Compte-Rendu - 2022 03 28 CR

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Compte-Rendu - 2022 03 28 CR Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 28 CR)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Conseil municipal du 28 mars 2022

Le 30 mars 2022

COMPTE RENDU - CONSEIL MUNICIPAL

28 / 03 / 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit mars à vingt heures, sous la présidence de Madame la Maire Béatrice DELORME, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance salle Georges Brassens, sous les dispositions dérogatoires covid prorogées jusqu’au 31/07/2022 portant le quorum à 1/3 et la possibilité aux conseillers de disposer de 2 pouvoirs. Le quorum était atteint.

Date de convocation : 24/03/2022

Date d’affichage : 04/04/2022

Nombre de conseillers : en exercice : 23 présents : 15 votants : 23

Etaient présents : Béatrice DELORME, Thomas TEILLON, Sophie PICHON, Sophie PELLIS, Philippe PERARDEL, Christel BOUSSARD, Dominique GALLEY, Valérie PERARDEL, Roland BETTINELLI, Stéphanie FAURE, Elise LAVOUE, Alexandre JOET, Renaud GEORGE, Olivier PERROT, Philippe BIGOT

Ont donné pouvoir : Joris RENAUD à Christel BOUSSARD, Emilie FELGEROLLES à Elise LAVOUE, Anne-Françoise GIBERT à Sophie PICHON, Marine BERLUSCONI à Christel BOUSSARD, Gérard BERTIN à Philippe PERARDEL, François DANCOURT à Béatrice DELORME, Vincent VANHEDE à Thomas TEILLON, Christophe VANBELLE à Renaud GEORGE Secrétaire de séance : Sophie PELLIS

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 29 novembre 2021 à l’unanimité.

2022-01) ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE LA TRESORERIE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :

- APPROUVE le compte de gestion de la trésorerie résumé ci-après :

 FONCTIONNEMENT

Résultat de

clôture 2020

Part affectée à

l’investissement

au budget 2021

Recettes 2021 Dépenses 2021 Résultat 2021 Résultat de clôture 2021

489 935,98€ 239 935,98€ 2 752 528,37€ 2 489 416,67€ 263 111,70€ 513 111,70€

 INVESTISSEMENT

Résultat de clôture 2020 Recettes 2021 Dépenses 2021 Résultat 2021 Résultat de clôture 2021

- 571 302,69€ 1 441 836,15€ 856 086,83€ 585 749,32€ 14 446,63€

Vote

Pour : 19

Contre : 2 – R. GEORGE, C. VANBELLE

Abstention : 2 – O. PERROT, P. BIGOT

2022-02) ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNE2

Conseil municipal du 28 mars 2022

Monsieur Philippe PERARDEL est désigné Président de séance. Madame la Maire sort de la salle, avec son pouvoir, pour le vote du compte administratif 2021.

Le compte administratif doit être conforme, dans ses résultats, au compte de gestion établi par le comptable public de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :

- APPROUVE le compte administratif 2021, résumé ci-après :

1°) Résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

Recettes : 2 752 528,37 €

Dépenses : 2 489 416,67 €

2°) Résultat d’investissement de l’exercice 2021

Recettes : 1 441 836,15 €

Dépenses : 856 086,83 €

3°) Restes à réaliser d’investissement 2021

Dépenses : 124 531,18 €

Votes

Mme la Maire et son pouvoir de F. DANCOURT ne prennent pas part au vote. Pour : 17

Contre : 4 – R. GEORGE, C. VANBELLE, O. PERROT, P. BIGOT

Abstention : 0

2022-03) AFFECTATION DU RESULTAT 2021

VU les articles L.2311-5 et R.2311-12 du CGCT ;

VU le Tome II, Chapitre 5, titre 3 de l’instruction M14 ;

VU la délibération n° 2021-12 en date du 29 mars 2021 portant affectation du résultat 2021 ; CONSIDERANT l’obligation pour les collectivités d’affecter prioritairement l’excédent de fonctionnement au besoin de financement en section d’investissement ;

CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les restes à réaliser dans l’affectation du résultat ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :

- INSCRIRT les résultats de clôture de l’exercice 2021, en fonctionnement et en investissement, au budget primitif 2022 de la manière suivante :

Fonctionnement CA 2021

recettes de fonctionnement (A) 2 752 528,37

dépenses de fonctionnement (B) 2 489 416,67

résultat propre exercice 2020 (C = A - B) 263 111,70

résultat reporté antérieur (D) (= inscription au compte 002) 250 000

résultat cumulé de fonctionnement 2020 (E = C + D) 513 111,70

Investissement CA 2021

recettes d'investissement (F) 1 441 836,15

dépenses d'investissement (G) 856 086,83

résultat propre exercice 2020 (H = F - G) 585 749,32

résultat d'investissement exercices antérieurs (I) (= inscription au

compte 001 de 2021) - 571 302,693

Conseil municipal du 28 mars 2022

résultat cumulé d'investissement 2020 (J = H + I) 14 446,63

restes à réaliser 2020 recettes (K)

restes à réaliser 2020 dépenses (L) 124 531,18

solde des rectes à réaliser 2020 (M = K - L) 124 531,18

Besoin de financement de l'investissement (N=-(J) - M) 110 085,55

En rapprochant les résultats on constate donc :

En tenant compte des résultats ci-dessus, je vous propose de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Votes

Pour : 19

Contre : 4 -R. GEORGE, C. VANBELLE, O. PERROT, P. BIGOT

Abstention : 0

2022-04) ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’ADOPTER le budget primitif 2022 figurant à l’annexe 2 et résumé ci-après :

Résultat 2021

Excédent de fonctionnement 513 111,70 €

Besoin de financement (y compris reste à réaliser) 110 085,55 €

Solde Global de clôture 403 026,15 €

Affectation sur 2022

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 293 111,70 €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 220 000,00 €

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chap. 001 14 446,63 €4

Conseil municipal du 28 mars 2022

Votes

Pour : 19

Contre : 4 - R. GEORGE, C. VANBELLE, O. PERROT, P. BIGOT

Abstention : 0

2022-05) TAUX DE FISCALITE LOCALE 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts.

CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et taxes foncières sur les propriétés non bâties pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’APPLIQUER pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux,  DE NE PAS AUGMENTER les taux d’imposition des taxes foncières,

 DE RECONDUIRE les taux à l’identique du tableau ci-dessous,

Foncier Bâti taux 2022 Foncier non Bâti Taux 2022 31,39% 51,77%

Vote : à l’unanimité.

Recettes réelles Dépenses Réelles

2 788 223,67 € 2 712 458,00 €

Report 2021 Dépenses d'ordre

220 000,00 € 295 765,67 €

3 008 223,67 € 3 008 223,67 €

Recettes d'équipement Dépenses d'équipement

214 446,63 € 815 792,82 €

Recettes financières Dépenses financières

723 111,70 € 293 000,00 €

Recettes d'ordre

295 765,67 €

Restes à réaliser Restes à réaliser

124 531,18 €

Opérations Patrimoniales Opérations Patrimoniales

366 885,95 € 366 885,95 €

1 600 209,95 € 1 600 209,95 €

Fonctionnement

Investissement5

Conseil municipal du 28 mars 2022

2022-06) GARANTIE D’EMPRUNT ICF

Madame la Maire rappelle qu’ICF SUD-EST MEDITERRANEE S.A d'H.L.M a entrepris la construction d’une seconde tranche de 39 logements se décomposant en 14 PLUS, 14 PLAI et 11 PLS financés par l’Etat dans la commune de SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D’OR (69650), rue Gabriel Cordier.

