Procès Verbal - 2 PV Conseil municipal du 7 mars 2025 rotated

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Procès Verbal - 2 PV Conseil municipal du 7 mars 2025 rotated Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV Conseil municipal du 7 mars 2025 rotated)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Consommateurs, Tinteniac ee

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTÉNIAC

DU VENDREDI 7 MARS 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le sept mars à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Tinténiac se sont réunis en séance ordinaire, en mairie, après convocation

légale, sous la Présidence de M. Christian TOCZE, maire.

Date de convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 28 février 2025

Etaient présents : Mmes-M. (17)

TOCZÉ Christian ANDRÉ Marie-Thérèse

BIMBOT Frédéric QUENOUILLERE Roger

DELVILLE Nathalie JEANNEAU Luc

LEGRAND Rémi

DUFEIL Christophe

(a quitté la salle au point 13) LEDO Audrey

GARÇON Isabelle ARRIBARD Martine BLANDIN Béatrice

TOUZARD Blaise D'ABOVILLE Rosine BOSSARD Nelly

MORIN-LOUVIGNY Isabelle

GIOT Stéphanie

Etaient absents excusés : (9)

BOLIVARD Régis donne pouvoir à TOCZÉ Christian

PARPAILLON Marie-Laure donne pouvoir à JEANNEAU Luc

MARTINIAULT Anne-Laure donne pouvoir à ARRIBARD Martine

FOUCHARD Fabrice donne pouvoir à GARÇON Isabelle

GORON Maxime donne pouvoir à LEGRAND Rémi

DEHEEGER Vianney donne pouvoir à D'ABOVILLE Rosine

PRESCHOUX Léon donne pouvoir à MORIN-LOUVIGNY Isabelle

BAZIN Denis donne pouvoir à BLANDIN Béatrice

LEMARCHANDEL Franck

Etait absente : (1) DUFRAIGNE-CLOLUS Cécile

Autre personne présente :

Mme Sandrine Fauvel, directrice générale des services, auxiliaire du secrétaire de séance.

P.V. du 07.03.2025ORDRE DU JOUR

10.

11

Election du secrétaire de séance

Adoption du procès-verbal de la séance du 24 janvier 2025

Installation d’une nouvelle conseillère municipale compte-tenu de la démission de Mme Anaïs Salis

Délégations attribuées à M. le maire - article L2122-22 du C.G.C.T.

Compte-rendu des décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée au titre de l’article L2122-22 du C.G.C.T. à M. le maire, pour les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 214 000 euros HT - délibération n° 290520-7

Urbanisme — affaires foncières- patrimoine

Dénomination de rues quartier ZAC nord-ouest, projet de lotissement privé la Croix Sifflet et

centre commercial rue du Papegault

Ressources humaines

Adhésion à la procédure d’appel à concurrence organisée par le CDG35 dans le cadre de la

convention de participation pour le risque santé - contrat d’assurance collective à adhésion

facultative des agents

Finances - marchés publics

Avenants au MAPA travaux vestiaires du stade

Validation du DCE et lancement du marché de travaux en procédure adaptée pour l’extension

du cimetière tranche 2 et les travaux d'aménagement de sécurité rues du Champ de foire et du

Point du jour

Tarifs de location de la maison de l’enfance

Budget camping - présentation du compte financier unique (CFU) année 2024 . Budget assainissement - présentation du compte financier unique (CFU) année 2024 12.

13.

Budget commune - présentation du compte financier unique (CFU) année 2024 Débat d’Orientations Budgétaires 2025

Questions et informations diverses

1. Élection du secrétaire de séance :

M. Roger Quenouillère, candidat, est élu secrétaire de séance par le conseil municipal à l’unanimité des présents.

2. Validation du procès-verbal du 24 janvier 2025

M. Christian Foczé, maire, soumet le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2025 au

vote.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Mme Béatrice Blandin intervient et rappelle qu’il était indiqué dans le PV du 24 janvier 2025 qu’un débat serait organisé au sujet des problèmes d'insécurité dans la commune. Elle demande à connaître les modalités d'organisation de ce débat.

M. Christian Toczé, maire, répond que le groupe de la majorité va se réunir pour débattre sur ce point.

P.V. du 07.03.20253. Installation d’une nouvelle conseillère municipale compte-tenu de la

démission de Mme Anaïs Salis

M. Christian Toczé, maire, fait part qu'il a reçu un courrier en mairie le 08.02.2025 de Mme Anaïs Salis lui présentant sa démission en tant que conseillère municipale. Ce courrier a été notifié à M. le Préfet.

Vu l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission est

définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.

Vu l'article L 270 du Code Electoral, Mme Audrey Ledo étant classée sur la liste Tinténiac Nouveau Cap dont faisait partie Mme Anaïs Salis lors des dernières élections municipales; elle est donc installée en qualité de conseillère municipale, comme suite à son accord. Considérant ces éléments, le tableau du conseil municipal sera mis à jour et envoyé aux

services de la préfecture.

Les membres du conseil municipal prennent acte de cette information.

Délégations attribuées à M. le maire - article L2122-22 du C.G.C.T.

4. Compte-rendu des décisions prises par M. le maire en vertu de la

délégation accordée au titre de l’article L2122-22 du C.G.C.T. à M. le

maire, pour les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à

214 000 euros HT - délibération n° 290520-7

- Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 290520-7 pour les marchés inférieurs à 214 000 euros HT,

- Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions présentées dans les tableaux ci-dessous :

Montant du marché Désignation Entreprise enr/errc | Avis

Empierrement chemin la Touche aux Aubrys CCBR 1 052.56 € TTC Offre retenue

Entretien haies bocagère au printemps Ent Courtais 2810/3372 Offre retenue

Achat bois pour jardinières Bois Expo + Bretagne Matériaux 1 968.44 / 2 362.13 Offre retenue

Déplacement mâts éclairage rue du Champ de SDE 35 3 774.30 / 4529.16 Offre retenue

Foire {extension cimetière)

Entretien terrain foot TSE 5 720 /6 864 Offre retenue

Fertilisation terrain foot TSE 1350/1620 Offre retenue Maintenance tondeuse Toro MPS Evran 3 040.78 / 3 648.94 Offre retenue Recherche fuite maison de l'enfance Ent OdeGam 1137.45/ 1 364.94 Offre retenue

Fourniture plantes pour jardinières Jardin Beausoleil 1 621.07 / 1 794.88 Offre retenue

Fourniture plantes pour giratoire Place Tanouarn Jardin Beausoleil 2 000.05 / 2 200.06 Offre retenue

Etitde pour nouveaux compteurs électriques pour aire Encdis 1382.40 / 1 658.88 Offre retenue

camping-cars, Musée ct borne canal

Réparation conduite EU ruc du Moulin à l’Abbesse SAUR (budget assainissement) 11524/ 13 802.8 Offre retenue

Convention pour le contrôle des moyens de défense SAUR 2850/3420€ Offre retenue contre l'incendie (50 points de contrôles dont 2 puisards ct (pour 3 ans) 48 bornes incendic)

Création extraction VMC Espace jeunesse Froid Concept 2961 /3 553.20 Offre retenue

2 3

P.V. du 07.03.2025Urbanisme — affaires foncières- patrimoine

5. Dénomination de rues quartier ZAC nord-ouest, projet de lotissement

privé la Croix Sifflet et centre commercial rue du Papegault

Rapporteur : M. Frédéric Bimbot, adjoint.

Il est rappelé qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de La commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Vu les travaux d'aménagement de la ZAC nord-ouest et la nécessité de changer la dénomination de deux voies. D’une part, la rue Jeanne Jugan est coupée en deux par le boulevard Sidonie-Gabrielle Colette, créant ainsi deux portions de voies qui ne sont pas situées face à face. Il apparaît donc nécessaire de changer la dénomination de la partie située à l’est dudit boulevard. D’autre part, il est nécessaire de revoir la dénomination de la rue de la Saudrais desservant notamment le lieu-dit la Besnardais, car il y a confusion avec un lieu-dit dénommé également « la Saudrais ». De ce fait les habitations situées au lieu-dit la Besnardais seront également intégrées à la rue de la Besnardais.

Vu le permis d'aménager déposé pour une opération privée d’aménagement « la Croix Sifflet » pour lequel il est nécessaire de dénommer deux voies,

Vu la volonté de la municipalité de donner un nom au centre commercial situé rue du Papegault,

Entendu l’exposé pour ces trois secteurs,

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,

Des pourparlers ont lieu,

M. Dufeil intervient et fait part que selon lui le terme « centre commercial » n’est pas adapté au site compte tenu qu’il y a moins de 20 commerces.

M. le maire et M. Bimbot répondent que le mot centre commercial est approprié et que les commerçants ont été sollicités notamment la pharmacie qui porte également le nom de « pharmacie des Pépinières ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 1 voix Abstention (M. Dufeil) et 24

voix Pour (dont huit pouvoirs),

- _ Décide pour la ZAC nord-ouest :

. de changer la dénomination de la « rue Jeanne Jugan » pour uniquement la portion

de rue située à l’est du boulevard Sidonie-Gabrielle Colette (du lot 26 à 33), par la « rue Olympe de Gouges »

. de changer la dénomination de la «rue de la Saudrais » par la «rue de la

Besnardais » et de supprimer le lieu-dit la Besnardais dont les habitations seront intégrées à la rue de la Besnardais. La numérotation de ces deux secteurs sera refaite en conséquence et les habitants seront prévenus.

