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Procès Verbal - 2024 001 annexe PV 13 12 23
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 001 annexe PV 13 12 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille,
Page 1 sur 10
Procès-verbal
Conseil Municipal
du mercredi 13 décembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 13 décembre, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Bruno KOPCZYNSKI – Adjoints
Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Pasquale CARIDI (arrivée à 20h00, informations diverses, n'a pas pris part au vote des délibérations), Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Sandrine DUMONT, Virginie VAN VOOREN, Antoine RICHARD, Betty VREVIN, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Chantal DOULIEZ qui donne pouvoir à Marie-Pierre SLATKOVIE
Abel MERCIER qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Laurent SIGUOIRT qui donne pouvoir à Bernard BOURLET
Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Séverine CLEMENT
Julie DI-CRISTINA qui donne pouvoir à Françoise GRARD
Absent :
/
A été nommée secrétaire de séance : Séverine CLEMENT
La séance débute à 19h10
Nombre de conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 21 présents puis 22
- votants : 26 votants
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance, Madame Séverine CLEMENT a été désignée secrétaire de séance en conformité avec l’article L.2121-15 du même code et a procédé à l’appel nominal.
2023-057 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2023
Vu le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 26 voix pour,
d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2023 joint en annexe. Page 2 sur 10
2023-058 : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023
Monsieur le Maire présente ce point.
Il s'agit de pouvoir, dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024, permettre des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023.
Monsieur le Maire énonce les chiffres.
Il précise ensuite que ça permet de ne pas être bloqué et de continuer à travailler avant le vote du budget.
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus ».
Tel est donc l’objet de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 26 voix pour,
De recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2024, D’autoriser la prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2024 comme suit :
* Chapitre 20 : 7 133 € (25% du montant figurant au budget 2023 – initial et DM- qui est de 28 532 € - hors restes à réaliser) ;
* Chapitre 204 « subventions d’équipement versées » : 35 557,50 € (25 % du montant figurant au budget 2023 – initial et DM – qui est de 142 230 €, hors opération 110 « Centre-Bourg, aménagement des espaces » pour 58 198 € indiquée ci-dessous) ;
* Chapitre 21 : 291 715,22 € (25% du montant figurant au budget 2023 – initial et DM- qui est de 1 166 860,90 € - hors restes à réaliser, hors opération 112 indiquée ci-dessous) ;
* Opération 110 "Centre Bourg aménagement des espaces" au 2041512 : 14 549,5 € (25% du montant figurant au budget 2023 -initial et DM- qui est de 58 198 €) ;
* Opération 112 "Aménagement extérieur Relais" au 2188 : 1 725 € (25% du montant figurant au budget 2023 -initial et DM- qui est de 6 900 €) ;
* Opération 113 "Réhabilitation école César Dewasmes" au 238 : 61 621,00 € (25 % du montant figurant au budget 2023 – initial et DM – qui est de 246 484,00 €). Page 3 sur 10
2023-059 : Création d'emplois saisonniers ALSH (emplois non permanents) pour la période des vacances scolaire de Février 2024
Monsieur le Maire présente ce point et donne lecture du rapport de présentation.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;
Considérant qu’en prévision des vacances de février 2024, il est envisagé de renforcer :
- le service animation, pour le centre de loisirs extrascolaire de février 2024 - Motifs : en fonction du nombre d’enfants inscrits, il conviendra certainement de renforcer l’équipe d’animation pour cette période ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3- I–2° de la loi n°84- 53 précitée ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 26 voix pour,
d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, en fonction des besoins en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée.
A ce titre, seront créés :
→ au maximum 6 emplois à temps complet 35/35ième dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateurs ALSH extrascolaire et les fonctions nécessaires après ce temps d’accueil, notamment la remise en état des locaux et du matériel pédagogique, pour la période des vacances scolaires de février, du 26 février au 05 mars 2024.
Etant précisé que l’accueil de loisirs pour les enfants se fera du lundi 26/02/24 au vendredi 01/03/24 inclus.
Les agents pourront effectuer des heures supplémentaires qui leurs seront rémunérées et/ou qui seront récupérées. Les congés payés seront également rémunérés.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés. Si les besoins évoluent à la baisse, les recrutements n’auront pas lieu ou seront en nombre inférieur.