Après avoir obtenu la garantie de la Métropole et de la Mairie pour les 11 PLS respectivement par délibération du 08/04/2019 et 27/05/2019, le bailleur social a signé avec la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat d’emprunt d’un montant total de 2 626 587 € pour le financement des 28 logements restants se décomposant en 2 lignes de prêts :

- un prêt 14 PLUS d'un montant de 1 402 399 € d’une durée de 35 ans,

- un prêt 14 PLAI d’un montant de 1 224 188 € d’une durée de 35 ans

A cet effet, selon la procédure simplifiée mise en place par la CDC, la SA d’HLM Sud-Est Méditerranée sollicite la garantie de votre commune à hauteur de 15 % de cet emprunt, soit un montant de 393 988,05 € et en contrepartie de sa caution, la Mairie bénéficiera d’un droit de réservation de 3 % (20*15 %) des logements construits (une demande similaire est faite auprès de la Métropole de Lyon pour les 85% restants à garantir).

Délibération

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,

VU le Contrat de Prêt N° 129402 en annexe signé entre : ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA D'HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

Article 1 :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 626 587,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 129402 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 393 988,05 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

- APPORTE la garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

- ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Vote : à l’unanimité6

Conseil municipal du 28 mars 2022

2022-07) LEGS DE MME DUCLOS AU PROFIT DU CCAS

Par courriel du 25 novembre 2021, l’étude notariale Franck BEAUMONT – Sébastien VICARI, au 9 rue de la combe à Saint-Germain au Mont d’Or, a informé la commue du décès de Madame Claude Aimée Suzanne DUCLOS. Aux termes de son testament olographe en date du 20 avril 2009, la défunte a notamment institué légataire particulier la Commune de St Germain au Mt d’Or pour le bureau d’aide sociale pareille somme de 1500 €.

Délibération

VU l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le courriel de l’étude notariale Franck BEAUMONT – Sébastien VICARI, sis 9 rue de la combe à Saint-Germain au Mont d’Or, en date du 25 novembre 2021 ;

CONSIDERANT la non-opposition des héritiers ;

CONSIDERANT que le legs universel dont il s’agit n’est grevé d’aucune charge excessive pour la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE le legs universel fait à Saint-Germain au Mont d’Or pour le CCAS de la commune par Madame Claude Aimée Suzanne DUCLOS aux termes de son testament olographe en date du 20 avril 2009 ; - AUTORISE Madame la Maire à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’office notarial l’étude notariale Franck BEAUMONT – Sébastien VICARI, en charge du règlement de la succession de Madame Claude Aimée Suzanne DUCLOS et à signer tous les actes afférents à l’acceptation de ce legs.

Vote : à l’unanimité.

2022-08) PLAN DE RELANCE : CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT

Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide à la relance de la construction durable (ARCD) destinée aux communes qui favorisent la production de logements au sein de projets de constructions économes en foncier. En 2021, 26 communes du Rhône ont été bénéficiaires de cette aide pour un montant de 4,2 M€ visant à les accompagner financièrement dans la réalisation des équipements publics nécessaires à l’accueil des habitants de ces nouveaux logements. Pour l’année 2022, le Gouvernement a souhaité inscrire l’attribution de cette aide dans un dispositif de contrat de relance du logement centré sur les territoires tendus (zones A et B1), afin de soutenir davantage ces territoires où les besoins en logements sont accrus et où la dynamique de relance est à renforcer. Notre commune étant éligible au dispositif, il nous est donc proposé de signer un contrat de relance du logement avec l’Etat et la Métropole de Lyon. Ce contrat, établi à l’échelle intercommunale, fixe pour chaque commune éligible, un objectif de production de logements cohérents avec les objectifs inscrits dans le programme local d’urbanisme et d’habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon en vigueur. L’atteinte de cet objectif, qui sera mesurée au travers de l’ensemble des logements autorisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 aout 2022, conditionnera le versement de l’aide à chaque commune pour des projets d’au moins 2 logements dépassant le seuil de densité de 0,8.

