Conseil Municipal - CM 19 04 2018

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Conseil Municipal - CM 19 04 2018 Document publié le Jeudi 19 avril 2018 par la commune de Rosenau. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 04 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 avril 2018

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Procès-Verbal des délibérations

du Conseil Municipal de la

Commune de Rosenau

Séance du

19 Avril 2018

à 20h00

En la salle de séances de la Mairie de RosenauCommune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 avril 2018

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Le Conseil Municipal s'est réuni le 19 avril 2018 à 20h00 en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry LITZLER, Maire.

Monsieur le Maire remercie les membres présents et excuse la presse.

9 membres du Conseil étant présents, le conseil peut valablement délibérer et statuer.

Présents:

Monsieur LITZLER Thierry, Madame SPINDLER-LIEGEON Sylviane, Monsieur SPENLE Jean-Martin, Madame SIGRIST-LABAS Cathie, Madame WOGENSTAHL Nadine, Monsieur SCHIBENY Rodolphe, Madame GLAENTZLIN Juliette, Madame Angélique GILLIG, Monsieur RAMSTEIN Denis.

Absents excusés et non

représentés :

Monsieur Florian URFFER

Monsieur Gilles RYEZ

Monsieur Ronald SCHNEEMANN

Absents non excusés :

Absents excusés ayant donné procuration :

Madame Vianney SALLES à Monsieur Thierry LITZLER

Madame Agnès VIELLARD à Madame SPINDLER-LIEGEON Sylviane

Madame Stéphanie BAHRIA à Madame Nadine WOGENSTAHL

Madame Sandrine POLLINA à Madame Cathie SIGRIST-LABAS

Secrétaire de séance :

Mme LARGER Delphine – Directrice Générale des Services

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter trois points à l’ordre du jour :

Il s’agit du point « Avenant n° 2 au contrat d’ALN ATELIEN », du point « Prix du m3 de l’eau (part communale) et du point « Création d’un groupement de commandes pour l’achat de fourniture d’électricité » : ces points seront examinés sous la dénomination FINANCES 2.02 - 2.03 et 2.04.

Cette proposition est validée à l’unanimité.Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 avril 2018

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O R D R E D U J O U R

POINT 1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2018

POINT 2- FINANCES

2.01 Décision modificative

POINT 3 - URBANISME

3.01 Déclassement d’une parcelle communale

3.02 Vente d’une parcelle communale

3.03 Droit de Préemption Urbain

POINT 4 - JURES D’ASSISES

4.01 Tirage au Sort des jurés d’assises

POINT 5 - RAPPORT DES COMMISSIONS

POINT 6 - RAPPORT DES DELEGUES A SAINT-LOUIS AGGLOMERATION ALSACE TROIS FRONTIERES

POINT 7 - RAPPORT DES DELEGUES AUX AUTRES ORGANISMES EXTERIEURS

POINT 8 - CALENDRIER

POINT 9 - DIVERSCommune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 avril 2018

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POINT 1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2018

Le compte-rendu de la séance ordinaire du 09 avril 2018 ne soulève aucune remarque particulière, il est donc adopté à l’unanimité.

POINT 2- FINANCES

2.01 Décision modificative

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il convient de procéder à une décision modificative qui permettra d’abonder le compte 2111 « terrains » puisqu’une Décision d’Intention d’Aliéner (DIA) vient de nous parvenir et qu’il semble opportun pour la commune de préempter ce terrain. Il s’agit d’un terrain situé rue du Moulin sise en section AE n° 141 et n°4, dont une partie est située en zone AUs (secteur affecté à une extension de la plaine sportive afin de permettre la réalisation d’équipements complémentaires à ceux existant dans la zone US).

Par conséquent, il propose donc au conseil municipal la décision modificative suivante :

Compte 2111 : + 140 000.00 €

Compte 1641 : + 140 000.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (13 voix POUR)

VALIDE cette décision modificative.

2.02 Avenant n°2 au contrat de maîtrise d’oeuvre ALN ATELIEN

Monsieur le Maire rappelle le contrat de maîtrise d’œuvre passé avec le bureau d’études ALN ATELIEN ARCHITECTURE concernant les futurs travaux de réaménagement de la mairie- médiathèque pour un montant HT de 321 255.00 € tenant compte du montant initial de travaux estimé à 1 815 000 €.

