Procès Verbal - pv 2022 02

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Procès Verbal - pv 2022 02 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune d'Huningue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 02)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, VILLE DE HUNINGUE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE HUNINGUE

DE LA SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2022

Le Conseil Municipal s'est réuni, après avoir été convoqué en due forme, en séance ordinaire et en nombre valable.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h34 et salue les personnes présentes.

Présents :

Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, Maire.

Madame et MM. Dominique BOHLY, Christian KEIFLIN, Nicole GESSER, Denis BRENGARD, Jules FÉRON, Adjoints.

Mme et MM. Magdalena KAUFMANN-SPACHTHOLZ, Christine FRANCOIS, Franck KEIFLIN, Umberto MEDIATI, Lyass BENCHEKOR, Anne-Catherine GIESHOFF, Marie TROENDLÉ, Qendresa ALIU, Mathieu FRIES, Véronique WAUTHIER (arrivée au point 3), Patrick STRIBY, Monsieur Abderrahim DOUIMI Conseillers.

Ont donné procuration

Madame Valérie ZAKRZEWSKI qui a donné procuration à Monsieur Jules FÉRON Madame Véronique STADLER qui a donné procuration à Madame Nicole GESSER Monsieur Philippe SUTTER qui a donné procuration à Monsieur Christian KEIFLIN Madame Céline ADESSI qui a donné procuration à Madame Anne-Catherine GIESHOFF Monsieur Olivier CLAUDE qui a donné procuration Monsieur Umberto MEDIATI Madame Aline GOSALBES qui a donné procuration à Monsieur Umberto MEDIATI Madame Hassina HEBBACHI qui a donné procuration à Monsieur Lyass BENCHEKOR Madame Angélique BONNES-LIJIC qui a donné procuration à Monsieur Jules FÉRON Madame Alexandrina TRENEVA qui a donné procuration à Monsieur Mathieu FRIES Monsieur Philippe LAPP-HUMBERT qui a donné procuration à Monsieur Dominique BOHLY

Absent

Monsieur Amar ZELLAGUI

Secrétaire de séance

M. Quentin BRUNOTTE, Directeur Général des Services.

Presse

Journal : L’AlsaceVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

2

Ordre du jour

POINT. 1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021 3

POINT. 2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE 3

POINT. 3 DÉBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 4

POINT. 4 3 LAND, CONVENTION DE PLANIFICATION TRINATIONALE 2022-2025 10

POINT. 5 LIQUIDATION DE TVA ET TRANSFERT D’IMMOBILISATIONS 11

POINT. 6 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 16 DÉCEMBRE 2021

INSTAURANT LES TARIFS MUNICIPAUX POUR 2022 12

POINT. 7 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 16 DÉCEMBRE 2021

INSTAURANT LES TARIFS PARC DES EAUX VIVES 2022 13

POINT. 8 ACHAT DE 48 PLACES DE STATIONNEMENT DANS LE PARKING SILO

RUE DU CAPITAINE FOY 14

POINT. 9 PRIME DE DEVELOPPEMENT DURABLE 17

POINT. 10 SAINT-LOUIS AGGLOMERATION- PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

(PLH) 2022 - 2027 18

POINT. 11 DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES

AGENTS 22

POINT. 12 RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS : MISE À JOUR DU RIFSEEP 23

POINT. 13 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 25

POINT. 14 ADHÉSION AU RÉSEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AÎNÉS 27

POINT. 15 INFORMATIONS DU MAIRE 29

POINT. 16 POINTS DIVERS 29VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

3

Monsieur le Maire indique avoir enregistré de nombreuses excuses liées aux conséquences de la COVID mais également aux vacances scolaires.

Monsieur le Maire présente, au nom du Conseil Municipal, ses condoléances à Monsieur Franck KEIFLIN suite au décès de sa mère.

POINT. 1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021

Le procès-verbal est transmis en annexe à l’ordre du jour.

Les observations sont à formuler par écrit avant la séance ou de vive voix au moment de l’adoption du procès-verbal.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021.

POINT. 2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable en Alsace-Moselle, indique que lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire.

Ce secrétaire peut être choisi en dehors des membres du Conseil.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de nommer Monsieur Quentin BRUNOTTE, DGS, en tant que secrétaire de séance.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

4

POINT. 3 DÉBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Monsieur le Maire introduit le point en précisant que la situation actuelle est compliquée, et dit se réjouir d’une reprise de l’activité en France comme partout ailleurs. Ce redémarrage assez rapide a des conséquences, vraies ou moins vraies, sur l’inflation avec des chiffres entre 3 et 6 % pour quelques états de l’Union Européenne. Cela aura un impact sur les investissements (coût des travaux) et probablement à terme sur les emprunts. La spécificité de la situation actuelle est que, malgré une forte inflation, les taux d’emprunt sont très faibles, mais cela n’aura pas vocation à durer.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Denis BRENGARD.

Monsieur Denis BRENGARD expose :

Conformément à l’article L. 2312-1 du CGCT; « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dont acte pris par une délibération spécifique »

A. AU PLAN GÉNÉRAL

1) Rappel du contexte économique et financier des collectivités territoriales depuis ces dernières années :

- réforme de la Taxe professionnelle (TP) en 2010 avec création d’un fonds de péréquation « horizontale » entre collectivités territoriales dit Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et d’un complément éventuel de péréquation « verticale » de l’Etat, la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP).

- gel des dotations entre 2011 et 2013 ;

- baisse des concours financiers de l’État de 11,5 Mds € pour les années 2014/2017 (impact pour HUNINGUE le montant Dotation Globale de Fonctionnement était en 2013 de 1 509 323 € mais depuis 2017 il est de - 125 222 €)

- institution du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) en 2012 (avec une charge pour la Commune en 2021 de 381 468 €) ;

- sur les exercices 2018 et suivants (loi de programmation 2018-2022) l’État visait un assainissement des finances publiques (contribution initialement prévue pour les collectivités 13 Mds sur 5 ans) projection mis à mal aujourd’hui suite à la pandémie et aux plans de soutien et de relance ;

- poursuite en l’état actuel de la réforme de suppression de la Taxe d’Habitation (TH) à savoir :

o en 2022 suppression de 65 % pour les 20 % les plus aisés ;

o en 2023 suppression totale.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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Nota : transfert du foncier bâti départemental aux Communes seules (« taux rebasé » à compter de 2021 ; donc pour la Commune un taux de 26,18 % = 13,1 % taux communal + 13,17 % taux départemental) et en contrepartie un pourcentage de TVA aux Départements et EPCI avec application d’un coefficient correcteur +/- 1 afin de neutraliser l’écart de transfert du produit départemental, c'est à dire, un système de compensation/contribution. Possibilité à partir de 2023 d’augmenter la TH uniquement sur les logements vacants (si instauration) et sur les résidences secondaires.

- une baisse de 50 % des bases foncières sur les locaux industriels. Pour HUNINGUE cela représentait en 2021 une assiette d’environ 6,3 millions € (soit 1/3 des bases du Foncier Bâti (FB)) compensée par l’État au taux « gelé 2020 » soit 26,18 % en tenant compte du rebasage.

