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Compte-Rendu - 20220210 CR
Compte-Rendu - 20220414 CR
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220414 CR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 1
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2022
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, située 2 Route d’Heyrieux à Saint Laurent de Mure, sous la présidence de Patrick FIORINI, maire de la commune.
Présents : Patrick FIORINI, Martine GAUTHERON, Jean-David ATHENOL, Sylvie FIORONI, Jacques GOLIASSE, Emmanuel DEGLISE, Delphine DESCOMBES, Jean-Luc GUILLOUZOUIC, Marie-Ange COSCO-FALCONE, Julien FARDEL-BRIOT, Camille LECUNFF-GUILLARD, Aurélia DUCHET, Henri MONTELLANICO, Alain MIRMAN, Jeannine TRUCHET, Emmanuel ROBERT, Isabelle DELATTRE, Jack CHEVALIER, Elma SOURD, Franck SARRUS, Jean-Philippe BERTUZZI.
Procurations : Alexandre BOTELLA a donné procuration à Patrick FIORINI, Catherine REMBOWSKI a donné procuration à Sylvie FIORONI, Sophie BOULMER a donné procuration à Marie-Ange COSCO-FALCONE, Noël SAUZET a donné procuration à Aurélia DUCHET, Stéphane CENCELME a donné procuration à Alain MIRMAN, Nadia BOUREGAA a donné procuration à Jack CHEVALIER, Bernard LACARELLE a donné procuration à Franck SARRUS, Quentin BROIZAT a donné procuration à Elma SOURD.
Excusé(e)s :
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Alain MIRMAN
Date de la convocation : 07 avril 2022
Date d'affichage : 07 avril 2022
024/2022 – ELECTION D’UNE ADJOINTE EN REMPLACEMENT
DE MADAME MARIE-FRANCE LECLERE
Monsieur le Maire préside l’assemblée.
En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, le conseil municipal a déterminé le nombre d’adjoints à huit.
Considérant la démission de Madame Marie-France LECLERE, 5ème adjointe, en date du 11 mars 2022 auprès de Monsieur le Préfet,
Considérant l’acceptation de Monsieur le Préfet de la démission de Madame Marie-France LECLERE de son mandat d’adjointe, au 28 mars 2022,
Vu l’article L.2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Maire décide de nommer un nouvel adjoint élu qui devra être de même sexe que l’adjoint démissionnaire,
Monsieur le Maire a rappelé que le vote se fait au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.
Monsieur le Maire a laissé un délai de quelques minutes pour procéder à l’établissement et au dépôt de candidatures à la fonction d’adjointe au maire.
Des personnes se proposent : Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 2
• Camille LECUNFF-GUILLARD
• Nadia BOUREGAA
Résultat du 1er tour :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
A obtenu :
• Camille LECUNFF-GUILLARD : 25 voix
• Nadia BOUREGAA : 4 voix
A été proclamée 5ème adjointe et immédiatement installée Madame Camille LECUNFF-GUILLARD.
025/2022 – CREATION D’UN CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
Vu la loi d’Orientation, d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (LOADT) dite loi Voynet, du 25 juin 1999, modifiant la loi du 4 février 1995, qui a créé les Conseils de développement ;
Vu les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015, ces Conseil de développement ont fait l’objet de multiples modifications ;
Considérant que les Conseils de développement ont pour objectif de renforcer la concertation avec les forces vives, personnes physiques et morales, qui s’investissent dans nos territoires,
Considérant que le Conseil de développement constituera une aide à la décision mais le pouvoir décisionnel restera du ressort du Conseil municipal,
Monsieur le Maire explique que la loi n’exigeant pas la création d’une telle instance au sein de notre commune, il est précisé que le Conseil de développement de Saint Laurent de Mure est créé à l’initiative de la ville, sans caractère obligatoire.
DECIDE
ARTICLE PREMIER – Composition et désignation
Le conseil de développement est composé de 25 membres, répartis en 2 collèges comme suit.
- Un collège des représentants des forces vives (7 représentants), composé de :
o 1 représentant(e) d’une association d’entreprise du territoire
o 1 représentant(e) d’une association des commerçants du territoire
o 1 représentant(e) d’une association agissant dans le domaine de la solidarité
o 1 représentant(e) d’une association agissant dans le domaine culturel
o 1 représentant(e) du personnel de l’Education nationale des écoles de Saint Laurent de Mure
o 1 représentant(e) d’une association de parents d’élèves des écoles de Saint Laurent de Mure
o 1 représentant(e) d’une association environnementale du territoire Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 3
o 1 représentant(e) d’une association d’usagers des modes doux
- Un collège d’habitants (18 représentants), composé de :
o 9 habitants ayant déposé candidature suite aux appels publics
o 9 habitants désignés par tirage au sort sur les listes électorales, à raison de :
▪ 3 habitants désignés dans la tranche d’âge 18/30 ans
▪ 3 habitants désignés dans la tranche d’âge 31/60 ans
▪ 3 habitants dans la tranche d’âge des plus de 60 ans
Autant que faire se peut, le conseil de développement, dans les désignations et élections, veillera au respect de la parité entre le nombre des hommes et le nombre des femmes. Pour les habitants candidats, un critère d’ancienneté d’inscription sur les listes électorales sera également pris en compte. Pour les habitants désignés par tirage au sort, c’est la diversité des quartiers de notre commune qui sera pris en compte.
Les sollicitations de forces vives tout comme le tirage au sort seront organisés par les services de la ville à l’issue du Conseil municipal. Le tirage au sort se fera en présence du Maire, d’un membre de la majorité et d’un membre de l’opposition désigné d’un commun accord entre les groupes minoritaires.
Le Conseil de développement sera co-présidé par deux personnalités, l’une élue parmi les membres du Conseil de développement et l’autre désignée par la ville.
Le Conseil sera également doté d’un bureau, composé de 8 membres élus pour 2 ans (4 issus du collège de personnes morales et 4 issus du collège d’habitants) qui seront désignés lors de la séance d’installation. Ce bureau sera présidé par les co-présidents du Conseil.
Les conjoints ainsi que les ascendants et descendants d’élus au Conseil municipal ne pourront être désignés, par nomination, candidature ou tirage au sort, comme membres du Conseil de développement.
Les différentes nominations feront l’objet d’une information finale auprès du Conseil municipal.
ARTICLE 2 – Installation et modalités d’échanges du Conseil de développement
L’installation du Conseil de développement est programmée pour le courant du mois de mai 2022.
Le Conseil désignera à cette occasion son co-président, débattra et validera ses objectifs et son programme de travail, validera son règlement intérieur...
Le Conseil de développement établira chaque année un rapport d’activité dont il sera pris acte par la collectivité lors d’un Conseil municipal.
La construction des saisines du Conseil de développement, la mise en valeur de ses productions et travaux, ainsi que l’organisation de sa réunion publique annuelle, seront confiées à un animateur, neutre, ainsi qu’aux services de la ville.
Des échanges réguliers avec la municipalité pourront être organisés, ainsi qu’avec les services, qui pourront être auditionnés, pour des éclairages techniques.
Le Conseil de développement disposera d’une adresse électronique ainsi que d’une page sur le site internet de la ville où seront publiés les ordres du jour et comptes-rendus des séances plénières.
La commission « Urbanisme – Vie économique – Aménagement du territoire » du 17 mars 2022 ayant émis un avis favorable.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
- APPROUVE l’institution du Conseil de développement de Saint Laurent de Mure ;
- APPROUVE les principes de composition, de désignation et de fonctionnement tels qu’ils ont été exposés ;
- APPROUVE l’applicabilité de ces dispositions pour la durée du mandat ; Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 4
- AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre en place toutes les procédures et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
026/2022 – PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES PERIURBAINS (PENAP), CONSULTATION DU DEPARTEMENT DU RHONE POUR ACCORD DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DE MURE SUR LE PROGRAMME D’ACTION 2022-2026.
La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux (DTR), son décret d’application n°2006-821 du 7 juillet 2006 et la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt (LAAF) offrent aux départements la possibilité d’intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection des espaces naturels et agricoles à l’intérieur d’un périmètre d’intervention désigné PENAP (protection des espaces naturels et agricoles périurbains).
Cette compétence permet de créer des périmètres d’intervention en zone périurbaine en vue de protéger et de mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l’intermédiaire d’un programme d’action.
Le programme d’action 2018-2021 est terminé. Le futur programme PENAP est organisé autour de cinq axes d’intervention possibles pour les acteurs locaux en fonction des problématiques agricoles, foncières ou environnementales. Les actions du programme pourront être soutenues par le Département au titre de sa compétence de PENAP.
Prévu sur 5 années (2022-2026), le nouveau programme d’action se décline en cinq grandes orientations :
- Assurer la pérennité du foncier en faveur de l’agriculture,
- Maintenir une dynamique agricole par la reprise ou la création d’exploitations agricoles, - Créer les conditions pour pérenniser et moderniser les exploitations, - Préserver et renforcer la qualité environnementale du territoire,
- Valoriser les territoires, les espaces agricoles et naturels.
En réponse au courriel du Département qui demande, conformément à l’article R113-25 du Code de l’urbanisme, l’accord de notre collectivité sur le projet d’un programme d’action (2022-2026) pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.
En ayant pris connaissance :
- des objectifs de la démarche PENAP
- du projet de programme d’action transmis par le Département du Rhône
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
• DONNE son accord sur le nouveau programme d’action 2022-2026, pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, annexé à la délibération. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 5
027/2022 – REPARTITION 2021 DU PRODUIT 2020 DES AMENDES DE POLICE
RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE :
ACCEPTATION DE LA SUBVENTION
ET ENGAGEMENT DE REALISATION DES TRAVAUX
Vu les articles R 2334-10 à R 2334-12 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur l’Adjoint aux finances explique que, conformément à la décision n°040/2021 du 5 mai 2021, une demande avait été déposée auprès du Département du Rhône au titre de la répartition des amendes de police.