4

P.V. du 07.03.2025- _ Dénomme deux rues dans le lotissement privé la Croix Sifflet

« rue Simone Veil » et «rue Robert Badinter »

- _ Dénomme le centre commercial situé rue Papegault « centre commercial les Pépinières »

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

- _ Précise que la présente délibération sera adressée au service National des adresses du Groupe La Poste, chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération

6. Adhésion à la procédure d’appel à concurrence organisée par le CDG35

dans le cadre de la convention de participation pour le risque santé -

contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents

Rapporteur : Mme Isabelle Garçon, adjointe.

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474

précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

-__ Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du ler janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents

qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée

sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,

conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret

précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un

5

P.V. du 07.03.2025organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles,

d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l'employeur,

© soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

La commune de Tinténiac souhaite, à effet du 1° janvier 2026 :

© Pour le risque santé : mettre en place un régime collectif sur la base d’une

convention de participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence

réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

PSC risque santé :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont huit pouvoirs), décide,

Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat

d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à

concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique

territoriale,

- Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de

droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif

d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence

-__ Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

© versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent

- Article 4 : d’autoriser M. le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le

lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de

l’article 15 du décret n° 2011-1474.

Finances - marchés publics

7. Avenants au MAPA travaux vestiaires du stade

Rapporteur : M. Rémi Legrand, adjoint.

Vu l'avis de la commission MAPA en date du 7 mars 2025,

b Avenant n°3 — lot 9 peinture :

Vu le montant du marché initial de l’entreprise Tiriault, attributaire du lot 9 « peinture » au marché de travaux de rénovation et d'extension des vestiaires du stade, s’élevant à 21 470.45 euros HT,

Vu l’avenant n°1 de 6 242.15 euros HT et l’avenant n°2 de 2 700.75 euros HT,

Vu les modifications apportées lors de l’exécution des travaux par : travaux supplémentaires de peinture compte tenu du changement de couverture. Vu le devis en plus-value présenté par l’entreprise Tiriault s’élevant à 1 784.95 euros HT, Considérant qu’il est nécessaire de passer un avenant n°3 au lot n° 9 du marché de travaux de rénovation et d'extension des vestiaires du stade,

6

P.V. du 07.03.2025Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour (dont huit pouvoirs)

et 1 voix Abstention (M. Jeanneau),

- valide Pavenant n°3 au lot 9 « peinture » avec l’entreprise Tiriault. Le marché final est donc de 32 198.30 euros HT soit 38 367.96 euros TTC

- autorise M. le maire à signer l’avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution

de la présente délibération

D Avenant n° 4 - Lot 1 voirie-réseaux divers :

Vu le montant du marché initial de l’entreprise Bouteloup, attributaire du lot 1 « voirie- réseaux divers » au marché de travaux de rénovation et d’extension des vestiaires du stade,

s’élevant à 53 836.90 euros HT,

Vu l’avenant n°1 de 1 355.75 euros HT, n°2 de 8 062.60 euros HT et n°3 de 1 945.25 euros

HT,

Vu les modifications apportées lors de l’exécution des travaux par : modification de la cuve

de récupération des eaux de pluie — passage de 20 m3 à 40m3,

Vu le devis en plus-value présenté par l’entreprise Bouteloup s’élevant à 11 300 euros HT, Considérant qu’il est nécessaire de passer un avenant n°4 au lot n° 1 du marché de travaux

de rénovation et d’extension des vestiaires du stade,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont huit pouvoirs),

- valide Pavenant n°4 au lot 1 « voirie-réseaux divers » avec l’entreprise Bouteloup. Le marché final est donc de 76 500.50 euros HT soit 91 800.60 euros TTC.

- autorise M. le maire à signer l'avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution

de la présente délibération

8. Validation du DCE et lancement du marché de travaux en procédure adaptée

pour l'extension du cimetière tranche 2 et les travaux d’aménagement de

sécurité rues du Champ de foire et du Point du jour

Rapporteur : M. Rémi Legrand, adjoint.

Il est précisé que la première tranche des travaux d’extension du cimetière est achevée.

Aussi, la municipalité souhaite lancer la deuxième tranche des travaux au cours de Pannée 2025.

Vu la délibération n°5 du 24.01.2025 validant la phase PRO de la deuxième tranche des travaux d’extension et de mise aux normes du cimetière, dont le montant des travaux est estimé à 84 229.60 euros HT

Vu la délibération n°8 du 24.01.2025 validant les travaux d'aménagement de sécurité en centre-

bourg notamment des rues du Champ de foire et du Point du jour, dont le montant des travaux

est estimé pour ces deux rues à 53 080 euros HT

Vu le planning prévisionnel, les travaux pourraient commencer vers le mois de juin 2025 et être achevés vers le mois octobre 2025,

Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 290520-7 pour les marchés inférieurs à 214 000 euros HT,

P.V. du 07.03.2025Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont huit pouvoirs),

- valide le DCE de la deuxième tranche des travaux d’extension du cimetière, y compris les travaux d'aménagement de sécurité rues du Champ de foire et du Point du jour dont le montant total des travaux est estimé à 137 309.60 euros HT

M. le maire indique qu’une consultation, en procédure adaptée, sera lancée pour le marché de travaux.

9. Tarifs de location de la maison de l’enfance

Rapporteur : M. Blaise Touzard

Vu la demande reçue en mairie, sollicitant la réservation d’une salle au sein de la maison

de l’enfance afin d’y dispenser une formation,

Vu les salles qui pourraient être louées, après concertation avec l’association Familles Rurales qui occupe les locaux ;

Vu l’avis de la commission des finances en date du 24.02.2025, il est proposé d'établir des tarifs de location comme suit :

52.58 euros |. 105.16 euros

94.19 euros 188.38 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont huit pouvoirs),

- valide les tarifs de location de la maison de l’enfance qui seront applicables à compter du 1% mars 2025 comme présenté dans le tableau ci-dessus

- précise que la location est réservée uniquement aux partenaires institutionnels et publics après autorisation expresse du maire

- autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

P.V. du 07.03.202510.Budget camping - présentation du compte financier unique (CFU) année

2024

Rapporteurs : M. Frédéric Bimbot et M. Blaise Touzard, adjoints.

Vu l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Dans les séances où

le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer

au moment du vote. »

M. Frédéric Bimbot, 1 adjoint, préside le présent point.

Vu la présentation en commission des finances en date 24.02.2025,

Vu le Compte Financier Unique 2024 détaillé et présenté aux membres du conseil municipal,

Vu les crédits ouverts lors du vote du budget primitif 2024,

Vu les mandats et titres émis au cours de l'année 2024,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

N°

CHAPITRE

011 Charges à caractère général 50 207,37€ 32 443,22€

014 Atténuations de produits 1 200,00€ 465,52€

INTITULÉ DU CHAPITRE B.P. 2024 CFU 2024

65 Autres charges de ion courante 100,00€ 0€

66 Charges financières 45,88€ 45,88€

68 Dotations aux provisions et dépréciations 0€ 0€

TOTAL DÉPENSES RÉELLES 51553,25€ 32 954,62€

Virement à la section d'investissement 0€

Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 077,03€ 6 077,03€

TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 6077, 6077,03€

N° x INTITULÉ DU CHAPITRE B.P. 2024 CFU 2024 %

CHAPITRE

002 Résultat de fonctionnement reporté 17 310,28€

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 18 020,00€ 21 524,52€ 70,59%

731 Fiscalité locale 800,00 € 576,48 € 1,90%

75 Autres produits de gestion courante 21 500,00 € 838972€ 27,51%

77 Produits spécifiques 0€ 0€

78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0€ 0€

TOTAL RECETTES RÉELLES 57 630,28€ 30 490,72€

TOTAL 57 630,28€ 30 490,72€

9

P.V. du 07.03.2025||

SECTION D'INVESTISSEMENT

N° CHAPITRE INTITULÉ CHAPITRE B.P. 2024 CFU 2024 %

16 Emprunts et dettes assimilées 3489,47€ 3 489,47€ 100%

20 Immobilisations incorporelles 3 000,00€ 0€

21 Immobilisations corporelles 4 602,21€ 0€

TOTAL DÉPENSES REELLES 11 091,68€ 3 489,47€

Joue 11 091,68€ 3 489,47€

N° CHAPITRE

001

16

INTITULÉ CHAPITRE

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

Emprunts et dettes assimilées

TOTAL RECETTES LLES

Virement de la section de fonctionnement

Opérations d'ordre de transfert entre sections

TOTAL RECETTES D'ORDRE

TOTAL

B.P. 2024

5 014 ,65€

0€

5014,65€

6 077,03€

6077,

1109

RESULTATS BUDGET CAMPING 2024

CFU 2024

6077,03€

6077,03€

6077,03 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT | SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 39031,65€ 3 489,47€

Recettes 30 490,72€ 6077,03€

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2024 -8 540,93€ 2 587,56€

Dépenses

REPORT DE L'EXERCICE 2023

Recettes 17 310,28€ 5 014,65€

RÉSULTAT DE CLÔTURE 2024 8 769,35€ 7 602,21€

RESTES À RÉALISER 2024 Dép et Rec Néant

Considérant que M. Christian Toczé, maire, sort de la salle et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (dont sept pouvoirs),

- Adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget camping, tel que présenté ci- dessus

10

P.V. du 07.03.202511.Budget assainissement - présentation du compte financier unique (CFU)

année 2024

Rapporteurs : M. Frédéric Bimbot et M. Blaise Touzard, adjoints.

