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Déliberation - mns4rxe2v8hvhb8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houtkerque.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
D'HOUTKERQUE
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
9 JUIN
2023
Date
de
convocation
L'an
2023
le
neuf
du
mois
de
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
30
mai
2023
commune
d'HOUTKERQUE
s’est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
des
séances,
Nombre
de
conseillers
|
salle
Vandaele
—
Contour
de
l'Eglise,
sous
la
présidence
de
Monsieur
En
exercice
: 13
Samuel
BEVER,
Maire.
Présents
: 12
Absent :
1
Présents:
Samuel
BEVER,
Vincent
CAPPELAERE,
Sabine
CARON,
Céline
Votants
: 12
CHARLES,
Guillaume
DEBUY,
Edith
ELLEBOUDT,
Nathalie
FLORENT,
Didier
Pouvoirs
: O0
LAREAL,
Bérangère
PENIN,
Stéphane
POUCHELE,
Jean
TRUANT
et
Astrid
ZIELINSKI.
VOTES
Absent:
Francis
MARISSAEL
Avis
Favorables
: 12
Pouvoirs:
néant
Bulletins
blancs : /
Avis
défavorables : /
Secrétaire
:
Bérangère
PENIN
Objet
: Election
des
délégués
et
suppléants
pour
les
élections
sénatoriales
au
scrutin
majoritaire
(- 1 000
hab.)
Vu
le décret
n°
2023-257
du
6 avril
2023
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs,
Vu
l'instruction
n°
IOMA2308397]
du
30
mars
2023
relative
à la
désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants
et
établissement
du
tableau
des
électeurs
sénatoriaux,
Composition
du
bureau
électoral
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
bureau
électoral
est
composé
par
les
deux
membres
du
conseil
municipal
les
plus
âgés
à l'ouverture
du
scrutin
et
des
deux
membres
présents
les plus
jeunes,
il s'agit
de
MM/
Mmes
Edith
ELLEBOUDT,
Jean
TRUANT,
Sabine
CARON
et
Astrid
ZIELINSKI.
La
présidence
du
bureau
est
assurée
par
ses
soins.
Élection
des
délégués
Les
candidatures
enregistrées
:
M.
Samuel
BEVER
Mme
Edith
ELLEBOUDT
M.
Didier
LAREAL
Monsieur
le
président
rappelle
l'objet
de
la
séance
qui
est
l'élection
des
délégués
en
vue
des
élections
sénatoriales.
Après
enregistrement
des
candidatures,
il est
procédé
au
vote.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
- nombre
de
bulletins
: 12
- bulletins
blancs
ou
nuls
: O
- suffrages
exprimés
: 12
- majorité
absolue
: 7 Ont
obtenu :
- Mme
Edith
ELLEBOUDT
12
voix
- M.
Samuel
BEVER
12
voix
- M.
Didier
LAREAL
12
voix
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
sont
proclamés
élus
en
qualité
de
délégué
pour
les
élections
sénatoriales
et
ont
déclaré
accepter
leur
mandat.
Élection
des
Suppléants
Les
candidatures
enregistrées :
M.
Vincent
CAPPELAERE
Mme
Sabine
CARON
M.
Stéphane
POUCHELE
Monsieur
le
président
rappelle
l'objet
de
la
séance
qui
est
l'élection
des
suppléants
en
vue
des
élections
sénatoriales.
Après
enregistrement
des
candidatures,
il est
procédé
au
vote.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les suivants
:
- nombre
de
bulletins
: 12
- bulletins
blancs
ou
nuls
: O
- suffrages
exprimés
: 12
- majorité
absolue
: 7
Ont
obtenu :
- M.
Stéphane
POUCHELE
12
voix
- M.
Vincent
CAPPELAERE
12
voix
- Mme
Sabine
CARON
12
voix
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
sont
proclamés
élus
en
qualité
de
suppléants
pour
les
élections
sénatoriales
et
ont
déclaré
accepter
leur
mandat.
