Procès Verbal - pv 2022 12

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Procès Verbal - pv 2022 12 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Huningue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, VILLE DE HUNINGUE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE HUNINGUE

DE LA SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal s'est réuni, après avoir été convoqué en due forme, en séance ordinaire et en nombre valable.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h45 et salue les personnes présentes.

Présents :

Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, Maire

Madame et MM. Dominique BOHLY, Valérie ZAKRZEWSKI, Denis BRENGARD, Adjoints.

Mmes et MM. Magdalena KAUFMANN-SPACHTHOLZ, Philippe SUTTER, Christine FRANCOIS, Olivier CLAUDE, Franck KEIFLIN, Umberto MEDIATI, Aline GOSALBES, Qendresa ALIU, Mathieu FRIES (a quitté la séance avant le 1er point), Véronique WAUTHIER, Patrick STRIBY (a quitté la séance avant le 1er point), Alexandrina TRENEVA, Abderrahim DOUIMI, Conseillers.

Ont donné procuration

Monsieur Christian KEIFLIN qui a donné procuration à Monsieur Denis BRENGARD Madame Nicole GESSER qui a donné procuration à Madame Magdalena KAUFMANN- SPACHTHOLZ

Madame Véronique STADLER qui a donné procuration à Monsieur Philippe SUTTER Monsieur Jules FÉRON qui a donné procuration à Madame Valérie ZAKRZEWSKI Monsieur Amar ZELLAGUI qui a donné procuration à Monsieur Umberto MEDIATI Monsieur Lyass BENCHEKOR qui a donné procuration à Monsieur le Maire Madame Anne-Catherine GIESHOFF qui donné procuration à Madame Christine FRANCOIS

Madame Angélique LIJIC qui a donné procuration à Madame Qendresa ALIU

Excusés

Madame Céline ADESSI

Monsieur Lyass BENCHEKOR

Madame Marie TROENDLÉ

Absents :

Madame Hassina HEBBACHI

Monsieur Philippe LAPP-HUMBERT

Secrétaire de séance

M. Quentin BRUNOTTE, Directeur Général des Services.

Presse

Journal : L’AlsaceVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

2

ORDRE DU JOUR :

POINT. 1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2022 4

POINT. 2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE 4

POINT. 3 REVERSEMENT D’UNE PART DU PRODUIT DE LA TAXE

D’AMÉNAGEMENT PERÇUE PAR LA COMMUNE À SAINT-LOUIS

AGGLOMÉRATION – MODIFICATION/ABROGATION DE LA

DÉLIBÉRATION DU 3 NOVEMBRE 2022 SUITE AU REVIREMENT DE LA

LOI SUR L’OBLIGATION DE REVERSEMENT 5

POINT. 4 VENTE D’UN VÉHICULE 7

POINT. 5 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE 8

POINT. 6 LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE

L’EXERCICE PRÉCÉDENT 9

POINT. 7 SUBVENTION 2023 - VERSEMENTS D’ACOMPTES 12

POINT. 8 RÉVISION DES TARIFS MUNICIPAUX 13

POINT. 9 RÉVISION DES TARIFS - PARC DES EAUX VIVES 14

POINT. 10 AVIS AU TITRE DE L’ARTICLE L. 122-1 V- DU CODE DE

L’ENVIRONNEMENT SUR LE PROJET DE PERMIS D’AMÉNAGER ET SON

ÉTUDE D’IMPACT /SITE DE L’ANCIENNE SABLIÈRE

HUNINGUE/DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION 15

POINT. 11 CONVENTION DE PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE

COMPLÉMENTAIRE/ CONVENTION DE PARTICIPATION EN

PRÉVOYANCE MUTUALISÉE / MODIFICATION TARIFAIRE 17

POINT. 12 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 19

POINT. 13 AVENANT À LA CONVENTION AVEC LE SKI CLUB CONCERNANT LES

MERCREDIS DES NEIGES 20

POINT. 14 ACCORD SUR LE PRINCIPE DE DÉLÉGUER LE SERVICE PUBLIC DE

FOURRIÈRE AUTOMOBILE 21

POINT. 15 ÉLECTION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 22

POINT. 16 INFORMATIONS DU MAIRE 24

POINT. 17 POINTS DIVERS 25VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

3

En introduction à la séance du Conseil Municipal, le Pôle enfance-jeunesse accompagné de Madame Valérie ZAKRZEWSKI donne la parole aux membres du Conseil Municipal des Jeunes pour qu’ils se présentent ainsi que leurs projets.

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 18h45.

Monsieur Patrick STRIBY indique vouloir s’exprimer.

Monsieur Patrick STRIBY estime que même s’il arrive parfois aux membres de la liste minoritaire d’être absents, ce sont pourtant eux qui permettent lors de cette séance d’atteindre le quorum.

Monsieur Patrick STRIBY poursuit en indiquant qu’un certain nombre de Conseillers issus de la liste majoritaire sont très peu présents depuis le début du mandat. Lors de la réunion de présentation de la liste à l’Église de Garnison, au cours de la dernière campagne électorale, promesse a été faite que la liste conduite par Monsieur le Maire serait pleine d’entrain et de motivation pour faire avancer HUNINGUE.