Lors de sa séance du 8 octobre 2021, le Conseil Départemental du Rhône a accordé la somme de 23 500 € pour le projet suivant :
Création d’un parking de stationnement de 20 places sur le secteur des écoles, estimé lors du dépôt du dossier à la somme de 108 334 € H.T.
Objectif : création d’un parking de vingt places environ, dans le secteur des écoles et de la Bâtisse du Bois du Baron.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
➢ ACCEPTE la subvention accordée par le Département du Rhône d’un montant de 23 500 € au titre de la répartition 2021 du produit des amendes de police 2020 pour le projet décrit ci-dessus, ➢ DIT que les travaux correspondants seront réalisés,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’encaissement de cette subvention.
028/2022 – Instauration d’une provision comptable de portée générale pour créances douteuses
Monsieur l’Adjoint aux finances rappelle aux membres du conseil que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
La Commune doit mettre en place une méthodologie de provision comptable pour des créances dites douteuses, en instaurant un mode de calcul reproductible sur chaque exercice. D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux. Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ». Pour mémoire, l’identification et la valorisation du risque résultent d’un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L’évaluation du montant de la provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 6
recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge de la
créance
Taux de
dépréciation
N-1 15 %
N-2 30 %
N-3 75 %
Antérieur 100 %
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
• ADOPTE la proposition des taux forfaitaires proposés ci-dessus.
029/2022 – Décision modificative numéro 1 – budget commune
Monsieur l’Adjoint aux finances expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune du fait de la nécessité d’instituer des provisions pour créances douteuses.
En section de fonctionnement :
Au chapitre 68 « Dotation aux amortissements et aux provisions » :
+ 672,00 € au compte D-6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » : suite à la notification par la Trésorerie Publique de l’état de provisionnements des créances.
Au chapitre 73 « Impôts et taxes » :
+ 672,00 € au compte R-7351 « taxe sur la consommation finale d’électricité » : afin de financer les ajouts de crédits en fonctionnement mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, la perception de cette taxe a été transférée au SYDER à compter du 1er janvier 2022, mais des sommes viennent d’être perçues au titre de régularisations sur des consommations d’électricité du 4ème trimestre 2021.
Suite à ces différents ajustements, l’équilibre au sein de chaque section est maintenu.
Le Budget de la Commune s’élève toujours à 17.132.608,00 euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 9.008.301,00 euros,
- et en section d’investissement pour 8.124.307,00 euros.
Il convient donc d’inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
- APPROUVE cette décision modificative n°1 du budget principal de la commune. - AUTORISE le Maire à inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 7
030/2022 – CREATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER ET DESIGNATION DES MEMBRES
Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales, toute commune ayant plus de 75.000 euros de recettes de fonctionnement est tenue de faire examiner par une Commission de Contrôle Financier (CCF) les comptes détaillés des opérations de toute entreprise liée à la Commune par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques. Cela concerne notamment les services publics locaux exploités dans le cadre d’une convention de gestion déléguée (délégation de service public).
Cette Commission technique est chargée d’un contrôle sur place et sur pièces, portant donc sur les comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées. S’agissant de la composition de cette Commission, l’article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales indique « qu’elle est fixée par délibération du Conseil Municipal ». Le Conseil Municipal dispose donc d’une grande liberté en la matière.
Afin d’alléger la procédure de désignation des membres de la Commission de Contrôle Financier, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales.
Il est rappelé que, conformément à l’article L2121-21 5ème alinéa du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1413-1, L.2121-21, R. 2222- 1 et R2222-3,
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
• Crée la Commission de Contrôle Financier, présidée par le Maire et comprenant 5 membres de l’assemblée délibérante et 2 représentants d’associations locales.
• Se prononce pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 4ème alinéa du Code général des collectivité territoriales • Désigne les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de la Commission de Contrôle Financier (CCF) présentés sur la liste commune :
Titulaires : Mr Jacques GOLIASSE, Mme Martine GAUTHERON, Mme Sophie BOULMER, Mme Nadia BOUREGAA, Mr Jean-Philippe BERTUZZI
Suppléants : Mr Stéphane CENCELME, Mr Jean-Luc GUILLOUZOUIC, Mr Julien FARDEL-BRIOT, Mr Bernard LACARELLE, Mr Quentin BROIZAT
• Désigne Monsieur Le Maire, ou son représentant, en tant que Président de la Commission de Contrôle Financier (CCF),
• Nomme 2 représentants d’associations locales :
✓ Mr Dominique BEUCLIER, Président de l’association Amicale Boule,
✓ Mr Serge LOMBARDI, Président de l’Amicale des jeunes sapeurs-pompiers de l’Est Lyonnais
031/2022 – Cession d’une licence de débit de boissons
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités locales,
Vu l’article L.3332-2 du code de la santé publique, Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 8
Vu l’article L.3335-1 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-10-19-002 fixant les périmètres de protection dans le département du Rhône,
Monsieur Goliasse rappelle que, par acte notarié en date du 12 octobre 2017, la commune de Saint Laurent de Mure a acquis une licence IV, auparavant détenue par Monsieur Christophe BOULAY et sis à l’Hôtel de Savoie au 114 Avenue Jean Moulin.
La municipalité précédente espérait ainsi faciliter l’installation de la brasserie prévue dans le cadre de l’aménagement de la Z.A.C Centre Bourg, puisque l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie est interdite.
Cependant, à défaut d’exploitation pendant cinq ans, une licence IV est frappée de péremption. L’Hôtel de Savoie ayant fermé le 1er juillet 2017, cette licence est inexploitée depuis. Aussi, à défaut d’exploitation d’ici au 30 juin 2022, la licence IV acquise par la commune sera frappée de péremption.
L’exploitation de cette licence IV en régie, telle qu’envisagée par la précédente municipalité si besoin, n’est pas réalisable au sein des bâtiments communaux, du fait de l’existence de périmètres de protection : pour les communes de plus de 5 000 habitants du département du Rhône, ce périmètre est de 150 mètres autour des établissements d’enseignement, de loisirs de la jeunesse, stade, terrains de sport, piscine…
L’ouverture de la brasserie prévue dans le cadre de la Z.A.C Centre Bourg n’étant pas réalisable avant le 30 juin 2022, il convient de procéder à la cession de cette licence IV afin d’éviter sa péremption.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
• APPROUVE le principe de cession de la licence IV acquise auprès de Monsieur Christophe BOULAY le 12 octobre 2017
• APPROUVE le prix de cession à 10 000 € hors frais annexes,
• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à cette cession, comme la signature de l’acte de vente et les démarches administratives liées à la gestion des licences de boissons.
032/2022 – Mise en place d’une billetterie en ligne pour la vente des places de spectacles
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités locales,
Considérant qu’il convient de moderniser le système de vente des places de spectacles,
Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement, l’achat de places de spectacles organisés par la commune s’effectue uniquement auprès du Guichet Unique certains jours de la semaine, ce qui restreint le type de public atteint par l’offre culturelle proposée.
Monsieur le Maire explique que Billetweb est une plateforme française qui propose un service de vente en ligne tel que décrit ci-dessous. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 9
Dans un premier temps, la commune vend les billets à Billetweb (au tarif en vigueur en application de la délibération applicable), qui les revend ensuite aux acheteurs finaux.
Dans un second temps, Billetweb fournit à la commune un document de « synthèse » des ventes et reverse à la commune le prix des billets vendus, après déduction du montant d’une commission.
Cette rémunération est susceptible d’évoluer en fonction de la politique tarifaire de Billetweb.
A titre indicatif, le montant actuel de la commission est le suivant pour chaque billet vendu : 0,29 € + 1% du prix du billet.
Concrètement, si le prix du billet est à 15 euros, Billetweb reverse à la commune 14,56 euros pour chaque place vendue.
Si la commune accepte de confier la vente des billets à Billetweb, un acte de modification de la régie du guichet unique interviendra afin que la billetterie ne fasse plus partie des recettes encaissées par cette dernière. La responsabilité de l’encaissement d’une recette ne peut en effet pas relever à la fois d’un régisseur de recettes et d’une plateforme de vente.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
- APPROUVE le principe de vente en ligne des places de spectacles tel qu’exposé ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la contractualisation avec Billetweb
033/2022 – Subvention exceptionnelle à l’Association LYON-LVIV LES JOYEUX PETITS SOULIERS D'UKRAINE
Monsieur le Maire explique que la commune a participé à l’élan de solidarité suscité par le conflit en Ukraine, en organisant la collecte de dons des laurentinois. Rassemblé ensuite à l’échelle de l’ensemble de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais, ces dons sont acheminés sur place par l’association LYON-LVIV LES JOYEUX PETITS SOULIERS D'UKRAINE.
L’objet de cette association est à la fois culturel (développement et promotion de la danse ukrainienne) mais également humanitaire dans la région de Lviv (aide aux hôpitaux, orphelinats, écoles…).
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’implantation de cette association sur le terrain et son existence depuis plus de cinq ans,
Considérant la nécessité de soutenir cette association dans un contexte de conflit à l’origine d’une crise humanitaire d’ampleur,
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
• DECIDE l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association LYON-LVIV LES JOYEUX PETITS SOULIERS D'UKRAINE d’un montant de 3 000 euros ;
• DIT que les crédits nécessaires au versement de cette subvention sont déjà existants au compte D-6574 « subventions de fonctionnement aux associations » Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 10
012/2022 – Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe de l’assainissement
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable public,
Les résultats du compte administratif 2021 sont exposés.
