
qui
régissaient
l’ancien
régime
indemnitaire
seront
abrogés
à
compter
de
cette
date.
Le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
acte
la
réforme
du
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
: Directeurs
de
PM
(catégorie
A),
Chefs
de
service
de
PM
(catégorie
B),
Agents
de
PM
(catégorie
C)
—
seul
cadre
d'emploi
présent
au
sein
de
la
collectivité
et
donc
traité
dans
la
présente
délibération,
Gardes-champêtres
(catégorie
C).
Page
7
sur
27 Depuis
le
29
juin
2024,
les
fonctionnaires
appartenant
©
Et
aux
cadres
d'emplois
précités
sont
susceptibles
de
BR
percevoir
une
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE)
qui
est
composée
obligatoirement
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable.
PART
FIXE
PART
VARIABLE
S'agissant
d'un
avantage
facultatif,
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
donne
compétence
aux
organes
délibérants
pour
instituer
le
régime
indemnitaire
et
en
Versée
Peut étre versée
=
.,
!
.
.
4
1H
+
fixer
les
conditions
d'application.
CREER
U
éd
Ï
La
somme
des
2
composantes
de
la
part
variable
ne
doit
pas
dépasser
le
plafond
défini
1.
BÉNÉFICIAIRES
DE
L'ISFE
Peuvent
bénéficier
de
cette
prime :
—
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
régi
par
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
L'indemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires.
2.
LA
PART
FIXE
DE
L'ISFE
La
part
fixe
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
à :
CADRE
D'EMPLOI
DES
AGENTS
DE
POLICE
MUNCIPALE
Taux
mensuel
ne
Taux
maximum
lafond
réglementaire
EC
(à titre
indicatif)
Taux
de
la
part
fixe
de
l’ISFE
25%
30
%
- La
part
fixe
est
Versée
mensuellement.
- Le
montant
de
la part
fixe
évoluera
selon
le traitement
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
(Traitement
indiciaire
+
le cas
échéant
NB)
; par
conséquent,
la
quotité
de
travail
(hors
cas
particulier
du
temps
partiel
thérapeutique)
qui
sert
au
calcul
du
TI
et
de
la
NBI,
est
prise
en
compte.
- || sera
par
fait
application
par
l'autorité
territoriale
des
critères
de
modulation
suivants
pour
définir
par
arrêté
les
taux
individuels
de
la
part
fixe
de
l'ISFE
:
* Prise
en
compte
des
fonctions
exercées ;
* Prise
en
compte
des
responsabilités
exercées.
Le
montant
pourra
être
révisé,
à
la
hausse
comme
à
la
baisse,
en
fonction
de
ces
critères.
3.
LA
PART
VARIABLE
DE
L'ISFE
La
part
variable
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
sera
versée
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
appréciés
dans
les
conditions
de
l'entretien
professionnel.
Seront
appréciés
:
e
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention
(dont
expertise) ;
e
Son
organisation
/ méthode
(identification
des
priorités,
gestion
de
projets,
respect
des
délais,
remontée
de
rapports
et
comptes-rendus) ;
Son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions ;
Son
sens
du
service
public
;
Sa
capacité
à
travailler
en
équipe
/ son
esprit
d'équipe ;
Sa
capacité
d'initiative
/
sa
responsabilité
(être
source
de
propositions,
faire
des
choix,
prendre
des
décisions)
;
Page
8
sur
27 e
Sa
contribution
au
collectif
de
travail,
sa
coopération
avec
les
partenaires
internes
ou
externes ;
e
Sa
disponibilité
(remplacements
; surcharges
ou
pics
ponctuel(le)s
d'activité)
;
e
Sa
réactivité
face
à
une
situation
d'urgence ;
e
Sa
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste
;
e
Sa
motivation
/ son
implication
dans
les
projets
du
service
(soucis
d'efficacité
et
de
résultats,
approche
des
problématiques
et
enjeux
de
la
structure)
ou
sa
participation
active
à
la
réalisation
des
missions
rattachées
à
son
environnement
professionnel.
CADRE
D'EMPLOI
Montant
annuel
Dont
montant
mensuel
DES
AGENTS
DE
E
=
POLICE
Montant
Montant
Maxmum
Dont
part
plafond
Maxtnum
MUNCIPALE
Plafond
/ an
réglementaire
eretol
réglementaire
(à
titre
indicatif)
(à
titre
indicatif)
50
%
de
4 000
€
Montant
de
la
part
ë
Au
maximum
50%
du
variable de l'ISFE
000
S OUE
ee
€l
| nontant plafond défini
La
part
variable
sera
donc
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
la délibération
et
sera
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Les
montants
précités
correspondent
au
montant
pour
un
agent
à
temps
complet.
4.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
L'attribution
individuelle
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
fera
l’objet
de
trois
arrêtés
individuels
du
Maire
(part
fixe,
part
variable
versée
mensuelle
et
part
variable
versée
annuellement
sur
le
mois
de
septembre).
Le
Maire
déterminera :
les
bénéficiaires
au
regard
des
modalités
d’attribution
définies
par
l'organe
délibérant
;
Q
le
montant
alloué
à
chacun.
Ce
montant
est
individualisé
et
proratisé
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pour
les
agents
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
L'arrêté
portant
attribution
de
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
une
validité
permanente,
mais
pourra
toutefois
être
révisé
par
un
nouvel
arrêté.
Les
arrêtés
portant
attribution
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(un
arrêté
pour
le
versement
mensuel
et
un
pour
le
versement
annuel)
ont
une
validité
limitée
à
l'année.
5.
MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
EN
CAS
D’ABSENCES
Le
sort
de
l'ISFE
—
part
fixe
et
part
variable
versée
mensuellement
- sera
le
suivant
:
« Pendant
les
congés
annuels,
les
RTT,
les
Autorisations
Spéciales
d’Absence
(ASA),
etc.
régulièrement
accordées
et
donnant
lieu
à
maintien
du
traitement,
et
pendant
les
congés
de
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
«-
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
une
retenue
sera
opérée
par
l'application
de
la
règle
définie
ci-
dessous,
sur
l'année
civile
(période
de
référence
du
01/01/N
au
31/12/N),
à
savoir
:
- Du
1er
au
30ème
jour
d'absence
: versement
de
l'ISFE
en
totalité,
- Du
31ème
au
90ème
jour
d'absence
: versement
de
l'ISFE
à
hauteur
de
50%,
- Au-delà
du
90ème
jour
d'absence,
suspension
de
la
totalité
de
l'ISFE
;
La
retenue
sera
opérée
par
l'application
de
la
règle
du
1/30ème.
Il est
à
noter
que
l'application
d'un
jour
de
carence
(ou
de
plusieurs
jours
de
carence
si
une
telle
réforme
venait
à
s'appliquer)
impacte
l'ISFE
par
la
règle
du
1/30ème.
: Temps
partiel
thérapeutique
: l'ISFE
sera
versée
au
prorata
de
la
quotité
du
temps
partiel
travaillé.
" Congé
Longue
Malade
(CLM)
/ Congé
Grave
Maladie
(CGM)
et
Congé
Longue
Durée
(CLD)
: Page
9
sur
27 Durant
le
CLM
et
le
CGM,
l'indemnité
est
maintenue
dans
les
proportions
suivantes :
-
33
%
la
1°
année,
-
60
%
les
2°me
et
3ème
année.
Durant
le
CLD,
l'indemnité
est
suspendue.
-_
Lorsque
l'agent
est
placé
en
Congé
de
Longue
Maladie
(CLM),
de
longue
durée
(CLD)
ou
de
Grave
Maladie
(CGM)
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
antérieurement
accordé
au
titre
de
la
maladie
ordinaire
ou
d’un
congé
pour
accident
du
travail
/ accident
de
trajet
ou
de
la maladie
professionnelle,
les
primes
et indemnités
qui
lui ont
été
versées
durant
ce
premier
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
-
L'agent
ne
peut
pas
cumuler
les
indemnités
acquises
et
maintenues
pendant
le
premier
congé
de
maladie
avec
celles
dues
au
titre
du
congé
de
longue
maladie
ou
de
grave
maladie.
-
Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
Congé
de
Longue
Durée
(CLD)
à
la
suite
d’une
période
de
Congé
de
Longue
Maladie
(CLM)
rémunérée
à
plein
traitement
ou
demi-traitement,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
CLM
demeurent
acquises
pour
moitié
à
l'agent,
l’autre
moitié
sera
récupérée
par
la
collectivité.
=: PPR
(Période
de
Préparation
au
Reclassement)
prévue
à
l'article
L.
826-2
du
code
général
de
la fonction
publique
:
La
PPR
est
une
période
de
transition
professionnelle
du
fonctionnaire
reconnu
inapte
à
l'exercice
de
ses
fonctions
vers
le
reclassement.
Elle
a
pour
objectif
de
préparer
le fonctionnaire
à
l'occupation
d’un
nouvel
emploi
(exemple
: réaliser
un
bilan
de
compétences,
suivre
des
actions
de
formations)
compatible
avec
son
état
de
santé. Pendant
la
PPR,
l'ISFE
sera
supprimée.
= CITIS
(Congé
pour
Invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service)
L'ISFE
suivra
le
sort
du
traitement
pendant
6
mois
puis
l'ISFE
sera
suspendue.
" Absences
injustifiées
: Le
montant
sera
réduit
de
1/30ème
pour
chaque
jour
d'absence
injustifiée.
