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Procès Verbal - 96jkc2ti9zl7lu8
Procès Verbal - 3qqu6mhulnc2c9t
PLU - Autres - Moulin a vent dHofland I2X8BD 19771024
Procès Verbal - t7aa1j5e02eiso5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houtkerque.
Lien du pdf (Procès Verbal - t7aa1j5e02eiso5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
COMMUNE
D’'HOUTKERQUE
SEANCE
DU
9 JUIN
2023
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
JUIN
2023
Séance
du
vendredi
neuf
juin
deux
mille
vingt-trois
à vingt
heures
Le
conseil
municipal
de
La
commune
d’Houtkerque
s’est
réunie
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
BEVER,
Maire,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
31
mai
2023 Présents
: (12)
Samuel
BEVER,
Vincent
CAPPELAERE,
Sabine
CARON,
Céline
CHARLES,
Guillaume
DEBUY,
Edith
ELLEBOUDT,
Nathalie
FLORENT,
Didier
LAREAL,
Bérangère
PENIN,
Stéphane
POUCHELE,
Jean
TRUANT,
Astrid
ZIELINSKI.
Absents
: Francis
MARISSAEL
Secrétaire
de
séance :
Bérangère
PENIN
Ordre
du
jour
:
- __
Approbation
du
procès-verbal
du
6 avril
2023
-
CCFI:
Projet
de
transformation
de
la
CCFI
en
Communauté
d'Agglomération
o
Extension
des
compétences
Eau
et
Assainissement
o
Extension/Modification
des
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
de
politique
de
la ville,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
d'aménagement
de
l’espace
et
d'accueil
des
gens
du
voyage
-
Décision
modificative
au
budget
primitif
n°1
-
Tarifs:
o
Restauration
scolaire
o
Périscolaire
-
Sonorisation
Eglise
-
Questions
diverses
Approbation
du
Procès-verbal
de
la
réunion
du
6 avril
2023
Le
procès-verbal
a
été
soumis
à
lecture
préalable
des
conseillers
Monsieur
Le
maire
sollicite
les
observations
éventuelles
Aucune
observation
Le
procès-verbal
est
voté
à
l’unanimité
Délibération
n°2023/021
CCFI:
Projet
de
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
en
Communauté
d'agglomération
-
Extension
des
compétences
Eau
et
Assainissement La
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a
rendu
obligatoire
le
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
et
aux
communautés
d'agglomération.
L'article
1er
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
tel
que
modifié
par
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
1 2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
a
cependant
prévu
que
les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
qui
n'exerce
pas,
à
la
date
de
la
publication
de
la
loi,
à
titre
optionnel
ou
facultatif,
les
compétences
susmentionnées
pouvaient
s'opposer
à
ce
transfert
obligatoire,
si,
avant
le
1er
juillet
2019,
au
moins
25
%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
délibèrent
en
ce sens.
La
loi
prévoit
qu'en
tout
état
de
cause
le transfert
doit
prendre
effet
au
plus
tard
le
1er
janvier
2026. La
CCFI,
consciente
que
les
problématiques
de
l’eau
et de
l'assainissement
constituent
un
enjeu
fort
des
territoires,
a
engagé
une
étude,
dans
le
cadre
du
projet
de
transformation
en
communauté
d'agglomération,
afin
d'établir
les
conditions
de
ces
transferts
et
anticiper
les
échéances
légales.
Ce
projet
a
fait
l'objet
d’un
important
travail
de
concertation
avec
l'ensemble
des
acteurs,
notamment
les
communes
membres
et
le
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN.
L'étude
visait
notamment
à
établir
les
conséquences
de
ces
transferts
pour
l’ensemble
des
communes
membre.
À
cet
égard,
il apparaît
que :
+ le transfert
n'aura
aucun
impact
pour
48
communes,
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN,
la
CCFI
se
substituant
à
ces
communes
en
application
du
Il
de
l’article
L.
5214-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
* la CCFI
se verra
transférer
le contrat
de
concession
du
service
public
d'assainissement
conclue
par
la
commune
de
Steenvoorde
ainsi
que
l’ensemble
des
services
et
biens
afférents
à
la
compétence
assainissement
;
.
la
CCFI
se
verra
transférer
l'ensemble
des
services
et
biens
afférents
aux
compétences
eau
et
assainissement
pour
la
commune
de
Hazebrouck.
Ilest
enfin
rappelé
que
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
a
introduit
une
plus
grande
souplesse
dans
la gestion
des
compétences
eau
et
assainissement,
l'article
L. 5214-16
du
CGCT
prévoyant
désormais
qu’une
communauté
de
communes
(ou
une
communauté
d'agglomération)
peut
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
eau
et
assainissement.
