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Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 18 02 21 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
Conseil Municipal du
T7 Jeudi 18 février 2021
Güilers f
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 18 février, à 18 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGCR, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM., Anne CARRO, ière Adjointe, Michel CADOUR, 2ème Adjoint, Agathe ARZUR, 3ème Adjointe, Isabelle NEDELEC, 5ème Adjointe, Matthieu SEITE, 6ème Adjoint, Anne-Sophie MORVAN, 7ème Adjointe, Gilbert QUENTEL, 8ème Adjoint.
Mmes et MM. Michel RICHARD, Nelly GALAIS, Marie-Françoise KERGLONOU, Alain CUEFF, Jean-Jacques CADALEN, Pierre EVEN, Catherine MERCEUR, Stéphanie POTEREAU, Céline KERANGUEVEN, Sophie GUIAVARCH, Olivier YVEN, Antoine HAUDOIRE, Denise PHELEP, Bruno SIMON, Sylvie RAVAILLEAU, Gwenaël KERJEAN, Jérôme JACOPIN, Catherine DENIEL, Jean-Philippe SOURIMENT.
Assistaient également à la réunion :
Marie-Anne FAUDEIL, Directrice générale des services.
Claudie TANNEAU, Directrice adjointe des services.
François LEROY qui assure le remplacement de Madame TANNEAU.
Rozenne QUARAN, service finances.
Absents excusés :
Thierry COLAS qui a donné procuration de vote à Gilbert QUENTEL
Bénédicte ROLLET qui a donné procuration de vote à Anne CARRO
Secrétaire de séance :
Antoine HAUDOIRE
La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le jeudi 11 février 2021.
Nombre de conseillers :
en exercice
présents
votants...29, 28,24 puis 29 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
SOMMAIRE
CM 2021/04 Budget principal : Compte de Gestion 2020 5
CM 2021/05 Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval » : compte de gestion 2020 7
CM 2021/06 Budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz » : compte de gestion
2020 8
CM 2021/07 Budget annexe « lotissement de Coat Bian » : compte de gestion 2020 8
CM 2021/08 Budget principal : approbation du Compte Administratif 2020 9
CM 2021/09 Information au Conseil Municipal : liste des concours attribués en 2020 par la
commune sous forme de prestations en nature ou subventions 10
CM 2021/10 Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval » : approbation du Compte
Administratif 2020 13
CM 2021/11 Budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz » : approbation du
Compte Administratif 2020 13
CM 2021/12 Budget annexe « lotissement de Coat Bian » : approbation du Compte Administratif
2020 14
CM 2021/13 Budget principal : affectation des résultats 2020 15
CM 2021/14 Vote des taux d'imposition 2021 16
CM 2021/15 Budget principal : approbation du Budget primitif 2021 18
CM 2021/16 Budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval » : budget primitif 2021 23
CM 2021/17 Budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz » : budget primitif 2021 25
CM 2021/18 Budget annexe « lotissement de Coat Bian » : budget primitif 2021 26
CM 2021/19 Autorisation de programme - Complexe Louis Ballard — Installations sportives —
réalisation d’une piste d'athlétisme couverte et de vestiaires 28
CM 2021/20 Autorisation de programme -restructuration- extension du restaurant scolaire
Chateaubriand 31 CM n°2021-02
Jeud] 18 février 2021
CM 2021/21 Autorisation de programme - Rénovation énergétique du patrimoine communal 32
CM 2021/22 Autorisation de programme — réalisation de vestiaires attenant au gymnase de
Penfeld 34
CM 2021/23 Garantie d'emprunt au bénéfice de l'école privée Sainte Thérèse — Autorisation
d'engagement et convention entre la commune et l’école 35
CM 2021/24 Brest Métropole aménagement SPL — Ouverture du capital aux collectivités
souhaitant bénéficier de prestations ne nécessitant pas de mobilisation de capital ° 36 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
Monsieur Le Maire présente Monsieur Jean-René BOHIC, trésorier de la Métropole. IT
précise que Monsieur BOHIC participe à son dernier conseil municipal sur fa commune, le remercie pour son travail au quotidien avec les services de la commune et fui souhaite une
belle retraite.
Monsieur Le Maire présente Monsieur François LEROY remplaçant de Madame Claudie
TANNEAU qui quitte la collectivité après presque 40 ans au service de la vifle de Guilers.
Il revient sur la carrière de Madame TANNEAU et précise qu'elle a débuté à la mairie en
1981.
Tout d'abord en tant qu'agent auxiliaire à mi-temps, affectée à {a gestion de la caisse des écoles puis dans de nombreux domaines comme létat-civih l'urbanisme, l'enfance et la
jeunesse, laction sociale, et Le conventionnement des associations.
Après avoir passé et obtenu les concours de la fonction publique territoriale, en 2004 elle a été nommée au grade d'attaché (au service de l'action social) En 2008, Claudie assure la fonction de directrice générale adfointe, avant d'être détachée sur le poste de directrice générale des
services en 2014 et ce jusqu'en 2018 ou elle fut remplacée par Madame Marie-Anne FAUDEIL.
Avant de lui remettre (a médaille de la ville, Monsieur Le Maire la remercie pour son
professionnalisme, sa rigueur et salue son expertise tout au long de sa carrière.
Madame Claudie TANNEAU remercie tous les élus, d'hier et d'aujourd'hui pour l'ensemble d'u travail accompli durant sa carrière. Elle remercie également l'ensemble des collèques avec qui elle a travaillé et rappelle que les services sont à pour accompagner les élus de la commune.
Monsieur Le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur François LEROY qui prend ses
fonctions de Directeur du service finances au sein de la collectivité.
ILest procédé à l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 janvier 2021.
Celui-ci est validé à l'unanimité par l'assemblée.
Monsieur Le Maire explique le déroulement du conseil muticipal qui est différent, du fait du vote des documents budgétaires, et que pour de nombreux élus, c'est leur premier conseil
municipal budgétaire.
IC rappelle que comme le veut la réglementation, il sera procédé au vote d'un président de séance pour le vote des comptes administratifs et qu'if quittera ls séance au moment de ces votes,
Monsieur Le Maire apporte des précisions sur le dossier « Demande de subvention au titre de la DSIL 2021 » qui n'est pas présenté au conseil municipal car Le service n'avez pas en sa possession toutes les données chiffrées pour pouvoir déposer le dossier, et précise que la date de dépôt de celui-ci a été modifiée. Celle-ci était prévue pour le 30 avril mais elle a été
ramenée au 20 février.
Le dossier concernant l'entrée au capital de BMA a été ajouté à l'ordre du jour du conseil
municipal, car cette délibération permettra par La suite d'entrer dans le projet ACTEE 2 et de solliciter des subventions. CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
Lecture est donnée du premier point :
cM2021/04 BUDGET PRINCIPAL COMPTE DE GESTION 2020
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Monsieur Michel CADOUR, Adjoint délégué aux Finances de la commune certifie la stricte concordance du compte de gestion 2020 du Trésorier municipal avec le compte administratif 2020 du Maire.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
+ Après avoir entendu et pris connaissance des chiffres du compte administratif de l'exercice 2020,
° Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres
de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en
2020 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures,
+ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31
décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
e Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires,
+ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020, par le Receveur, visé et certifié conforme par l‘ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la comrmission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion 2020 du budget principal.
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Jean-René BOHIC, trésorier.
Monsieur BOHIC rappelle pour les nouveaux élus, Le rôle du comptable. If précise que le comptable paye les dépenses de la collectivité et encaisse les recettes (receites fiscales ou les produits non fiscaux) Elles passent par le compte Bancaire du comptable pour le compte de la collectivité, Il informe l'assemblée que prochainement (2-3 ans) y aura une fusion entre fe
compte de gestion et le compte administratif pour un compte financier unique, qui ne remettra
pas en cause les prérogatives respectives de lordonnateur (celui qui ordonne les dépenses et les
5 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
recettes) et du comptable (qui paye les dépenses et encaisse les recettes). Ce compte unique
simplifiera les choses pour tout le monde.
Concernant le compte de gestion 2020 de la commune qui est tenu par la trésorerie, le résultat est de 659 269€ qui coïncide avec le compte administratif.
En matière d'analyse bilantielle, le total actif immobilisé pour la commune de 39,823 M£ à
rapprocher d'un total de fonds propres (haut de passif) de 32.603M€. Le total actif circulant 1.443 ME pour un total de dette de 8.663 ME outre 42 ME de compte de régularisation. Le bilan s'équilibre donc en actif et passif à 41 267 298€.
