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Conseil Municipal - Conseil municipal mars 2025 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Loisin. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 MARS 2025 A 18H30

L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix-sept mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de LOISIN, dûment convoqué en date du vingt-sept février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Madame Laetitia VENNER, Maire.

Nombre de membres : 19

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 15

Etaient présents : Mmes Carole GEROUDET, Katarzyna LIARDET, Marie-Claude SUCHET, Emeline VELLUZ, Laetitia VENNER.

MM. Harris DUPUIS, Rémy FABRE, Jérémy KLEINBECK, Patrick SAILLARD, Fabien VASSALLI, Lionel WEISS, Mokrane YACEF.

Procurations : Jocelyne BARBIER KADIRI à Fabien VASSALLI, Véronique TESAURI à Mokrane YACEF et Vincent ARNOL à Laetitia VENNER.

Absents excusés : Mmes Emilie LOPES, Brigitte BOURGEOIS, Virginie PETITFOUR et M. Stéphane METTIVIER.

Madame Marie-Claude SUCHET est élue secrétaire de séance.

• APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2025

Le procès-verbal du conseil municipal du lundi 20 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Madame le maire informe les conseillers municipaux que le projet de délibération porté à

l’ordre du jour et intitulé « Transfert temporaire de la maitrise d’ouvrage de la mesure

PA5 » est reporté. Thonon Agglomération doit d’abord délibérer sur ce sujet.

• URBANISME

NUMEROTATION : M. et Mme SCOTTE – CHEMIN DE LUGE PERNET

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été sollicitée par M. et

Mme SCOTTE Laurent afin que la commune procède à la numérotation de leur propriété

sise chemin de Luge Pernet suite à leur permis de construire n°7415023B0007.2/12

En conséquence, madame le Maire propose au conseil Municipal de procéder à la

numérotation de la propriété de M. et Mme SCOTTE Laurent comme indiqué ci-dessous.

Adresse actuelle Adresse future

- chemin de Luge Pernet, sans numéro - 418, chemin de Luge Pernet

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de procéder à

la numérotation de la propriété de M. et Mme SCOTTE Laurent comme indiqué ci-dessus

et autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à cette numérotation.

NUMEROTATION ASSOCIATION VADROUILL’ANE – CHEMIN DAVO DE VI

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été sollicitée par

l’association Vadrouill’Ane afin que la commune procède à la numérotation du siège de

l’association sis chemin Davo de Vi.

En conséquence, madame le Maire propose au conseil Municipal de procéder à la

numérotation du siège de l’association Vadrouill’Ane comme indiqué ci-dessous.

Adresse actuelle Adresse future

- chemin Davo de Vi sans numéro - 249, chemin Davo de Vi

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de procéder à

la numérotation du siège de l’Association Vadrouill’Ane comme indiqué ci-dessus et

autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à cette numérotation.

• FINANCES

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION AU CONSEIL

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 2020-04-05 en date du 25 mai 2020,

conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au

Maire.

Selon ces mêmes articles, la loi impose de donner communication des décisions prises par

Madame le Maire depuis la dernière séance du conseil municipal.

Date Objet

03/02/2025 Signature d’un devis de 1.161,80 € HT pour l’acquisition d’extincteurs3/12

03/02/2025 Signature d’un devis de 2.677,50 € HT pour la vérification des extincteurs, éclairages de sécurité, alarmes et systèmes de désenfumage

Les élus s’apprêtent à voter le budget 2025 et débattent quant à l’augmentation des

dépenses. La commune arrive à économiser 300 000 € lorsque les années précédentes elle

pouvait épargner de 500 000 à 600 000 €. Cela s’explique par les augmentations

généralisées (énergie, vie chère, coût élevé de la micro-crèche, frais de personnel…). Les

fonds frontaliers permettent néanmoins de récupérer environ 670 000 €.

Dans les dépenses à venir il faut prévoir le remplacement des gouttières volées, le bar de

la salle des fêtes à restaurer, l’aménagement extérieur de l’école (aire de jeux).

Des subventions sont demandées.

VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2024 du budget principal ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Katarzyna LIARDET ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Fonctionnement

Dépenses : 2.020.740,71 €

Recettes : 2.853.865,70 €

Excédent de clôture : 833.124,99 €

Investissement

Dépenses : 725.576,40 €

Recettes : 2.077.898,40 €

Excédent de clôture : 1.352.322,00 €

Restes à réaliser en dépenses d’investissement : 98.414,60 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Madame le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote, approuve le CFU 2024 de la commune de Loisin et donne4/12

pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Suite à la réunion de préparation du budget, les modifications suivantes sont apportées au

budget proposé :

Article Nouveau montant

60636 Vêtements de travail 2.000,00

6262 Frais de télécommunications 10.000,00

64131 Rémunération du personnel non

titulaire

81.500,00

023 Virement à la section

d’investissement

436.370,00

021 Virement de la section de

fonctionnement

436.370,00

1345 Amendes de police 8.000,00

2031 Frais d’études 494.200,00

2188 Autres 50.000,00

2313 Constructions 1.735.844,00

AFFECTATION DES RESULTATS 2024 DU BUDGET PRINCIPAL

Le conseil municipal, après avoir adopté le compte financier unique de l’exercice 2024 dont les résultats se présentent comme suit :

Section de fonctionnement

Excédent reporté de 2023 82.480,01 €

Résultat de l’exercice 2024 750.644,98 €

Résultat de fonctionnement : 833.124,99 €

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter au budget 2025 le résultat de fonctionnement du budget principal de l’exercice 2024 comme suit :

- 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : 750.000,00 €

- 002 « excédents de fonctionnement reportés » : 83.124,99 €.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

Le conseil municipal autorise le maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif

2025, établi comme suit :5/12

Recettes Dépenses

Section de fonctionnement 2.136.000,00 € 2.136.000,00 €

Section d’investissement 2.794.400,00 € 2.794.400,00 €

Total 4.930.400,00 € 4.930.400,00 €

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget

primitif 2025 proposé.

VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET DU CIMETIERE

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2024 du budget cimetière ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Katarzyna LIARDET ;

Considérant le CFU du budget cimetière présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Fonctionnement

Dépenses : 0,00 €

Recettes : 0,00 €

Résultat de clôture : 0,00 €

Investissement

Dépenses : 0,00 €

Recettes : 0,72 €

Résultat de clôture : 0,72 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Madame le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote, approuve le CFU 2024 du budget cimetière de la commune de Loisin et donne pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.6/12

VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET DU CIMETIERE

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif

2025, établi comme suit :

Recettes Dépenses

Section de fonctionnement 6.270,00 € 6.270,00 €

Section d’investissement 6.270,72 € 6.270,72 €

Total 12.540,72 € 12.540,72 €

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget

primitif du budget du cimetière 2025 proposé.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire propose de reconduire les taux d’imposition pour l’année 2025 et de fixer les taux pour les taxes communales comme suit :

Taxe d’habitation : 13,42 %

Taxe foncière bâti : 25,33 %

Taxe foncière non bâti : 44,75 %

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, vote les taux d’imposition pour 2025 tels qu’indiqués ci-dessus et charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES VERSEES AUX ELUS – ANNEE 2024

Madame Katarzyna LIARDET communique les montants et le total s'élève à 74.285.04 euros pour l’année 2024.

AIDE MAYOTTE – SOLIDARITE AVEC LA POPULATION

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat

avec La Protection Civile, la Croix rouge, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et

les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de

Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations

agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisées pour accompagner la

population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur

exceptionnelle engendre, la commune de Loisin tient à apporter son soutien et sa solidarité

à la population de Mayotte.

Aussi, devant l’ampleur des besoins, la municipalité décide de s’engager et accorde les

subventions suivantes :

- 300 euros pour la Protection Civile,7/12

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- D’autoriser Madame le maire à verser un don exceptionnel de trois cents euros à la

Protection Civile,

- Donne pouvoir à Madame le maire pour signer tous les documents relatifs à cette

décision.

• PERSONNEL

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie (CDG74) afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé Le Maire explique à l’assemblée que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire. - Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter8/12

du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG74.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG.

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l’avis du comité social territorial du CDG74,

Vu la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG74 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

Article 2 : mandate le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

Article 3 : mandate le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… »,

Article 4 : s’engage à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et

qualitatives de la population en cause,9/12

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74.