Monsieur Patrick STRIBY tient toutefois à faire savoir aux Huninguois qu’une partie du groupe majoritaire a quasiment cessé sa fonction de Conseiller Municipal. Monsieur Patrick STRIBY indique que, comme la Loi l’autorise, les Conseillers membres de la liste minoritaire vont quitter la salle du Conseil, mais précise ne pas viser les personnes présentes, qui elles, sont impliquées. Cependant certains membres de l’équipe majoritaire ont décroché. Les Huninguois doivent savoir qu’une partie d’entre eux a fait le choix ne plus les représenter.

Monsieur Patrick STRIBY indique qu’il s’agit d’un cri du cœur, et être attaché à la fonction d’élu quelle qu’elle soit. Il est bien sûr possible d’être malade, absent, ou très pris par sa vie professionnelle, mais il n’est pas envisageable qu’une équipe minoritaire de quatre personnes tienne à elle seule le quorum d’une ville de 7 000 habitants. Monsieur Patrick STRIBY exhorte les Conseillers présents de demander à leurs colistiers de « faire le job ».

Monsieur le Maire indique entendre la déclaration de Monsieur Patrick STRIBY mais regretter son départ et que si la séance ne peut pas se tenir le Conseil Municipal sera à nouveau convoqué dans les trois jours sans condition de quorum comme le permet la Loi.

Monsieur Patrick STRIBY précise que déjà, lors de la précédente séance du Conseil Municipal, l’opposition avait permis d’atteindre le quorum et estime que parmi les 12 absents tous ne le sont pas pour de bonnes raisons.

Madame Magdalena KAUFMANN-SPACHTHOLZ considère que la décision de Monsieur Patrick STRIBY pénalise ceux qui sont là et affirme qu’il n’est lui-même pas toujours présent lors de réunions.

Monsieur Patrick STRIBY réfute cette affirmation.

Monsieur Abderrahim DOUIMI indique que Monsieur Patrick STRIBY a trouvé une nouvelle occasion de faire le « Buzz » et qu’il ne sait faire que ça.

Messieurs Mathieu FRIES et Patrick STRIBY quittent la salle des séances.

Un débat s’ouvre à la suite duquel Monsieur le Maire, après s’être assuré que le quorum restait atteint, décide de poursuivre le déroulement de la séance du Conseil Municipal.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

4

POINT. 1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2022

Le procès-verbal est transmis en annexe à l’ordre du jour.

Les observations sont à formuler par écrit avant la séance ou de vive voix au moment de l’adoption du procès-verbal.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des Conseillers présents et représentés ayant participé à la séance du 3 novembre 2022:

- d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 novembre 2022.

POINT. 2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable en Alsace-Moselle, indique que lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire.

Ce secrétaire peut être choisi en dehors des membres du Conseil.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de nommer Monsieur Quentin BRUNOTTE, DGS, en tant que secrétaire de séance.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

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POINT. 3 REVERSEMENT D’UNE PART DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT PERÇUE PAR LA COMMUNE À SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION – MODIFICATION/ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 3 NOVEMBRE 2022 SUITE AU REVIREMENT DE LA LOI SUR L’OBLIGATION DE REVERSEMENT

(Projet de convention joint en annexe)

L’article 15 de la Loi de Finances rectificative (LFR) pour 2022 prévoit que l’obligation de reversement d’une part de la taxe d’aménagement des Communes aux EPCI, instaurée par l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022, redevienne une simple faculté, comme cela était le cas auparavant.

En vertu de cette obligation, et par délibération du 3 novembre 2022 le Conseil Municipal, à la suite de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION qui en avait adopté le principe par délibération du 21 septembre 2022, avait ainsi approuvé le principe de reversement suivant :

- 100 % du produit de la taxe perçue au titre des autorisations d’urbanisme délivrées pour les opérations situées dans les zones d’activités économiques intercommunales existantes et à venir (si elles sont soumises à taxe d’aménagement) ;

- 10 % du produit de la taxe perçue au titre de la délivrance de toutes les autres autorisations d’urbanisme hors zones d’activités intercommunales.

La modification introduite par la LFR 2022 ne rend pas automatiquement caduque les délibérations ainsi prises : les collectivités, communes et EPCI, doivent les modifier ou les rapporter dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 1er février 2023.

SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION, par délibération du 14 décembre 2022, a ainsi décidé : - d’une part de renoncer au reversement de 10 % du produit de la taxe perçue au titre de la délivrance de toutes les autorisations d’urbanisme hors zones d’activités intercommunales, reversement qui n’aurait pas été mis en place s’il n’avait été déclaré obligatoire ;

- et d’autre part, en accord avec les communes concernées, de conserver que le principe du reversement de 100 % du produit de la taxe perçue au titre des autorisations d’urbanisme délivrées pour les opérations situées dans les zones d’activités économiques intercommunales existantes et à venir (si elles sont soumises à taxe d’aménagement). Les zones d’activités de compétence intercommunale étant actuellement les suivantes :VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