« Autres
précisions
: le
versement
de
l'indemnité
sera
suspendu
pendant
les
périodes
:
"
de
congé
de
formation
professionnelle,
"
de
suspension
dans
le
cadre
d'une
procédure
disciplinaire.
6.
CUMULS
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
"
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002 ;
"
Des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°2001-
623
du
12
juillet 2001.
7.
MAINTIEN
DES
MONTANTS
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
ANTÉRIEUR
(si
régime
antérieur
plus
favorable)
Obligatoire
; néanmoins
sans
objet
car
la
collectivité
et
ses
agents
de
Police
Municipale
ne
sont
pas
concernés
par
un
régime
antérieur
plus
favorable.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
l'unanimité
par
23
voix
pour,
-
d'adopter
les
modalités
d’attribution
et
les
montants
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonctions
et
d’Engagement
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
- d’abroger
les
mesures
figurant
dans
les
deux
délibérations
précitées
en
date
du
31/03/2008
relatives
au
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
;
Page
10
sur
27 - de
préciser
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
compter
du
1er
janvier
2025
;
- de
préciser
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2025
et suivants.
f
2024-059
-
RH
-
Protection
sociale
complémentaire
des
agents
—
modification
de
la
participation
financière
de
la
commune
Monsieur
le
Maire
lit le préambule
de
ce
point.
Monsieur
le
Maire
propose
de
passer
la
participation
à
10
€
par
agent
pour
leur
permettre
d'être
mieux
protégés. Préambule
:
La
commune
d’Hergnies
lors
d'un
Conseil
Municipal
en
date
du
26
novembre
2018
a
mandaté
le
Centre
de
gestion
(CDG
59)
pour
mettre
en
œuvre
une
convention
de
participation
pour
la
protection
complémentaire
des
agents
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
et
de
fixer
le
montant
de
la
participation
à 5 €
par
agent,
délibération
n°2018-062.
Cette
convention
de
participation
court
jusqu’au
31/12/2025.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011 ;
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
du
Cdg59
en
date
du
1° juin
2012
approuvant
le
lancement
d'une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la prévoyance
;
Vu
la
délibération
2018-062
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
novembre
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
d'une
convention
de
participation
du
Cdg59
pour
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
;
Wu
l'entrée
en
vigueur
des
dispositions
de
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
(codifiées
au
sein
du
code
général
de
la
fonction
publique)
et
du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022,
par
lesquelles
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
devront
au
minimum
:
- participer
au
financement
des
garanties
de
prévoyance
lourde
à hauteur
de
7 € par
mois
et par
agent
à
compter
du
1er janvier
2025
;
- participer
au
financement
des
garanties
de
la
complémentaire
frais
de
santé
à
hauteur
de
185
€ par
mois
et
par
agent
à compter
du
1er janvier
2026.
Wu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
28
novembre
2024
;
Il est
proposé
de
fixer
la
participation
du
financement
des
garanties
de
prévoyance
à
hauteur
de
10
€
par
agent
à
compter
du
1°
janvier
2028.
Ilest
précisé
que
la
convention
de
participation
en
prévoyance
« garantie
maintien
de
salaire
» avec
le
CDGS59,
dont
le
prestataire
est
«
TERRITORIA
MUTUELLE
»,
est
toujours
en
vigueur
jusqu'au
31/12/2028.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
l'unanimité
par
23
voix
pour,
e
_D'approuver
la
modification
de
la
participation
financière
de
la
commune
pour
la
protection
sociale
complémentaire
«
prévoyance
»
des
agents
de
la
commune
d'Hergnies
et
de
fixer
le
montant
de
cette
participation
financière
à
10
€
par
agent
à
compter
du
01/01/2025 ;
Page
11
sur
27 +
De
rappeler
que
la
participation
patronale
prévoyance
est
accordée
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dans
l’effectif
qui
adhèreront
au
contrat
collectif
d'assurance
susvisé
;
e
_D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
délibération.
f
2024-060
-
RH
-
Adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
du
CDG
59
pour
la
période
du
01/01/2025
au
31/12/2028
Monsieur
le
Maire
explique
que
nous
versons
actuellement
5,95%
basé
sur
le
traitement
des
agents.
Malheureusement
les
sinistres
sont
lourds
et
nombreux
(longue
durée,
longue
maladie,
grave
maladie
..).
La
sinistralité
a augmentée
et donc
notre
taux
va
augmenter
à 7,63
%.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'on
a
dans
le
rapport
de
présentation
les
différentes
formules
selon
les
risques
ainsi
que
les
taux
correspondants.
J Exposé
préalable :
Le
contrat
d'assurance
statutaire
en
cours
se
termine
le
31/12/2024.
Au
regard
de
la
sinistralité
de
la
commune
en
la
matière,
les
taux
proposés
pour
la
commune
d'HERGNIES,
pour
le
contrat
2025
à
2028
inclus,
sont
plus
élevés. Pour
mémoire,
actuellement,
le
taux
de
cotisation
global
pour
la
commune
est
de
5,95
%
pour
un
remboursement
des
|J
(Indemnités
journalières)
à
hauteur
de
90%.
L'augmentation
du
taux
global
de
cotisation,
+
1,68
points,
représente
une
charge
supplémentaire
d'environ
14
800
€
de
cotisation
assurance
statutaire
/ an.
Le
Conseil
municipal
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour l'application
de
l’article
26
de
la
loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
territoriaux ;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
du
29/06/2023
approuvant
le
lancement
d’un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
;
Considérant
que
par
délibération
N°2024-028
du
11
avril
2024,
la
commune
d'Hergnies
a
mandaté
le
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
afin
de
négocier
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
des
agents
relevant
de
la
CNRACL
;
Vu
le
résultat
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
en
date
du
18
novembre
2024
;
Considérant
qu'à
l'issue
de
la
mise
en
concurrence,
le
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
a retenu
comme
prestataire
CNP
Assurances
afin
de
couvrir les
risques
suivants,
selon
les
formules
indiquées
pour
chaque
risque
et les
taux
afférents
(taux
à
la
signature
du
contrat)
:
+.
Décès
: sans
franchise,
taux
de
0,24
%
;
°_
CITIS
(accident
de
service
et
maladie
imputable
au
service)
: sans
franchise,
taux
de
1,21
%
:
°
Longue
Maladie
/ Longue
Durée
: sans
franchise,
taux
de
5,30
% ;
° Temps
Partiel
Thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
(inclus
dans
les
taux)
;
*
Maternité
(y
compris
congés
pathologiques)
/
Paternité
/
Adoption
et
accueil
de
l'enfant
:
sans
franchise,
taux
de
0,88
%
;
°
Maladie
ordinaire
: la
commune
n’assure
pas
ce
risque ;
Soit
un
taux
global
de
cotisation
de
7,63
%
pour
un
remboursement
des
indemnités
journalières
à
hauteur
de
90%.
*
En
option,
la
commune
souhaïte
garantir
les
risques
financiers
découlant
de
l’indisponibilité
des
agents
relevant
du
régime
général
et
affiliés
à
Plrcantec
au
taux
de
1,17
%.
Page
12
sur
27 L'adhésion
au
contrat
groupe
est
liée
à
la
signature
d’une
convention
de
gestion
permettant
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
s'établissent
et
s'organisent
les
relations
relatives
à
la
gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
souscrit
par
la
commune.
Cette
convention
définit
les
interventions
du
CDG59
qui
portent
notamment
sur :
e
les
tâches
liées
à
la
passation
et
à
la
gestion
du
marché
public,
e
le
suivi
de
l'exécution
du
contrat,
e
un
rôle
d’information
et
de
conseil.
La
commune
d'Hergnies
participe
aux
frais d'intervention
du
CDG59
à raison
de
la masse
salariale
déclarée
chaque
année
auprès
du
prestataire
d'assurances.
Cette
participation
est
fixée
à
4%
de
la
prime
acquittée
et pourra
être
révisée
chaque
année
par
le conseil
d'administration
du
CDG59.
La
présente
convention
prend
effet
au
1er
janvier
2025
et
s'achève
le
31
décembre
2028.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
l'unanimité
par
23
voix
pour,
-
D’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
du
Centre
De
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Nord
à
compter
du
1°’ janvier
2025 et
jusqu'au
31
décembre
2028,
-
D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
relatifs
au
contrat
d'assurance
statutaire
du
CDG59,
-
De
signer
la
convention
d'adhésion
proposée
par
le
CDG59,
jointe
à
la
présente délibération..f
2024-061
- DSP
2018-01
«
multi-accueil
Duvet
d’oie
»
- Rapport
annuel
du
délégataire
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
quelques
éléments
et
précise
aux
élus
que
ce
point
comprend
un
bon
nombre
de
données
chiffrées
et non
chiffrées
sur
la structure,
la vie
de
la structure
et son
organisation.
Fmonsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'en
vertu
de
l'article
L3131-5
du
Code
de
la
Commande
Publique,
le
concessionnaire
de
la
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
du
Multi
accueil
"Duvet
d'Oie"
produit
chaque
année,
un
rapport
comportant
t notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
du
contrat
de
concession,
ainsi
qu'une
analyse
de
la
qualité
des
services
rendus.
Conformément
à
l'article
L
1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
dès
que
ce
rapport
est
transmis
par
le concessionnaire,
son
examen
est
soumis
à
l'assemblée
délibérante,
qui
en
prend
acte.
| - Rappel
des
caractéristiques
générales
de
la délégation
de
service
public :
Le
Délégataire
assure
la gestion
continue
du
service
délégué,
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
contrat,
dans
le
respect
de
la
réglementation,
des
droits
et
de
la
sécurité
des
enfants,
des
familles
et
des
tiers,
des
biens
et
des
locaux
mis
à
sa
disposition
et
dans
une
parfaite
transparence
technique
et
financière.
Le
Délégataire
est
notamment
chargé
d'exécuter
les
missions
suivantes :
- La
conception
et
la
réalisation
de
travaux
d'aménagement
pour
le
passage
à
20
places,
-
L'adaptation
du
bâtiment
au
projet
souhaité
pour
la
structure
ainsi
que
la(les)
demande(s)
de
subvention
d'investissement
pouvant
être
sollicitée(s)
(notamment
PPIC
auprès
de
la
CAF
et
aides
à
l'investissement
du
Conseil
Départemental
du
Nord)
;
- L'obtention
des
autorisations
nécessaires
à
la gestion
d'une
structure
d'accueil
de
la
petite
enfance
;
- L'accueil
des
enfants
de
10
semaines
à
5
ans
au
sein
de
la
structure
ci-avant
dans
le
respect
des
modalités
d'accueil
et du
règlement
de
service
qui
seront
fixés
dans
le contrat
de
délégation
de
service
public ;
- Le
respect
a
minima
des
dispositions
légales
et
règlementaires
prévues
notamment
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
- L'élaboration
et la
mise
en
œuvre
d’un
projet
pédagogique
;
- La
gestion
des
relations
avec
les
usagers
;
- La
fourniture
des
repas
appropriés
à
l'âge
des
enfants
dans
le
respect
des
conditions
fixées
dans
le
contrat,
- La
fourniture
des
couches
;
-
La
surveillance,
l'entretien
et
la
maintenance
des
matériels
(y
compris
le
renouvellement
du
matériel
pédagogique)
et
des
locaux ;
- La
vente
de
places
aux
entreprises
;
- Une
mission
de
facturation
du
service
et
la
perception
des
redevances
auprès
des
usagers ;
Page
13
sur
27 - La
sécurité
des
usagers
dans
les
conditions
légales
et
réglementaires
en
vigueur.
[Extrait
du
Contrat
de
DSP]
L'entreprise
SAS
Crèche
Attitude
(groupe
Les
Petits
Chaperons
Rouges
«
LPCR
»)
est,
depuis
le
01
janvier
2020,
en
charge
de
la
gestion
et
de
l’exploitation
de
la
crèche
«
Duvet
d'Oie",
située
143
rue
Jean-Jaurès
à
Hergnies. Le
contrat
de
DSP
a
été
notifié
le
28
mai
2019
et,
de
cette
date
au
31/12/2019,
le
délégataire
a
sollicité
les
autorisations
nécessaires,
les
demandes
de
subventions
et
a
effectué
les
travaux
pour
permettre
l'ouverture
du
service
agrandi
selon
le contrat
de
DSP.
Il —
La
structure
Pour
rappel,
la
structure
est
ouverte
de
07h00
à
19h00
du
lundi
au
vendredi
et
dispose
d’un
agrément
modulé
de
7h
à
8h
et
de
17h
à
19h.
LIL —
FICHE
DE SYNTHESE
2073
Crèche
LPCR
HERGNIES
Duvet d'Oie
De
janvier 2020
à janvier
2026
20
berceaux
répartis
en
2 sections
:
Agrément
e
10 berceaux
en
section
bébés/moyens
e
10
berceaux
en
section
moyens/grands
De 07h à 19h 9 professionnelles
représentant
l'équivalent
de
7,46
ETP
1 Directrice,
1 Educatrice
de jeunes
enfants,
2 Auxiliaires de
puériculture,
Equipe
cible
prévue
au contrat
3 Aides
Auxiliaires,
1 Agent
de
service,
1 agent
de la petite
enfance
volante
Sur 9 professionnelles,
3 professionnelles
sont
mises
à disposition
par
la mairie
Ateliers
parents
lors de
la semaine
du
goût,
de
la fête de
l'été,
de
la fête de
l'hiver, de
la semaine
nationale
de
la petite
enfance
Sabrina GAMBATESA
: intervenante en éveil sportif
+
Du
24
Avril
au
1er
mai
indus
Ateliers
familles
réalisés
+
Du
31 Juillet au
21
Août
inclus
+ _ Du
25
Décernbre
2023
au
1er janvier
2024
inclus
Pont
de
l'Ascension
le 19 mai
Dates
de
fermetures
Journées
pédagogiques:
+
Lundi
29 mai
+
Lundi
21
août
L'ensemble
des jours
fériés du
calendrier
annuel
-Equipe:
en
complément
des
éléments
ci-dessus,
Responsable
de
Secteur
au
quotidien
en
contact
avec
la
crèche
+
1 journée
/ mois
en
présentiel
+
fonctions
supports
internes
au
groupe
LPCR
(CRHI).
L'occupation
de
la
crèche
Duvet
d'Oie
Hergnies
a
été
en
augmentation
si
nous
comparons
à
l’année
2022 :
+ Une
occupation
régulière
au
sein
de
la
crèche
en
dehors
des
périodes
de
vacances
scolaires
ou
la
directrice
a
tout
mis
en
œuvre
pour
développer
les
accueils
occasionnels
et
périscolaires
+ Un
travail
a
été
réalisé
toute
l’année
autour
du
sans
pointage
et
l'adaptation
des
contrats
au
plus
proche
des
besoins
des
familles.
Ce
qui
permet
en
fin
d'année
un
bon
résultat
au
niveau
du
TOF/TOR
- Afin
d'améliorer
l'occupation,
Les
Petits
Chaperons
Rouges
ont
communiqué
régulièrement
sur
les
places
disponibles
et
a
eu
recours
à
l'accueil
occasionnel.
Sur
2023,
ouverture
et
occupation
:
Page
14
sur
27 - Nombre
de
jours
d'ouverture
dans
l’année
:226
jours
d'ouverture
(contre
219
en
2022);
- Capacité
théorique
en
heures
agréées
:47
460
H;
- Heures
réelles
de
présences
:33
582
H;
- Taux
d'occupation
réelle
:61.90
% ;
- Heures
facturées
:35
866
;
- Taux
d'occupation
facturé
:66,10
% ;
- Taux
de
facturation
(rapport
heures
facturées/réalisées)
:106,80
% ;
- Synthèse
occupation
2023
(instant
T
—
à
la
mi-octobre
2023)
:18,7
ETP
dont
16,1
hergnisiens
et
2,6
extérieurs
(0,8
prioritaires
car
un
papa
travaille
à
la
mairie
d'HERGNIES,
et
1,8
«
vrais
extérieurs)
Sur
2023,
satisfaction
des
familles :
- Taux
de
familles
enquêtées
(%)
: 100
%
- Nombre
de
questionnaires
: 2
sur
l’année,
une
en
mars
2023
et
une
en
octobre
2023 ;
- Nombre
de
réponses
: 13
réponses
en
mars
2023
et
8
en
octobre
2023 ;
- Taux
de
participation
(retour)
(%)
: 37
%
en
mars
2023
et
26,6
%
en
octobre
2023 ;
- Niveau
moyen
de
satisfaction
: mars
2023
=
87
%
et octobre
2023
=
96
%
Sur
2023,
autres
indicateurs
:
- Repas
: 36,6%
de
Bio
et 48,5%
d’Egalim
;
- Nombre
de
places
vendues
: 0
sur
3;
- Total
des
charges
TTC
: 388
633
€ et total
des
produits
: 375
298
€
(dont
participation
des
parents
: 64
066
€,
dont
PS
CAF
et
MSA
: 166
621
€
et
dont
compensation
de
la
commune
: 139
353
€)
soit
un
résultat
après
impôt
et frais
de
siège
: - 13
336
€
- À
noter
que
pour
ce
compte
de
résultat
2023,
il manque
le dernier
trimestre
2023,
facturé
début
2024
par
SAS
CAT
soit
un
montant
manquant
18
370
€).
Ill —
La
vie
de
la crèche
REUNION
PARENTS
Réunion
Lu
Thèmes
abordés
:
+
Chaque
parent
a
été
reçu
individuellement
par
la
direction,
dans
le
but
d'aborder
le
Avant
chaque
rentrée
d'un
fonctionnement
de
la crèche,
de
visiter
la
crèche,
présenter
les
professionnelles
et faire
le point
Temps
individuel
de
pré-rentrée
.
,
.
ea
|
.
|
enfant
sur
ce qui
est proposé
tant
en
termes
d'accueil
qu'au
niveau
pédagogique.
+
Nous
nous
mettons
également
d'accord
sur
les
horaires
de
la
période
de
familiarisation
et
vérifions
que
le contrat
correspond
aux
attentes
de
la famille.
Thèmes
abordés
:
+
La
mission
éducative
Les
Petits
Chaperons
Rouges
ë
k
+
Rappels
sur
le rëglement
de
fonctionnement
Réunion
de
rentrée
Le
mardi
07
novembre
2023
à
|
ee
+ _
Présentation
de
l'équipe
+
Point
sur
la santé,
l'alimentation,
ainsi
que
les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
+
Présentation
de
notre
projet
annuel
"Le
Tour
du
Monde”
Thèmes
abordés
:
+
Lors
de
la
semaine
nationale
de
la
petite
enfance,
ainsi
que
pour
la
semaine
du
goût,
des
activités
plus
originales
ont
été
proposées
aux
enfants
avec
la
participation
des
parents
qui
le
souhaitaient
Réunions
à thème
Toute
l'année
+
Une
fête
de
l'été
a
été
organisée
le 18
juillet
2023,
sur
le thème
de
la kermesse
avec
l'accueil
de
tous
les
parents.
