Procès Verbal - PV du Conseil 17 03 2025

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Procès Verbal - PV du Conseil 17 03 2025 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Ferté-Vidame. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil 17 03 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget, Procès-Verbal du conseil du 17 mars 2025 Page 1

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal

du lundi 17 mars 2025 à 20h30

Membres présents : Madame Catherine STROH, Monsieur Jean-François BEGE, Monsieur Jean-Pierre CHARDON, Monsieur Patrick BIZOT, Monsieur Jacky DEREMY, Monsieur Patrick ANDRE, Madame Denise ERACLAS.

Absents excusés : Monsieur Patrice POTTIER pouvoir donné à Monsieur Patrick BIZOT, Monsieur

Pascal NAVEAU pouvoir donné à Monsieur Jean-François BEGE, Monsieur Benoît RAFFIN aucun

pouvoir donné, Monsieur Jacques JAHANDIER pouvoir donné à Monsieur Jean-Pierre CHARDON,

Monsieur Samuel MORIN pouvoir donné à Madame Denise ERACLAS.

Formant la totalité des membres en exercice.

Nombre de membres en exercice : 13

Nombres de membres présents : 7

Nombre de membres votants : 7 + 4 pouvoirs

Le quorum étant atteint, la séance a pu débuter.

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 20h35 par Madame le Maire, Catherine STROH.

Monsieur Jérémie MAITREJEAN est arrivé en cours de séance et n’a donc pas participé au vote des

deux premiers points à l’ordre du jour.

Madame Denise ERACLAS assure les fonctions de secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 décembre 2024

Madame le Maire présente le procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal. L'assemblée

procède à une lecture, permettant aux membres de revisiter les discussions et les décisions prises en

décembre.

- Madame le Maire demande si le Conseil a des observations à formuler ou des questions.

- Aucune remarque, le Conseil Municipal procède au vote.

Le procès-verbal du 06 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

2. Approbation du Compte de Gestion 2024 du Trésorier.

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par

le Monsieur le Trésorier du SGC Nogent-le-Rotrou à la clôture de l’exercice.

Madame le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est

conforme à ses écritures.

Les résultats du compte de gestion 2024 se présentent de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT :Procès-Verbal du conseil du 17 mars 2025 Page 2

Dépenses de fonctionnement : 854 252,52 €

Recettes de fonctionnement : 968 112,68 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 113 860,16 €

Résultat antérieur reporté 110 282,70 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat d’investissement N-1) : + 224 142,86 €

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 135 385,68 €

Recettes d’investissement : 98 131,00 €

Résultat d’investissement de l’exercice : - 37 254,68 €

Résultat d’investissement antérieur reporté - 61 561,31 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat d’investissement N-1) : - 98 815,99 €

- Madame le Maire explique que le déficit d’investissement résulte de l’acquisition du Lion d’Or

réalisée il y a deux ans. Toutefois, la commune s’emploie activement à le résorber.

- Monsieur Jean-Pierre Chardon souligne que, dès réception du compte de gestion, celui-ci s’est

avéré être en quasi-concordance avec notre propre compte administratif, ce qui constitue un

indicateur positif de la rigueur et du suivi de l’exécution budgétaire.

- Madame le Maire demande si le Conseil a des observations à formuler ou des questions.

- Aucune remarque, le Conseil Municipal procède au vote.

Le Conseil Municipal approuve, à l‘unanimité des présents ou représentés, le Compte de Gestion

dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

3. Approbation du Compte Administratif 2024

Madame Le Maire laisse la parole à Monsieur Jean-Pierre CHARDON, adjoint aux finances, pour

présenter aux membres du Conseil Municipal le compte administratif établi à la clôture de l’exercice.

Le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions

modificatives d’un même exercice. Son résultat identique au compte de gestion 2024 établi par

Monsieur le Trésorier du SGC Nogent-le-Rotrou reflète la gestion des finances de la commune de

l’exercice 2024.

Les résultats du compte administratif 2024 se présentent de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 854 252.52 €

Recettes de fonctionnement : 968 112.68 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 113 860.16 €

Résultat antérieur reporté 110 282.70 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat d’investissement N-1) : + 224 142.86 €

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 135 385.68 €

Recettes d’investissement : 98 131.00 €Procès-Verbal du conseil du 17 mars 2025 Page 3

Résultat d’investissement de l’exercice : - 37 254.68 €

Résultat d’investissement antérieur reporté - 61 561.31 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat d’investissement N-1) : - 98 815.99 €

- Monsieur Jean-Pierre Chardon souligne que l'école constitue une dépense importante pour la

commune.