La
CCFI
et
les
communes
concernées
entendent
exploiter
cet
outil
qui
fera
l’objet,
le
cas
échéant,
d’une
délibération
distincte.
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
tel
que
modifiée
par
la
loi
n°
2019-
1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
;
Vu
le
CGCT,
notamment
les
articles
L.
5214-16,
L.
5211-17,
L.
5214-21,
L.
5711-3
ainsi
que
les
articles
de
la section
2 du
chapitre
IV du
titre
Il du
livre
I de
la deuxième
partie
;
Vu
les
statuts
de
la
CCFI
dans
leur
version
en
vigueur
à
la
date
de
la
séance
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCFI
en
date
du
16
mai
2023
relative
à
|
‘extension
des
compétences
Eau
et
Assainissement
;
Considérant
qu'en
application
de
la
loi
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
une
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
d'eau
et
d'assainissement
depuis
le
1er
janvier
2020,
sauf
si
avant
le 1er
juillet
2019,
au
moins
25
%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20
%
de
sa
population
se
sont
opposées
à
ce
transfert;
qu'en
tout
état
de
cause,
le
transfert
prend
obligatoirement
effet
au
2 plus
tard
le
1er
janvier
2026
;que
les
communes
membres
de
la
CCFI
se
sont
valablement
opposées
au
transfert
de
ces
compétences
;
Considérant
que
lorsqu'une
communauté
de
communes
n'exerce
pas
les
compétences
relatives
à
l’eau
et
à
l'assainissement
ou
l'une
d'entre
elles,
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
peut,
à
tout
moment,
se
prononcer
par
un
vote
sur
l'exercice
de
plein
droit
d'une
ou
de
ces
compétences
par
la
communauté
;que
cette
procédure
est
régie
par
les
dispositions
de
l’article
L.
5211-17
combinées
à
celles,
spéciales,
de
la
loi
3
août
2018
précitée
(v.
en
ce
sens,
CE,
29
juill.
2020,
Cne
Salses-le-Château,
n°
437283)
;
Considérant
que
la
compétence
eau
inclut
notamment
l'ensemble
des
attributions
du
service
public
de
l'eau
potable
tel
que
défini
au
I.
de
l’article
L.
2224-7
du
CGCT,
soit
«
tout
service
assurant
tout
ou
partie
de
la
production,
du
transport,
du
stockage
et
de
la
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
»
la
production
d'eau
comprenant
«
tout
ou
partie
du
prélèvement,
de
la
protection
du
point
de
prélèvement
ainsi
que
du
traitement
de
l'eau
brute
» ;
que
la
compétence
assainissement
des
eaux
usées
comprend
l'ensemble
des
services
assurant
tout
ou
partie
des
missions
définies
à
l'article
L.
2224-8
du
CGCT
et
notamment
le
contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
de
collecte,
la
collecte,
le
transport
et
l'épuration
des
eaux
usées,
l'élimination
des
boues
produites
ainsi
que
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
Considérant
qu'aux
termes
du
II
de
l'article
L5214-21
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
est
substituée,
pour
les
compétences
qu'elle
exerce
ou
vient
à
exercer,
aux
communes
qui
en
sont
membres
lorsque
celles-ci
sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à
la
communauté
dans
un
syndicat
de
communes
ou
un
syndicat
mixte
;que,
conformément
à
l'article
L.
5711-3
du
CGCT,
l'établissement
est
représenté
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient
les
communes
avant
la
substitution
;qu’en
application
de
ces
dispositions,
la
CCFI
sera
substituée
aux
49
communes
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN
pour
la
compétence
eau
et
aux
48
communes
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-
SIAN
pour
la
compétence
assainissement
et
qu’il
appartiendra
à
la
CCFI
de
désigner
de
nouveaux
représentants
parmi
les
conseillers
communautaires
et
municipaux
du
territoire
;
Considérant
qu'en
cas
de
transfert
de
compétence,
les
contrats
doivent
être
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties
;qu'en
l’espèce,
le
transfert
des
compétences
entraînera
le
transfert
de
plein
droit
du
contrat
portant
concession
du
service
public
d'assainissement
conclu
par
la
commune
de
Steenvoorde
;
Considérant
que
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
par
ailleurs
le
transfert
des
services
et
des
biens
nécessaires
à leur
exercice
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert
;qu’en
l'espèce,
la
CCFI
se
verra
transférer
l’ensemble
des
services
et
biens
afférents
aux
compétences
eau
et
assainissement
pour
la
commune
de
Hazebrouck
et
ceux
afférents
à
la
seule
compétence
assainissement
pour
la
commune
de
Steenvoorde
;
Considérant
qu'à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée
;qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
;que
la
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
et
à
l'absence
d'opposition
des
communes
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1er
de
la
loi
du
3
août
2018
précitée. Il est
proposé
aux
conseillers
municipaux :
d'émettre
un
avis
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
actuellement
dévolues
à
la
commune,
à
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
à
compter
du
31
dé-
cembre
2023,
conformément
aux
statuts
annexés
à
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
10
voix
pour,
une
voix
contre
et
une
abstention
émettent
un
avis
favorable
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
à
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
à
compter
du
31
décembre
2023.