Ce
temps
d'échange
a
permis
de
faire
le
point
sur
l'année
écoulée.
-
Une
fête
de
l'hiver
a
également
été
organisée
le
18
décembre
2023
incluant
un
goûter
festif
ainsi
qu'un
atelier
PEP'S
(Parents,
Enfants
et
Professionnelles):
"Créons
notre
fresque
de
l'hiver”.
Le
principe
du
parent
relai
a
vu
le
jour
en
toute
fin
d'année
2023.
En
effet,
3
parents
ont
été
;
:
:
ÿ
dE
intéressés
par
cette
nouvelle
mission.
Une
élection
a
donc
eu
lieu
en
fin
d'année,
entraînant
la
Conseil
de
crèche
et
parents
relais
Fin
d'année
:
,
duc
.
ù
du
5
construction
d'une
boîte
à
idée.
Les
réunions
avec
le
parent
relai
auront
donc
lieu
à
partir
de
2024.
Des
newsletters
tous
les
deux
à
trois
mois,
des
activités
réalisées
avec
les
parents
(ex
:
fête
de
l'été,
atelier
parents-enfants
pour
la
semaine
du
goût
du
16
au
20/10/2023),
des
ateliers
spécifiques
pour
les
enfants
(plantation
potager,
activités
culinaires,
jeux
d'eau
dans
le
jardin,
etc.),
des
activités
du
quotidien
(afin
de
diversifier
au
mieux
les
activités
quotidiennes
des
enfants,
l'équipe
propose
un
certain
nombre
d'activités
en
«libre-service»,
adaptées
aux
enfants
;Le
travail
des
professionnels
étant
de
proposer
un
environnement
riche,
«préparé»
et
adapté).
Page
15
sur
27 SORTIES
ET
PARTENARIATS
EXTÉRIEURS
ST et E me
lat Eat: 14
Partenariat
avec
la
bibliothèque
Une
fois
par
mois
Activités
proposées,
dates
Un
partenariat a été créé
avec la bibliothèque
de
Bruille Saint
Amand.
Ainsi,
une
professionnelle
de
la crèche
s'y
rend
afin
d'emprunter
jusque
10
livres
par
mois:
cela
nous
permet
de
pouvoir
actualiser
régulièrement
ce
que
l'on
propose
aux
enfants
en
fonction
de
la période
et de
leurs
besoins.
Intervention
d'une
intervenante
en
partenariat
avec
la
mairie
d'HERGNIES
Pendant
les vacances
scolaires
A
chaque
période
de
vacances
scolaires,
Sabrina
vient
à
la
crèche
animer
des
séances
d'éveil
sportif
au
sein
de
l'espace
des
grands.
Elle
rapporte
son
propre
matériel,
ce
qui
permet
de
proposer
aux
enfants
des
mouvements/exercices
qu'ils
n'ont
pas
l'habitude
de
pratiquer
habituellement
IV-
Les
ressources
humaines
(Nombre
d'ETP
affecté
au
service
Coordination
(obtention
CEJ
ect)
Direction
(hors
encadrement
des
enfants)
Infirmière
puer
ou
EJE
auprès
des
enfants
Auxiliaire
de
puériculture
Aide
maternelle
/
auxiliaire
petite
enfance
Agents
d'entretien
et
cuisine
Nombre total d'ETP
ETP.
VOLANTE
INTERNE
SELON
LES
7,46
SANS
LA
RESPONSABLE
DE
SECTEUR
ET
LES
FONCTIONS
SUPPORTS
|
Nombre d'ETP
des
EP
(taux
d'encadrement
théorique
(heures
théoriques,
présences
théoriques)
|
Total
des
heures
de
personnel
encadrants
(base
1607
heures)|
heures
par
an
Nombre
d'heures
théoriques
(capacité)|
heures
par
an
Nombre
d'enfants
par
nombre
Taux
de
qualification
%
Total
des
heures
de
personnel
encadrant
heures
par
an
11
588
Nombre
d'heures
d'absences
heures
par
an
|
203
{Nombre
d'heures
de
remplacement
(à
diplôme
équivalent)
heures
par
an
186
[Nombre
d'heures
non
remplacées
heures
par
an
17
|
à
|
Intervention
Volante
et DC
ou
refonte
[Tone
d'heures
non
remplacées
%
C%x
aus
<
n
Il
est
précisé
que
la
totalité
des
documents
transmis
par
le
délégataire
au
titre
du
rapport
annuel
2023
est
disponible
en
mairie
et
peut
être
consulté
dans
sa
globalité
si
un
membre
du
Conseil
Municipal
le
souhaite.
Le
Conseil
Municipal,
-
Prend
acte
du
rapport
annuel
d’activité,
pour
l’année
2023,
établi
par
la
SAS
CRECHE
ATTITUDE
dans
le
cadre
de
la
* d'ole »f
de
service
public
DSP
2018-01
pour
la
gestion
et
l’exploitation
du
multi-accueil
«
duvet
d’oie
»
2024-062
- Désignation
d'un
référent
déontoloque
des
élus
Présentation
de
ce
point
par
Monsieur
le
Maire.
Page
16
sur
27 ll donne
lecture
de
certains
points
dont
la
charte
de
l'élu
local.
Le
choix
du
bureau,
et
discuté
avec
madame
Berna,
s'est
porté
sur
quelqu'un
qui
connaît
les
collectivités.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
ne
le
connaît
pas.
Ju
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
notamment
l'article
218 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1
:
Vu
le
Code
de
la
fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'Elu
local
et
portant
notamment
sur
les
modalités
et
critères
de
leur
désignation
;
Vu
l'arrêté
interministériel
n°NOR
: IOMB2224141
A
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
portant
notamment
sur
les
modalités
d'indemnisation,
Considérant
le
droit
des
élus
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
leur
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
Charte
de
l'Elu
local
;
Considérant
que
la
charte
de
l’élu
local
repose
sur
sept
engagements :
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Considérant
que
ces
missions
peuvent
être,
selon
le
cas,
assurées
par
une
personne
n'exerçant,
au
sein
de
la
collectivité
auprès
de
laquelle
elle
est
désignée,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
3
ans,
n'étant
pas
agent
de
la
collectivité
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflits
d'intérêts
avec
celle-ci. Considérant
que
le référent
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants.
Considérant
que
pour
la
mise
en
place
du
référent
déontologue
de
l'Elu
local,
l'organe
délibérant
doit
se
prononcer
sur :
—
La
durée
de
l'exercice
du
mandat,
—
Les
modalités
de
saisine
et
d'examen
de
celle-ci,
—
Les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
—-
Les
moyens
matériels
mis
à
disposition,
—
Les
éventuelles
modalités
de
rémunération.
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d'injonctions
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
de
son
représentant.
Le
référent
déontologue
des
élus
locaux
apportera
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local,
informera
et
sensibilisera
les
élus
locaux
aux
principes
déontologiques
applicables
à
l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
mandats.
Page
17
sur
27 Il est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s'exercera
sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l'élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
—
Modalités
de
saisine
et
d'examen
des
saisines
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
pour
avis
et
recommandations
par
un
élu
de
la
collectivité
sur
toute
question
le concernant
personnellement
relative
à
l'application
de
la charte
de
l'élu
local
et des
lois
applicables
en
la
matière.
Conformément
à l’article
R
1111-1-D
du
CGCT,
le référent
déontologue
est tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
Code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il pourra
avoir
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
sa
fonction.
Le
référent
déontologue
s'engage
à
refuser
de
délivrer
un
avis
s’il
existe
un
lien
quelconque
(personnel
où
professionnel)
susceptible
de
nuire
à
l'objectivité
de
son
analyse.
La
saisine
du
référent
devra
se
faire
de
manière
écrite
par
voie
postale
ou
par
voie
électronique.
Tout
dépôt
de
demande
d'avis
du
référent
déontologue
fera
l’objet
d'un
accusé
de
réception
mentionnant
la
date
de
réception
et
rappelant
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Chaque
année,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
à
la collectivité
lui
ayant
confié
cette
fonction
une
synthèse
de
ses
activités
dans
le
respect
de
la
confidentialité
qui
s'impose
à
lui.
—
Moyens
matériels
La
collectivité
mettra
à
la
disposition
du
référent
déontologue
des
élus
locaux
les
moyens
matériels
jugés
nécessaires,
en
accord
avec
ce
dernier,
à titre
gracieux,
afin
de
lui
permettre
l'exercice
effectif
de
ses
missions.
—
Rémunération
Le
référent
déontologue
sera
indemnisé
par
la
collectivité
dans
les
conditions
de
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
Décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local :
—
80€
par
dossier
sur
présentation
d’un
justificatif
mentionnant
uniquement
le
nom
de
la collectivité
dont
relève
l'élu,
son
nom
ainsi
que
la
date
de
la
saisine.