2) Indicateurs macro-économiques :

 Déficit (en % du PIB)

Proche de 7 % pour 2021 et prévision 2022 (5 %)

Rappel : Déficit critère Maastricht max 3 % du PIB

 Dette publique (en % du PIB)

116,3 % pour 2021 (soit environ 2 834 Mds)

Rappel : Dette critère Maastricht max 60 % du PIB

 Taux de croissance :

6,7 % en 2021 et 3,6 % en 2022.

 Inflation :

2,8 % (en décembre 2021 et moyenne annuelle 1,6 % mois)

Tendance sur 2022, stabilisation puis baisse graduelle (3,2 % en zone euro)

B. CONCERNANT LA LOI DE FINANCES 2022

Pour l’essentiel :

- augmentation des bases de 3,4 % ;

- changement des indicateurs financiers (potentiel financier et fiscal) qui permettent la répartition des dotations de l’État ;

- affirmation du nouveau plan de compte M57, et du Compte Financier Unique (CFU) à compter de 2024 (date ultime) ;

- maintien en principe du régime de réduction des finances publiques traduit par une DGF négative de 125 222 € ;

- FPIC, coût pour la commune (381 468 € en 2021 ; quid 2022 concernant les nouveaux indicateurs financiers) ;

- maintien probable de la DCRTP (589 063 € en 2021) ;

- poursuite (rappel) en l’état actuel de la réforme de suppression de la TH ; - automatisation progressive du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) (finalisation en 2023).VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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C. NOTRE COMMUNE EN QUELQUES CHIFFRES

Résultat global 2021 prévisionnel + 11 523 000 €

Reports 2021 Investissements

(Acquisitions/travaux) -10 021 000 €

1

Report 2021 Fonds Feder/Interreg + 906 000 €2

TOTAL +2 408 000 €

Monsieur le Maire rappelle que la somme de 906 000 euros correspond au fameux fonds « FEDER » suite au projet « «Vis-à-vis». Les travaux sont terminés, mais l’Europe n’est pas un excellent payeur. Sur le million à percevoir, 906 000 euros restent à recouvrir. Ces sommes seront versées, mais il faut être patient.

Encours de la Dette au 1er janvier 2022 : 3 519 871,77 € :

o 857 371,77 € à taux fixe (2,53 %) ;

o 2 662 500 € à taux indexé sur le livret A (1,61 %).

Taux d’imposition 2021:

Foncier Bâti (FB) 26,18 %

Foncier Non Bâti (FNB) 33,68 %

D. EXTRAPOLATION SUR 2022

L’année 2022 sera dans le prolongement de 2021 les leviers fiscaux ne porteront uniquement sur une partie du FB et FNB :

- poursuite de la suppression de la TH ;

- retour progressif de l’inflation ;

- augmentation structurelle des charges courantes dont l’enjeu est la maîtrise de ce poste budgétaire, notamment les charges de personnel ;

- niveau des recettes du domaine (quid des confinements…).

L’objectif pour HUNINGUE étant, par construction identique aux années précédentes : - de ralentir ses dépenses de fonctionnement (éviter l’effet ciseau) ; - de prioriser ses investissements en sélectionnant les moins coûteux en matière de charges d’exploitation à suivre.

Objectif : maintenir notre épargne de gestion pour pérenniser le système.

1 Dont frais d’études pour 275 000 €, terrains nus et/ou autres constructions pour 1 441 000 €, rues et trottoirs

pour 2 604 000 € et stade pour 2 525 000 €.

2 En matière d’engagements « pluriannuels », la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2017

autorise la signature d’une convention concernant le projet « vis-à-vis ». Le coût total net de cette opération hors TVA et fonds Feder/Interreg (50 % du financement) serait de 1 million €; solde à encaisser.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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1) CAP 2022 (prévisionnel) :

 Section de fonctionnement

Charges à caractère

général 3 500 000 € Produits du domaine 950 000 € Charges de personnel 6 819 000 € Fiscalité/droits 9 600 000 €3 Autres 1 594 000 € Dotations 2 600 000 € Dépenses imprévues 91 000 € Autres 650 000 € DAP 1 150 000 € Excédent reporté 2 400 000 €4 Virement 3 046 000 €

16 200 000 € 16 200 000 €

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de projections. Ces chiffres seront affinés dans la construction du budget mais semblent crédibles à l’heure actuelle.

 Section d’investissement

Reprises subv +

travaux régie 50 000 € Dotations 804 000 € Remboursement

emprunts 250 000 € Emprunts 0 €5

Acquisitions/travaux 4 700 000 € 6 Amortissements/Provisions 1 150 000 € Virement 3 046 000 €

5 000 000 € 5 000 000 €

2) Sur les budgets annexes :

 Photovoltaïque :

Très classique sur 2022 ; avec en section d’exploitation la recette relative au contrat d’obligation d’achat (environ 40 000 €/an) et en section d’investissement pour l’essentiel l’amortissement des installations (environ 19 000 € /an).

 Parking :

Un produit de l’ordre de 45 000 €/an avec la subvention classique d’équilibre afin de financer les charges d’exploitation du service.

Sur la section d’investissement, rien de particulier sur l’exercice.

 Baux :

Une recette d’environ 136 000 € concernant les loyers + avances/charges 2022 compte tenu des résidents actuels qui permet la couverture des charges courantes. Côté investissement, l’amortissement prévisionnel des immobilisations et la charge correspondante.

3 FPU = cristallisation « supposée » du produit 2021 et augmentation des bases de + 3,4 % sur le foncier.

4 Intégration totale du résultat prévisionnel 2021.

5 Aucun emprunt nouveau prévu au stade du BP.

6Acquisitions : Terrains, Véhicule/mobilier/matériel de bureau/informatique/divers : 1 000 000 €

Études : travaux : 3 700 000 € : voirie et bâtiments divers : 3 200 000 €, stade 500 000 €.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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Monsieur le Maire tient à apporter une précision quant aux chiffres concernant les travaux et indique qu’une bonne partie des sommes prévues pour les études sera consacrée au futur groupe scolaire.

Monsieur Patrick STRIBY souhaite obtenir des précisions quant à l’encours de la dette qui semble avoir augmenté lors de l’année précédente.

Monsieur le Maire précise que la Commune a été contrainte, il y a quelques années, lors de la construction de La Dunette, de contracter un emprunt d’environ 2 millions d’euros pour que les résidents puissent bénéficier d’aides diverses.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Charles GREDY, chef du pôle des finances.

Monsieur Jean-Charles GREDY précise que l’encours de la dette n’a pas augmenté et qu’il est de 3 519 871 euros dont 857 000 euros à taux fixe et 2 662 500 à taux indexé sur celui du livret A. Cette fraction est en effet la résultante du mécanisme exposé par Monsieur le Maire en faveur de La Dunette.

Monsieur Patrick STRIBY précise ne pas vouloir faire un quelconque procès. La lisibilité est délicate et l’axe retenu semble crédible. Personne ne peut prévoir la situation dans les trois mois qui viennent. Une reprise est anticipée et cela semble plutôt sage. Ce débat d’orientation budgétaire n’appelle pas de commentaire de la part de la liste minoritaire, il s’agira toutefois de dresser le bilan, dans un an, quand les comptes seront arrêtés. Monsieur Patrick STRIBY affirme espérer que ceux-ci se rapprocheront de ces prédictions pour le bien commun et que les Collectivités pourront enfin se sortir de ces deux années difficiles.