Un premier avenant d’un montant de 23 556.75 € a été validé lors du Conseil Municipal du 21 12 2017 portant le nouveau montant du marché ALN ATELIEN à 344 811.75 € HT et Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un second avenant est nécessaire pour les motifs suivants :

- Intégration des honoraires de la mission « réseau chaleur » assurée par la société ARTELIA Bâtiments et Industrie pour un montant de 16 600.00 € HT.

Soit un avenant positif de + 16 600.00 € HTCommune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 avril 2018

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L’incidence financière est la suivante :

Montant du marché ALN ATELIEN : 344 811.75 € HT

Avenant n°2 positif : + 16 600.00 €

Montant marché après avenant n°1 : 361 411.75 € HT

Nouveau montant du marché : 361 411.75 € HT

Montant TVA : 72 282.35 €

Montant TTC : 433 694.10 € TTC

Le marché passe donc de 344 811.75 € HT à 433 694.10 € HT, soit une augmentation de + 4.81 %, à cumuler avec un 1er avenant de + 7.33%.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération des voix des membres présents (13 voix POUR),

ACCEPTE cette proposition d’avenant positif de 16 600.00 € HT soit 19 9920 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.

2.03 Prix du m3 de l’eau (part communale).

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le prix de l’eau est à 1.665 € le m3 en 2017 (après plusieurs années de baisse suite à la prise en régie du service en 2009), soit le même prix qu’en 2008. Monsieur le Maire rappelle les services et contrôles mis en place par la commune depuis 2009 : renforcement et meilleur maillage du réseau, contrôle quotidien du réseau, recherche des fuites, chloration de l’eau, analyse de la qualité de l’eau, … .

En 2017 la commune a dû faire face à de nombreuses fuites (au nombre de 27 contre une douzaine par an auparavant). Aussi compte tenu des travaux à prévoir cette année, au remplacement des compteurs et au besoin de renforcer certains axes du réseau en 2018 et 2019, Monsieur le Maire propose de fixer le prix de vente de l’eau potable à 1.80 €/m3 pour la part communale à compter du 1er juillet 2018, soit une hausse du prix du m3 d’eau de 13.5 centimes.

LE CONSEIL MUNICIPAL après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (13 voix POUR),

FIXE le prix de vente de l’eau à 1.80 €/m3 pour la part communale à compter du 1er juillet 2018.

Vu la remarque de la Sous-préfecture en date du 19 avril 2018 sur la rétroactivité de la décision du 19 02 2018, cette délibération annule et remplace celle du 19 02 2018.

2.04 Création d’un groupement de commandes pour l’achat de fourniture d’électricité

Depuis le 1er janvier 2016 conformément à l’article L.337-9 du Code de l’Energie, lesCommune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 avril 2018

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consommateurs finals d’électricité ne peuvent plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA (anciens tarifs "Jaune" et "Vert").

Les personnes publiques font partie des consommateurs concernés. Pour leurs besoins propres, les acheteurs publics doivent ainsi, depuis le 1er janvier 2016 mettre en concurrence leurs contrats d’achat d’électricité nécessaires aux sites d'une puissance supérieure à 36 kVA.

Dans un souci de rationalisation, d'efficacité et de sécurité juridique, il est proposé dans ce cadre de mettre en place un groupement de commandes qui permettra tout à la fois des effets d'économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés en matière de fourniture d’électricité.

Ce groupement associera SAINT-LOUIS Agglomération et les communes membres intéressées.

Il est proposé que le coordonnateur du groupement soit SAINT -LOUIS Agglomération qui se chargera de l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la passation des marchés, de leur signature et de leur notification aux entreprises retenues.

Chaque membre du groupement s’assurera quant à lui de la bonne exécution des marchés relatifs à ses sites.

La Commission d'Appel d'Offres du groupement sera constituée d'un représentant (un membre titulaire et un membre suppléant) de la Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement. La Commission du groupement sera, en outre, présidée par le représentant de SAINT-LOUIS Agglomération, coordonnateur du groupement.