6

Commune Appellation de la ZAE ou ZAC

Attenschwiller ZAE Les Forêts

Bartenheim ZAE du Carrefour de l’Europe

Blotzheim ZAE Mixte Haselaecker

Hégenheim ZAE de Hégenheim (rue des Landes et rue des Métiers)

Hésingue ZAE Liesbach ZAC du Technoparc

Huningue

ZAE du Kleinfeld

ZAE de Huningue Nord (Avenue d’Alsace et rue du

Rhin)

Kembs ZAE rue de l’Artisanat

Saint-Louis

Quartier du Lys (Boulevard de l’Europe, rue Alexandre

Freund et rue du Ballon)

Zac EuroEastPark

Schlierbach ZAE de Schlierbach

Sierentz ZAE Landstrasse ZAE Hoell

Village-Neuf ZAE de Village-Neuf (Boulevard d’Alsace, rue du Rhône, rue des Artisans et rue des Etangs)

Monsieur le Maire rappelle le principe qui a été arrêté lors de la précédente séance du Conseil Municipal consistant en la scission du produit de la taxe d’aménagement à hauteur de 90% pour les Communes et 10% pour l’Agglomération sauf pour les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire pour lesquelles l’intégralité du produit de la taxe sera reversée à l’EPCI. Cependant le récent revirement législatif a remis en cause cette obligation de reversement. Il est donc proposé de l’abroger en partie en maintenant le reversement à 100% s’agissant des zones d’activités économiques où l’intégralité des investissements sont supportés par l’Agglomération.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- d’abroger la décision de reversement d’une part de 10 % du produit de la taxe perçue au titre de la délivrance de toutes les autorisations d’urbanisme hors zones d’activités intercommunales ;

- d’approuver le principe unique de reversement de 100% de la taxe d’aménagement perçue par la Commune de HUNINGUE à SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION au titre des autorisations d’urbanisme délivrées pour les opérations situées dans les zones d’activités économiques intercommunales existantes sur son ban (telles que détaillées ci-dessus) et à venir (si elles sont soumises à taxe d’aménagement) ;

- de calculer ce recouvrement sur la base des produits perçus par les communes concernées à partir du 1er janvier 2023 ;

- d’autoriser Monsieur Dominique BOHLY, à signer la convention fixant les modalités de reversement telle que proposée en annexe de la présente délibération, et ses éventuels avenants, au titre des zones d’activités intercommunales;

- d’autoriser Monsieur Dominique BOHLY à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

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POINT. 4 VENTE D’UN VÉHICULE

Monsieur Denis BRENGARD expose :

Par délibération du 3 novembre 2022, le Conseil Municipal a acté la vente d’un véhicule de type Camion BREMACH (voir annexe). Cependant les modalités arrêtées seront finalement les suivantes :

Date d’acquisition 2007

Valeur brute : 92 067.41 € totalement

amorti donc VNC (valeur nette comptable) 0 €

Bénéficiaire : Société IMTP 1 Chemin de Pré de la Couleuvre 89 190 Pont sur Vanne

Prix de cession 28 479 € (à l’issu de l’enchère)

Monsieur Abderrahim DOUIMI souhaite obtenir des précisions quant à la valeur brute de 0 €.

Monsieur le Maire et Monsieur Dominique BOHLY précisent qu’il s’agit d’une valeur comptable. Chaque investissement est amorti sur des durées variables. En l’espèce, la durée d’amortissement de cet équipement est dépassée.

Monsieur Dominique BOHLY précise que ce véhicule est néanmoins très bien entretenu d’où sa valeur de cession. Il avait été acquis à une période où il était possible de le conduire avec un simple permis adapté aux véhicules légers, mais entre-temps la loi a changé et il est désormais nécessaire d’être titulaire d’un permis poids-lourds pour le manœuvrer.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- d’accepter l’offre de 28 479 € selon les conditions décrites ;

- d’autoriser la vente à la Société IMTP étant précisé que cette nouvelle délibération annule et remplace la délibération du 3 novembre 2022.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

8

POINT. 5 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE

Monsieur Denis BRENGARD expose :

Dans le cadre des ajustements budgétaires de fin d’année, il est proposé au Conseil Municipal les décisions budgétaires suivantes (voir annexe) :

Monsieur le Maire évoque le fait que la redevance annuelle perçue par la Commune au titre de sa participation à « HUNELEC », et initialement estimée à 205 000 euros, a été supprimée des recettes compte tenu de la conjoncture actuelle. Toutefois cette redevance ne va s’évaporer et, plutôt que d’estimer sa baisse, par prudence il a été souhaité de ne rien inscrire. La redevance, lorsqu’elle interviendra, et quel que soit son montant, viendara s’ajouter aux recettes.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de valider les décisions budgétaires modificatives telles que proposées en annexe.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

9

POINT. 6 LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

Monsieur Denis BRENGARD expose :

Conformément aux dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

 Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 15 430 900 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 3 857 725 € (< 25% x 15 430 900 €.) en dépenses.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

