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Déliberation - 2023 115 Retrait deliberation tampon
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 115 Retrait deliberation tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
MAIRIE DE REMOULINS _ 3 02 1 0 Fr h préfecture le 22/12/2023
DELIBERATION ID : 030-213002124-20231221-2023_115-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, etle vingt-et-un décembre le conseil municipal Nombre de
conseillers | Présents Votants de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre en prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation exercice qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 2 13 16 Date de la convocation : 14 décembre 2023 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre De QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Albachir EL KHALFI, Cécile FABRE, Jacques Obiet : CORCESSIN, Luc VINCENT, Laure ZEROUALI, Manon BLOQUE, Sabine HUGUES, 2pjet: Carole GALINY,
Retrait de la délibération | Absents excusés : Eric GONSSARD, Elma PIRAZZI, Frédéric VALOT n°2023-049 du 20 juin 2023 Absent représenté : Florian BOISSIN (procuration à Sabine HUGUES), N'Fissa BENSAID (procuration à Cécile FABRE), Roland VIOLA (procuration à Elisabeth VIOLA)
Secrétaire de séance : Albachir EL KHALFI
Vu les articles L215-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu la DIA - Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue 13 avril 2023, ayant pour objet une cession de terrains sis lieu-dit La Vigière, cadastrés AE 251 et AE 252, d'une superficie de 7 a 57 ca, appartenant à
M. BADET Walter,
Considérant que le classement de terrains en zones en ENS - Espaces Naturels Sensibles a pour but de
préserver la qualité des sites, paysages et milieux naturels,
Considérant que le droit de préemption au titre des ENS - Espaces Naturels Sensibles, est une
compétence du Conseil Départemental,
Considérant le courrier du Conseil Départemental, en date du 1er avril 2023, et reçu en Mairie le 13 avril 2023, exprimant sa volonté de ne pas exercer son droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles sur lesdites parcelles, et qui stipule, qu'en application de l’article L215-7 du code de
l'urbanisme, la commune est compétente pour exercer ce droit de préemption par substitution du conseil départemental du Gard,
Considérant la décision de Monsieur le Maire, en date du 19 mai 2023, décidant de préempter ces deux
parcelles,
Considérant la délibération n°2023-049 en date du 20 juin 2023 décidant l'acquisition par voie de préemption de ces deux parcelles, et autorisant Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à cette
cession,
Considérant le recours contentieux introduit par M. BADET, propriétaire des dites parcelles, Considérant la volonté de retirer la délibération n°2023-049 du 20 juin 2023,
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés, décide :
-_ DE RETIRER la délibération n°2023-049 du 20 juin 2023 portant acquisition de terrains par voie de
préemption situés à la Vigière.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,
Albachir EL KHALFI Pour copie conforme
D
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recoufp s dé pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut fapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département du GARD