Fait
et
délibéré
en
séance,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Samuel
BE
Le
secrétaire
de
séance,
Bérangère
PENIN
Ne DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
D'HOUTKERQUE
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
9
JUIN
2023
Date
de
convocation
L'an
2023
le
neuf
du
mois
de
juin
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
31
mai
2023
commune
d'HOUTKERQUE
s’est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
des
séances,
Nombre
de
conseillers
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
BEVER,
Maire.
En
exercice
:13
Présents
:12
Présents
:
MM
Samuel
BEVER,
Vincent
CAPPELAERE,
Sabine
CARON,
Absent
:1
Céline
CHARLES,
Guillaume
DEBUY,
Edith
ELLEBOUDT,
Nathalie
FLORENT,
Votants
:12
Didier
LAREAL,
Bérangère
PENIN,
Stéphane
POUCHELE,
Jean
TRUANT
et
Pouvoirs
:0
Astrid
ZIELINSKI.
Absent
:
M.
Francis
MARISSAEL
VOTES
Pouvoirs:
Néant
Avis
Favorables
:10
Secrétaire
:
Mme
Bérangère
PENIN
Avis
défavorables
:1
Abstention
:1
Objet
:
Projet
de
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
de
Fiandre
Intérieure
en
Communauté
d'agglomération
- Extension
des
compétences
Eau
et
Assainissement
La
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a
rendu
obligatoire
le
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
et
aux
communautés
d'agglomération.
L'article
ter
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
tel
que
modifié
par
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
a
cependant
prévu
que
les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
qui
n'exerce
pas,
à
la
date
de
la
publication
de
la
loi,
à
titre
optionnel
ou
facultatif,
les
compétences
susmentionnées
pouvaient
s'opposer
à
ce
transfert
obligatoire,
si,
avant
le
1er
juillet
2019,
au
moins
25
%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
délibèrent
en
ce
sens.
La
loi
prévoit
qu'en
tout
état
de
cause
le
transfert
doit
prendre
effet
au
plus
tard
le
1er
janvier
2026.
La
CCFI,
consciente
que
les
problématiques
de
l'eau
et
de
l'assainissement
constituent
un
enjeu
fort
des
territoires,
a
engagé
une
étude,
dans
le
cadre
du
projet
de
transformation
en
communauté
d'agglomération,
afin
d'établir
les
conditions
de
ces
transferts
et
anticiper
les
échéances
légales.
Ce
projet
a
fait
l'objet
d'un
important
travail
de
concertation
avec
l'ensemble
des
acteurs,
notamment
les
communes
membres
et
le
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN.
L'étude
visait
notamment
à
établir
les
conséquences
de
ces
transferts
pour
l'ensemble
des
communes
membre.
À
cet
égard,
il apparaît
que
:
. le
transfert
n'aura
aucun
impact
pour
48
communes,
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN,
la
CCF
se
substituant
à
ces
communes
en
application
du
Il
de
l'article
L.
5214-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
* la
CCF]
se
verra
transférer
le
contrat
de
concession
du
service
public
d'assainissement
conclue
par
la
commune
de
Steenvoorde
ainsi
que
l’ensemble
des
services
et
biens
afférents
à
la
compétence
assainissement
;
*«
la
CCFI
se
verra
transférer
l'ensemble
des
services
et
biens
afférents
aux
compétences
eau
et
assainissement
pour
la
commune
de
Hazebrouck. Il est
enfin
rappelé
que
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
a
introduit
une
plus
grande
souplesse
dans
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement,
l'article
L.
5214-16
du
CGCT
prévoyant
désormais
qu'une
communauté
de
communes
(ou
une
communauté
d'agglomération)
peut
déléguer,
par
convention,
tout
où
partie
des
compétences
eau
et
assainissement.
La
CCFI
et
les
communes
concernées
entendent
exploiter
cet
outil
qui
fera
l’objet,
le
cas
échéant,
d'une
délibération
distincte.
Vu
la loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
tel
que
modifiée
par
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
;
Vu
le
CGCT,
notamment
les
articles
L.
5214-16,
L.
5211-17,
L.
5214-21,
L.