Délibération
n°2023/022
CCFI
:Projet
de
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
en
Communauté
d'agglomération
- Extension/Modification
des
com-
pétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
de
politique
de
la
ville,
d'équi-
libre
social
de
l'habitat,
d'aménagement
de
l'espace
et
d'accueil
des
gens
du
voyage
Vu
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-17
et
L.
5214-
16; Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L132-4
et
L.
132-13
:
Vu
les
statuts
de
la
CCFI
dans
leur
version
en
vigueur
à
la
date
de
la
séance
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCFI
en
date
du
16
mai
2023
relative
à
l’'Extension/Modification
des
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
de
politique
de
la
ville,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
d'aménagement
de
l'espace
et
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
Considérant
que
les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
où
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice
:
Considérant
que
pour
se
transformer
en
communauté
d'agglomération,
la
CCFI
entend
élargir
ses
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(GEPU),
de
politique
de
la
ville,
d'équilibre
social
de
l'habitat
et
d'aménagement
de
l’espace
;
Concernant
la
compétence
GEPU,
il apparaît
que
:
+ le transfert
n'aura
aucun
impact
pour
46
communes,
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN
la CCFI
se substituant
à ces
communes
en
application
du
II de
l’article
L. 5214-21
du
CGCT,
+
la
CCFI
se
verra
transférer
l’ensemble
des
services
et
biens
afférents
à
la
compétence
GEPU
pour
les
communes
d’Hazebrouck,
de
Morbecque,
de
Steenbecque
et
de
Steenvoorde.
4
Considérant
qu'aux
termes
du
II de
l’article
L.
5214-21
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
est
substituée,
pour
les
compétences
qu'elle
exerce
ou
vient
à
exercer,
aux
communes
qui
en
sont
membres
lorsque
celles-ci
sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à
la
communauté
dans
un
syndicat
de
communes
où
un
syndicat
mixte
:que,
conformément
à
l’article
L.
5711-3
du
CGCT,
l'établissement
est
représenté
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient
les
communes
avant
la
substitution
:qu’en
application
de
ces
dispositions,
la
CCFI
sera
substituée
aux
46
communes
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN
pour
la
compétence
GEPU
et
qu’il
lui
appartiendra
de
désigner
de
nouveaux
4 représentants
parmi
les
conseillers
communautaires
et
municipaux
du
territoire
;
Concernant
la
compétence
«
politique
de
la ville
»
: celle-ci
inclut
notamment
l'élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
la
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; l'animation
et
la
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
et
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;
les
programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
;
Considérant
que
lorsqu'un
EPCI
à fiscalité
propre
exerce
la
compétence
relative
aux
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance,
son
président
anime
et
coordonne,
sous
réserve
du
pouvoir
de
police
des
maires
des
communes
membres,
les
actions
qui
concourent
à
l'exercice
de
cette
compétence
; que
sauf
opposition
d'une
ou
plusieurs
communes
représentant
au
moins
la
moitié
de
la
population
totale
concernée,
le
président
de
l'établissement
public
ou
un
vice-président
désigné
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5211-9
du
CGCT
préside
un
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
(CISPD)
; qu'en
cas
de
création
du
CISPD,
la
mise
en
place
par
les
communes
membres
de
l’EPCI
d'un
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
devient
facultative
;
Considérant
que
le transfert
d’une
compétence
entraîne
le
transfert
des
services
et
des
biens
nécessaires
à
leur
exercice
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert
;
Considérant
qu’en
l'espèce,
le transfert
de
cette
compétence
entraînera
le transfert
du
pilotage
et
de
l'animation
du
contrat
de
ville
de
Hazebrouck,
signé
le
25
juin
2015
; que
ce
transfert
ne
modifie
pas
l'engagement
des
signataires
du
contrat
de
ville
à
mettre
en
œuvre
les
actions
relevant
de
leurs
compétences
respectives
;
Considérant
que
la
CCFI
entend
élargir
ses
compétences
en
matière
de
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
;: que
la
Communauté
dispose
d'ores
et
déjà
des
compétences
suivantes :
opérations
programmées
de
l’habitat,
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
actions
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
zones
d’habitat
en
extension
et
renouvellement
urbain
d'intérêt
communautaire
;
qu’il
convient
à
cet
effet
de
solliciter
la
réécriture
et
l'extension
du
champ
de
compétence
de
la CCFI
afin de
la doter
de
l'ensemble
des
compétences
en
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
au
sens
de
l'article
L. 5216-5
du
CGCT,
soit
: programme
local
de
l'habitat
; amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
; actions
et aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
; réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
; amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire ;
Considérant
que
la
CCFI
entend
élargir
ses
compétences
en
matière
de
politique
d'aménagement
de
l’espace
; qu'il
convient
à
cet
effet
de
solliciter
la
réécriture
et
l'extension
du
champ
de
compétence
de
la
Communauté
afin
de
la
doter
de
l'ensemble
des
compétences
en
matière
de
politique
d'aménagement
de
l’espace
au
sens
de
l'article
L. 5216-5
du
CGCT,
soit :
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
; définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L. 300-1
du
Code
de
l'urbanisme
;
organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
II!
