Procès Verbal - pv 2022 11

Documents similaires

Procès Verbal - pv 2020 11

Procès Verbal - pv 2022 03

Procès Verbal - pv 2022 12

Procès Verbal - pv 2022 09

Procès Verbal - pv 2022 02

Procès Verbal - pv 2022 06

Procès Verbal - pv 2022 05

Procès Verbal - pv 2021 03

Procès Verbal - pv sep 2019

Procès Verbal - pv 2020 07

Procès Verbal - pv 2022 11 Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune d'Huningue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, VILLE DE HUNINGUE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE HUNINGUE

DE LA SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2022

Le Conseil Municipal s'est réuni, après avoir été convoqué en due forme, en séance ordinaire et en nombre valable.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h36 et salue les personnes présentes.

Présents :

Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, Maire.

Mmes et MM. Dominique BOHLY, Valérie ZAKRZEWSKI, Christian KEIFLIN, Nicole GESSER, Denis BRENGARD, Véronique STADLER, Jules FÉRON, Adjoints.

Mmes et MM., Christine FRANCOIS, Olivier CLAUDE, Amar ZELLAGUI, Franck KEIFLIN, Anne-Catherine GIESHOFF, Angélique LIJIC, Mathieu FRIES (jusqu’au point 8 inclus), Patrick STRIBY, Conseillers.

Ont donné procuration

Monsieur Philippe SUTTER qui a donné procuration à Madame Valérie ZAKRZEWSKI Madame Céline ADESSI qui a donné procuration à Madame Anne-Catherine GIESHOFF Monsieur Umberto MEDIATI qui a donné procuration à Monsieur Franck KEIFLIN Madame Aline GOSALBES qui a donné procuration à Madame Véronique STADLER Monsieur Lyass BENCHEKOR qui a donné procuration à Madame Angélique LIJIC Madame Marie TROENDLÉ qui a donné procuration à Monsieur Jules FÉRON Madame Véronique WAUTHIER qui a donné procuration à Monsieur Mathieu FRIES (jusqu’au point 8 inclus)

Monsieur Philippe LAPP-HUMBERT qui a donné procuration à Monsieur Dominique BOHLY

Monsieur Abderrahim DOUIMI qui a donné procuraiton à Monsieur Christian KEIFLIN

Excusés

Madame Hassina HEBBACHI

Madame Qendresa ALIU

Absents :

Madame Magdalena KAUFMANN-SPACHTHOLZ

Madame Alexandrina TRENEVA

Secrétaire de séance

M. Quentin BRUNOTTE, Directeur Général des Services.

Presse

Journal : L’AlsaceVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

2

ORDRE DU JOUR :

POINT. 1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

3

POINT. 2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE 3

POINT. 3 ADOPTION DES BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2022 4

A. BUDGET VILLE 4

B. BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE 5

C. BUDGET PARKING 5

D. BUDGET BAUX COMMERCIAUX 5

POINT. 4 BUDGETS ANNEXES SPIC - AUTONOMIE FINANCIÈRE 6

POINT. 5 VENTE D’UN VÉHICULE 7

POINT. 6 REVERSEMENT D’UNE PART DU PRODUIT DE LA TAXE

D’AMÉNAGEMENT PERÇUE PAR LA COMMUNE DE HUNINGUE À SAINT-

LOUIS AGGLOMERATION 8

POINT. 7 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À

L’ASSOCIATION SPORTIVE HUNINGUE (ASH) 11

POINT. 8 MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : BILAN DE

LA CONCERTATION 12

POINT. 9 GERPLAN 2023 14

POINT. 10 ADOPTION DU BARÈME DE L’ARBRE 15

POINT. 11 MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE REVALORISATION DU SECTEUR

MEDICO SOCIAL 20

POINT. 12 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE 22

POINT. 13 LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS 24

POINT. 14 TARIFS DES CARTES DE LECTEURS DE LA BIBLIOTHÈQUE

MUNICIPALE 25

POINT. 15 TARIFS DE LOCATION DE SALLES 26

POINT. 16 INFORMATIONS DU MAIRE 27

POINT. 17 POINTS DIVERS 27VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

3

POINT. 1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

Le procès-verbal est transmis en annexe à l’ordre du jour.

Les observations sont à formuler par écrit avant la séance ou de vive voix au moment de l’adoption du procès-verbal.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2022.

POINT. 2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable en Alsace-Moselle, indique que lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire.

Ce secrétaire peut être choisi en dehors des membres du Conseil.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de nommer Monsieur Quentin BRUNOTTE, DGS, en tant que secrétaire de séance.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

4

POINT. 3 ADOPTION DES BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2022

Monsieur Denis BRENGARD expose :

Les budgets supplémentaires sont présentés en annexe et sont équilibrés comme suit:

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a une explosion des coûts de l’énergie pour les collectivités qui ne sont pas protégées. Pour SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION par exemple, il faudra une augmentation de 800 000 euros au titre de l’année 2022. Monsieur le Maire souligne que les prévisions qui ont été établies dans le Budget primitif 2022 par Monsieur Denis BRENGARD et Monsieur Jean-Charles GREDY, chef du pôle des finances permettront de couvrir les besoins de 2022 grâce à une hausse de plus de 50% de chiffres budgétisés par rapport à ceux de 2021.

A. BUDGET VILLE

Section de Fonctionnement 2 451 430,94 €

Section d’investissement 12 217 500,00 €

Le budget supplémentaire 2022 de la Ville se caractérise par la reprise complémentaire du résultat 2021 de 2 358 330,94 € pour un virement à la section d’investissement de 2 000 000 € qui sera reparti à raison de 80 000 € sur la serre (pour la régulation du chauffage) ; 300 000 € au stade (provision finalisation/révisions de prix) et 1 620 000 € en rues et trottoirs (anticipation travaux rue Abbatucci).

1) Section de fonctionnement

Monsieur le Maire précise que la Commune est très prudente concernant les droits de mutation, ils sont donc souvent plus élevés qu’attendu, ce qui est très bien puisqu’il s’agit d’une recette.

2) Section d’investissement

Monsieur le Maire précise que, concernant l’opération «Vis-à-vis» menée avec WEIL AM RHEIN, et dont les travaux sont achevés depuis 2020, la Commune n’a perçu que 10% des crédits européens alloués.

Monsieur Patrick STRIBY suggère la pose d’un panneau sur le site pour signaler qu’à cet endroit l’Europe doit encore 90% des sommes promises à la Commune.