5711-38
ainsi
que
les
articles
de
la
section
2
du
chapitre
IV
du
titre
1! du
livre
11 de
la
deuxième
partie
;
Vu
les
statuts
de
la
CCFI
dans
leur
version
en
vigueur
à
la
date
de
la
séance
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCFI
en
date
du
16
mai
2023
relative
à
l'extension
des
compétences
Eau
et
Assainissement
;
Considérant
qu'en
application
de
la
loi
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
Une
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
d'eau
et
d'assainissement
depuis
le
1er
janvier
2020,
sauf
si
avant
le
1er
juillet
2019,
au
moins
25
%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20
%
de
sa
population
se
sont
opposées
à
ce
transfert
:
qu’en
tout
état
de
cause,
le
transfert
prend
obligatoirement
effet
au
plus
tard
le
1er
janvier
2026
;que
les
communes
membres
de
la
CCFI
se
sont
valablement
opposées
au
transfert
de
ces
compétences
;
Considérant
que
lorsqu'une
communauté
de
communes
n'exerce
pas
les
compétences
relatives
à
l'eau
et
à
l'assainissement
ou
l'une
d'entre
elles,
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
peut,
à
tout
moment,
se
prononcer
par
un
vote
sur
l'exercice
de
plein
droit
d'une
ou
de
ces
compétences
par
la
communauté
:que
cette
procédure
est
régie
par
les
dispositions
de
l'article
L.
5211-17
combinées
à
celles,
spéciales,
de
la
loi
3
août
2018
précitée
(v.
en
ce
sens,
CE,
29
juil.
2020,
Cne
Salses-le-Château,
n°
437283);
Considérant
que
la
compétence
eau
inclut
notamment
l'ensemble
des
attributions
du
service
public
de
l'eau
potable
tel
que
défini
au
I. de
l'article
L.
2224-7
du
CGCT,
soit
« fout
service
assurant
tout
ou
partie
de
la
production,
du
transport,
du
stockage
et
de
la
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
»
la
production
d'eau
comprenant
«
tout
ou
partie
du
prélèvement,
de
la
protection
du
point
de
prélèvement
ainsi
que
du
traitement
de
l'eau
brute
»
;que
la
compétence
assainissement
des
eaux
usées
comprend
l'ensemble
des
services
assurant
tout
ou
partie
des
missions
définies
à
l'article
L.
2224-8
du
CGCT
et
notamment
le
contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
de
collecte,
la
collecte,
le
transport
et
l'épuration
des
eaux
usées,
l'élimination
des
boues
produites
ainsi
que
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
Considérant
qu'aux
termes
du
Il
de
l’article
L5214-21
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
est
substituée,
pour
les
compétences
qu'elle
exerce
ou
vient
à
exercer,
aux
communes
qui
en
sont
mernbres
lorsque
celles-ci
sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à
la
communauté
dans
un
syndicat
de
communes
où
un
syndicat
mixte
;que,
conformément
à
l'article
L.
5711-38
du
CGCT,
l'établissement
est
représenté
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient
les
communes
avant
la
substitution
;qu’en
application
de
ces
dispositions,
la
CCFI
sera
substituée
aux
49
communes
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN
pour
la
compétence
eau
et
aux
48
communes
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN
pour
la
compétence
assainissement
et
qu'il
appartiendra
à
la
CCFI
de
désigner
de
nouveaux
représentants
parmi
les
conseillers
communautaires
et
municipaux
du
territoire
;
Considérant
qu'en
cas
de
transfert
de
compétence,
les
contrats
doivent
être
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties
;qu'en
l'espèce,
le
transfert
des
compétences
entraînera
le
transfert
de
plein
droit
du
contrat
portant
concession
du
service
public
d'assainissement
conclu
par
la
commune
de
Steenvoorde
;
Considérant
que
le
transfert
d’une
compétence
entraîne
par
ailleurs
le
transfert
des
services
et
des
biens
nécessaires
à
leur
exercice
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert
;qu'en
l'espèce,
la
CCFI
se
verra
transférer
l'ensemble
des
services
et
biens
afférents
aux
compétences
eau
et
assainissement
pour
la
commune
de
Hazebrouck
et
ceux
afférents
à
la
seule
compétence
assainissement
pour
la
commune
de
Steenvoorde
; Considérant
qu'à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée
; qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
; que
la décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
et
à
l'absence
d'opposition
des
communes
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
1er
de
la
loi du
3 août
2018
précitée.