- Madame le Maire précise que ces coûts sont en partie compensés par l’attribution de

compensation versée par la Communauté de Communes.

- Monsieur Jean-François Bège remarque que les hausses des dernières années, notamment

dues à l’augmentation des prix de l’énergie, ont été bien absorbées.

- Monsieur Jean-Pierre Chardon explique que cette maîtrise des coûts est en partie liée au

passage des candélabres à l’éclairage LED ainsi qu’à une vigilance accrue sur le suivi des

consommations.

- Madame le Maire conclut en indiquant que le Compte de Gestion et le Compte Administratif

étant en corrélation, elle propose de passer au vote en l’absence de nouvelles questions.

Madame le Maire quitte la salle car elle ne peut prendre part au vote.

➢ En tant qu’élu votant le plus âgé, M. Jacky DEREMY propose aux membres du Conseil

Municipal d’approuver le Compte Administratif 2024 :

➢ D’adopter le Compte Administratif 2024 (budget général) établi par le Maire tel que présenté

par l’adjoint aux finances,

➢ De déclarer toutes les opérations de l’exercice 2024 définitivement closes,

➢ De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité que le Compte Administratif

dressé pour l’exercice 2024, est en parfaite concordance avec le Compte de Gestion dressé par le

receveur.

4. Affectation des résultats 2024

Monsieur CHARDON, adjoint en charge des finances, informe qu’il est nécessaire de réaliser une

affectation de résultat.

Considérant que les résultats issus du compte administratif 2024 sont les suivants :

Excédent de fonctionnement reporté 2023 (R002) 110 282.70 €

Ou Déficit de fonctionnement reporté 2023 (D002) -

Excédent de fonctionnement année 2024 113 860.16 €

ou Déficit de fonctionnement année 2024 -

Total Excédent de fonctionnement 224 142.86 €

Ou Total Déficit de fonctionnement 0.00 €

Excédent d'investissement reporté 2023 (R001) -

Ou Déficit d'investissement reporté 2023 (D001) 61 561.31 €Procès-Verbal du conseil du 17 mars 2025 Page 4

Excédent d'investissement année 2024 -

ou Déficit d'investissement année 2024 37 254.68 €

Total Excédent d'investissement -

Ou Total Déficit d'investissement 98 815.99 €

Considérant que les restes à réaliser sur l'exercice 2024 s'établissent ainsi :

Dépenses d'investissement reportées 3 762.00 €

Recettes d'investissement reportées 0.00 € Solde positif 0.00 €

Ou Solde Négatif 3 762.00 €

Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de la section d'investissement

s'établit ainsi (excédent ou déficit d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser)

Besoin d'autofinancement 102 577.99 €

Le Conseil municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Crédits à inscrire au BP 2025

Comptes Montants

Affectation minimale à la section d'investissement

(Besoin d'autofinancement) 1068 102 577.99 €

Affectation du solde disponible à la ligne R002 (recettes) 002 121 564.87 €

Ou Report du déficit de fonctionnement à la ligne D002 (dépenses) 002 0.00 €

Report de l’excédent d’investissement à la ligne R001 (recettes) 001 0.00 €

Report du déficit d'investissement à la ligne D001 (dépenses) 001 98 815.99 €

- Monsieur Jacky DEREMY s’interroge sur l’origine du montant de 121 564,87 €.

- Monsieur Jean-Pierre CHARDON explique que le résultat de la section de fonctionnement

pour l’exercice s’élève à 224 142,86 €. Étant donné que la commune a un besoin

d’autofinancement de 102 577,99 €, une partie de l’excédent de fonctionnement est utilisée

pour combler ce déficit. Le solde restant est automatiquement affecté à la section de

fonctionnement, mais pourra être réaffecté en investissement selon les besoins lors de budget

prévisionnel 2025.

- Monsieur Patrick ANDRE demande comment ces résultats se comparent à ceux des années

précédentes.

- Monsieur Jean-Pierre CHARDON indique qu’ils sont similaires.