10

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

COMPTE LIBELLE

MONTANT

BUDGETISE

2022

25% DU

MONTANT

BUDGETISE –

2023

DEPENSES

202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre 23 600 5 900

2031 Frais d’études 613 800 153 450 2033 Frais d’insertion 3 800 950

2041512

Subventions d’équipement aux organismes

publics - GFP de rattachement - Bâtiments et

installations

7 000 1 750

20421

Subventions d’équipement aux personnes

de droit privé - Biens mobiliers, matériel et

études

5 000 1 250

20422 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations 67 700 16 925

2051 Concessions et droits similaires 72 000 18 000 2111 Terrains nus 732 500 183 125 2112 Terrains de voirie 7 000 1 750 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 76 100 19 025

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 464 700 116 175

2138 Autres constructions 754 200 188 550

21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 4 600 1 150

2161 Œuvres et objets d'art 15 000 3 750 2182 Matériel de transport 684 700 171 175 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 102 700 25 675 2184 Mobilier 115 100 28 775 2188 Autres immobilisations corporelles 292 800 73 200 2313-11 Réfection d'immeubles 1 253 800 313 450 2313-13 Casino-Musée 12 100 3 025 2313-15 Cimetière 186 900 46 725 2313-16 Carré des seniors 5 500 1 375 2148-17 PEV 57 500 14 375 2313-18 Stade 2 778 400 694 600 2313-22 Timonerie 43 300 10 825 2313-23 C.A.C.L 196 400 49 100 2313-25 Etablissements scolaires 143 800 35 950 2313-27 Périscolaire 17 500 4 375 2313-28 Serre municipale 168 000 42 000 2313-30 Maison des Sports 33 100 8 275 2313-34 Mairie 98 800 24 700 2313-40 Nef de la Petite Enfance 108 500 27 125 2313-42 Complexe Socio-Culturel "Triangle" 474 600 118 650 2313-44 Unité de vie "La Dunette" 86 800 21 700VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

11

2313-46 Courts de tennis 60 800 15 200 2313-47 Centre Technique Municipal 111 500 27 875 2313-49 Logements d'urgence 10 000 2 500 2313-60 VEFA – Parking Silo rue Capitaine Foy 800 000 200 000 2315-24 Poteaux d'incendie 15 500 3 875 2315-26 Autres réseaux 72 800 18 200 2315-35 Rues et trottoirs 4 224 800 1 056 200 2315-36 Eclairage public 214 500 53 625 2315-37 Aires de jeux 74 300 18 575 2315-48 Aménagement Espace Abbatucci 20 000 5 000

2764 Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé 30 000 7 500

45811 Opérations sous mandat - Dépenses 89 400 22 350

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- d’accepter les propositions dans les conditions exposées ci-dessus.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

12

POINT. 7 SUBVENTION 2023 - VERSEMENTS D’ACOMPTES

Monsieur Denis BRENGARD expose :

Afin de faire face aux premières échéances de l’année et dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2023, il est proposé le versement d’acomptes au titre de l’exercice 2023 aux organismes suivants :

Association Familiale pour l’Enfance 150 000 €

CCAS 25 000 €

Amicale du personnel 80 000 €

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- d’accorder ces avances à valoir sur les subventions 2023 ;

- de charger Monsieur le Maire de ces mandatements.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

13

POINT. 8 RÉVISION DES TARIFS MUNICIPAUX

Monsieur Denis BRENGARD expose :

Comme chaque année, un réajustement des tarifs municipaux est proposé. Ce réajustement concerne l’année budgétaire 2023.

L’augmentation moyenne envisagée est d’environ 3% (voir annexe).

Les tarifs relatifs aux droits de place (marché, fête foraine, Petit Village de Noël), et aux droits de concession et tarifs des prestations dans le cimetière sont inchangés. Les tarifs de location du stade Municipal sont quant à eux nouvellement créés.

Les doit de places n’ont plus augmenté pour favoriser autant que possible les commerçants qui souhaitent utiliser ces droits de place.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de valider cette augmentation telle que proposée ci-dessus et en annexe.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

14

POINT. 9 RÉVISION DES TARIFS - PARC DES EAUX VIVES

Madame Valérie ZAKRZEWSKI expose :

En complément de la précédente délibération, une augmentation des prestations du Parc des eaux vives est proposée et peut se résumer comme suit :

- accès et location +2%

- séances encadrées et gîte +3%

Les tarifs de mise à disposition de la rivière et de la salle de réunion de la Timonerie sont sur la liste des tarifs municipaux.

Ces tarifs et conditions sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Monsieur le Maire précise que l’augmentation de tarifs proposée cette année reste raisonnable.

Monsieur le Maire s’interroge toutefois sur la capacité de la Commune de HUNINGUE de conserver la même « modestie » pour les augmentations de tarifs l’année prochaine.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de valider cette augmentation telle que proposée ci-dessus et en annexe.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

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POINT. 10 AVIS AU TITRE DE L’ARTICLE L. 122-1 V- DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT SUR LE PROJET DE PERMIS D’AMÉNAGER ET SON ÉTUDE D’IMPACT /SITE DE L’ANCIENNE SABLIÈRE HUNINGUE/DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION

Monsieur Dominique BOHLY expose :

La Ville de HUNINGUE, en tant que Commune d’implantation, a été saisie pour avis par le Maire de HUNINGUE du projet de permis d‘aménager et de son étude d’impact portant sur l’aménagement du site de l’ancienne sablière destiné à la réalisation d’un parc technologique de niveau international.