Délibération

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la circulaire n° 6231/SG - NOR : PRMX2032558C du Premier Ministre du 20 novembre 2020, relative à l'élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique ; VU l’accord de relance État-Région AURA signé le 16 janvier 2021 par la Métropole de Lyon ; CONSIDERANT l’éligibilité de la commune au dispositif ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- INSCRIRT la commune de Saint-Germain au Mont d’Or dans la démarche de Contrat de relance logement ; - AUTORISE Madame la Maire à signer le Contrat de relance logement avec l’Etat et la Métropole de Lyon, et tout document y afférent.7

Conseil municipal du 28 mars 2022

Vote : unanimité

2022-09) DEMANDE DE SUBVENTION ADEME

La Commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or souhaite s’engager dans un Contrat de Performance Energétique (CPE) afin de procéder à la rénovation thermique de certains bâtiments municipaux : - Groupe scolaire

- Crèche

- Pôle Enfance

- Mairie

Le CPE est un contrat portant les investissements destinés d’une part à améliorer l’efficacité énergétique d’un ou plusieurs bâtiment(s) et, d’autre part, à garantir la diminution des consommations d’énergie. C’est donc un contrat à Garantie de Résultats Energétiques (GRE). Cette GRE intègre l’exploitation et l’usage et elle s’étend sur plusieurs années après la réception des travaux de performance énergétique. La Commune doit viser une économie d’énergie conforme aux objectifs du décret tertiaire, d’au moins 30% sur l’ensemble des bâtiments inclus dans le périmètre des contrats.

Le CPE pour les acheteurs publics peut prendre différentes formes de marchés publics de travaux et de services :

- Le MGPE, Marché Global de Performance Energétique, le plus courant, dans lequel la maîtrise d’ouvrage conserve le financement des travaux. Le marché comprend la conception, les travaux, l’exploitation et la maintenance,

- Le MPPE, Marché de Partenariat de Performance Energétique, qui comprend la conception, les travaux, l’exploitation la maintenance mais aussi le financement.

La Commune est accompagnée dans ce projet par le SIGERLy qui lui fournit un appui en ingénierie technique.

A ce titre, le programme de rénovation énergétique s’inscrit dans le projet européen BAPAURA dont le SIGERLy est lauréat et dans le cadre duquel nous avons signé une convention définissant les modalités d’accompagnement du SIGERLy. Cette convention a été approuvée par le Conseil Municipal dans une délibération n° 2021-48 du 27 septembre 2021.

Dans le cadre de ce projet un premier état des lieux a été réalisé par le groupe « IMPULSE » qui a fourni un audit énergétique des bâtiments communaux destinés à être intégrés dans le CPE.

Aujourd’hui la commune souhaite poursuivre cette démarche en engageant une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO), pour les missions suivantes :

- Phase 1 : Etablissement du programme technique détaillé et du dossier de consultation des entreprises - Phase 2 : Assistance à la procédure de passation du MGP

- Phase 3 : Assistance à la phase d’exploitation (travaux maintenance)

L’AMO pour la conception, le lancement et la passation d’un CPE est prévue pour une période définie autour des phases suivantes (2022-2026) :

- Phase 1 : 2e semestre 2022

- Phase 2 : 2022/20203 (notification du MGP avant le 30/06/2023)

- Phase 3 : 2023/2026

La mission d’AMO pour la conception, le lancement et la passation du CPE est estimée entre 40 000 € et 80 000 € HT.8

Conseil municipal du 28 mars 2022

Pour l’année 2022, le taux d’aide de l’ADEME est de 50% du coût d’une AMO. Le plafond des dépenses éligibles de

la mission AMO CPE (phase amont et/ou aval), pourra être porté à 100 000 € pour les opérations portant sur

plusieurs bâtiments.

Délibération

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU Dispositif de soutien à l’AMO pour le montage et la préparation de CPE pour la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales de l’ADEME ;

CONSIDERANT la volonté de la commune de faire de la rénovation énergétique des bâtiments l’un des axes majeurs de sa politique communale sur le mandat en cours ;

CONSIDERANT l’importance de cette aide au regard du budget communal afin de permettre le déclenchement d’une prestation d’AMO ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité :

- VALIDE la demande de subvention auprès de l’ADEME pour l’Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’un Contrat de Performance Energétique ;

- APPROUVE la réalisation de la mission d’AMO : le planning prévisionnel et le plan de financement proposé ;

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention.