Les modalités relatives aux frais de fonctionnement, à l'adhésion, au retrait et à la durée du groupement, sont encadrées dans le projet de convention constitutive du groupement annexée à la présente délibération.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver les dispositions qui précèdent,

- de procéder à l'élection du représentant de la Commission d'Appel d'Offres de la commune, ainsi que de son suppléant, parmi les membres de cette commission ayant voix délibérative,

- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive annexée à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (13 voix POUR),Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 avril 2018

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APPROUVE les dispositions qui précèdent,

ELIT Madame SPINDLER-LIEGEON Sylviane en tant que membre titulaire et Monsieur LITZLER Thierry en tant que membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres du Groupement,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive annexée à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

POINT 3 - URBANISME

3.01 Déclassement d’une parcelle communale

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Rosenau est propriétaire, en domaine public, d’un espace séparant la parcelle sise en section AI n° 74 des parcelles n°177 – 179 et 180.

Cet espace situé dans le prolongement à angle droit de la rue du Nord a une largeur de presque 12 mètres et permet la jonction avec la parcelle 74, voie piétonne-cycle, qui relie la rue du Nord à la rue de Village-Neuf.

La commune souhaite distraire de cette partie publique, en l’intégrant au domaine privé de la commune, une bande de 4.59 ares en laissant un passage de largeur de 4.50 mètres de liaison, ouverte à la circulation douce, entre les deux rues. Cette parcelle servira à agrandir de 4.59 ares le domaine privatif de la commune déjà formé de l’actuelle parcelle 74 (surface de 19.44 ares).

Par conséquent, Monsieur le Maire propose :

- De déclasser du domaine public de la commune vers le domaine privé de la commune la parcelle de 4.59 ares, cadastrée section AI n° 197 ;

- De demander son inscription au livre foncier ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (13 voix POUR),

SE PRONONCE en faveur du déclassement du domaine public de la commune vers le domaine privé de la commune la parcelle de 4.59 ares, cadastrée section AI n° 197 ;

SE PRONONCE pour son inscription au livre foncier ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette opération.Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 avril 2018

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3.02 Vente d’une parcelle communale section AI parcelle 197

Monsieur le Maire explique que la commune souhaite vendre la parcelle section AI - parcelle 197 d’une superficie de 4.59 ares Sise rue du Nord (cf PV d’arpentage du 22 février 2018).

Pour ce faire, le service des Domaines a été consulté et a estimé la valeur de ce bien à 65 000.00 €.

Dans un souci d’équité, la municipalité estime qu’une adjudication publique devrait être réalisée. Les modalités de l’adjudication et des enchères sont fixées conformément au cahier des charges sachant qu’elle aura lieu le jeudi 14 06 2018 en l’étude de la SCP WALD ET LODOVICHETTI sise 4 rue de Village Neuf à Huningue.

Le maire précise que conformément à l’article 150 de la loi du 01 06 1924, l’adjudication sera publiée dans le journal l’ALSACE à 2 reprises, soit les 03 06 2018 et 10 06 2018.

Le Maire propose une adjudication sur la mise à prix de 25 000.00 € l’are, soit un total de 114 750.00 € pour cette parcelle, aux enchères publiques et à l’extinction des feux selon la règlementation en vigueur. Elle aura lieu au profit du plus offrant et dernier enchérisseur. Elle ne sera prononcée définitivement que si trois feux consécutifs, dont chacun aura brûlé au moins une minute, se sont éteints sans qu’une nouvelle enchère ait été portée.

Chaque enchère sera d’au moins 1 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (13 voix POUR)

APPROUVE la vente de cette parcelle par adjudication publique ;

CHARGE la SCP WALD et LODOVICHETTI de procéder à cette adjudication ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le cahier des charges, le procès verbal d’adjudication et toutes autres pièces y relatives et à payer les honoraires du notaire,

Dépenses à inscrire au compte 6226 du budget en cours.