Vu l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Dans les séances où

le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

M. Frédéric Bimbot, 1 adjoint, préside le présent point.

Vu la présentation en commission des finances en date 24.02.2025,

Vu le Compte Financier Unique 2024 détaillé et présenté aux membres du Conseil Municipal, Vu les crédits ouverts lors du vote du budget primitif 2024,

Vu les mandats et titres émis au cours de l'année 2024,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

N° CHAPITRE INTITULÉ DU CHAPITRE B.P. 2024 CFU 2024

011 Charges à caractère général 120 347,90 € 37 201,63€ €

65 Autres charges de courante 100,00 € 0€

68 Dotations aux amortissements et aux provisions 2 000,00 € 0€

TOTAL DÉPENSES RÉELLES 122 447,90 € 37 201,63 €

Opérations d'ordre de transfert entre section 125 880,99 € 125 880,99 €

TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 125 880,99 € 125 €

TOTAL 248 € 163 082,62€

N° CHAPITRE INTITULÉ DU CHAPITRE B.P. 2024 CFU 2024 #

002 Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 22 134,94 €

70 Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 176 800,00 € 176 907,45 € 78,17%

75 Autres produits de gestion courante 0,74€ 0%

78 Reprises sur amortissements et provisions

TOTAL RECETTES RÉELLES 198 934,94 € 176 908,19 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 49 393,95 € 49 393,95 € 21,83%

TOTAL RECETTES D'ORDRE 49 393,95 € 49 393,95 €

TOTAL 248 328,89 € 226 302,14 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

N° CHAPITRE INTITULÉ CHAPITRE B.P 2024 CFU 2024 %

20 Immobilisations incorporelles 36 160,88 € 14 698,55 € 21,56%

21 Immobilisations corporelles 0€

23 Immobilisations en cours 430 000,00 € 4 075,00 € 5,97%

TOTAL D REELLES 466 160,88 € 18 773,55 €

Opérations d'ordre de transfert entre sections 49 393,95 € 49 393,95 € 72,47%

TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 49 393,95 € 49 393,95 €

TOTAL 515 554,83 € 68 167,50 €

11

P.V. du 07.03.2025N° CHAPITRE INTITULÉ CHAPITRE B.P. 2024 CFU 2024 #

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 238 412,69 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 134 929,90 € 34 929,90 € 51,74%

13 Subventions d'investissement 16331,25€ 0€

TOTAL DÉPENSES REELLES 389 673,84 € 134 929,90 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 125 880,99 € 125 880,99 € 48,26%

TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 125 880,99 € 125 880,99 €

TOTAE 515 554,83 € 260 810,89 €

RÉSULTATS BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

SECTION DE 5 FONSTONNENENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 163 082,62€ 68 167,50€

Recettes 226 302,14€ 260 810,89€

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2024 63 219,52€ 192 643,39€

Dépenses

REPORT DE L'EXERCICE 2023

Recettes 22 134,94€ 238 412,69€

RÉSULTAT DE CLÔTURE 2024 85 354,46€ 431 056,08€

RESTES À RÉALISER 2024 Dépenses 51 203,18€

RESTES À RÉALISER 2024 Recettes 16 331,25€

Considérant que M. Christian Toczé, maire, sort de la salle et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont sept pouvoirs),

-_ adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget assainissement, tel que présenté ci-dessus

12.Budget commune - présentation du compte financier unique (CFU) année 2024

Rapporteurs : M. Frédéric Bimbot et M. Blaise Touzard, adjoints.

Vu l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Dans les séances où

le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

M. Frédéric Bimbot, 1° adjoint, préside le présent point.

Vu la présentation en commission des finances en date 24.02.2025,

Vu le Compte Financier Unique 2024 détaillé et présenté aux membres du Conseil Municipal, Vu les crédits ouverts lors du vote du budget primitif 2024,

Vu les mandats et titres émis au cours de l'année 2024,

12

P.V. du 07.03.2025SECTION DE FONCTIONNEMENT

N° Chapitre intitulé du chapitre B.P 2024 + DM CEU 2024 h

o11 Charges à caractère général 1 104 339,00 € 1 059 472,42 € 25,43%

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 530 000,00 € 1 505 835,42 € 36,14%

014 Atténuations de produits 241 200,00 € 240 281,00 € 5,76%

65 Autres charges de gestion courante 545 268,00 € 519 908,73 € 12.47%

66 Charges financières 64 950,00 € 64 818,58 € 1.56%

67 Charges spécifiques 500,00 € - €

68 Dotations aux provisions et dépréciations 568,00 € 568,00 € 0%

TOTAL DEPENSES REELLES 3 486 825,00 € 3 390 884,15 €

023 Virement à la section d'investissement 154 633,18 € - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 360 000,00 € 776 580,56 € 18,64%

TOTAL DEPENSES D'ORDRE 514 633,18 € 776 580,56 €

TOTAL 4 001 458,18 € 4167 464,71€

N° Chapitre intitulé du chapitre B.P 2024 + DM CFU 2024 k

002 Résultat de fonctionnement reporté 106 639,18 €

013 Atténuations de charges 1 000,00 € 9 479,45 € 0,21% Produits des services, du domaine et ventes

70 diverses 184 190,00 € 186 418,35 € 417%

73 Impôts et taxes 232 866.00 € 257 761,00 € 5,771%

731 Fiscalité locale 1 775 987,00 € 1 790 592,75 € 40.09%

74 Dotations et participations 1 607 776,00 € 1 691 798,55 € 37,88%

75 Autres produits de gestion courante 80 500,00 € 86 726,07 € 1.94%

76 Produits financiers - € 36,40 € 0%

77 Produits spécifiques 500,00 € 431 735,96 € 9,67%

TOTAL RECETTES REELLES 3 989 458,18 € 4454 548,53 €

042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 000,00 € 11 911,49 € 0,27%

TOTAL RECETTES D'ORDRE 12 000,00 € 11 911,49 €

TOTAL 4 001 458,18 € 4 466 460,02 €

P.V. du 07.03.2025SECTION D'INVESTISSEMENT

Rem Rene SERRE ; Re nm em e DEPENSE: STISSEMEN Rene

Chapitre intitulé du chapitre B.P 2024+DM CFU 2024 %

10 Dotations, fonds divers et réserves 5 000,00 € - €

16 Emprunts et dettes assimilées 366 000,00 € 365 682,71 €

204 Subventions d'équipement versées 35 320,00 € 35 320,00 €

21-23 Immobilisations en cours

Opération 215- Etude d'urbanisme 120 000,00 € 120 000,00€ Opération 218- Salle des sports et 1 558 713,25 € 926 494,48 € terrains

Opération 28- Matériels et mobiliers 122 SO TO E 93 950,85 €

Opération 29- Bâtiments communaux 172 87048 92.877,79 € Opération 30- Voirie 552 612,31 € 387 583,57 €

Opération 31- Centre technique 20 000,00 € 0€ municipal

Opération 32- Espace jeunesse 18 504,36 € 17 306,85 €

Opération 33- Projet Isle Adam 168 360,00 € 158 731,746

Opération 44- Acquisition de terrains 14 000,00 € 1S21847€

Opération 45- Cimetière 368 561,24 € 222 112,90 €

TOTAL DEPENSES REELLES 3 521 982,35 € 2 433 279,36 € Opérations d'ordre de transfert entre

040 sections 12 000,00 € 11 911,49 €

041 Opérations patrimoniales 42 108,58 € 42 108,58 €

TOTAL DEPENSES D'ORDRE 54 108,58 € 54 020,07 €

TOTAL 3 576 090,93 € 2 487 299,43 €

14

P.V. du 07.03.2025Chapitre intitulé du chapitre . B.P 2024+DM CFU 2024 %

10 Dotations, fonds divers et réserves 540 075,91 € 507 764,27 €

13 Subventions d'investissement

Sans opération 252,00 € 12 652,00 €

Opération 218- Salle des sports et terrains 585 117,00 € 327 525,99 €

Opération 28- Matériels et mobiliers 5 000,00 €

Opération 29 - Bâtiments communaux 300 526,83 € 59 378,25 €

Opération 30- Voirie 15 000,00 € 1 436,00 €

Opération 32- Espace jeunesse 78 893,49 € 50 793,49 €

Opération 45- Cimetière 25 194,00 € 7 558,20 €

16 Emprunts et dettes assimilées 901 463,00 €

Opération 218 450 000,00 €

Opération 45 350 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 412 000,00 € - €

23 Immobilisations en cours 0 €

Opération 33 1 529,00 €

TOTAL RECETTES REELLES 2 863 522,23 € 1 768 637,20 €

021 Virement de la section de fonctionnement 154 633,18 € - €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 360 000,00 € 776 580,56 €

041 Opérations patrimoniales 42 108,58 € 42 108,58 €

TOTAL RECETTES D'ORDRE 556 741,76 € 818 689,14 €

TOTAL 3 576 090,93 € 2 587 326,34 €

RÉSULTATS BUDGET COMMUNE 2024

SECTION DE FONCTIONNEMENT | SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 4167 464,71 € 2 487 299,43 €

Recettes 4 466 460,02 € 2 587 326,34 €

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2024 298 995,31€ 100 026,91€

Dépenses

REPORT DE L'EXERCICE 2023

Recettes 106 639,18€ 155 826,94€

RÉSULTAT DE CLÔTURE 2024 405 634,49 € 255 853,85€

RESTES À RÉALISER 2024 Dépenses 878 530,40€

RESTES À RÉALISER 2024 Recettes 518 227,08€

Considérant que M. Christian Toczé, maire, sort de la salle et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix Abstention (dont trois pouvoirs) et 17 voix Pour (dont quatre pouvoirs),

adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget communal, tel que présenté ci- dessus

15

P.V. du 07.03.202513.Débat d’Orientations Budgétaires 2025

Rapporteurs : M. Christian Toczé, maire.

Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) est le support au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) qui précède l’adoption du budget primitif.

Il est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus. Il doit être présenté dans une séance du Conseil Municipal dans les 10 semaines qui précèdent le vote du budget primitif. Ce rapport n’a pas pour objectif de présenter dans le détail les crédits qui seront prévus au budget primitif 2025 de la commune de TINTENIAC.

Le rapport doit comporter :

- Les orientations, tant en fonctionnement qu’en investissement, du projet de budget primitif élaboré pour la commune. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues en matière de fiscalité, de subventions et des relations financières entre la commune et le groupement auquel elle appartient.

- Les engagements pluriannuels.

- Des informations relatives à la structure et la gestion de la dette.

Ï est pris acte du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) par une délibération du Conseil Municipal qui, par son vote, atteste de la tenue du Débat et de l’existence du Rapport sur lequel se tient le DOB.

Le rapport et la délibération doivent être transmis au préfet ainsi qu’au président de l'EPCI de rattachement.

Le Rapport fait l’objet d’une publication.

INTRODUCTION

La poursuite de la guerre en Ukraine, la crise au proche Orient, l’élection d’un nouveau président à la présidence des Etats unis sont autant de facteurs géopolitiques qui favorisent l'inquiétude et l’incertitude. La hausse du coût de l’énergie suite à la guerre en Ukraine, le protectionnisme extrême des Etats Unis dès l’arrivée du nouveau président ainsi que la dette cumulée de la France sont des freins supplémentaires à la croissance.

La crise politique survenue suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale par le Président de la République puis la censure du gouvernement Barnier provoque une incertitude pour les investisseurs et Les collectivités notamment avec l’absence de l’adoption de la Loi de Finances pour 2025 et le déficit public estimé à 6,1% du PIB en 2024.

À ce jour, seule une loi spéciale votée en décembre 2024 permet aux collectivités de continuer à fonctionner en percevant les dotations et la fiscalité par 1 douzième aux taux de 2024. La loi de finances sera votée au mieux fin février début mars. De nombreuses incertitudes demeurent, que ce soit dans la loi de finances (dotation, fiscalité) ou dans la loi de financement de la Sécurité Sociale (hausse des taux de cotisation retrait pour les employeurs). Dans ce contexte, la commune doit poursuivre sa mission auprès des administrés dans un

contexte budgétaire très incertain.

En 2024, les projets d’investissement importants ont abouti : rénovation de l’éclairage public

rue Victor Ségalen, Boulevard Tristan Corbière, des travaux de voirie rue Treffendel et Victor

Ségalen ou encore rue Alain Colas et rue du Haut champ.

Pour 2025, la commune de Tinténiac proposera un budget de fonctionnement renforçant les

axes prioritaires qui s’imposent : transition énergétique, mobilité, sécurité, travaux en régie à

l’école René Guy Cadou, ete. tout en présentant un programme d’investissement adapté.

16

P.V. du 07.03.2025En 2025, les dépenses d’investissement seront consacrées à la poursuite des projets engagés

en 2024 et leur finalisation, notamment les travaux des vestiaires du stade, l'extension du

cimetière ainsi que la finalisation d’une étude sur l'éclairage public par le SDE 35 et les

travaux de Voies et Réseaux Divers pour la desserte du nouvel l'EPHAD.

En voirie, outre les traditionnels travaux hors agglomération réalisés par la CCBR, il est

envisagé un plateau de traversée piétonne avenue Félicité de Lamennais ; l'aménagement de

la rue du champ de Foire avec une voie piétons/vélos ainsi que la rue du chêne vert.

Les réductions des aides successives de l’Etat ainsi que la suppression de la taxe d’habitation ont supprimé les marges de manœuvre des communes. Le budget 2025 sera prudent pour tenir compte des incertitudes politiques au moment de l’élaboration de ce rapport.

L L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

1. Le contexte économique général

La croissance mondiale devrait se stabiliser en 2024 mais à un niveau relativement faible par

rapport aux tendances historiques. Elle devrait se maintenir à 2,6% en 2024 pour légèrement

remonter à 2,7% en moyenne entre 2025-2026 bien en deçà de la moyenne de 3,1%

enregistrée sur la décennie précédent la pandémie du COVID 19.

Dans les économies en développement, la croissance devrait légèrement fléchir ; les

perspectives de croissance ont cependant été revues à la baisse.

Pour les économies avancées, la croissance 2024 devrait s’établir autour de 1,5% et

progresser aux alentours de 1,7% en 2025.

L'un des principaux facteurs de ralentissement de la croissance mondiale tient au

resserrement généralisé des politiques monétaires avec une augmentation des taux d’intérêt en

raison du dépassement plus marqué que prévu des objectifs d’inflation. Ces augmentations

des taux d’intérêt ont des répercussions sur les entreprises et les ménages.

L’inflation mondiale devrait reculer à 3,5% en 2024 puis à 2,9% en 2025. Cette baisse est

cependant inférieure aux projections établies en milieu d’année 2024 ce qui devrait inciter des

nombreuses banques centrales à faire preuve de prudence dans l’abaissement des taux

directeurs. Les taux d’intérêt mondiaux devraient rester élevés pour s’établir aux alentours de

4% sur le période 2025-2026.

2. La situation économique en France

L'année 2020 avec la crise sanitaire et les mesures de soutien aux ménages et entreprises a engendré un niveau inédit de déficit public à hauteur de 9,1% du PIB. Bien que ce déficit ait été ramené à 6,5% du PIB en 2021 puis à 4,8% en 2022, cette tendance ne s’est pas poursuivie et les déficits publics se sont creusés pour atteindre 5,5% du PIB en 2023 et un prévisionnel de 6,1% en 2024.

En 2024, la croissance devrait atteindre 1,1%. Les jeux Olympiques et Paralympiques

devraient soutenir cette croissance à hauteur de 0.1 point du PIB selon l'INSEE.

L'inflation a continué son reflux en 2024 et s’établirait à 2,1% en moyenne après 4,9% en

2023. Les prix de l’énergie ralentiraient, les prix des produits manufacturés et alimentaires se stabiliseraient. L'inflation est pour la 1°" fois repassée en dessous de 2% en août 2024 (+1,8%).

17

P.V. du 07.03.2025Suite à la crise politique et les incertitudes encore aujourd’hui, les prévisions de la croissance de la France ont été abaïissées à 0,9% e 2025 contre 1,1% initialement prévues. La prévision de ramener le déficit public à 5% du PIB est fragilisée compte tenu du scenario macro- économique trop optimiste et l’ampleur des mesures à mettre en œuvre pour y arriver. Le Haut Conseil des Finances publiques estime par ailleurs que le niveau actuel du déficit public rend caduc les lois de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (hausse des dépenses des administrations publiques locales contenues à +0,2% en volume pour que le déficit public soit sous les 3% en 2027).

IL LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2025

Suite à l’adoption d’une motion de censure sur le PLFSS {Projet de loi de Finances de la Sécurité Sociale), le Premier Ministre a présenté sa démission au Président de la République le 5 décembre 2024. En conséquence le projet de Loi de Finances n’a pas pu être adopté avant la fin de l’année 2024.

Le Gouvernement peut s’appuyer sur une procédure exceptionnelle qui permet de percevoir les ressources nécessaires pour le financement des services publics de manière temporaire jusqu’à l’adoption du projet de loi de finances en présentant une loi spéciale. Le Président de la République a nommé le 13 décembre 2024, François Bayrou nouveau premier ministre. La composition du nouveau gouvernement a été annoncée le 23 décembre. Ce gouvernement souhaite faire adopter la loi de Finances 2025 avant fin février 2025. Dans l’attente du vote du budget 2025, la loi spéciale s’applique. Elle garantit le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) assuré par douzième. 11 en est de même pour les fractions de fiscalité relative à la compensation des transferts de compétence. Les dotations de solidarité (Dotation de Solidarité Rurale et Dotation de Solidarité Urbaine) seront également versées.

Le 5 février 2025, l’Assemblée Nationale a adopté la version finale du Projet de Loi de Finances 2025 suite au rejet de la motion de censure.