Après avoir examiné les comptes relatifs à l’exécution pour l’année 2021, Monsieur le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité (28 voix) :
- ADOPTE le compte administratif 2021 du budget assainissement, qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :
- Excédent de fonctionnement : 1.033.318,61 €
- Excédent d’investissement : 283.353,11 €
- Déficit des restes à réaliser : 110.491,20 €
034/2022 – Révision dite « libre » des attributions de compensation
Par délibération n°2021-09-08, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais a approuvé les montants révisés des Attributions de Compensation (AC) à verser par la CCEL à ses communes membres à compter du 1er janvier 2021.
Considérant que la CCEL se doit d’assurer un minimum de dynamisme des ressources des 8 communes du territoire, il est proposé de revaloriser les AC à compter du 1er janvier 2022 comme suit :
Les versements des AC en direction des communes seront exécutés à terme échu à hauteur de 90% mensuellement et 10% trimestriellement (jan. 7.5% - fév. 7.5% - mar.10% - avr. 7.5% - mai.7.5% - juin. 10% - juil. 7.5% - aout. 7.5% - sept. 10% - oct. 7.5% - nov. 7.5% - déc. 10%), afin de préserver les niveaux de trésorerie des communes et de l’EPCI. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 11
Par ailleurs, il convient de préciser que cette révision est réalisée au titre du 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI), qui prévoit que les montants des AC fixés initialement entre un EPCI et ses communes membres peuvent faire l’objet d’une révision dite « libre » sous réserve que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :
• Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC • Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC • Que cette délibération vise le dernier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies du CGI ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2013, et considérant que la CLECT n’a pas obligation de se réunir de nouveau dans la mesure où cette révision ne fait pas suite à un transfert de charges ; Vu la délibération du 22 mars 2022 de la CCEL portant révision dite « libre » des Attributions de compensation (AC) ;
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
➢ APPROUVE les montants révisés des AC tels que présentés dans le tableau ci-dessus ➢ DIT que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la DCRTP et du FPIC ➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
➢ PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la CCEL
035/2022 – Tarif des spectacles des évènements estivaux en plein air
Monsieur le Maire expose que la municipalité souhaite dynamiser la vie locale pendant la période estivale. Différents évènements sont envisagés en plein air, comme par exemple un week-end médiéval.
Des animations librement accessibles sont ainsi prévues, mais la Municipalité souhaite également proposer des spectacles de plus grande ampleur payants.
Néanmoins, afin d’élargir le public visé au plus grand nombre, il convient de mettre en place un tarif spécifique attractif, différent des tarifs de billetterie applicables aux spectacles culturels de La Fruitière.
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de fixer un tarif spécifique attractif pour les spectacles organisés dans le cadre d’évènements estivaux en plein air,
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
• Fixe un tarif spécifique unique à 5 € (cinq euros) par personne pour les spectacles organisés par la commune dans le cadre des évènements estivaux en plein air ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes à l’encaissement de la recette correspondante. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 12
036/2022 – Redevance d’occupation temporaire du domaine public : tarif des emplacements d’exposants dans le cadre des évènements festifs estivaux
Monsieur le Maire expose que la municipalité souhaite organiser différents évènements festifs afin de dynamiser la vie locale pendant la période estivale. Suivant la nature de l’évènement et le thème choisi, des emplacements d’exposants pourront être proposés par la commune afin que des commerçants ou artisans puissent proposer leurs produits ou services. Une autorisation d’occupation du domaine public à usage commercial devant donner lieu à redevance, il convient d’adopter un tarif spécifique.
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L2122-1 du code de la propriété des personnes publiques,
Considérant qu’il convient de fixer un tarif attractif afin de s’assurer de l’occupation de l’ensemble des emplacements proposés,
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
• Fixe le tarif à 5 € (cinq euros) par emplacement et par jour pour l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dans le cadre des évènements festifs estivaux organisés par la commune. • Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes à ces autorisations d’occupation temporaires
037/2022 – Redevance d’occupation temporaire du domaine public : tarif de location de salle municipale à la Bâtisse du Bois du Baron
Monsieur le Maire expose que la municipalité souhaite permettre prioritairement aux laurentinois de bénéficier plus largement de l’accès au patrimoine communal. La Bâtisse du Bois du Baron constitue l’un des biens communaux les plus remarquables. La salle de réception est compatible notamment avec la tenue d’évènements familiaux pour les particuliers, sous réserve du respect du règlement intérieur des salles communales.
En application du code de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d'une collectivité territoriale donne lieu au paiement d'une redevance, sauf exception définie par la loi. Il convient donc d’adopter un tarif spécifique.
Afin de limiter les désagréments inhérents à cette démarche sur l’état des bâtiments, la municipalité souhaitent imposer à toute location le dépôt d’une caution, ainsi que le paiement d’un forfait « nettoyage » obligatoire, s’ajoutant au tarif mis en place.
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques,
Vu le règlement intérieur des salles communales approuvé par délibération du conseil municipal n°002/2021 du 28 janvier 2021,
Considérant qu’il convient de fixer un tarif abordable afin que l’ensemble des laurentinois demandeurs puissent accéder à cette possibilité de location,
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) : Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 13
• Fixe le tarif à 50 € (cinquante euros) pour l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de
la salle de réception pour la tenue d’un vin d’honneur suite à la célébration d’un mariage au sein de la
Bâtisse du Bois du Baron ;
• Fixe le tarif à 350 € (trois cents cinquante euros) par jour pour l’autorisation d’occupation temporaire
du domaine public de la salle de réception du Bois du Baron, pour les particuliers dans le cadre
d’évènements familiaux ;
• Fixe le forfait obligatoire de nettoyage à 100 € (cent euros) par location ;
• Fixe la caution à 1 000 € (mille euros) ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes à ces
autorisations d’occupation temporaires
038/2022 – Eau : assujettissement à la TVA
VU l’article 256 B du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA des services de fourniture d’eau par les personnes morales de droit public,
VU le contrat de délégation de service public signé avec Véolia Eau pour l’exploitation de son service public de distribution de l’eau potable sur le territoire communal à compter du 1er avril 2018, et notamment l’article 44,
Monsieur le Maire expose :
Le dernier alinéa de l’article 256 B du Code Général des Impôts soumet obligatoirement à la TVA la fourniture d’eau dans les communes d’au moins 3 000 habitants.
Par conséquent, ces collectivités peuvent déduire la TVA grevant les dépenses (d’investissement et de fonctionnement) engagées pour la réalisation de cette activité selon les modalités prévues par le droit commun. En contrepartie les recettes de ce budget seront assujetties à la TVA.
Il est proposé, afin d’être en conformité avec la réglementation et le contrat de concession, d’opter pour l’assujettissement du budget annexe EAU de la Commune de Saint Laurent de Mure au régime fiscal de la TVA, à compter du 1er mai 2022.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
✓ DECIDE d’opter pour l’assujettissement du budget annexe EAU de la Commune de Saint Laurent de Mure au régime fiscal de la TVA au 1er mai 2022,
✓ AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence l’Adjoint délégué, à accomplir les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale et à procéder aux opérations comptables nécessaires qui en découlent.
039/2022 – Convention constitutive d’un groupement de commande avec la commune de St Bonnet de Mure pour la location et l’installation de matériel d’illuminations.
Considérant que les communes de Saint Laurent de Mure et de Saint Bonnet de Mure projettent de monter un groupement de commande afin de mutualiser leurs achats de matériel en termes Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 14
d’illuminations de fin d’année et qu’à ce titre une convention de groupement doit être réalisé entre les 2 parties.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le maire est chargé d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (…) de souscrire les marchés » ;
Vu l’article L2113-6 et -7 du code de la commande publique (CCP) autorisant la constitution des groupements de commandes ;
Vu l’avis favorable de la commission Voirie – Réseaux – Programme Neufs – Environnement ICPE en date du 17 mars 2022 ;
Considérant que la constitution d’un groupement de commande entre la Ville de Saint Laurent de Mure et la Ville de Saint Bonnet de Mure permettrait de réaliser des économies d’échelle en mutualisant les besoins communs d’achats visées à la convention ;
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (25 voix pour et 4 abstentions)
- APPROUVE la constitution d’un groupement de commande pour les achats et la pose de matériel d’illuminations entre les communes de Saint Laurent de Mure de Saint Bonnet de Mure ;
- APPROUVE le fait que la commune de saint Laurent de Mure assumera le rôle de coordonnateur dudit groupement de commande ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes administratifs se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération et des dispositions de la convention présente en annexe.
040/2022 – Convention d’occupation du domaine public visant à l’installation d’antennes relais sur le château d’eau de Saint Laurent de Mure par la société Free
Dans le cadre de son activité d’opérateur de télécommunication et en vue de la fin prochaine de l’utilisation des fréquences Orange pour les opérateurs indépendants, la société Free souhaite implanter des équipements techniques et notamment des antennes relais sur le toit du château d’eau communal.
Vu les articles L2125-1 et suivants et notamment l’article L2125-10 du Code général de la propriété des personnes publiques
Vu les articles L. 45-9 et suivants et R. 20-45 et suivants du Code des postes et des communications électroniques
Considérant la demande de la société Free de disposer d’une surface de 30m² pour l’installation de ces antennes ; Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 15
Considérant la demande de la municipalité d’instaurer une durée maximale de 9 ans pour des conventions autorisant l’installation d’antennes relais afin de pouvoir renégocier régulièrement les termes de ces conventions avec les opérateurs ;
Considérant le souhait de la collectivité d’uniformiser la gestion des autorisations d’antennes relais sur les équipements communaux;
Considérant la proposition de la société Free qui prévoit l’installation de 3 antennes pour une redevance annuelle de 7 000€ ;
Considérant la nécessité d’établir une convention afin de définir précisément les termes du contrat autorisant la société Free à installer ces équipements sur le château d’eau municipal ;
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
- APPROUVE la mise en œuvre d’une convention afin de réguler l’installation d’antennes relais sur le château d’eau municipal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes administratifs se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération et des dispositions de la convention présente en annexe.