Il est précisé que le site du projet (dont le principe de l’urbanisation est prévu dans les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable du PLU approuvé) fait actuellement l’objet d’une procédure de modification du PLU (enquête en cours) afin de classer le site en secteur 1-AUe, de fixer les règles d’urbanisme, et d’imposer une orientation d’aménagement et de programmation, de nature à garantir la cohérence urbanistique, architecturale et paysagère de l’aménagement du site et la fixation de mesures environnementales.

Ce projet de parc technologique sur le site de l’ancienne sablière est inscrit dans les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé couvrant le périmètre de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION en tant que zone de type 1 en projet (campus Biotechnologie zone Huningue Sud).

Le projet a été soumis à évaluation environnementale par le Préfet de région par décision du 5 juillet 2021. La demande de permis d’aménager a donc fait l’objet d’une étude d’impact qui détaille le projet, ses incidences sur l’environnement et les mesures de nature à garantir la prise en compte des enjeux environnementaux et définir les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives notables sur l’environnement.

Conformément à la règlementation issue du code de l’environnement, l’avis de l’autorité environnementale (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE)) est requis sur le projet et son étude d’impact.

Le dossier de la demande de permis d’aménager et son étude d’impact ont donc été transmis par Monsieur le Maire pour avis à la MRAE le 27 octobre 2022. En parallèle, et conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 V- du code de l’environnement, Monsieur le Maire a transmis pour avis le projet à la Ville de HUNINGUE (Commune d’implantation) ainsi qu’aux EPCI intéressés (SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION).

Monsieur le Maire précise que SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION, a réservé un avis positif intervenu la veille de la présente séance.

Il est précisé qu’à l’issue de ces consultations et après avis de la MRAE, le dossier du projet, son étude d’impact et les avis rendus feront l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

16

Le permis d’aménager, qui pourra être délivré après respect de cette procédure et de l’instruction propre au dossier, sera accompagné obligatoirement d’une annexe détaillant les mesures de prise en compte de l’environnement et fixera des prescriptions relatives aux mesures environnementales.

Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur le projet et son étude d’impact.

COMPTE TENU de l’inscription du projet dans le document d’orientations du SCOT ;

COMPTE TENU des enjeux du projet pour le territoire ;

CONSIDÉRANT le contenu de l’étude d’impact et les mesures détaillées destinées à garantir la prise en compte des enjeux environnementaux du site

CONSIDÉRANT que le permis d’aménager, qui pourra être délivré, fixera les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destiné à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;

Monsieur Dominique BOHLY rappelle que l’ensemble du dossier a été transmis au Conseil Municipal.

Monsieur Dominique BOHLY affirme avoir lu les éléments en détail et souligne que le travail remarquable et très poussé mené par le bureau. Celui-ci a par exemple recensé la présence de cinq espèces de chauve-souris différentes sur le territoire de la Commune. Comme tout projet l’impact est globalement négatif, mais il ne faut pas oublier que ces terrains ont,de tout temps, eu une vocation industrielle. Pour réduire cet impact des mesures de compensations devront être mises en place et validées.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- d’émettre un avis favorable au projet de permis d’aménager concernant l’aménagement du site de l’ancienne sablière en parc technologique.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

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POINT. 11 CONVENTION DE PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE/ CONVENTION DE PARTICIPATION EN PRÉVOYANCE MUTUALISÉE / MODIFICATION TARIFAIRE

Monsieur le Maire expose :

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire).

La convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite consécutive à une invalidité permanente, avec une indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie. La Ville de HUNINGUE avait adhéré à ce dispositif par délibération en date du 15 novembre 2018.

Après une première augmentation des taux pour 2022 motivée en particulier par l’effet de la pandémie, l’assureur vient à nouveau de résilier à titre conservatoire la convention passée avec le CDG 68 sur le fondement d’une nouvelle aggravation de la sinistralité en proposant un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2023.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontre un déséquilibre financier.

Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 04 octobre 2022, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1er janvier 2023. Le taux pour la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Niveau

d’indemnisation Taux de cotisation

Incapacité temporaire 95% 0,70%

Invalidité permanente 95% 0,37%

Perte de retraite 95% 0,54%

Décès/PTIA 100% 0,33%

En vertu du décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2012 autorisant les collectivités à participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, la Ville prend à sa charge une participation de 49,50 € mensuel. Cette participation couvre les montants dus par les agents de catégorie C et B et en grande partie la cotisation des agents de catégorie A. C’est la raison pour laquelle, il n’est pas proposé d’augmenter le plafond de la participation versée aux agents de la Ville.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

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Madame Christine FRANCOIS souhaite savoir si l’augmentation de 1,47% à 1,61% est bien une augmentation de la part salariale

Monsieur le Maire répond par l’affirmative, la Collectivité participe au maximum à hauteur de 49,50 euros par mois, ce qui couvre l’intégralité des cotisations pour une très large majorité d’agents.

