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Déliberation - 19 Occupation du domaine public Modification TAMPONNE
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Occupation du domaine public Modification TAMPONNE)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
R É P U B k | Q U E F R A | Reçu en préfecture le 03/02/2023 é ”
unie e S L
& T ID : 059-215902990-20230201-DEL2023EC019-DE
CJCVWILLE DE HEM
Direction Générale des Services
Tél. 03 20 66 58 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le premier février,
Le Conseil Municipal s’est réuni à l’hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la
présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 26 janvier et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Délibération affichée en mairie le 08 février 2023
PRESENTS
Francis VERCAMER, Maire,
Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Anne DASSONVILLE, Philippe
SIBILLE, Blandine LEPLAT, Saïd LAOUADI, Laurent PASTOUR, Adjoints au Maire,
Etienne DELEPAUT, Thérèse NOCLAIN, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Fatima KARRAD, Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN, Jean-Adrien MALAIZE, Conseillers délégués,
Chantal LAHARNAR, Sabine HONORE, Emmanuelle GUILLAIN, Eugénie CARBON, Gaëtan
DECOSTER, Christelle DUTRIAUX, Rafik BZIOUI, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY, Anne-Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Sana EL AMRANI, Conseillers, Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers.
ABSENTS EXCUSES
Fabienne LEPERS ayant donné procuration à Kamel MAHTOUR Bruno DUQUESNOY ayant donné procuration à Saïd LAOUADI
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM
O O O Standard mairie : 03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le S L O
ID : 059-215902990-20230201-DEL2023EC019-DE
DEL/2023/ECO/19
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - REDEVANCES - MODIFICATION
Monsieur le Maire rappelle que l'occupation du domaine public a fait l’objet d’une récente délibération, en date du 14 décembre 2022, pour réglementer l'occupation du domaine public et délibérer sur le montant des redevances.
Deux redevances spécifiques doivent y être ajoutées. Il s’agit d’une part, de la création de la redevance d’occupation du domaine public pour les activités de location d’engins de déplacement personnel en libre-service sur le territoire hémois, tel que repris dans la délibération qui vous a été présentée tout à l’heure (DEL/2023/EC0O/17), et d’autre part, une redevance pour les supports de la signalisation d’information directionnelle. Il s’agit de panneaux indicateurs qui doivent faire l’objet d’une demande d'occupation du domaine public.
La présente délibération vient ajouter ces deux redevances spécifiques à la délibération DEL/2022/ECO/125 du 14 décembre 2022.
Monsieur le Maire ajoute qu'en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut être chargé de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées
En outre, la ville de Hem, au regard de la loi LOM (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités) détentrice du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, est à même d’attribuer à tout opérateur de solution de déplacement en libre- service, un titre d'occupation temporaire du domaine public.
De plus, l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.
Activités commerciales Redevance
Terrasse 1€/m?/mois
Présentoir, étal, chevalet, portant, paravent,
rôtisserie, local poubelles
0,25€/m°/mois
Locker (consignes automatisées) 0,55€/m?/jour
Portique supportant de la signalisation | 40€/an/support d’information locale
Emplacement d’engins de déplacement | 20€/an/engin personnel en libre-service
Activités privées
Installation d’échafaudage 0,55€/ml/jour Benne 3€/jour
Dépôt de matériaux 0,55€/m?/jour
Grue type PPM Sans contrainte de circulation : 50€/4h
Avec contrainte de circulation : 250€/4h
Cabanes de chantier, base de vie 1€/m?/jour
Emprise de chantier 1€/m?/jour Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215902990-20230201-DEL2023EC019-DE
Ainsi, conformément aux dispositions légales, la Ville de Hem se doit d'appliquer une tarification pour toute occupation du domaine public, que cette occupation soit provisoire (chantiers de travaux, dépôt de matériel...) ou plus pérenne (installation d’une terrasse).
Pour les activités commerciales et artisanales, une occupation gracieuse du domaine public, exclusivement pendant les heures d'ouverture de l'établissement, de 0.50 mètres le long de la façade principale du commerce est accordée. Au-delà des 0.50 mètres l’occupation du domaine public est soumis aux droits repris dans le tableau ci-avant.
Pour les activités privées, une période gracieuse d’occupation du domaine publique de 5 jours est appliquée, la redevance n’est due qu’à compter du 6t"e jour. Cette exonération ne s'applique pas aux grues.
Lors des fêtes municipales, une occupation gracieuse du domaine public, exclusivement pendant les heures des manifestations et dans le périmètre de la fête, est appliquée (2 jours annuels maximum).
En cas d'occupation non prévue expressément par la présente délibération une redevance de 2€/m°? par jour sera appliquée.
Les conditions d'occupation feront l’objet d’un règlement pris par le maire (arrêté de voirie/stationnement) et les terrasses seront strictement délimitées.
Il convient de réitérer la délibération cadre relative à l’action « rendre le trottoir aux piétons dans le but de préserver le passage pour les piétons en toutes sécurité sans pénaliser l’activité commerciale qui contribue à l’animation de Hem ainsi que la délibération fixant les tarifs d'occupation du domaine public du 14 décembre 2022 DEL/2022/ECO/125. La présente délibération vient s’ajouter à la délibération du 14 décembre 2022 DEL/2022/ECO/125
Vu l’avis conforme de la Commission Urbanisme et Travaux,
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
— D’'approuver les tarifs d'occupation du domaine public applicable à compter du 01/01/2023,
— De fixer dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire le droit d'occupation du domaine public sur la base du tarif approuvé,
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération et à percevoir les redevances d'occupation à compter de leur implantation.
Ainsi délibéré en s ce les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,