Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 20.04.2016
Compte-Rendu - CR CM 21 05 2024
Compte-Rendu - CR CM 09 12 2021
Compte-Rendu - CR CM 13 04 2021
Compte-Rendu - CR CM 19 05 2022
Compte-Rendu - CR CM 14 10 2020
Compte-Rendu - CR CM 31 03 2022
Compte-Rendu - CR CM 05 05 2015
Compte-Rendu - CR CM 12 09 2017
Compte-Rendu - CR CM 20 03 2026
Compte-Rendu - CR CM 15.12.2016
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune d'Hombourg.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15.12.2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Banque,
377
COMMUNE DE HOMBOURG
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HOMBOURG DE
LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2016
Présents : M. ENGASSER Thierry, Maire,
- Mmes LEMOINE Anne-Catherine, SAUPIN Lila,
- MM. BRODHAG Sébastien, LAURENT Jérôme, MOEBEL Raymond, RIEGERT Roland, RIEGERT Patrick, GRANDIDIER Noël.
Excusée ayant donné procuration :
Mme HANIFA Aurélie (procuration à Mme SAUPIN Lila)
Mme DA SILVA Corinne (procuration à M. LAURENT Jérôme)
Mme MESSMER Sabine (procuration à M. ENGASSER Thierry)
Mme PIERREZ Sabine (procuration à Mme LEMOINE Anne-Catherine) Mme TRIPONEL Stéphanie (procuration à M. RIEGERT Roland)
M. BOURDALEIX Gilles (procuration à M BRODHAG Sébastien)
A été nommé secrétaire : M. WENTZ Nicolas, Directeur des services
-------------------------------------------------
ORDRE DU JOUR :
1. Présentation projet « Maison O.N.F. » par l’A.U.R.M.
2. Approbation du compte-rendu de la séance du 15/11/2016
3. Suppression du Budget Annexe C.C.A.S.
4. Mise en place du R.I.F.S.E.E.P.
5. Décision Modificative n°1 – Budget Assainissement
6. Engagement, liquidation, et mandatement des dépenses d'investissement 7. Vente de terrain – régularisation cession erronée
8. Vente d’un logement social locatif SA HLM SOMCO – Avis du Conseil 9. Syndicat des Eaux – Rapport sur le prix et la qualité du service public 10. Subvention à l’A.P.A.E.I. Saint-André
11. Subvention à l’A.F.M. TELETHON
12. Subvention à l’A.S. NIFFER
13. Subvention au F.C. PETIT-LANDAU
14. M.A.P.A. – Information au Conseil Municipal
15. Divers
16. Tour de table
-------------------------------------------------- COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
386
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Thierry Engasser, Maire, qui souhaite la bienvenue aux présents.
Monsieur le Maire propose d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :
Achat mutualisé d’une Nacelle – signature d’une convention
Décision Modificative – Budget Général (Nacelle + emprunts)
Mise en sécurité – passage à niveau de la ZI.
Monsieur le Maire propose de reporter au prochain Conseil le point suivant à l’ordre du jour : Présentation projet « Maison O.N.F. » par l’A.U.R.M.
Ces modifications sont approuvées par l’assemblée.
1. Présentation projet « Maison O.N.F. » par l’A.U.R.M.
Point supprimé
2. Approbation du compte-rendu de la séance du 15/11/2016
Le compte-rendu est approuvé l’unanimité des présents.
3. Suppression du Budget Annexe C.C.A.S.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'article 79 de la loi 2015-991, dite NOTRe, permet aux communes de moins de 1500 habitants de supprimer leur budget annexe CCAS.
Les recettes et les dépenses émises au titre de l'action sociale seraient donc imputées directement sur le budget principal.
