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Déliberation - decision n15 visee
Déliberation - decision n13 visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Déliberation - decision n13 visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Loisirs,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2826
Application agréée E-legalte com 1
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
DECISION DU MAIRE (2026-13)
LE PASSAGE D'AGEN, le 28 mai 2026
Objet : Modification de l’acte constitutif de la régie d’avances du centre de loisirs municipal de Rosette, la Maison des jeunes et des activités périscolaires
Le Maire de la ville du PASSAGE D’AGEN,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 1990 instituant une régie d’avances pour le centre de loisirs Rosette,
Vu la délibération n° 2026-54 du 16 avril 2026, portant délégation à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil municipal, visée par les services préfectoraux le 20 avril
2026,
Vu les décisions n°2010-6, n2011-2, n°2012-19 et n°2015-12, 2025-30 modifiant la régie d’avances pour le centre de loisirs Rosette
Vu la délibération n°2014-81 instaurant le Versement de gratifications aux jeunes participant aux chantiers citoyens.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30.04.2026 REÇU EN PREFECTURE
le 61/86/2826
éée E-leqait
39_AU-047-214702011-20260528-2026_136-AL
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la liste des dépenses de l'article 4.
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le montant maximum de l'avance défini à l’article
8.
DÉCIDE
ARTICLE 1 - La Régie d'avances intitulée « centre de loisirs Rosette » rattachée au
Service Enfance Jeunesse de la Mairie du Passage d'Agen est renommée « Enfance Jeunesse »
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à La Mairie du Passage d'Agen, place du Général
De Gaulle 47520 Passage d'Agen.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1°’ Janvier au 31 décembre
ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :
1° : Achat de matériel pédagogique (6068) et fourniture (60632) dans le cadre
les activités du Service Enfance Jeunesse ;
2° : Achat de fourniture alimentaire (60623) dans le cadre les activités du Service Enfance Jeunesse ;
3° : Gratification des jeunes participant aux chantiers citoyens et éducatifs (65131) ;
4° : Achat repas, boissons ou glaces lors de sorties (6238).
ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de
règlement suivants :
1° : Espèce;
2° : Carte Bancaire ;
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès de La direction des finances publiques — service dépôt de fonds au trésor.
ARTICLE 7. L'intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte
de nomination.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000€
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum tous les mois L REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/86/2826
cation agrése E-le
99_AU- 047-2147 02 011-202
ARTICLE 10 - Le régisseur - est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur;
ARTICLE 13 - Monsieur le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Le Passage d'Agen. le 28/05/206