3.03 Droit de préemption urbain

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 210-1, L 211-1 et L 213-1 et suivants, R 213-1 et suivants et L 300-1

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 1987 instituant un droit de préemption sur les zones UD et NA du Plan d’Occupation des Sols ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 avril 2018

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Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2005 fixant le périmètre du droit de préemption urbain à l’ensemble des zones U et AU du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2008 approuvant la modification du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2013 approuvant la révision du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2008 portant notamment la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 1998 précisant les conditions de la délégation du droit de préemption urbain à Monsieur le Maire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 portant notamment la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT ;

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) datée du 03 avril 2018, reçue en mairie le 09 avril 2018 par laquelle maître GROSS-GAESSLER, notaire à Saint-Louis, a informé la commune de l’intention de ses mandants, Madame ROSALIE France, d’aliéner sous forme de vente amiable un bien sis rue du Moulin d’une superficie totale de 791 m2 dont les parcelles cadastrées sous section AE n° 141/1 (4 rue du Moulin) d’une superficie de 618 m2 et section AE n°4 ( rue du Moulin) d’une superficie de 173 m2 comprenant deux terrains non bâtis, le bien étant déclaré libre de toute occupation au jour de la signature ;

CONSIDERANT que la DIA mentionne Monsieur CEYLAN Dursun et Madame YESILOZ Naciyé, domiciliés 3 rue du Docteur Léon Mangeney - 68300 Saint-Louis, comme étant acquéreurs de ces deux parcelles au prix de 140 000.00 € (cent quarante mille euros) et en sus la commission d’agence de 5000.00 € ;

CONSIDERANT que la DIA a été évoquée lors des commissions réunies ce 19 avril à 19h00 ;

CONSIDERANT que les terrains que Mme ROSALIE souhaite céder à Monsieur CEYLAN Dursun et Madame YESILOZ Naciyé se situent pour partie en zone AUs (secteur affecté à une extension de la plaine sportive afin de permettre la réalisation d’équipements complémentaires à ceux existant dans la zone US) ;

CONSIDERANT que les terrains que Mme ROSALIE souhaite céder à Monsieur CEYLAN Dursun et Madame YESILOZ Naciyé se situent en zone AUs où peut s’exercer le droit de préemption ;

CONSIDERANT que les terrains que Mme ROSALIE souhaite céder à Monsieur CEYLAN Dursun et Madame YESILOZ Naciyé se situent à côté des infrastructures de la plaine sportive ;Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 avril 2018

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CONSIDERANT que la commune de Rosenau a pour projet d’étendre la zone de la plaine sportive ;

CONSIDERANT que la commune de Rosenau, dans l’objectif de cette extension, va mettre en place un Comité de Pilotage à compter de cet été ;

CONSIDERANT que ce projet a déjà été évoqué publiquement lors de la réunion Plénière de l’OMSCAL « La Roselière » le jeudi 5 avril 2018 ;

CONSIDERANT que cette présentation fait elle-même suite aux Assemblée Générales de plusieurs associations du village, depuis le mois de janvier 2018, au cours desquelles Monsieur le Maire a fait part publiquement de ce projet communal (comité de pilotage pour l’extension et le réaménagement de la Plaine Sportive) ;

CONSIDERANT que la commune de Rosenau peut valablement exercer son droit de préemption urbain sur ce bien, objet de DIA, appartenant à Mme ROSALIE France ;

CONSIDERANT que le prix d’acquisition correspondant à ces deux parcelles figurant dans la DIA s’élève à 140 000.00 € ;

CONSIDERANT que les services de France Domaines ne peuvent être saisis que pour un bien d’une valeur supérieure à 180 000.00€, ce qui n’est pas le cas dans ce dossier ;

CONSIDERANT que la commune de Rosenau n’a pas institué de droit de préemption renforcé ;

CONSIDERANT, par conséquent, que la commune de Rosenau entend exercer son droit de préemption urbain sur ces deux parcelles de Mme ROSALIE France au prix de 140 000.00 € (cent quarante mille euros) correspondant au prix indiqué dans la DIA ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (13 voix POUR)

DECIDE

D’EXERCER le droit de préemption urbain sur les deux parcelles appartenant à Mme ROSALIE France (section AE n° 141/1 et n° 4 situées rue du Moulin au prix de 140 000.00 € (cent quarante mille euros) correspondant au prix indiqué dans la DIA ;

En vertu des dispositions des articles R 213-12 et L 213-14 du code de l’urbanisme : « en cas d’accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire de droit de préemption, un acte authentique est dressé dans les trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété… ».