041/2022 – Création d’emplois pour accroissement saisonnier d’activité
Madame Martine GAUTHERON expose au Conseil Municipal que l’article L.332-23-2° du Code général de la fonction publique donne la possibilité aux collectivités de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement de contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Ainsi, afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public, et notamment dans les cas de figures de remplacement non prévus par le Code général de la fonction publique ou pendant la période estivale, la commune peut avoir besoin de faire appel de manière limitée à des agents pour intervenir dans divers bâtiments communaux, à l’école maternelle, à l’EAJE Les Renardeaux ou encore au sein des services administratifs.
Les services veilleront bien évidemment à ne recruter que les agents strictement nécessaires au fonctionnement du service.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer des emplois pour accroissement saisonnier d’activité, sur le fondement desquels des agents contractuels pourraient être nommés, qui auraient les caractéristiques suivantes :
- École maternelle :
Cadre d’emplois : ATSEM
Grade : ATSEM Principal de 2ème classe
Nombre : 1
Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux
Rémunération : Échelle C2, selon qualification et expérience
- Divers bâtiments communaux (y compris pendant les vacances d’été): Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 16
Cadre d’emplois : Adjoints Techniques Territoriaux
Grade : Adjoint Technique
Nombre : 8
Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux
Rémunération : Échelle C1, selon qualification et expérience
- EAJE Les Renardeaux :
Cadre d’emplois : Auxiliaires de Puériculture Territoriaux
Grade : Auxiliaire de Puériculture de classe normale
Nombre : 3
Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux
Rémunération : Échelle des Auxiliaires de Puériculture de classe normale, selon qualification ou expérience
-
- services administratifs :
Cadre d’emplois : Adjoints Administratifs Territoriaux
Grade : Adjoint Administratif
Nombre : 1
Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux
Rémunération : Échelle C1, selon qualification ou expérience
Cadre d’emplois : Rédacteurs Territoriaux
Grade : Rédacteur
Nombre : 1
Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux
Rémunération : Échelle des Rédacteurs, selon qualification ou expérience
Des accueils périscolaires sont organisés à destination des enfants des écoles maternelle et primaire pendant le temps de midi (11H30-13H30) et après la classe (16H30-18H30). En fonction des effectifs inscrits, des besoins en terme d’encadrement peuvent apparaitre.
D’autre part, des emplois temporaires d’Adjoints d’Animation permettraient d’assurer le taux d’encadrement requis pour l’organisation des séjours vacances d’été et de l’Accueil de Loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires, en fonction des effectifs inscrits. Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer des emplois pour accroissement saisonnier d’activité, sur le fondement desquels des agents contractuels pourraient être nommés, qui auraient les caractéristiques suivantes :
- accueils periscolaires (temps de midi et apres la classe) :
Cadre d’emplois : Adjoints d’Animation Territoriaux
Grade : Adjoint d’Animation
Nombre : 7
Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux
Rémunération : Echelle C1, selon qualification et expérience
-
- accueil de loisirs (mercredis et petites vacances scolaires) :
Cadre d’emplois : Adjoints d’Animation Territoriaux
Grade : Adjoint d’Animation
Nombre : 3
Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux
Rémunération : Echelle C1, selon qualification et expérience
- accueil de loisirs (vacances d’ete) : Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 17
Cadre d’emplois : Adjoints d’Animation Territoriaux
Grade : Adjoint d’Animation
Nombre : 5
Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux
Rémunération : Echelle C1, selon qualification et expérience
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.313-1 et L.332-23-2°
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
- CREE des emplois pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions détaillées ci-dessus et sur la base desquels des agents contractuels pourront être recrutés,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 et seront inscrits au prochain BP , - CHARGE Monsieur le Maire de pourvoir ces emplois avec la rigueur budgétaire qui s’impose.
042/2022 – Création, suppression d’emplois permanents et mise à jour du tableau des effectifs
Madame Martine GAUTHERON expose au Conseil Municipal que pour développer les actions du CCAS, il convient de recruter un agent relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs.
Il est donc proposé de créer 1 emploi qui aura les caractéristiques suivantes :
Cadres d’emplois : Rédacteurs Territoriaux
Grades : Rédacteur, Rédacteur Principal de 2ème classe, Rédacteur Principal de 1ère classe Nombre : 1
Temps de travail : temps complet
Rémunération : Échelle indiciaire correspondante
D’autre part, le tableau des effectifs fait l’objet d’un suivi et d’une mise à jour régulière pour correspondre à la réalité des postes occupés.
Ainsi, il convient de supprimer les postes suivants laissés vacants par le départ d’un agent et suite à l’intégration en catégorie B des auxiliaires de puériculture :
- Poste d’Adjoint d’Animation à temps complet créé par la délibération n° 029/2019 du 20 mars 2019
- Poste d’Animateur à temps complet créé par la délibération n° 006/2020 du 24 janvier 2020 - Poste d’Auxiliaire de Puériculture à temps complet créé par la délibération n° 091/2003 du 10 septembre 2003
- Poste d’Auxiliaire de Puériculture à temps complet créé par la délibération n° 052/2004 du 12 mai 2004
- Poste d’Auxiliaire de Puériculture à temps non complet 25/35èmes créé par la délibération n° 059/2005 du 21 septembre 2005
- Poste d’Auxiliaire de Puériculture à temps complet créé par la délibération n° 057/2018 du 10 juillet 2018
Enfin, le tableau des effectifs listera dorénavant les postes créés ouverts à tous les grades pour faciliter les recrutements et éviter des démarches administratives.
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.313-1 et L.542-2, Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 18
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010- 329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 31 mars 2022,
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
- CREE 1 emploi de Rédacteur dans conditions décrites ci-dessus,
- SUPPRIME 1 emploi d’Animateur, 1 emploi d’Adjoint d’Animation, 4 emplois d’Auxiliaire de Puériculture dans les conditions décrites ci-dessus,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022,
- MET A JOUR le tableau des effectifs.
043/2022 – Fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité au comité social territorial et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité
Madame Martine GAUTHERON expose au Conseil Municipal que des instances consultatives permettent la mise en œuvre du droit des fonctionnaires à la participation.
Un Comité Social Territorial sera créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents à compter du 1er janvier 2023.
Des élections professionnelles seront organisées dans la Fonction Publique Territoriale le 08 décembre 2022.
Le Comité Social Territorial est notamment consulté pour avis sur toute question d’ordre général relative aux thématiques suivantes :
– Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services,
– Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, – Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, – Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents,
– Le rapport social unique,
– La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle,
– Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et des conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service,
– Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics, – Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives.
Cette instance est composée de deux collèges : un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de la collectivité.
Chaque collège est composé de représentants titulaires et suppléants ; il y a autant de suppléants que de titulaires.
Les représentants du personnel sont élus par les agents lors d’élections professionnelles. Les représentants de la collectivité sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination, Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 19
parmi les membres de l’organe délibérant ou les agents de la collectivité.
Au vu des effectifs de la collectivité, le nombre de représentants du personnel doit être compris entre 3 et 5.
Quant au collège des représentants de la collectivité, il doit au moins être composé de 2 membres et ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel.
Il revient au Conseil Municipal de déterminer le nombre de représentants du personnel et de la collectivité au sein du Comité Technique, de se prononcer sur le maintien du paritarisme entre représentants du personnel et ceux de la collectivité, et sur le principe du recueil de l’avis de ces derniers, après concertation des organisations syndicales.
Ces dernières ont été consultées en date du 22 mars 2022.
L’exigence du paritarisme numérique entre les deux collèges a été supprimée par la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social. Ainsi, le nombre des représentants de la collectivité peut être inférieur à celui des représentants du personnel.
Au vu de la taille de la collectivité, une surreprésentation de ses représentants par rapport aux agents serait préjudiciable à la concertation puisque les projets présentés reflètent déjà la politique municipale.
De même, le recueil de l’avis des représentants de la collectivité n’est pas obligatoire. Néanmoins, afin de préserver la qualité des échanges, il est important que chaque représentant – du personnel ou de la collectivité – puisse exprimer son point de vue par un avis.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment ses articles 1, 2 et 4,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 22 mars 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 65,
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- DECIDE de ne pas instituer de paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité inférieur à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel, et donc de FIXE le nombre de représentants titulaires de la collectivité au Comité Social Territorial à 2 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- DECIDE le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
044/2022 – Mise à jour de la délibération cadre instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 20
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 27 février 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération-cadre n° 057/2004 du 23 juin 2004 relative au régime indemnitaire,
Vu la délibération n° 040/2009 du 08 juillet 2009 relative au régime indemnitaire,
Vu la délibération-cadre n° 058/2019 du 26 juin 2019 instaurant le RIFSEEP,
Vu la délibération n° 082/2019 du 18 septembre 2019 modifiant la délibération-cadre n° 058/2019 du 26 juin 2019 instaurant le RIFSEEP,
Vu la délibération n° 035/2020 du 13 mai 2020 portant instauration du RIFSEEP pour de nouveaux cadres d’emplois,
Vu la délibération n° 089/2021 du 26 octobre 2021 fixant les critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents dans le cadre de l’entretien professionnel,
Vu la délibération n° 108/2021 du 16 décembre 2021 portant modification de la délibération-cadre instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 31 mars 2022,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 21
• Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de mettre en cohérence le régime indemnitaire avec l’organigramme, de le rendre plus lisible, équitable et reconnaissant de l’investissement des agents,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution du régime indemnitaire,
Considérant l’intégration du cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture Territoriaux en catégorie B à compter du 1er janvier 2022,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :
Article 1 – Dispositions générales à l’ensemble des filières
Bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Sont exclus du versement de l’IFSE et du CIA :
• les agents contractuels de droit privé,
• les agents vacataires.
Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération et les textes applicables à la Fonction Publique de l’Etat.
Modalités de modulation individuelle
L’IFSE et le CIA seront versés au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par l’agent (temps complet, temps non complet).
Pour les agents à temps partiel, l’IFSE et le CIA seront proratisés dans les mêmes proportions que le traitement de base indiciaire.
L’IFSE et le CIA seront versés proportionnellement à la quotité effective de temps de travail pour les périodes à temps partiel thérapeutique.
Dispositions relatives au régime indemnitaire existant
Lors de l’application des dispositions de la présente délibération, le montant de l’IFSE actuellement versé sera conservé dans l’hypothèse où ce montant serait supérieur au montant cible applicable au groupe de fonctions.
Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles listées réglementairement. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 22
Article 2 – Mise en œuvre de l’IFSE : détermination des groupes fonctions et des montants maxima
Cadre général
Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées et sur la prise en compte de l’expérience accumulée.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupes de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour une meilleure compréhension, la répartition des postes au sein des groupes fonctions est illustrée par un organigramme joint à la présente délibération.
Modalités de versement
L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Modalités de réexamen
Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :
• En cas de changement de fonctions ou de poste,
• En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi suite à un avancement de grade, à une promotion interne, à la réussite à un concours,
• A minima tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent ; cette disposition est également applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement.
Le réexamen du montant de l’IFSE pourra entraîner son maintien, sa réévaluation ou sa réduction. Il ne donnera pas lieu à revalorisation systématique.
Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences
L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : • Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents, • Intérêt de l’agent pour suivre des formations, pour approfondir ses savoirs techniques et ses pratiques, pour développer de nouvelles compétences,
• Capacité à exploiter l’expérience acquise,
• Capacité à s’adapter aux évolutions du métier et du service public.
Modulation de l’IFSE du fait des absences
L’IFSE sera maintenue en intégralité pendant :
• Les congés annuels, Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 23
• Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail,
• Les jours utilisés au titre du Compte Epargne-Temps (CET),
• Les congés de maternité (y compris les congés pathologiques), de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption,
• Les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde,
• Les autorisations spéciales d’absence,
• Les congés syndicaux.
L’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maladie ordinaire, les congés pour invalidité temporaire imputables au service consécutifs à un accident de service, de trajet, de travail ou à une maladie contractée en service ou maladie professionnelle.
De manière transitoire, les règles de modulation du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire prévues par la délibération-cadre 058/2019 du 26 juin 2019 continueront de s’appliquer pour les situations qui ont débuté au plus tard le 31 décembre 2021.
L’IFSE sera supprimée dès le premier jour d’arrêt pour les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
Toutefois, lorsque l’agent sera placé en congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie de manière rétroactive à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, le régime indemnitaire qui lui aura été versé durant ce même congé lui demeurera acquis.
L’IFSE sera versée proportionnellement à la quotité effective de temps de travail pour les périodes à temps partiel thérapeutique.
Dans tous les autres cas, l’IFSE sera supprimée.
Conditions d’attribution
Bénéficieront de l’IFSE, les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après, dans les limites des plafonds retenus suivants, conformes à ceux prévus et précisés par arrêtés ministériels.
• Filière Administrative
➢ Attachés Territoriaux
Arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Attachés Territoriaux.
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
A1
Directeur
Général des
Services
36 210 € 36 210 € Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 24
A2 Directeur 32 130 € 32 130 €
A3 Adjoint au directeur 25 500 € 25 500 €
A4
Chef de service
/ chargé de
mission
20 400 € 20 400 €
➢ Rédacteurs Territoriaux
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Rédacteurs Territoriaux.
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
B1 Directeur 17 480 € 17 480 €
B2 Adjoint au Directeur 16 015 € 16 015 €
B3 Chef de service 14 650 € 14 650 €
B4 Chef d'équipe
14 650 €
(plafond
groupe
B3)
➢ Adjoints Administratifs Territoriaux
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Adjoints Administratifs Territoriaux.
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
C1 Chef de service 11 340 € 11 340 €
C2 Chef d'équipe 10 800 € 10 800 €
C3 Agent d'exécution
10 800 €
(plafond
groupe
C2) Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 25
• Filière T echnique
➢ Ingénieurs Territoriaux
Vu l’arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l’application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er et du 2ème groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Ingénieurs Territoriaux.
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
A2 Directeur 40 290 € 40 290 €
A3 Adjoint au directeur 36 000 € 36 000 €
A4
Chef de service
/ chargé de
mission
31 450 € 31 450 €
➢ Techniciens Territoriaux
Vu l’arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Techniciens Territoriaux.
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
B1 Directeur 19 660 € 19 660 €
B2 Adjoint au Directeur 18 580 € 18 580 €
B3 Chef de service 17 500 € 17 500 €
B4 Chef d'équipe
17 500 €
(plafond
groupe
B3)
➢ Agents de Maîtrise Territoriaux
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Agents de Maîtrise Territoriaux. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 26
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
C1 Chef de service 11 340 € 11 340 €
C2 Chef d'équipe 10 800 € 10 800 €
C3 Agent d'exécution
10 800 €
(plafond
groupe
C2)
➢ Adjoints Techniques Territoriaux
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Adjoints Techniques Territoriaux.
Cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
C1 Chef de service 11 340 € 11 340 €
C2 Chef d'équipe 10 800 € 10 800 €
C3 Agent d'exécution
10 800 €
(plafond
groupe
C2)
• Filière Animation
➢ Animateurs Territoriaux
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Animateurs Territoriaux. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 27
Cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
B3 Chef de service 14 650 € 14 650 €
B4 Chef d'équipe
14 650 €
(plafond
groupe
B3)
➢ Adjoints d’Animation Territoriaux
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Adjoints d’Animation Territoriaux.
Cadre d'emplois des Adjoints d'Animation Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
C1 Chef de service 11 340 € 11 340 €
C2 Chef d'équipe 10 800 € 10 800 €
C3 Agent d'exécution
10 800 €
(plafond
groupe
C2)
• Filière Médico-sociale
➢ Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 28
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
A4
Chef de service
/ chargé de
mission
13 000 €
(plafond
groupe
A3)
➢ Puéricultrices Territoriales
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Puéricultrices Territoriales.
Cadre d'emplois des Puéricultrices Territoriales
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
A4
Chef de service
/ chargé de
mission
15 300 €
(plafond
groupe
A2)
➢ Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux.
Cadre d'emplois des Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
A4
Chef de service
/ chargé de
mission
15 300 €
(plafond
groupe
A2)
➢ Auxiliaires de Puériculture Territoriaux
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 29
catégorie B des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Auxiliaires de Puériculture Territoriaux.
Cadre d'emplois des Auxiliaires de Puériculture Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
B5 Agent d'exécution
8 010 €
(plafond
groupe
B2)
➢ Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles.
Cadre d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant de l'IFSE
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
C1 Chef de service 11 340 € 11 340 €
C2 Chef d'équipe 10 800 € 10 800 €
C3 Agent d'exécution
10 800 €
(plafond
groupe
C2)
Article 3 – Mise en œuvre du CIA : détermination des montants maxima par groupes fonctions
Cadre général
Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce CIA est à l’appréciation de l’autorité territoriale.
Modalités de versement
Le CIA sera versé en année N+1, à raison d’un seul versement annuel qui interviendra au mois d’avril, en fonction du résultat des entretiens professionnels de l’année précédente (année N). Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 30
Modalités de réexamen
Le montant de CIA fera l’objet d’un réexamen chaque année lors de l’entretien professionnel, qui pourra entraîner son maintien, sa réévaluation ou sa réduction.
Modulation du CIA du fait des absences
Pour bénéficier du CIA en année N+1, les agents devront impérativement avoir été évalués au titre de l’année N.
Ainsi, les agents dont l’atteinte des objectifs ne pourrait être évaluée en raison d’absences en année N ou absents lors de la campagne d’évaluation au titre de l’année N, ne pourront bénéficier du CIA versé en année N+1.
L’atteinte partielle des objectifs du fait des absences induira une proratisation du CIA.
Le CIA versé en année N+1 sera proratisé en fonction de la durée des absences survenues en année N.
Les agents recrutés en cours d’année N seront admis au bénéfice du CIA versé en année N+1 au prorata de leur temps de service en année N.
Les agents qui quitteraient la collectivité au cours de l’année N, percevront la fraction du CIA versé en année N+1 correspondant à leur temps de service en année N, à la condition d’avoir été évalués à ce titre avant de partir.
Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères définis dans la délibération n° 089/2021 du 26 octobre 2021.
Conditions d’attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds retenus suivants, conformes à ceux prévus et précisés par arrêtés ministériels, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.
• Filière Administrative
➢ Attachés Territoriaux
Arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Attachés Territoriaux. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 31
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
A1
Directeur
Général des
Services
6 390 € 6 390 €
A2 Directeur 5 670 € 5 670 €
A3 Adjoint au directeur 4 500 € 4 500 €
A4
Chef de service
/ chargé de
mission
3 600 € 3 600 €
➢ Rédacteurs Territoriaux
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Rédacteurs Territoriaux.
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
B1 Directeur 2 380 € 2 380 €
B2 Adjoint au Directeur 2 185 € 2 185 €
B3 Chef de service 1 995 € 1 995 €
B4 Chef d'équipe
1 995 €
(plafond
groupe
B3)
➢ Adjoints Administratifs Territoriaux
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Adjoints Administratifs Territoriaux. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 32
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
C1 Chef de service 1 260 € 1 260 €
C2 Chef d'équipe 1 200 € 1 200 €
C3 Agent d'exécution
1 200 €
(plafond
groupe
C2)
• Filière Technique
➢ Ingénieurs Territoriaux
Vu l’arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l’application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er et du 2ème groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Ingénieurs Territoriaux.
Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
A2 Directeur 7 110 € 7 110 €
A3 Adjoint au directeur 6 350 € 6 350 €
A4
Chef de service
/ chargé de
mission
5 550 € 5 550 €
➢ Techniciens Territoriaux
Vu l’arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Techniciens Territoriaux. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 33
Cadre d'emplois des T echniciens Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
B1 Directeur 2 680 € 2 680 €
B2 Adjoint au Directeur 2 535 € 2 535 €
B3 Chef de service 2 385 € 2 385 €
B4 Chef d'équipe
2 385 €
(plafond
groupe
B3)
➢ Agents de Maîtrise Territoriaux
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Agents de Maîtrise Territoriaux.
Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
C1 Chef de service 1 260 € 1 260 €
C2 Chef d'équipe 1 200 € 1 200 €
C3 Agent d'exécution
1 200 €
(plafond
groupe
C2)
➢ Adjoints Techniques Territoriaux
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Adjoints Techniques Territoriaux. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 34
Cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
C1 Chef de service 1 260 € 1 260 €
C2 Chef d'équipe 1 200 € 1 200 €
C3 Agent d'exécution
1 200 €
(plafond
groupe
C2)
• Filière Animation
➢ Animateurs Territoriaux
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Animateurs Territoriaux.
Cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
B3 Chef de service 1 995 € 1 995 €
B4 Chef d'équipe
1 995 €
(plafond
groupe
B3)
➢ Adjoints d’Animation Territoriaux
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Adjoints d’Animation Territoriaux. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 35
Cadre d'emplois des Adjoints d'Animation Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
C1 Chef de service 1 260 € 1 260 €
C2 Chef d'équipe 1 200 € 1 200 €
C3 Agent d'exécution
1 200 €
(plafond
groupe
C2)
• Filière Médico-sociale
➢ Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants.
Cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
A4
Chef de service
/ chargé de
mission
1 560 €
(plafond
groupe
A3)
➢ Puéricultrices Territoriales
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Puéricultrices Territoriales.
Cadre d'emplois des Puéricultrices Territoriales
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
A4
Chef de service
/ chargé de
mission
2 700 €
(plafond
groupe
A2) Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 36
➢ Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux.
Cadre d'emplois des Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
A4
Chef de service /
chargé de
mission
2 700 €
(plafond
groupe
A2)
➢ Auxiliaires de Puériculture Territoriaux
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Auxiliaires de Puériculture Territoriaux.
Cadre d'emplois des Auxiliaires de Puériculture Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
B5 Agent d'exécution
1 090 €
(plafond
groupe
B2)
➢ Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 37
Cadre d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Groupes
de
fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaires
Plafonds
annuels
retenus
C1 Chef de service 1 260 € 1 260 €
C2 Chef d'équipe 1 200 € 1 200 €
C3 Agent d'exécution
1 200 €
(plafond
groupe
C2)
Article 4 – Date d’effet
La présente délibération prendra effet au 1er mai 2022.
Article 5 – Actualisation des montants plafonds
Les montants plafonds d’IFSE et de CIA indiqués dans la présente délibération seront revalorisés automatiquement dans les mêmes proportions, dans les limites fixées par les textes.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
- APPROUVE la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans les conditions décrites ci-dessus à compter du 1er mai 2022,
- DIT que les montants des plafonds d’IFSE et de CIA indiqués dans la présente délibération seront revalorisés automatiquement dans les mêmes proportions, dans les limites fixées par les textes, - DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, au chapitre 012.
045/2022 – Approbation de la modification n°5 du PLU
Monsieur le Maire expose :
Par arrêté du Maire n°21059 U en date du 20 mai 2021, la modification simplifiée n°5 du PLU de Saint Laurent de Mure a été lancée. Cette procédure vise notamment à apporter des modifications aux dispositions encadrant l’aménagement de 5 secteurs de la commune : le secteur « Le Plâtre », le secteur « Les Ronces », le secteur « Le Clos de la Foire, le secteur du terrain du stade.
Cette procédure de modification du PLU vise à permettre la réalisation des objectifs suivants : - Favoriser le développement et la diversification des activités économiques et commerciales sur le territoire de la commune, tout en l’encadrant. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 38
o Extension du « linéaire commercial et de bureau » présent sur le Plan de Zonage n°1 pour permettre l’implantation d’activités commerciales le long de l’avenue Jean Moulin sur l’entrée Est de l’agglomération.
o Ouverture à l’urbanisation de la partie Ouest de la zone 2AU1I « Les Ronces » pour permettre l’implantation de nouvelles entreprises et attirer de nouveaux secteurs d’activités et mise en place d’une orientation d’aménagement et de programmation pour encadrer cette ouverture o Modifier le plan de zonage et du règlement pour créer de nouvelles zones au PLU.
- Encadrer l’urbanisation du secteur dit « Le Clos de la Foire » pour permettre le maintien de la forte présence végétale qui fait l’identité de ce lieu et pour intégrer les enjeux de desserte des équipements publics situés à proximité.
o Modification de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du « Clos de la Foire »
o Modification du règlement écrit de la zone 1AUc
o Mise en cohérence des emplacements réservés avec l’OAP modifiée
o Mise en place de nouveaux Espaces Boisés Classés et Espaces Végétalisés à Mettre en Valeur
- Encadrer l’urbanisation du secteur dit « Le Plâtre » pour favoriser la création d’espaces verts collectifs et valoriser la présence du végétal, tout en conservant la capacité d’accueil de ce secteur.
o Modifier l’orientation d’aménagement et de programmation « Le Plâtre » o Modifier le plan de zonage et le règlement pour créer une nouvelle zone sur ce secteur
- Favoriser la construction de logements à destination des personnes âgées. o Assouplir les exigences en matière de stationnement pour ce type de logement
- Compléter l’inventaire du patrimoine remarquables bâti et végétal de la commune. - Rectifier et mettre à jour le plan de zonage n°3.
o Rectifier le tracé des zones du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry suite à une erreur matérielle
o Suppression de l’Espace Naturel Sensible « Zone du rebord boisé de St Bonnet de Mure et de St Laurent de Mure »
Monsieur le Maire rappelle que ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification ordinaire. En effet, ces adaptations n’ont pas pour conséquence :
- soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables
- soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
- soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.
- soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Par délibération n°0402021 du 27 mai 2021, le Conseil Municipal a justifié l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU1I situé au Sud-Ouest de la ZI des Marches du Rhône au regard des capacités d’urbanisation encore inexplorées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 39
Le projet a été notifié aux personnes publiques associées (PPA) par courrier du 23 septembre 2021. Sur les 15 personnes publiques consultées, 5 ont répondu, 1 en indiquant de fortes réserves (SEPAL), 4 exprimant un avis favorable au projet assorti de remarques (Préfecture, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chambre d’Agriculture du Rhône, Communauté de Commune de l’Est Lyonnais). Le Département du Rhône a émis un avis favorable sans observations par courrier du 13 janvier 2022, reçu en Mairie le 17 janvier 2022.
Le projet a aussi été soumis à la Mission Régionale d’autorité environnementale (MRAE) dans le cadre de l’examen au cas par cas. En date du 26 août 2021, la commune a reçu la décision de la MRAE indiquant que la procédure ne serait pas soumise à une étude environnementale. A la suite de la désignation de Monsieur Robert TODESCHINI en tant que commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Lyon, Monsieur le Maire a prescrit l’enquête publique relative à cette procédure de modification n°5 du PLU, par Arrêté n°21135U en date du 21 septembre 2021.
L’enquête publique unique s’est déroulée du mardi 12 octobre 2021 au mardi 16 novembre 2021 incluant 4 permanences de Monsieur le commissaire enquêteur.
Lors de ces permanences, 23 personnes se sont présentées pour se renseigner sur l’objet de la modification n°5 du PLU.
Le public a rédigé 33 contributions dont 5 sur le registre papier, 1 par courrier à destination du commissaire enquêteur, 21 sur le registre dématérialisé et 6 ont été communiquées par mail à l’adresse dédiée.
Les pièces du dossier de modification n°5 du PLU ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ont été déposé à la Mairie et mis à disposition du public. Ces pièces étaient également consultables sur un poste informatique à l’accueil de la Mairie durant toute la durée de l’enquête.
Les observations du public et remarques des personnes publiques associées et consultées concernent principalement les domaines suivants :
- L’ouverture à l’urbanisation du secteur Sud-Ouest de la ZI des Marches du Rhône, la réalisation d’une étude agricole, l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) et les dispositions du projet de règlement relatif à ce secteur
- Le tènement du stade avec la création d’une zone UBd
- Certaines des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) modifiées et les dispositions du projet de règlement relatives aux secteurs concernés
- Le projet d’inventaire du patrimoine remarquable
- Les espaces boisés classés
- La communication faite autour du projet de modification n°5 du PLU - Observations hors champs de la modification n°5 du PLU : artificialisation des sols, protection de l’environnement, modification de zonage du PLU, Château Delphinal, harmonisation de l’urbanisation
Le dossier de modification ordinaire n°5 a été mis en ligne sur le site internet du registre d’enquête publique dématérialisé et les observations du public ont pu être envoyées par voie dématérialisée sur une adresse électronique prévue à cet effet et durant toute la durée de l’enquête publique. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 40
A l’issue de l’enquête publique, Monsieur le commissaire enquêteur a remis à la commune, le jeudi 25 novembre 2021, le procès-verbal de synthèse des observations regroupant l’ensemble des observations du public et des PPA.
En date du 16 décembre 2021, Monsieur le commissaire enquêteur a remis à la commune son rapport d’enquête et ses conclusions motivées. Monsieur le commissaire enquêteur émet un avis favorable assorti d’une réserve et de recommandations (Annexe 1 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur).