Cette solution évite la confection annuelle d'un budget, d'un compte administratif et d'un compte de gestion spécifiques pour seulement 2 ou 3 opérations à comptabiliser.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- décide de dissoudre le budget annexe CCAS au 31 décembre 2016
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte y afférent
4. Mise en place du R.I.F.S.E.E.P.
Suite à la publication d’un décret du 20 mai 2014, un nouveau régime indemnitaire a été mis en
place, il s’agit du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l‘Expertise
et de l‘Engagement Professionnel (RIFSEEP). Celui-ci est applicable à l’ensemble des filières des
trois catégories hiérarchiques
Le RIFSEEP se substitue au régime indemnitaire existant. Il est composé de :
l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE); COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
387
le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) ; est fondée sur le niveau de
responsabilité et d’expertise des fonctions exercées, d’une part, et sur l’expérience professionnelle
acquise par l’agent, d’autre part. Dans le cadre de la mise en place de l’IFSE, l’employeur public
doit déterminer des groupes de fonctions par cadre d’emplois en hiérarchisant les fonctions.
Contrairement à l’IFSE, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) constitue un élément facultatif
du RIFSEEP. Il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en
application des conditions fixées à l’entretien professionnel.
Il revient aux employeurs publics territoriaux de définir par délibération le plafond applicable au
CIA, dans la limite du plafond applicable à la Fonction Publique d’État.
Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences
professionnelles et techniques, les qualités relationnelles et/ou la capacité d’encadrement ou
d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur sont les éléments qui
peuvent être pris en compte dans l’attribution du CIA.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Instaure le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l‘Expertise et de l‘Engagement Professionnel(RIFSEEP) selon les modalités suivantes :
Article 1 : Principe de l’IFSE
L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice
des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les
agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les
agents dans l’exercice de leurs fonctions.
Articles 2 : Les bénéficiaires de l’IFSE
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et à temps partiel.
Agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et à temps
partiel
Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants
plafonds
En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre
d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnelles
suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
388
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions ;
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
Répartition par cadre d’emplois des
fonctions au sein des différents groupes
de fonctions définis par l’organe
délibérant
Montant individuels annuels
maximum retenus par l’organe
délibérant
Groupe de
fonctions Emplois occupés ou
fonctions exercées
Agents ne
bénéficiant pas
d’un logement
de fonctions
pour nécessité
absolue de
service
Agents
bénéficiant d’un
logement de
fonctions pour
nécessité absolue
de service
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction d’une
collectivité 36 210€ 22 310€
Groupe 2 Direction adjointe d’une
collectivité
Responsable de
plusieurs services
32 130€ 17 205€
Groupe 3 Responsable d’un
service 25 500€ 14 320€
Groupe 4 Adjoint au responsable
de service, expertise,
fonction de coordination
ou de pilotage, chargé de
mission
20 400€ 11 160€
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction d’une
structure, responsable
d’un ou de plusieurs
17 480€ 8 030€ COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
389
services,
Groupe 2 Adjoint au responsable
de structure, expertise,
fonction de coordination
ou de pilotage, gérer ou
animer un ou plusieurs
services
16 015€ 7 220€
Groupe 3 Poste d’instruction avec
expertise, assistant
direction
14 650€ 6 670€
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction d’un service,
niveau d’expertise
supérieur, direction des
travaux sur le terrain,
contrôle des chantiers
11 880€ 7 370€
Groupe 2 Adjoint au responsable de
service, expertise 11 090€ 6 880€
Groupe 3 Contrôle de l’entretien et
du fonctionnement des
ouvrages, surveillance des
travaux d’équipements, de
réparation et d’entretien
des installations
mécaniques, électriques,
électroniques ou
hydrauliques, surveillance
du domaine public
10 300€ 6 390€
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
Groupe 1 Direction d’une structure,
responsable d’un ou de
plusieurs services
17 480€ 8 030€
Groupe 2 Adjoint au responsable de
structure, expertise,
fonction de coordination
16 015€ 7 220€ COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
390
ou de pilotage, chef de
bassin
Groupe 3 Encadrement de
proximité, d’usagers 14 650€ 6 670€
ADJOINTS ADMINISTRATIF TERRITORIAUX
Groupe 1 Secrétariat général, chef
d’équipe, gestionnaire
comptable, gestionnaire
ressources humaines,
marchés publics, assistant
de direction, sujétions,
qualifications spécifiques
11 340€ 7 090€
Groupe 2 Agent d’exécution, agent
d’accueil 10 800€ 6 750€
OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
Groupe 1 Responsable de la sécurité
des installations servant
aux A.P.S., assister le
responsable de
l’organisation des A.P.S.,
surveillant des piscines et
baignades, encadrement de
proximité et d’usagers,
sujétions, qualifications
11 340€ 7 090€
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800€ 6 750€
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Groupe 1 Encadrement de
fonctionnaires
appartenant au cadre
d’emplois des agents de la
filière technique,
qualifications
11 340€ 7 090€
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800€ 6 750€ COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
391
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupe 1 Encadrement de
proximité et d’usagers,
sujétions, qualifications
11 340€ 7 090€
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800€ 6 750€
Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à
temps non complet.