Votes

Pour : 19

Contre : 4 – R. GEORGE, C. VANBELLE, O. PERROT, P. BIGOT

Abstention : 0

2022-10) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS TOUR EVASION VTT ET YACHT CLUB DU RHONE

Dans le cadre du dispositif « Métropole vacances sportives », les associations Tour Evasion VTT et le Yacht Club du Rhône se sont associées pour proposer un stage multi-activités pendant les vacances scolaires d’avril 2022.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la comptabilité M14,

CONSIDERANT les demandes de subventions des associations de la commune demandées ci-dessous,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- AUTORISE le versement des subventions selon le tableau ci-dessus ;

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, article 6574, du budget principal de la commune.

Votes : à l’unanimité

Mme BOUSSARD et M. BERTIN ne prennent pas part au vote.

Pour : 21

ASSOCIATIONS Subventions demandées Propositions Tour Evasion VTT 380 € 380,00 € Yacht Club du Rhône 638 € 638,00 € TOTAL 1 018 € 1018,00 €9

Conseil municipal du 28 mars 2022

2022-11) INSTITUTION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) ET AUX MODALITES DE REALISATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES

Madame la Maire rappelle que pour être fondé à effectuer le paiement des heures supplémentaires (IHTS : indemnité horaire pour travaux supplémentaires), le comptable public doit disposer des pièces mentionnées à la rubrique 210224 du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé c’est-à-dire : 1. Une Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ;

2. Un Etat liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées,

3. Le cas échéant, une décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé.

La liste des emplois doit désigner les fonctions ou missions exécutées par les corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, étant entendu que tous les grades ou emplois n'exercent pas systématiquement des missions impliquant la réalisation effective d'heures supplémentaires (jugement CRC n°2014-0017 du 30/10/2014).

Le comptable public nous a alerté sur la délibération actuellement en vigueur pour Saint-Germain-au-Mont-d’Or qui ne détermine pas précisément les conditions d'attribution, en vertu de l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991. Il nous est donc demandé de régulariser cette situation en adoptant une délibération répondant aux exigences prévues par les textes.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son art. 20 ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002 ; VU le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ; VU la délibération n°3.1 du conseil municipal du 21/04/2011 portant sur les IHTS de la commune ; VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 14 mars 2022 ; CONSIDERANT que, conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées ; CONSIDERANT toutefois que Madame la Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent ;

CONSIDERANT que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place avec une feuille de pointage auprès du Directeur Général des services, du chef de service et du service ressources humaines ; CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;

CONSIDERANT que les agents peuvent être appelés, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du Maire ou du chef de service ;10

Conseil municipal du 28 mars 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- ABROGE la délibération n°3.1 du conseil municipal du 21/04/2011 portant sur les IHTS de la commune ; - INSTITUE les articles ci-après ;

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

Selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents publics l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Cadre d’emploi Fonctions ou services Administrative Adjoint administratif, rédacteur Services : ressources humaines, comptabilité, urbanisme, social, accueil élection/état-civil,

administration générale, cimetière, archives

Fonction : chef des services administratifs

Animation Adjoint d’animation, animateur Fonction : animateurs (adjoint d’animation), Fonction : chef de service enfance-jeunesse

Culturelle Adjoint du patrimoine, assistant de

conservation

Service bibliothèque

Technique Adjoint technique, technicien Services : technique, entretien des espaces verts, entretien et cantine

Fonction : chef des services techniques

Médico-social Atsem Fonction : Agent spécialisé des écoles maternelles Police Gardes champêtre, agent de Police

Municipale, Brigadier, Chef de

service Police Municipale

Service : Police municipale

Fonction : Agent de PM, Brigadier, Brigadier-chef,

Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif sous contrôle du chef de service). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002- 60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Mode de calcul des IHTS

Heures supplémentaires Rémunération

Les 14 premières heures [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,2511

Conseil municipal du 28 mars 2022

Heures supplémentaires Rémunération

À partir de la 15e heure [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27

Heure de nuit

(accomplie entre

22 heures et

7 heures)

Les

14 premières

heures

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence

annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2

À partir de la

15e heure

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence

annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2

Heure accomplie un

dimanche ou un

jour férié

Les

14 premières

heures

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence

annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité

de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2/3

À partir de la

15e heure

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence

annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité

de résidence annuelle ) / 1 820] x 1,27 x 2/3

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

Article 2 : Heures complémentaires

Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures par semaine. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.

