Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 mars 2026

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 mars 2026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Loisin. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU DIMANCHE 22 MARS 2026 A 17h00

L’an deux-mille-vingt-six, le vingt-deux mars à 17 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de LOISIN, dûment convoqué en date du dix-sept mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Madame Laetitia VENNER, Maire.

Nombre de membres : 19

Nombre de présents : 18

Nombre de votants : 19

Etaient présents : Mmes Marie Josèphe ALVES, Melissa BRAENDLI, Stéphanie DUGOURD, Carole GEROUDET, Catherine JOCHUM, Katarzyna LIARDET, Amandine SOUSA, Emeline VELLUZ, Laetitia VENNER.

MM. Michel AMADOR, Antoine JACQUET, Sylvain KOPYLA, Jacques MERCHE, Guy MOCELLIN, Laurent SAGE, Patrick SAILLARD, Fabien VASSALLI, Werner VON GROS.

Procurations : Brigitte BOURGEOIS à Fabien VASSALLI

Madame Marie Josèphe ALVES est élue secrétaire de séance.

• ELECTIONS

ELECTION DU MAIRE

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

M. Patrick SAILLARD, doyen de l’assemblée, fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L’article L 2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L’article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres … ».

L’article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».2/10

M. Patrick SAILLARD sollicite deux volontaires comme assesseurs : Mme Katarzyna LIARDET et M. Jacques MERCHE acceptent de constituer le bureau.

M. Patrick SAILLARD demande alors s'il y a des candidats.

Mme Laetitia VENNER propose sa candidature.

M. Patrick SAILLARD enregistre la candidature de Mme Laetitia VENNER et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l’assemblée, MM. Antoine JACQUET et Patrick SAILLARD.

M. Patrick SAILLARD proclame les résultats :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

- nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

- suffrages exprimés : 19

- majorité requise : 10

Madame Laetitia VENNER a obtenu : 19 voix.

Mme Laetitia VENNER, ayant obtenu la majorité absolue des voix, est proclamée Maire et est immédiatement installée dans ses fonctions.

DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le conseil municipal compte 19 membres ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal, décide la création de 3 postes d'adjoints.

ELECTIONS DES ADJOINTS

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2113-1 et L.2122-7-2 ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :3/10

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

– Liste Laetitia VENNER, dix-neuf (19) voix

La liste Laetitia VENNER ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : M. Fabien VASSALLI, Mme Carole GEROUDET, M. Werner VON GROSS.

DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES PAR LE MAIRE

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales et considérant qu’il est nécessaire de déléguer des missions à des conseillers municipaux pour la bonne administration de la commune, Madame le maire attribue les délégations de fonction et aux six conseillers suivants :

• Mme Amandine SOUSA, 1ère conseillère municipale déléguée au CCAS.

• M. Antoine JACQUET, 2ème conseiller municipal délégué à l’environnement : transition énergétique, agriculture et production locale, jardin partagé, verger et rucher et évènements liés à l’environnement.

• Mme Catherine JOCHUM, 3ème conseillère municipale déléguées aux domiciles regroupés et aux logements sociaux.

• M. SAGE Laurent, 4ème conseiller municipal délégué, pour intervenir dans le domaine de l’urbanisme et plus précisément :

- Aménagement : délégation pour tous les projets concernant l’aménagement et intéressant la commune, notamment SCOT, PLUi HM, ZAC… - Délégation pour tous les projets concernant l’urbanisme, les actes et décisions relatives aux autorisations du droit des sols et à l’urbanisme (délivrance et conformité), ainsi que tous courriers, documents ou autorisations s’y rapportant, notamment :

- Certificat d’urbanisme,

- Déclarations préalables,

- Lotissements,

- Notes de renseignements d’urbanisme,

- Demandes liées aux commerces (enseignes, changement d’usage…). - Zones d’aménagement concerté, article L 311-1 et suivants, - Participations à la réalisation d’équipements publics exigibles à l’occasion de la délivrance d’autorisations de construire ou d’utiliser le sol, article L 332-6 et suivants,

- Terrains de camping et aux autre terrains aménagés pour l’hébergement touristique, article L 443-1 et suivants,

- Permis de démolir, articles L 451-1 et suivants.4/10

• Mme Katarzyna LIARDET, 5ème conseillère municipale déléguée aux affaires administratives liées aux ressources humaines, micro-crèche, cimetière et salle des fêtes.

• M. MERCHE Jacques, 6ème conseiller municipal délégué à l’environnement et à l’urbanisme aux affaires suivantes :

- Bois et marais,

- Fleurissement de la commune,

- Tri des déchets et dépôts sauvages,

- Arrêtés d’alignement et de bornage,

- Attestations d’achèvement et de conformité, contrôle sur site.

Il est précisé que l’objet de chaque délégation est fixé par un arrêté de Mme le maire qui sera transmis à Mme la Sous-Préfète et à la Trésorerie.