En
cas
de
déplacement,
le
remboursement
des
frais
de
transport
et
d'hébergement
est
réalisé
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale,
plus
précisément
celles
du
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
—
Information
des
élus
sur
la consultation
du
référent
déontologue
La
présente
délibération
sera
transmise
à
chaque
membre
du
Conseil
Municipal
accompagnée
des
coordonnées
du
référent
déontologue
des
élus
locaux.
ll est
proposé
de
désigner
Monsieur
Jacques
BILLET,
ancien
Président
Départemental
du
SNDGCT,
en
qualité
de
référent
déontoiogue
des
élus
locaux
au
sein
de
la
collectivité.
Sur
ces
bases,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
l'unanimité
par
23
voix
pour,
—
De
désigner
Monsieur
Jacques
BILLET
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
locaux,
—-
D’approuver
les
modalités
de
saisine
et
d'examen
de
saisine,
les
moyens
matériels,
la
rémunération,
l’information
des
élus
sur
la
consultation
du
référent
déontologue
selon
les
conditions
décrites
ci-avant ;
—
D’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document,
tout
contrat,
toute
convention
et éventuels
avenants
relatifs
à cette
désignation. f
Page
18
sur
27 2024-063
- Avis
de
principe
sur
le
transfert
dans
le
domaine
public
communal
des
équipements
et
des
espaces
communs
de
l'opération
sise
rues
de
l'Asile/Zola
(Articles
L.332-15
et
R.341-24
du
Code
de
l'urbanisme) Maire
le Maire
précise
qu'on
le fait
pour
tous
les
Logements
Locatifs
Sociaux.
* Madame
Douliez
dit que
c'est
couteux
et demande
si ça
ne
rapporte
rien
à la commune
?
Monsieur
le
Maire
précise
qu'à
présent
l'état
compense
la
taxe
foncière
sur
le
bâti
sous
certaines
conditions.
* Madame
Slatkovie
demande
des
précisions
sur
un
point
et
en
donne
lecture.
Il lui est précisé
qu'il s'agit ici d'un
accord
de
principe car
la convention
comportait
plusieurs
points
défavorables
pour
la
commune,
cette
convention
sera
donc
retravaillée
par
les
services
et la
société.
Elle
sera
représentée
à
un
prochain
conseil.
FL
société
SCICV
Hergnies
Jaurès
a déposé
un
Permis
de
Construire
pour
la
construction
d'une
résidence
de
45
logements
locatifs
sociaux
individuels,
répartis
en
10
bandes
de
pavillons
;il
s'agit
de
l'opération
rues
de
l'Asile/Emile
Zola,
Permis
de
construire
PC
numéro
059
301
23
O0008
obtenu
le
09
février
2024.
Il concerne
les
parcelles
suivantes
:
Préfixe
Section
N°
Lieudit
Surface
000
C
0732
Petit
Quesnoy
00
ha
13
a
80
ca
000
C
0739
Petit
Quesnoy
00
ha
11
a 90
ca
000
C
0740
Petit
Quesnoy
00
ha
11
a
20
ca
000
C
1410
Petit
Quesnoy
00
ha
19
a
97
ca
000
C
1412
Petit
Quesnoy
00
ha
09
a
42
ca
000
C
1772
Rue
Emile
Zola
00
ha
12
a 96
ca
000
C
1774
Rue
Emile
Zola
01
ha
30
a 45
ca
Contenance
Totale |
01
ha
09
a 70
ca
La
société
a
sollicité
auprès
de
la
commune
d'Hergnies
la
rétrocession
de
la
voirie
et
des
espaces
communs
de
l'opération,
selon
le
plan
«
projet
de
rétrocession
»
annexé
au
présent
rapport
de
présentation.
Une
convention
devra
être
signée
entre
la
société
et
la
commune
pour
la
rétrocession
des
équipements
(aménagements
de
voirie,
réseaux
d'eaux
pluviales,
eaux
usées,
eau
potable,
basse
tension,
téléphonie
et
éclairage
public
ainsi
que
pour
les
espaces
verts).
À
cet
effet,
un
projet
de
convention
a
été
reçu.
Néanmoins,
les
services
municipaux
ont
constaté
quelques
points
qui
ne
conviennent
pas,
points
qu'il
conviendra
de
modifier
avant
la
mise
à
l'ordre
de
jour
de
la
signature
de
la
convention
lors
d’un
prochain
conseil
municipal.
La
société
en
a
été
informée
et
a
validé
oralement
les
modifications
demandées
par
la
commune.
Néanmoins,
dans
l'attente
des
modifications,
il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
de
formuler
un
avis
de
principe
sur
le
transfert
dans
le
domaine
public
communal
des
équipements
et
des
espaces
communs
de
l'opération
sise
rues
de
l'Asile/Zola,
selon
le
plan
projet
ci-joint.
Ce
plan
comporte
également
quelques
incohérences
et
il sera
retravaillé
en
même
temps
que
la
convention.
Cette
demande
d'avis
de
principe
est
formulée
par
le
bailleur
CLESENCE
à la
société
SCICV
Hergnies
Jaurès.
La
convention
à
intervenir
précisera
les
conditions
et
délais
d'incorporation
dans
le
domaine
public
communal
des
équipements
et
espaces
communs
du
projet
indiqué
ci-dessus,
sis
à
HERGNIES
(59199)
rue
de
l'Asile/Zola. La
rétrocession
se
fera
notamment
aux
conditions
suivantes
:
Page
19
sur
27 -
_L'assiette
des
terrains
destinés
à
ce
transfert
fera
l'objet
d'un
plan
parcellaire
et
d'un
document
d'arpentage
dressés
par
le
géomètre-expert
du
choix
de
la société
SCICV,
à
la demande
et aux
frais
de
la
société
SCICV
;
-
La
société
s'engagera
à
réaliser
les
travaux
des
équipements
collectifs
et
espaces
communs
de
l'opération
selon
les
normes
et
règles
de
l'art
en
vigueur,
et
conformément
au
programme
et
aux
plans
des
travaux
figurant
dans
le
dossier
de
permis
de
construire,
selon
les
avis
et
obligations
des
concessionnaires
réseaux ;
-
Le
transfert
de
propriété
ne
se
fera
qu'à
plusieurs
conditions
cumulatives
(dont
: accords
des
services
concessionnaires
pour
la
prise
en
charge
des
réseaux
réalisés
et
à
transférer
ou
dont
remise
à
la
commune
du
dossier
des
ouvrages
exécutés)
;
-
Le
transfert
de
propriété
de
ces
ouvrages,
pour
l'euro
symbolique,
sera
effectué
par
un
acte
authentique
de
vente,
devant
notaire,
aux
frais
de
la
société,
dès
achèvement
des
opérations
de
réception
et
de
transfert
nécessaires.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
l'unanimité
par
23
voix
pour,
"
d'émettre
un
avis
FAVORABLE
sur
le
transfert
dans
le
domaine
public
communal
des
équipements
et
des
espaces
communs
de
l'opération
sise
rues
de
l'Asile/Zola
selon
le
plan
projet
provisoire
joint
;
“=
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
informer
la
société
et
le
bailleur
des
dispositions
de
la
présente
délibération.
Il est
précisé
que
la convention
relative
à
la
rétrocession
et
au
classement
en
domaine
public
communal
des
équipements
et
des
espaces
communs
de
l'opération
indiquée
ci-dessus
ainsi
que
son
plan
final
de
rétrocession
seront
délibérés
lors
d’un
prochain
Conseil
Municipal.
2024-064
- “Projet
Centre-Bourq"
: Convention
pour
le
financement
de
l'opération
‘aménagement
des
espaces
publics"
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
Valenciennes
Métropole
Monsieur
le
Maire
présente
ce
point,
explique
les
grandes
lignes
puis
précise
les
chiffres.
Madame
slatkovie
faire
part
de
ses
inquiétudes
quant
au
désengagement
possible
de
l'état.
* Madame
Douliez
demande
quand
commenceront
les
travaux
?
Il y
est
répondu
fin
2025
ou
début
2026.
Le
marché
MOE
a
été
lancé
et les
offres
reçues.
L'analyse
est
en
cours,
puis
le
projet
sera
validé
par
les
élus
et
ensuite
le
marché
de
travaux
sera
lancé.
PRÉAMBULE Dans
le
cadre
de
la
politique
de
restructuration
des
centres-bourgs
engagée
par
Valenciennes
Métropole,
10
sites
prioritaires,
dont
l'îlot
Delcourt/Salengro
à
Hergnies,
ont
été
sélectionnés
à
l'issue
d’un
travail
partenarial
(Etat,
Région,
Département,
Valenciennes
Métropole,
communes,
Etablissement
Public
Foncier).
L'flot
Delcourt/Salengro
a
été
déclaré
d'intérêt
communautaire
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
25
novembre
2016.
Une
première
convention
pour
le
financement
de
l'opération
a
été
signée
le
5
octobre
2018
pour
une
durée
de
3
ans,
suite
à
la
validation
du
scénario
d'aménagement
établi
lors
de
l'étude
pré-opérationnelle.
La
commune
avait
pour
projet
à
cette
époque,
de
construire
une
extension
de
l'école
et
des
locaux
périscolaires
sur
le terrain
d'emprise
du
projet.