Il est
vous
est
proposé
:
-
d'émettre
un
avis
favorable
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
actuellement
dévolues
à
la
commune,
à
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
à
compter
du
31
décembre
2023,
conformément
aux
statuts
annexés
à la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
10
voix
pour,
une
voix
contre
et
une
abstention
émettent
un
avis
favorable
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
à
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
à compter
du
31
décembre
2023.
Fait
et
délibéré
en
séance,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Samuel
BEVER
Le
secrétaire
de
séance,
Bérangère
PENIN DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
D'HOUTKERQUE
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
9
JUIN
2023
Date
de
convocation
L'an
2023
le
neuf
du
mois
de
juin
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
31
mai
2023
commune
d'HOUTKERQUE
s’est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
des
séances,
Nombre
de
conseillers
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
BEVER,
Maire.
En
exercice
:13
Présents
:12
Présents
:
MM
Samuel
BEVER,
Vincent
CAPPELAËRE,
Sabine
CARON,
Absent
:1
Céline
CHARLES,
Guillaume
DEBUY,
Edith
ELLEBOUDT,
Nathalie
FLORENT,
Votants
:12
Didier
LAREAL,
Bérangère
PENIN,
Stéphane
POUCHELE,
Jean
TRUANT
et
Pouvoirs
:0
Astrid
ZIELINSKH.
Absent
:
M
Francis
MAISSAEL
VOTES
Pouvoirs:
Néant
Avis
Favorables
: 10
Avis
défavorables
: 1
Secrétaire:
Mme
Bérangère
PENIN
Abstentions
: 1
Objet
:
Projet
de
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
en
Communauté
d'agglomération
- Extension/Modification
des
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
de
politique
de
la
ville,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
d'aménagement
de
l'espace
et
d'accueil
des
gens
du
voyage
Vu
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-17
et
L.
5214-16
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L132-4
et
L.
132-13
;
Vu
les
statuts
de
la
CCFI
dans
leur
version
en
vigueur
à
la
date
de
la
séance
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCFI
en
date
du
16
mai
2023
relative
à
l'Extension/Modification
des
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
de
politique
de
la
ville,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
d'aménagement
de
l'espace
et
d'accueil
des
gens
du
voyage
:
Considérant
que
les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
où
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice
;
Considérant
que
pour
se
transformer
en
communauté
d'agglomération,
la
CCFI
entend
élargir
ses
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(GEPU),
de
politique
de
la
ville,
d'équilibre
social
de
l'habitat
et
d'aménagement
de
l'espace
;
Concernant
la compétence
GEPU,
il apparaît
que
:
+
le
transfert
n'aura
aucun
impact
pour
46
communes,
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN,
la
CCFI
se
substituant
à
ces
communes
en
application
du
Il
de
l'article
L.
5214-21
du
CGCT,
* la CCFI
se
verra
transférer
l'ensemble
des
services
et biens
afférents
à la compétence
GEPU
pour
les
communes
d’Hazebrouck,
de
Morbecque,
de
Steenbecque
et
de
Steenvoorde.
Considérant
qu'aux
termes
du
II
de
l'article
L.
5214-21
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
est
substituée,
pour
les
compétences
qu'elle
exerce
où
vient
à
exercer,
aux
communes
qui
en
sont membres
lorsque
celles-ci
sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à
la
communauté
dans
un
syndicat
de
communes
ou
un
syndicat
mixte
;que,
conformément
à
l'article
L.
