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Déliberation - 7 Labellisation dune Maison de Service au Public Demande de subvention au titre du FNADT et du FIO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Labellisation dune Maison de Service au Public Demande de subvention au titre du FNADT et du FIO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
AR_
PREFECTURE
Contoli
17-02RÉPÜBEIQUE
FRANCAISE
DOS
=
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D>D>»>>>>D>D>>DDDDDDDDDDDDDDDD>DDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT
Le
huit
février
deux
mil
dix-sept
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
DE
LA
CHARENTE
CONFOLENS
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
ter
a
février
2017,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents :
ennne
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
M.
GERMANEAU
Gilbert,
Mme
Effectif
légal
du
Conseil
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
BOOB
Municipal
: 27
Frédéric,
M.
GAULTIER
Emmanuel
Adjoints,
Nombre
de
conseillers
M.
PAULET
Didier,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
en
exercice
:
27
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
FEURIAU
Présents
:
24
Valérie,
M.
GANTHEIL
Robert,
M.
GOWLAND
James,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
LASCAUX
Excusés-Absents
: 03
Laurent,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
M.
POINTIER
Emeric,
Mme
VICTOR
Délégations
:
03
Nathalie,
Mme
VIGNAUD
Christine,
Conseillers
Municipaux,
Date
de
Convocation:
Excusé{e}s
/ Absent{e}s:
17
février 2017
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal,
M.
MASDOUMIER
Pascal
Date
d'affichage
:
Délégations
:
1° février
2017
M.
VIGNAUD
Jean-Michel
à
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal
à
Mme
COURSAGET
Mireille,
M.
MASDOUMIER
Pascal
à M.
GAULTIER
Emmanuel
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2017/02/08
N°07
Z_-
Labellisation
d'une
Maison
de
service
au
public
(MSAP)
-
Demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
National
d'Aménagement
et
de
Développement
du
Territoire
(FNADT)
et
au
titre
du
Fonds
Inter-Opérateurs
(FIO}
-
Face
à l'évolution
du
paysage
des
services
au
public,
à l’évolution
des
attentes
et modes
de
vie
et pour
s'inscrire
dans
une
logique
d’attractivité,
les
collectivités
sont
incitées
à
s'engager
de
plus
en
plus
fortement
dans
la
mise
en
place
d'actions
en
faveur
du
maintien
et
du
développement
des
services
à
l'échelle
de
leur
territoire.
Leur
rôle
est
devenu
primordial
pour
assurer
leur
accessibilité.
Aussi,
les
collectivités
et
leurs
groupements,
du
fait
de
leur
proximité
avec
les
citoyens,
se
retrouvent
bien
souvent
en
première
ligne
pour
monter,
porter
et animer
les
espaces
mutualisés
de
services
au
public.
---
Mr
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'afin
de
renforcer
l'accès
aux
services
de
proximité
et
leur
qualité,
l'Etat
s'est
engagé
depuis
plusieurs
années
dans
le
développement
de
Maisons
de
services
au
public
(anciennement
appelées
les
Relais
services
pubiics-
RSP).
Labellisées
par
les
préfets
de
département,
les
MSAP
ont
pour
finalité
d'offrir
un
lieu
d'accueil,
d’information
et
d'accompagnement
polyvalent
dont
la
vocation
est
de
délivrer
une
offre
de
proximité
et
de
qualité
à
l'attention
de
tous
les
publics.
De
l'information
transversale
de
1”
niveau
à
l'accompagnement
personnalisé
de
l'usager
sur
des
démarches
spécifiques,
les
MSAP
articulent
présence
humaine
et outils
numériques.
Ces
structures
sont
ainsi
susceptibles
de
rassembler
des
services
publics
relevant
de
l'état,
des
collectivités
territoriales
où
de
leurs
groupements,
d'organismes
nationaux
ou
locaux
chargés
d'une
mission
de
service
public
ainsi
que
des
services
privés. AR
PREFECTURE
Gode
AVIS
Pau
OU TIE
ctanpEss|frestations
sociales,
de
l'emploi,
de
l'accès
au
droit
d&taJusticæ
dela consommation,
du
logement...