Article 4 : Modulations individuelles de l’IFSE
Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à
un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la
présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque
agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par
l’organe délibérant.
Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les
agents, et caractérisé par :
Le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent ;
Le niveau d’expertise requis pour occuper le poste ;
Les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses
fonctions.
D’autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle
acquise par les agents, et attestée par :
Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté
(diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre) ; Les formations suivies (distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens) ;
La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la
collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus ;
L’approfondissement des savoirs techniques.
L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l’IFSE. Les avancements d’échelon,
l’engagement et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre
de l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).
Le montant annuel attribué par l’autorité territoriale fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ; COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
392
au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu
de l’expérience acquise par l’agent, et notamment dans les hypothèses suivantes : Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ; Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation) ; Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles ; En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents
exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service),
l’IFSE suivra le sort du traitement ;
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et
d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ; En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.
Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE
A l’instar de la fonction publique d’Etat, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
Article 7 : Clause de revalorisation de l’IFSE
Les montants de l’IFSE évoluent :
Selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de
l’Etat.
2 – Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) :
Article 1 : Principe du CIA
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Articles 2 : Les bénéficiaires du CIA :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et à temps
partiel.
Agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et à
temps partiel COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
393
Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants
plafonds
Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les
mêmes modalités que pour l’IFSE.
A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
Répartition par cadre d’emplois des fonctions au sein
des différents groupes de fonctions définis par l’organe
délibérant
Groupe de fonctions Emplois occupés ou fonctions
exercées
Montant individuels
annuels maximum
retenus par l’organe
délibérant
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 390€
Groupe 2 Direction adjointe d’une
collectivité
Responsable de plusieurs
services
5 670€
Groupe 3 Responsable d’un service 4 500€
Groupe 4 Adjoint au responsable de
service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
chargé de mission
3 600€
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction d’une structure,
responsable d’un ou de
plusieurs services
2 380€
Groupe 2 Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
gérer ou animer un ou plusieurs
services
2 185€
Groupe 3 Poste d’instruction avec 1 995€ COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
394
expertise, assistant de direction
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupe 1 Direction d’un service,
niveau d’expertise supérieur,
direction des travaux sur le
terrain, contrôle des
chantiers
1 620€
Groupe 2 Adjoint au responsable de
service, expertise 1 510€
Groupe 3 Contrôle de l’entretien et du
fonctionnement des
ouvrages, surveillance des
travaux d’équipements, de
réparation et d’entretien des
installations mécaniques,
électriques, électroniques ou
hydrauliques, surveillance du
domaine public
1 400€
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES
ET SPORTIVES
Groupe 1 Direction d’une structure,
responsable d’un ou de
plusieurs services
2 380€
Groupe 2 Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction
de coordination ou de
pilotage, chef de bassin
2 185€
Groupe 3 Encadrement de proximité,
d’usagers 1 995€
ADJOINTS ADMINISTRATIF TERRITORIAUX
Groupe 1 Secrétariat général, chef
d’équipe, gestionnaire
comptable, gestionnaire
ressources humaines,
marchés publics, assistant de
1 260€ COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
395
direction, sujétions,
qualifications spécifiques
Groupe 2 Agent d’exécution, agent
d’accueil 1 200€
OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES
ET SPORTIVES
Groupe 1 Responsable de la sécurité
des installations servant aux
A.P.S., assister le responsable
de l’organisation des A.P.S.,
surveillant des piscines et
baignades, encadrement de
proximité et d’usagers,
sujétions, qualifications
1 260€
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200€
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Groupe 1 Encadrement de
fonctionnaires appartenant
au cadre d’emplois des
agents de la filière technique,
qualifications
1 260€
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200€
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupe 1 Encadrement de proximité et
d’usagers, sujétions,
qualifications
1 260€
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200€
Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils
sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant
leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 4 : Modulations individuelles du CIA COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
396
Sur la base du rattachement au groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE,
l’autorité territoriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à
chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe
délibérant.
