Procès Verbal - PV du Conseil 13 12 2022

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Procès Verbal - PV du Conseil 13 12 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Ferté-Vidame. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil 13 12 2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, Procès-Verbal du conseil du 13 décembre 2022 Page 1

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal

du mardi 13 décembre 2022 à 19h30

Membres présents : Madame Catherine STROH, Monsieur Jean François BEGE, Monsieur Jacques JAHANDIER, Monsieur Jean-Pierre CHARDON, Monsieur Patrice POTTIER, Monsieur Patrick BIZOT, Monsieur Benoît RAFFIN, Monsieur Jacky DEREMY, Madame Denise ERACLAS.

Absents excusés : Monsieur Pascal NAVEAU, aucun pouvoir donné, Monsieur Jérémie MAITREJEAN, aucun pouvoir donné, Monsieur Samuel MORIN, pouvoir donné à Madame Denise ERACLAS, Monsieur Patrick ANDRE, aucun pouvoir donné.

Formant la totalité des membres en exercice.

Nombre de membres en exercice : 13

Nombres de membres présents : 9

Nombre de membres votants : 9 + 1 pouvoir

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 19h30 par Madame le Maire, Catherine STROH.

Madame Denise ERACLAS assure les fonctions de secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal

Madame le Maire soumet à l’Assemblée le procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal le 10 novembre 2022.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Décision modificative n°2 pour opération patrimoniale (intégration des frais d’étude des travaux terminés). Madame le Maire fait part de la nécessite d’apporter des ajustements au budget primitif voté le 12 avril 2022 et présente la Décision Modificative.

Il est proposé la décision modificative DM2 pour intégrer les frais d’étude aux opérations de travaux réalisées. Imputation Sens Libellé Montant en € Chap. 041 : 2111 D Terrains nus + 4.800,00 Chap. 041 : 21311 D Hôtel de ville + 2.592,00 Chap. 041 : 21318 D Autres bâtiments publics + 15.115,84 Chap. 041 : 2138 D Autres constructions + 845,00 Chap. 041 : 2151 D Réseaux de voiries + 19.540,04 Chap. 041 : 2031 R Frais d’études + 42.892,88

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer. Les membres du Conseil Municipal présents ou représentés, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valident cette décision modificative.

3. Décision modificative n°3 afin de prévoir les frais inhérents à la division du terrain 14 rue des Carrières au budget et remboursement de l’assurance statutaire Sofaxis.

Madame le Maire, fait part de la nécessite d’apporter des ajustements au budget primitif voté le 12 avril 2022 et présente la Décision Modificative.

Il est proposé la décision modificative DM3 afin de prévoir les frais inhérents à la division du terrain 14 rue des Carrières au budget.Procès-Verbal du conseil du 13 décembre 2022 Page 2

De plus, suite au remboursement de l’assurance statuaire (Sofaxis), il est proposé la décision suivante : Imputation Sens Libellé Montant en €

2031 D Frais d’études + 2.500,00 2138 D Autres constructions -2.500,00 673 D Titres annulés sur exercices antérieurs + 7.970,00 6419 R Remboursements sur rémunérations du

personnel

+7.970,00

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.

Les membres du Conseil Municipal présents ou représentés, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valident cette décision modificative.

4. Adhésion au GIP (Groupement d’Intérêt Public) RECIA afin d’ouvrir les droits au service « PrimOT » pour l’école de La Ferté-Vidame.

PrimOT est un service numérique accessible sur Internet depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone mobile. PrimOT est porté par l'académie d'Orléans-Tours. Mis en œuvre par le GIP RECIA, il est proposé à l'ensemble des communes et EPCI de la région Centre-Val de Loire pour leurs écoles. Il regroupe des outils et des ressources à destination des communautés éducatives. Les services sont adaptés aux usages pédagogiques. Les familles peuvent suivre la vie de l'école, l'activité de leurs enfants, communiquer avec les enseignants et bénéficier d'informations de la commune.

Le GIP : Les missions statutaires du groupement, définies à l’article 2 de la convention constitutive, sont les suivantes :

• être un centre de ressources et de compétences régional autour du numérique et être l’observatoire régional des technologies de l’information et de la communication ;

• contribuer à l’animation de la communauté régionale TIC (technologies de l’information et de la communication) ;

• être le support d’expérimentations, de mutualisations et de prestations de services.