Monsieur le Maire confirme et prétend que si le débat d’orientation budgétaire à SAINT- LOUIS AGGLOMÉRATION était aussi favorable, il serait le plus heureux des Présidents, mais tempère en précisant que cela ne signifie pas, pour autant, que tout est parfait à HUNINGUE. La baisse de la DGF constatée (et qui est même devenue négative) est censée témoigner de la chance de la Commune sur le plan des recettes liées à la fiscalité professionnelle.

Monsieur le Maire estime que la solidarité est une bonne chose mais déplore, malgré cela, le fait de ne pas savoir où cet argent est affecté.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est important d’aborder la construction du groupe scolaire, qui sera le plus gros morceau de l’investissement, dans les conditions les plus optimales possibles notamment par rapport à l’endettement. Celui-ci est relativement faible compte tenu de la taille de la Commune tandis que l’autofinancement reste satisfaisant même s’il n’est plus comparable au niveau d’il y a dix ans. Il est nécessaire de faire des efforts mais certaines dépenses sont incontrôlables et notamment les prélèvements auxquels sont assujetties les Collectivités. Ceux-ci se sont pour autant stabilisés après des années d’augmentation.

Monsieur le Maire remercie le gouvernement pour cela, mais espère toutefois que les pertes liées à la TH restent intégralement compensées et ce, même de manière dynamique, en tenant compte des évolutions démographiques.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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Monsieur Jean-Charles GREDY tient à préciser que la situation semble confortable mais qu’elle tient compte d’un résultat plutôt bon sur l’exercice précédent, cela ne signifie pas pour autant que ceci se reproduira chaque année.

Monsieur le Maire confirme que, pour 2022, il n’y a pas trop de souci à se faire.

Arrivée de Madame Véronique WAUTHIER.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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POINT. 4 3 LAND, CONVENTION DE PLANIFICATION TRINATIONALE 2022-2025

Monsieur Denis BRENGARD expose :

Dans le prolongement de la coopération pour le développement du « Dreiländereck » situé entre le pont du Palmrain et le pont Dreirosenbrücke (3 Land) ; il y a lieu de prévoir les financements pour les exercices 2022-2025.

Budget global 720 000 €, dont :

Suisse 360 000 € sur 4 ans soit 90 000 €/an

Allemagne 180 000 € sur 4 ans soit 45 000 €/an

France 180 000 € sur 4 ans soit 45 000 €/an

Avec pour répartition pour la France

Ville de HUNINGUE 75 024 € sur 4 ans soit 18 756 €/an

SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION 75 024 € sur 4 ans soit 18 756 €/an

Collectivité Européenne d’Alsace 29 952 € sur 4 ans soit 7 488 €/an

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit des mêmes répartitions entre les trois pays et que les partitions françaises n’ont pas évolué.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF souhaite connaitre la répartition du financement entre le 3Land et le projet Interreg. Une partie de cette somme semble servir à financer le salaire de la Cheffe de projet.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF se déclare surprise de voir dans ces montants, l’inscription du salaire de cette personne.

Monsieur le Maire précise que ces sommes vont à l’Eurodistrict Trinational de Bâle qui les collecte et les gère. L’Eurodistrict Trinational de Bâle bénéficie de crédits Interreg pour ce faire.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF indique que le titre présenté ne mentionne pas le projet Interreg.

Monsieur le Maire rappelle que le 3Land bénéficie du projet Interreg mais précise ne pas savoir exactement comment elle se concrétise.

Monsieur le Maire estime que dans une convention entre trois pays, si l’un d’entre eux se montre récalcitrant cela engendre des difficultés et déclare comprendre que la question ne porte pas sur la répartition des participations mais sur l’affectation des sommes.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité moins une abstention (Madame Anne-Catherine GIESHOFF):

- de valider cette coopération et accepter les participations ci-dessus, c'est à dire pour HUNINGUE un montant total de 75 024 € sur la période 2022-2025 ;

- d’inscrire les crédits correspondants, soit 18 756 €/an dès 2022 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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POINT. 5 LIQUIDATION DE TVA ET TRANSFERT D’IMMOBILISATIONS

Monsieur Denis BRENGARD expose :

À l’instar de la création des budgets annexes Baux et Parking, il est proposé 2 opérations : - l’équilibrage des opérations de TVA (arrêté à décembre 2021) qui fait apparaitre un solde de 161,66 € ; écart sur crédit de TVA antérieur à 2019 qui sera pris en charge par la ville au compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » ;

- le transfert des immobilisations constatées sur les crédits ouverts 50 « Parking » et 51 « Baux » par opération d’ordre non budgétaire :

o dans le budget Principal, débit du compte 181 « Compte de liaison » par le crédit du compte 21 « Immobilisations corporelles » ;

o dans chacun des deux budgets Annexes, débit du compte 21 « Immobilisations corporelles » pour chacune des immobilisations concernées par le crédit du compte 181 « Compte de liaison ».

Enfin, il est proposé d’appliquer une cadence d’amortissement d’une durée de 50 ans sur les immobilisations en question.

Madame Magdalena KAUFMANN-SPACHTHOLZ s’étonne qu’il soit possible d’amortir sur 50 ans.

Monsieur Denis BRENGARD confirme que tel peut être le cas pour un bien immobilier.

Monsieur le Maire indique que sans cela l’impact budgétaire serait énorme et que l’amortissement peut même être porté jusqu’à 60 ans.

Monsieur Mathieu FRIES souhaite savoir au bout de combien de temps la piscine a été démolie.

Monsieur le Maire rétorque qu’elle n’a pas été démolie mais agrandie en 2011 alors qu’elle a été construite dans les années 70.

Monsieur le Maire estime qu’une piscine est une structure infiniment plus fragile qu’un parking souterrain. La piscine a été démolie car il a été souhaité d’y conduire d’importants travaux de réhabilitation.

Monsieur Dominique BOHLY confirme qu’il a fallu faire de grosses mises aux normes.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de valider les propositions ci-dessus exposées.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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POINT. 6 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 16 DÉCEMBRE 2021 INSTAURANT LES TARIFS MUNICIPAUX POUR 2022

Monsieur le Maire expose :

Certains tarifs municipaux pour 2022 concernant les droits de places n’ont pas été correctement reportés. Par souci de clarté, il est proposé d’annuler la précédente délibération du 16 décembre 2021 (voir annexe) et de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal les tarifs proposés en annexe.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- d’annuler la délibération du 16 décembre 2021 instaurant les tarifs municipaux pour 2022.

- de valider les tarifs proposés en annexe et applicables au 1er janvier 2022.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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POINT. 7 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 16 DÉCEMBRE 2021 INSTAURANT LES TARIFS PARC DES EAUX VIVES 2022

Monsieur le Maire expose :

Afin de compléter les tarifs votés lors de la séance du 16 décembre 2021 (voir annexe) de nouveaux tarifs (voir annexe) doivent être soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Ceux-ci concernent :

- la location du Parc des eaux vives ;

- la location salle de réunion/atrium de la timonerie.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de compléter la délibération du 16 décembre 2021 instaurant les tarifs Parc des eaux vives 2022 par les tarifs joints en annexe.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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POINT. 8 ACHAT DE 48 PLACES DE STATIONNEMENT DANS LE PARKING SILO RUE DU CAPITAINE FOY

Monsieur Dominique BOHLY expose :

En date du 20 décembre 2017 a été signé un protocole foncier entre la Société « BELLECHASSE », Voies Navigables de France et la Ville de HUNINGUE s’inscrivant dans le cadre du projet porté par « CONSTRUCTA PROMOTION » pour la réalisation d’opérations immobilières dans le périmètre de reconversion des berges du Rhin et du quartier fluvial.