Monsieur le Maire précise que les sommes seront versées, c’est une certitude, mais qu’en attendant, la Commune sert de banquier.

Monsieur le Maire s’interroge sur la situation dans laquelle peuvent se retrouver des collectivités qui rencontrent des soucis de trésorerie.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF souhaite savoir si le projet est terminé du côté de WEIL AM RHEIN.

Monsieur le Maire confirme, malgré le petit décalage qu’il y avait entre les deux Communes.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

5

Madame Anne-Catherine GIESHOFF souhaite connaître la position d’Interreg par rapport à cette situation.

Monsieur Jean-Charles GREDY indique qu’un contrôle d’Interreg a eu lieu il y a quelques jours et que cela a débouché sur une promesse de versement de sommes d’ici la fin d’année.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF s’interroge sur la notion de « restes à réaliser ».

Monsieur Denis BRENGARD répond qu’il s’agit de travaux qui ne sont pas terminés.

Monsieur le Maire renvoie les Conseillers à la page 16 du budget où est énuméré l’ensemble des opérations.

Monsieur le Maire prend l’exemple, en cette période de Toussaint des opérations au cimetière. 182 000 euros restent à régler, ils sont budgétisés mais ils ne sont pas encore dépensés. La Commune en a besoin et les place en « restes à réaliser ».

Monsieur Dominique BOHLY confirme qu’il y a toujours un décalage entre le paiement et la réalisation, tel est notamment le cas du stade.

Monsieur Jean-Charles GREDY précise en outre que les reports sont la conséquence du compte administratif qui permet de reprendre au budget primitif l’ensemble des engagements réalisés. Il ne s’agit pas nécessairement de sommes que la Commune doit mais il faut les réintégrer.

Monsieur le Maire confirme.

B. BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE

Section d’exploitation 98 509,05 €

Section d’investissement 181 030,00 €

C. BUDGET PARKING

Section d’exploitation 7 529,29 €

Section d’investissement 4 041,38 €

D. BUDGET BAUX COMMERCIAUX

Section d’exploitation 416 612,51 €

Section d’investissement 22 047,83 €

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de valider les budgets supplémentaires tels que présentés en annexe.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

6

POINT. 4 BUDGETS ANNEXES SPIC - AUTONOMIE FINANCIÈRE

Monsieur Denis BRENGARD expose :

Le suivi comptable et budgétaire des services publics industriels et commerciaux (SPIC) fait l’objet d’une individualisation de la prestation via un budget dédié, c’est-à-dire annexe et d’un plan de comptes M4x.

S’agissant de ce type de service, deux activités seraient concernées à ce stade, à savoir :  le budget annexe photovoltaïque (nomenclature M4) ;

 le budget annexe des baux commerciaux (nomenclature M4) ;

qui s’inscrivent dans un projet d’harmonisation des référentiels budgétaires et comptables, d’une rationalisation des plans de comptes M4x sur les exercices 2022 à 2026 et plus globalement d’une évolution réglementaire et jurisprudentielle.

A cet effet, les collectivités territoriales sont ainsi invitées à doter les budgets SPIC de l’autonomie financière, donc d’un compte 515 « Compte au Trésor » (individualisé).

Il est enfin précisé que cette mise en conformité ne pourra être effectuée que lors de l’initialisation d’un nouvel exercice comptable, en l’occurrence au 1er janvier 2023 et à l’appui d’une délibération actant de cette autonomie financière.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF souhaite obtenir des clarifications quant à la délibération.

Monsieur Denis BRENGARD précise qu’il s’agit d’un compte de transition entre le budget de la Ville et les budget annexes. À compter de 2023, un compte bancaire propre à chaque budget sera créé.

Monsieur Jean-Charles GREDY rappelle que ces comptes ne disposaient pas de trésorerie dédiée et qu’ils deviennent désormais autonomes financièrement.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF évoque l’hypothèse du déficit d’un de ces comptes, la trésorerie de la Ville ne pourra pas venir à son secours.

Monsieur Jean-Charles GREDY précise que ces comptes sont positifs et doivent s’autofinancer. Un budget qui serait déficitaire par essence ne serait pas rendu autonome.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF comprend que ce mécanisme est seulement appliqué aux comptes qui se portent bien.

Monsieur Jean-Charles GREDY précise que les budgets en question sont équilibrés et dégagent un résultat suffisant. S’agissant d’un SPIC, une subvention d’équilibre ne peut être qu’exceptionnelle.

Monsieur le Maire estime que cela semble naturel lorsque l’on vend de l’énergie, ou lorsqu’il s’agit de baux commerciaux. Ce n’est pas le cas de certains autres budgets, comme pour celui du parking qui ne peut s’équilibrer avec ses recettes.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d’acter l’autonomie financière (donc l’ouverture d’un compte 515) pour le budget photovoltaïque et baux commerciaux.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

7

POINT. 5 VENTE D’UN VÉHICULE

Monsieur Denis BRENGARD expose :

La vente d’un véhicule de type Camion BREMACH avec accessoires aux conditions suivantes :

- date d’acquisition : 2007 ;

- valeur brute : 93 171,39 € totalement amorti donc valeur nette comptable = 0 € ;

- bénéficiaire : Sté IMTP 1 Chemin de Pré de la Couleuvre 89 190 Pont sur Vanne ;

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- d’accepter cette offre de 24 479 € et d’autoriser la vente à suivre à la Sté IMTP.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

8

POINT. 6 REVERSEMENT D’UNE PART DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT PERÇUE PAR LA COMMUNE DE HUNINGUE À SAINT- LOUIS AGGLOMERATION

Monsieur Denis BRENGARD expose :

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les Communes et le Département. Instituée par les Communes lorsque celles-ci sont compétentes en matière de PLU, comme c’est le cas sur le territoire de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION, elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

 permis de construire,

 permis d’aménager,

 autorisation préalable.