Pour bénéficier des services proposés par le groupement tout organisme doit adhérer et s’acquitter du montant de l’adhésion annuelle de 100€ et de 45€/classe pour PrimOT . Madame le Maire informe que la commune doit désigner un titulaire et un suppléant au sein de l’assemblée générale du GIP.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’adhésion de la commune au Groupement d’Intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret, - APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la commune et le GIP RECIA, et les conditions de l’adhésion,

- AUTORISE le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l’adhésion au GIP RECIA, - DESIGNE Madame STROH Catherine en qualité de représentant titulaire et Madame ERACALS Denise en qualité de représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA, - DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’application de la présente délibération.

5. Autorisation au Maire d’engager les dépenses d’investissement à hauteur de 25% avant le vote du budget 2023.

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites auProcès-Verbal du conseil du 13 décembre 2022 Page 3

budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Madame le Maire demande l’autorisation du Conseil Municipal.

Chapitre BP 2022

Ouverture par anticipation

proposée 2023

(25% du BP 2022)

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 84 745,00 € 21 186,25 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 243 209,54 € 60 802,39 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, à l‘unanimité des présents ou représentés, autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2023.

6. Renouvellement de l’adhésion au groupement d’énergie « Territoire Energie ». Madame le Maire rappelle que les dépenses énergétiques des collectivités représentent une part non négligeable de leur budget de fonctionnement.

A cet égard, soucieux d’aider ces dernières à mieux maitriser leurs dépenses et leurs consommations d’énergie ainsi qu’à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ENERGIE Eure-et-Loir a développé un service mutualisé de suivi énergétique des bâtiments publics. A travers l’intervention de conseillers spécialisés, ce service consiste globalement à :

• réaliser des études énergétiques sur le patrimoine bâti des communes, • assurer un suivi (analyse des consommations et dépenses d’énergies, identification des dérives de consommation, optimisation des contrats, proposition d’actions de maîtrise de la demande en énergie, hiérarchisation des priorités…),

• accompagner techniquement et financièrement les projets de rénovation énergétique et développer les énergies renouvelables,

• sensibiliser les élus, les agents et les utilisateurs de locaux à l’efficacité et à la sobriété énergétique. Dans ce cadre, le partenariat proposé par ENERGIE Eure-et-Loir permet aux communes de bénéficier d'une assistance technique durable et de les aider à construire une véritable stratégie énergétique applicable à leur patrimoine.

En accord avec ces propositions, le conseil municipal, après avoir délibéré :

o Approuve l’adhésion de la commune, à la date du 1er janvier 2023, à la compétence Conseil énergétique développée par ENERGIE Eure-et-Loir.

o Approuve le règlement de service élaboré à cet effet par ENERGIE Eure-et-Loir, lequel précise les modalités d’exercice de la compétence.

o Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. Remboursement de frais (factures SUEZ) auprès de Communauté de Communes des Forêts du Perche Le sport est compétence CDC communauté de commune Forets du Perche depuis sa création en 2017. La CDC a un contrat avec SUEZ pour le stade depuis 2019. L'adresse de facturation a été changée seulement cette année. Ce qui veut dire que de 2019 à 2022 les factures d'eau du stade étaient renvoyées par la mairie de La Ferté-Vidame à la CDC. Depuis cette date les factures arrivent directement à la CDC client. Cependant, les factures de 2017 au 31/12/2018 ont dû être payées par la mairie de La Ferté-Vidame, puisque SUEZ ne connaissait que le client mairie de La Ferté-Vidame.Procès-Verbal du conseil du 13 décembre 2022 Page 4

C'est pourquoi la mairie de La Ferté-Vidame a accepté de régler la consommation 2017-2018 soit 1292,46 Euro à SUEZ (factures ci-jointes) en 2022 et a clos définitivement son compte. La Mairie de La Ferté-Vidame en demande le remboursement à la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise madame le Maire à demander le remboursement des frais auprès de la Communauté de Communes d’un montant de 1 292,46 € imputé au compte 70876 : Remboursement de frais par le GFP de rattachement.

8. Informations du Maire

• Ligne de trésorerie

Une ligne de trésorerie a été demandé auprès du Crédit Agricole pour un montant de 60.000 €. Après débat, l’ensemble des membres présents et représentés sont d’accord.

• SDIS (augmentation des tarifs en 2023)

Madame le Maire rappelle que tous les ans la commune participe aux frais du SDIS 28. Cette année les tarifs ont augmenté. La commune contribuera à hauteur de 42.925,25€ au SDIS 28 pour l’année 2023.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h35

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Le maire, La secrétaire de séance,

Catherine STROH Denise ERACLAS