Au nombre des constructions est prévue la réalisation d’un silo de parkings identifié sous « Ilot P » permettant de répondre aux besoins de stationnement des nouveaux projets.

Un certain nombre de places situées dans cet ilot seront vendues au détail, à des acquéreurs des immeubles BOGEN et LINK, d’autres seront vendues avec l'immeuble de Co-living (Ilot C). Par ailleurs, un niveau complet (R-1 indépendant) de places de stationnement, soit 48 places au total sont proposées à la Ville par le promoteur au prix de 13 750 € la place soit au total 660 000 €.

Ce prix est inférieur à l’estimation du Service des Domaines de l’État dans son avis OSE : 2021-68149-76048 du 9 décembre 2021 (744 000 €) et peut donc être accepté par la Ville.

La charge de cet investissement est notamment compensée par la vente du terrain d’assiette de l’ilot pour un prix de 400 000 € qui avait été adoptée par le Conseil Municipal dans sa séance du 9 novembre 2017.

A noter qu’est également comprise dans la transaction la rétrocession à l’euro symbolique du WC public aménagé par le promoteur à l’angle du parking.

Monsieur Mathieu FRIES souhaite connaître l’utilité d’une telle acquisition.

Monsieur le Maire précise que dans ce secteur des gens vont arriver en voiture, pas ceux qui y résident directement, mais d’autres qui viendront dans les commerces et visiter les riverains. Une réflexion est en cours sur les modes de gestion de ces places. Il est envisagé qu’une partie de celles-ci soit placée sous le régime de la zone bleue tandis que l’autre serait proposée sous forme d’abonnements. Il existe une série d’immeubles, autres que ceux « des Jetées », qui ne disposent pas de parking comme tel est le cas pour le 2 rue de l’Abattoir. Dans les années 60 il n’y avait pas d’obligation de mettre du stationnement malgré le fait que cet immeuble dispose d’une quarantaine de logements. Certains de ses résidents bénéficient déjà d’un abonnement dans le parking de la Place Abbatucci. À cet effet, 110 places sont réservées, mais en permanence 10 à 15 demandes ne peuvent être honorées.

Monsieur le Maire déclare entendre les récriminations des administrés à ce sujet et relate la situation d’une famille de quatre personnes nouvellement installée à la résidence porte du Rhin (qui dispose de peu de places de stationnement) et qui se plaint de ne pas pouvoir garer ses quatre voitures, les enfants de la famille étant d’ores et déjà titulaires du permis de conduire.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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Monsieur le Maire indique que les demandes de places au parking Place Abbatucci sont nombreuses. Certains travaillent de nuit et rentrent tandis que ceux qui travaillent de jour n’ont pas libéré leurs places. Ces personnes veulent avoir la garantie de disposer d’un emplacement qui ne soit pas trop éloigné de leur domicile et sont prêtes à payer 37,50 euros par mois pour ce faire.

Monsieur le Maire se déclare persuadé que ces 48 places ne seront pas souvent vides.

Monsieur Mathieu FRIES s’interroge sur le mode de gestion des toilettes évoquées dans ce projet.

Monsieur Dominique BOHLY précise que la gestion sera communale mais que l’idée est de s’acheminer vers des solutions automatisées. Ce point n’est pour l’heure pas tranché.

Monsieur Abderrahim DOUIMI estime que la zone bleue servira à ceux qui voudront traverser la passerelle pour faire leurs courses de l’autre côté du Rhin.

Monsieur Dominique BOHLY indique que rien n’est figé. Il faut un débat pour fixer la jauge entre la zone bleue et la partie résidentielle ainsi que la durée de la zone bleue. Il sera également nécessaire d’établir un bilan pour voir ce qui fonctionne et ce qu’il sera nécessaire de faire évoluer. Les questions de pré-signalisation et d’information quant au remplissage du parking devront également être traitées.

Monsieur le Maire déclare comprendre les craintes de Monsieur Abderrahim DOUIMI et précise que les personnes qui traversent la passerelle ne se privent pas pour faire part de leurs commentaires acerbes sur les disparitions de places dans le secteur.

Monsieur Dominique BOHLY rappelle que le terrain qui servait auparavant de parking était d’ailleurs fréquemment utilisé par des personnes qui n’avaient pas le droit d’y stationner.

Monsieur Mathieu FRIES souhaite savoir comment se fera l’accès à cet ouvrage.

Monsieur Dominique BOHLY indique qu’il faudra emprunter la rue du Capitaine FOY comme cela est mentionné dans le titre de la délibération.

Monsieur Mathieu FRIES indique ne pas connaître cette rue.

Monsieur Dominique BOHLY rétorque que le nom a été voté en Conseil Municipal et qu’ainsi l’accès au parking sera indépendant du reste du secteur.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF s’étonne de constater que l’étude des Domaines compare une petite Ville comme HUNINGUE à d’autres grandes Villes comme TOULOUSE par exemple.

Monsieur le Maire précise que la densification à HUNINGUE est importante et que le prix au m² ne doit pas être inférieur à ceux pratiqués dans les villes citées.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF s’interroge donc sur le point de savoir si la densité est le critère retenu pour établir ces comparaisons.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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Monsieur le Maire précise que la densité est un souhait fort de l’actuel gouvernement et que les nouvelles constructions doivent s’ériger avec une utilisation, la plus faible possible, du foncier. Ainsi il a été décidé d’aider les Communes qui s’inscrivent dans ce schéma pendant deux exercices (2020/2021 et 2021/2022). En 2021 la Commune a eu la surprise de se voir verser, la veille de Noël, une somme conséquente liée à son implication en terme de densification. L’État a mobilisé environ 350 millions d’euros pour l’ensemble du pays, 1,9 millions d’euros ont été octroyés au Département du Haut-Rhin, la Ville de SAINT-LOUIS a touché environ 1 050 000 euros et la Commune de HUNINGUE 630 000 euros. Pour l’exercice 2021/2022, les règles d’attribution vont changer mais les critères de densification resteront les mêmes.

Monsieur Patrick STRIBY estime que, malgré le fait que nous soyons en période olympique, il n’est pas nécessaire que HUNINGUE se voit attribuer la médaille d’or de la bétonisation.

Monsieur le Maire rétorque que pourtant Monsieur Patrick STRIBY est en phase avec le Président de la République, lui-même porteur de cette politique.

Monsieur Patrick STRIBY affirme ne pas être en accord avec le Président de la République sur cette question et estime qu’il n’est pas non plus nécessaire d’être le meilleur élève en la matière.

Monsieur Dominique BOHLY tient à préciser que la densification pratiquée à HUNINGUE est intelligente. La hauteur des constructions permet de dégager des espaces au sol qui favorisent la création d’espaces verts, la circulation de l’air et le ruissellement des eaux. Par ailleurs le coefficient thermique est meilleur et la déperdition d’énergie est plus faible. Monsieur Dominique BOHLY estime que la densification est l’un des principaux outils de combat contre le changement climatique et que si l’État donne de l’argent pour favoriser ces pratiques c’est qu’il y a une raison.