Monsieur le Maire sera également chargé de la détermination des niveaux de recrutement. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement.
2023-060 : Création d’emplois pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (ANIMATION)
Ce sont des emplois contractuels, un à temps non complet et un à temps complet, en cas d'accroissement du nombre d'enfants inscrits. Si le nombre d'animateurs suffit, on ne fera pas appel à ces contrats à durée déterminée, cela dépend du besoin.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;
Considérant qu’il sera éventuellement nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité à savoir :
- renforcer le service animation pour l'année scolaire 2023-2024 en raison de la hausse des effectifs des enfants accueillis au périscolaire, des remplacements à mettre en œuvre en raison des fréquents arrêts maladie et de la fin de certains des contrats PEC actuellement en cours ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire ; Page 4 sur 10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 26 voix pour,
1- [ANIMATION] La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C à 20/35ème (temps de travail hebdomadaire maximum, selon la détermination du besoin, le temps de travail hebdomadaire pourra être inférieur) ; 2- [ANIMATION] La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet 35/35ème (temps de travail hebdomadaire maximum, selon la détermination du besoin, le temps de travail hebdomadaire pourra être inférieur) ;
Il est précisé que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée, à compter de la constatation du besoin, pour une durée maximum de 12 mois, renouvellement(s) compris (Précision réglementaire : 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois).
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés. Si les besoins évoluent à la baisse, les recrutements n’auront pas lieu.
Monsieur le Maire sera également chargé de la détermination des niveaux de recrutement. La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement.
Il est précisé également que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif.
2023-061 : Modification du tableau des effectifs (tableau des emplois permanents)
Monsieur le Maire précise que c'est pour permettre de faire avancer les agents dans leur carrière.
Vu le code des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;
Considérant qu’il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Créations :
3 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet : pour l’avancement de grade de 3 agents.
Il est précisé ici qu’une fois ces postes pourvus par nomination des agents bénéficiant d’un avancement de grade, les anciens seront supprimés ; l’avis du CST devant être sollicité et les circonstances de fin novembre / début décembre n’ayant pas permis la tenue d’un CST avant le présent conseil municipal, ces postes seront supprimés lors du prochain conseil municipal. La mise à jour sera également vue lors du prochain Conseil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 26 voix pour,
d'approuver les modifications du tableau des effectifs comme indiquées ci-dessus ET d'approuver le tableau des effectifs joint en annexe en prenant en compte les modifications ; De préciser que ces modifications prendront effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibération ;
De préciser que les crédits sont inscrits au budget primitif, chapitre 012. Page 5 sur 10
2023-062 : Convention d’objectifs et de financements Valenciennes Métropole – Ville de HERGNIES Modalités d’engagements et de financement des contrôles de décence des logements ouvrant droit à l’Allocation Logement Familiale (ALF) dans le cadre du conventionnement entre Valenciennes Métropole et la Caisse d’Allocations Familiales – lutte contre les logements indécents
Monsieur le Maire précise que la CAF est le premier maillon des logements indignes car c'est la CAF qui verse l'allocation logement. La CAF peut ne plus verser l'allocation aux propriétaires dont les logements sont indignes.
La CAF a souhaité que la convention se forme au niveau intercommunal (avec la CAVM, la porte du Hainaut…).
La convention précise que la CAF verse à la CAVM une subvention plafonnée à 356 contrôles par an, mais les contrôles seront effectués par la commune, qui est la mieux placée pour connaître les logements.
La convention fixe également les conditions d'intervention de la commune : un agent de la police municipale et un élu, Mme Marie-Claude BAILLEUL sera chargée de cette tâche.
La subvention de la CAVM sera versée à la commune sous présentation d'un justificatif.
Mme VAN VOOREN demande quels sont les critères d'évaluation ? Monsieur le Maire répond qu'il y a une grille de plusieurs pages comprenant différentes thématiques comme par exemple le chauffage, la ventilation, l'humidité, l'électricité, etc…
PREAMBULE :
La Caf constitue un des premiers maillons de détection du logement indigne, dans la mesure où elle assure le versement des allocations logement. Dans ce cadre, la Caf conventionnait auparavant avec les communes dites prioritaires pour réaliser des contrôles de décence sur des logements ouvrant droit à l’Allocation Logement familiale (ALF) pour les ménages ayant un quotient familial inférieur ou égal à 630 € et le cas échéant suspendre ou consigner les allocations logements en cas d’indécence. Dorénavant, la Caf souhaite conventionner à l’échelle intercommunale. Elle offre ainsi la possibilité d’intervenir sur l’ensemble du territoire et permet l’ouverture des contrôles à l’ensemble des ménages bénéficiaires de l’ALF quel que soit leur quotient familial. La délibération du bureau communautaire 27 juin 2023 approuve le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et la convention de partenariat y afférente dans la lutte contre l’indécence des logements.
