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Document publié le Samedi 21 novembre 2020 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 19 transaction agent communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
# RNA RES DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN +
a
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU SAMEDI 21 NOVEMBRE 2020
Nombre de membres
en exercice : 35
Présents : 33 jusqu’au point 14, 32 au point 15 et 31 à partir du point 16
Représentés : 1 jusqu’au point 14, 2 au point 15 et 3 à partir du point 16 Excusés : /
Absent : 1
L'an deux mille vingt, le vingt et un novembre à dix heures, le Conseil Municipal de CHiLev-
MazaRiN, dûment convoqué par la Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire.
PRÉSENTS: MME REZGUI, Maire, M. LACAMBRE, MME GY, M. PROPONET, MME LOYAU,
M. CRUSE, MME GREMION, M. JANUS, MME RICCIARELLI, M. DELIANCOURT, MME LE PALUD,
ADJOINTS ; M. SERRES, MMEs MALBEC, NAOUM-GHAZIEFF, M. HAMONIC, MMEs BOUGE,
MICHON, DI LUCA, M. SOUSA, MMEs YENKETRAMDOO, MORIEZ, MM. PAUDELEUX,
RICCARDI, POLICE, BOUKOUNA, DEBBI, MME CINOSI-GIRARD, MM. BOUCHE, RIBEIRO-
CAPITAO, MMES LACARRIERE-FARGES, LEANZA, SICSIC JUSQU’'AU POINT 15, VINCENT JUSQU’AU
POINT 14, FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE.
REPRÉSENTÉS :
MME HADJIAT screens os saoesonces PoUvoIR À M. DEBBI
MME SICSIC sou voe sos cosocssosemsanessssun POUVOIR À M. RIBEIRO-CAPITAO A PARTIR DU POINT 16
MME VINCENT me ssssassoounesosonoons oo ee Pouvoir A MME CINOSI-GIRARD À PARTIR DU POINT 15
EXCUSÉS : /
ABSENT : M. GNADRE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Samy DEBBI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
D202111-19
Contentieux avec un agent communal : signature d’un protocole transactionnel.
ua
Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-19-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 N° D202111-19
OBJET : CONTENTIEUX AVEC UN AGENT COMMUNAL : SIGNATURE D'UN PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL.
RAPPORTEUR : DOMINIQUE LACAMBRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Selon décision du 21 décembre 2017, l’agent responsable du patrimoine bâti au Centre
Technique Municipal a fait l’objet d’une mutation dans l'intérêt du service sur des fonctions
d'agent d'office.
Par jugement en date du 22 février 2019, non frappé d'appel, le Tribunal administratif de
Versailles a annulé la décision du 21 décembre 2017.
Par courrier de son conseil, en date du 29 juillet 2020, cet agent a saisi la commune d’une
demande indemnitaire au titre des préjudices subis par lui du fait de la décision annulée, ainsi
que de divers manquements allégués. Non chiffré, le préjudice est décomposé en plusieurs
postes distincts.
Il a parallèlement été reçu par le 1°’ adjoint à la Maire et par le Directeur Général des Services.
Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué les divers chefs de préjudice. Aucun accord
n’a pu être trouvé pour le préjudice de santé, le préjudice de carrière et le préjudice moral.
En revanche, les parties sont parvenues à un accord sur le préjudice financier, découlant de la
perte d’élément de rémunération, estimée à la somme forfaitaire de 12 000 £ et il a été
convenu de procéder à une transaction sur cette partie du préjudice, selon le projet joint à la
présente note.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la
transaction suivante.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil et notamment ses articles 2044 et suivants relatifs à la transaction,
VU la circulaire n° PRX1109903C en date du 6 avril 2011 relative au développement du recours
à la transaction pour régler amiablement les conflits,
VU le jugement du Tribunal du Tribunal administratif de Versailles en date du 22 février 2019,
CONSIDERANT le conflit entre la commune de Chilly-Mazarin et un agent communal,
CONSIDERANT l'intérêt qu’il y a à éteindre autant que faire se peut ce litige par la conclusion
d’un accord transactionnel,
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-19-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 CONSIDERANT l'accord partiel entre les parties sur le montant du pi
perte de rémunération,
DELIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE de transiger partiellement sur le contentieux indemnitaire avec un agent
communal faisant suite à l'annulation de la décision de mutation d'office dont il a fait l’objet
le 21 décembre 2017, FIXE à 12 000 € le montant de l'indemnité à lui verser au titre du
préjudice financier et PRECISE que les autres chefs de préjudices sont laissés en dehors du
champ de la transaction.
ARTICLE 2 : APPROUVE les termes du protocole transactionnel entre la commune de Chilly-
Mazarin et un agent communal et AUTORISE la Maire à le signer.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2020.
Résultat du vote : UNANIMITE.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Extrait certifié conforme.
Chilly-Mazarin, le 21 novembre 2020
La Maire,
afika REZGUI
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20201121-D202111-19-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020