Monsieur Dominique BOHLY prétend également que les attentes et les habitudes de vie des nouvelles générations évoluent et se portent plus vers ces types de logements.

Le Conseil Municipal décide à 23 voix pour, 4 voix contre (Monsieur Mathieu FRIES, Madame Véronique WAUTHIER, Monsieur Patrick STRIBY, Madame Alexandrina TRENEVA) et une abstention (Madame Magdalena KAUFMANN- SPACHTHOLZ) :

- d’approuver l’acquisition, auprès de la société « CONSTRUCTA » du niveau R-1 de l’ilot P de l’opération « Les Jetées » formant le volume de l’assiette foncière de 48 emplacements de stationnement entièrement aménagés et équipés ;

- d’approuver la transaction pour le prix de vente de 13 750 € HT par place, soit au total 660 000 € HT, hors frais de notaire ;

- d’approuver l’acquisition auprès de la société « CONSTRUCTA » du WC public aménagé à l’angle du parking pour un montant de 1 euros symbolique ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes y afférents.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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POINT. 9 PRIME DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Monsieur Dominique BOHLY expose :

Dans le cadre des dispositifs d’aides mises en place par le Conseil Municipal le 1er janvier 2009 et revalorisés lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2021, il est proposé d’attribuer une prime pour des travaux de remplacement des fenêtres qui correspondent aux critères fixés à :

 Madame Sabine SORIANO résidant au 9 rue André Kastler 68330 HUNINGUE.

Pour mémoire : l’aide attribuée, ne porte que sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d’œuvre. Celle-ci est plafonnée à 1 000 € pour les travaux supérieurs à 4 000 € et s’élève à 20% pour le montant des fournitures entre 1 000 € et 4 000 €. Les travaux doivent être recommandés par l’espace Info Energie qui doit être consulté au préalable et faire l’objet d’un dépôt de dossier d’autorisation d’urbanisme.

Ainsi, le montant de l’aide proposée est de 1 000 €. Le montant des fournitures s’élève à 11 087,97 €.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- d’attribuer une aide d’un montant de 1 000 € à Madame Sabine SORIANO ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces y afférentes.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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POINT. 10 SAINT-LOUIS AGGLOMERATION- PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2022 - 2027

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 25 octobre 2017, le Conseil de Communauté de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION (SLA) a décidé d’engager l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat.

Document cadre de la politique communautaire en matière d’habitat, celui-ci définit « pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements » (article L. 302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

En ce sens, il constitue :

- un outil pour définir et mener une politique locale de l’habitat avec des actions déclinées à l’échelle des communes et de l’agglomération ;

- un document de planification spatiale et de gestion pour accompagner le développement du territoire ;

- l’expression d’une stratégie propre, élaborée et conduite par les collectivités sous la responsabilité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) ayant la compétence en matière d’habitat ;

- un cadre de dialogue pour bâtir un projet adapté au contexte local et partagé avec les acteurs intervenant dans le champ de l’habitat ;

- une obligation pour les communautés d’agglomération.

Le PLH n’est pas uniquement le support de la politique de l’habitat de l’EPCI. Il bénéficiera en premier lieu aux communes, qui disposeront ainsi de moyens techniques, financiers et en ingénierie, nouveaux ou renforcés, pilotés par la Communauté d’Agglomération SAINT- LOUIS AGGLOMÉRATION, pour mieux répondre aux besoins actuels et futurs de leurs populations et accompagner ces dernières dans les diverses étapes de leur parcours résidentiel. De plus, les outils mis en œuvre dans le cadre du PLH aideront les communes concernées par des obligations réglementaires en matière de logement social à tendre vers l’atteinte de leurs objectifs de rattrapage.

Le PLH se compose des pièces suivantes :

- un diagnostic abordant l’analyse socio-démographique et économique, les caractéristiques globales du marché du logement ainsi que sa dynamique récente, l’effort des ménages pour se loger, l’analyse du foncier et les enjeux identifiés, - un document d’orientations, énonçant les principes et attendus du PLH ainsi que ses orientations stratégiques,

- un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire intercommunal.

Conformément à l’article L. 302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le projet de PLH doit être arrêté par l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui en est chargé, avant d’être transmis pour avis aux Communes membres de l’EPCI.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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Le projet de PLH a été arrêté par le Conseil de Communauté de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION le 15 décembre 2021, puis notifié pour avis à la Commune de HUNINGUE le 24 décembre 2021. Document consultable sur le site internet de la Ville en suivant le lien : https://www.ville-huningue.fr/fr/projets-immobiliers

A l’issue de cette phase de consultation, portant sur une période de 2 mois, le Conseil de Communauté sera amené à débattre et statuer sur les avis reçus puis à délibérer à nouveau sur le projet de PLH, afin de le transmettre ensuite au représentant de l’Etat. Après avoir pris en compte l’avis de l’Etat et du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement et avoir procédé à d’éventuelles modifications en réponse aux demandes du Préfet, le Conseil de Communauté sera invité à délibérer pour approuver le PLH. La délibération publiée approuvant le programme deviendra exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. L’élaboration du PLH de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION s’est faite dans le cadre d’un large travail partenarial mené avec les Communes et les acteurs institutionnels, privés et associatifs de l’habitat à travers des ateliers de travail et au sein de la Conférence des Maires, pour aboutir à un document partagé. Ce dernier s’inscrit dans un cadre réglementaire précis mais vise avant tout à répondre aux besoins et spécificités constatés dans la région de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION en matière d’habitat et à anticiper les évolutions à venir.

Il ressort de ces échanges que SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION et ses Communes membres s’engagent, de façon solidaire, à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour tendre à atteindre les objectifs visés par le PLH.

Les orientations retenues sont les suivantes :

Orientation 1 : « développer une offre résidentielle abordable en agissant sur la diversification du parc et l’équilibre social du territoire »

Parmi les actions prévues : développement en priorité de l’habitat intermédiaire, accompagnement des communes SRU déficitaires dans le rattrapage du quota de logements sociaux, subventions à l’habitat social.

Orientation 2 : « améliorer la qualité et le fonctionnement du parc de logements existants » Parmi les actions prévues : soutien à la réhabilitation du parc énergivore du parc social, des copropriétés fragiles et de l’habitat individuel des foyers modestes, requalification du bâti ancien dégradé.

Orientation 3 : « garantir l’accès et le maintien au logement pour les publics en difficulté » Parmi les actions prévues : amélioration de l’accès au logement des jeunes, soutien de l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap, réponse aux exigences du Schéma Départemental des Gens du Voyage.

Orientation 4 : « faire vivre le PLH »

Parmi les actions prévues : animer, la politique de l’habitat communautaire, observer et évaluer l’habitat sur le territoire.

Il convient cependant de souligner que les représentants de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION continuent de s’étonner et de s’interroger concernant l’application sur leur territoire des dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, renforcées par la loi ALUR, et ses conséquences.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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En effet, les dispositions règlementaires relatives aux obligations en matière de production de logements sociaux et le calendrier de rattrapage demandé aux Communes déficitaires paraissent relever davantage d’une posture de principe que de la prise en compte de certaines réalités locales parfois en décalage avec le contexte des grandes agglomérations françaises.