Modifié par l’article 109 de la loi de finances pour 2022, l’article L331-2 du code de l’urbanisme prévoit désormais que tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la Commune est obligatoirement reversée à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elle est membre compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI. Afin de répondre à cette obligation légale, le Conseil Communautaire de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION a adopté par délibération du 21 septembre 2022 le principe de reversement de la taxe d’aménagement par les Communes selon les modalités suivantes : - 100 % du produit de la taxe perçue au titre des autorisations d’urbanisme délivrées pour les opérations situées dans les zones d’activités économiques intercommunales existantes et à venir (si elles sont soumises à taxe d’aménagement) – les zones d’activités de compétence intercommunale étant au 1er septembre 2022 les suivantes :

Commune Appellation de la ZAE ou ZAC

Attenschwiller ZAE Les Forêts

Bartenheim ZAE du Carrefour de l’Europe

Blotzheim ZAE Mixte Haselaecker

Hégenheim ZAE de Hégenheim (rue des Landes et rue des Métiers) Hésingue ZAE Liesbach

ZAC du Technoparc

HUNINGUE ZAE du Kleinfeld

ZAE de Huningue Nord (Avenue d’Alsace et rue du Rhin)

Kembs ZAE rue de l’Artisanat

Saint-Louis Quartier du Lys (Boulevard de l’Europe, rue Alexandre Freund et rue du Ballon)

Zac EuroEastPark

Schlierbach ZAE de Schlierbach

Sierentz ZAE Landstrasse

ZAE Hoell

Village-Neuf ZAE de Village-Neuf (Boulevard d’Alsace, rue du Rhône, rue des Artisans et rue des Etangs)VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

9

- 10 % du produit de la taxe perçue au titre de la délivrance de toutes les autres autorisations d’urbanisme hors zones d’activités intercommunales.

Le reversement des produits perçus au titre des autorisations relevant de secteurs soumis par la Commune à des taux majorés particuliers seront plafonnés à 10 % du taux maximum de base de 5 %.

Les modalités de reversement à SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION sont détaillées dans la convention de reversement annexée à la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que concernant l’opération « Les Jetées » la taxe d’aménagement a été fixée à 15%.

Monsieur Patrick STRIBY rétorque que ce taux n’est pas le taux maximal.

Monsieur le Maire confirme, il peut être porté à 20% mais poursuit en indiquant que la Commune, même dans ces zones où la taxe d’aménagement a été augmentée, ne versera que 10% de 5%. SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION ne souhaite pas bénéficier de cette « surtaxe ».

Monsieur le Maire précise que dans les Zones d’Activités Économique (ZAE), puisqu’il s’agit d’une dépense pour l’Agglomération, la taxe d’aménagement sera reversée à 100%. La Taxe d’aménagement permet de cofinancer un certain nombre de dépenses. Si l’intégralité de la dépense est supportée par l’Agglomération, alors il est normal qu’elle reçoive l’intégralité du produit.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce mécanisme sera opérationnel au 1er janvier 2023 et que, pour des raisons de commodité, le produit sera prélevé une seule fois par an, au premier semestre de chaque année. Il y aura donc un décalage entre ce que les Communes perçoivent durant l’année N et ce qu’elles reverseront en année N+1.

Madame Christine FRANCOIS souhaite savoir si la présente délibération sera « figée dans le marbre ».

Monsieur le Maire précise que, tout comme pour la validation de ce mécanisme, sa modification devra respecter les conditions de majorité qualifiée propres aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Lors du prochain mandat, si personne ne remet en cause ce choix, le dispositif restera le même indépendamment des rôles et fonctions des élus.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF souhaite connaître les raisons qui ont poussé à définir ce mécanisme.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une législation nationale qui impose, depuis 2021, une concertation pour trouver un moyen de répartir le produit de la taxe d’aménagement. Le souhait est d’être dans la justice la plus totale. Il ne semble donc pas juste que les Communes gardent quoi que ce soit pour les travaux qui incombent intégralement à SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION au titre d’une ZAE. S’agissant des autres zones, certaines collectivités ont opté pour un taux de 1% tandis que d’autres ont fait le choix d’un versement à hauteur de 50% comme l’a décidé l’Eurométropole de STRASBOURG. Un tel taux paraissait trop important en comparaison de ce que l’Agglomération a à payer pourVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

10

des zones qui ne relèvent pas de sa compétence, tandis qu’un taux de 1% semble dérisoire et serait très probablement retoqué par l’État. Le taux de 10% a donc semblé cohérent. Monsieur le Maire poursuit en indiquant que pour les années 2017, 2018 et 2019, le montant de la taxe d’aménagement perçue par les 40 Communes membres était de 3 millions d’euros. 10 % de ce montant représente environ 300 000 euros (contre 30 000 euros si le taux est fixé à 1% ce qui paraît dérisoire).

Madame Anne-Catherine GIESHOFF évoque le fait que le taux soit similaire pour toutes les Communes.

Monsieur le Maire précise que cela doit être le cas au sein d’un même EPCI et rappelle que cette proposition n’a enregistré qu’une voix contraire tant en conférence des Maires qu’au Conseil Communautaire. Les Communes les plus concernées par ce versement sont également les plus grandes.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de reverser une part de la taxe d’aménagement perçue par la Commune de HUNINGUE à SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION selon les modalités suivantes :  reversement de 100 % du produit de la taxe perçue au titre des autorisations d’urbanisme délivrées pour les opérations situées dans les zones d’activités économiques intercommunales existantes (telles que détaillées ci-dessus) et à venir (si elles sont soumises à taxe d’aménagement) ;

 reversement de 10 % du produit de la taxe perçue au titre de la délivrance de toutes les autres autorisations d’urbanisme hors zones d’activités intercommunales ;

- de décider que ce recouvrement sera calculé sur la base des produits perçus par la Commune de HUNINGUE à partir du 1er janvier 2023 ;

- d’autoriser le 1er Adjoint, Monsieur Dominique BOHLY, à signer la convention fixant les modalités de reversement telle que proposée en annexe de la présente délibération, et ses éventuels avenants ;

- d’autoriser le 1er Adjoint, Monsieur Dominique BOHLY, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

11

POINT. 7 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L’ASSOCIATION SPORTIVE HUNINGUE (ASH)

Monsieur Amar ZELLAGUI en sa qualité d’élu intéressé, quitte la salle des séances.

Madame Valérie ZAKRZEWSKI expose :

Compte tenu de la promotion sportive de l’ASH et d’une hausse de ses coûts (notamment sur le plan des déplacements), il est proposé de verser à l’association un complément de subvention de 10 000 €.

Madame Valérie ZAKRZEWSKI précise qu’il s’agit d’une avance pour 2023.

A titre d’information, une subvention totale de 19 193 € a déjà été inscrite et versée à ce jour au club dans le cadre du budget primitif 2022 et devrait être portée pour 2023 à environ 40 000 €.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de l’équipe fanion du club de football et que cette promotion sportive doit être accompagnée sans entraîner de baisse de subvention pour les autres clubs. Comme l’a évoqué Madame Valérie ZAKRZEWSKI, ce qui est proposé, c’est une avance sur la subvention 2023. Un point sera établi avec l’ASH tous les 6 mois pour estimer si la subvention doit être revue à la baisse ou à la hausse.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF souhaite savoir pour quelle raison la subvention de l’année prochaine n’est pas proposée.