La subvention, allouée par la Caf à ce dispositif, est plafonnée à 356 contrôles annuels pour l’ensemble du territoire, rémunérés à hauteur de 100€ par contrôle soit 35 600 € (trente-cinq mille six cent euros).
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention de la commune de HERGNIES sur les contrôles de décence des logements ouvrant droits à l’ALF ainsi que le versement de la subvention par Valenciennes Métropole.
Dans le cadre de la prévention de la non-décence, la commune de HERGNIES s’engage à (cf. annexe 3 notice d’engagements de la Caf et du partenaire) :
Mettre en œuvre un service de qualité, avec un personnel qualifié, Réaliser le service en respectant les principes d’égalité de traitement, de neutralité et de confidentialité
Respecter la charte de la Laïcité de la Branche Famille et ses partenaires (cf. annexe 1 charte).
Informer Valenciennes Métropole de toute difficulté de mise en œuvre des contrôles Réaliser le nombre de contrôles indiqués dans le tableau de répartition (cf. annexe 2 tableau des répartitions)
Utiliser la fiche décence Règlement Sanitaire Départemental du Nord (RSD) disponible sur le site de l’ARS pour établir les rapports de visite
En cas de non décence avérée, transmettre à la Caf, dans un délai de 1 mois après la visite, la fiche RSD de non-décence complétée à l’adresse mail suivante : indecence-signalements.cafnord@caf.cnafmail.fr
objet : signalement indécence – matricule Caf du locataire - Commune
En cas de non-conformité du logement, informer le locataire des suites administratives éventuelles, rappeler l’obligation de paiement de la part à charge loyer, orienter le locataire vers le service social de la CAF. Informer le propriétaire de la non-conformité de son logement et des suites administratives éventuelles. Conseiller sur les possibilités de financements Page 6 sur 10
Faire usage des pouvoirs de police du maire (ex : police générale ou spéciale du maire, signalement à l’ars…) afin de diligenter une prescription de travaux pour la mise aux normes du logement et de donner toutes suites administratives adéquates.
En cas de constat de remise aux normes d’un logement, transmettre à la CAF la fiche décence/RSD complétée ou la 1ère page de la fiche + un PV de levée d’infractions, dans le délai d’un mois à l’adresse mail suivante :
indecence-signalements.cafnord@caf.cnafmail.fr
objet : remise aux normes – matricule Caf du locataire – Commune
Conserver l’ensemble des pièces justificatives inhérentes aux contrôles réalisés (rapports, photos, mails,…) afin d’être en mesure de les présenter lors d’un éventuel contrôle de la Caf
Chaque contrôle sera subventionné à hauteur 100 € dans la limite :
du nombre total de contrôles financés par la Caf sur l’ensemble du territoire (356 contrôles pour une année pleine) réparti par communes comme indiqué dans le tableau de répartition (cf. annexe 2)
de l’enveloppe financière globale attribuée chaque année par la CAF à Valenciennes Métropole (montant maximum de 35 600 €).
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, Valenciennes Métropole s’engage à reverser sur la durée de la présente convention, la subvention variable composée : d’un montant inhérent au nombre de contrôles réalisés par la ville dans la limite du nombre de contrôles maximum pouvant être financés sur une année (Cf. annexe 2) et de l’enveloppe financière attribuée par la CAF à Valenciennes Métropole.
d’un montant complémentaire sur les contrôles supplémentaires réalisés en fonction de l’activité de l’ensemble des communes adhérentes au dispositif et de l’enveloppe financière attribuée par la CAF à Valenciennes Métropole.