Ce
projet
de
construction
a
été
abandonné
au
profil
d’une
autre
configuration
du
restaurant
scolaire
construit
en
2022-2023
et
d’une
réhabilitation
du
bâtiment
«
école
»
existant. Une
actualisation
de
l'étude
de
pré-opérationnelle,
en
2023,
a
donc
permis
d'établir
et
de
valider
un
nouveau
scénario
d'aménagement
pour
la
restructuration
de
cet
îlot :
- Construction
de
logements
individuels
et
collectifs,
- Construction
d’un
accueil
de
jour
pour
les
patients
atteints
de
la
maladie
d'Alzheimer,
- Création
de
cellules
commerciales,
- Construction
d'un
restaurant
scolaire,
- Réhabilitation
de
l'école
César
Dewasmes,
- Aménagement
d'espaces
publics
pour
desservir
ces
bâtiments
et
faciliter
les
liaisons
piétonnes
dans
le
centre-bourg.
Page
20
sur
27 La
restructuration
totale
de
l'îlot
se
fera
en
plusieurs
phases
prenant
en
compte
l'avancement
de
la
maîtrise
foncière
et
les
capacités
financières
des
différents
maîtres
d'ouvrage.
La
commune
a
conventionné
en
octobre
2018
(délibération
du
Conseil
Municipal
du
04/06/2018)
avec
Valenciennes
Métropole.
Cette
première
convention
avait
une
durée
de
3
ans,
prévoyait
un
bilan
d'aménagement
pour
cette
opération
estimé
à 484
977.60
€
HT
(pour
un
coût
d'opération
estimé
à 594
977.60
€
HT),
et
une
participation
pour
la commune
de
145
493.28
€.
Néanmoins,
au
regard
de
l'évolution
du
projet
(dont
abandon
du
projet
de
construction
de
classes
maternelles
côté
Salengro
au
profit d’une
réhabilitation
du
bâtiment
école
actuel
sis
côté
Delcourt),
du
montant
de
l'acquisition
des
terrains,
de
l'évolution
du
scénario
d'aménagement,
il convient
de
procéder
à
la signature
d’une
nouvelle
convention.
La
présente
convention
a donc
pour
objet
d’actualiser
le
bilan
d'aménagement
de
l'opération
et les
modalités
de
versement
du
fonds
de
concours
de
la
Ville
d'Hergnies
à
Valenciennes
Métropole
pour
l'opération
d'aménagement
des
espaces
publics
de
l'îlot
Delcourt/Salengro
à
Hergnies,
suite
à
l’actualisation
du
plan
guide
d'aménagement.
Le
coût
d'opération
prévisionnel
de
cette
opération
est
de
1
684
683,35
€
HT.
La
Ville
d'Hergnies
s'engage
à
participer
au
financement
de
cette
opération
par
le
biais
d'un
fonds
de
concours
versé
à Valenciennes
Métropole,
représentant
50
%
du
reste
à
charge.
Cette
participation
est
estimée
à 623
875,74€
HT
au
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Le
montant
définitif
sera
précisé
par
voie
d'avenant
en
fonction
du
coût
global
définitif
de
l'opération,
du
montant
des
valorisations
foncières
et
des
subventions
qui
seront
sollicitées
et
effectivement
versées
à
Valenciennes
Métropole.
Ce
fonds
de
concours
est
affecté
à
l'opération
mentionnée
à
l’article
1°
et
ne
pourra
pas
être
affecté
à d'autres
opérations. La
Ville
d'Hergnies
s'engage
à acquérir
au
prix
d’un
euro,
l'ensemble
des
terrains
aménagés
par Valenciennes
Métropole
dans
le
cadre
de
cette
opération
et
d'en
assurer
la
gestion
dès
réception
des
travaux
en
présence
du
maître
d'œuvre,
exceptées
les emprises
constituant
l'assiette
des
opérations
de
construction
de
logements.
La
commune
d'Hergnies
a déjà
versé
à Valenciennes
Métropole
un
montant
total
de
87
295,97€
dans
le cadre
de
la signature
de
la convention
initiale.
Valenciennes
Métropole
sollicitera
à
la
ville
un
montant
de
536
579,77€,
réparti
de
la
manière
suivante :
- 23
%
du
reste
à
payer
du
fonds
de
concours
à
la
date
de
signature
de
la
convention,
soit
un
montant
estimé
de
120
000.00
€,
- 15.5
%
du
reste
à
payer
du
fonds
de
concours
au
1er
anniversaire
de
la
signature
de
la
convention,
soit
un
montant
estimé
de
83
316
€,
- 15.5
%
du
reste
à
payer
du
fonds
de
concours
au
2ème
anniversaire
de
la
signature
de
la
convention,
soit
un
montant
estimé
de
83
316
€,
- 15.5
%
du
reste
à
payer
du
fonds
de
concours
au
3ème
anniversaire
de
la signature
de
la convention,
soit
un
montant
estimé
de
83
316
€,
- 15.5
%
du
reste
à
payer
du
fonds
de
concours
au
4ème
anniversaire
de
la
signature
de
la convention,
soit
un
montant
estimé
de
83
316
€,
- 15
%
du
reste
à
payer
du
fonds
de
concours
au
solde
de
l'opération,
soit
un
montant
estimé
de
83
315,77€
sur
présentation
des
PV
de
réception
et d'un
état
des
factures
acquittées
et subventions
perçues
signé
par
le
représentant
légal
de
Valenciennes
Métropole.
La
durée
de
la
présente
convention
est
fixée
à
6
ans
à
compter
de
sa
signature,
excepté
concernant
les
engagements
relatifs
à
la
rétrocession
des
espaces
publics
qui
constituent
des
engagements
irrévocables
entre
les
parties.
Si,
au
terme
de
cette
durée,
l'opération
n’est
pas
engagée,
le
bénéfice
du
fonds
de
concours
tombe
pour
cette
dernière.
Considérant
que
le
projet
de
convention
a
été
remis
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
l'unanimité
par
23
voix
pour,
Y _
D’approuver
les
termes
de
la
convention
de
versement
de
fonds
de
concours
de
la
Ville
de
Hergnies
à
Valenciennes
Métropole
pour
la
première
phase
de
l'opération
de
restructuration
de
l’îlot
Delcourt
/ Salengro ;
Y
D’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention,
et
les
éventuels
avenants ;
Y
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
ou
document
relatif
à
cette
convention
et
sa
mise
en
œuvre
;
Les
crédits
sont
prévus
au
budget
primitif
de
l’exercice
2024,
opération
110
(article
2041512)
et
seront
prévus
au
budget
primitif
des
exercices
2025
et
suivants.
Page
21
sur
27 2024-065
- "Projet
Centre-Bourqg"
: avenant
3
à
la
convention
de
délégation
temporaire
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la
ville
et
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
pour
la
réalisation
d'études
et des
travaux
à
la construction
d'un
restaurant
scolaire
Monsieur
le
Maire
présente
ce
point
et
énonce
les
chiffres
du
tableau.
Ce
restaurant
scolaire
est
une
belle
réalisation
pour
la commune
et ses
habitants.
JPréambule
Dans
le
cadre
de
la
politique
de
restructuration
des
centres-bourgs
engagée
par
Valenciennes
Métropole,
10
sites
prioritaires,
dont
l’îlot
Delcourt/Salengro
à
Hergnies,
ont
été
sélectionnés
à
l'issue
d’un
travail
partenarial
(Etat,
Région,
Département,
Valenciennes
Métropole,
communes,
Etablissement
Public
Foncier).
Les
aménagements
des
espaces
publics
se
faisant
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
Valenciennes
Métropole
(déclaration
d'intérêt
communautaire
du
25
novembre
2016),
dans
un
souci
de
cohérence
des
études
et
des
travaux,
il a été
signé
une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
temporaire
de
la Ville
d'Hergnies
à
Valenciennes
Métropole
pour
la
construction
du
restaurant
scolaire/lieu
d'accueil
ALSH
le
5
octobre
2018.
Une
délibération
a
été
prise
le
13
décembre
2021
(délibération
n°2021-063)
afin
de
passer
un
1er
avenant
à
cette
convention
de
Délégation
Temporaire
de
Maitrise
d'Ouvrage
(DTMO)
afin
de
de
modifier
léchéancier
de
versement
de
la
Ville
d'Hergnies
à
Valenciennes
Métropole
pour
intégrer
un
versement
en
2022
et
diminuer
d'autant
le
versement
final.
Une
délibération
a
été
prise
le
28
septembre
2022
(délibération
n°2022-059)
afin
de
passer
un
2ème
avenant
à
la convention
de
DTMO
avec
Valenciennes
Métropole
pour
modifier
l’échéancier
le
paiement
et
effectuer
un
versement
sur
l’année
2022
d'un
montant
de
200
000
€.
Il
est
proposé
de
passer
un
3ème
avenant
au
présent
Conseil
Municipal
afin
de
permettre
un
versement
supplémentaire
sur
2024
en
actualisant
les
dépenses
du
projet,
dans
l'attente
de
l'avenant
final
qui
déterminera
le
solde
à
verser
à
Valenciennes
Métropole.
Cette
somme
est
prévue
au
budget
de
l'exercice
2024
(opération
111
«
centre-bourg
: construction
d'un
restaurant
scolaire
»,
article
238).
Cela
permet
à
la
commune
de
mieux
échelonner
la dépense.
Le
présent
avenant
à
la
convention
de
délégation
temporaire
de
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Ville
d'Hergnies
à
Valenciennes
Métropole
pour
la
construction
du
restaurant
scolaire
a
pour
objet
d'intégrer
les
dépenses
supplémentaires,
et
d'ajuster
l’échéancier
de
versement
de
la Ville
d'Hergnies
à
Valenciennes
Métropole.