Monsieur Philippe SUTTER constate qu’il s’agit d’une assurance privée.

Monsieur le Maire confirme. Une mise en concurrence a été pilotée par le Centre de gestion pour obtenir des conditions de tarifs plus avantageuses. C’est le groupe « CNP – SOFAXIS » qui a remporté le marché.

Monsieur le Maire précise que cette protection n’est pas obligatoire, qu’il s’agit d’un choix, pour les collectivités qui le souhaitent, d’y participer. En 2025 cela deviendra peut-être obligatoire.

Monsieur le Maire souligne que le prestataire vient de procéder deux fois consécutivement à une augmentation dans des proportions similaires. Si la Commune avait augmenté sa participation la première fois, il a été retenu en accord avec le comité technique, de ne pas suivre cette augmentation cette année. Six agents sont impactés et doivent participer à cette prévoyance qui dépasse le montant maximal de participation de la Commune fixé à 49,50 €.

VU l’avis favorable du Comité Technique du 10 novembre 2022 ;

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de prendre acte des nouveaux taux de cotisations ci-dessous applicables au 1er janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance: Hausse de 10% du taux de cotisation (sauf décès).VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

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POINT. 12 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la politique annuelle d’avancement de grade, il est rappelé que dans les limites fixées par les statuts particuliers et les taux de promotion approuvés par le Conseil Municipal, les avancements de grade sont conférés dans l’ordre des mérites individuels, aux agents lauréats d’un examen professionnel ou disposant de l’ancienneté requise et qui ont vocation à occuper les fonctions afférentes à l’emploi d’avancement. Il est proposé de créer les emplois ci-

dessous :

Et de supprimer corrélativement :

Un emploi d’ingénieur principal (Bureau

des Services Techniques) Un emploi d’ingénieur territorial

Un emploi d’Assistant d’Enseignement

Artistique principal de 1ère classe (ADA)

Un emploi d’Assistant d’Enseignement

Artistique principal de 2e classe

Un emploi d’Adjoint administratif

principal de 1 ère classe (Sports)

Un emploi d’Adjoint administratif

principal de 2ème classe

Deux emplois d’Adjoint administratif

principal de 2ème classe (Bureau des

Services Techniques et Triangle)

Deux emplois d’Adjoint administratif

Quatre emplois d’Adjoint technique

principal de 1ère classe (Centre

technique et Triangle)

Quatre emplois d’Adjoint technique

principal de 2ème classe

Quatre emplois d’Adjoint technique

principal de 2ème classe (Centre

technique municipal et Triangle)

Quatre emplois d’Adjoint technique

Trois emplois d’Adjoint d’animation

principal de 1ère classe (Enfance

Jeunesse)

Trois emplois d’Adjoint d’animation

principal de 2ème classe

Un emploi d’ATSEM principal de 1ère

classe (Enfance Jeunesse)

Un emploi d’ATSEM principal de 2ème

classe

Monsieur Dominique BOHLY félicite l’ensemble des agents concernés et particulièrement Madame Virginie DIRRIG-BRUGGER, directrice du pôle technique, avec laquelle Monsieur Dominique BOHLY déclare avoir beaucoup de plaisir à travailler.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de valider le tableau d’avancement de grade pour 2022 ;

- d’autoriser le Maire à promouvoir les agents dans l’ordre du tableau.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

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POINT. 13 AVENANT À LA CONVENTION AVEC LE SKI CLUB CONCERNANT LES MERCREDIS DES NEIGES

Madame Valérie ZAKRZEWSKI expose :

L’avenant est proposé en annexe.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant joint en annexe.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

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POINT. 14 ACCORD SUR LE PRINCIPE DE DÉLÉGUER LE SERVICE PUBLIC DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE

Monsieur le Maire expose :

Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le principe de déléguer le service public de fourrière automobile après avoir pris connaissance du rapport joint en annexe.

Le choix du délégataire interviendra après une procédure de concertation, de publicité et de mise en concurrence.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- d’acter le principe de concéder à un partenaire privé le service public de fourrière automobile selon la procédure de délégation de service public.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

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POINT. 15 ÉLECTION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP).

Monsieur le Maire expose :

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2016, de l’ordonnance du n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, les règles de composition et d'élection pour une Commission d’Appel d’Offres (CAO) (nombre de membres, mode de scrutin, présentation des listes, quorum) sont unifiées avec celles des CDSP, compétentes pour tous les contrats de concession (article L. 1410-3 du CGCT).

Le recours à la CDSP est prévu dans le cadre de la procédure de choix du titulaire d’une convention de délégation de service public. Cette commission ouvre les plis et émet un avis sur les candidatures et les offres. Pour être instituée valablement, la CDSP doit faire l'objet d'une élection (scrutin de liste, vote à bulletin secret, représentation proportionnelle au plus fort reste). La commission est constituée jusqu’à la fin du mandat des élus qui la composent.

A. COMPOSITION

Elle se compose de membres à voix délibérative et de membres à voix consultative qui assistent les premiers dans leurs prises de décisions. L’ensemble des membres à voix délibérative, à l'exception de son président, sont élus « en son sein » par l'assemblée délibérante, le président de la commission étant de droit le Maire.