- Madame le Maire demande si le Conseil a des observations à formuler ou des questions.

- Aucune remarque, le Conseil Municipal procède au vote.

5. Approbation de la convention territoriale « Action bourgs-centres en Eure-et-Loir » de la commune

de La Ferté-Vidame

Contexte :

L’Assemblée départementale lors de ses séances du 25 juin et du 5 novembre 2018 a défini les principes généraux et le dispositif opérationnel de sa nouvelle politique en direction des territoires axée sur les « bourgs-centres ».Procès-Verbal du conseil du 17 mars 2025 Page 5

Cette politique s’appuie sur le protocole signé le 17 décembre 2018 ainsi que sur ses avenants signés le 31 août 2022 et le 20 janvier 2025 entre l’Etat, le Conseil régional Centre-Val de Loire, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir, et la Banque des Territoires, qui souhaitent développer des politiques spécifiques de revitalisation avec les « bourgs-centres » fondées sur des démarches de projets.

Les objectifs de cette politique sont d’assurer un maillage du territoire départemental, via le renforcement des pôles de proximité, et de stimuler l’activité et l’attractivité des « bourgs-centres ». Il s’agit de privilégier une logique de projets, et de prendre en compte les enjeux spécifiques à la ruralité.

Motivation :

La convention territoriale Bourg Centre rappelle notamment l’objet du partenariat, la philosophie du dispositif, les modalités des soutiens des partenaires au financement du projet global, la gouvernance, les modalités de dépôts et d’instruction des projets. Par ailleurs, l’article III de cette convention précise les axes stratégiques du projet de territoire. Sa synthèse est annexée à la convention avec son plan guide.

Le Comité de pilotage local « bourg-centre » de la commune de La Ferté-Vidame a validé lors de sa séance du 13 décembre 2024, les fiches projets et le tableau de programmation financière.

Proposition :

Il est proposé d’approuver la convention territoriale « Bourg-Centre » de la commune de La Ferté- Vidame qui comprend une partie réglementaire dont les éléments sont rappelés plus haut ainsi que les 3 annexes suivantes :

- Annexe 1 : une synthèse du projet de territoire de la commune de La Ferté-Vidame, ainsi que son plan guide

- Annexe 2 : Fiches projets « Action Bourgs-Centres en Eure-et-Loir ». Les fiches projets précisent l’objectif, le contenu, le maître d’ouvrage, le calendrier, le coût et le plan de financement prévisionnel de ces projets qui constituent la programmation locale prévue pour développer à court terme le projet de territoire,

- Annexe 3 : Tableau de programmation financière découlant des fiches projets.

- Monsieur Jean-Pierre CHARDON précise que cet engagement vise principalement à garantir

aux partenaires financiers le versement des subventions et à formaliser l’engagement de la

commune à réaliser les travaux présentés aux conseillers lors de la réunion de février.

- Madame le Maire et Monsieur Jean-Pierre CHARDON rappellent que l’axe de développement

retenu, ainsi que les projets qui en découlent, sont axés sur le tourisme et la valorisation de la

nature.

- Madame le Maire demande si le Conseil a des observations à formuler ou des questions.

- Aucune remarque, le Conseil Municipal procède au vote.

Après débat le Conseil Municipal, à l‘unanimité des présents ou représentés : • APPROUVE le projet de convention territoriale « bourg-centre », tel qu’annexé à la présente

délibération,

• AUTORISE Madame le Maire à le signer et à signer tous documents relatifs à son exécution.Procès-Verbal du conseil du 17 mars 2025 Page 6

6. Autorisation au Maire d’engager des demandes de subventions auprès de l’Etat (DETR/DSIL) et

auprès de la Région pour l’aménagement de la forêt humide des Mousseuses.

Madame le Maire rappelle que le projet s’inscrit dans le cadre de la préservation et de la valorisation

du patrimoine naturel. Le projet « Forêt humide » vise à restaurer le circuit de découverte en mettant

en place des platelages adaptés pour permettre la visite sans altérer l’écosystème fragile. Le projet

comprend également l’installation de panneaux pédagogiques et d’une signalétique directionnelle

afin de mieux faire connaître la diversité des biotopes présents.

