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Procès Verbal - PV Conseil 07.11.18
Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 par la commune de Ferté-Vidame.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 07.11.18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
1
Procès-verbal – Conseil du 07 novembre 2018
L'an deux mil dix-huit, le mercredi 07 novembre, à 19h00, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANQUE, Maire.
Membres en exercice : 13- Membres présents : 9 - Votants : 11 - Pour : 11
Présents (formant la majorité des Membres en exercice) : M. Bernard PLANQUE, M. Guy DOUIN, Mme Colette LE
NOC, M. Jacques JAHANDIER, M. Charles-Albert WILLAERT, M. Pierre CLEMENT, Mme Nathalie DENIS, Mme Bernadette LEKEUX, Mme Valérie HAMON ;
Excusés :, Mme Sarah ELMKHANTER (pouvoir à Mme Colette LE NOC), Mme Nadia CUINE (pouvoir à M Guy
DOUIN), M. Bertrand LEYS, Mme Catherine BEGE.
Secrétaire de séance : Mme Colette LE NOC
Approbation procès-verbal du dernier Conseil Municipal
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil le procès-verbal de la réunion du
27 juin 2018.
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Indemnités du Receveur
L’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil
susceptible d’être allouée au comptable du Trésor, exerçant les fonctions de receveur d’une commune. Ce
dernier est autorisé à fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et
comptable.
Les fonctions de receveur municipal sont exercées par Monsieur Laurent DESFRICHES (1er janvier 2018 au
28 février 2018) et Madame Claire VARACHE (1er mars 2018 au 31 décembre 2018).
Il est proposé aux membres du Conseil :
-de donner leur accord à l’attribution de l’indemnité de conseil du receveur pour Monsieur Laurent
DESFRICHES (1er janvier 2018 au 28 février 2018) et Madame Claire VARACHE (1er mars 2018 au 31
décembre 2018) au taux de 100 % ;
- d’imputer la dépense au compte 6225 « indemnité au comptable et au régisseur » sur le budget
général de l’exercice en cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité des membres présents et représentés décident d’attribuer
une indemnité de conseil du receveur à Monsieur Laurent DESFRICHES et Madame Claire VARACHE au
taux de 100 %.
Fonds de solidarité logement 2018
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents la participation de la Commune au Fonds de Solidarité
Logement (F.S.L.)
Ce fonds constitue un moyen opérationnel pour favoriser l’accès au logement de personnes défavorisées
puisqu’il alloue des aides à l’accès ou au maintien dans un logement et finance des mesures
d’accompagnement social lié au logement. 2
La Commune disposant actuellement de 79 logements H.L.M. sa participation est de 79 x 3,00€ par
logement, soit 237€.
La dépense est prévue à l’article 6188 du budget 2018.
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité des membres présents et
représentés, décide de participer à cette solidarité et d’adhérer au fonds susvisé.
Il est proposé aux membres présents de se prononcer sur la participation à cette solidarité et l’adhésion.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés décident à l’unanimité des membres présents
et représentés de participer au fonds de solidarité logement 2018 dans les conditions visées ci-dessus.
Signalisation horizontale pour sécurisation des passages piétons
La règlementation sur les marquages au sol pour les dispositifs passages piétons 3. A évolué. L’arrêté du 29
juin 2018 portant expérimentation de l’implantation d’un marquage au sol pour signaler un passage pour
piétons avec un effet tridimensionnel après déclaration préalable règlemente ces nouveaux dispositifs.
Cette signalisation consiste à ajouter un effet visuel à l’aide de nouvelles couleurs en plus des bandes
blanches d’un passage piéton existant.
L’objectif de ce type de dispositif est de renforce le marquage du passage piéton afin d’améliorer la sécurité
des piétons.
Dans ce sens, la commune a engagé des travaux de marquages au sol pour sécuriser les abords des arrêts
de bus.
Ces travaux d’aménagement peuvent être intégrés en dépenses d’investissement après accord du Conseil
Municipal.
Il est proposé aux membres du Conseil :
- De valider cette dépense en investissement au compte 2152.
Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
Municipal autorise cette dépense d’investissement de signalisation horizontale pour la sécurisation des
passages piétons dans les conditions visées ci-dessus.
Adhésion au niveau 3 de la Charte d’entretien des espaces publics
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la Charte d’entretien des espaces publics. Cette charte a pour but
d’inciter les collectivités à traiter mieux, puis à traiter moins, pour enfin ne plus traiter chimiquement.
La commune ne désirant plus avoir recours à des produits phytosanitaires pour l’entretien de ses espaces
publics, Monsieur le Maire propose d’adhérer au niveau 3 de cette charte (« ne plus traiter
chimiquement »).