Le projet de Loi de Finances prévoit de redresser les comptes publics et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en diminuant les dépenses de l’Etat et en demandant un effort budgétaire de 2,2 milliards d’€ aux plus grandes collectivités.

5

> Les mesures pour les particuliers

Le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation (+1,8%). Sans cette indexation, un peu plus de 17 millions de foyers auraient vu leur imposition augmenter. Une contribution différentielle sur les hauts revenus a été mise temporairement en place pour les ménages les plus aisés.

Le malus sur l’achat de véhicules polluants est renforcé à compter du 01 mars 2025 : le seuil de déclenchement passe de 118g/km à 113g/km.

Le taux de TVA réduit sur l’achat et la fourniture de chaudière à gaz est supprimé, le taux de TVA applicable sera désormais de 20%.

La taxe de solidarité sur le billet d’avion est augmentée de 2,63€ à 7,40€ pour un billet en classe économique vers la France ou l’Europe.

Le plafond des frais de notaire (Droits de mutation à titre onéreux) perçus par les Départements est relevé de 0,5 point sauf pour les primo accédants.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est étendu sur tout le territoire pour l’achat du neuf (maison individuelle ou collectif} jusqu’à fin 2027.

7 Les mesures pour les entreprises

Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est instituée pour 1 an. Elle concerne environ 400 entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 1 Mdt € et sont redevables de l’impôt sur les sociétés. Elle devrait rapporter 8MdE au budget de l’Etat. La taxe sur les transactions financières est portée de 0,3% à 0,4%.

18

P.V. du 07.03.2025Une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation est créée. Elle concernera les plus grandes entreprises.

L’incitation des employeurs à prendre en charge à 75% les frais de transport publics de leurs salariés est reconduite jusqu’à fin de 2025.

Pour soutenir l’innovation dans les PME, le crédit d'impôt innovation est prolongé de 3 ans La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui devait s'achever en 2027 est reporté.

> Les mesures pour l'Etat et Les collectivités

Plusieurs baisses de certains ministères ont été actés : ministère du travail avec les baisses de l’aide à l’apprentissage, l’enseignement supérieur et Recherche, Ecologie (Fond vert en baisse par rapport à 2024) ou encore le Service nationale universel.

Les budgets des ministères régaliens (Défense Intérieur et Justice) sont maintenus; la suppression de 4 000 postes d’enseignants est abandonnée, Le budget des Outre-Mer est abondé notamment pour faire face à la reconstruction de Mayotte.

L’effort financier demandé aux plus grandes collectivités a été stabilisé à 2,2Mds d’€. Pour financer les trains régionaux, un versement mobilité au profit des régions est créé au taux de 0,15% Cette contribution prélevée sur la masse salariale sera due par les entreprises d’au

moins 11 salariés.

Les départements pourront relever de 4,5% à 5% pendant 3 ans le plafond des droits de mutations.

Une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est prévue de 1,7%. L’enveloppe de la DGF sera la même que celle de 2024 à 27,2Mds d’€ dont 19 Md d’€ pour le bloc communal.

IIL LES GRANDES LIGNES DU RESULTAT 2024 ET LES ORIENTATIONS 2025

L'année 2024 a été marquée par une inflation réduite et des coûts de l’énergie relativement

stables.

La population prise en compte par l'INSEE sera de 4 100 habitants au 01 janvier 2025 contre 4044 en 2024 3 967 en 2023 et 3 930 en 2022.

L’estimation des résultats de clôture de l’exercice budgétaire 2024 (hors restes à réaliser) est la suivante :

- Excédent de fonctionnement de clôture : 405 634,49€ (456 639,18€ en 2023, 291 159,20€ en 2022 et 805 081,00€ en 2021)

- Excédent d’investissement de clôture : 255 853,85 € (155 826,94 € en 2023, -

33 542,96€ en 2022 et - 500 265,82€ en 2021)

A. Le Fonctionnement

Le résultat de clôture attendu en fonctionnement de l’exercice 2024 sera plus faible que celui de 2023 et devrait s’élever à 405 634.,49€.

2022 2023 2024

Dépenses de fonctionnement | 3 374 246,92 € | 3 500 478,97 € | 4167 464,71€

Recettes de fonctionnement 3 665 406,12 € | 3957 118,15 € | 4573 099,20 €

Résultat de clôture 291 159,20 € 456 639,18 € 405 634,49 €

19

P.V. du 07.03.20251. Les dépenses

Dépenses réelles de fonctionnement

2023 2024 Evolution

Charges à caractère général 913 924,72 € | 1059 472,42 € | 145547,70€ 15,93%

Charges de personnel 1474 080,96 € | 1 505 835,42 € 31 754,46 € 2,15%

Autres charges de gestion courante 506 744,19 € 519 908,73 € 13 164,54 € 2,60%

Charges financières 51 410,70 € 64 818,58 € 13 407,88 € 26,08%

TOTAL 2948 183,57 € | 3152 059,15 € | 203 875,58 € 6,92%

Les charges à caractère général

Les charges à caractère général se sont élevées au 31.12.2024 à 1 059 472,42€ contre

913 924,72€ en 2023

- forte augmentation de l’eau car 2023, les factures se basaient sur des estimatifs de

consommation

- stabilité pour l'électricité, le gaz et le carburant

- forte augmentation des prestations de services et de maintenance : des vérifications obligatoires non réalisées ont été demandées, des prestations nouvelles ont été mises en place qui ne seront pas reconduites.

L'Espace Jeunesse a ouvert 2°" trimestre 2023 (assurance-fluides) a été utilisé sur une année entière.

En 2025, les vestiaires du stade seront mis en service au cours de l’été 2025 (consommation

d’eau et d'électricité à prévoir).

a) Reversement de fiscalité

Le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne Romantique prévoit le reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises situées sur les zones d’activités communautaires calculé comme suit :

- 100% de TFPB pour les entreprises imposées à compter de 2018 ;

- la différence entre la TFPB perçue par la commune en année N et celle perçue en 2016 (année de référence) ;

- et + 5% par an de façon progressive de la taxe sur les propriétés bâties perçue en 2016 par la commune en provenance des entreprises localisées sur les zones d’activités économiques communautaires jusqu’à atteindre 25% en 2025.

H s’est élevé à 239 229€ en 2024. Le montant sera plus important en 2025 car la part fixe passe de 95 613€ à 109 272€ auquel il conviendra d’ajouter le reversement des TFPB s’élevant à 143 616€ en 2024 mais plus important en 2025 du fait de la revalorisation des bases d’imposition estimé à +1,7%. Le chiffre sera affiné pour le budget.

b) Les dépenses de personnel

Le montant réalisé au chapitre 012 « charges de personnel » pour l’année 2024 s'élève à 1 505 835,42€ pour une inscription au BP 2024 de 1 530 000€ (1 474 080,96€ réalisé en 2023 ct 1 377 418€ réalisé pour 2022).

IL s'est avéré nécessaire de recourir au service Missions Temporaires du CDG dans le cadre d’un renfort au service bâtiments ainsi qu’aux services de sociétés d’intérim et ou de contractuels pour faire face aux absences de personnel pour assurer la continuité des services mais dans une moindre proportion qu’en 2023.

20

P.V. du 07.03.2025Deux recrutements ont été effectués à compter de septembre 2024 au service administratif sur

des temps complets.

La revalorisation du point d’indice de 1,5% pour tous les agents à compter du 01 juillet 2023 s’est appliquée sur une année entière.

Un agent est revenu de congé parental.

Un avancement d’échelon a bénéficié à 16 agents et 2 agents ont eu un avancement de grade. La participation à la Prévoyance a été revalorisée dès janvier 2024 de 8€ à 15€ mensuel.

DEPENSES DE PERSONNEL

Rétrospective 2020-2024

2020 2021 2022 2023 2024 Dépense de 1254 667.49 1276 660,16€ 1377 418,56€ 1 474 080.96€ 1 505 835,42€ personnel

Nbre d'agent 34 dont I en 31 agents dont 1 33 agents dont I 36 agents dont 1 en 35 dont l'en disponibilité et 1 en disponibilité et disponibilité disponibilité 1 en disponibilité détachement ICUT (Contrat congé parental et 4 Unique d'Insertion) contractuels

% par rapport à N-1 +273% +1.76% +7,89% +7 01% +2.15%

Remboursement des

arrêts du personnel 82207.31€ 16 598,75€ 5 609.65€ 17 991,39 1 453.04€

Les évolutions attendues pour 2025 :

CARRIERE-RECRUTEMENT-REGIME INDEMNITAIRE :

- _ Avancements d’échelon (11 agents pour environ 3200€, charges en plus), -__ Avancement de grades (5 agents possibles),

- Un agent recruté en octobre 2024 au service administratif à FC sera comptabilisé sur une année entière

- Enveloppe Complément Indemnitaire pour 2025 : montant précisé lors du budget primitif, -__ Recrutement envisagé : 1 catégorie C à TC au service technique bâtiment et | catégorie C ou B filière sociale

- Recours au service du CDG 35 pour le remplacement d’un agent en disponibilité.

PARTICIPATION ET COTISATIONS PATRONALES :

- Taux URSSAF accident du travail maintenu à 1,72%

- Cotisations sociales patronales URSSAF Maladie : +1 point soit 9,88% au lieu de 8,88%

- Cotisation sociales patronales CNRACL (retraite) : +3 points de 31,65€ à 34,65% (+30 000€) -__ Cotisation sociales patronales CDG (retraite) : +0,30 points de 2,30% à 2,60% (+3 000€) Participation au COS Breizh : calculée à partir d’un forfait de 205€ pour 36 agents soit 7380€ (identique à 2024, 6 765€ pour 2023)

Contrat d’assurance statutaire en forte augmentation car calculé sur la masse salariale (80 395€ contre 70 116€ en 2024). Le montant des charges de personnel peut s’estimer à 1 590 000€ ; ce chiffre sera affiné pour le budget primitif.

c) Les indemnités et contingentements obligatoires

Les participations aux Syndicats Intercommunaux — Associations Diverses : les demandes de subventions et les participations aux divers syndicats intercommunaux (SIVU Anim’6) ne sont pas connues au moment de la présentation de ce rapport mais il faut prévoir une augmentation du fait de la croissance de la population.

Le Contrat d'Association pour l'école Notre Dame : le contrat sera réactualisé en fonction du coût élève et en fonction du nombre d'élèves en augmentation en maternelle et en élémentaire à l’école Notre Dame.

21

P.V. du 07.03.2025d) Evolution des dépenses réelles de fonctionnement

Compte tenu des éléments ci-dessus il est envisagé :

Une stabilité des crédits ouvert en 2025 au chapitre 011 « charges à caractère général ». Une augmentation à 1 590 000€ des dépenses de personnel.

Les évolutions des participations intercommunales 2025, non connues à ce jour, conditionneront le maintien ou l’augmentation des dépenses du chapitre 65.

Une augmentation des charges financières suite à la réalisation de 2 emprunts dont les remboursements commenceront en 2025 et de l’évolution des taux d’intérêts ; les emprunts à taux variable indexé sur l’Euribor 3 mois ont des taux qui augmentent régulièrement depuis juillet 2022.

e) Les charges financières

Début du remboursement de quatre emprunts encaissés en 2023 à partir de Avril 2024 (+ 19 912,06€ d'intérêts) Aucun emprunt ne s’est éteint en 2024.

Deux emprunts ont été souscrits en 2024, un pour le cimetière de 350 000€ et un pour les travaux des vestiaires du stade de 450 000€ qui verront les remboursements du capital et intérêts commencer sur 2025 et un emprunt se sera éteint en 2025.

2. Les recettes

Recettes réelles de fonctionnement

2023 2024 Evolution

Produits des services 182 159,18 € 186 418,35 € 4 259,17 € 2,34%

Impots ettaxes 296 796,00 € 257 761,00 € |- 39035,00€ -13,15%

Fiscalité locale 1712253,82€ | 1790 592,75 € 78 338,93 € 4,58%

Dotations et participations 1582 565,08 € | 1691 798,55 € | 109 233,47 € 6,90%

Autres produits de gestion 92 348,33 € 86 726,07 € |- 5622,26€ -6,09%

TOTAL 3 868 145,41 € | 4015 320,72 € | 147 175,31€ 3,80%

a) Les dotations de l’État et de l'EPCI

La Dotation globale de fonctionnement des communes comprend :

La dotation forfaitaire des communes

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

La dotation de solidarité rurale (DSR)

La dotation nationale de péréquation (DNP)

La DGF-part forfaitaire

La variation de la DGF forfaitaire peut s’expliquer par l’évolution de la population dite DGF et l’écrêtement auquel sont soumises les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 85% de la moyenne nationale.

La population prise en compte au 01 janvier 2024 est de 4 044 habitants contre 3 967 habitants en 2023, 3 930 habitants en 2022 et 3 895 en 2021. La population INSEE ajoute à ce chiffre les résidences secondaires et les places de caravanes. La population DGF 2024 est de 4 086 habitants contre 4 008 en 2023. On peut l’estimer pour 2025 à 4 142 habitants (4 100 habitants INSEE + 26 résidences secondaires et 8 caravanes x 2). En 2024, la dotation forfaitaire perçue s’est élevée à 392 125€ contre 385 334€ en 2023.

Le montant 2025 devrait être sensiblement identique (sous réserve de la validation des chiffres de population par les services de l'Etat) ; l'enveloppe de la DGF devrait rester stable.

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P.V. du 07.03.2025Evolution de la dotation forfaitaire de 2020-2024

2020 2021 2022 2023 2024

Population DGF 3850 3936 3971 4008 4 086

Dotation 372 405€ 379 083€ 382 120€ 385 334€ 392 125€ forfaitaire perçue

La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) :

La DNP constitue une des 3 dotations de péréquation communale. Elle a pour objet d’assurer la péréquation des richesses fiscales entre les communes.

Elle comprend 2 parts : la part principale qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier et une part dite de « majoration » plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal.

Evolution de la DNP de 2020 à 2024

2020 2021 2022 2023 2024 DNP 94 735€ 00 517€ 95 204€ 97 566€ 99 140€

El sera proposé d’inscrire une enveloppe de 97 000€.

La Dotation Solidarité Rurale (DSR) :

Cette dotation est destinée essentiellement aux communes de moins de 10 000 habitants. Elle est attribuée pour tenir compte d’une part des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de service suffisant en milieu rural et d’autre part de l’insuffisance de leurs ressources fiscales.

Elle est composée :

e d’une fraction « bourg centre » destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux

centralisateurs, chefs-lieux de canton, ou regroupant au moins 15% de la population du canton,

ainsi qu’à certains chefs-lieux d’arrondissement pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants.

+ d’une fraction « péréquation » destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d’un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.

e d’une fraction « cible » destinée au 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées selon un indice synthétique prenant en compte le rapport du potentiel financier moyen par habitant des communes de la strate et le potentiel financier de la commune et le rapport entre la moyenne sur 3 ans du revenu par habitant moyen des communes de même strate et la moyenne sur 3 ans du revenu par habitant de la Commune.

Evolution de la DSR de 2020-2024

2020 2021 2022 2023 2024

Jotation solidarité Rurale dont 413 989€ 450 881€ 477 383€ 516 770€ 562 274€

-Fraction Bourg centre 209 229€ 228 818€ 239 109€ 260 584€ 286 691€ -Fraction péréquation 78 585€ 81 527€ 82 795€ 97 524€ 109 670€ -Cible 126 175€ 140 536€ 155 479€ 158 662€ 166 113€

Pour la DSR, il sera proposé une enveloppe de 550 000€ en 2025.

Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) :

Le FNGIR provisoire a été notifié, une inscription budgétaire identique à celle de 2024 sera proposée (34 604€).

23

P.V. du 07.03.2025Fonds Départemental de Péréquation des Taxes Professionnelles (FDPTP) :

Le montant départemental réparti au titre du fonds 2024 est inférieur à celui de 2023 (-3,4%).

Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle est composé :

- D'une dotation « logement social » (25% de l’enveloppe).

- D'une dotation « effort fiscal » (25% de l'enveloppe).

- D'une dotation « Insuffisance de Potentiel Fiscal » (50% de l’enveloppe).

L'assemblée départementale a revu les critères de redistribution en 2019 de cette enveloppe et a retenu le principe d’attribuer la dotation « communes défavorisées » aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne des communes de -10 000 habitants soit 796€ en 2024 contre 736€ en 2023. Le potentiel fiscal * par habitant pour Tinténiac étant de 780€ en 2024 contre 727€ en 2023, la commune a perçu le FDPTP au titre de 2024 pour un montant de 27 892€ dont 2 560€ au titre de la dotation « potentiel fiscal » contre 1600€ en 2023, 9 524€ au titre de la dotation logement social contre 10 180€ en 2024 (le nombre de logement social est passé de 115 en 2023 contre 1 14 en 2024) et 15 807€ contre 16 193€ en 2023 pour la dotation effort fiscal (l’effort fiscal est passé de 1,261217 à 1,241999 en 2024 : l'effort fiscal indique la pression fiscal exercée sur le territoire).

Il convient d’être prudent sur l’octroi de ce fonds, une enveloppe de 27 000€ sera envisagée au BP 2025.

*potentiel fiscal/habitant : Le potentiel fiscal est un indicateur qui peut permettre de comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Un produit fiscal théorique est ainsi calculé, correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens. Ce potentiel fiscal est rapporté au nombre d'habitants afin de permettre des analyses et des comparaisons que les montants bruts ne peuvent autoriser à eux seuls.

Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement :

Ce fonds, lié au dynamisme du secteur immobilier, a connu une diminution importante de -13,4% en

2024 par rapport à 2023.

Ce fonds est réparti en 3 parts : 40% selon le critère de longueur de voirie (données DGF 2023), 40% selon le critère de population (données DGF 2023) pondérée par l’effort fiscal plafonnée entre 0,75 et 1,25 et 20% selon le critère des dépenses d’équipement brut des communes concernées en année N-2 (2022).

Pour 2024, la commune de Tinténiac a perçu 154 285€ contre 193 613€ en 2023 et 198 866€ en 2022

(65 798€ pour la part « voirie » ; 58 665€ pour la part « effort fiscal » et 29 822€ pour la part « dépenses d'équipement »).

Pour 2025, il est envisagé une inscription de 130 000€.

Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) versée par la Communauté de communes Bretagne Romantique

Lors du débat d’orientation 2020 de la CCBR, il a été décidé la suspension de la DSC pour 2020 soit une perte d’un peu plus de 22 000€ par an depuis 2019.

Aucune inscription budgétaire ne sera prévue pour 2025.

L’Attribution de Compensation (AC) versée par la Communauté de communes Bretagne Romantique :

Le montant de l'allocation a été porté à 24 262€ pour 2024 identique à 2021, 2022 et 2023.

Les notifications de la Communauté de Communes de Bretagne Romantique par rapport à ces dotations seront connues une fois leur budget voté.

24

P.V. du 07.03.2025b) La fiscalité

Actuellement, les taux des trois impôts ménages pour la commune sont les suivants :

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 15,79 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties _: 22,71 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,68 %

L'état de notification 1259 des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices pour 2025 nous permettant d’estimer le produit attendu de fiscalité directe locale compte tenu des taux ne sera fourni que courant mars. L'augmentation de la population impactera les recettes de fiscalité. Le coefficient correcteur de 0,824946 en 2024 appliqué à Tinténiac et la perte de recettes

correspondantes (449 349€) sera certainement reconduit pour 2025.

Cependant, la revalorisation des bases forfaitaires de 1,7% devrait permettre des recettes fiscales en

hausse.

L'objectif recherché pour le budget primitif 2025 est de ne pas augmenter les taux d’imposition.

e Les autres recettes

En 2024, les produits du domaine (services périscolaires, concession) ont été légèrement plus importants que prévus et tout comme les recettes générées par les locations. Cependant, il convient de noter le départ d’un locataire d’un logement en octobre 2024, ce logement ne sera pas reloué compte tenu de la nécessité de travaux, le départ du Service Information Jeunesse qui intégrera les locaux à l’ancienne trésorerie et la mise en place de la gratuité pour l’accès à la

médiathèque.

Par ailleurs, les effectifs scolaires à la rentrée de septembre 2024 sont en baisse ce qui impactera les recettes liées aux services périscolaires (cantine garderie).

Ces recettes devraient être sensiblement identiques en 2025 (revalorisation des tarifs municipaux +1,7% au 01.01.2025).

B. L’Investissement

2024

Depenses d'investissement 2487 299,43 €

Recettes d'investissement 2587 326,34 €

Résultat de l'exercice 100 026,91 €

Excédent d'investissement N-1 reporté 155 826,94 €

Resultat de clôture 255 853,85 €

Restes à réaliser

Dépenses 878 530,40 €

Recettes 518 227,08 €

Le résultat de l’exercice 2024 en section d'investissement laisse apparaitre un excédent de 100 026,91€ pour un résultat de clôture de 255 853,85 € hors restes à réaliser (878 530,40€ en dépenses et 518 227,08€ en recettes).

Depuis les exercices 2021 et 2022, un peu plus de 2,4 millions ont été dépensés pour la réalisation de différents programmes engagés comme :

- fa Maison de l'Enfance et de l'Espace Jeunesse ;

- Ja rénovation et la transformation des deux terrains de tennis en terrains en terre battue ;

- au cimetière la création d’un jardin du souvenir, l’achat et Le positionnement d’un quatrième columbarium, l'aménagement du carré militaire et la création de 15 places de cavurnes :

25

P.V. du 07.03.2025- la restauration-rénovation énergétique de nombreux bâtiments notamment la salle omnisport, la mairie, l'isolation des murs extérieurs et des combles de l’école élémentaire René Guy Cadou et de l’ex syndicat d'initiative ainsi que des travaux de remplacement de candélabres, de rénovation de l’éclairage public …

- des travaux de voirie avec les accès PMR des deux arrêts de bus à la Reinais ; les écluses à la Saudrais et le démarrage de la réfection de la rue Victor Ségalen et du boulevard Tristan Corbières.

De nombreux projets décidés en 2022 et 2023 ont vu leur réalisation effective tant financière qu’au niveau des travaux se concrétiser sur 2024 et d’autres se poursuivront sur 2025 :

- la rénovation et l’extension des vestiaires du stade ;

- la peinture des parois d'isolation de la salle Omnisport ;

- des travaux d'aménagement de bureaux et d’une salle de service au sein de la mairie ;

- la fin de l’effacement des réseaux et la rénovation des rues Trefendel et Victor Ségalen avec également la mise en place d’une signalisation de cheminement doux ;

- Paménagement du boulevard Tristan Corbière en arrivant sur la rue Victor Segalen, par un rétrécissement de la voie, la pose de nouvelles bordures de trottoir en granit ainsi que la réfection de ce tronçon de route et de ses trottoirs ;

- le cheminement doux des routes citées ci-dessus a été prolongé par la mise en œuvre d’un chaucidou sur toute la rue Tristan Corbière, à hauteur de la Maison des Jeunes ou du stade ; - la réfection du tablier de quelques rues très abîmées ;

- la poursuite de la mission sur le projet de l'Isle Adam concernant un éco-quartier et la préparation de l’arrivée de la future Maison de retraite ;

- la poursuite également de la mission concernant l’étude d’aménagement de la place André Ferré et sa programmation ainsi qu’une étude sur la réhabilitation / rénovation de la mairie voire d’une construction neuve ;

- des travaux sont engagés depuis décembre 2023 pour l'extension du cimetière sur une programmation principalement envisagée sur 2024 et 2025 ;

- un programme de rénovation de la totalité de l’éclairage public de la commune en lien avec le SDE 35, ce sur 3 années avec un engagement financier sur 10 ans à compter de 2025 ; - la rénovation de l’ensemble de l’éclairage du parking Ille et Donac ;

L’investissement 2025 sera principalement dédié aux engagements pris par la commune tant sur les opérations qui vont se terminer que celles engagées en 2023-2024 par des décisions du Conseil Municipal.

1. En Recettes

Le F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation de TVA) s’est élevé à 153 664,13€ pour 2024 contre 142 619€ pour 2023 et 100 158€ en 2022. Il sera de 166 013,71€ en 2025 (160 96962€ de FCTVA en 2025 sur les dépenses d’investissement 2023 -recettes d’investissement 2025 et de 5 044,90€ de FCTVA en 2025 sur les dépenses de fonctionnement 2023- recettes de fonctionnement 2025) La T.A. (Taxe d'Aménagement) sera impactée par le reversement au titre du Pacte fiscal. Les autres recettes proviendront des subventions en attente de notification (DETR). Les amortissements sur les biens pour 2025 peuvent être estimés à 351 000€, les reprises sur subvention à 12 750€, Compte tenu des amortissements au prorata temporis, c’est-à-dire dès la mise en service du bien amortissable, les crédits ouverts devront être supérieurs pour tenir compte des biens acquis en 2025 qui commenceront à être amortis en 2025.

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P.V. du 07.03.20252. Endettement

Budget commune :

La dette globale de la Commune au 31.12.2024 s'élève à 2 878 349,63 € contre 2 443 508,18€ au

31.12.2023.

Le ratio dette/population s'élève au 1% janvier 2025 à 716,97€ pour une population de 4 044 habitants (622,15€ au 01.01.2023 pour 3967 habitants).

Le ratio dette/population prend l’encours de la dette du budget commune auquel est ajouté l’encours de la dette du budget Camping.

Structure de la dette :

L'ensemble des emprunts contractés sont en catégorie ! qui regroupe les emprunts à taux fixe et taux variable simple.

Quatre emprunts qui ont été souscrits auprès de la banque de Territoire en 2023 ont commencé à être remboursés en 2024. Deux emprunts souscrits en 2024 commenceront à être remboursés en 2025 et un emprunt souscrit en 2005 à vu sa dernière échéance en 2024 et un souscrit en 2005 verra sa dernière échéance en 2025.

La dette de la commune de Tinténiac est composée de 19 prêts souscrits auprès du Crédit Agricole (5), de la CACIB (2), du Crédit Mutuel-ARKEA (6), de la Société Générale (2) et 4 emprunts auprès de la CDC Banque des territoires.

La commune a réalisé deux emprunts auprès du Crédit Mutuel pour les travaux des vestiaires du stade de 450 000€ et un emprunt de 350 000€ pour les travaux du cimetière tous les deux au taux de 3,35% La commune de Tinténiac a quatre emprunts à taux variable indexé principalement sur l’Euribor et un emprunt au taux révisable sur le même indice et a bénéficié pour ceux indexés sur l’Euribor des conditions encore favorables sur la 1% partie de l’exercice 2022 et ce depuis 2016. Cependant, les conditions de taux depuis juillet 2022 sont moins avantageuses que pendant le période 2016-2021, les intérêts seront donc plus importants.

Les quatre emprunts souscrits auprès de la CDC Banque des Territoires étant indexés sur Le livret À + marge devraient voir les annuités diminuer car le taux de rémunération du Livret A a été abaissé à 2.4% à compter du 01.02.2025 (au lieu de 3%)

Les recettes propres (virement de la section de fonctionnement, FCTVA et TA, amortissement,

affectation de l’excédent de fonctionnement 2024) devront au moins couvrir le capital des emprunts en cours et des éventuelles échéances à financer soit 373 864,11€.

Derniers emprunts réalisés Taux Fixe (TF), Taux Annuités 2025 Date d'échéance

Révisable (TR) ou Taux

Variable (TV)

1 425 398,31€ en 2000 TF 3,655% 107 943,17€ 10/2026

(renégocié en 2011)

350 (00 € en 2005 TV 3.95% dernière 31 134,64€ 12/2025 échéance 2023

600 OQU€ en 2006 TR si taux supérieur à 5% 33 114,75€ 03/2028

sinon 3.60%

100 000€ en 2008 TF3% 6 840,46€ 05/2028 300 Q00€ en 2008 TF 3.02% 20 716,09€ 02/2028

250 000€ en 2010 TV 4.038% dernière 8 307,79€ 12/2034

échéance 2024

150 000€ en 2010 TV 3,895% demière 12 886.58€ 03/2035 échéance 2024

240 000€ en 2011 TE E60% 16 416€ 11/2026 266 000€ en 2012 TE 1.70% 20 358.24€ 12/2027 350 000€ en 2014 TF 2,09% 27 242.04€ 11/2029 380 000€ en 2016 TE 1.01% 27 332.68€ 12/2031 550 000€ en 2022 TF 147% 31 134.65€ 07/2042 361 911€ en 2023 TF Livret À 3% +0.6% 36 754.40€ 01/2049 53 667€ en 2023 ivret À 3% +0.4% 3 867,46€ 01/2029 73 290€ en 2023 ivret À 3% +0.4% 5281.,58€ 01/2049 53 667€ en 2023 TE Livret À 3% +0.4% 3 867.46€ 01/2049 450 000€ cn 2024 13,5% 31 558.21€ 10/2049 350 000 € en 2024 TF 3.35% 27 242.04€ 10/2049

27

P.V. du 07.03.2025Pour 2025 :

Capital : 373 864,11€ Intérêts : 78 282,44€ (à la date du 07.02.2025).

Frais financiers

ICNE : 3 197,42 € estimé.

Ces montants seront réactualisés en fonction des emprunts souscrits.

Capacite dynamique de désendettement : C’est le rapport de

l’encours de la dette et de l’épargne brute.

Moins de 8 ans Endettement faible à moyen

Dc8àllans Endettement fort

Dellà15ans Endettement très fort

Plus de 15 ans Surendettement

CAPACITE DE DESENDETTEMENT EN ANNEE

6,00

5,00

4,00

3,33

3,00

2,00 1,96

1,00

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

—@— Capacité dynamique de désendettement

Ratio d'endettement

Ce ratio permet d’appréhender le niveau d'endettement de la commune, encours de la dette sur recettes de fonctionnement diminuées des reversements sur recettes (opération 014) et des opérations d’ordre (opération 042). Le seuil d’alerte est fixé à 1,8.

Ratio d'endettement

(Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement

18 |1,67

1,6 —— ———————

1,2 1,09

0,8

06 |-

0,4 -

0,2

2016 2017

0.35 938

2018 2019

06 G5e 060 067 56

2020 | 2021 _ 2022 | 2023 | 2024

|| = Ratio d d' 'endettement Seuil d'alerte!

28

P.V. du 07.03.2025ANNUITES de 2015-2030

600 000,00 €

51 410,00 € IOBGOO0E 53767

€ 52 982,00 € 4 818.00 € 500 000,00 €

85 886,98 57 592,00 43 522,90 Ê 59089 52 23€

6077.00 €” S 76502

400 000,00 € p° SRE :

53 447,00 €

300 000,00 € BO0! 349 B B 1,0 3476.88 Se 90849. LR 56|651, 00). be ( 45 233,00 €

200 000,00 € 3840842 B5416B3 PSE. B 808,00

}/3]864, 86 436,0

100 000,00 € | B35007,( 374430 PZRES, 126 384,00

| 531008,4

0,00€

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

® Intérêts ® Capital

[ \ Encours de la dette par habitant au 31.12.N

OO 14€ 1 074,93 €

1 000,00 € BE

844,48 @-0 94 cs 14,95 € 622,15 €

\ \ 800,00 € : 554,97 € |

600,00 €

400,00 €

200,00 €

0,00 €

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

mEncours de la dette / population | mu strate régionale

KL D

Strate régionale : il s'agit des communes de même strate démographique (3 500 à 4 999 habitants) que Tinténiac au niveau de la région.

Strate départementale : il s'agit des communes de même strate démographique (3 500 à 4 999 habitants) que Tinténiac au niveau du département.

29

P.V. du 07.03.2025Budget Assainissement

Le résultat de l'exercice 2024 en section de fonctionnement laisse apparaitre un excédent de 63 219,52€ pour un résultat de clôture en SF de 85 353,92€.

Pour la section d'investissement, le résultat de exercice de 2024 fait apparaitre un excédent de 192 643,39€ pour un résultat de clôture en investissement de 431 056,08€ avec des restes à réaliser en dépenses de 51 203,18€ et en recettes de 16 331,25€.

L'exercice 2025 sera caractérisé par la fin des travaux de réseaux dans le cadre de la réfection de [a rue Victor Segalen et du boulevard Tristan Corbière ainsi que les travaux préconisés suite à l’étude sur le schéma directeur des eaux usées et notamment :

Une extension à 6000 E/H par la création d’une unité de traitement des boues, à la Station

d’Epuration, doit être réalisée. Elle pourrait se faire sur 2 ans, 2025 et 2026.

Le budget Assainissement ne comporte plus d’emprunt (emprunt terminé en février 2021). F sera sans doute nécessaire d’en prévoir un pour l’évolution de la station et les différentes préconisations du schéma directeur. L’ensemble des travaux proposés s’élève à 1 249 270 € HT sur 10 ans.

Budget camping

Le résultat de l’exercice 2024 en section de fonctionnement laisse apparaitre un déficit de 8 540,93€ pour un résultat de clôture en section de fonctionnement de 8 769, 14€. Pour la section d'investissement, le résultat de Pexercice est de 2 587,56€ pour un résultat de clôture en investissement de 7 602,21€.

On constate que, la fréquentation du camping a été soutenue. Cependant ce budget est très fragile en section de fonctionnement d’autant plus qu’il s'avère nécessaire de louer des sanitaires et douches sur 2025.

En 2025, le remboursement des emprunts sera de 3 536€ dont 3 496,45€ de capital et 39,55€ d’intérêt.

Le capital restant dû au 31.12.2024 est de 21 083,89€ (emprunt souscrit en 2021 pour la clôture et le changement du chauffe-eau de 35 000€ sur 10 ans au taux fixe de 0,20%)

RECAPITULATIF DES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS PERÇUES EN 2024 PAR TINTENIAC

Dotation globale de fonctionnement (DGF)

- Dotation forfaitaire 392 125€

- Dotation nationale de péréquation (DNP) 99 140€ - Dofation de Solidarité Rurale (DSR) 562 474€

Fonds départemental de péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) 27 892€

Fonds de péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 44 610€

Fonds national de garantie Individuelle de ressources 34 604€

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) — tous programmes 28 277,96€ confondus

DSIL Dotation de soutien à l'investissement local tous programmes confondus 141 968.68€

Agence Nationale du Sport 62 363,77€

Dotation pour les titres sécurisés (installation du dispositif de recueil} 17 858€

Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits de 154 285€ mutation

Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) 0€

Attribution de compensation de Taxe Professionnelle 24 262€

Fonds de concours Petite Enfance (Ex DSC Petite Enfance) 0€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (dont huit pouvoirs),

- prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) de la commune

pour l'exercice 2025

30

P.V. du 07.03.2025Questions et informations diverses

- Dates manifestations :

Mme Nathalie Delville fait part de la tenue des évènements suivants :

- Repair café le samedi 8 mars de 9h à 12h (organisé par l’association MCS) - Braderie de vêtements le dimanche 9 mars de 10h à 16h (la Reïnais)

- Soirée de la St Patrick le vendredi 14 mars à partir de 19h (organisée par l’association MCS)

- Théâtre troupe la Tanouarn les week-ends des 22-23 et 29-30 mars 2025. - Accueil de neuf stagiaires allemands de Bersenbrück du 22 mars au 5 avril. Un pot d'accueil sera organisé à la mairie le mercredi 26 mars à 16h30.

-Visite du parc éolien : M. Luc Jeanneau fait part qu’une visite du parc éolien est organisée pour le public le 19 mars prochain. Le créneau de 10 heures à 11 heures est complet. Il reste une dizaine de places sur le créneau 12h -13h.

- Comité de jumelage avec Bersenbrück : M. le maire donne lecture du courrier envoyé par le comité

de jumelage. Le déplacement aura lieu du 22 au 27 octobre 2025.

-Révision du PLUïi : M. Frédéric Bimbot fait part que la CCBR va lancer une révision du PLUIi. Aussi

ils demandent aux membres du conseil municipal de lui faire part d'éventuelles observations avant le

14 mars. Il précise que l’article concernant les clôtures sera modifié car sa rédaction pose problème.

- CCAS - Dimanches solidaires: Mme Stéphanie Giot fait part que le dernier dimanche solidaire de la

saison aura lieu dimanche 9 mars de 14h à 17h. Il est prévu une animation autour des jeux de société

à l’espace Du Guesclin.

Le secrétairà de séance

Roger Quenouillère

P.V. du 07.03.2025