=
T7 our
permettre
la
labellisation
des
Maisons
de
services
au
public,
le
préfet
de
département
se
réfère
à
la
circulaire
interministérielle
du
2
août
2006
qui
en
fixe
les
critères,
ainsi
qu'à
la
Charte
nationale
de
qualité
des
«
Relais
services
publics
»
qui
lui
est
annexée.
Ces
critères
sont
complétés
en
fonction
de
l'évolution
des
pratiques
constatées,
des
technologies
numériques,
et
des
textes
législatifs
et
réglementaires. La
marque
«
Maison
de
services
au
public
»
a
été
déposée
sous
le
N°
15
4
173
174
pour
le
compte
du
Commissariat
Général
à
l'Egalité
des
Territoires
(CGET)
qui
pilote
la
politique
publique
et assure
le
suivi
de
son
déploiement.
En
outre,
I!
est
à
noter
que
la
labellisation
«
MSAP
»
n'est
pas
exclusive;
de
fait,
il
est
tout
à
fait
possible
d'être
Maison
de
services
au
public
et
Point
d'Accès
au
Droit.
Mr
le Maire
rappelle
l'attention
du
Conseil
Municipal
autour
du
contexte
actuel
:
"
Le
Point
d'Accès
au
Droit
de
Confolens
labellisé
Point
d'Accès
au
Droit
Service
Public
(PADSP)
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Accès
au
Droit
de
la
Charente
(CDAD
16)
en
novembre
2012,
s'inscrit
dans
le
cadre
d’une
politique
locale,
ambitieuse
et
partenariale.
II
a
pour
but
et
vocation
spécifique
d'assurer
à
l'échelon
de
la
Communauté
de
Communes,
une
aide
à
l'accès
au
droit
en
mettant
à
disposition
des
citoyens
un
bouquet
de
services
global
et pertinent.
"
Le
Point
d'Accès
au
Droit
est
un
quichet
unique
de
la
Justice
au
niveau
territorial
animé
et
coordonné
par
une
Juriste
faisant
fonction
de
«
Conseillère
d'Accès
au
Droit
»
et
d’
«
Écrivain
Public
».
"
Structure
délocalisée
de
la
politique
départementale
de
l'accès
au
droit
définie
par
le
CDAD,
le
PAD
apporte
une
contribution
qualitative
aux
besoins
de
Justice
de
proximité
en
assurant
une
présence
judiciaire
auprès
des
citoyens
et intervient
en
matière
de
prévention
de
la délinquance.
"
C'est
un
service
public
caractérisé
par
l'égalité
d'accès
et l'accessibilité.
"
C’est
aussi
un
point
relais
avec
toutes
les
administrations.
Le
Point
d'Accès
au
Droit
a pour
missions
:
+
De
favoriser
l'accès
au
droit
de
toutes
personnes
et
notamment
des
personnes
en
difficulté
tel
qu'en
dispose
la
loi
du
18
décembre
1998,
+
D'apporter
une
information
d'ordre
juridique,
judiciaire,
administratif
et
social
nécessaire
tant
à l’exercice
d’un
droit
qu'à
l'exécution
d’une
obligation
+
De
proposer
une
assistance
dans
l’accomplissement
des
démarches
administratives
et
juridiques +
De
contribuer
à
l’apaisement
des
conflits
ou
des
tensions
par
l'accès
à
des
modes
alternatifs
de
résolution
et/ou
des
actions
ponctuelles
de
médiation
La
réalisation
de
ces
missions
se
fait
à
la
fois
par
l'accueil,
l'écoute,
l'information,
l'accompagnement
et
l'orientation
des
usagers
en
entretiens
individuels
assurés
par
l'Animatrice
Coordinatrice
du
PAD
dans
le
respect
des
règles
de
confidentialité,
qu'au
travers
d'actions
d'informations
collectives
répondant
à un
besoin
concret
de
la population.