Monsieur le Maire est mandaté par la présente à signer l’acte authentique y afférent et à procéder au paiement.

Les dépenses correspondantes seront inscrites au BP 2018.Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 avril 2018

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La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission à Monsieur le Sous-préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie et d’une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal.

La présente délibération sera notifiée à l’auteur de la DIA, Maître GROSS-GAESSLER, notaire à Saint-Louis, par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article R 213-25 du code de l’urbanisme, ainsi qu’à l’acquéreur évincé, tel qu’indiqué dans la DIA, à savoir : Monsieur CEYLAN Dursun et Madame YESILOZ Naciyé, domiciliés 3 rue du Docteur Léon Mangeney - 68300 Saint-Louis.

Les mesures d’information et de publication susvisées devront intervenir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA.

POINT 4 - JURES D’ASSISES

4.01 Tirage au sort des jurés d’assises

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que le tirage au sort à partir de la

liste électorale de six noms en vue de l’établissement de la liste des jurés d’assises pour 2018

a été effectué lors d’une récente municipalité par un officier d’état civil et devant un agent

administratif.

Ont été tirés au sort :

--Monsieur LOUSI Christian, née le 21 06 1959, domicilié 1 rue du petit-hameau – 68128 Rosenau

--Monsieur MOALLI Pascal, né le 24 05 1967, domicilié 29 rue de Kembs – 68128 Rosenau --Monsieur RYCHEN Philippe, né le 07 11 1983, domicilié 48 rue de Kembs – 68128 Rosenau

--Madame MESSMER/GUERRERA Margot, née le 05 01 1987, domiciliée 96 rue du Nord – 68128 Rosenau

--Madame LAGOUTTE Barbara, née le 05 11 1972, domiciliée 11B rue des Landes – 68128 Rosenau

--Madame WEBER Sabrina, née le 06 07 1983, domiciliée 1 rue du Centre – 68128 Rosenau

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération des voix des membres présents et représentés (13 voix POUR),

PREND ACTE de ce tirage au sort.

POINT 5 - RAPPORT DES COMMISSIONSCommune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 avril 2018

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5.01 : Commission Activité Economique et Développement Durable

Prochaine commission : mardi 19 06 2018 à 20h00.

5.02 : Commission Sociale – Scolaire – Santé

Prochaine réunion courant mai 2018.

5.03 : Commission Budget-Finances

Les 2 BP viennent d’être votés.

5.04 : Commission Travaux et Patrimoine

Les travaux de la Police Municipale avancent et ceux de la rue des Champs démarreront vers la mi mai 2018.

5.05 : Commission Communication et Evénementiels

Nouvelle page du site internet en cours + la poursuite de l’éphéméride.

5.06 : Commission Cadre de Vie et Sécurité

La PM s’équipe. Récupération du véhicule de Police : lundi 23 04 2018.

5.07 : Commission Aménagement et Urbanisme

Prochaine réunion : mardi 29 05 2018 à 20h00.

5.08 : Commission Animation et vie associative

Préparation de la « Fête Tricolore ».

1ère réunion de travail le 26 04 2018.

5.09 : COPIL Centre village

RAS.

5.10 Commission Jumelages

Prochaine réunion : 11 07 20h00.

Monsieur le Maire a reçu M. SONNTAG (délégué comité des fêtes de Savigneux). Monsieur le Maire s’est engagé à aller à Savigneux au courant de l’année 2018. Voir pour une action commune en 2019.

Monsieur le Maire propose que M. Jean-Martin SPENLE soit le prochain référent de ce jumelage. Cette proposition est validée sur le principe et sera présentée lors de la prochaine commission Jumelages.

5.11 Commission Histoire et Langues Régionales

RAS. Réunion à programmer.

5.12 Commission Communale des Impôts Directs

Dernière réunion : 03/2018.

5.13 : Commission Communale Consultative de la Chasse

Dernière réunion : avril 2018.

