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Document publié le Lundi 9 mai 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160275 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 09 mai 2016
Dossier n° 2016.05.12..
DELB-20160275 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE -
AMELIORATION DE L'HABITAT - OPERATIONS PROGRAMMEES D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN CENTRE ANCIEN ET SAINT NICOLAS-EURE/BRINDEAU (OPAH-RU) - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - AIDE AU RELOGEMENT - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- Dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) Centre ancien II et Saint Nicolas – Eure/Brindeau II, la ville du Havre s’appuie depuis 2010 sur les compétences du centre communal d’action sociale (CCAS) en matière d’attribution d’aide aux personnes afin que cet établissement gère l’enveloppe « fonds d’intervention d’aide aux ménages » destinée à la prise en charge des frais engendrés par le déménagement des ménages relogés.
Il s’agit par cette délibération d’autoriser la signature d’une convention avec le CCAS pour fixer à 24 000 euros le montant de l’enveloppe consacrée au dispositif.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les budgets primitifs des exercices 2016 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU la convention OPAH-RU II Centre ancien ;
VU la convention OPAH-RU II Saint Nicolas – Eure/Brindeau et son avenant n°1 ;
CONSIDERANT
- la volonté de la ville du Havre de s’appuyer sur les compétences du CCAS en matière d’attribution d’aide aux personnes afin que cet établissement gère l’enveloppe « fonds d’intervention d’aide aux ménages » destinée à la prise en charge des frais engendrés par le déménagement des ménages relogés ;
- la convention de partenariat entre la ville du Havre et le CCAS, prévue sur 3 ans, jusqu’en 2018 ;Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 19 avril 2016, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
- d'accorder au centre communal d’action sociale une subvention d’un montant annuel de 24 000 euros, lui permettant la prise en charge des frais liés aux déménagements dans le cadre des relogements liés aux OPAH-RU ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention qui précise les modalités d’attribution de cette subvention.
Imputation budgétaire
Exercices 2016 et suivants
Dépenses
Sous-Fonction 72 : Aide au secteur locatif
Nature 657362 : Subventions de fonctionnement aux personnes publiques - Etablissements et services rattachés – CCAS
Code mission : C40M07 Amélioration de l’Habitat
Montant de la dépense : 24 000 euros
Fournisseur : 4103
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: Edouard PHILIPPE, Agnès CANAYER, Ourdia CHATI, Bineta NIANG, Malika CHERRIERE, Valérie EGLOFF, Nathalie NAIL,