Monsieur le Maire déplore que des Communes qui ont nouvellement franchi le seuil des 3 500 habitants doivent brutalement respecter les 20% de logements sociaux (le secteur bénéficie déjà d’une dérogation). Si tous les logements sociaux prescrits par la Loi sont construits, il y en aura trop et pas assez de logements intermédiaires. Cela est un réel souci pour notre région.

Il est constaté, en définitive, que les objectifs quantitatifs de production de logements sociaux inscrits dans le PLH de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION (orientation n°1) répondent certes aux exigences de la loi mais paraissent en décalage avec les besoins réels et les potentiels de réalisation de cette agglomération transfrontalière sous forte influence de ses voisines bâloise et badoise ; le planning de rattrapage des objectifs de quota de logements sociaux des communes SRU déficitaires apparaît donc irréaliste.

Il est plus particulièrement constaté que le nombre réduit de bailleurs sociaux opérant dans le secteur associé à une véritable difficulté à mobiliser du foncier dans un secteur dense et cher constituent autant de défis à mettre en perspective avec une offre en logement social déjà bien organisée et répondant aux besoins identifiés par le diagnostic réalisé dans le cadre du PLH.

Sur ces points, les représentants de la collectivité souhaiteraient voir évoluer la mise en application du cadre règlementaire s’imposant notamment dans des territoires particuliers comme celui de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION.

En outre, les représentants de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION souhaitent instamment que les éléments suivants soient pris en compte au plus vite afin d’optimiser la mise en œuvre du PLH :

- compte-tenu des défis auxquels il s’agit de répondre en matière de production de logements sociaux, il est souhaité l’inscription a minima de toutes les communes SRU, ainsi que la Commune d’HÉSINGUE par anticipation, en zone 2, ce zonage étant utilisé pour la fixation des plafonds de loyer des logements locatifs sociaux, - afin également de favoriser la mixité dans le parc social, il est demandé, en fonction des résultats de l’évaluation qui sera menée sur ce dispositif, la poursuite de la minoration du coefficient de surloyer dans les Villes de SAINT-LOUIS et HUNINGUE, ceci contribuant, selon les bailleurs sociaux, au maintien dans le parc social de ménages âgés.

Madame Magdalena KAUFMANN-SPACHTHOLZ souligne le fait que le document en question compte 258 pages.

Monsieur le Maire juge que les objectifs contenus dans ces documents sont intéressants et qu’ils permettent d’établir des priorités. Toutefois, en France, il y a cette désagréable habitude de vouloir faire la même chose partout. L’objectif de zéro artificialisation nette, par exemple, est un concept intéressant et peut certainement être appliqué dans certaines régions, mais sur notre territoire une réglementation aussi stricte semble rendre l’équation impossible à résoudre. Il ne s’agit pas d’une critique agressive, mais d’une constatation.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas de PLH, il en faut un, mais il faudrait qu’il puisse être adapté au territoire avec des recommandations tenant compte de ses spécificités. Monsieur le Maire déplore le fait que certaines personnes veulent s’installer dans le bassin de vie mais ne sont pas éligibles à résider dans un logement social. À une certaine époque, il était possible de bénéficier de dérogations, mais ce n’est plus le cas alors que les personnes vivant dans un logement social peuvent y rester à vie, malgré l’augmentation de leur niveau de vie tout en étant soumises à un surloyer.

Monsieur Abderrahim DOUIMI estime qu’il faut également des logements de qualité.

Monsieur le Maire confirme, malheureusement certaines personnes vivent dans des conditions inacceptables, comme le cas rapporté ce jour par Monsieur Patrick STRIBY. Monsieur le Maire affirme se sentir sincèrement concerné par ces situations, mais souligne que les plus grands bailleurs sociaux Huninguois sont totalement impliqués dans l’objectif de fournir des logements décents aux résidents.

Monsieur Abderrahim DOUIMI poursuit en indiquant que ces logements sont en général moins bien isolés. Ils sont donc plus voraces en électricité tandis que les aides sont données aux bailleurs et non aux résidents.

Monsieur le Maire estime que les bailleurs font leur travail même s’il existe, parmi eux, certaines « brebis galeuses ».

Monsieur Dominique BOHLY souligne que les réhabilitations de logements sociaux effectuées sur HUNINGUE par les bailleurs sociaux sont remarquables.

Monsieur le Maire confirme tel est notamment le cas de HHA et de Néolia (qui a pris la succession de Logiest) et qui a courageusement attaqué la remise en état d’un ensemble de logements sociaux au quartier Tivoli, y réalisant des travaux de qualité.

Monsieur Abderrahim DOUIMI estime que la qualité favorise la mixité.

Monsieur le Maire confirme.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de donner un avis favorable sur le projet de PLH 2022-2027 arrêté par SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION le 15 décembre 2021 ;

- de demander aux autorités compétentes de prendre en compte les difficultés évoquées ci-dessus pour atteindre les objectifs de production des logements sociaux.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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POINT. 11 DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, il est prévu au III de l’article 4 que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. » soit avant le 17 février 2022.

Il est rappelé le contenu du rapport ci annexé sur le sujet de la protection sociale complémentaire lequel a été adressé à l’appui de l’Ordre du jour de la présente séance.

Monsieur le Maire précise que la Commune a déjà pris des décisions en ce sens pour aider les agents grâce au versement d’une participation employeur pour les risques prévoyance et santé et ce depuis plusieurs années déjà.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de prendre acte du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la Ville de HUNINGUE.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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POINT. 12 RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS : MISE À JOUR DU RIFSEEP

Monsieur le Maire expose :

Le 9 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé le déploiement du nouveau Régime Indemnitaire appelé RIFSEEP tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.

La majorité des Cadres d’emplois de l’ensemble des filières étaient concernés selon la liste figurant dans la délibération susvisée appelée à évoluer.

Aujourd’hui, il convient de compléter cette liste, d’autres cadres d’emplois étant depuis éligibles au RIFSEEP.

La liste actualisée des cadres d’emplois concernés en fonction de nos effectifs est donc la suivante :

Filière administrative - cadres d’emplois des :

- Attachés

- Rédacteurs

- Adjoints administratifs

Filière technique - cadres d’emplois des :

- Ingénieurs

- Techniciens

- Agents de Maîtrise

- Adjoints Techniques

Filière culturelle - cadres d’emplois des :

- Bibliothécaires

- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- Adjoints du patrimoine

Filière animation - cadres d’emplois des :

- Animateurs

- Adjoints d’animation

Filière médico-sociale - cadres d’emplois des :

- ATSEM

- Agents sociaux

Filière sportive - cadres d’emplois des :

- Conseillers des APS

- ETAPS

- Opérateurs des APS

À ce jour, les cadres d’emplois des professeurs et des assistants d’enseignements artistiques ainsi que les cadres d’emplois de la Police Municipale restent exclus du RIFSEEP et continuent à percevoir les primes et indemnités de leurs régimes indemnitaires spécifiques.

Les modalités d’application du RIFSEEP telles que définies dans la délibération du 9 novembre 2017 restent applicables à l’ensemble des cadres d’emplois cités y ouvrant droit.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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Madame Magdalena KAUFMANN-SPACHTHOLZ souhaite bénéficier d’explications sur ce point.