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
– D’accepter les termes du niveau 3 de la charte et autorise Monsieur le Maire à la signer,
– De s’engager à ne plus utiliser ou faire utiliser de produits phytosanitaires pour entretenir les
espaces communaux. 3
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil accepte les termes du
niveau 3 de la Charte d’entretien des espaces publics et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Subvention exceptionnelle pour le Comité des Fêtes
Les services du Conseil Départemental et de la Préfecture n’ayant pas donné leurs autorisations pour
l’installation de manèges forains à l’occasion de la Fête Communale. Le Comité des Fêtes afin d’offrir à la
population des jeux permettant aux enfants de retrouver les divertissements d’antan a de ce fait engagé
une dépense supplémentaire de 1300 € (mille-trois-cent-euros).
De plus, les conditions atmosphériques du 26 mai 2018 furent telles que le feu d’artifice prévu à cette date
a dû être reporté au 13 juillet 2018, ce qui a entrainé un surcoût de 700 € (sept-cent-euros).
Compte tenu de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’accorder une subvention exceptionnelle supplémentaire de 1 550 € (mille-cinq-cent-cinquante-
euros) correspondant au reliquat des provisions de subventions aux associations pour l’année 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’accorder
une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes.
Création de postes
Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
Collectivité ou Établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’Établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet
nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de
rémunération il habilite l’autorité à recruter.
Compte tenu de la possibilité d’avancement de grade de deux agents de la Commune, de l’avis favorable de
la CAP en date du 08 juin 2018, il y a lieu de se prononcer à l’avancement de grade, et par conséquent à la
création des postes correspondants de :
Sur proposition de Monsieur Le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE
- De créer, à compter du 1er décembre 2018, un emploi permanent d’Adjoint administratif principale
de 2ème classe à temps non complet à raison de 26 heures par semaine,
- De créer, à compter du 23 mars 2018, un emploi permanent de Rédacteur principal de 1ère classe à
temps complet,
- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la
rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget
aux chapitre et article prévus à cet effet.
Acquisition d’une autoportée HUSQVARNA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 4
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’entretien du Parc du Château, de la convention signée
avec le Département et afin d’assurer une efficacité dans le travail réalisé par les services techniques de la
Commune, il y a lieu d’investir dans du matériel de tonte adaptée.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- L’acquisition du matériel suivant Matériel Espace Vert de Marque Husqvarna, acquis auprès des
établissements Perche Loisel Motoculture.
- -De demander à l’organisme prêteur précisé dans les contrats, les conditions de taux de l'Institution en
vigueur à la date de l'établissement de la convention, un prêt à moyen terme de dix-neuf mille six cent
soixante-neuf (19 669) €, durée de vingt-deux (22) mois au taux fixe en vigueur de zéro (0) %, en
huit (8) échéances trimestrielles et frais de dossier de quatre-vingt euros (80€).
- De prendre l'engagement, au nom de la commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses
obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances.
- De prendre l'engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement les
impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.
Le Conseil Municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de
l'emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions
de remboursement qui y sont insérées
Acquisition d’un épandeur à sel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal sur la nécessité d’achat d’un épandeur à sel
pour la saison hivernale.
Deux devis ont été sollicités auprès des entreprises Ets DECHERF et Perche Loisel.
L’avis des employés des services techniques a été sollicité.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- L’acquisition d’un épandeur à sel,
- De retenir l’offre de Perche Loisel pour l’achat pour un montant de 3 300 € TTC (Trois mille trois
cents euros),
- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette acquisition;
- De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.
Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’exercice 2017
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau
potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent
rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au
système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA 5
correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr ).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à
chaque conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’adopter le
rapport de l’exercice 2017 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
Dénomination de la Place de la Mairie
Les travaux concernant la Place de la Mairie et ses abords sont terminés. Les plantations définitives vont
être mises en place prochainement.
Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux places
publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place
publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Compte-tenu de l’histoire de la commune et du bâtiment de la Mairie, après en avoir délibéré, le Conseil, à
l’unanimité des membres présents et représentés, décide de nommer la Place Louis-Philippe.
Questions divers
- Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’à compter du 1er janvier 2019 la compétence scolaire gérée
par la communauté de communes des Forêts du Perche est restituée aux communes. Le montant des
compensations financières sera ajustée jusqu’au 31 décembre 2019 afin que la commune n’ait
aucun coût financier à supporter pour le transfert de la compétence scolaire.
- Les élus évoquent l’insuffisance du pôle santé actuel et les besoins d’une maison de santé.
- Monsieur le Maire informe les élus sur l’avancée des préparations pour le Centenaire de Citroën.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20