Ce montant est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la
manière de servir des agents attestée par :
La valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de
l’entretien professionnel ;
Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux
objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
Le CIA est compris entre 0 et 100% du montant total maximal défini par l’organe
délibérant pour chaque groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du
CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents
exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du CIA
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service),
le CIA suivra le sort du traitement ;
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité
et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement ; En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du CIA est suspendu.
Article 6 : Périodicité de versement du CIA
A l’instar de la fonction publique d’Etat, le complément indemnitaire annuel fera l’objet
d’un versement selon le rythme annuel.
Article 7 : Clause de revalorisation du CIA
Les montants plafonds du CIA évoluent :
Selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
de l’Etat.
3 – Dispositions finales :
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget. COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
397
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/08/2016
L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même
nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
Les délibérations ci-dessous sont abrogées :
En date du 31 mars 2003 instaurant l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (IFTS)
En date du 31 mars 2003 instaurant l’indemnité d’administration et de
technicité (IAT)
En date du 29 mars 2004 instaurant l’indemnité d’exercice de missions des
préfectures (IEMP)
En date du 19 novembre 2012 relative à la mise en place de la prime de
fonctions et de résultats (PFR)
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les
frais de déplacement,
les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA,…) ;
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes,… - Délibérations du 28/06/2004, du 21/09/2015 et du 07/12/2015.
Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de
rémunération, en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée
(13ème mois, prime de fin d’année…).
5. Décision Modificative n°1 – Budget Assainissement
Un réajustement est nécessaire au budget assainissement.
Après avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal
- décide la modification budgétaire suivante
c/D012 + 6 000,00€
c/D011 - 6 000,00 €
- charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte y afférent COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
398
6. Achat mutualisé d’une Nacelle – signature d’une convention
La commune dispose à l'heure actuelle d'une nacelle pour diverses tâches comme le montage/démontage des illuminations de Noël, l’entretien et le remplacement de l’éclairage public, le nettoyage des gouttières dans les bâtiments communaux …
Cet équipement tend à devenir obsolète.
Dans le cadre d'un projet d'achat mutualisé de matériels entre les communes de Hombourg, Niffer, Ottmarsheim et Petit-Landau, il est proposé d’acquérir en commun un camion-nacelle qui sera mis à disposition des services techniques des quatre communes concernées.
Le cout d’acquisition du véhicule est de 45 000,00 € HT soit 54 000,00 € TTC. Un plan de financement de cet achat est prévu comme ci-dessous :
Hombourg 7 875,00 € TTC
Ottmarsheim 7 875,00 € TTC
Niffer 7 875,00 € TTC
Petit-Landau 7 875,00 € TTC
CCPFRS 22 500,00 € TTC
Coût total 54 000,00 € TTC
Le bien serait acquis par la commune de Petit-Landau avec une participation financière de la CCPFRS à hauteur de 50 % du montant HT et des trois autres communes pour la somme restante. Le coût d'acquisition pour la commune reviendrait à 5 660.46 € HT
Les frais inhérents au véhicule (carburant, assurance, entretien, réparation, contrôle technique annuel, paiement de la franchise en cas de sinistre …) seront avancés par la commune de Petit- Landau.