La subvention reversée aux communes sera calculée au prorata de la subvention attribuée à Valenciennes Métropole par la Caf. Comme indiqué dans l’article 4, la subvention versée par la Caf à Valenciennes Métropole varie chaque année en fonction de l’activité réalisée sur l’année N-1 La subvention de l’année N sera versée à la commune en fin d’année N+1. Le non reversement de la subvention pourrait intervenir si la ville venait à ne pas fournir les justificatifs et bilans de l’activité dans les délais impartis.
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 26 voix pour,
D’approuver la convention d’objectifs et de financements Valenciennes Métropole – Ville de HERGNIES Modalités d’engagements et de financement des contrôles de décence des logements ouvrant droit à l’Allocation Logement Familiale (ALF) dans le cadre du conventionnement entre Valenciennes Métropole et la Caisse d’Allocations Familiales–lutte contre les logements indécents ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention figurant en pièce jointe avec ses annexes.
2023-063 : Convention de mise à disposition d'un cinémomètre avec la ville de Vieux-Condé
Monsieur le maire précise que c'est un radar.
Il indique que ça fait longtemps qu'il pense passer a un radar car on a beau mettre en place différents types d'aménagement de voirie, faire de la prévention, cela ne suffit pas. Il faut donc passer aussi par la répression.
Monsieur le maire précise que l'on en a déjà parlé en réunion de conseil municipal en questions diverses.
Nous faisons cela en collaboration avec la ville de Vieux-Condé qui a délibéré sur le sujet dernièrement.
Monsieur le Maire donne lecture des éléments du rapport de présentation dont la prise en charge des frais et des montants. La durée de la convention est fixée à 1 an, renouvelable sans être supérieure à trois ans. Page 7 sur 10
Un calendrier d'utilisation trimestriel sera mis en place en concertation avec la ville de vieux –Condé. L'utilisation sera de 5 jours par mois, ce qui est plutôt bien et pourra avoir un effet dissuasif.
Monsieur Jean DANGLETERRE demande si avant de verbaliser, est ce qu'il y aura de la prévention ? Monsieur DANGLETERRE souhaiterait que de la prévention soit faite avant de verbaliser. Monsieur le Maire répond que de la prévention est déjà faite et que de toute façon, une fois le radar mis en place l'infraction est directement enregistrée.
Madame Marie-Pierre SLATKOVIE précise que 5 600 € avait déjà été mis au budget 2023 pour l'achat d'un radar.
Monsieur le Maire répond que c'est effectivement le cas. Toutefois, cette opportunité s'est présentée et elle permet de "tester" en quelque sorte avant une éventuelle acquisition. Fin d'année 2024, un bilan sera fait par rapport à cette prestation, et de là la question d'une acquisition d'un radar sera étudiée. Comme indiqué dans le rapport de présentation, paragraphe que Monsieur le Maire précise avoir omis de lire.
Est-ce que la police municipale de Vieux-Condé pourra intervenir sur la commune d'Hergnies ? La réponse est non, la police municipale n'intervient que sur le territoire de sa commune.
Préambule
La commune de VIEUX-CONDE dispose d'un service de police municipale qui veille notamment au maintien de la sécurité sur la voie publique. Une de ses missions est de prévenir puis de sanctionner toute infraction au Code de la Route et, entre autres, les infractions pour vitesse excessive sur la voie publique. Pour ce faire, elle s'est dotée d'un matériel de type "cinémomètre" qui représente un coût non négligeable pour un usage certes régulier mais occasionnel.
La commune de HERGNIES a fait savoir son souhait d'utiliser le matériel de VIEUX-CONDE, ponctuellement et en contrepartie d'une participation.
La présente convention a pour objectif de permettre cette mise à disposition, et d'en fixer les modalités. A noter et comme déjà discuté, cela permettra à notre Police Municipale de pouvoir effectuer des contrôles aux infractions à la vitesse sur son territoire communal. En fin d’année 2024, un bilan sera fait et la question de l’acquisition par la commune de son propre cinémomètre sera étudiée.
La ville de VIEUX CONDE met à disposition de la Commune de HERGNIES, qui l'accepte en l'état, un CINEMOMETRE laser de contrôle routier, afin de pouvoir effectuer des contrôles aux infractions à la vitesse sur son territoire communal.
En contrepartie, la commune de Hergnies s'engage à participer annuellement à rembourser à la ville de Vieux-Condé :
Les frais d'entretien,
Les frais d'étalonnage,
Les frais de prise en charge du matériel et d'expédition.