En regardant le résultat au travers du compte de résultats (fa différence entre les produits et Les charges) les produits courants non financiers totafisent 5.213 M€, les charges non
financières 4,487 ME soit après intégration de charges financières et de produits ou charges
exceptionnelles, un résulat net de 659 269 € (à rapprocher de 438 081 € pour l'année précédente)
Monsieur Le trésorier présente l'analyse transversale de la gestion 2020 :
En matière de suivi de la dépense, il rappelle que le comptable est à pour payer les dépenses de la collectivité (les salaires, les fournisseurs) Au regard du délai moyen annuel de paiement, Le délai global de paiement est de 20 jours en 2020 (22,4j en 2019 et 21,6 en 2018) pour une cible de 30 jours maximum. Le but étant que le comptable et la collectivité payent les
fournisseurs en 30 jours maximums.
A l'intérieur de ce délai global de 20 jours, Le délai du comptable est de 4 jours pour l'année
2020 (3,4 en 2019 et 3,8 en 2018) pour une cible de 10 jours maximum, le délai est donc
respecté.
IE ajoute que le comptable s'occupe du recouvrement des recettes pour fe compte de la
collectivité, Le taux pour exercice courant, au titre de l'année 2020 était 98,19 % (07,11 en
2019, 95% en 2018) le taux de recouvrement s'est donc amélioré au fil des années.
Par ailleurs, lorsqu'il n'a pas êté possible de recouvrir 100% des recettes de l'exercice, le taux au titre de Pexercice 2020 était de 98,47 % (09,32 % en 2019 pour 2018)
Il est précisé que le délai moyen de recouvrement est de 92,6 jours en moyenne pour 2020 (76 j
en 2019). Ce délai a augmenté, mais cels est di à une demande faite au comptable, lors de la
crise sanitaire, qui était de payer les salaires et les fournisseurs de manière à soutenir
l'économie. Le recouvrement se faisait dons un deuxième temps, ce qui explique cette baisse du
délai moyen de recouvrement.
Œn ce qui concerne la gestion par rapport à l'exécution budgétaire, le taux de consommation
sur les dépenses de fonctionnement réel est de 93 % (08 % en 2019} sur les dépenses
d'investissement, 83 % en 2020 (34 % en 2019) et en matière de trésorerie celle-ci est de 1, 382
ME à fin 2020 (864 KE en 2019 et 417KE à fin 2018)
Suite à la présentation des comptes administratifs pour les lotissements, Monsieur BOHIC y revient succinctement :
© Le lotissement "Ces Hauts de Keruzanval} le résultat courant en 2020 est de - 17
147€ (aucune vente)
e Le lotissement "Kprmengleuz'"} le résultat courant en 2020 est de - 7780€ (aucune
vente)
et pour
© Le lotissement "Coat Bian "| le résultat de 209 048€, CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
Monsieur BOHIC donne des explications concernant la comptabilité.
Le comptable travaille en finison étroite, quotidienne avec les services de la maïrie, On mesure la qualité du travail comptable qui est fait grâce à Pindicateur qui s'appelle Mindice de
Qualité des Comptes Locaux"
IEs'agit d’un indicateur partagé entre lOrdonnateur et le Comptable, établi sur la base d'une
batterie de 48 à 57 items de contrôle portant sur 4 domaines comptables (avec une note sur 20). Le niveau IQC£ de Guilers au titre de 2019 mérite d'être souligné, car supérieur aux
moyennes nationales et départementales, témoignant de la qualité du travail fourni en
collaboration entre les équipes de lOrdonnateur et du Comptable.
Cet indicateur va être rénové d'ici 2022, au travers d'un Indicateur de Pilotage Comptable
(IPC) élaboré à partir de 35 points de contrôle répartis en 7 thématiques (avec une note sur
100) cet indicateur sera publié. L'IPC mesurera l'exercice 2021 - FIQCL mesurant l'exercice
2020 étant lui-même adapté suite à la crise sanitaire (neutralisation des items de délais),
Ilsouligne que cela traduit [a qualité du travail qui est fait par les équipes.
Monsieur Le Maire remercie monsieur Le Trésorier pour cette présentation des comptes de [a commune et féficite la directrice ainsi que tous les services comptables pour le travail fourni.
cm 2021/05 Budget annexe « Lotissement Hauts de Keruzanval »
Compte de Gestion 2020
Madame Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :
Suite à la transmission du Compte Administratif 2020 à M. BOHIC, Trésorier Municipat de la commune, celui-ci nous a indiqué que les chiffres du compte de gestion 2020 du
budget annexe « lotissement les Hauts de Keruzanval » sont identiques à ceux du
compte administratif 2020.
Sur proposition du Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal,
De valider le compte de gestion 2020 du budget annexe « lotissement les hauts de Keruzanval ».
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, à Punanimité, approuve le compte de gestion 2020 du budget annexe «
lotissement les Fauts de Keruzanval #. CM n°2921-02
Jeudi 18 février 2021
cm 2021/06 Budget annexe « Lotissement les Résidences de
Kermengleuz » Compte de Gestion 2020
Madame Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :
Suite à la transmission du Compte Administratif 2020 à M. BOHIC, Trésorier Municipal de la commune, celui-ci nous a indiqué que les chiffres du compte de gestion 2020 du
budget annexe « lotissement les Résidences de Kermengleuz » sont identiques à ceux du compte administratif 2020.
Sur proposition du Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal,
e De valider le compte de gestion 2020 du budget annexe « lotissement les Résidences de Kermengleuz ».
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion 2020 du budget annexe «
lotissement les résidences de Kermengleuz #.
cu2021/07 Budget annexe « Lotissement Coat Bian » :
Compte de Gestion 2020
Madame Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :
Suite à la transmission du Compte Administratif 2020 à M. BOHIC, Trésorier Municipal de la commune, celui-ci nous a indiqué que les chiffres du compte de gestion 2020 du
budget annexe « lotissement Coat Bian » sont identiques à ceux du compte
administratif 2020.
Sur proposition du Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal,
De valider le compte de gestion 2020 du budget annexe « lotissement Coat Bian ».
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion 2020 du budget annexe «
lotissement de Coat Bian». CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
Monsieur Le Maïre propose de faire la lecture de l'ensemble des comptes administratifs, et de procéder ensuite aux votes en son absence.
cM2021/08 Approbation du Compte Administratif 2020
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Il est présenté au Conseil Municipal un diaporama résumant le compte administratif 2020.
Il est donné au Conseil Municipal, lecture du Compte Administratif 2020 tant pour la section de fonctionnement que pour la section d'investissement. Le document présenté, dont copie a été remise à chaque conseiller municipal, comporte en pièces annexes les documents obligatoires suivants :
e La liste des ratios imposés,
e L'état de la dette : récapitulatif par nature de dettes,
* La répartition des emprunts par structure de taux,
e La typologie de la répartition de l'encours,
+ La méthode utilisée pour l'amortissement des immobilisations,
e L'état des emprunts garantis,
e L'état du personnel,
e La liste des subventions versées dans le cadre du budget,
- La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la Commune,
+ La liste des organismes pour lesquels la commune a versé une subvention
représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme, + Les décisions en matière de contributions directes.
Conformément à la loi NOTRe, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles sera jointe à la délibération d'approbation du CA 2020 (power point de présentation).
L'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ». Conformément à ces dispositions, l'assemblée procède à l'élection du président de l'assemblée pour ce vote.
Il vous est proposé d'élire Mme CARRO, présidente
Le Maire cède la présidence et quitte momentanément la séance.
Il est proposé au Conseil Municipal, appelé à délibérer sur le compte administratif de
l'exercice 2020 dressé par Monsieur Pierre OGOR, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
e De prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
CA 2020 Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou déficit excédents déficit excédents déficit excédents
Résultats reportés 0,00 € 113 922,41 € 0€ 84925,72€ 0€ 198 848,13€
Opéraiomsde | sg4r27aste | 650654899€ | 4550570,52€ | 4076567,24€ |10397859,03€ | 10 583 116,23 €
TOTAUX 5 847 279,51€ | 6 620 471,40€ 4550 579,52€ | 4 161492,96€ | 10 397 859,03 € | 10 781 964,36 €
Résultats de
clôture de 773 191,89 € | 389 086,56 € 384 105,33 € l'exercice
SE 0,00€ 142 869,52 € |233 066,00 € 90 196,48 €
TOTAUX CUMULES
incluantrestes à | 5847 279,51€ | 6620 471,40€ | 4693449,04€ | 4394 558,96€ |10 540 728,55 €| 11 015 030,36 € réaliser à reporter
us 773 191,89 € | 298 890,08 € 474 301,81 €
e De constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives : au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, e De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
e D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
Par Zivoix pour, le Maire ne prenant pes part au vote, et 7 votes contre (groupe de la minorité),
le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2020.
cm 2021/09 Information au Conseil Municipal : Liste des concours
attribués en 2020 par la commune à des tiers sous forme de
prestations en nature ou de subventions
Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :
En application de l'article L.2313.1 du Code Général des Collectivités Locales vous
trouverez joint en annexe la liste des concours attribués en 2020 par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions.