Les membres à élire sont ses membres titulaires ainsi que, en nombre égal, ses suppléants (art. L. 1411-5 du CGCT).

Le nombre de membres à élire est fixé à 5titulaires et 5 suppléants selon les dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT.

B. APPEL ET DÉPOT DE CANDIDATURES

Elle s’effectue sous forme de liste (article D. 1411-5 et L. 2121-21 du CGCT). Le Conseil Municipal fixe les conditions de dépôt des listes (article D. 1411-5 du CGCT). Chaque liste peut comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D. 1411-4, al.1er du CGCT).

C. ÉLECTION

Elle se déroule au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L. 2121-21 du CGCT).

Selon le mode de scrutin retenu, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste sans panachage, ni vote préférentiel (article D. 1411-3, alinéa 1er du CGCT). Cela signifie qu'un nom ne peut pas être raturé ou ajouté en provenance d'une autre liste. Dans ce cas, le bulletin serait considéré comme nul.

D. ATTRIBUTION DES SIÈGES

L’élection s’effectue selon le système de «la représentation proportionnelle au plus fort reste » sur la base d’un scrutin de liste (article D. 1411-3, alinéa 1er du CGCT), c’est-à-dire que le nombre d’élus sur chaque liste est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d’elles.

De plus :VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

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- en cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (article D.1411-4, alinéa 2 du CGCT) ;

- en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D. 1411-4, aliné 3).

E. CAS PARTICULIER D'UNE LISTE UNIQUE

Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire (article L. 2121-21 du CGCT).

F. PRÉSIDENT

Le Maire en est président de droit. Il peut désigner un représentant. Le Maire ne peut choisir son représentant que parmi les membres de l'assemblée qui ne sont pas déjà membres élus de la commission (CAA Lyon, 20novembre 2003, département du Rhône, n°98LY00752).

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L. 1411-1, L. 1411-5, L. 1411-6 et L. 1411-7 ainsi que ses articles D. 1411- 3 à D.1411-5,

CONSIDÉRANT que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

CONSIDÉRANT le fait que Monsieur le Maire ait proposé aux Conseillers Municipaux qui le désireraient de déposer une liste.

CONSIDÉRANT qu’une seule liste a été présentée après appel de candidatures ; CONSIDÉRANT le fait que Monsieur le Maire ait donné lecture de la composition de l’unique liste déposée.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de constater la prise d’effet immédiate, du fait du dépôt d’une seule et unique liste dont Monsieur le Maire a donné lecture, des nominations exposées ci-dessous et qui composent la Commission de délégation de services publics.

Monsieur le Maire, président.

Membres titulaires :

Monsieur Dominique BOHLY

Madame Valérie ZAKRZEWSKI

Monsieur Denis BRENGARD

Monsieur Christian KEIFLIN

Monsieur Patrick STRIBY

Membres suppléants :

Monsieur Jules FÉRON

Madame Véronique STADLER

Madame Nicole GESSER

Monsieur Umberto MEDIATI

Madame Véronique WAUTHIERVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

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POINT. 16 INFORMATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle qu’ont été joints en annexe les documents suivants : - rapport annuel du service déchets année 2021 ;

- rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (2021) ;

- rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, assainissement collectif ex CA3F (2021) ;

- rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, assainissement collectif régie (2021) ;

- rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, délégation (2021) ;

- rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, régie (2021).

Monsieur le Maire indique les dates des prochaines séances du Conseil Municipal qui se dérouleront le 9 février avec le débat d’orientation budgétaire et le 30 mars avec l’étude des budgets primitifs 2023.

Monsieur le Maire adresse ses remerciements à celles et ceux qui avec le CCAS ont aidé à faire plaisir aux séniors grâce au colis de Noël.

Monsieur le Maire adresse ses remerciements à celles et ceux qui ont créé et organisé le Petit Village de Noël ainsi qu’à Monsieur Quentin BRUNOTTE, Directeur Général des Services pour son implication.

Monsieur le Maire remercie celles et ceux qui sont régulièrement présents au Conseil Municipal et qui donnent des coups de mains lors des manifestations et autres engagements communaux.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

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POINT. 17 POINTS DIVERS

Monsieur Philippe SUTTER souhaite obtenir des informations suite à l’article paru dans le journal concernant le dépôt de plainte de Monsieur Jules FÉRON, dans le cadre de ses fonctions d’Adjoint au Maire, lors de son intervention avec les Gens du voyage.

Monsieur le Maire indique que les Gens du voyage se sont notamment installés sur le parking des société « ELANCO » et « DELPHARM » mettant en émoi les salariés qui ne peuvent plus se garer sur le parking habituel. Les Gens du voyage ont tenté de se raccorder au poste « PIC » de « HUNELEC ». Connaissant le travail soigné dont ces gens savent faire preuve, le poste aurait sauté risquant de placer la Commune dans un embarras terrible sans courant pendant des heures voire des jours.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu’un travail est en cours pour trouver des terrains autres que des aires d’accueil, mais peu de Communes sont candidates. L’État estime que grâce à cela il n’y aurait plus d’occupation intempestive.