Les principaux travaux prévus sont :

- Démontage et reconstruction du platelage sur pieux d’une largeur de 1,20 m sur un tronçon

de 300 m ;

- Réalisation de 4 pontons d'observation et de 14 arrêts, ponton Prairie Humide ;

- Plateforme d’accueil du public ;

- Conception et mise en place d’une signalétique pédagogique.

Considérant le coût associé à ce projet, il convient de solliciter des subventions auprès de l’Etat et de

la Région Centre-Val de Loire. Afin de garantir la viabilité financière du projet, le plan de financement

suivant est proposé :

Montant du projet

Total HT 256 000 €

Subventions

DETR/DSIL 66 073 € 26%

Région Centre-Val de Loire 76 800 € 30%

Bourg Centre 51 200 € 20%

Autofinancement 61 927 € 24%

256 000 € 100%

Madame le Maire demande l’accord du Conseil Municipal sur ce plan d’investissement.

- Monsieur Jérémie MAITREJEAN exprime son inquiétude quant à l’ampleur des montants

engagés.

- Monsieur Patrick ANDRE interroge sur la priorité de ce projet par rapport à d’autres,

notamment celui du City Stade, toujours en attente.

- Monsieur Jacky DEREMY estime que la réhabilitation des pontons de la forêt humide ne lui

semble pas prioritaire. Il comprend néanmoins que l’objectif est d’obtenir une subvention

supplémentaire pour financer ce projet.

- Madame le Maire précise que les fonds en question proviennent d’un reliquat non utilisé de

la campagne de subvention de la Région, qui s’achève en 2025. L’administration a donc

conseillé à la commune de faire une demande, car le projet des Mousseuses peut bénéficier

de ces fonds restants. De plus, l’état de détérioration des plateformes dans la forêt justifie

que ce projet soit une priorité.

- Monsieur Jacky DEREMY rétorque que cela ne constitue pas une priorité pour les Fertois.

- Monsieur Jean-François BÈGE souligne que, même si le projet peut sembler secondaire, le

financement étant quasiment acquis, il serait dommage de ne pas en faire la demande, sous

peine d’alourdir la charge financière pour la commune.Procès-Verbal du conseil du 17 mars 2025 Page 7

- Monsieur Patrick ANDRE insiste sur la nécessité d’expliquer clairement aux habitants que ce

projet ne remplace pas un autre et de justifier pourquoi il est traité en priorité.

- Monsieur Jean-François BÈGE précise qu’il ne s’agit pas de faire un choix entre deux projets,

mais bien de profiter d’un financement supplémentaire dédié à celui-ci.

- Madame le Maire met en avant l’opportunité de bénéficier d’une subvention couvrant 80 %

du coût, avec seulement 20 % de reste à charge pour la commune. Elle souligne que c’est le

seul projet du programme "Bourg-Centre" bénéficiant d’un taux de subvention aussi élevé.

- Monsieur Jérémie MAITREJEAN reconnaît l’intérêt de l’aide, mais estime que le reste à charge

pour la commune reste conséquent.

- Madame le Maire répond que, bien que le montant soit important, le développement

touristique est l’axe prioritaire choisi dans le programme "Bourg-Centre", ce qui explique la

place de ce projet.

- Monsieur Jean-François BÈGE rappelle que la forêt humide est un site très demandé auprès de

l’Office de Tourisme, mais que, faute d’entretien, il n’est plus mis en avant. Ce projet

permettrait donc de redonner de l’attractivité au site tout en bénéficiant d’une aide financière

exceptionnelle.

- Monsieur Jérémie MAITREJEAN reconnaît l’opportunité, mais souligne que ce n’est pas parce

qu’une subvention est disponible qu’il faut automatiquement engager des dépenses

importantes.

- Monsieur Jean-Pierre CHARDON rappelle que l’ensemble du programme "Bourg-Centre"

repose sur les axes tourisme, patrimoine et nature. Par conséquent, les projets portés par la

commune et les financements sollicités doivent être en cohérence avec cette stratégie, ce qui

est bien le cas de la forêt humide.

- Monsieur Jean-François BÈGE insiste une nouvelle fois sur le fait que ce projet ne se fait pas

au détriment d’un autre, mais qu’il s’agit simplement de saisir une opportunité de

financement supplémentaire.