Avant le 30 novembre de chaque année, la commune de Petit-Landau adressera un bilan exhaustif et détaillé du coût annuel aux autres communes qui s’engagent à rembourser à la commune de Petit- Landau leur quote-part des frais avant le 31 décembre de chaque année.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité
- approuve la participation de la commune à hauteur de 5660.46 €
- autorise, Monsieur le Maire à signer tout document ou acte s'y afférant.
7. Décision Modificative – Budget Général
Un réajustement est nécessaire au budget général en raison de l'achat d'une nacelle, non prévu initialement au BP 2016 et d'une erreur matérielle d'actualisation du tableau d'amortissement des emprunts. COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
399
Après avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal
- décide la modification budgétaire suivante
c/D2041481 + 5 660,46€
c/D 2318 - 5 660,46€
c/D 1641 +2855.49
c/D 2318 -2855.49
- charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte y afférent
8. Mise en sécurité – passage à niveau de la ZI.
Suite à de nombreux accidents sur le passage à niveau de la ZI et soucieux d’améliorer la sécurité des usagers, le Port d’Ottmarsheim souhaite aller plus loin que ses obligations afin de prévenir des accidents plus graves. A ce titre et, compte tenu du coût élevé de la sécurisation, le Port sollicite une participation des collectivités.
Le montant de la sécurisation s’élève à 16 716 €HT pour celui de la ZI de HOMBOURG. Il s'agit de passer d’une simple croix de Saint-André avec 2 feux clignotants orange solaires à une solution englobant signalisation, feux à leds rouges (x 6) et sonneries.
La commune de Hombourg est sollicitée pour un cofinancement à hauteur de 1500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
- approuve la participation communale à hauteur de 1500€
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte y afférent
9. Engagement, liquidation, et mandatement des dépenses d'investissement
Monsieur le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
"dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption."
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, avant l'adoption du Budget Principal qui devra intervenir courant mars 2017. COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
400
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité
- autorise, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2017, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
10. Vente de terrain – régularisation cession erronée
Lors de sa séance du 18/02/2015, le Conseil Municipal a approuvé une vente de terrain dans le lotissement Plein Sud.
Il s'agit du terrain cadastré section 33 n°214 vendu 85 960€ à Monsieur STURCHLER Cyril et Madame CHRIST Jessica.
L'acte de vente a été signé le 18 septembre 2015 auprès de Maître TRESCH, notaire à Mulhouse.
Lors de la sortie du terrain de l'actif communal, une erreur d'identification s'est produite et il convient aujourd'hui de rétablir le compte 2111 à sa valeur réelle et de majorer la plus value initialement comptabilisée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- autorise l'écriture comptable corrective telle que proposée par Madame la trésorière d'Ottmarsheim
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte y afférent
11. Vente d’un logement social locatif SA HLM SOMCO – Avis du Conseil
Monsieur le Maire expose que la SOMCO a mis en vente le pavillon situé 4 rue de la Cigale à HOMBOURG. Les acquéreurs ne sont pas les occupants actuels.
Il s'avère que la commune a garanti différents emprunts contractés par le bailleur notamment pour la construction du groupe d'habitations et pour un PALULOS.
Aussi, et conformément à l'article L.443-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur cette transaction.
Il est précisé que les annuités restant garanties par la commune sont couvertes par la valeur des maisons encore propriété de la SOMCO.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- émet un avis favorable au projet de cession précité
- se prononce pour le maintien de la garantie de la commune de Hombourg sur les emprunts relatifs à ce logement.
12. Syndicat des Eaux – Rapport sur le prix et la qualité du service public COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
401
M. le maire présente de manière succincte le rapport fournis par l’exploitant. Il souligne notamment une progression de la consommation et une augmentation du rendement du réseau pour un prix équivalant.
Ce dernier sera transmis aux conseillers et mis en annexe du présent compte rendu.