Monsieur le Maire répète qu’un point sera établi avant le budget primitif 2023 puis avant le budget supplémentaire 2023. Ce dispositif a été accepté par Monsieur Amar ZELLAGUI, Président de l’ASH.

Monsieur Mathieu FRIES souhaite connaître le budget du club.

Monsieur le Maire et Madame Valérie ZAKRZEWSKI indiquent que le budget est compris entre 85 et 90 000 euros.

Monsieur le Maire explique que le budget est constitué environ pour moitié de la subvention communale et pour l’autre moitié de la participation de sponsors et partenaires. Monsieur le Maire estime que l’ASH reste raisonnable par rapport aux pratiques constatées.

Monsieur Mathieu FRIES confirme.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d’approuver le versement complémentaire de la somme de 10 000 € à l’ASH qui sera inscrite au budget supplémentaire 2022.

Monsieur Amar ZELLAGUI regagne la salle des séances et adresse ses remerciements au Conseil Municipal.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

12

POINT. 8 MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : BILAN DE LA CONCERTATION

Monsieur Dominique BOHLY expose :

Dans le cadre de la procédure de modification n°2 du PLU, une concertation préalable a été organisée, en application de l’article L103-2 du code de l’urbanisme. Cette concertation a porté sur le dossier de modification du PLU, qui comprend une évaluation environnementale. Elle s’est déroulée du 10 octobre 2022 au 24 octobre 2022 inclus selon les modalités fixées par délibération du conseil municipal qui s’est tenu le 29 septembre 2022.

Les documents ont été tenus à disposition du public à la mairie de HUNINGUE, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux et sur le site internet de la commune. Un registre papier était mis à disposition à la mairie afin que le public puisse y consigner ses observations. Les observations ont également pu être transmises par courrier et courriel, à l’attention de Monsieur le Maire, à la mairie de Huningue.

Le public a été informé de la tenue de la concertation avant le début de cette concertation par voie de presse le 2 octobre 2022 ainsi que sur le site internet de la Commune. Aucune personne n’est venue consulter le projet en Mairie.

Il s’agit maintenant de tirer le bilan de cette concertation :

Aucune observation n’a été inscrite sur le registre papier et aucune observation n’a été transmise par d’autres moyens. Au regard de ces éléments le bilan de la concertation est positif.

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-54 à L153-59, L300-6 et R153-15 ;

VU le P.L.U. de la Commune de HUNINGUE approuvé le 2 juillet 2020 et modifier le 30 septembre 2021 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2021 engageant la procédure modification n°2 du PLU ;

VU la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2022 définissant les modalités de concertation.

Monsieur Patrick STRIBY considère que cette procédure date d’un autre temps et qu’elle ne correspond pas à ce que vivent les gens.

Monsieur Patrick STRIBY précise ne pas en être lui-même au courant.

Monsieur Dominique BOHLY rétorque que cela a été évoqué lors du dernier Conseil Municipal.

Monsieur Patrick STRIBY affirme ne pas remettre en cause la validité de la procédure menée et que l’information a dû être publiée via l’affichage municipal.

Monsieur Dominique BOHLY estime que si le souhait est de faire changer ces procédures, il convient de s’adresser aux parlementaires. Il reste toutefois possible d’être un citoyen engagé sans attendre la « bouche ouverte ».VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

13

Madame Anne-Catherine GIESHOFF s’interroge sur l’opportunité de mettre en place des ateliers à destination du public ou de publier l’information sur l’application de la Commune.

Monsieur le Maire et Monsieur Jules FÉRON confirment qu’il est possible d’effectuer une publication sur l’application.

Monsieur le Maire se déclare septique sur le fait que cette mesure mobilise les foules.

Monsieur Patrick STRIBY espère que cela permettrait d’obtenir quelques remarques au lieu cette absence de participation.

Monsieur le Maire respecte le fait que chacun puisse exprimer son opinion, mais souvent les administrés ne le font pas car cela leur réclame un effort. Lorsqu’ils s’expriment, il s’agit souvent de réflexions autres que celles qui motivent la procédure.

Monsieur Jules FÉRON précise que l’information a également été publiée sur le site internet de la Ville et que si les gens ne se sont pas mobilisés c’est qu’ils n’y voient pas d’inconvénients.

Monsieur Patrick STRIBY se déclare en désaccord avec ce constat.

Monsieur Jules FÉRON juge que si un problème était identifié, nombreux seraient ceux qui se mobiliseraient.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit là d’une modification et non d’une révision qui est une procédure plus lourde.

Monsieur Patrick STRIBY estime que la participation n’était pas meilleure s’agissant de la récente révision.

Monsieur le Maire rétorque que lors de la révision une réunion publique avait été organisée et que cette dernière était assez animée.

Monsieur Patrick STRIBY confirme.

Monsieur Dominique BOHLY rappelle qu’à la suite de la présente délibération une enquête publique sera conduite et que l’enquêtrice sera présente. Des gens pourront aller la voir et exprimer leurs idées. Hormis la modification sur les terrains que souhaite acquérir « BROWNFIELD » (ou seront créés des emplois et de l’activité), les autres points sont essentiellement techniques et relèvent de questions interprétatives entre la Commune et le service instructeur. Les enjeux sont donc relativement faibles.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de prendre acte du bilan de la concertation dressée par Monsieur le Maire et de décider, qu'au vu de ce bilan positif, la procédure peut être poursuivie ;VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

14

POINT. 9 GERPLAN 2023

Monsieur Dominique BOHLY expose :

Afin de construire une politique locale d’aménagement du territoire conciliant les différents usages de l’espace rural comme l’activité agricole, le développement urbain et la préservation des milieux naturels et des ressources, le Département du Haut-Rhin a mis en place au début des années 2000 un outil original d’aide à la décision : Le Plan de Gestion de l’Espace Rural et Périurbain (GERPLAN). Cette démarche repose en premier lieu sur une dynamique volontaire des collectivités, puis des acteurs locaux chargés in fine de mettre en œuvre le plan de gestion.