du
livre
1
de
la
première
partie
du
Code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code ;
Considérant
que
la
CCFI
entend
élargir
ses
compétences
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
qu’il
convient
à
cet
effet
de
solliciter
la
réécriture
et
l'extension
du
champ
de
5 compétence
de
la
Communauté
afin
de
la
doter
de
l’ensemble
des
compétences
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
au
sens
de
l'article
L.
5216-5
du
CGCT,
soit
:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
Il de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Considérant
qu’à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée
; qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
; que
la décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement.
Ilest
proposé
aux
conseillers
municipaux
:
d'émettre
un
avis
à
la
modification
des
compétences,
conformément
aux
statuts
annexés
à
la
présente
délibération,
entrainant
une
réécriture
et
une
extension/modification
du
champ
de
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
afin
de
la
doter
de
l’en-
semble
des
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
de
politique
de
la
ville,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
d'aménagement
de
l’espace
et
d'accueil
des
gens
du
voyage
au
sens
de
l’article
L. 5216-5
du
CGCT,
à
compter
du
31
décembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
10
voix
pour,
une
voix
contre
et
une
abstention,
émettent
un
avis
favorable
à
la
modification
des
compétences,
entrainant
une
réécriture
et
une
extension/modification
du
champ
de
compétence
de
la
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
afin
de
la
doter
de
l’ensemble
des
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
de
politique
de
la
ville,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
d'aménagement
de
l’espace
et
d'accueil
des
gens
du
voyage
au
sens
de
l’article
L. 5216-5
du
CGCT,
à compter
du
31
décembre
2023.
Délibération
n°2023/023
Décision
modificative
au
budget
primitif
n°1 :
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Code
de
communes,
le
budget
primitif
adopté
en
conseil
municipal
le
6
avril
2023,
Considérant
la
nécessité
d'effectuer
quelques
ajustements
budgétaires,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
conseillers
municipaux
:
-
Effectuer
le
remboursement
de
la taxe
d'aménagement
suite
à
un
trop
perçu
sur
l'année
2017
- _
Rééquilibrer
les opérations
d'ordre
entre
sections
pour
les
chapitres
040
et 042,
la dé-
pense
est
inscrite
au
040
mais
pas
en
recettes
au
042
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
APPROUVE
la
décision
modificative
n°1
Imputations
Budget
précédent
Modification
Nouveau
budget
Chapitre
21
—
Compte
164
264,55
-
-694.00
163
570,55
212
Agencement
de
terrains Chapitre
10
-
Compte
0.00
694.00
694.00
10226
Taxe
d'aménagement Chapitre
040
— Compte
0.00
170.00
170.00
4912 Approuve
également
la modification
du
règlement
budgétaire
et financier
concernant
le cha-
pitre
IV —
article
12
«
les
provisions
»
Délibération
n°2023/024
Tarifs
repas
de
la
restauration
scolaire :
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
qu’en
date
du
5
septembre
2022
une
délibération
a été
votée
pour
augmenter
le
prix
du
repas
«
enfant
»
à
la
restauration
scolaire
afin
de
s’harmoniser
avec
les
tarifs
des
deux
autres
communes
du
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal.
La
délibération
indiquée
le tarif de
2.80
€ pour
l’année
scolaire
2022-2023
et de
à 3.10
€ pour
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2023-2024.