Monsieur le Maire se déclare toutefois septique par rapport à cette théorie. Les Gens du voyage ne sont « de voyage » que de nom.

Monsieur Dominique BOHLY estime que certains sont des délinquants itinérants.

Monsieur le Maire rappelle que l’aire d’accueil de la Ville de HUNINGUE est au maximum de sa capacité tandis que l’occupation de celle de SAINT-LOUIS est plus cyclique. Ces deux aires ont une capacité cumulée de 30 places, alors qu’actuellement il y a 40 caravanes qui sont stationnées devant la piscine de VILLAGE-NEUF et plus de 70 au niveau de « DELPHARM ». Si un terrain est aménagé à KEMBS, et dans l’hypothèse où il pourrait accueillir 30 caravanes supplémentaires, toutes les caravanes actuellement présentes dans le bassin de vie ne pourraient pas être accueillies.

Madame Véronique WAUTHIER indique que les Gens du voyage s’installent aux frais de la Commune.

Monsieur le Maire précise que les aires réservées aux gens du voyage sont de la compétence de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION et donc indirectement, en effet, des Communes.

Monsieur Philippe SUTTER suggère d’emmener les Gens du voyage devant la Préfecture à COLMAR.

Monsieur Dominique BOHLY rappelle que l’Agglomération est à jour de ses engagements.

Monsieur le Maire précise que Monsieur le Sous-Préfet ne prétend pas le contraire.

Monsieur Dominique BOHLY estime que c’est l’État qui n’est pas à jour de ses engagements. Certes il faudra trouver des solutions pérennes, mais l’État doit prendre ses responsabilités.

Monsieur Dominique BOHLY estime que les collectivités sont à « 1-0 » contre l’État. Il est anormal qu’un élu du peuple se fasse insulter et menacer, alors que les forces de l’ordre ont les noms des auteurs et que les faits ont été filmés. L’État doit agir fermement et rétablir l’ordre républicain.

Monsieur le Maire estime qu’il est trop tard pour agir, la situation n’a pas cessé de se dégrader par rapport à notre population. Les riverains des zones où s’installent les GensVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 15 décembre 2022

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du voyage sont excédés. La situation devient de plus en plus dangereuse et ce depuis des années.

Monsieur le Maire espère qu’il n’y aura jamais à déplorer de blessé voire de mort. Si les choses restent en l’état cela va renforcer le sentiment d’impunité dont jouissent ces gens. La France est un État de droit, mais il y a aussi des devoirs, et le rappeler à certains se fait au risque de s’exposer à des agressions.

Monsieur Dominique BOHLY estime que la Commune n’est pas passée loin d’un blackout total et rappelle que la Commune compte sur son territoire un établissement « Seveso seuil haut ». Une coupure de courant risquerait d’entraîner un accident chimique majeur.

Monsieur le Maire confirme et précise avoir exigé, depuis la veille du présent Conseil, une surveillance 24 heures sur 24 du poste « PIC » par deux maîtres-chiens. Monsieur le Maire estime qu’une telle situation n’est pour autant pas acceptable.

Monsieur Dominique BOHLY tient néanmoins à souligner la grande implication des Polices nationale et municipale et à remercier leurs agents qui sont confrontés à des situations très délicates.

Monsieur le Maire associe également les Gendarmes à ce constat.

Monsieur le Maire affirme n’en vouloir à personne. L’État doit se tenir aux côtés des Collectivité et Monsieur le Sous-Préfet est celui qui s’implique le plus sur ce dossier pour que chacun puisse cohabiter et respecter les règles. SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION est à jour de ses obligations en terme d’aires d’accueil (celle de HUNINGUE a été inaugurée en 2008) tout comme MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION. Malgré cela, nos territoires sont les plus soumis à des occupations illégales. COLMAR AGGLOMÉRATION par exemple, et ce malgré le schéma départemental en vigueur depuis 2004, ne respecte pas cette obligation.

Monsieur Philippe SUTTER évoque la mendicité sur l’axe entre SAINT-LOUIS et HÉSINGUE qui se déroule parfois dans des conditions de sécurité déplorables.

Madame Véronique WAUTHIER estime qu’il est préférable de faire des dons à des associations déclarées et ne pas inciter ce genre de pratiques pilotées par des sortes de mafia.

Monsieur le Maire confirme et rappelle qu’il ne faut pas en vouloir à ces pauvres bougres, qui n’empochent pas directement l’argent.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire souhaite à toutes les personnes présentes de vivre une belle période de fêtes aux côtés de ceux qui nous sont proches que nous n’avons parfois pas l’occasion de voir assez souvent.

Monsieur le Maire adresse ses remerciements et félicitations à deux fonctionnaires, agents de la Ville depuis 1988, et présents pour la dernière fois à un Conseil Municipal : Monsieur Jean-Charles GREDY qui va faire valoir ses droits à la retraite et Monsieur Marc GRENTZINGER qui a décidé de donner une nouvelle orientation à sa carrière. Monsieur le Maire souhaite à tous deux beaucoup de réussites dans leurs nouvelles vies.

Monsieur le Maire clôt la séance à 19h55