Article 3 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 4 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 6 : Dispositions administratives et comptables

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 7 : Caractère exécutoire

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Vote : à l’unanimité12

Conseil municipal du 28 mars 2022

2022-12) RECOURS AUX COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC (BENEVOLES)

Madame la Maire rappelle que pour assurer le bon fonctionnement de certaines activités et / ou services proposés par la Commune, il est régulièrement fait appel à des collaborateurs occasionnels (bénévoles). Madame la Maire rappelle aussi que l’établissement d’une convention est nécessaire dans le cadre du recours aux collaborateurs occasionnels en termes d’assurance et de définition des missions de ceux-ci.

Les missions identifiées sont les suivantes :

- Tenue des permanences d’ouverture au public de la bibliothèque.

- Sécurité devant les écoles.

- Circulation routière.

- Pedibus

- Animations estivales (concerts, fêtes et cérémonie, lecture hors les murs)

Délibération

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours aux collaborateurs occasionnels du service public dans les conditions susmentionnées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le recours aux collaborateurs occasionnels du service public dans le cadre d’activités portées par la Mairie le nécessitant ;

- AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions relatives aux futures collaborations occasionnelles.

Vote : à l’unanimité

2022-13) CONVENTION GLOBALE TERRITORIALE SERVICES AUX FAMILLES (CTG/CAF)

La commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or, dans le cadre de ses actions en direction de l’enfance et la jeunesse, développe un partenariat de longue date avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui se traduit notamment par la signature d’un quatrième Contrat enfance jeunesse (CEJ) le 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans.

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes.

L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec les collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’action suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, animation de la vie sociale, logement et accompagnement social. L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « convention territoriale globale » (CTG).

A l’échelle de notre territoire, les communes de Albigny-sur-Saône, Couzon-au-Mont-d’Or, Curis-au-Mont-d’Or, Poleymieux-au-Mont-d’Or et Saint-Romain-au-Mont-d’Or souhaitent s’engager ensemble dans cette démarche.

Pour ce regroupement de communes, l’élaboration de la CTG sera échelonnée sur la période 2021- 2025.13

Conseil municipal du 28 mars 2022

Ainsi la CTG dont la finalisation est prévue fin 2025, s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés et la formalisation d’un plan d’actions comprenant un volet commun à l’ensemble du regroupement de communes et un volet spécifique à chaque commune. Ce processus d’élaboration s’inscrit dans un cadre transversal associant la CAF et des représentants des six communes, évaluant les besoins et l’offre de services dans les domaines d’intervention précités, dans le cadre d’un comité de pilotage intercommunal.

La commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or est représentée à ce comité de pilotage par Madame Sophie PELLIS, adjointe Enfance Jeunesse de la commune.

A l’issue de cette démarche qui se poursuivra tout au long de l’année 2022, un plan d’actions sera élaboré sur la base d’un diagnostic réalisé par la CAF et complété d’un diagnostic partagé par les communes. Le diagnostic de la CAF et la convention type sont annexés à cette délibération.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les dispositions du CEJ demeurent applicables.

Délibération

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la santé publique ;

VU la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF pour la période 2018-2022 ; VU le contrat enfance jeunesse (CEJ) signé avec la Caisse d’allocations familiales et entré en vigueur le 1er janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la convention territoriale globale à passer avec la Caisse d’allocations familiales et les autres collectivités partenaires ;

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention territoriale globale et tous les avenants s’y rapportant.

Vote : à l’unanimité

INFORMATIONS DIVERSES

- Etat des indemnités des élus (Annexe 7)

- Licence 4

- Convention avec Maisonneuve pour l’utilisation du local de la Tour

- Logiciel iNoé

- Débat vœu de gouvernance Métropole