La
Ville
d'Hergnies
supportera
l'ensemble
des
coûts
liés
aux
études
et
aux
travaux
de
construction
du
restaurant
scolaire
déduction
faite
des
subventions
obtenues.
Le
montant
total
des
dépenses
actualisé
est
de
1
588
990,97
€
TTC
(ce
montant
actualisé
n'étant
pas
encore
le
montant
final).
-
—T
1
La
part totale
Etudes
41
668,20
€|CAF
75
000,00
€
actualisée
à
charge
Maîtrise
d'œuvre
116
840,88
€|CD
59
ADVB
2020
300
000,00
€!
de
la
Ville
travaux
1 423 205,69 €|DSIL
162 360,00 €|
d’Hergnies
est de
Concessionnaires
7 276,20
€| Agence
de
l'Eau
10
329,00
€
791
075-20€.
Plan
de
relance
cantine
12
891,27
€
FSIC
2015
- 2020
__
219
253,69
€
Fonds
Energie
18
081,81
€
Ville
d'Hergnies
791
075,20
€
TOTAL
TTC
1
588
990,97
€]
TOTAL
1
588
990,97
€
Valenciennes
Métropole
demandera
à
la Ville
d'Hergnies
le remboursement
des
travaux
réalisés
en
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
sur
la
base
du
montant
TTC.
La
Ville
d'Hergnies
récupèrera
la TVA.
Une
participation
financière
de
629
720.00€
a déjà
été
versée
par
la ville
d'Hergnies
à Valenciennes
Métropole
suite
à
la
signature
de
la
convention
et
des
précédents
avenants.
Valenciennes
Métropole
sollicitera
à
la
ville
un
montant
de
161
355.20€
à
la
date
de
signature
de
l'avenant,
soit
100%
du
reste
à
payer
actualisé
du
fonds
de
concours.
Page
22
sur
27 Un
prochain
avenant
soldera
l'opération
après
paiement
des
dernières
factures
par
Valenciennes
Métropole. Cette
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
permet
à
la commune
de
bénéficier
de
l'expertise
et de
l'ingénierie
des
services
de
la
CAVM
pour
ce
projet
de
construction.
Vu
la
délibération
n°2018-044
en
date
du
04
juin
20218
relatif
au
projet
Centre-Bourg
et
la
convention
de
délégation
temporaire
de
maitrise
d'ouvrage
entre
la
ville
et la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
pour
la réalisation
d'études
et des
travaux
à la construction
d'un
restaurant
scolaire,
Vu
la
délibération
n°2021-063
en
date
du
13
décembre
2021
concernant
l'avenant
1
à
la
convention
de
délégation
temporaire
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la
ville
et la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
pour
la
réalisation
d'études
et
des
travaux
à
la
construction
d'un
restaurant
scolaire,
Vu
la
délibération
n°2022-059
en
date
du
28
septembre
2022
concernant
l'avenant
2
à
la
convention
de
délégation
temporaire
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la ville et la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
pour
la
réalisation
d'études
et
des
travaux
à
la
construction
d'un
restaurant
scolaire,
Considérant
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
A
l'unanimité
par
23
voix
pour,
- D’approuver
les
termes
de
l'avenant
3
de
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
de
la
Ville
de
Hergnies
à
Valenciennes
Métropole
pour
la
construction
du
restaurant
scolaire ;
- D’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l'avenant
3
de
ladite
convention ;
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
ou
document
relatif
à
l'avenant
3
à
cette
convention
et
sa
mise
en
œuvre.
- l'est
précisé
que
les
crédits
nécessaires
à
cet
avenant
sont
inscrits
au
budget
primitif
de
l'exercice
2024,
opération
111
(article 238).
2024-066
- Avenant
n°1
à
la
convention
d'adhésion
au
service
mutualisé
d'instruction
de
l'Application
du
Droit
des
Sols
(ADS)
mis
en
place
par
la
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
avait
déléguée
l'instruction
des
PC/PA
au
service
ADS
par
délibération
n°2022-031
en
date
du
11
avril
2022.
Nous
avions
conservé
les
DP
et
les
CÜb.
Le
problème
c'est
que
notre
agent
qui
travaille
au
service
urbanisme
va
nous
quitter
mi-janvier,
pour
rejoindre
le service
ADS
de
la CAVM.
Nous
avions
trouvé
quelqu'un
ayant
de
l'expérience
qui
s'est
finalement
rétracté
au
dernier
moment.
Nous
voilà
avec
un
poste
qui
sera
vacant,
même
si
l'on
trouve
quelqu'un,
cette
personne
ne
sera
peut-être
pas
opérationnelle
de
suite.
Donc
au
01
janvier
2025,
nous
avons
demandé
au
service
ADS
de
Valenciennes
Métropole
de
prendre
également
en
instruction
les
dossiers
DP
et
Cub.
Cela
a
été
voté
la
semaine
dernière
en
Conseil
Communautaire. * Madame
Douliez
dit
que
l'on
n'a
pas
besoin
de
recruter
de
ce
fait
?
Madame
Berna
répond
que
c'est
méconnaître
le
travail
des
services.
Il
y
a
les
renseignements
aux
administrés,
le
conseil,
la
partie
administrative
en
amont
et
en
aval,
enregistrements
des
dossiers
déposés
(papier
et
logiciel),
etc...Ce
qui
constitue
une
charge
très
importante
en
temps
de
travail.
Une
fois
toutes
les
données
rentrées
dans
le
logiciel,
il y
a
80%
à
90%
du
travail
de
fait pour
l'instruction
du
dossier.
Ensuite
l'arrêté
de
décision
ainsi
que
tous
les
documents
tamponnés,
signés
ef
envoyés
au
pétitionnaire
sont
effectués
par
la
commune.
* Madame
Slatkovie
demande
si c'est
la
disparition
de
la
commission
urbanisme
?
Page
23
sur
27 Monsieur
le
Maire
répond
que
non.
Madame
Berna
précise
pourquoi
l'instruction
a
été
transférée
a
la
CAVM,
c'est
surtout
pour
sécuriser
le
processus
car
si nous
ne
donnons
pas
de
réponse
dans
les
délais
(1
mois
pour
les
DP
et
2
mois
pour
les
PC),
l'accord
est
tacite.
Le
rôle
de
la
commission
est
de
voir,
discuter
et
d'apporter
une
précision
locale
mais
pas
d'instruire.
D'ailleurs
à
ce jour,
les
PC
ne
sont
pas
instruits
par
la
commune
ou
en
commission
mais
par
le
service
ADS
de
Valenciennes
Métropole.
IIs
sont
vus
en
commission
urbanisme.
JPréambule
En
référence
à
l'article
R423-15
du
code
de
l'urbanisme
qui
prévoit
que
l'autorité
compétente
peut
charger
les
services
d'une
collectivité
territoriale
des
actes
d'instruction,
En
référence
au
code
général
des
collectivités
territoriales
(art.
L5211-4-1),
qui
dispose
que
«les
services
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
d'une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services.
(...)
Une
convention
conciue
entre
l'établissement
et
chaque
commune
intéressée
en
fixe
les
modalités
après
consultation
des
comités
techniques
compétents.
Cette
convention
prévoit
notamment
les
conditions
de
remboursement
par
la
commune
des
frais
de
fonctionnement
du
service.
»,
De
ce
fait,
Valenciennes
Métropole
a
créé
un
service
commun
d'instruction
de
l'Application
du
Droit
des
Sols
(ADS)
au
profit
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
à
partir
du
1° juillet
2015,
suite
à
l'arrêt
de
la
mise
à
disposition
des
services
de
l'Etat
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Par
délibération
n°2022-031
du
Conseil
Municipal
du
11
avril
2022,
la
commune
de
Hergnies
a
adhéré
au
service
commun
d'instruction
ADS
de
Valenciennes
Métropole
à
compter
du
1er
juin
2022.
La
convention
particulière
conclue
en
date
du
15
avril
2022
par
la
commune
de
Hergnies
stipule
que
le service
commun
d'instruction
ADS
instruit
les
dossiers
de
demandes
d’autorisations
suivants
(à
l'exception
des
autorisations
relevant
du
régime
de
l’article
R.422-2
du
code
de
l’urbanisme
de
compétence
Etat)
:
- Permis
d'aménager
- Permis
de
construire
- Permis
de
démolir
La
commune
ayant
souhaité
conserver
l'instruction
des
déclarations
préalables
et des
certificats
d'urbanisme
de
type
b
(opérationnel).
Néanmoins,
notre
agent
en
charge
de
l’urbanisme
a
sollicité
sa
mutation
et
au
regard
des
difficultés
de
recrutement
au
sein
de
la
fonction
publique
territoriale,
encore
plus
prégnantes
pour
ce
type
de
poste,
il est
préférable
de
sécuriser
l'instruction
des
DP
et
CU
B
en
ajoutant
ces
deux
types
d’autorisations
du
droit
des
sols
à
la convention
ADS
signée
avec
Valenciennes
Métropole.
L’avenant
n°1
à
la
convention
particulière
relative
à
l'instruction
de
l'application
du
droit
des
sols
(ADS)
sur
la
commune
de
Hergnies
a
donc
pour
objet
:
- L’ajout
de
l'instruction
des
déclarations
préalables
et
des
certificats
d'urbanisme
de
type
b
(opérationnel)
de
la
commune
de
Hergnies
par
le
«
service
commun
d'instruction
ADS
»
à
compter
du
Îer
janvier
2025
(date
de
dépôt
des
dossiers
en
mairie),
- L’ajustement
de
la participation
financière
de
la commune
de
Hergnies.