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
10 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
Le Conseil Municipal prend acte de la liste des concours attribués en 2020 par la commune
sous forme de prestations en nature ou de subventions, qui est annexée au compte administratif,
Monsieur Matthieu SEITE prend la parole et dit :
« Monsieur Le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,
Je profite de ce conseil budgétaire, pour tout d'abord remercier monsieur Le Maire ainsi que l'ensemble du conseil pour son soutien permanent aux associations, aussi bien financier que morab maïs aussi pour l'évolution de notre commune avec des faits précis et des réalités
incontestables et concrètes.
Dans un premier temps pour les associations sportives :
Guilers accueille plus de 16 associations sportives regroupant 2491 licenciés ou Bénévoles,
cela représente entre 25 et 30 % de la population qui participent activement au dynamisme de
la vie sportive Guilerienne, Je n'oublie pas non plus, les sportifs qui pratiquent une activité
individuelle, qui marchent, courent, font du vélo sur nos beaux chemins et sentiers.
Bien avant son élection de 2008, le Maire avait conscience de (a richesse du monde associatif
c'est pourquoi durant deux mandats, les moyens nécessaires pour l'évolution du sport et des
associations Guilériennes ont été mis en œuvre par monsieur Alain CUEFF et (a majorité,
Pour que chacun prenne bien conscience des investissements réalisés, je vais vous en rappeler
les réahsations Les plus marquantes :
e_ Pour le football, création d'un terrain synthétique, d’un club house, ls rénovation des
vestiaires sans oublier la réalisation d'un terrain éclairé en herbe.
e Pour le tennis de table, a rénovation complète de la salle.
+ Création à l'espace Pagnol, d'une structure pouvant accueillir l'école de musique et de
danse,
e _ Pour le VTT, création d'un clubhouse
© Pour le basket, rénovation du revêtement des sols
© Pour le tennis, rénovation des cours extérieurs
o Remplacement des praticables utilisés par Le judo et la gymnastique
+ Acquisition du fort de Penfell avec un gymnase mis à disposition pour le badminton et un site exceptionnel avec les douves pour les archers du tir à l'arc
e Pour la pétanque, construction récemment d'un boulodrome couvert
e Œt pour finir, la construction d'une salle d'athlétisme unique dans Le département et
d'une salle de musculation mutualisable qui sera utilisable prochainement
Toutes ces infrastructures modernes et de qualité sont aujourd'hui essentielles à la pratique du sport, essentielles à la santé physique et psychique de nos concitoyens. Créatrice de Bien
social, de bien vivre ensemble qui nous manque tant dans nos sociétés. Ces réalisations sont aussi incontournables pour l'épanouissement des enfants et des jeunes.
Sur 14 ans, ces travaux et améliorations que chacun peut voir, représentent plusieurs millions
d'euros, Mais ifs ne sont pas l'unique axe de la politique sportive de notre commune,
11 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
En effet, les subventions ont été maintenues, permettant à chaque association de proposer des
licences abordables pour toutes les familles. Mais l'investissement dans le sport ne s'arrête
pas (à, if se poursuit avec le soutien aux associations pour l embauche de salariés, donnant un
coup de pouce a des jeunes et leur permettant de s'insérer dans le monde professionnel If ne
nous faut pas oublier ls valorisation de la mise à disposition de ces infrastructures, des
travaux, réalisés par les services techniques toujours efficaces à améliorer, sécuriser et à
répondre aux demandes des utilisateurs.
Dans un second temps, évolution a également été remarquée au niveau des associations
culturelles, patriotiques, sociales et en lien avec l'enfance et la jeunesse :
© Création de la salle Manon des sources
e Création de la Maison de l'enfance
© Rénovation de la salle de spectacle à L'Agora
e Mise en place d'une saison culturelle et de sa commission
e Œtc.....
Je profite de ma prise de parole, Monsieur Le Maire, pour témoigner de ma profonde
sympathie et respect aux présidents, aux membres de bureaux, aux bénévoles de toutes les
associations Guileriennes et les remercier pour leur engagement, leur détermination, leur
volonté indéfectible de faire vivre leur association dans notre commune.
Malfeureusement, les efforts humains, financiers, toutes les bonnes volontés ont été
contrecarrées par la Covid. Maïs l'y a une chose dont je suis certain : c'est qu'à la fin de cette
pandémie, nous nous retrouverons tous pour échanger, créer du fien, pour partager ensemble
toutes ses valeurs qui n'ont pas de prix mais qui sont pourtant essentielles.
La COVID n'aura pas émoussé notre détermination, et nous allons poursuivre nos actions pour mettre en œuvre Le programme pour lequel nous avons été élus. Car nous avons toujours fait ce que nous avions annoncé et cela personne ne peut le nier. Nous allons continuer avec
la même méthode qui a fonctionné lors des deux derniers mandats :
© Nous analysons les besoins
e Nous concertons, dialoguons avec les utilisateurs
e Et nous budgétisons pour que les projets se réalisent
Merci de votre attention, »
12 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
CM 2021/10 Budget annexe « Lotissement les Hauts de
Keruzanval » - Approbation du Compte Administratif 2020
Madame Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :
L'ensemble des lots de ce lotissement étant vendus, il ny a plus d'écritures relatives aux stocks de terrains à enregistrer.
Après examen du compte administratif 2020 du budget annexe dénommé « lotissement les Hauts de Keruzanval » les résultats sont les suivants :
Fonctionnement :
Dépenses de l'exercice 17 147,70 €
Recettes de l'exercice 0,00 €
Résultat de l'exercice 2020 -17 147,70 €
Excédent de fonctionnement 2019 reporté 33 652,06 €
Résultat de fonctionnement cumulé (excédent) 16 504,36 €
Investissement :
Dépenses de l'exercice 0,00 € Recettes de l'exercice 0,00 € Résultat de l'exercice 2020 0,00 € Déficit d'investissement 2019 reporté 0,00 € Résultat d'investissement cumulé 0,00 € Hors de la présence de Monsieur Pierre OGOR, Maire, Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2020 du budget annexe « lotissement les Hauts de Keruzanval ».
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
e Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal approuve, à Punanimité, le compte prenant pas p pal app P
administratif 2020 du « lotissement les hauts de K éruzanval »
cm 2021/11 Budget annexe « Lotissement les résidences de
Kermengleuz » - Approbation du Compte Administratif 2020
Madame Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :
Les terrains de ce lotissement sont tous vendus et construits. Par conséquent aucun stock de terrains n'est à constater fin 2020.
Après examen du compte administratif 2020, les résultats sont les suivants :
13 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
Fonctionnement :
Dépenses de l'exercice 7 780,00 €
Recettes de l'exercice 0,00 €]
Résultat de l'exercice 2020 -7 780,00 €
Excédent de fonctionnement 2019 reporté 116 582,37 €
Résultat de fonctionnement cumulé (excédent) 108 802,37 €
Investissement :
Dépenses de l'exercice 0,00 €]
Recettes de l'exercice 0,00 €]
Résultat de l'exercice 2020 0,00 €
Résultat d'investissement 2019 reporté 0,00 €
Résultat d'investissement cumulé 0,00 €
Hors de la présence de Monsieur Pierre OGOR, Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2020 du budget annexe « lotissement les résidences de Kermengleuz ».
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
Le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le compte
administratif 2020 du « lotissement les résidences de Kermengleuz ».
cu 2021712 Budget annexe « Lotissement Coat Bian » -
Approbation du Compte Administratif 2020
Madame Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :
Les travaux du lotissement Coat Bian ont commencé en mars 2020. Le lotissement,
situé dans la Z.A.C. de Pen ar C'hoat (accès par la rue Lucie Randoin), se compose de 24 lots. 8 lots ont été vendus en 2020.
Après examen du compte administratif 2020, les résultats sont les suivants :
Fonctionnement :
Dépenses de l'exercice 600 208,37 €
Recettes de l'exercice 809 256,79 €
Résultat de l'exercice 2020 209 048,42 €
Excédent de fonctionnement 2019 0,32 €
Résultat de fonctionnement (excédent) 209 048,74 €
14 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
Investissement :
Dépenses de l'exercice 394 739,28 €
Recettes de l'exercice 1 128 208,36 €
Résultat de l'exercice 2020 733 469,08 €
Déficit d'investissement 2019 -278 208,36 €
Résultat d'investissement (excédent) 455 260,72 €
Hors de la présence de Monsieur Pierre OGOR, Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2020 du budget annexe « lotissement Coat Bian ».