5711-3
du
CGCT,
l'établissement
est
représenté
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient
les
communes
avant
la
substitution
:qu'en
application
de
ces
dispositions,
la
CCF!
sera
substituée
aux
46
communes
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN
pour
la
compétence
GEPU
et
qu'il
lui
appartiendra
de
désigner
de
nouveaux
représentants
parmi
les
conseillers
communautaires
et
municipaux
du
territoire
;
Concernant
la
compétence
«
politique
de
la
ville
» :
celle-ci
inclut
notamment
l'élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
la
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
l'animation
et
la
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
et
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;les
programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
;
Considérant
que
lorsqu'un
EPCI
à
fiscalité
propre
exerce
la
compétence
relative
aux
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance,
son
président
anime
et
coordonne,
sous
réserve
du
pouvoir
de
police
des
maires
des
communes
membres,
les
actions
qui
concourent
à
l'exercice
de
cette
compétence
;que
sauf
opposition
d'une
ou
plusieurs
communes
représentant
au
moins
la
moitié
de
la
population
totale
concernée,
le
président
de
l'établissement
public
ou
un
vice-président
désigné
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5211-9
du
CGCT
préside
un
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
(CISPD)
;qu'en
cas
de
création
du
CISPD,
la
mise
en
place
par
les
communes
membres
de
l’EPCI
d'un
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
devient
facultative
;
Considérant
que
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
le
transfert
des
services
et
des
biens
nécessaires
à
leur
exercice
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert
;
Considérant
qu'en
l'espèce,
le
transfert
de
cette
compétence
entraînera
le
transfert
du
pilotage
et
de
l'animation
du
contrat
de
ville
de
Hazebrouck,
signé
le
25
juin
2015
;que
ce
transfert
ne
modifie
pas
l'engagement
des
signataires
du
contrat
de
ville
à
mettre
en
œuvre
les
actions
relevant
de
leurs
compétences
respectives
;
Considérant
que
la
CCFI
entend
élargir
ses
compétences
en
matière
de
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
:que
la
Communauté
dispose
d'ores
et
déjà
des
compétences
suivantes
:opérations
programmées
de
l'habitat,
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
actions
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
zones
d'habitat
en
extension
et
renouvellement
urbain
d'intérêt
communautaire
;qu'il
convient
à
cet
effet
de
solliciter
la
réécriture
et
l'extension
du
champ
de
compétence
de
la
CCFI
afin
de
la
doter
de
l'ensemble
des
compétences
en
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
au
sens
de
l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
soit
:
programme
local
de
l'habitat
;amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
Considérant
que
la
CCFI
entend
élargir
ses
compétences
en
matière
de
politique
d'aménagement
de
l'espace
;qu'il
convient
à
cet
effet
de
solliciter
la
réécriture
et
l'extension
du
champ
de
compétence
de
la
Communauté
afin
de
la
doter
de
l'ensemble
des
compétences
en
matière
de
politique
d'aménagement
de
l'espace
au
sens
de
l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
soit
:schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
:définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
Code
de
l'urbanisme
;organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
lil
du
livre
I
de
la
première
partie
du
Code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
;
Considérant
que
la
CCFI
entend
élargir
ses
compétences
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
qu'il
convient
à
cet
effet
de
solliciter
la
réécriture
et
l'extension
du
champ
de
compétence
de
la
Communauté
afin
de
la
doter
de
l'ensemble
des
compétences
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
au
sens
de
l'article
L.
5216-5
du
CGCT,
soit
:création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Considérant
qu'à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée
;qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai, sa
décision
est
réputée
favorable
;que
la
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement.
Il'est
vous
est
proposé
:
-
d'émettre
un
avis
favorable
à la
modification
des
compétences,
conformément
aux
statuts
annexés
à la
présente
délibération,
entrainant
une
réécriture
et
une
extension/modification
du
champ
de
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
afin
de
la
doter
de
l’ensemble
des
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
de
politique
de
la
ville,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
d'aménagement
de
l’espace
et
d’accueil
des
gens
du
voyage
au
sens
de
l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
à
compter
du
31
décembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
10
voix
pour,
une
voix
contre
et
une
abstention,
émettent
un
avis
favorable
à
la
modification
des
compétences,
entrainant
une
réécriture
et
une
extension/modification
du
champ
de
compétence
de
la
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
afin
de
la
doter
de
l’ensemble
des
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
de
politique
de
la
ville,
d'équilibre
social
de
l’habitat,
d'aménagement
de
l’espace
et
d'accueil
des
gens
du
voyage
au
sens
de
l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
à compter
du
31
décembre
2023.