Soucieux de leur cadre de vie et de la préservation de leurs ressources naturelles, les trois établissements publics de la Porte du Sundgau, du Pays de Sierentz et des Trois Frontières, se sont ainsi chacun engagés dans la mise en place d’un GERPLAN. Au 1er janvier 2017, SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION a pris le relais des trois EPCI.

Ce dispositif départemental, apportant un appui technique, méthodologique et financier, a pour objectif de concilier, au niveau local, activité agricole, urbanisation et préservation des milieux naturels et des ressources.

Le GERPLAN permet de soutenir des actions portées par des acteurs publics, des agriculteurs ou des associations dans les domaines de la lutte contre l’érosion des sols, les inondations et les coulées de boue ; la préservation de la qualité de l’eau, des milieux, des paysages, de la biodiversité ainsi que la pérennisation de l’agriculture. Chaque année, un appel à projets est lancé à l’automne pour l’année N+1.

À ce titre, la Ville de HUNINGUE propose d’inscrire le projet de requalification paysagère de la rue de Michelfelden :

- plantation d’arbres et de couvre-sols pour lutter contre le réchauffement climatique ; - coût prévisionnel du projet : environ 51 000 € TTC.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de valider le projet de plantation rue de Michelfelden ;

- d’inscrire la somme de 51 000 € TTC au budget primitif de 2023 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces y afférentes.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

15

POINT. 10 ADOPTION DU BARÈME DE L’ARBRE

Monsieur Dominique BOHLY déclare :

« Chers collègues ; Avant de vous parler du barème de l’arbre, j’aimerai dire quelques mots au sujet de la charte de l’arbre, elle-même, que nous souhaitons mettre en place. Cette charte, véritable outil de gestion et de protection de nos arbres en milieu urbain, est l’aboutissement, vous vous en doutez, d’années de réflexions autour de la problématique de la gestion et de la protection de notre patrimoine arboré.

Je voudrai ici, dans un premier temps, remercier publiquement la ville de Metz, qui travaille depuis longtemps sur cette problématique et qui nous a accompagné dans notre démarche et permis de nous inspirer de leurs travaux pour rédiger ce document. Quand d’autres font bien les choses, il faut le reconnaitre et si on peut en profiter, nous ne pouvons que leur en être reconnaissant.

Bien sûr, nos actions ne datent pas d’hier : depuis plus de 20 ans, nous suivons l’état sanitaire de nos arbres et essayons d’assurer une diversité botanique et génétique de nos plantations permettant de lutter contre les maladies et les ravageurs tout en apportant de l’agrément dans nos espaces verts

Pour illustrer mon propos, je citerai par exemple, la problématique des marronniers, plantés souvent en nombre et en alignement, ce qui favorise la prolifération d’un ravageur, la mineuse du marronnier et à travers elle, le chancre bactérien du marronnier qui condamne les arbres à plus ou moins brève échéance.

Nous avons aussi, au travers de nos plantations, cherché à favoriser le maintien d’essences locales, tout en plantant aussi des essences d’origines étrangères, notamment nord-américaines, souvent remarquables par leur taille et feuillage en automne. Je ne citerai encore une fois, pour illustrer mon propos, la plantation de peupliers noirs de variété « populus nigra Rhenana », génétiquement pur, endémique de la vallée du Rhin et que l’on trouve nulle part ailleurs à l’état naturel.

Pour revenir à la charte de l’arbre, c’est pour nous un véritable outil permettant la gestion et la protection de nos 1 500 arbres plantés dans tout Huningue.

Je ne reviendrai pas sur les bienfaits et avantage de la plantation des arbres en milieu urbain, largement décrit dans le document.

Nous continuons chaque année, nos actions de plantation et l’objectif de plantation d’une vingtaine d’arbre, destinés à assurer le maintien de notre patrimoine arboré est largement dépassé.

Notre patrimoine arboré croit, que ce soit en nombre mais aussi en variétés. Je rappelle aussi, qu’à ce jour, jamais la ville de Huningue n’a compté autant d’espace verts et de surfaces plantées, malgré la densification urbaine.

Notre charte deviendra donc, un document contractuel, opposable aux tiers, notamment pour les chantiers et investissements de la ville, mais aussi pour nos concessionnaires qui devront l’imposer à leurs sous-traitants ainsi que toute personne morale ou physique intervenant sur le domaine public ou privé de la ville.

Elle nous permettra de mieux préserver notre patrimoine arboré, mais aussi et surtout de mieux nous protéger de tous risques futurs, notamment de chute d’arbres, pouvant avoir des effets dramatiques ».

La Ville de HUNINGUE possède un patrimoine arboré important qui structure et anime le paysage. Les arbres apportent de multiples bienfaits en favorisant la biodiversité, et contribuent à la qualité de l’air et à la régulation du climat.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

16

En tant que propriétaire de ce patrimoine, et dépositaire des projets futurs de plantations, la Ville de Huningue assure l’entretien, le suivi, le renouvellement et la protection des arbres.

Les arbres ont une durée de vie de plusieurs dizaines d’années, parfois plusieurs siècles et sont donc confrontés à de nombreuses modification de leur environnement. Leur ancrage dans le sol invisible et indétectable augmente les risques de dégradations.

La Ville de HUNINGUE entend donc instaurer un dispositif de préservation et de protection des arbres en adoptant ce Barème de l’arbre.

L’adoption de ce barème de calcul de la valeur de chaque arbre permettra de mieux les protéger :

- de façon préventive en leur donnant une valeur et la communiquant en amont de travaux réalisés à proximité ;

- de façon curative lors de constatation de dégâts.

A. LE PRINCIPE DU BARÈME D’ÉVALUATION DE LA VALEUR DES ARBRES

Les barèmes d’évaluation de la valeur des arbres sont des dispositifs dont le principe remonte à la seconde moitié du XXème siècle. Ils consistent à attribuer une valeur monétaire à un arbre. Cette valeur est calculée selon des critères tels que l’espèce, les dimensions, l’état sanitaire, ou l’emplacement.

A ce système d’évaluation de la valeur de l’arbre sont associés des barèmes permettant d’évaluer financièrement des dégâts qui auraient été causés à l’arbre.

B. LE BARÈME DE L’ARBRE S’ARTICULE AUTOUR DE DEUX VOLETS

- La Valeur Intégrale Évaluée de l’arbre (VIE). La VIE permet d’évaluer la valeur d’un arbre, exprimée en euros. Elle constitue un élément d’appréciation et de débat permettant de mieux connaître les arbres. Elle sensibilise à leur présence et à leurs bénéfices en ville. Les données à renseigner afin de calculer la VIE couvrent plusieurs thèmes : écologie, environnement, paysage, protections réglementaires, dimensions et état de l’arbre, caractère remarquable.