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
€ Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal a rouve, à Punanimité, le compte prenant pas p pal app P
administratif 2020 du « lotissement de Coat Bian ».
Monsieur Le Maire donne la présidence à Madame Anne CARRO et quitte la salle.
L'assemblée procède aux votes pour l'ensemble des comptes adininistratifs tels que présentés ci-dessus.
Madame Anne CARRO informe Le Maire du résultat des différents votes.
Monsieur Le Maire remercie Madame Anne CARRO et reprend la présidence.
cm 2024/13 Budget principal : affectation des résultats de
l'exercice 2020
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la comptabilité M14 prévoit que l'assemblée, après avoir approuvé le compte administratif, délibère sur l'affectation des résultats de clôture de l'exercice précédent.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2020, sont les suivants :
En fonctionnement : un excédent d’un montant de 773 191.89 €
En investissement : un déficit d'un montant de 389 086.56 €
Des restes à réaliser en dépenses d’un montant de... 142 869.52 €
Des restes à réaliser en recettes d'un montant de... 233 066.00 €
Soit un résultat d'investissement déficitaire de... 298 890.08 €
La comptabilité M14 prévoit que les excédents de fonctionnement doivent être prioritairement affectés au déficit d'investissement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
15 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
+ de majorer le prélèvement de 500 000 € initialement prévu lors du vote du budget primitif 2020 et de le porter à 650 000 €.
+ d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :
> 650 000,00 € au compte 1068 en recettes d'investissement du Budget Primitif 2021
> 123 191.89 € au compte 002 en recettes de fonctionnement du Budget Primitif
2021
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a confirmé de majorer le prélèvement de 500 000 €
initialement prévu lors du vote du budget primitif 2020 et de le porter à 650 000 € et d'affecter
le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante, 650 000,00 € au compte
1068 en recettes d'investissement du Budget Primitif 2021, 1235 191.89 € au compte 002 en
recettes de fonctionnement du Budget Primitif,
Monsieur Le Maire propose que Monsieur Michel CADOUR présente le Eudyet principal 2021 (dépenses) et de voter Les taux d'imposition avant d'aborder les recettes.
cm 2021/14 FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE
POUR 2021
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l'allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.
En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Le taux de taxe d'habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l'année 2019. La commune retrouvera, en 2022, la possibilité de moduler les taux de taxe sur les résidences secondaires et les logements vacants applicables à partir de 2023.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
16 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (15.97 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal. Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux
lorsqu'elles s’avèreront différentes.
Commune par commune les montants de taxe d'habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera institué et permettra d'assurer l'équilibre des
compensations de la taxe foncière entre les communes.
À partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la
variation des taux de taxe foncière, bâtie et non bâtie.
PROPOSITION :
Il est proposé au Conseil Municipal de faire évoluer les taux de fiscalité 2021 comme suit :
Evolution
TAXES MENAGES 2020 2021
Taxe d'habitation : gel du taux sans modulation possible 23.47 23.47%
Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 23% 26.3%
Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.97 % 15.97 %
nouveau taux communal issu de la fusion des taux 42.27 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46.56 % 46.56 %
L'évolution forfaitaire prévisionnelle des bases d'imposition est estimée, dans le cadre de la préparation du budget primitif pour 2021 à 0,2 %.
Le produit fiscal attendu au vu de l'ensemble des éléments et hypothèses avancés s'élève à 3 660 000 €.
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 votes contre (groupe de la minorité), approuve les
taux d'imposition.
Madame Denise PRELE® demande la parole :
« Nous constatons qu'après une pause en 2018, la fiscalité locale poursuit sa hausse :
un taux de 21 à 23% en. 2020 ce qui se traduit par 9.14% d'augmentation,
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Jeudi 18 février 2021
un taux de 23 à 26,3% en 2021 soit 14% de plus pour la part communale.
Cette augmentation nous paraît difficilement acceptable pour les Guifériens, à fortiori dans un contexte où leur sécurité économique est menacée par la crise sanitaire.
Nous regrettons également que ces impôts supplémentaires servent uniquement :
- à boucler le budget,
- à compenser L'absence de recettes sur les projets passés,
- à financer la dette
plutôt que d'être tournés vers des projets d'avenir.
Nous voterons donc contre ces taux d'imposition pour 2021 » p P
cm202/15 Budget principal : vote du Budget Primitif 2021
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Après une présentation détaillée, par chapitre au niveau de la section de
fonctionnement et par opération au niveau de la section d'investissement, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2021 de la commune qui s’équilibre de la manière suivante :
3 574 106.34 € 3 574 106.34 € 6 667 835.94 € 6 667 835,94 €
| 10 241 942.28 € 10 241 942.28 €
Le document présenté, annexé à la présente délibération dont copie a été remise à
chaque conseiller municipal, comporte en pièces annexes :
e La liste des ratios obligatoires :
Dépenses réelles de fonctionnement/population 659,75
Produit des impositions directes/population 449,85
Recettes réelles de fonctionnement/population 794,66
Dépenses d'équipement brut/population 292,64
Encours de la dette/population 932,32
Dotation globale de fonctionnement/population 115,54
e Une présentation croisée par fonction
+ L'état de la dette : répartition des emprunts par type de taux et par nature de
dettes
e Les méthodes utilisées pour les amortissements
° L'état des emprunts garantis par la commune
+ L'état du personnel
* La liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune
« La liste des organismes dans lesquels la commune à pris un engagement
financier
e _Les décisions en matière de taux de contributions directes
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Jeudi 18 février 2021
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, par 22 votes pour et 7 votes contre (groupe de la minorité), adopte le
budget primitif 202
Monsieur Le Maire donne la parole à l'assemblée souhaitant intervenir au sujet du Gudget primitif.
Madame Sylvie RAVAILLEAU demande la parole et dit :
«Monsieur le Maire, Monsieur adjoint aux finances, Mesdames et Messieurs Les conseillers,
Tout d'abord, nous remercions Les services pour la qualité des documents transmis.
Nous constatons pour l'exercice 2020 que les dépenses de fonctionnement sont contenues afin de transférer un maximum de budget vers {a section d'investissement.
Comparées à l'exercice 2019, les dépenses et recettes de fonctionnement restent stables si [on occulte le léger retrait fé certainement à {a situation sanitaire. Une exception toutefois, le chapitre « impôts et taxes » qui augmente de presque 5 %.
Concernant la section investissement, les dépenses de cette section sont en forte
augmentation, tmpactées par de gros travaux de construction qui concernent la salle
d'athlétisme, les travaux du centre-bourg, le oulodrome ou le nouveau parking Pagnol Des
travaux financés par un nouvel emprunt qui vient augmenter le remboursement annuel de la dette dont l'encours passe de 88 € par habitant en 2018 à 927 € en 2020 !
Côté recettes, nous trouvons Les emprunts, (a vente des biens communaux et
l'autofinancement qui se réduit drastiquement vu Le poids de la dette,
La réalisation de ces 4 projets a nécessité l'augmentation de la part communale des impôts Jonciers (+2 points) et n'ont pas permis d'effectuer d'autres investissements, de rénovation
énergétique par exemple.
En ce qui concerne le budget primitif, commençons par un petit focus sur l'opération d'équipement « développement durable Economie d'énergie » créditée de seulement de 17 850 € auxquels s'ajoutent 73 800 € de report. L'hustorique de ce dispositif a de quoi soulever quelques interrogations. Œn effet, de 2018 à 2020, c'est un total de 362 578 € qui ont été inscrits au budget. Pourtant, seuls 23% de ces crédits ont été consommés tandis que 32% ont été reporiés ct 44% annulés, Vous avez affirmé que l'environnement figurait dans vos
priorités, nous n'en constatons pourtant pas la traduction financière dans ces chiffres, nous y voyons plutôt une logique d'affichage ; espérons simplement qu'en 2021 les crédits soient
réellement utilisés.
Plus globalement, sur ce budget primitif. les marges de manœuvre sont réduites.
Le financement des investissements en cours ot le remboursement de la dette nécessiteront :
- un transfert important d'1 million € vers la section d'investissement.
19 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
- un nouvel emprunt de 300 000 € synonyme d’une dette croissante qui demeurera une
contrainte jusqu'à la fin du mandat.
De plus, nous observons que ce nouvel emprunt n'aurait d'autre ambition que de financer les investissements courants : aucun projet structurant et innovant n'est envisagé.
Enfin, une nouvelle fausse des impôts, après 2 points soit 9% l'année dernière, ce seront 3,3
points soit 14% cette année.