- Madame le Maire conclut en rappelant que d’autres projets d’amélioration du cadre de vie

des habitants sont en cours, comme la réfection de la rue de la Clouterie ou l’enfouissement

des réseaux.

- Aucune nouvelle remarque, le Conseil Municipal procède au vote.

Après débat le Conseil Municipal, à la majorité des présents ou représentés, donne son accord sur le plan de financement et autorise Madame le Maire à présenter la demande de subvention auprès de l’Etat et auprès de la Région.

7. Autorisation au Maire de mettre en vente de deux parcelles situées au 13 et 15 rue des carrières –

28340 LA FERTE-VIDAME.

Vu que la commune est propriétaire de trois immeubles situés au 11,13 et 15 rue des carrières, parcelles cadastrées section B n°823, 824 et 825 ;

CONTRE : 1

ABSENTION : 3

POUR : 8Procès-Verbal du conseil du 17 mars 2025 Page 8

Vu la délibération n°D20230704-04 du 07 avril 2023, décidant de la mise en vente d’une des parcelles

situées au 11, 13 ou 15 rue des carrières et donnant tous pouvoirs à Madame le Maire d’effectuer les

démarches nécessaires pour la mise en vente du bien et de signer tous documents et actes

authentiques relatifs à cette vente.

Considérant que la charge locative pesant trop lourd sur le budget de la commune et ne dégageant pas une rentabilité significative, cette dernière souhaite se séparer d’un de ces trois logements en vue d’autres investissements futurs.

Considérant que le logement au 13 rue des carrières est vacant.

Considérant que les locataires du 15 rue des carrières ont exprimé le souhait de vouloir acquérir le bien.

Madame le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de pouvoir mettre en vente les des maisons situées au 13 et 15 rue des carrières.

- Madame le Maire informe que les locataires du 15 rue des Carrières ont manifesté leur intérêt

pour l’achat de leur logement et que le logement du 13 rue des Carrières est vacant depuis

novembre 2024. Elle propose de fixer le prix de vente à 90 000 € par bien.

- Monsieur Patrick BIZOT demande si les locataires du 15 rue des Carrières sont toujours

intéressés.

- Madame le Maire répond qu’a priori, eux-mêmes ou leur employeur se montrent intéressés.

- Monsieur Jean-François BÈGE interroge sur la méthode d’estimation du prix.

- Madame le Maire explique que ce tarif est basé sur les prix pratiqués par Habitat Eurélien

pour des maisons vendues dans le secteur ainsi que sur les recommandations du notaire.

- Monsieur Jacky DEREMY demande qui se charge des visites des biens.

- Madame le Maire précise que c’est la commune qui les organise.

- Madame Denise ERACLAS demande s’il est possible de négocier le prix.

- Madame le Maire indique que des offres peuvent être faites, mais qu’elles seront

systématiquement soumises au vote du Conseil Municipal.

- Monsieur Jérémie MAITREJEAN met en garde contre le risque de « dilapider » le patrimoine

communal et insiste sur le fait que si la commune doit se séparer de ces biens, elle ne doit pas

accepter un prix inférieur à 90 000 €.

- Madame le Maire précise que cette vente peut être vue comme un transfert de fonds plutôt

qu’une perte de patrimoine. Elle explique que les recettes générées pourraient permettre de

financer des travaux d’amélioration au Lion d’Or, en particulier pour rénover le logement

attenant, une étape indispensable pour attirer un futur repreneur si l’actuel gérant venait à

partir.

- Aucune nouvelle remarque, le Conseil Municipal procède au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des présents ou représentés décide :

- L’autorisation de la vente des maisons situées au 13 et 15 rue des carrières pour un

montant de 90 000 € chacune.

- Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à

cette vente.

CONTRE : 0

ABSENTION : 1

POUR : 11Procès-Verbal du conseil du 17 mars 2025 Page 9

8. Informations diverses

- Madame le Maire a informé qu’elle avait reçu un faire-part de remerciement pour la présence de

la municipalité à l’enterrement de Monsieur Claude DUMONT.

- Jérémie MAITREJEAN a également informé qu’il avait eu le Maire de Reuil-la-Gadelière au

téléphone. Celui-ci leur a fait part du projet de construction d’un city stade et souhaitait échanger

à ce sujet.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h25

_____________________

Le maire, Le secrétaire de séance,

Catherine STROH Denise ERACLAS