Concernant la chloration, M. le maire indique que c’est sur demande de l’ARS que celle – ci avait été augmentée; un courrier de demande de diminution a été envoyé par le syndicat d’eau.
13. Subvention à l’A.P.A.E.I. Saint-André
L’Association des Parents et Amis des Enfants Inadaptés de l’Institut Saint-André de Cernay favorise l’accueil et l’écoute des nouveaux parents.
Elle a pour objectif d’améliorer, en collaboration avec les Directeurs de l’Institut, le quotidien des personnes handicapées et du personnel qui travaille à Saint-André, en apportant un soutien logistique et
financier aux projets développés par l’Etablissement.
Pour pouvoir répondre à ces objectifs, l’Association cherche à récolter des fonds. Monsieur le Maire propose de soutenir cette association à hauteur de 100€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
- décide d'attribuer une subvention de 100€ à l'APAEI Saint-André de Cernay - autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte y afférent
14. Subvention à l’A.F.M. TELETHON
Chaque année, la commune contribue à l'action de solidarité du Téléthon en prenant en charge les frais de boissons de la manifestation organisée localement.
Cette année, exceptionnellement, aucune action n'a été menée en dehors de la traditionnelle course des enfants.
Il est donc proposé de subventionner directement l'AFM Téléthon en lui versant une somme équivalente à notre participation habituelle, à savoir 500€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- décide de verser la somme de 500€ à l'AFM TELETHON.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte y afférent
15. Subvention à l’A.S. NIFFER
La politique communale prévoit l'attribution de subventions aux jeunes de Hombourg pratiquant le football dans les communes voisines. Il est apparu que 14 jeunes de la localité sont licenciés à l'association sportive de Niffer pour la saison 2016/2017.
Les crédits budgétaires sont existants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
402
- décide d'allouer une participation de 60 € par licencié de HOMBOURG à l’Association Sportive de NIFFER, soit un total de 840,00 € pour la saison 2016/2017
- charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération, et l'autorise à signer tout document et acte y afférent
16. Subvention au F.C. PETIT-LANDAU
Le FC Petit-Landau figure parmi ces clubs où évoluent un certain nombre de jeunes de la Commune.
Cette association a déposé une demande de subvention pour la saison en cours, sachant que 6 jeunes sont licenciés au titre de l'année 2016/2017.
Cette année, il est proposé d'allouer une subvention de 60€ par jeune.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité,
- approuve le versement d'une subvention de 360,00 € au titre de la saison 2016/2017 - autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte y afférent
17. M.A.P.A. – Information au Conseil Municipal
Conformément aux dispositions de l'article 2122-23 du Code des Marchés Publics, Monsieur le Maire est amené à rendre compte à l'assemblée des marchés passés, à savoir : - Nettoyage des bâtiments communaux : PAUL TIERIN SARL pour un montant de 47 462,40€ TTC
- Achat de mobilier scolaire: ESPACE BUREAUX pour un montant de 5 835,90€ TTC - Réfection façade salle des fêtes: OLIDEST DECO pour un montant de 6 346€ TTC - Desserte comptoir accueil: LA PETITE COGNEE pour un montant de 2 842,80€ TTC - Achat d'une lame à neige : HAAG pour un montant de 5 664,00€ TTC
18. Divers
Projet d’épicerie communale. M. le maire fait part de sa rencontre avec M. David Puyol. Ce dernier est contraint de mettre en pause son projet d’épicerie en raison d’un différend au niveau du local envisagé. N’ayant pour l’instant pas d’alternative il se voit contraint de mettre son projet en attente d’un nouveau lieu.
19. Tour de table
M. RIGERT rend compte de sa participation au Comité de surveillance des sites industriel de la bande rhénane. Aucun incident n’est à relever.
Mme LEMOINE rend compte de la réunion de la commission évènement et culture. Joint en annexe. COMMUNE DE HOMBOURG PV DU CM DU 15/11/2016
403
M. MOEBEL informe le conseil du dépôt du permis de construire concernant le projet du comptoir. Par ailleurs un appel
La séance est levée à 21h30.