Compte-Rendu - Compte Rendu du 14 AVRIL 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 14 AVRIL 2022

Convocation - Compte+rendu+8+avril+2022

Compte-Rendu - Compte rendu+des+décisions+conseil+municipal+du+14

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 14 AVRIL 2021

Compte-Rendu - compte rendu du 14 avril 2025

Compte-Rendu - 2 compte rendu du 14 avril 2022

Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du 14 avril 2022

Compte-Rendu - Compte rendu 14 avril 2022

Compte-Rendu - CM 14 AVRIL 2017 COMPTE RENDU

Compte-Rendu - Compte Rendu du 14 AVRIL 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Frévin-Capelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 14 AVRIL 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Fiscalité, COMMUNE DE FREVIN-CAPELLE

COMPTE-RENDU DU 14 AVRIL 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 14 avril à 19 heures 15, les membres du Conseil municipal de la commune de FREVIN-

CAPELLE se sont réunis dans la salle de la mairie sous la présidence de M. CARTON Philippe sur la convocation du 04 avril 2022 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Etaient présents : M. CARTON Philippe, M. DURANEL Fabien, M. LEROY Julien, Mme BOCQUILLON Christelle,

Mme CAPRON Stéphanie, Mme DELANNOY Anne-Marie, M. LESOING Dominique, Mme VALLERANT Emeline,

Mme WAILLY Céline.

Absents excusés : M JATTEAU Julien, M. WAILLY Nicolas

M. LEROY Julien est élu secrétaire.

Délibération n°03/2022

Obijet : taux d’imposition 2022

L'assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales : Décide de retenir les taux suivants pour l’année 2022 :

Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 37,25 %

Taux de TAXE FONCIERE NON-BATI 33,30 %

Délibération n°04/2022

Objet : Approbation du Budget Primitif 2022

Le Conseil Municipal, après examen du Budget Primitif 2022 présenté par le Maire et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité ledit budget qui s’équilibre à 352 459,91 € en section de fonctionnement et à 172 203,48 € en investissement.

Délibération n°08/2022

OBJET : Compte de Gestion 2021, Compte Administratif 2021, affectation de résultat

Le conseil municipal, réuni sous la présidence du doyen de séance délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2021, dressé par M. CARTON Philippe après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après s’être fait présenter le Compte Administratif 2021, valide le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2021 et d’affecter le résultat comme suit :

115 525,87 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSE OÙ | RECETTES OU DEPENSE OÙ |RECETTES OU DEPENSE OÙ |RECETTES OU DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 170 494,98 € 112 475,31 € 282 970,29 €

Part affectée à investiss 0,00 €

Opérations de l'exercice 211 113,65 € 236 906,80 € 154 342,82 € 41 508,83 € 365 456,47 € 278 415,63 €

Totaux 211 113,65 € 407 401,78 € 154 342,82 € 153 984,14 € 365 456,47 € 561 385,92 €

Résultat de clôture 0,00 € 196 288,13 € 358,68 € 0,00 € 0,00 € 195 929,45 €

Besoin de financement 358,68 € DI 001

Excédent de financement 0,00 €

Restes à réaliser DEPENSES 80 403,58 €

Restes à réaliser RECETTES

Besoin total de financement 80 762,26 €

Excédent total de financement 0,00 €

80 762,26 € au compte 1068 (recette d'investissement)

au compte 002 excédent de fonctionnement reporté)Délibération n°05/2022

Objet : délibération clôture

Monsieur le Maire précise que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUÏ) du Nord, dont la commune fait partie, a été approuvé le 10 Mars 2022. Ce dernier est devenu opposable le 29 Mars 2022. Il est rappelé que le PLUï fixe des règles de hauteurs, de type de clôture.

Il est également précisé que l’édification d’une clôture n’est soumise à aucune autorisation d’urbanisme, sauf, si le Conseil municipal décide de soumettre les clôtures à déclaration préalable conformément à l’article R421-12 du Code de l’urbanisme.

Il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace.

Monsieur le Maire précise que l'instauration d’une déclaration préalable permettrait de faire opposition à l'édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions du PLUi ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projet non-conformes et le développement éventuel de contentieux.

Monsieur le Maire précise que l'instruction de ces déclarations sera réalisée par le service mutualisé de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois (service ADS) comme pour toutes autres autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil municipal de soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

Les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité de soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

Une copie de la présente délibération sera transmise au service urbanisme de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.

Délibération n°06/2022

Objet : délibération permis de démolir

Monsieur le Maire expose que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti sur la commune. Il est donc de l’intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire, exceptés ceux inscrit à l’article R421-29 du Code de l’urbanisme. Il indique que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction est située dans tout ou partie de la commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir, ou bien lorsque la construction relève d’une protection particulière, c’est à dire lorsque la construction est :

implantée dans un périmètre sur lequel la commune a instauré l’obligation du permis de démolir par délibération du conseil municipal,

inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques,

située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,

située dans un périmètre de secteur sauvegardé ou de restauration immobilière, située dans un site inscrit ou classé,

identifié comme devant être protégée par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal comme élément du patrimoine remarquable au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

Sont notamment exemptées de permis de démolir :

les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale,

les démolitions exécutées en application d’une décision de justice définitive, les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

Monsieur le Maire précise que l’instruction de ces permis de démolir sera réalisée par le service mutualisé de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois (service ADS) comme pour toutes autres autorisations d’urbanisme.Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil municipal de bien vouloir instituer le permis de démolir pour toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire, hors des zones protégées citées ci-dessus.

Les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité vouloir d’instituer le permis de démolir pour toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire, hors des zones protégées citées ci-dessus.

Une copie de la présente délibération sera transmise au service urbanisme de la Communauté de Communes des

Campagnes de l’Artois.

Délibération n°07/2022

Objet : Subvention de fonctionnement aux associations 2022

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un montant de 2 130 € a été inscrit au Budget Primitif au compte 6574 : Subvention de fonctionnement aux associations. Il demande au conseil municipal, de bien vouloir délibérer sur le montant à octroyer à chaque association. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal unanime, décide d’octroyer les subventions pour 2022,

comme suit :

Ligue contre le cancer : 80 €

Comité des fêtes de Frévin-Capelle : 1 500 €

Restaurants du cœur : 100 €

Association NORIA : 50 €

Sporting Club Aubignois : 150 €

Association Parents d'élèves (APE des 4 villages) : 100 €

ADNS 150 €

Divers :

- Les membres du Conseil acceptent à l’unanimité le devis de la Société DUFLOS d’un montant de 5 908,33 € HT, 7 090,00 € TTC : création d’une fondation en béton armée et fourniture d’un columbarium

8 cases en rose Karina et noir.