Ceux-ci sont assurés par la société SGS Atomotive à LE MANS ou toute autre société agréée par l’intermédiaire du SGAMI de LILLE. Pour l’année 2023, devis de 240 euros (montant à titre indicatif, susceptible d’évoluer en 2024).
Cette participation aux frais est due quel que soit le nombre de jours de mise à disposition réalisé dans l'année. Aussi la commune de VIEUX-CONDE sera en charge d'émettre un titre de recette correspondant.
Dans le cas où la commune de VIEUX-CONDE résilie la présente convention, les frais d'entretien et d'étalonnage seraient dus en totalité par la commune demeurante engagée par la présente convention au prorata de la durée restante.
Dans le cadre de l'utilisation du Cinémomètre, celle-ci se fera dans les conditions prévues par la notice d'utilisation, toute utilisation fera l'objet d'une mention sur le carnet métrologique. Un calendrier prévisionnel trimestriel d'utilisation sera élaboré en concertation avec les responsables de service.
La présente convention est consentie pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2024. Elle est renouvelable par tacite reconduction sans pour autant être supérieure à une durée totale de trois ans.
Cependant les parties se réservent le droit de l'interrompre à tout moment sur préavis d’un mois précédant l’échéance de reconduction, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commune de Hergnies disposera du matériel et de ses accessoires aux plus cinq jours par mois, cependant la commune de Vieux-Condé demeure prioritaire pour l'utilisation du cinémomètre. Page 8 sur 10
Considérant qu'il convient de conclure avec la ville de Vieux-Condé une convention de mise à disposition du cinémomètre,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 26 voix pour,
D’approuver la convention de mise à disposition d'un cinémomètre avec la ville de Vieux- Condé ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention figurant en pièce jointe ;
De prévoir les crédits correspondants au budget primitif et d’autoriser la dépense pour les frais exposés supra.
2023-064 : Rapport d'activités SIMOUV 2022
Le SIMOUV a fait parvenir par voie dématérialisée en date du 07 novembre 2023 : Le rapport annuel d’activités du SIMOUV pour l'exercice 2022,
Ce document est disponible en mairie et peut être consulté ou transmis par mail sur simple demande. Il est également consultable en ligne :
https://www.simouv.fr/fileadmin/Public/Espace_documentaire/Rapport_activite/RA_SIMOUV_ 2022.pdf
Le Conseil Municipal,
Prend acte du rapport annuel d’activité du SIMOUV pour l'exercice 2022.
2023-065 : Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT
Monsieur le Maire explique que ça ne change pas le montant global du budget mais que c'est réparti différemment, là où nous avons un besoin. Il donne lecture de l'intégralité de la décision.
VU le Code Général des Collectivités, et notamment son article L 2122-22 ; VU la délibération n° 2020-013 du 25 mai 2020 donnant délégation à M. le Maire pour certaines fonctions énumérées à l’article L2122-22 ;
Décision DD2023-007 en date du 19 octobre 2023 :
Objet : M57 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS – décision budgétaire portant virement de crédit n°2 de chapitre à chapitre.
La commune d'Hergnies décide d'autoriser les transferts suivants:
Virements de crédits - COMMUNE DE HERGNIES - 2023
VC 2 - VIREMENT DE CREDITS 2 - 30/10/2023
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant 10226 (10) : Taxe d'aménagement - 020 405,00
21311 (21) : Bâtiments administratifs - 020 -405,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00 Page 9 sur 10
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant
Article (Chap.) - Fonction -
Opération Montant
615221 (011) : Bâtiments publics - 020 -3 800,00
6525 (65) : Frais d’inhumation - 020 1 400,00
65313 (65) : Cotisations de retraite - 020 900,00
657348 (65) : Autres communes - 020 750,00
65748 (65) : Autres personnes de droit
privé - 024 750,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00
Le Conseil Municipal,
Prendre acte de la décision du maire prise en application de l'article L2122-22 du CGCT.
Informations diverses
Vœux à la population
Monsieur le Maire annonce que les vœux à la population sont de nouveaux fait en présentiel. Les vœux auront lieu le 05 janvier 2024 à 18h30 à la salle polyvalente.
Effectifs municipaux
Une responsable ressources humaines arrive au 01 janvier 2024, elle remplace la gestionnaire RH qui a muté à Saint-Saulve.