Monsieur le Maire précise que le salaire de base est le même pour tous dans la fonction publique et qu’il évolue en fonction du grade. Les agents peuvent toutefois bénéficier d’indemnités spécifiques qui viennent augmenter le traitement. S’il n’était possible que de verser le salaire de base, il serait très difficile de trouver un certain nombre d’agents sans pouvoir valoriser leur expertise. Ce régime indemnitaire est nommé le RIFSEEP et regroupe l’ensemble des indemnités existantes auparavant. Cependant certaines catégories d’agents ne sont toujours pas éligibles au RIFSEEP mais le deviendront peut- être un jour.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- d’actualiser le RIFSEEP comme exposé ci-dessusVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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POINT. 13 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose :

Il est proposé de créer un emploi d’Agent de Maîtrise au profit du régisseur général du Triangle qui vient d’être inscrit sur la liste d’aptitude à ce grade au titre de la Promotion interne. L’emploi détenu d’Adjoint technique principal de 2ème classe sera supprimé corrélativement.

La MARPA La Dunette fonctionne depuis plus de 4 ans maintenant. Un projet visant à attirer à La Dunette certains seniors huninguois isolés pour de l’animation après le repas d’une part et créant un nouveau service autorisé d’aide à domicile adossé à l’établissement permettant de pallier à certaines carences de l’initiative privée d’autre part, a été présenté récemment au CCAS pour être mis en œuvre prochainement. Ces services rentreront comptablement dans l’exploitation de La Dunette et devront être équilibrés par le jeu des nouvelles recettes dédiées. Ils nécessiteront le recrutement à terme de 2 agents à temps non complet dont la rémunération est comme pour les autres agents de l’Etablissement entièrement prise en charge par le budget de La Dunette. Dans un premier temps, il est donc proposé de renforcer l’équipe de La Dunette et de créer un emploi d’Agent social à temps non complet (28/35ème) faisant fonction d’agent d’accompagnement. Un autre emploi sera proposé à la création ultérieurement.

Monsieur le Maire estime que La Dunette est un succès, les résidents s’y sentent bien et la maison fonctionne.

Monsieur le Maire salue et remercie la directrice et son équipe notamment pour leur implication durant ces deux dernières années. La volonté est d’ouvrir la maison pour proposer aux Huninguois qui le souhaitent de pratiquer des activités ou de prendre un repas moyennant finances et ainsi faire en sorte que cet investissement soit encore plus rentable pour une partie croissante des Huninguois.

Madame Nicole GESSER précise que HUNINGUE compte un millier de personnes de plus de 65 ans.

Monsieur le Maire compare ce nombre avec les 24 résidents de La Dunette.

Monsieur Dominique BOHLY estime qu’il s’agit d’un très beau projet qui renforcera le lien social.

Monsieur Mathieu FRIES indique que d’ores et déjà des personnes extérieures peuvent déjeuner à La Dunette.

Monsieur le Maire rétorque qu’il ne peut s’agir que des familles ou des proches de résidents.

Monsieur Mathieu FRIES s’interroge sur l’organisation des activités et s’il est nécessaire de faire appel à une personne supplémentaire pour animer une activité au bénéfice de 4 ou 8 personnes par exemple.

Monsieur le Maire indique que cela dépend des activités.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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Madame Nicole GESSER précise qu’à l’heure actuelle, La Dunette compte du personnel présent de manière régulière auquel s’ajoute des aides pour pallier aux besoins durant ces périodes compliquées (désinfection, accompagnement…). Ces dispositifs vont cesser ou sont en cours de se terminer et il faudra palier à ce manque. Il faut que le travail soit fait sérieusement.

Monsieur le Maire indique que l’actualité récente montre de graves dérives dans les EPHAD et qu’il est grand temps d’y jeter un coup de projecteur. Les séniors doivent être respectés.

Monsieur Dominique BOHLY rappelle que ce projet sera équilibré par le jeu de nouvelles recettes.

Pour faire suite au départ prochain du Directeur du Triangle et de l’Action culturelle, il est proposé de créer un emploi de catégorie A de bibliothécaire territorial principal permettant de procéder au recrutement par voie de mutation d’une nouvelle Directrice, candidate au poste et occupant déjà des fonctions similaires dans une collectivité d’Alsace. Après le départ effectif du titulaire du poste, son emploi d’Attaché territorial sera supprimé du plan des effectifs.

Monsieur le Maire souligne que l’actuel Directeur du Pôle Culturel, Monsieur Jacques LAMY-CHAPPUIS fera valoir ses droits à la retraite dans quelques mois et que c’est en ce sens que ce recrutement a été effectué.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de valider les propositions exposées ci-dessusVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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POINT. 14 ADHÉSION AU RÉSEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AÎNÉS

Monsieur le Maire expose :

Face à la nécessité pour les collectivités de s'interroger sur le vieillissement de leur population, est née l'initiative mondiale des Villes Amies des Aînés, lancée en 2005 par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

L'objectif poursuivi est d'adapter le territoire à une population vieillissante pour permettre d'améliorer ses conditions d'épanouissement.

Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), association sans but lucratif, a pour but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS. Le Réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives. Il permet également de favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d'une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de trois principes : la lutte contre l’âgisme, le sentiment d'appartenance au territoire des habitants et la mise en place d'une démarche participative et partenariale.

Au vu des éléments énoncés ci-dessus, il semble important aujourd'hui pour notre cité de participer à cette dynamique et d'adhérer au RFVAA.

Aussi, il est proposé d’engager la Commune à mettre en œuvre les principes fondamentaux de la dynamique ainsi que les différentes étapes de la démarche Villes Amies des Aînés, à savoir :

- élaborer un diagnostic territorial autour des thématiques Villes Amies des Aînés au nombre de huit (Transports et mobilité; Habitat; Espaces extérieurs et bâtiments; Lien social et solidarité; Culture et loisirs; Participation citoyenne et emploi; Autonomie, services et soins; Information et communication);

- définir un plan d'action Villes Amies des Aînés, le mettre en œuvre et l'évaluer ; - informer annuellement le RFVAA de l'ensemble des étapes du projet et transmettre les documents s'y rapportant ;

- participer à la vie du Réseau Francophone : échange et valorisation de bonnes pratiques sur le site Internet du RFVAA, participation aux événements (colloques, journées de formation, voyage d'étude, concours Villes Amies des Aînés, etc.).

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sandra GRENTZINGER, Directrice de La Dunette.

Madame Sandra GRENTZINGER présente un document.

Monsieur le Maire estime qu’il s’agit là d’un très beau projet. Beaucoup de choses sont déjà faites sans le savoir.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF souhaite savoir combien de Villes sont déjà labellisées et quels sont les plans d’action à définir.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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Madame Sandra GRENTZINGER indique qu’il peut s’agir d’actions de prévention sur la mémoire, de prévention routière, de nutrition. Il s’agit d’actions totalement financées par des organismes extérieurs qui ne coûtent rien à la Commune mis à part la logistique. Ces actions peuvent également concerner la mise en place d’un conseil des sages, un guide pour les soins, des réflexions sur les périodes de fréquentations des commerces. Le réseau francophone sert également de soutien dans l’élaboration de ces actions.

Monsieur Christian KEIFLIN précise également que La Dunette participe aux activités culturelles et bénéficie notamment de la bibliothèque.

Monsieur Abderrahim DOUIMI souhaite savoir si des livres audio y sont disponibles.