Si les investissements sont nécessaires au développement de la commune, ceux-ci doivent être réalisés à hauteur des moyens disponibles. Aujourd'hui, le recours à l'emprunt ne nous parait plus surmontable. Les seuls leviers mobifisables par ls commune sont alors la hausse des impôts et la maitrise de la réduction des dépenses de fonctionnement, Ce qui nous amène à constater amèrement que Les dépenses sont orientées vers Les investissements aux dépends du développement des services à la communauté.
Vous avez compris, tout comme nous lavons fait pour le compte administratif, nous
voterons contre ce budget primitif. »
Madame Anne-Sophie MORVAN prend la parole et dit :
« Monsieur Le Maire, mes chers collègues,
Je constate que Le Éudet que nous proposons au vote pour l'année 2021 est dans la
continuité de notre action, n'en déplaise à certains. Celui-ci prolonge notre volonté d'aller
plus loin en matière de développement durable en intégrant notamment la rénovation
énergétique de nos bâtiments communaux.
Vous citez des chiffres sur le développement durable sur un point du budget.
Le développement durable ne touche pas seulement l'environnement, ne touche pas seulement
Les économies d'énergies mais touche l'ensemble des points du Gudget, touche Fensemble de nos
actions en tant que maîrie.
Je suis désolée, mais Le développement durable ne se résume pas à l'environnement, et quand nous parlons développement durable, nous parlons de l'ensemble de ce que nous faisons.
Nous nous sommes d'ailleurs saisis des possibilités offertes par les autorisations de
programmes afin de planifier ces investissements pour les années à venir. Ce que vous nous
demandiez, ça a été fait. Notre engagement est total et nous voulons accélérer notre action en
ce sens. Nous allons poursuivre nos collaborations avec tous Les acteurs et en particulier avec
Les communes de Brest métropole à travers le PCAET (plan climat air énergie territorial).
Nous allons continuer à sensibiliser, à accompaguer, à encourager chacun, parce qu'ensemble nous relèverons les défis à venir pour Guilers 1
Merci »
A son tour, Monsieur Le Maire prend la parole et dit :
« Mesdames et Messieurs,
C'est Le premier Gudyet de la mandature. Œt pour beaucoup d’entre vous, c'est votre premier
budget tout cours !
Beaucoup d’entre vous et surtout Les nouveaux élus, nous ont fait remonter que les
explications développées par le service finances et notamment par Claudie TANNEA, lors
de La commission plénière avaient été très enrichissantes.
Œn effet, concernant la préparation du budget ; son écriture demande une très bonne
connaissance de La vie communale et de (a nomenclature comptable très complexe pour les novices à ce genre d'exercice.
20 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
Je regrette comme beaucoup de mes collègues que l'opposition n'ait pas daigné assister à la dernière commission plénière de présentation du budget. Je crois que ceux qui y ont participé ont eu de bonnes explications, et je tiens encore à remercier le service finances de a
collectivité ainsi que Madame Claudie TANNEAU pour leur travail.
Mais revenons à notre budget, c'est un budget dans la continuité mais aussi innovant, parce
qu'f intègre l'évolution de notre société et ses attentes sociales et surtout
environnementales....
C'est un sujet important dont il faut s'approprier les nouveaux enjeux, mais avec une
prudence, voir mêmes des réserves tant ces nouveaux défis passionnent et re-passionnent avec parfois des comportements exçessifs, Cette transition avec ces objectifs nouveaux fixés au
plus haut niveau par nos dirigeants nationaux et internationaux, ne doivent pas devenir des
contraintes et surtout une mise au banc des accusés de catégories socio-professionnels souvent stigmatisés de manières excessives. je pense par-l, mais pas uniquement, à nos
agriculteurs...
Malgré le contexte anxiogène fé à la pandémie nous continuerons nos actions de « services à la population » comme si nous étions en année normale ; même si les protocoles de protections sont complexes à mettre en œuvre et sont souvent modifiés au gré des
annonces gouvernementales.
Depuis que je suis maire, je Le répète tous les ans, nous n'avons pas connu une seule année de stabilité, sans réforme.
La plus récente et non la moindre, c'est la suppression de la taxe d'habitation pour 83%
des Guilériens et {a suppression partielle de 30% pour Les 17% restants cette année, pour aboutir à la suppression totale en 2023, Le seuf levier financier qui nous reste aujourd'hui pour notre autonomie fiscale c'est Le foncier bâti et j'y reviendrai.
L'année démarre avec toujours cette crise satitaire qui nous impacte.
Combien de temps cela va durer, comment cela va aboutir ? Je n'en sais rien. Mais ce que je
sais, c'est que nous devons répondre en termes de proximité, et nous le faisons au quotidien,
aux problèmes rencontrés par nos administrés ; et les demandes évoluent au fil des jours du fait de l'isolement de certains ; ou de l'aggravation des difficultés des autres liée aux
conséquences de cette pandémie. J'en profite pour tirer mon chapeau au service social
L'année démarre aussi avec l'annonce de fermeture d'une classe à l'école Chateaubriand ainsi que dans le privé,
Croyez-moi, ces fermetures, j'ai du mal à les accepter. Malgré notre politique très dynamique
de constructions sur la commune et très critiquée par certains, nos effectifs scolaires
n'évoluent pas comme nous l'aurions souhaité ; je ne vous dis pas les conséquences si nous avions suivi une autre politique. Je reste optimiste avec nos futurs projets et programmes de logements qui sont déjà en cours et j'espère pouvoir infléchir la courbe des effectifs.
Mais une autre crainte pour l'avenir, c'est aujourd'hui, peut-être, (a répercussion des mesures financières développées par Le gouvernement et PEtat, Je crains que les collectivités ne soient
mises une fois de plus à contribution pour résorber la future dette croissante de l'Etat. Je rappelle que depuis 2013, (a commune de Guilers a contribué à hauteur de 1,6 millions d'euros cumulés pour résorber la dette de l'Etat ; mais cela continue, les promesses de compensation à
l'euro près sur la taxe d'habitation sont déjà mises à mal Effectivement, si nous augmentons
les impôts sur le foncier bâti c'est parce que la réforme de la taxe d'habitation à Bien
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Jeudi 18 février 2024
démontré que année de référence fiscal non prévue en amont, peut avoir de lourdes
conséquences sur Le futur ; et en l'occurrence, La mise en place d’un pacte fiscal et financier futur fin 2021 ou début 2022 au sein de la Métropole ; peut avoir de très lourdes
conséquences sur notre autonomie fiscale à court terme.
Oui nous proposons une augmentation des impôts fonciers cette année, c'est d'ailleurs le seul
Lrvier qui nous reste pour notre autonomie financière ; mais à quoi sert cette augmentation ? Plusieurs raisons : [a baisse de la Dotation Générale de Fonctionnement (-20 000€ sur l'année 2021 pour {a commune de Guilers) une augmentation des assurances pour le personnel communal (30 000€) , notre contribution à la loi SRU (35 000€) même si nous
sommes des bons élèves (alors que si nous avions été mauvais élève la contribution aurait été de 200 000€), la création de la police municipale (50 0006) et une prévision pour des renforts éventuels sur certains services; et aussi pour palier à une baisse de certaines recettes
(60 000€) En faisant le total de tout ça, Les impôts ne compensent pas nos investissements,
donc nous sommes toujours aujourd'hui dans la contrainte de faire baisser nos dépenses de
fonctionnement, et nous nous y attelons tous les jours.
Mais qu'en est-il pour nos concitoyens ?
Cela représente une augmentation moyenne de 60 euros sur la taxe foncière sur bâti ; SE/mois
pour un ménage à situation constante, mais au final avec la réforme de la taxe d'habitation,
les ménages Les plus impactées verront une baisse de 240€ en moyenne.
J'ai cru comprendre et entendre, que nous devrions diminuer certains services à la
population...
OK pourquoi pas ? Mais lesquels ?
Faire payer plus cher la cantine, ls garderie même si les critères sont encadrés ; diminuer Les
subventions aux associations ; j'ai même entendu d'améliorer l'état de nos routes.....qui je le
rappelle ne sont pas de compétence communale.
Y'a qu'a faut qu'on ?
A ce jour Le prix d'un repas est de 3€-3€50, si on faisait payer aux ménages une
augmentation, ne serait-ce que d'l€ ça serait une richesse pour la commune. Cela
représenterait une recette d'environ 54 000€. Sauf que pour un enfant cela représente 22
repas par mois soit 22€, pour une fratrie de 3 enfants, 66€.
On demande 5 € d'augmentation sur le foncier 6êti, il y a une solidarité sur la commune.
Nous avons toujours réparti pour tout le monde une augmentation. Nous n'allons pas
stigmatiser tel ou teb et surtout pas les familles car c'est notre richesse.