- Le Barème d’Évaluation des Dégâts causés à l’arbre (BED). En cas de dégâts occasionnés à un arbre, le BED permet de quantifier le préjudice subi et de calculer le montant d’un éventuel dédommagement. Ce montant calculé automatiquement correspond à une proportion de VIE, et peut ensuite être réclamé à l’auteur des dégâts. Le BED permet ainsi de protéger les arbres de façon répressive. Les données à renseigner afin de le calculer prennent en compte différents paramètres, selon que la dégradation concerne l’arbre entier, le houppier, le tronc et/ou les racines

Ce barème est accessible librement et gratuitement sur le site internet (www.baremedelarbre.fr). Il est composé d’un calculateur, d’une notice d’utilisation, d’un document de présentation détaillé permettant d’en comprendre les mécanismes et d’en connaître les sources, de modèles de « fiches terrain » et de « fiches bureau » destinés aux évaluateurs, des conditions générales d’utilisation (CGU) et de documents annexes.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

17

En adoptant ce barème, la Ville de HUNINGUE se réserve le droit de l’appliquer, de façon préventive ou curative, à l’ensemble des arbres appartenant à la Ville de HUNINGUE et à tous ceux gérés par la collectivité.

A la suite d’une dégradation sur un arbre, le barème d’évaluation VIE et BED permettra de calculer le montant de l’indemnité du dédommagement que la Ville de HUNINGUE sera en droit de réclamer à l’auteur des faits.

A cette indemnité, la Ville de HUNINGUE se réserve le droit de rajouter tous les frais inhérents aux dégâts causés :

- frais pour la réalisation d’un diagnostic phytosanitaire et mécanique ; - frais pour la réalisation de travaux d’élagage, d’abattage, de dessouchage ; - frais pour la réalisation de travaux de replantation (fosse de plantation, fourniture de végétaux, plantation, entretien/garantie durant 2 ans, etc.) ;

- frais de gestion du sinistre (heures passées pour la constatation des dégâts, pour la gestion du dossier, etc.).

Le montant de ces frais sera calculé sur la base des devis établis.

Ces frais seront :

- soit directement pris en charge par l’auteur des dégâts (commande de sa part auprès des entreprises compétentes et validées par la Ville),

- soit ajoutés à l’indemnité de dédommagement due.

Monsieur Patrick STRIBY souhaite résumer le propos, chaque arbre a une valeur selon son âge et son essence, mais s’interroge toutefois sur le nombre d’arbres de deux mètres nécessaires pour compenser l’abattage d’un arbre de 50 ans.

Monsieur Dominique BOHLY rétorque que ce barème est financier.

Monsieur Patrick STRIBY confirme avoir saisi le principe mais réitère son interrogation.

Monsieur Dominique BOHLY rappelle que les marronniers qui ont été coupés dans le cadre du projet «Vis-à-vis» étaient en fin de vie. Ils étaient creux, dangereux et il était impossible de les maintenir. Cela aurait été une bêtise et il aurait été nécessaire de les ôter tôt ou tard. Les arbres sont des êtres vivants qui naissent, vivent et meurent. Lorsque tel est le cas, ils sont remplacés par des arbres plus jeunes. Sur le site du «Vis-à-vis» ont tout de même été replantés des arbres d’un certain âge, mais plus ils sont « vieux » plus leur reprise est aléatoire.

Monsieur Patrick STRIBY soumet une nouvelle fois sa question visant à connaître le nombre d’arbres nécessaires pour compenser la disparition d’un grand arbre.

Monsieur Jules FÉRON estime que tout est expliqué dans le barème.

Monsieur Dominique BOHLY affirme qu’un arbre mature ne peut être remplacé que par un arbre jeune qui sera un futur grand arbre.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

18

Monsieur le Maire précise que régulièrement des travaux se déroulent en ville. Des arbres peuvent être touchés et la Commune doit être indemnisée. Sans ce barème il est délicat de faire valoir les droits de la Collectivité.

Monsieur Dominique BOHLY confirme, le principe n’est pas de recevoir de l’argent, mais de mettre sur pied un moyen de pression pour que les entreprises qui travaillent fassent attention.

Monsieur Patrick STRIBY déclare trouver ce système bon et juste, mais qu’il doit être un outil de mesure de la politique Municipale.

Monsieur Patrick STRIBY continue de s’interroger sur la positivité ou la négativité du solde.

Monsieur le Maire indique que les arbres qui seront plantés au bord du Rhin seront matures lorsque la plupart des Conseillers ne siègeront plus à cette assemblée. Monsieur le Maire prend pour exemple le parc de la pyramide où certains des grands arbres sont mourants. Ils ne seront pas coupés l’année prochaine, mais ils n’ont plus une très longue espérance de vie. Lorsqu’ils seront enlevés il ne sera pas possible de planter un nombre trop important de nouveaux arbres. Il faut qu’ils soient suffisamment espacés pour croitre. Il n’est donc pas possible de les placer à deux mètres les uns des autres.

Monsieur Dominique BOHLY précise que la Commune compte 1 500 arbres sur son territoire. Dans un environnement urbain, leur durée de vie est de 50/60ans, ce qui signifie que lorsque les arbres sont coupés ils sont grands et qu’ils seront remplacés par de jeunes arbres. C’est un cycle, il est impossible de replanter des arbres matures en zone urbaine, le taux de reprise y est extrêmement faible.

Monsieur Christian KEIFLIN informe le Conseil Municipal que Madame Dorothée ROTHBRUST, l’artiste qui avait été désignée pour réaliser des sculptures à partir des troncs de marronniers abattus, n’a pas pu les exploiter car ils étaient creux. D’autres troncs seront donc utilisés.

Monsieur le Maire rappelle le cas d’un arbre tombé à proximité de la Mairie, sur la rue de Saint-Louis. Cet arbre semblait pourtant en bon état. Heureusement il n’y a pas eu de victime. La charte de l’arbre permettra de mieux connaître le patrimoine arboricole et l’état des arbres.

Monsieur le Maire estime que le milieu urbain n’est pas toujours favorable à l’épanouissement des arbres, de surcroit le changement climatique doit faire réfléchir sur le choix des essences. Les arbres d’aujourd’hui ne sont pas nécessairement ceux de hier.