Après étude de ces recommandations, le projet de modification n°5 du PLU a été adapté pour intégrer ces recommandations qui n’entrainent pas une remise en cause générale des objectifs de la modification. Les adaptations ainsi apportées au document sont les suivantes :
- La création d’une Orientation d’aménagement et de programmation pour le secteur du Stade afin d’encadrer l’implantation et l’insertion des futures constructions et les conditions d’aménagement de la zone. Elle prévoit des dispositions fortes sur l’aménagement paysager de l’entrée de ville, la végétalisation et la lutte contre l’imperméabilisation des sols, ainsi que sur l’aménagement du carrefour dans le but de sécuriser les usagers et valoriser les modes actifs. - La réalisation d’une étude agricole et justifications sur les besoins en foncier économique dans le secteur « Les Ronces »
- Précisions des dispositions réglementaires pour les futurs aménagements de la zone Uld et renforcement des protections des boisements et des haies.
- Modifications du règlement de la zone Uld du PLU afin de mieux maîtriser l’implantation de commerces de détails
- Pour l’OAP du Clos de la Foire, apporter plus de précision sur l’emprise au sol du projet et son articulation avec la zone du « Bois du Baron »
Suite à l’intégration de ces adaptations pour répondre à la réserve et aux recommandations de Monsieur le commissaire enquêteur, le projet de modification n°5 du PLU est maintenant prêt à être approuvé.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-41, L153-45, L153-47 et R.123-24,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°052/2012 du 11 juillet 2012, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du Conseil Municipal n°049/2013 du 22 mai 2013, approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°079/2015 du 16 décembre 2015, approuvant la modification n°2 du PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°060/2017 du 12 juillet 2017, approuvant la modification n°3 du PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°024/2019 du 20 février 2019, approuvant la révision avec examen conjoint n°1 du PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°0652019 du 10 juillet 2019, approuvant la modification n°4 du PLU,
Vu l’arrêté du Maire n°21059U du 20 mai 2021, prescrivant la modification n°5 du PLU, Vu la délibération du Conseil Municipal n°0402021 du 27 mai 2021, approuvant l’ouverture à l’urbanisation de la partie Ouest de la zone 2AU1I « Les Ronces », Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 41
Vu la décision n°2021-ARA-2292 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAE) en date du 25 août 2021 qui décide que la procédure que la procédure de modification n°5 du PLU n’est pas soumise à étude environnement
Vu la décision n°E21000124 du 9 septembre 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon, désignant Monsieur Robert TODESCHINI, en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l’arrêté du Maire n°21135U du 21 septembre 2021, prescrivant l’enquête publique de la modification n°5 du PLU,
Vu le rapport d’enquête et les conclusions motivées de Monsieur le commissaire enquêteur en date du 16 décembre 2021,
Vu le compte rendu de l’étude agricole remis le 7 mars 2022 réalisée par la Chambre d’Agriculture du Rhône,
Considérant les avis et remarques issues de la consultation des Personnes Publiques Associées, Considérant l’avis favorable assorti d’une réserve et de recommandations de Monsieur le commissaire enquêteur,
Considérant que la réserve et les recommandations de Monsieur le commissaire enquêteur justifient les adaptations mineures exposées ci-avant,
Considérant que le projet de modification n°5 du PLU tel qu’il est présenté en Conseil Municipal est prêt à être approuvé,
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (22 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions) :
- APPROUVE la modification simplifiée n°5 du PLU,
- DIT que la présente délibération sera soumise aux mesures de publicité et d’information édictées aux articles R.123-24 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Conformément aux dispositions des articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-25 du code de l’Urbanisme, le PLU approuvé sera tenu à disposition du public en Mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture de celle-ci ainsi que sur le site internet de la commune.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-25 du code de l’Urbanisme, la présente délibération est exécutoire de plein droit à compter de sa transmission au Préfet et de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité précitées.
046/2022 – Contrat de Relance du logement
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier. Ainsi, cette aide est centrée sur les zones A et B1, hors communes carencées SRU.
Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 42
Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021.
Le contrat de relance du logement fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable.
Les objectifs de production de logements par commune sont fixés en cohérence avec les objectifs de production de logement délibérés dans le cadre des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) en vigueur ou en cours d’élaboration si les travaux sont suffisamment avancés.
Ils prennent en compte l’ensemble des logements à produire (logements individuels ou collectifs), qui feront l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre indicatif. L'atteinte de l’objectif annuel de production de logements, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide à une commune.
La commune de Saint-Laurent-de-Mure, située en zone B1 et non carencée au titre de la loi SRU, est éligible à ce dispositif. Conformément au PLH de la CCEL en cours d’élaboration, son objectif annuel de production de logements est de 35 logements, dont 7 logements sociaux.
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1 500€ par logement. Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.
Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Le montant de l’aide est plafonné par l’objectif annuel de production de logements sur la commune.
L’aide ne sera pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements et pourra faire l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier des logements.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
➢ VALIDE le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention
047/2022 – Validation du principe de délégation de service public pour l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)"Les Renardeaux"
Madame Delphine DESCOMBES expose,
La Commune de Saint Laurent de Mure est une Commune de la région Rhône Alpes appartenant à la Communauté de communes de l’Est Lyonnais. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 43
Sa surface est de 18.63 km2 pour plus de 5000 habitants en 2019. Sa population actuelle est de 5483.
La population communale est en constante augmentation et attire beaucoup de jeunes familles. Les logements en construction se multiplient. D’après l’INSEE, 311 logements principaux ont vu le jour en l’espace de 10 ans :
Années 2006 2016
Résidences
principales
1796 2107
La Commune de Saint Laurent de Mure a engagé une opération urbaine qui s’étend sur 4.3 hectares, avec une centralité dynamique, dans l’esprit et les valeurs d’un village. Ce projet a pour objectif le développement de l’activité commerciale, la création d’espaces publics et une offre diversifiée d’habitat. Pour atteindre ces objectifs, il se développe autour de la place du village, qui prend une dimension symbolique et fonctionnelle de cœur de celui-ci. Ouverte sur les deux avenues et les futurs îlots construits, elle sera un lieu animé, d’échange et d’accueil.
Afin de répondre à l’accroissement de la population, la Commune adapte les équipements publics pour assurer la qualité de vie aux Laurentinois et à toutes les personnes que Saint Laurent de Mure accueille, dont l’établissement d’accueil des jeunes enfants (EAJE) « Les Renardeaux », situé 7 rue des docteurs Vacher à Saint Laurent de Mure (69720) et d’une superficie de 641 m2.
Actuellement, cet établissement est géré par les agents de la Commune. Sa capacité d’accueil est de 20 berceaux en accueil régulier et en accueil occasionnel.
La structure est ouverte de 7h30 à 18h du lundi au vendredi. Les enfants sont répartis en deux sections :
- Les bébés/moyens (de 0 à 2 ans)
- Les grands (à partir de 2 ans et qui iront à l’école l’année suivante)
L’établissement d’accueil est fermé trois semaines en août et une semaine au Printemps.
Des temps de rassemblement intersections sont organisés à l’ouverture et à la fermeture (environ 1h le matin et 1h le soir).
L’équipe assure un accueil occasionnel et d’urgence.
Considérant les enjeux que représentent les accueils du jeune enfant, et la volonté de la collectivité de renforcer son rôle et son pouvoir dans l’organisation du service proposé aux usagers, la Commune souhaite modifier le cadre du fonctionnement de ce service sur la base d’un cahier des charges précis à compter du 1er janvier 2023.
Au vu du rapport et des éléments communiqués à l’appui de la convocation des membres du Conseil municipal à la présente séance, et après avis du Comité technique, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe de la délégation de service public pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Renardeaux », étant précisé que ce mode de gestion est de nature à responsabiliser son gestionnaire lequel assumera les risques d’exploitation et devra adapter son offre de services aux attentes et besoins effectifs des usagers. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 44
La procédure qui sera mise en œuvre sera celle définie aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que celle décrite aux articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique.
Aussi,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, plus spécialement son article L. 1411-4,
Vu l’avis du Comité technique en date du 31 mars 2022,
Vu le rapport présentant les caractéristiques du projet joint à la convocation des membres du Conseil municipal et annexé à la présente délibération,
Considérant que compte tenu des spécificités du service public de la petite enfance en raison des risques d’exploitation et financier supportés par la Commune en cas d’exploitation du service en régie directe et dans le cadre d’un marché de prestations de service, il y a lieu de déléguer, à un opérateur économique, la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Renardeaux ».
Considérant que la Commune ne dispose pas, à ce jour, des moyens humains et techniques nécessaires pour assurer la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Renardeaux » avec la maitrise requise pour ce type de service.
Considérant que d’un point de vue technique, la Commune a toujours la possibilité en régie de conclure des marchés publics pour confier à un prestataire la réalisation d’un certain nombre de missions. Mais ce système n’a pas pour effet de transférer les risques d’exploitation au titulaire du ou des marchés publics.
Considérant que le secteur privé est rompu à ce type d’exploitation, il existe des opérateurs économiques qui assurent parfaitement ces missions, et bénéficient d’une organisation structurée (en moyens et en nombre) de nature à lui permettre d’assurer efficacement l’exploitation de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Renardeaux » tel que celui envisagé par la Commune.
Considérant que la concession de service public permet de faire supporter les risques d’exploitation à un tiers tout en le responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu. Les exigences de ce service (taux d’encadrement, nombre de personne par enfant) sont plus facilement garanties par un concessionnaire qui a la possibilité de mutualiser ses moyens matériels et humains sur un secteur plus grand et mieux adapté.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
• Approuve le principe d’une délégation de service public, à compter du 1er janvier 2023, pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Renardeaux » au vu du rapport de présentation rédigé à l’attention du Conseil municipal, joint en annexe.
• Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de délégation de service public pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Renardeaux ».
• Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 45
048/2022 – Règlement intérieur et tarifs de l'Accueil Loisirs et des séjours de vacances
La commune de Saint Laurent de Mure organise un Accueil Loisirs déclaré auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne Rhône- Alpes, faisant l’objet d’un agrément pour les enfants de 3 à 12 ans.
L’objectif est de proposer tous les mercredis et pendant les vacances scolaires, un mode de garde de qualité conciliant les contraintes horaires des parents, et les rythmes et les besoins de l’enfant.
Le règlement intérieur (RI) permet de définir les points suivants :
- Le personnel encadrant,
- Les activités,
- Les horaires et lieux d’accueil,
- Les conditions d’admission, les modalités d’inscription, les traitements médicaux, les allergies alimentaires et intolérances, et les règles de vie et de discipline,
- Les tarifs et les modalités de facturation et de règlement.
Dans ce cadre, il est proposé une actualisation du règlement intérieur prenant en compte une amélioration de la rédaction pour une meilleure compréhension du lecteur ainsi que les modifications liées à l’actualisation du site internet dédié aux familles, CONCERTO remplacé par l’ESPACE CITOYEN en février 2022.
Cette actualisation indique également une modification du lieu d’accueil élémentaire pour les
vacances d’été. Il sera déplacé à la Bâtisse du Bois du Baron pour permettre une amélioration des
conditions d’accueil en période estivale.
Par délibération n° 038/2021 du 29 avril 2021, pour la deuxième année scolaire, le conseil municipal avait décidé de reconduire les tarifs des Accueils Loisirs et des séjours de vacances associés aux tranches de QF (Quotient Familiaux), compte tenu du contexte de crise sanitaire. Considérant la situation économique actuelle et son impact sur les organisations familiales, il est proposé aujourd’hui de limiter leur augmentation à 2% pour l’année scolaire 2022/2023 :
Tranches de
QF
2022/2023
Quotients Journée
Journée
avec
sortie
Forfait
5 jours
Forfait
5 jours
avec
sortie
Séjour
4 jours
Tranche A < à 600 11.20 € 16.60 € 47.35 € 52.75 € 77.55 € Tranche B De 601 à 900 14.55 € 19.90 € 61.40 € 69.45 € 90.20 € Tranche C De 901 à 1
100 17.85 € 23.20 € 76.00 €
84.40 € 102.85 €
Tranche D > à 1 101 20.20 € 25.50 € 86.00 € 95.55 € 112.55 €
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
- APPROUVE le règlement intérieur relatif à l’Accueil Loisirs et des séjours de vacances applicables à compter du 8 juillet 2022.
- APPROUVE les tarifs de l’Accueil Loisirs et des séjours de vacances applicables à compter du 8 juillet 2022, tels que présentés. Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 46
049/2022 – Règlement intérieur et tarifs des accueils périscolaires (garderies récréatives, restauration, accompagnement éducatif, espace détente) et service minimum d'accueil
La commune de Saint Laurent de Mure organise des Accueils Périscolaires pour les enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire matin, midi et soir, ainsi qu’un service de restauration.
L’organisation des Accueils Périscolaires répond à une préoccupation partagée de favoriser la réussite scolaire, l’équilibre et le développement de chaque enfant.
Les modes d’accueil proposés visent à contribuer au développement personnel de l’enfant, au développement de leur sensibilité et de leurs aptitudes intellectuelles et physiques, à leur épanouissement et à leur implication dans la vie en collectivité. Ils répondent également à un besoin social de transition entre le temps scolaire et la vie familiale.
Les plages horaires d’ouverture sont actuellement les suivantes : 7h30/8h20, 11h30/13h30 et 16h30/18h30.
Il s’agit d’un service public facultatif qui fonctionne sous la responsabilité municipale du Pôle éducatif dont les principaux objectifs sont :
- Respecter le rythme des enfants par la prise en compte de leurs besoins,
- Veiller à la sécurité affective, morale et physique des enfants,
- Faire évoluer l’enfant dans un climat de confiance, de convivialité et de respect,
- Mettre en œuvre des activités de qualité en développant la coopération entre les acteurs éducatifs.
Dans ce cadre, il est proposé une actualisation du règlement intérieur prenant en compte une amélioration de la rédaction pour une meilleure compréhension du lecteur ainsi que les modifications liées à l’actualisation du site internet dédié aux familles CONCERTO, remplacé par l’ESPACE CITOYEN en février 2022.
Cette actualisation prévoit également de suspendre l’activité Ateliers Découverte au profit d’un profit
d’un redéploiement sur le temps méridien, des interventions encadrées par du personnel associatif ou
spécialisé.
Par délibération n° 039/2021 du 29 avril 2021 pour la deuxième année scolaire, le conseil municipal avait décidé de reconduire les tarifs des Accueils Périscolaires compte tenu du contexte de crise sanitaire. Considérant la situation économique actuelle et son impact sur les organisations familiales, il est proposé aujourd’hui de limiter leur augmentation à 2% pour l’année scolaire 2022/2023 : Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 47
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
- APPROUVE le règlement intérieur relatif aux Accueils Périscolaires (garderies récréatives, restauration, Accompagnement Educatif, Espace Détente) et du Service Minimum d’Accueil pour l’année scolaire 2022/2023.
- APPROUVE les tarifs des Accueils Périscolaires (garderies récréatives, restauration, Accompagnement éducatif, Espace Détente) pour l’année scolaire 2022/2023 tels que présentés.
050/2022 – Subvention à l’Association pour la Permanence des Soins de l’Est Lyonnais (APSEL) pour le financement de la Maison Médicale de Garde : participation 2021 et 2022
Madame Gautheron explique que la commune s’est engagée le 20/12/2019 à participer au financement de la Maison Médicale de Garde de l’Est Lyonnais par la signature d’une convention spécifique avec l’Association pour la Permanence des Soins de l’Est Lyonnais (APSEL). Cette dernière s’applique à compter du 01/01/2020 pour une période d’un an renouvelable, dans la limite de trois ans.
Pour les communes de plus de 5 000 habitants, cette convention fixe la participation en fonction de la fréquentation N-1 des patients de leur territoire, avec un minimum forfaitaire de 350 €.
Le montant ainsi déterminé doit cependant être validé chaque année par le conseil municipal.
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu la convention pour le financement de la Maison Médicale de Garde de l’Est Lyonnais signée le 20/12/2019 avec l’Association pour la Permanence des Soins de l’Est Lyonnais, Considérant la fréquentation constatée en 2020 pour la détermination de la participation 2021, Considérant que la participation 2021 (basée sur la fréquentation 2020) n’a pas été versée à ce jour ni validée par le conseil municipal,
Considérant la fréquentation constatée en 2021 pour la détermination de la participation 2022,
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
• VALIDE la participation 2021 à 350 € sur base d’une fréquentation 2020 de 44 patients ;
2022/2023 Tarifs Tarifs Extérieurs
Garderie récréative matin (pour tous) 1,55 € l’unité 1,85 € l’unité
Pause méridienne : restauration et
animation (pour tous)
4,20 € le repas
enfant
5.25 € le repas adulte
2,10 € le panier
repas
5,25 € le repas
enfant
2,10 € le panier
repas
Garderie récréative du soir (pour tous) 1 € l’unité 1,30 € l’unité Accompagnement éducatif
(élémentaire) 1,55 € l’unité 1.85 € l’unité Espace détente (pour tous) 1 € l’unité 1.30 € l’unité Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 48
• VALIDE la participation 2022 à 350 € sur base d’une fréquentation 2021 de 37 patients ;
• DIT que les crédits nécessaires au versement des participations 2021 et 2022 sont déjà existants au
compte D-6574 « Subventions de fonctionnement aux associations »
• AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder au versement des participations susmentionnées et à
signer toutes les pièces nécessaires aux dits versements.
051/2022 – Subvention à l’Association à l’Association « Prévention Routière » du Comité Départemental du Rhône
Madame Gautheron explique que l’Association Prévention Routière du Comité Départemental du Rhône
a été créée en 1949 par les sociétés d’assurances et les professions de l’Union routière de France. Son rôle est d’agir pour réduire le nombre et la fréquence des accidents de la route.
Les collectivités qui souhaitent sensibiliser leurs administrés par des actions de prévention routière peuvent apporter un soutien financier à l’association afin que les salariés et les bénévoles des comités départementaux puissent agir sur le terrain auprès des enfants ou des seniors.
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt que présente l’action de cette association pour la prévention des accidents de la route sur le territoire.
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
• DECIDE le versement d’une subvention d’un montant de 250 € (deux cent cinquante euros) pour
l’année 2022 à l’Association Prévention Routière
• DIT que les crédits nécessaires sont déjà existants au compte D-6574 (subventions de fonctionnement
aux associations) sur le budget communal
• AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder au versement de la subvention susmentionnée.
052/2022 – Subvention à l’Association à l’Association Maison Familiale Rurale de La Grive
Madame Gautheron explique que l’Association MFR La Grive est une association (loi de 1901) de parents d'élèves et de maîtres de stages depuis 1955. Elle propose aux familles et aux entreprises de son territoire des solutions pour accompagner les jeunes dans leur orientation professionnelle et leur projet de vie.
Comme chaque année, il est proposé de renouveler le soutien à cette association par une subvention ajustée à leurs besoins.
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande de subvention pour l’année 2022 communiquée par la MFR La Grive, Considérant l’intérêt que présente l’action de cette association pour l’orientation professionnelle des jeunes sur notre territoire, Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 14 avril 2022 Page 49
Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :
• DECIDE le versement d’une subvention d’un montant de 150 € (cent cinquante euros) pour l’année
2022
• DIT que les crédits nécessaires sont déjà existants au compte D-6574 (subventions de fonctionnement
aux associations) sur le budget communal
• AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder au versement de la subvention susmentionnée.