J'ai même entendu que nous vendions des Biens communaux pour payer notre dette ! Je n'ai jamais autant revendu ce que j'avais acheté depuis que je suis maire. On & acheté des biens effectivement, mais toutes les propriétés que l'on vend'aujourd'hiui, sont des biens payés par le budget communal depuis 2008.
Regardez le temps qu'if faut, des biens achetés en 2009-2010 ressortent maintenant, 10 ans après! On les revend aujourd'hui, pour assurer le développement de notre collectivité, et
surtout pour maîtriser l'urbanisation et pour correspondre au Plan Local d'Urbanisme et au Plan Local de É'Habitat en vigueur. Nous avons d'ailleurs été aidé à plusieurs reprises, soit par la Métropole, soit par l'Etablissement Public Foncier Régional voir les deux en même temps.
Le fonctionnement d'une collectivité, ne se cantonne pas uniquement à additionner où
soustraire des chiffres, il faut gérer sur le court terme, bien évidemment, mais aussi sur le très
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Jeudi 18 février 2021
long terme. Pour le reste ; je ramènerais au discours du vice-président de la métropole, chargé des finances, au dernier Débat d'Orientation Budyétaire; où if a très Gien expliqué que l'exercice budgétaire est très facile à critiquer mais beaucoup plus complexe à faire quand on
ne détient pas tous les leviers de décisions.
Œt ça sera ma conclusion, Merci!
l'y a 10 ans, lorsqu'on monté un dossier de demande de subvention, on avait facilement 20- 25-30 voir jusqu'à 47% (pour un dossier de [a commune) de subvention pour le financer.
Aujourd'hui lorsqu'on obtient 3-4-5% ...
Le budget que lon vous présente aujourd'hui, c'est un Gudget où on continue d'investir, on est dans la continuité et surtout avec des autorisations de programme, chose qui n'existait pas il Ja 5 ou 6 ans. Nous allons développer la rénovation énergétique, et nous reviendrons vers vous dans les prochains mois pour voir sur quel dossier prioritaire nous travaillerons, une fois les audits faites. »
CM 2021/16 Budget annexe Lotissement «les Hauts de
Keruzanval » - Budget Primitif 2021
Madame Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :
Il reste sur le budget annexe du lotissement Les Hauts de Keruzanval quelques travaux de finition à régler.
Le budget primitif 2021 se présente donc comme suit :
BUDGET PRIMITIF - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
: DEPENSES Hot | 2021
011 | Charges à caractère général ë €
6045 | Achats d'études, prestations de services 0,00 €
605 | Achat de matériels, équipements et travaux 9 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante €
6522 | Reversement de l'excédent des budgets annexes à caractère 7 450,00 €
administratif au budget principal
65888 | Autres 54,36 €
Opérations d'ordre de transfert entre section | 0,00 €
7133 | Variation des encours de production de biens 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 16 504,36 €
D 002 Résultat reporté ou anticipé n-1 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
23 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
7015 | vente de terrains aménagés 0.00 €
73 Impôts et taxes 0,00 €
74 Dotations, subventions et participations 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 €
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 €
7133 | Variation des stocks de terrains aménagés 0,00 €
0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES : 2021
040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 €
Charges transférées 0,00 €
3351 | Terrains aménagés 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 0,00 €
001 | Solde d'exécution négatif reporté 0.00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 €
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 €
040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 €
3351 | Terrains 0,00 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 0,00 €
001 Solde d'exécution positif reporté 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Budget Primitif 2021 du budget annexe « lotissement les Hauts de Keruzanval ».
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Munici al, à l'unanimité, approuve le budget présenté. P PP SSP
24 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
cm 2021/17 Budget annexe Lotissement «les Résidences de
Kermengleuz » - Budget Primitif 2021
Madame Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :
Le lotissement les Résidences de Kermengleuz est en fin de réalisation. L'ensemble des lots ont été vendus et les terrains sont tous bâtis. Il reste des travaux liés à la voirie et aux espaces verts que la situation sanitaire 2020 a retardés.
Le budget primitif 2021 se présente donc comme suit :
BUDGET PRIMITIF - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2021
011 | Charges à caractère général 108 790,00 €
6015 | Terrains à aménager 0,00 €
6045 | Achats d'études, prestations de services 1 600,00 €
605 | Achat de matériels, équipements et travaux 107 190,00 €
65 Autres charges de gestion courante 12,37 €
6522 | Reversement de l’excédent des budgets annexes à caractère 0,00 €
administratif au budget principal
65888 | Autres 12,37€
| L DES OPERA Ro
Opérations d'ordre de transfert entre section
Variation des encours de production de biens
| TOTAL DES OPEi
TOTAL DES DEPENS
D 002 Résultat reporté ou anticipé n-1 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 108 802,37 €
70 Produits des services et du domaine, ventes 0,00 €
7015 | vente de terrains aménagés 0,00 €
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 €
7133 | Variation des stocks de terrains aménagés 0,00 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00€ 0,00€ 108 802,37 € ONCTIONNEMENT CUMULEES | 25 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
SECTION D'INVESTISSEMENT
i DEPENSES ss nl 2021 TOTAL DES DÉPENSES REELLES 0,00 €
040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 €
Charges transférées 0,00 €
3351 | Terrains aménagés 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 0,00 €
TOTAL DES RECETTES REELLES : 0,00 €
040 | Opérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 € 3351 | Terrains 0,00 € TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 0,00 € 001 Solde d'exécution positif reporté 0,00 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 € Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Budget Primitif 2021 du budget annexe « lotissement les Résidences de Kermengleuz ». Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le budget présenté.
cm 01718 Budget annexe Lotissement « Lotissement Coat Bian
» - Budget Primitif 2021
Madame Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :
Sur les 24 lots proposés à la vente dans le lotissement Coat Bian, au 31 janvier 2021, 11 ont été vendus (8 sur l'année 2020 et 3 en janvier 2021) et 11 autres sont réservés.
Afin de tenir compte du montant des travaux et marchés restants, il est proposé
d'inscrire les crédits ci-après au budget 2021 :
Le budget primitif 2021 se présente donc comme suit :
26 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
BUDGET PRIMITIF - OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2021
60 Achats 244 000,00 €
6015 | Terrains à aménager 0,00 €
6045 | Achats d'études, prestations de services 6 000,00 €
605 | Achat de matériels, équipements et travaux 233 000,00 €
608 | Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 5 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 400 381,93 €
6522 | Reversement de l'excédent des budgets annexes à caractère 400 000,00 €
administratif au budget principal
65888 | Autres 381,93 €
66 Charges financières 2 285,03 €
66111 | Intérêts réglés à l'échéance 2 600,00 €
66112 | Montant des ICNE de l'exercice 0,00 €
1
66112 | Montant des ICNE de l'exercice N-1 -314,97 €
Opérations d'ordre de transfert entre section
Variation des encours de production de biens (annulation sic N- Le S D'ORDRE
| TOTAL DES DÉPENSES DR neue DE
L'EXERCICE
1041 406, 24 .
D 002 Résultat reporté ou anticipé n-1
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
1 041 406,24 €
70 Produits des services et du domaine, ventes 802 357,50 €
7015 | Ventes de terrains aménagés 802 357,50 €
73 Impôts et taxes 0,00 €
74 Dotations, subventions et participations 30 000,00 €
7478 | Autres organismes 30 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 €
TOTAL DES RECETTES REELLES 832 357,50 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 €
7133 | Variation des stocks de terrains — travaux en cours 0,00 €
OTAL TOTAL DES RECETTES D'ORDRE ECETTES DE FONCTIONNEMENT DE | Excédent de fonctionnement N-1 reporté N-1 reporté 209 048,74 € DES RECETTES DE FONCTIO INNEMENT:CI 27 1041 406,24 € CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 2021
16 Emprunts et dettes assimilées 850 000,00 €
1641 Emprunts en euros 850 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES 850 000,00 €
Opérations d'ordre de transferts entre sections
Charges transférées
3351 Travaux en cours - terrains 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
001 Solde d'exécution négatif reporté
TO S DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 850 000,00 €
RU
16 Emprunts et dettes assimilées 1641 Emprunts en euros TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 € 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 3351 Travaux en cours terrains (annulation stock N-1) 394 739,28 € | TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 394 739,28 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 394 739,28 € 001 Solde d'exécution positif reporté 455 260,72 € TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 850 000,00 € Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Budget Primitif 2021 du budget annexe « lotissement Coat Bian ». Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le budget présenté.
cm 2021/19 AUTORISATION DE PROGRAMME 2019/01
Complexe Sportif L. Ballard - Installations sportives -
Réalisation d'une piste d'athlétisme couverte et d'un vestiaire
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Par dérogation au principe d'annualité budgétaire, en application des articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des Collectivités territoriales, la collectivité peut recourir à la procédure d'autorisation de programme, procédure qui favorise la gestion
pluriannuelle des investissements. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, Subvention, emprunt, autofinancement).