Fait
et
délibéré
en
séance,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Samuel
BEVER
DU
Bérangère
PENIN
\
mn DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
Date
de
convocation
31
mai
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 13
Présents
: 12
Absent :
1
Votants
: 12
Pouvoirs
: O VOTES
Avis
Favorables
: 12
Avis
défavorables
: /
Abstentions
: /
COMMUNE
D'HOUTKERQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
9
JUIN
2023
L'an
2023
le
neuf
du
mois
de
juin
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'HOUTKERQUE
s’est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
des
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
BEVER,
Maire.
Présents
:
MM
Samuel
BEVER,
Vincent
CAPPELAERE,
Sabine
CARON,
Céline
CHARLES,
Guillaume
DEBUY,
Edith
ELLEBOUDT,
Nathalie
FLORENT,
Didier
LAREAL,
Bérangère
PENIN,
Stéphane
POUCHELE,
Jean
TRUANT
et
Astrid
ZIELINSKI.
Absent:
M.Francis
MARISSAEL
Pouvoirs:
Néant
Secrétaire
:
Mme
Bérangère
PENIN
Objet
: Décision
modificative
N°1
au
Budget
Primitif
2023
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
communes,
Vu
le budget
primitif
adopté
en
conseil
municipal
le 6 avril
2023,
Considérant
la
nécessité
d'effectuer
quelques
ajustements
budgétaires,
Vu
le
projet
de
décision
modificative
présenté
par
Monsieur
le
Maire
dont
l'orientation
se
résume
à :
2017 Effectuer
le
remboursement
de
la
taxe
d'aménagement
suite
à un
trop
perçu
sur
l’année
Rééquilibrer
les
opérations
d'ordre
entre
sections
pour
les
chapitres
040
et
042,
la
dépense
est
inscrite
au
040
mais
pas
en
recettes
au
042
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
APPROUVE
la
décision
modificative
n°1
Imputations
Budget
précédent
Modification
Nouveau
budget
Chapitre
21
—
Compte
212
164
264.55
-
_-694.00
163
570.55
Agencement
de
terrains
Chapitre
10
-
Compte
10226
0.00
694.00
694.00
Taxe
d'aménagement
Chapitre
040
—
Compte
4912
0.00
170.00
170.00
Approuve
la
modification
du
règlement
budgétaire
et
financier
concernant
le
chapitre
IV
—
article
12
«
les
provisions
»
Fait
et
délibéré
en
séance,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Samuel
BEVER
Le
secrétaire
de
séance,
Bérangère
PENIN DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
D'HOUTKERQUE
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
9
JUIN
2023
Date
de
convocation
L'an
2023
le
neuf
du
mois
de
juin
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
31
mai
2023
commune
d'HOUTKERQUE
s’est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
des
séances,
Nombre
de
conseillers
|
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
BEVER,
Maire.
En
exercice
:13
Présents
:12
Présents
:
MM
Samuel
BEVER,
Vincent
CAPPELAERE,
Sabine
CARON,
Absent
:1
Céline
CHARLES,
Guillaume
DEBUY,
Edith
ELLEBOUDT,
Nathalie
FLORENT,
Votants
:12
Didier
LAREAL,
Bérangère
PENIN,
Stéphane
POUCHELE,
Jean
TRUANT
et
Pouvoirs
:O
Astrid
ZIELINSKI.
Absent
:
M.Francis
MARISSAEL
VOTES
Pouvoirs:
Néant
Avis
Favorables
:12
Secrétaire:
Mme
Bérangère
PENIN
Avis
défavorables
: /
Abstentions
:/
Objet
:
tarifs
des
repas
à la
restauration
scolaire
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
qu’en
date
du
5
septembre
2022
une
délibération
a été
votée
pour
augmenter
le
prix
du
repas
« enfant
» à
la
restauration
scolaire
afin
de
s’harmoniser
avec
les
tarifs
des
deux
autres
communes
du
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal. La
délibération
indiquée
le
tarif
de
2.80
€
pour
l’année
scolaire
2022-2023
et
de
à 3.10
€
pour
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2023-2024.