Monsieur Dominique BOHLY insiste sur le fait que les diagnostics sont menés par des entreprises tierces extérieures à la Ville ce qui légitime les résultats.

Monsieur Jules FÉRON indique que toutes les informations sont sur le site du barème de l’arbre.

Monsieur Dominique BOHLY assure que la charte de l’arbre sera transmise lorsqu’elle sera terminée. Ce document a essentiellement pour objectif de rendre les différents intervenants vertueux.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

19

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d’approuver le barème d’évaluation des arbres disponible sur le site internet www.baremedelarbre.fr, qui permet de calculer leur valeur financière et de demander un dédommagement en cas de dégradation ;

- d’approuver la possibilité d’ajouter au montant de l’indemnité les montants relatifs au frais inhérents calculés sur la base de devis ;

- de déléguer à Monsieur le Maire, ou à son représentant, l’accomplissement les formalités à cet effet ;

- d’imputer les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au Budget de la Ville.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

20

POINT. 11 MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE REVALORISATION DU SECTEUR MEDICO SOCIAL

Monsieur le Maire expose :

Dans le prolongement des accords dits du « SEGUR de la Santé » et de la conférence des métiers du 18 février 2022, un nouveau décret du 28 avril 2022 (N° 2022-728) a étendu le versement de la prime de revalorisation à certains personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale. Il s’agit d’agents publics titulaires et contractuels exerçant au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette prime très spécifique à l’instar de la NBI, n’entre pas dans le régime indemnitaire du RIFSEEP. Contrairement aux autres versants de la Fonction Publique bénéficiant déjà d’un équivalent (comme le Complément de Traitement Indiciaire) l’organe délibérant reste libre de l’instaurer en raison du principe de la libre administration des collectivités locales. Le montant mensuel de la prime de revalorisation correspond à 49 points d’indice majoré soit au 1er septembre un montant mensuel brut de 237,65 € soumis à retenues (CSG- CRDS, régime de retraite de base et complémentaire).

L’allocation de cette prime est fonction des conditions cumulatives détaillées dans le décret tenant compte :

- des employeurs éligibles ;

- des emplois éligibles ;

- et des fonctions réellement occupées.

Après examen des dispositions du décret, sont concernés :

- Les agents employés par notre Résidence autonomie « La Dunette » et ses nouveaux Services d’Aide à Domicile ou à la Personne et ce au titre des dispositions tant de l’articles 4-1er que de l’article 4-2e du décret, en tant qu’ils correspondent aux fonctions d’auxiliaire de vie sociale, et/ou d’accompagnant éducatif et social et exerçant des missions d’aide à domicile, au profit de personnes âgées résidents ou extérieurs intégrés à certaines activités. Les agents exerçant dans le cadre des emplois aidés et les personnels en formation professionnelle ne seront pas concernés.

Ces agents sollicitent le bénéfice de cette prime que perçoivent d’ailleurs déjà un certain nombre de partenaires et d’intervenants à La Dunette.

La prime est applicable aux rémunérations dues à compter d’avril 2022. Cependant, elle ne peut s’appliquer antérieurement à la décision du Conseil Municipal. C’est pourquoi, il est proposé de l’appliquer à compter du 1er décembre 2022 aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels permanents affectés à La Dunette. Il est rappelé que le coût induit par cette prime est compensé dans le budget annexe de La Dunette et ne sera donc pas supporté in fine par le Budget de la Ville. Il est enfin précisé que le Comité technique a été préalablement consulté pour avis.

Monsieur le Maire précise que ce dispositif a fait l’objet d’un débat en comité technique et que le sujet est très sensible. L’idée est que les agents éligibles puissent percevoir cette prime.

Monsieur le Maire espère une clarification future de la réglementation au bénéfice d’autres agents.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

21

Madame Anne-Catherine GIESHOFF souhaite savoir combien d’agents sont éligibles à ce dispositif.

Monsieur Marc GRENTZINGER, chef du pôle administration générale & affaires sociales précise que ce sont les 6 agents de la DUNETTE qui y ont droit.

Monsieur le Maire appuie cette déclaration en indiquant qu’il s’agit d’agents qui travaillent dans le domaine médico-social.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF souhaite savoir si tous les agents de la DUNETTE y ont droit.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de valider l’état des emplois concernés ;

- d’autoriser Monsieur le Maire d’attribuer cette prime aux agents concernés.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

22

POINT. 12 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

Le fonctionnement de la MARPA La Dunette est régi par la réglementation applicable aux Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux les ESSMS.

Ainsi, pour diriger un tel établissement, l’agent responsable doit justifier de conditions diplômantes, de qualifications et d’expériences dans le secteur médico-social. Il est en outre rappelé que la disponibilité de l’encadrant sur ce poste est quasi permanente tout au long de l’année.

L’agent occupant la fonction dirigeante sera placé en congé de maternité prévisionnellement entre janvier et juillet 2023.

Pour les raisons rappelées ci-dessus, son remplacement ne peut être assuré en interne. Le réseau professionnel de l’intéressée en particulier au sein de l’Association des Maisons d'accueil et résidences des séniors d'Alsace a permis de dégager une solution pour pallier à l’intérim dans le cadre d’un partenariat avec l’Association de gestion de la Résidence "Le Hattenberg" de KINTZHEIM (Bas-Rhin).

Après accord, cette Association mettra un cadre de direction à disposition à temps partiel de La Dunette selon les conditions suivantes :

1. Périodes prévisionnelles :

- pour la période 1 courant du 14 novembre 2022 au 31 décembre 2022 : mise à disposition du cadre pour une durée équivalente à 8 jours de travail pour 56 heures de travail effectif ;

- pour la période 2 courant du 2 janvier 2023 au 2 juillet 2023 à raison de 3 jours/semaine ou 25 heures de travail effectif ;

- Il sera précisé que les périodes en 2023 pourront s’ajuster en fonction du besoin.

2. Le logement rattaché à La Dunette (45 rue du Mal Joffre) sera mis à disposition exclusive de l’Association à compter du lundi 2 janvier 2023 pour les besoins du service. Une convention de mise à disposition sera passée avec l’Association gestionnaire. Cette mise à disposition le sera à titre gratuit (les charges locatives resteront dues par l’Association) moyennant la réalisation d’astreintes pour 2 nuits/semaine, des interventions et de 3 heures complémentaires de travail par semaine pour le cadre de direction.

