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Déliberation - del19
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le S L O YŸ
ID : 074-217400993-20250429-DEL2025_19-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
LES
N° DEL 2025 - 19
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt neuf avril, le Conseil Municipal de la Commune de
DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 avril 2025
PRESENTS: Mesdames et Messieurs: Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Jean-
Pierre SOCQUET, Sandrine BIRSAL Adjoints, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX,
Gaspard CHATELLARD, Catherine CABROL, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSES : Mesdames Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE), Céline GACHET (pouvoir à Monsieur Gaspard CHATELLARD), Messieurs Bertrand MARIN- LAMELLET, Jérémie MARIN (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SOCQUET).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Jean-Pierre SOCQUET a été élu secrétaire de séance.
ACQUISITION DE TERRAIN AUPRES DE MONSIEUR MAX BURNET-MERLIN AU LIEU-DIT « ORMARET » A DEMI-QUARTIER -— PARCELLE A 2177 -
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE :
La Commune de Demi-Quartier occupe régulièrement la parcelle A 2177 pour y
entreposer de la neige.
Cette parcelle appartient à Monsieur Max BURNET-MERLIN qui a proposé de la
céder à la Commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’acquisition de cette parcelle
identifiée comme suit :
Propriétaire Parcelle Lieu-dit Superficie
BURNET-MERLIN A2177 Ormaret 188 m2
Max
Après accord avec Monsieur Max BURNET-MERLIN, propriétaire, il a été convenu un prix d’achat global par la Commune de Demi-Quartier de 35 000 €. Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le S L or
ID : 074-217400993-20250429-DEL2025_19-DE
Le Conseil Municipal, son rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
1°) APPROUVE l'acquisition de la parcelle de Monsieur Max BURNET-MERLIN, cadastrée en section A n° 2177 située au lieu-dit « Ormaret », au prix de 35 000 €;
2°) PRECISE que tous les frais, droits, taxes et émoluments relatifs à l’acte notarié
seront pris en charge par la Commune de Demi-Quartier ;
3°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir aux conditions ci-dessus indiquées ainsi que tout autre document nécessaire à la concrétisation de cette affaire.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les
signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 30 avril 2025
J
Le Maire, T ‘ 7 Le Secrétaire de séance, AT:0
Jean-Pierre SOCQUET.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 5 - MAI 2025
Publié électroniquement le 5- MAI 20%