Madame BERNA précise que la charge de travail a été très conséquente pour certains agents administratifs pour pallier à cette charge de travail dans sa quasi-totalité.
Monsieur le Maire dit qu'effectivement les ressources humaines c'est énormément de choses.
Logements Locatifs Sociaux
Monsieur le Maire précise la typologie du projet de Logements Locatifs Sociaux rue de l'Asile/Zola suite au dernier Conseil Municipal en date du 19/10/2023 : 35 LLS T4 (3 chambres) et 10 LLS T5 (4 chambres) ; 96 places de stationnement (y compris carports et quelques garages).
ALSH
Madame GRARD adresse ses remerciements et rend hommage avec une pensée émue à [données RGPD], directrice de l'ALSH qui nous a quittés en novembre, et ses pensées émues accompagnent son compagnon [données RGPD], toute sa famille et ses collègues.
Entre 100 et 130 enfants ont été inscrits aux vacances de février, avril et juillet 2023, à ce jour 66 enfants sont inscrits pour l'ALSH des vacances de Noël. Belle fréquentation qui témoigne d'un accueil de qualité.
Les inscriptions sont moins nombreuses à Noël car cette année la 1ère semaine des vacances tombe entre noël et nouvel an, période où beaucoup de parents sont en congés.
Crèche
Enquête de satisfaction : la structure donne satisfaction, un bon retour des parents ayant répondus à l'enquête.
Occupation de la structure : bonne occupation de la structure qui accueille une très grosse majorité d'hergnisiens ou enfant dont un parent travaille au sein de la commune. A la mi-octobre 2023 : 18.7 ETP dont 16,1 hergnisiens et 2,6 extérieurs. Page 10 sur 10
Monsieur le Maire précise qu'il y a une bonne fréquentation à la crèche et à l'ALSH.
Informations complémentaires
Monsieur le Maire précise que nous avons fait le maximum pour accompagner [données RGPD], fleuriste, qui a dû fermer son commerce. Il précise qu'elle a été mise en relation avec l'UTPAS et la commune l'a aidée dans ses démarches et besoins.
Quelques mots sur Amaury : nous avons en réunion de comité syndical avec tous les membres de toutes les communes du PNRSE pu exprimer notre opinion car nous avions voté. On ne peut pas remettre en cause le travail de l'expert sinon ça serait remettre en cause son intégrité, mais dès le départ, ce que nous regrettons et remettons en question, c'est la destruction du bâtiment qui a été décidée.
Monsieur le Maire dit que sa proposition de créer une maison de l'eau, de type RAMSAR, a été accueilli favorablement mais cela est envisagé en périphérie du site actuel (pas sur le site d'Amaury). Le site d'Amaury est la concrétisation du premier parc créé par le PNRSE, c'est d'autant plus symbolique.
Lecture de quelques lettres sur la vie associative d'Hergnies
HAC : le championnat départemental de crosscountry au Val de Vergne est une grande réussite avec 600 participants. Remerciements aux services techniques et invitation à regarder leur Facebook pour voir les photos.
Team BBL : de beaux résultats aux championnats départementaux, régionaux. Les couleurs de la ville sont mises en avant.
Courrier de l'association minière de France : sondage de décompression, 71 rue Durafour. Ça nous rappelle que Hergnies était une commune minière au siècle précédent. Il y avait 6 puits.
Arrivée de Monsieur CARIDI à 20h00.
Courrier mis sur table adressé à Monsieur l'inspecteur de l'éducation nationale pour l'organisation scolaire 2024-2025 par rapport à la fréquentation de l'école, à la prévision des effectifs identique à la fréquentation actuelle.
Questions diverses
Madame VAN VOOREN dit que la propriété rue pasteur (corps de ferme) aurait été achetée pour y faire des logements sociaux ?
Monsieur le Maire dit que NOVALYS est déjà venu le voir pour ce projet et qu'il avait émis un avis négatif. Monsieur le Maire précise qu'il connaît la situation et qu'il avait échangé avec le propriétaire. Si cette propriété a été rachetée récemment, il ne sait pas par qui, mais pas de DIA pour des LLS reçue pour cette parcelle.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Fait à Hergnies, le 20/12/2023
Jacques SCHNEIDER,
Maire d’Hergnies