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur 28
CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
annulation et peuvent être révisées chaque année au moment du budget ou par Décision modificative,
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour couvrir les engagements pris dans le cadre de l'autorisation de programme
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. La signature des marchés peut intervenir dès cette délibération et les crédits non utilisés une année doivent être repris l'année suivante,
Vu la délibération du 17 décembre 2020 annulant et reportant les crédits non consommés 2020 en 2021 et 2022,
Considérant qu'en raison de la crise sanitaire, le projet de réalisation de la piste
d'athlétisme et de ses vestiaires a pris du retard,
Considérant que des avenants en plus et moins-value ont été signés en janvier 2021
Il est nécessaire d'ajuster en conséquence les crédits de paiement 2021/2022 relatifs à l'opération
Considérant que toute modification de l'autorisation de programme est soumise à la délibération du Conseil Municipal, le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l'autorisation de programme de l'opération comme suit :
Piste d'athlétisme — modification des crédits de paiement pour 2020/2021
n° | Libellé/ob | Montant AP Montant Crédits déjà Crédits Crédits
d'A jet HT total TTC consommés Paiement Paiement
PF 2021 2022
201 | Opération Montant Montant 2017 : 10 560
9-01 | budgétaire initial HT | initial € 620 000€ | 528 065.70 €
NET. 3039 582.9 | 3647 499.53 | 2018: (fin travaux
L Balara | 9€ |€ 57 601 ,10 € soit | vestiaires) Installation montant 2019:
sportives réactuäliss 333 800.45 € | 300 122.56
‘ 2020 : € Objet : suite PTT
réalisation avenants 2124 945.48 € Ph
qune PS 2020 me et aire
ae à lancer
SOUVARE: 3 685 extérieure
vestiaires 818.99 €
319 877.44
€
Crédits vestiaires complément
aires
sollicités
pour 2021 :
11 119.98 €
Aire à lancer
et travaux
complément
aires
Avenants en
29 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
moins-value
(janvier
2021): -
23 058 €
Avenant en
plus-
value (janvie
r 2021):
+ 1 091.76 €
Total
opération :
3674972.7
3€
dont
847 943.14
€ sur
vestiaires
Le plan de financement ci-dessous indique les ressources prévisionnelles qui seront affectées au projet :
aonnalles Montant 2021 Montant 2022
FSIL 34 200 € 55 800 €
DETR 150 000 €
REGION 40 000 €
FCTVA 348 500 € 102 000 €
autofinancement 185 852 € 220 265.70 €
Prime CEE 11 448 €
total 620 000 € 528 065.70 €
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'inscription des crédits de paiements présentés ci-dessus.
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal par 22 voix pour et 7 absentions (groupe de la minorité), autorise les
modifications de programme présentées et approuve le calendrier de répartition prévisionnelle
par exercice des nouveaux crédits de paiements correspondants.
30 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
cM 2021/20 AUTORISATION DE PROGRAMME 2019/01
Restructuration extension du restaurant scolaire
Chateaubriand
Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :
Par dérogation au principe d'annualité budgétaire, en application des articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des Collectivités territoriales, la collectivité peut recourir à la procédure d'autorisation de programme, procédure qui favorise la gestion
pluriannuelle des investissements. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, Subvention, emprunt, autofinancement)
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année au moment du budget ou par Décision modificative,
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour couvrir les engagements pris dans le cadre de l'autorisation de programme
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. La signature des marchés peut intervenir dès cette délibération et les crédits non utilisés une année doivent être repris l'année suivante,
Projet de restructuration-extension du restaurant scolaire Chateaubriand
Par délibération du 6 février 2020, le Conseil Municipal a ouvert une autorisation de programme pluriannuelle concernant la restructuration-extension du restaurant scolaire Chateaubriand.
L'école Chateaubriand faisant partie des projets prioritaires du programme de rénovation énergétique du patrimoine de la Commune qui s'engage en 2021, il a été décidé de reporter les travaux d'aménagement du restaurant scolaire afin de les mener en cohérence avec le projet de rénovation énergétique.
Les crédits de paiement prévus pour la réalisation des premières études n'ont donc pas été utilisés et doivent faire l'objet d’un report, ainsi que les crédits inscrits pour les travaux.
Considérant que toute modification de l'autorisation de programme est soumise à la délibération du Conseil Municipal, le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l'autorisation de programme de l'opération comme suit :
31 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
° Libellé Objet montant Montant crédits Crédits Crédits
d'A AP total TTC consommé | Paiements | Paiements
P HT s 2021 2022
202 | opération Restructura | 472 950 € | 567 540 € 0€ 10000€ | 557 540€ 0- budgétaire | tion-
o1 n°96275 — extension
Extension du
de la restaurant
cantine scolaire
Chateaubri | Chateaubria
and nd
Le plan de financement ci-dessous indique les ressources prévisionnelles qui seront affectées au projet :
| 95000€
37 000 €
94 000 €
341 540 €
567540 €
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, à lPunanimité, approuve les modifications de programme présentées et
approuve le calendrier de répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
correspondants.
cm2021/21 AUTORISATION DE PROGRAMME 2021-02
Opération rénovation énergétique du patrimoine communal
Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :
Par dérogation au principe d'annualité budgétaire, en application des articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des Collectivités territoriales, la collectivité peut recourir à la procédure d'autorisation de programme, procédure qui favorise la gestion pluriannuelle des investissements. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, Subvention, emprunt,
autofinancement)
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année au moment du budget ou par Décision modificative,
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour couvrir les engagements pris dans le cadre de l'autorisation de programme.
32 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. La signature des marchés peut
intervenir dès cette délibération et les crédits non utilisés une année doivent être repris l’année suivante,
Vu le budget d'investissement 2021,
Considérant que le programme de rénovation énergétique du patrimoine communal nécessite une programmation pluriannuelle, compte tenu de l'importance des travaux, de leur phasage et du coût financier lié à cette opération,
Le Maire propose au Conseil Municipal de créer une autorisation de programme pluriannuelle pour cette opération afin de prévoir les crédits de paiement annuels prévisionnels :
RENOVATION ENERGETIQUE DU PATRIMOINE COMMUNAL — CREDITS DE PAIEMENT PREVISIONNELS 2021/2024:
n° Libellé/ob | montant | Montant crédits Crédits Crédits Crédits Crédits d'AP jet AP total TTC | consomm | paiemen | Paiement | Paiement | Paiemen HT és t 2022 2023 t2024
2021
2021 | opération
-02 budgétair | 3923 080 | 4707 700 0€ 157 700 | 1300 000 | 1400 000 | 4 850 00 e € € € € € 0€
n°95274
Objet:
rénovatio
n
énergétiq
ue du
patrimoin
e
communa
l
Financements prévisionnels :
Autofinancement communal ou emprunt : 2 537 700 €
subventions estimées : 1 400 000 € (FEDER, FSIL/DETR, REGION, ADEME, CEE)
FCTVA sur travaux/études : 770 000 €
total : 4 707 700 €
Les crédits de paiement prévisionnels pourront faire l'objet, si besoin, d'une décision modificative à l'issue du résultat des appels d'offres.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'ouverture de l'autorisation de programme présentée ci-dessus.
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
e conseil municipal a rouve, à l'unanimité, la création d'une autorisation de programme pa! aPP pres
pluriannuelle pour l'opération « rénovation énergétique du patrimoine communal ».
33 CM n°2021-02
Jeudl 18 Février 2021
cm 2021/22 AUTORISATION DE PROGRAMME 2021-01
Opération FORT DE PENFELD - Réalisation de vestiaires
attenants au gymnase de Penfeld
Monsieur Gilbert QUENTEL donne lecture de la délibération :
Par dérogation au principe d‘annualité budgétaire, en application des articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des Collectivités territoriales, la collectivité peut recourir à la procédure d'autorisation de programme, procédure qui favorise la gestion pluriannuelle des investissements. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, Subvention, emprunt,
autofinancement)
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année au moment du budget ou par Décision modificative,
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour couvrir les engagements pris dans le cadre de l'autorisation de programme
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. La signature des marchés peut intervenir dès cette délibération et les crédits non utilisés une année doivent être repris l’année suivante,
Vu le budget d'investissement 2021,
Considérant que la construction de vestiaires au gymnase de Penfeld sera réalisée sur deux exercices budgétaires,
Le Maire propose au Conseil Municipal de créer une autorisation de programme pluriannuelle pour cette opération afin de prévoir les crédits de paiement annuels prévisionnels :
GYMNASE _ DE PENFELD_ — CREDITS DE PAIEMENT PREVISIONNELS 2021/2022:
n° Libellé/obJet Montant AP Montant Crédits Crédits Crédits
d'AP HT total TTC déjà Paiement Paiement consommé 2021 2022
s
2021- Opération budgétaire 420 834€ 505 000 € 0€ 220 000€ 285 000 €
oi N°95256 Fort de
Penfeld
Objet : réalisation de
vestiaires
34 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
Financements prévisionnels :
Autofinancement communal ou emprunt : 229 500 €
subvention notifiée : 112 500 €
Autres subventions sollicitées : 81 000 €
FCTVA : 82 000 €
total : 505 000 €
Les crédits de paiement prévisionnels pourront faire l’objet, si besoin, d'une décision modificative à l'issue du résultat des appels d'offres.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'ouverture de l'autorisation de programme présentée ci-dessus.