3. La contrepartie financière :

Il sera convenu que l’Association percevra sur présentation des factures libellées à l’adresse de la Ville à terme échu d’un montant fixé à :

- 1 200 € maximum pour les 8 jours de la période 1 ;

- 2 400 € maximum mensuel par mois complet pour la période 2 ;

- 1 200 € maximum représentant un complément facultatif fonction d’une évaluation en fin d’intervention à la discrétion de l’élue représentant le gestionnaire ; - la Ville facturera à l’Association gestionnaire l’ensemble des charges locatives liées à l’occupation du logement.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

23

Monsieur le Maire précise que cela semble être la meilleure solution possible du fait de la future absence de Madame Sandra GRENTZINGER pour cause de maternité. Une personne sera mise à disposition de la Dunette pour assurer l’intérim.

Madame Christine FRANCOIS demande s’il y a une compensation pour la Collectivité.

Monsieur le Maire indique que la salariée garde bien entendu son traitement mais dans le public il n’y a pas de compensation pour l’employeur. Le remplacement sera une dépense qui vient s’ajouter aux frais de personnels. Dans d’autres situations, la Collectivité peut aussi faire le choix de ne pas assurer de remplacement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider le dispositif tel que prévu et d’inscrire les montants à devoir au BP 2023 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de prestation de service à intervenir.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

24

POINT. 13 LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS

Monsieur Jules FÉRON expose :

En tant que directeur du Triangle, Monsieur Jacques LAMY-CHAPPUIS était autorisé à exploiter la licence de débit de boissons de 4ème catégorie pour le bar du Triangle depuis 2008.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d’autoriser le changement d’exploitant de la licence de débit de boissons au profit de Madame Emmanuelle HERRY, nouvelle directrice du Pôle Culturel.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

25

POINT. 14 TARIFS DES CARTES DE LECTEURS DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Monsieur Christian KEIFLIN expose :

Les tarifs des cartes de lecteur ne sont pas amenés à être revalorisés chaque année.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d’autoriser la sortie des tarifs des cartes de lecteurs de la Bibliothèque Municipale des tarifs municipaux revalorisés chaque année (Article X).VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

26

POINT. 15 TARIFS DE LOCATION DE SALLES

Monsieur Christian KEIFLIN expose :

Un toilettage complet des tarifs du Triangle a été effectué en vue d’une simplification de l’ancienne grille de tarifs et d’une revalorisation des tarifs pour les entreprises extérieures.

Les tarifs de l’Eglise de Garnison et divers (article V – points 1-2-3 et article XIV) seront retirés des tarifs municipaux et glissés dans les nouveaux tarifs de location de salles du Pôle Culturel.

Monsieur Christian KEIFLIN précise qu’un travail a été mené pour s’adapter aux tarifs de salles des Communes voisines.

Madame Christine FRANCOIS souhaite savoir si, en plus des tarifs de location, des participations aux fluides et énergies sont prévues.

Monsieur le Maire indique que la Commune n’a pas souhaité aller jusque-là dans l’immédiat, mais des discussions similaires sont en cours notamment à SAINT-LOUIS. Toutefois si les prix se maintiennent, cette hypothèse devra être étudiée.

Monsieur Christian KEIFLIN précise qu’un tarif hiver existe pour l’église de garnison et estime qu’un tel dispositif pourrait être étendu aux autres salles.

Madame Christine FRANCOIS s’interroge sur l’opportunité d’accélérer les réflexions en la matière.

Monsieur le Maire rappelle que les associations Huninguoises disposent d’une location gratuite par année. Bien souvent elles ne sollicitent qu’une location par an et donc ne s’acquittent d’aucun paiement. Si la situation actuelle perdure un travail de fond devra être mené.

Monsieur le Maire rappelle en outre que la Commune est encore « protégée » par des contrats d’énergie qui se terminent en 2024. Mais malgré cela les tarifs s’envolent.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF évoque les besoins énergétiques pour l’organisation du Festival Complicité.

Monsieur Christian KEIFLIN confirme qu’il faudra chauffer toutes les salles.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF estime que cela peut entraîner une réflexion sur le maintien du festival.

Monsieur Jules FÉRON estime que la Commune n’en est pas encore là.

Monsieur le Maire indique qu’à l’Agglomération cette question s’est posée concernant la piscine qui, malgré l’augmentation des coûts de fonctionnement, ne sera pas fermée. Concernant le Triangle il sera temps d’étudier la situation si la hausse des prix perdure.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF émet l’hypothèse que le festival puisse se dérouler en été.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 3 novembre 2022

27

Monsieur Dominique BOHLY rétorque que le Triangle est un bâtiment utilisé au quotidien. Le chauffage, même éventuellement diminué, est tout de même maintenu à un certain niveau. Le delta de consommation est donc plus faible comparé à des locaux qu’il faudrait chauffer au coup par coup pour de spectacles ponctuels.

Monsieur le Maire déclare comprendre les différentes réflexions exposées, mais estime qu’il ne faut pas tomber d’un excès à un autre. Même s’il ne faut pas le dire trop fort, la Commune de HUNINGUE reste un peu protégée. Toutefois si la situation actuelle devait se maintenir, voire s’empirer, il conviendrait de se poser les bonnes questions, de revoir certains fonctionnements et de discuter avec les utilisateurs des locaux.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d’approuver la grille de tarifs de location de salles et autres prestations du Pôle Culturel. (voir annexes)

POINT. 16 INFORMATIONS DU MAIRE

Rapport d’activité 2021 de la SAEML HUNELEC est transmis en annexe.

Monsieur le Maire adresse ses remerciements aux membres du CCAS ainsi qu’aux bénévoles pour l’organisation de la fête d’octobre des séniors. Certes cette rencontre ne s’est pas déroulée à l’occasion des fêtes de Noël mais elle a été l’occasion de réunir les plus de 70 ans pour la première fois depuis trois ans.

Monsieur le Maire informe le Conseil de son absence lors de la manifestation organisée en soutien à la Clinique du fait d’un souci de santé et de sa difficulté temporaire de rester debout.

Monsieur le Maire déclare toutefois avoir signé la pétition et intervenir régulièrement envers l’ARS, la Sous-préfecture et la Préfecture pour que la clinique reste un établissement hospitalier qui garantisse un service à l’ensemble de la population et pas seulement de la gériatrie.

Monsieur le Maire rappelle que SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION est en cours de finalisation du Contrat Local de Santé mais que celui-ci ne sera pas signé sans garantie quant à l’avenir de la clinique.

POINT. 17 POINTS DIVERS

En l’absence de participation des Conseillers, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h26.