5.14 : Commission de Révision des Listes Electorales

RAS.Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 avril 2018

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POINT 6 - RAPPORT DES DELEGUES A SAINT-LOUIS AGGLOMERATION ALSACE TROIS FRONTIERES

Soirée Thermographie à Bartenheim-la-Chaussée :

Plus de 100 personnes étaient présentes.

240 thermographies sont prévues en 2019. Plus de 200 personnes en liste d’attente. 180 thermographies seront programmées chaque année en 2020 – 2021 et 2022.

POINT7 - RAPPORT DES DELEGUES AUX AUTRES ORGANISMES EXTERIEURS

Les Amis des Landes :

Commémoration du 80ème anniversaire en 2019 de l’évacuation dans les Landes. M. PALY viendra en juillet. Il rencontrera Monsieur le Maire.

Les Amis de Rosenau prendraient à leur charge les frais de bus pour une sortie.

Centre de Soins.

Nadine s’est rendue à l’AG – Tout va bien.

ETB

Mme LIEGEON s’est rendue aux dernières réunions. Des fonds de rencontre peuvent être versés aux communes. Une motion sera votée pour les reconduire.

Pourquoi ne pas organiser un tournoi de foot entre les équipes du FC ROSENAU – FC ISTEIN- FC ESSENBACH et FC SAVIGNEUX et bénéficier d’un fonds de rencontre ?

POINT 8 - CALENDRIER

08 05 18 : Cérémonie du 08 mai à 11h00.

26 05 2018 : 4e Journée Citoyenne.

POINT 9 -DIVERS

Effectifs écoles :

Ecole primaire : 136 inscrits contre 148 en 2017 (70 bilingues et 66 monolingues) Ecole maternelle : 79 inscrits contre 87 en 2017

La fête de l’école initialement prévue le 08 juin est décalée au 15 06. Pas de spectacle mais une kermesse sera organisée.

Zone 30.

M. SPENLE demande pourquoi il n’y a pas de marquage au sol « zone 30 » dans la rue de Savigneux. Monsieur le Maire répond que s’agissant d’une portion de rue à 30km/h la signalétique verticale suffit.Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 avril 2018

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05/05 :

Une visite d’une déchetterie est organisée par SLA. JMS s’y rendra.

Bordures RD21 sur l’ouvrage d’art.

Des bordures se détachent. Comme c’est un ouvrage d’art appartenant à VNF, on ne peut pas intervenir. Prévenir tout de même les services techniques.

Aucun membre du Conseil Municipal ne voit de point supplémentaire à aborder.

Plus personne ne demandant la parole la séance est levée à 21h00.Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 avril 2018

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Tableau des signatures pour l’approbation du Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Rosenau de la séance du 19 AVRIL 2018

Ordre du jour :

POINT 1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2018

POINT 2- FINANCES

POINT 3- URBANISME

POINT 4 - JURES D’ASSISES

POI NT 5- RAPPORT DES COMMISSIONS

POINT 6 - RAPPORT DES DELEGUES A SAINT-LOUIS AGGLOMERATION ALSACE TROIS FRONTIERES

POINT 7 - RAPPORT DES DELEGUES AUX AUTRES ORGANISMES EXTERIEURS

POINT 8- CALENDRIER

POINT 9- DIVERS

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

LITZLER Thierry Maire

SPINDLER-LIEGEON Sylviane 1ère Adjointe

SPENLE Jean-Martin 2e Adjoint

SIGRIST-LABAS Cathie 3e Adjointe

RYEZ Gilles 4e Adjoint

WOGENSTAHL Nadine 5e Adjointe

SCHIBENY Rodolphe

1er Conseiller

Municipal

DéléguéCommune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 avril 2018

16

POLLINA Sandrine

2ème Conseillère

Municipale

Déléguée

GILLIG Angélique 3ème Conseillère

Municipale

Déléguée

RAMSTEIN Denis 4ème Conseiller

Municipal

Délégué

BAHRIA Stéphanie Conseillère

Municipale

VIELLARD Agnès Conseillère

Municipale

URFFER Florian Conseiller

Municipal

GLAENTZLIN Juliette Conseillère

Municipale

SCHNEEMANN Ronald Conseiller

Municipal

SALLES Vianney

Conseiller

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