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal approuve, à Punanimité, la création d’une autorisation de programme
pluriannuelle pour la réalisation de vestiaires attenant au gymnase de Penfeld.
cm 2021/23 Garantie d'emprunt au bénéfice de l'école privée
sainte Thérèse - Autorisation d'engagement et convention
entre la commune et l'école
Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :
Le Conseil municipal a approuvé, par délibération n°2021/02 du 21 janvier 2021, l'octroi d'une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % à l'emprunt que l'OGEC de l'école Sainte Thérèse doit souscrire auprès du Crédit Mutuel de Bretagne.
Pour rappel, cet emprunt est destiné à financer des travaux de rénovation des bâtiments afin d'améliorer les conditions d'accueil et le cadre de vie des élèves de l'établissement.
Les caractéristiques de ce prêt, après validation définitive de l'offre par le Crédit Mutuel
de Bretagne, sont les suivantes :
Montant du prêt : 440 000,00 €
Durée : 180 mois
Organisme de crédit : Crédit Mutuel de Bretagne
Taux de base : 0,95 % fixe
Périodicité des échéances : Mensuelle
Frais de dossier pro : 400,00 € (Nb ; le taux d'intérêt à baissé et est passé de 1 % à 0,95 % depuis la délibération prise au Conseil municipal du 21 janvier 2021).
Afin de préciser les conditions d'exercice la garantie apportée par la commune, la convention ci-jointe sera établie entre la commune et l'OGEC.
35 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
Compte tenu de l'intérêt que revêt cette opération et de la décision prise par le conseil municipal de garantir à hauteur de 100 % cet emprunt (délibération 2021/02 du 21/01/2021),
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de
garantie d'emprunt annexée à la présente délibération, le contrat de prêt en tant
que garant, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération,
- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission. La commission demande la transmission de la convention : convention transmise le 12 février par mail.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, Monsieur Gwenaël KERJEAN. Madame
Anne-Sophie MORVAN, Madame Stéphanie POTEREAU, Monsieur Olivier YVEN
et Monsieur Michel CADOUR ne prenant pas partau vote, autorise Monsieur Le Maire ou
son représentant à signer la convention de garantie d'emprunt annexée à la présente
délibération, le contrat de prét en tant que garant, ainsi que tout document nécessaire à la mise
en œuvre de la présente délibération, et de s'engager pendant toute la durée du prét à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de Pemprunt.
cm 2021724 Brest Métropole aménagement SPL - Ouverture du
capital aux collectivités souhaitant bénéficier de prestations
ne nécessitant pas de mobilisation de capital
Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :
BMa SPL est une Société Publique Locale créée en 2017 et dotée d'un capital de 5,15 ME. Ses actionnaires principaux sont Brest métropole, la Ville de Brest et la commune de Gouesnou.
Dans le cadre du développement de la société, plusieurs communes et collectivités de l'Ouest breton ont manifesté leur intérêt à entrer dans la société, pour confier à BMa SPL des missions de réalisation d'études ou d'interventions autres, hors marché de partenariat. À plus long terme, ces collectivités pourraient s'engager dans des opérations de construction, de rénovation ou d'aménagement visant à la transition et à la performance énergétique et notamment des opérations d'efficacité énergétique des bâtiments publics, potentiellement en tiers investissement, selon lé modèle défini à la création de la SPL et conformément à ses statuts.
L'article L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les sociétés publiques locales exercent « leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités et groupements de collectivités
territoriales qui en sont membres », La réalisation de prestations par BMa SPL pour le compte d'autres collectivités que les actionnaires actuels nécessitent donc leur entrée
36 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
préalable au capital de la société, suite à quoi les prestations seront réalisées dans le cadre de marchés bénéficiant de la dispense de procédure de publicité et de mise en
concurrence propre au régime de quasi-régie applicable aux relations contractuelles entre les sociétés publiques locales et leurs actionnaires.
En raison de la nature des activités que ces futurs actionnaires envisagent de confier à BMa SPL, c'est-à-dire des prestations de service ou des mandats, qui ne nécessitent
pas la mobilisation de nouveaux capitaux par la société, la participation de chacun d'entre eux au capital a vocation à être nettement inférieure à celle des actionnaires actuels, qui ont eu où auront recours à des opérations de tiers investissement.
C'est pourquoi Brest métropole, souhaitant répondre aux attentes des élus et collectivités voisines a proposé d'ouvrir le capital de BMa SPL à l'ensemble des communes et de leurs groupements (autres que les EPCI et communes déjà
actionnaires) en cédant dix actions de 100 € chacune (sur les 24 000 actions détenues par la métropole représentant 46,6% du capital). La cession des actions se fera progressivement en fonction des demandes de prise de participation des collectivités. L'assemblée délibérante de Brest métropole à validé cette proposition lors de sa séance du 12 février 2021. Le conseil d'administration de BMa SPL a validé l'ouverture de son capital aux collectivités lors de sa séance du 3 décembre 2020.
Afin de tenir compte de l'écart important en termes de participation au capital entre les actionnaires principaux et les nouveaux entrants par ce mécanisme, la gouvernance de BMa SPL a été adaptée afin de permettre une représentation équilibrée de tous les actionnaires. Les nouveaux actionnaires sont regroupés au sein d'une assemblée spéciale qui désigne un représentant commun unique siégeant au conseil
d'administration de la société (article L1524-5 du CGCT et article 14.1 des statuts de BMa SPL).
Le tableau suivant synthétise la représentation des actionnaires au Conseil d'administration :
Nombre de sièges au conseil
Actionnaire d’administration
Brest métropole 5
Ville de Brest 4
Ville de Gouesnou 1
Actionnaires groupés en 1
assemblée spéciale
Total 11
Par l'entrée au capital de BMa SPL dans les conditions précitées, la commune de Guilers aura accès aux prestations d'ingénierie publiques proposées par la SPL dans le cadre de ses statuts, dans une relation de quasi-régie.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
+ d'approuver l'acquisition auprès de Brest métropole de 10 actions de BMa SPL à
la valeur nominale de 100 euros chacune soit une valeur totale de 1 000 euros,
37 CM n°2021-02
Jeudi 18 février 2021
e d'approuver le versement de la somme de 1 000 € en une fois, laquelle sera prélevée sur l'opération 95274 du budget primitif 2021,
e de désigner Mme Anne-Sophie MORVAN, représentante de l'assemblée spéciale de BMa SPL et de l’autoriser à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la
représentation qui pourrait lui être confiée au sein de la dite assemblée et
particulièrement celle de représentant commun,
e d'autoriser le Maire où son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Commission plénière du jeudi 11 février 2021 : Avis favorable de la commission.
Le Conseil Municipal, à Punanimité, approuve l'acquisition auprès de Brest Métropole de 10
actions de BMa SPL à la valeur nominale de 100 euros chacune soit une valeur totale de 1 000
euros, approuve le versement de la somme de 1 000 € en une fois, laquelle sera prélevée sur
Popération 95274 du budget primitif 2021, désigne Anne-Sophie Morvan, représentante de
Passemblée spéciale de BMa SPL l'autorise à accepter toutes les fonctions dans le cadre de
la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de la dite assemblée et particulièrement
celle de représentant commun et autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre
toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Les prochaines séances du Conseil Municipal auront lieu les jeudis 22 avril'et 1#' juillet 2021. Ces dates sont susceptibles d'être modifiées suivant les dossiers à étudier.
Les arrêtés ; 2021-01-18; 2021-01-19 ; 2021-01-20 ; 2021-01-24 ; 2021-01-25 et 2021-02- 04 été mis à la disposition de l'assemblée.
La séance est levée à 20h27.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.
Le Maire, Pierre OGOR.
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