Monsieur
le
Maire
sollicite
le
conseil
municipal
sur
le
tarif
de
la
rentrée
de
septembre
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
DECIDE
d'appliquer
le
tarif
de
3.10
€
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2023-2024.
Fait
et
délibéré
en
séance,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Samuel
BEVER
Bérangère
PENIN
ER DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
D'HOUTKERQUE
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
9 JUIN
2023
Date
de
convocation
L’an
2023
le
neuf
du
mois
de
juin
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
31
mai
2023
commune
d'HOUTKERQUE
s’est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
des
séances,
Nombre
de
conseillers
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
BEVER,
Maire.
En
exercice
:13
Présents
:12
Présents:
MM
Samuel
BEVER,
Vincent
CAPPELAERE,
Sabine
CARON,
Absent
:
1
Céline
CHARLES,
Guillaume
DEBUY,
Edith
ELLEBOUDT,
Nathalie
FLORENT,
Votants
:12
Didier
LAREAL,
Bérangère
PENIN,
Stéphane
POUCHELE,
Jean
TRUANT
et
Pouvoirs
:O
Astrid
ZIELINSKI.
Absent
:
M.
Francis
MARISSAEL
VOTES
Pouvoirs:
Néant
Avis
Favorables
:12
Secrétaire
:
Mme
Bérangère
PENIN
Avis
défavorables
:/
Abstentions
:
/
Objet
: tarif
périscolaire
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
délibérante
les
tarifs
votés
lors
de
la séance
du
5
septembre
2022
Monsieur
le
Maire
sollicite
le
conseil
municipal
sur
les
tarifs
pour
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2023
:
- essaie-t-on
de
s’harmoniser
avec
les
2
autres
communes
du
RPI
?
- augmentation
ou
pas
des
tarifs
?
Après
rappel
des
tarifs
de
l’année
scolaire
2022-2023,
le
conseil
municipal,
DÉCIDE
de
conserver
les
mêmes
tarifs
que
l’année
2021-2022.
Fait
et
délibéré
en
séance,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Samuel
BEVER
Bérangère
PENIN DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
D'HOUTKERQUE
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
9 JUIN
2023
Date
de
convocation
L'an
2023
le
neuf
du
mois
de
juin
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
31
mai
2023
commune
d'HOUTKERQUE
s’est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
des
séances,
Nombre
de
conseillers
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
BEVER,
Maire.
En
exercice
:13
Présents
:12
Présents
:
MM
Samuel
BEVER,
Vincent
CAPPELAERE,
Sabine
CARON,
Absent
:
1
Céline
CHARLES,
Guillaume
DEBUY,
Edith
ELLEBOUDT,
Nathalie
FLORENT,
Votants
:12
Didier
LAREAL,
Bérangère
PENIN,
Stéphane
POUCHELE,
Jean
TRUANT
et
Pouvoirs
:O
Astrid
ZIELINSKI.
Absent
:
M.
Francis
MARISSAEL
VOTES
Pouvoirs:
Néant
Avis
Favorables
:12
Secrétaire
:
Mme
Bérangère
PENIN
Avis
défavorables
:/
Abstentions
:/
Objet
: Sonorisation
Eglise
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
de
la
réception
d’un
devis
pour
un
projet
de
nouvelle
sonorisation
à
l'Eglise
par
la
Paroisse
de
Steenvoorde.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’à
ce
jour,
les
travaux
sont
terminés
et
que
la
facture
est
également
réglée
par
la
Paroisse.
Monsieur
le
Maire
sollicite
le
conseil
municipal
sur
la
proposition
d’une
participation.
Vu
le
règlement
de
la
facture,
le
conseil
municipal
suggère
la
proposition
suivante
« le
remplacement
du
lecteur
de
CD
par
un
lecteur
avec
une
clé
USB,
ceci
afin
de
faciliter
la
demande
des
familles
lors
de
célébrations. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
DECIDE
de
proposer
à la
paroisse
de
Steenvoorde
l'achat
d’un
nouveau
lecteur
de
musique
par
la
Commune
d’Houtkerque.
Fait
et
délibéré
en
séance,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Samuel
BEVER
Bérangère
PENIN