FIXATION DES MONTANTS DES INDEMNITES DES ELUS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24,

Vu le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022,

Vu le budget communal,

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal,

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi,

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui- même la diminuer,

Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et élus, et l’invite à délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux délégués

est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article

L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :5/10

Fonctions Taux appliqués de

l’indice brut terminal de

la fonction publique –

En pourcentage

1er adjoint 21.38

2ème adjoint 21.38

3ème adjoint 21.38

1er Conseiller municipal

délégué

8.55

2ème Conseiller municipal

délégué

5.70

3ème Conseiller municipal

délégué

8.55

4ème Conseiller municipal

délégué

5.70

5ème Conseiller municipal

délégué

8.55

6ème Conseiller municipal

délégué

5.70

- Que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales,

- Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et payées mensuellement,

- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Mme le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L 2122-22 et L 2122-23) permettent au conseil municipal de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite déterminée par le conseil municipal de 2.500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal d’un montant unitaire ou

annuel de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L.

2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet6/10

les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent

fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 50.000 €, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-

2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un

montant inférieur à 500 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10.000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 500.000 € par année civile ;7/10

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption

défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles, dans la limite de 4.600 euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 20.000 € ;

26° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 50.000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte

au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU

Conformément à l’article L2121-7 du CGCT, Madame le maire donne lecture de la charte

de l’élu et en remet une copie à chaque conseiller municipal.

 Article L1111-12 Création Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - Art. 9 Les élus

locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer

librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi

que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et

Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce

dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs

prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte

de l'élu local.

 Article L1111-13 Création Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - Art. 9 Dans

l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,

d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la

République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité,8/10

probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion

de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre

intérêt particulier. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout

conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause

dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne

pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu

local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou

professionnel. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe

délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné. Issu du suffrage

universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend

compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. L'élu local

déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et

invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en

raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux

d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques

françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

 Article L1111-14 Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - Art. 9 Les élus

locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de

leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre,

dans les conditions prévues par la loi. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice

de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies

à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis

par le présent code. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions,

d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles

fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation

est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent

code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions

prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue

et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou

la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les

modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2026 Le procès-verbal du conseil municipal du lundi 02 mars 2026 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

• VIE COMMUNALE

COMMISSION D’APPEL D’OFFRE (CAO)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d’appel d’offres est toujours obligatoire, lorsqu’une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n’est, en revanche, pas obligatoire en procédure adaptée. Néanmoins, compte tenu du rôle particulier joué par cette commission et de9/10

l’importance du montant de certains de ces marchés, il peut être opportun de consulter la commission d’appel d’offres, même en deçà du seuil de procédure formalisée.

La Commission d’Appels d’Offres (CAO) est composée :

• du Maire, président

• de trois membres du Conseil Municipal élus par le conseil municipal

• de trois suppléants élus au sein du conseil municipal

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale.

En conséquence, madame le Maire propose au conseil Municipal de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants devant composer la Commission d’Appels d’Offres.

Toutefois, en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Fabien VASSALLI

M. Werner VON GROSS

M. Patrick SAILLARD

Sont candidats au poste de suppléant :

Mme Amandine SOUSA

M. Sylvain KOPYLA

Mme Stéphanie DUGOURD.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Décide de procéder à l’élection des membres devant composer la C.A.O, - Proclame élu M. Fabien VASSALLI, M. Werner VON GROSS et Patrick SAILLARD membres titulaires de la C.A.O, à l’issue de la désignation selon les modalités indiquées ci-dessus,

- Proclame élu Mme Amandine SOUSA, M. Sylvain KOPYLA et Mme Stéphanie DUGOURD, membres suppléants de la C.A.O, à l’issue de la désignation selon les modalités indiquées ci-dessus, pour faire partie, avec madame le Maire, Présidente, de la C.A.O.

• INTERCOMMUNALITE

POINT INFORMATION THONON AGGLOMERATION

Les élus ont pris connaissance des articles publiés par Thonon Agglomération.

TOUR DE TABLE

Les élus s’adressent mutuellement leurs remerciements.

Le prochain conseil municipal se tiendra le 21 avril 2026.

La séance est levée à 17h49.10/10

NUMEROS D’ORDRE DES DELIBERATIONS PRISES

- Délibération n°2026-03-14-21 – Election du maire – Approuvée,

- Délibération n°2026-03-15-22 – Détermination du nombre des adjoints -Approuvée,

- Délibération n°2026-03-16-23 – Election des adjoints – Approuvée,

- Délibération n°2026-03-17-24 – Fixation des montants des indemnités des élus – Approuvée,

- Délibération n°2026-03-18-25 – Délégation du conseil municipal au maire – Approuvée,

- Délibération n°2026-03-19-26 – Commission d’Appel d’Offre (CAO) – Approuvée.

Le Maire, Le secrétaire de séance,