En
effet,
le montant
devra
être
révisé
en
fonction
du
nombre
de
dossiers
supplémentaires
instruits
par
le « service
commun
ADS
».
Celui-ci
est
estimé
à
95
déclarations
préalables
et
7
certificats
d'urbanisme
de
type
b
(opérationnel)
par
an.
VU
la
loi n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales ;
VU
Ia
loi n°
2005-157
du
23
février
2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux
;
VU
la
loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
VU
la
délibération
2022-031
du
Conseil
Municipal
du
11
avril
2022
relative
à
l'adhésion
de
la
commune
de
Hergnies
au
service
commun
d'instruction
ADS
de
Valenciennes
Métropole
à
compter
du
Ter juin
2022
;
Considérant
que
la
commune
de
Hergnies
souhaite
ajouter
l'instruction
des
dossiers
de
déclaration
préalable
et
les
Certificats
d'Urbanisme
de
type
b
par
Valenciennes
Métropole.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
l'unanimité
par
23
voix
pour,
—
D'émettre
un
avis
favorable
à l'avenant
n°1
de
la convention
particulière
relative
à l'instruction
de
l'Application
des
Droits
des
sols
(ADS)
conclue
avec
valenciennes
Métropole,
Page
24
sur
27 —
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
convention
ADS
ci-annexé,
—
Précise
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
Primitif
2025
et suivants.
f
2024-067
-
Convention
de
servitudes
entre
la
Société
Enedis
et
la
commune
d'Hergnies
relative
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique
rue
Arthur
Lamendin
Monsieur
le Maire
présente
ce
point.
Préambule
:
Dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique
sur
la
commune
d'Hergnies,
ENEDIS
souhaite
intervenir
sur
la
commune
par
la
création
d'une
tranchée
pour
pose
de
câble
au
complexe
sportif
rue
Arthur
Lamendin,
pour
le
compte
de
l'antenniste
Bouygues
Telecom.
A
cet
effet,
une
délibération
autorisant
la signature
de
la convention
est
nécessaire.
La
convention
prévoit
une
indemnité
forfaitaire
de
125
€
(cent
vint
cinq
euros).
La
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à son
article
1°
(...) —
Extrait
de
l’article
6 — entrée
en
application.
Vu
les
articles
L
2121-29
et
L 2241-1du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
l'article
L 2122-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
Vu
les
articles
L
323-4
à
L
323-9
et
les
articles
R
323-1
à
D
323-16
du
code
de
l'énergie.
Considérant
que
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
la
desserte
et
de
l'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
ENEDIS
envisage
la
réalisation
de
travaux
qui
nécessitent
de
traverser
les
parcelles
cadastrées
section
E
n°0980,
0981,
0982,
0983,
1947
et
2641
lieux
dits
"les
tombelles",
rue Arthur
Lamendin,
propriété
communale,
Considérant
qu'il
convient
de
définir
les
modalités
de
cette
servitude
de
passage
et ainsi
d'établir
la convention
entre
la
commune
de
Hergnies
et
la
société
ENEDIS,
Considérant
que
le
projet
de
convention est
joint
à
la
présente
délibération,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
l'unanimité
par
23
voix
pour,
e
_d’approuver
la
convention
de
servitudes
relative
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique
sur
les
parcelles
cadastrées
section
E
n°0980,
0981,
0982,
0983,
1947
et
2641
lieux
dits
"les
tombelles”,
rue
Arthur
Lamendin
au
profit
d’'ENEDIS,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
servitude
jointe
à
la
présente
délibération
consentie
à
ENEDIS
et tous
documents
liés
au
présent
dossier.
{
2024-068
- Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
prises
en
application
de
l'article
L2122-22
du
CGCT
Juu
le
Code
Général
des
Collectivités,
et
notamment
son
article
L 2122-22 ;
VU
la
délibération
n°
2020-013
du
25
mai
2020
donnant
délégation
à
M.
le
Maire
pour
certaines
fonctions
énumérées
à
l’article
L2122-22
;
e
Décision
DD2024-08
en
date
du
19
septembre
2024 :
Objet
: M57
- FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS
- décision
budgétaire
portant
virement
de
crédit
1 de
chapitre
à
chapitre. La commune
d'Hergnies
décide
d'autoriser
les
transferts
suivants :
Page
25
sur
27 Virements
de
crédits
- COMMUNE
DE
HERGNIES
- 2024
VC 1 - VIREMENT
DE
CREDIT
1
- 16/09/2024
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Article(Chap})
- Fonction
- Opération
Montant | Article(Chap)
- Fonction
- Opération
| Montant
6234
(011)
: Réceptions
- 020
-1 000,00
673
(67)
: Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
- 020
1 000,00
e
Décision
DD2024-09
en
date
du
08
octobre
2024
:
Objet
: Accord-cadre
à
bons
de
commande
ayant
pour
objet
la
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
et
de
goûters
pour
la
restauration
scolaire
et
l'accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement
(ALSH)
de
Hergnies
— ATTRIBUTION La
commune
de
Hergnies
décide
d'attribuer
l’accord-cadre
à
l’entreprise
:
SOBRIE
RESTAURATION
26,
Rue
Maurice
Sarraut
59200
TOURCOING
Etant
l'offre
unique
reçue
et
répondant
aux
besoins
selon
les
critères
définis
dans
le
dossier
de
consultation,
avec
une
note
globale
de
98/100.
e
Décision
DD2024-10
en
date
du
06
novembre
2024 :
Objet
:
MAPA
2024-03
:
Changement
des
menuiseries
extérieures
dans
différents
bâtiments
de
la
commune
d'Hergnies
- ATTRIBUTION
La
commune
de
Hergnies
décide
d'attribuer
le
marché
à
l'entreprise :
VLP
Menuiserie
50,
Rue
Nouvelle
59230
SAINT-AMAND-LES-EAUX
Ayant
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
en
répondant
aux
besoins
selon
les
critères
définis
dans
le
dossier
de
consultation
avec
une
note
globale
de
95.82/100.
Le
montant
HT
du
marché
de
travaux
est
de
99
752.59
€.
e
Décision
DD2024-11
en
date
du
06
décembre
2024 :
Objet
: M57
- FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS
-
décision
budgétaire
portant
virement
de
crédit
de
chapitre
à chapitre
n°2
de
2024.
La
commune
d'Hergnies
décide
d'autoriser
les
transferts
suivants
:
Virements
de
crédits
- COMMUNE
DE
HERGNIES
- 2024
VC
2
- VIREMENT
DE
CREDIT
2
- 03/12/2024
FONCTIONNEMENT
Recettes
Chap)
- Fonction
-
Montant |
A
Chap)
- Fonction
- O
n
| Montant
60611
(011)
- 213
: Eau
et
assainissement
-1
100,00
615231
(011)
- 511:
Voiries
-1
600,00
661122
(66)
- 01:
ICNE
de
l'exercice
N-1
2 700,00
Page
26
sur
27 Le
Conseil
Municipal,
—
Prend
acte
des
décisions
du
maire
prise
en
application
de
l'article
L2122-22
du
CGCT.
{
#
Informations
diverses
>
SIMOUV
Aucun
changement
pour
la
commune
d'Hergnies
suite
à
la
réunion
de
présentation.
Madame
STIEVET
indique
que
leur
système
de
déplacement
via
"Flex
TAD"
est
souvent
indisponible,
les
transports
sont
complets.
Depuis
septembre,
c'est
catastrophique.
Monsieur
le
Maire
demande
à
Madame
STIÉVET
de
lui
faire
parvenir
le
mail
détaillé
qu'elle
a
envoyé
au
SIAVED
pour
qu'il
prenne
connaissance
du
problème
et
qu'il
voit
le
avec
le
SIAVED.
>
Assainissement
rue
César
Dewasmes
La
première
tranche
est
faite,
la
deuxième
tranche
a
été
interrompue
pour
cause
de
découverte
d'obus.
Cela
a
été
confirmé
en
réunion
SIDEN-SIAN
en
novembre.
Les
travaux
sont
en
deux
parties
:
- 48e
partie
: pour
l'élimination
des
obus,
- 2ème
partie
: deuxième
tranche
de
travaux.
La
reprise
de
ces
travaux
est
programmée
pour
le
premier
trimestre
2025.
Le
reste
des
travaux
(rue
Mirabeau,
St
Venant
et
rue
de
Peruwelz)
est
programmé
pour
2026.
>
Assainissement
rue
de
l'Egalité
Ces
travaux
sont
prévus
pour
2026/2027,
après
le
programme
"Dewasmes”.
>
Assemblée
Générale
de
la
SPL
"Dragon
d'Eau”
Point
présenté
par
Madame
Chantal
DOULIEZ
qui
fait
un
retour
sur
les
statistiques
d'apprentissage
et
un
point
sur
les
finances.
Il
y
a
une
incertitude
sur
les
dépenses
énergétiques
mais
la
trésorerie
est
satisfaisante
et
il
n'y
a
pas
d'augmentation
du tarif
jusqu'en
2027.
#
Questions
diverses
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h50.
Fait
à
Hergnies,
le
26/09/2024
Jacques
SCHNEIDER,
Maire
d'Hergnies
Page
27
sur
27 *