Monsieur le Maire précise que Madame Emmanuelle HERRY, future directrice du Pôle culturel, a pour métier de base celui de bibliothécaire. Cet aspect a compté dans son recrutement. Monsieur le Maire est persuadé que le livre à un bel avenir et que Madame Emmanuelle HERRY saura apporter son expertise en la matière.

Madame Sandra GRENTZINGER indique que, pour l’heure,189 Communes sont inscrites dans le réseau tandis que des labellisations sont en cours.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de faire adhérer la collectivité au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés et de facto au Réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS;

- de s’engager dans la démarche de labellisation ;

- de désigner pour représenter la Ville un binôme opérationnel pour la coordination de la démarche, composé de Madame l’Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Sociales pour représenter la collectivité au sein de l'association et de la Directrice de La Dunette Référente seniors en qualité de suppléante ;

- de s'engager à verser annuellement la cotisation dont le montant est déterminé en fonction du nombre d’habitants soit pour la tranche des villes comptant de 5000 à 20000 habitants une cotisation de 350 € TTC (valeur 2022) ;

À noter pour les étapes concrètes que :

- l’accompagnement de la première étape du processus, intitulée « En route vers le label » est tarifé à 300 € TTC pour un an (valeur 2022) renouvelable une seule fois ; - l’Audit de la labellisation, envisagé pour 2023 coûte 2 000 € TTC (valeur 2022) ; - l’Audit de Suivi de la labellisation, envisagé pour 2026 coûte 1 500 € TTC (valeur 2022) ;

- la validité de la détention du label est de 6 ans.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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POINT. 15 INFORMATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire indique que la prochaine réunion du Conseil Municipal se déroulera le jeudi 31 mars prochain.

POINT. 16 POINTS DIVERS

Monsieur Patrick STRIBY indique que, il y a deux ans, le Docteur LIEU a bénéficié d’un accueil généreux de la part de la Commune de HUNINGUE qui a tenu la comparaison avec ce qui pouvait être proposé ailleurs.

Monsieur Patrick STRIBY rappelle que le Docteur LIEU a tout d’abord souhaité consulter uniquement sur rendez-vous et considère qu’il s’agissait là déjà d’un contournement de ce qui semblait nécessaire pour la Commune. Mais la situation est devenue plus complexe puisqu’il n’est désormais plus possible, pour de nouveaux patients, de le consulter. Monsieur Patrick STRIBY indique avoir relu la convention qui lie le Docteur LIEU à la Commune, qui avait d’ailleurs fait l’unanimité au sein du Conseil Municipal. Sur le fond, le Docteur LIEU a raison, mais dans l’esprit il s’agit d’une rupture par rapport à ce qui a été initié. Même si les médecins ne peuvent plus être corvéables à merci, comme dans les années 70, Monsieur Patrick STRIBY estime que l’effort fait en terme d’argent public devrait être compensé par une certaine forme de flexibilité et d’ouverture. Monsieur Patrick STRIBY précise ne pas remettre en cause la personne.

Monsieur le Maire indique bien entendre les réflexions de Monsieur Patrick STRIBY et affirme que la Commune de HUNINGUE a tout mis en œuvre pour attirer des médecins. Mais ce qui est vrai pour le Docteur LIEU, l’est aussi pour tous ses confrères. Malheureusement le problème n’est pas limité à HUNINGUE et c’est pourquoi un Contrat Local de Santé a été initié par SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION. Les choses avancent malgré la grande difficulté du sujet. Chaque semaine, la désertification médicale progresse et beaucoup de gens ne peuvent pas comprendre qu’une agglomération de 80 000 habitants peut éprouver tant de difficultés à avoir des médecins tandis qu’une classe de médecins généralistes part à la retraite dans un intervalle assez rapproché. Monsieur le Maire rappelle que le Docteur LIEU a toujours indiqué qu’il ne se contenterait pas d’effectuer 35 heures à HUNINGUE.

Monsieur le Maire s’engage à vérifier cet état de fait mais précise ne pas être en mesure d’exiger du Docteur LIEU qu’il soit présent de 8h du matin à 20h le soir. Monsieur le Maire précise que, coup sur coup, plusieurs médecins sont partis à la retraite laissant orpheline une patientèle de 10 à 15 000 personnes. Il y a bien eu un remplacement mais le nouveau médecin ne souhaite pas non plus travailler selon les mêmes horaires que le couple qu’il a remplacé.

Monsieur le Maire précise qu’il pourrait rédiger un livre sur le sujet. Les jeunes médecins préfèrent s’installer dans les métropoles. Ceux qui connaissent notre région ont conscience de ses atouts, mais pour les autres il s’agit avant tout des portes de BÂLE et de l’opportunité de gagner mieux sa vie en traversant la frontière. Beaucoup de médecins exerçant à BÂLE vivent à HUNINGUE. Si la situation était inverse il n’y aurait pas de problème de démographie médicale

Madame Anne-Catherine GIESHOFF affirme qu’il est également difficile de trouver un médecin à Bâle.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 10 février 2022

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Monsieur le Maire précise que si quelqu’un a besoin d’un spécialiste il lui « suffit » de s’adresser à un médecin qui exerce à STRASBOURG. Là-bas il est possible d’obtenir une consultation dans les 8 à 15 jours. Il faut que notre bassin de vie réussisse à faire valoir ses atouts, le Département du Haut-Rhin n’est pas ultra rural, sans faire de visites à domicile, des médecins pourraient déjà combler l’essentiel des besoins.

Monsieur Mathieu FRIES indique avoir reçu un coup de téléphone d’un forain lui ayant fait part de l’annulation de la fête foraine cette année.

Monsieur le Maire confirme, la fête foraine devait avoir lieu pendant les élections législatives, cela aurait causé un problème de stationnement pour deux bureaux de vote.

Monsieur Mathieu FRIES affirme que les forains ne sont pas sur le parking.

Monsieur le Maire rétorque que tel est bien le cas. Tout le parking Chérin est occupé sauf quelques places vers le cimetière. Le chemin qui mène aux jardins familiaux est également utilisé.

Monsieur le Maire précise que les forains auraient dû être reçus 8 jours suivant la présente séance, mais que pour des raisons personnelles, leur représentant a demandé le report de cette rencontre.

Monsieur le Maire indique toutefois que la pandémie a conduit à l’annulation de la fête il y a deux ans mais que l’an dernier les forains n’ont pas été très regardants quant aux horaires d’ouverture et aux nuisances sonores. Cela a causé un certain émoi parmi les résidents du quartier SCHUMAN.

Monsieur Mathieu FRIES précise que l’un des jours concernés était une veille de fête.

Monsieur le Maire estime que les forains n’ont pas été très respectueux vis-à-vis des riverains.

Monsieur Jules FÉRON indique avoir réceptionné une pétition des habitants du quartier.

Monsieur le Maire précise que ce document sera remis aux forains lors de la rencontre qui se déroulera dans quelques jours.

Monsieur Mathieu FRIES rappelle que certains forains sont présents depuis des décennies.

Monsieur le Maire confirme et s’interroge sur les auteurs de ces troubles puisque ce sont, années après années, les mêmes manèges qui sont présents.

Monsieur le Maire clot la séance à 20h19 et exhorte les personnes présentes à prendre soin d’elles.