Monsieur
le
Maire
sollicite
le
conseil
municipal
sur
le tarif
de
la
rentrée
de
septembre
2023.
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
municipal,
le
tarif
de
3.10
€
est
approuvé
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2023-2024.
Délibération
n°2023/025
Tarifs
de
la
périscolaire
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
les
tarifs
votés
lors
de
la séance
du
5
septembre
2022
et
sollicite
le
conseil
municipal
sur
les tarifs
pour
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2023 :
- essaie-t-on
de
s’harmoniser
avec
les
2
autres
communes
du
RPI
?
- augmentation
ou
pas
des
tarifs
?
Après
rappel
des
tarifs
de
l’année
scolaire
2022-2023,
le
conseil
municipal,
DÉCIDE
de
conserver
les
mêmes
tarifs
que
l’année
2021-2022.
La
question
des
tarifs
du
centre
aéré
est
abordée :
Monsieur
le
maire
rappelle
que
les
forfaits
varient
en
fonction
des
demi-journées
ou
journées
complètes,
et
AVEC
ou
SANS
repas.
Monsieur
le
Maire
sollicite
les
conseillers
municipaux
sur
les
tarifs
Le
conseil
municipal
décide
de
conserver
les
tarifs
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
pour
la
rentrée
de
septembre
2023
l'effectif
prévisionnel
est
de
171
élèves
pour
le RPI
Délibération
n°2023/026
Sonorisation
de
l’Eglise
Un
devis
avait
été
soumis
à
hauteur
de
20
000€.
Mais
la
paroisse
de
Steenvoorde
a
payé
une
prestation
de
6
000€
TTC
et
les
travaux
ont
été
effectués. Proposition
de
changer
Le
lecteur
CD
actuel
car
il est
obsolète
et
au
vu
de
sa
vétusté,
il n’a
pas
de
port
USB.
L'assemblée
propose
que
la
mairie
participe
à
l’achat
d’un
nouveau
lecteur
CD.
Accord
à
l’unanimité
pour
l’achat
d’un
lecteur
CD
Questions
diverses
o
Le
championnat
cycliste
sur
route.
Pour
le vendredi
23
juin,
la tricolore
du
championnat
n’existe
plus,
au
vu
de
l’organi-
sation
et
du
manque
de
personnes.
Le
sous-préfet
a
refusé
la tricolore.
o
Achat
des
chaises
pour
la
salle,
accord
pour
la
commande
o
Rayonnage
des
archives,
voir
pour
commander
les
rayonnages
selon
l'agencement
o
Bibliothèque,
terminer
l'intérieur
o
Trottoirs
rue
de
Watou
côté
gauche,
préparer
le
dossier
o
Dossier
subvention
du
plateau
surélevé
o
Nouveau
lave-vaisselle
à la salle
Vandaële
a été
commandé
o
Club-house
de
la
pétanque
o
Maison
THOOR
: le cottage
va
la
racheter
à
hauteur
de
55
000€
o
Le
recensement
de
la
population
est
prévu
en
début
d'année
2024
o
Caméra
pour
les
végétaux,
le
dossier
est
en
cours
Fin
de
séance
à 22h30 Liste
des
Délibérations
adoptées
lors
de
la
séance
Délibération
n°
2023/021
—
Projet
de
transformation
de
la
CCFI
en
Communauté
d'Agglo-
mération
- Extension
des
compétences
Eau
et
Assainissement
Délibération
n°
2023/022
- Projet
de
transformation
de
la
CCFI
en
Communauté
d'Agglo-
mération
- Extension/modification
des
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
plu-
viales
urbaines,
de
politique
de
la ville,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
d'aménagement
de
l'espace
et
d'accueil
des
gens
du
voyage
Délibération
n°
2023/023
-
Décision
modificative
au
budget
primitif
n°1
Délibération
n°
2023/024
-— Tarifs
des
repas
à la restauration
scolaire
Délibération
n°
2023/025
- Tarifs
périscolaire
Délibération
n° 2023/026
— Sonorisation
de
l'Eglise
Liste
des
présents
Samuel
BEVER,
Vincent
CAPPELAERE,
Sabine
CARON,
Céline
CHARLES,
Guillaume
DEBUY,
Edith
ELLEBOUDT,
Nathalie
FLORENT,
Didier
LAREAL,
Bérangère
PENIN,
Stéphane
POUCHELE,
Jean
TRUANT,
Astrid
ZIELINSKI.
aire,
Secrétaire
de
Séance,
Bérangère
PENIN
SamueDBEVER