Vu
la
loi
NOTRE
n°2015-991
du
7 août
2015
clarifiant
l'organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
les
prescriptions
du
schéma
d'amélioration
de
l'accessibilité
des
services
au
public, 'REFECTURE
SAP
qu
p
met
checcédet
à
Line
subvention
au
titre
du
FNADT
et
au
titre
du
Ù
ab
Es
t
fr
MSAP
02,08
_07-0E
à
er:
5
Fpnds.ipter-©DTA
doté de 20
mitiions d'euros
four 3 ans
(depuis
le
1”
janvier
2016),
ement,
avec
un
plancher
à
10
000€
et
un
plafond
à 30
000€,
Vu
la
loi
de
modernisation
de
la
Justice
du
21°
siècle
qui
dispose
un
renforcement
de
la
politique
d'accès
au
Droit
afin
de
lui donner
davantage
de
lisibilité
et de
cohérence
sur
le territoire
et de
toucher
un
plus
grand
nombre
de
personnes,
Vu
la volonté
du
législateur
dans
la
loi
susvisée
de
moderniser
et
de
renforcer
le
dispositif
existant
au
niveau
local,
d'adapter
les
structures
(PAD
et
MJD)
aux
nouveaux
besoins
des
citoyens
et
de
renforcer
l'implication
des
juridictions,
Vu
l'activité
du
PAD
et
son
bilan
très
positif,
Vu
la
sollicitation
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
Jean-Paul
MOSNIER
en
vue
d’une
labellisation
MSAP,
Vu
la
visite
de
conformité
de
la
DDT
en
date
du
13
janvier
2017,
Vu
l'article
29-1
de
ia
loi
n°
95-115
du
04
février
1995
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
modifié
pour
permettre
la
mise
à
disposition
des
MSAP
de
personnels
des
collectivités
territoriales,
La
ville
de
Confolens
envisage
la
labellisation
d'une
Maison
de
service
au
public
dont
l'animation
et
la
coordination
seraient
assurées
par
le personnel
en
charge
du
PAD
sur
un
temps
plein.
>
Considérant
le budget
prévisionnel
2017
de
la future
MSAP
>
Considérant
le plan
de
financement,
tel
qu’il
est
présenté
DÉPENSES
RECETTES
a
Subventions
et financements
Coût
global
sur
1 an
Montant
sollicités
Montant
Achat
2 406 |
FNADT
25%
de
38850€
9 712.50
.
Fonds
Inter-Opérateurs
25%
Services
extérieurs
6 014 |
de
38850€
8 712.50
EPCI
Charente
Limousine
Autres
services
extérieurs
3 500 |
(participation sur rémunération
3 842
Responsable
PAD
MSAP
uniquement
à
raison
de
50%
du
reliquat)
Charges
de
personnel
27
737 |
ASP
(emploi
aidé)
4773
à
:
Autofinancement
ville
de
13
167
Dotation
aux
amortissements
500
Confolens
{dont
2
357)
Sous-Total
41
207 |
Sous-Total
41
207
Déduction
part
Déduction
dépenses
de
_ 2 357
autofinancement
pour
- 2 357
fonctionnement
non
éligibles
dépenses
de
fonctionnement
non
éligibles
TOTAL
38
850 | TOTAL
38
850
>
Précise
que
le coût
du
poste
de
la
responsable
PAD-MSAP
est
susceptible
d'évolution
sur
les
prochains
exercices
(changement
de
statut
envisagé
au
22.06.2017)
>
Indique
que
la
pérennité
du
financement
des
MSAP
demeure
incertaine AR
PREFECTURE
é
L
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
S
AFPANE
(&
elisation
d'une
Maison
de
&
rvices
au
public
nnel
du
PAD
+
Approuve
la
mise
à
disposition
des
locaux
dédiés
au
PAD
en
vue
d’une
mutualisation
de
services
avec
la
MSAP
°
_Sollicite
une
aide
financière
au
titre
du
Fonds
National
d'Aménagement
et
de
Développement
du
Territoire
(FNADT)
et
au
titre
du
Fonds
Inter-Opérateurs
*
_Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
une
convention
locale
avec
les
partenaires
de
la MSAP
° __ Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
au
nom
et pour
le compte
de
la ville
lesdites
demandes
de
labeliisation
et de
subvention
relatives
au
projet
*
__Autorise
Monsieur
le Maire
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget Pour
Extrait
Conforme
En]
Mairie,
le
9
février
2017
>
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens