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Arrêté - 2026 004
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dompierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé er préfecture le 13/01/2026
ure le 13/04/2026
Publié le
ID : 060-216002006-20260113-4 2026 GO4-AR
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de DOMPIERRE PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE ARRETE N° A 2026-004
Demande déposée le 16/12/2025 N° DP 060 201 25 00018
Par : | Madame DAVID Maud
Demeurant à : | 16 RUE DE L'ECOLE
60420 DOMPIERRE
Sur un terrain sis à : | 16 RUE DE L ECOLE
60420 DOMPIERRE
201 A 1156
Nature des travaux : | Rénovation de la toiture et des pignons du bâtiment
Le Maire de la commune de DOMPIERRE
Vu ia déclaration préalable présentée le 16/12/2025 par Madame DAVID Maud, Vu F'objet de la déclaration :
° pour Rénovation de la toiture et des pignons du bâtiment ;
° sur un terrain situé 16 RUE DE L ECOLE ;
° pour une surface de plancher créée de O0 n°;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22/12/2015,
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition pour les motifs mentionnés à l’article 2. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
Article 2 : Conformément à l’article UA 11, les couvertures de toutes les constructions doivent être réalisées :
- soit en tuile plate, petit modèle (65/80 au m? environ)
- soit en tuile plate, grand modèle (22 au m°? environ)
- soit en ardoise (27X 18cm) de teinte naturelle et de pose droite.
- Soit en tuile dite de Beauvais
DOMPIERRE, le 13 janvier 2026
La Maire,
Véronique GRIGNON-PONCE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le 13/01/2026
Affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande le 16/12/2025 Pub le
ID : 060-216002006-20260113-4 2026 GO4-AR
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
La décision relative à une autorisation d'urbanisme peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique dans le délai d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au précédent alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Télérecours citoyen : Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours. fr.