• VIE COMMUNALE

MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME POUR L’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE

Conformément aux articles R 2311-9 et L 2311-9 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), les dépenses d’investissement peuvent faire l’objet d’une gestion en

autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP). Il est rappelé que les

autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se

rapportant à une immobilisation. Chaque autorisation de programme comporte une

répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Cette procédure permet de disposer d’une meilleure visibilité financière des projets

d’investissement de la collectivité et d’améliorer le pilotage de la gestion pluriannuelle des

investissements.

Le projet d’extension du groupe scolaire des Mogets ayant été retardé, il est proposé au

conseil municipal d’allonger l’autorisation de programme et réviser la répartition des crédits

de paiement relatifs à ce projet.

D’autre part, l’autorisation de programme comportait la rénovation thermique et extension

du groupe scolaire. Il est proposé de modifier l’autorisation qui comportera uniquement

l’extension du groupe scolaire, la réhabilitation énergétique ayant été engagée d’autre part.

Le bilan de cette AP se présente comme suit (en €) :

Montant AP

(mars 2023)

Réalisé

jusqu’à

2024

Enveloppe

résiduelle CP 2025 CP 2026 CP 2027

6.000.000,00 437.531,74 5.562.468,26 1.000.000,00 3.000.000,00 1.562.468,26

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la modification de l’étendue des travaux de l’autorisation de programme

pour l’extension du groupe scolaire des Mogets ;

- Approuve la révision des crédits de paiements s’y rapportant.

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.10/12

• INTERCOMMUNALITE

POINT INFORMATION THONON AGGLOMERATION

Les élus ont pris connaissance des articles publiés par Thonon Agglomération.

• TOUR DE TABLE

- Harris DUPUIS a rencontré la personne organisatrice des pique-niques aux alentours de l’école. Le maire n’a pas donné son accord en raison du plan de Vigipirate renforcé en vigueur. Laetitia VENNER explique qu’il s’agit d’un groupe de parents, « Les petites étoiles », qui s’est organisé depuis la fin de l’année scolaire 2024-2025. Aujourd’hui les manifestations prennent de l’ampleur et se multiplient. La manifestation du 18 mars est annulée mais la responsable demande à ce qu’on lui mette un terrain à disposition

Rémy FABRE demande s’il y a une communication avec un flyer et rappelle que la manifestation doit être autorisée par le maire.

Si la responsable de cette manifestation ne distribue pas de flyer, elle n’a pas à demander l’autorisation.

Il convient donc de se renseigner auprès de la police municipale pour savoir quelles règles s’appliquent. Il faut par ailleurs veiller à l’équité au sein de l’école. Mme le maire doit rencontrer la personne responsable.

- Harris DUPUIS relaie le mécontentement des habitants de la route de Ruaz. Des camions circulent la nuit, problèmes d’incivilités et inondations (non trouvées malgré vérification). Un trafic de stupéfiants est suspecté.

- Fabien VASSALLI prend la parole :

• La Via Rhôna est en cours. Il manque un point de jonction. L’agglomération se charge de l’itinéraire.

• Quatre associés souhaitent installer entre trois et cinq terrains de padel : trois couverts et deux découverts si possible. Un terrain mesure 20 m x 10 m. Ce projet clé en main nécessite de mettre une salle à disposition ; la location du terrain utilisé serait payée à la commune.

Laetitia VENNER suggère d’ajouter un terrain de pétanque afin de créer un pôle loisirs. Les élus y sont favorables. Le partage de l’espace doit être réorganisé et planifié afin d’avoir une vue d’ensemble. Rémy FABRE attire l’attention des conseillers municipaux sur l’effet de mode qui utilise du foncier pour satisfaire une petite partie de la population. Il faut également prévoir le démontage des installations et un parking adéquat.

Harris DUPUIS explique qu’une association de pétanque démarre le 1er mai, tous les vendredis soir. Le moment s’annonce convivial.

- Carole GEROUDET reprend l’information du dernier compte-rendu du bureau d’adjoints concernant la vaisselle dans la salle des associations. Elle précise qu’il faudrait prévoir l’achat d’une machine à laver et d’un aspirateur. Harris DUPUIS répond que la machine à laver n’est pas nécessaire pour les 30/40 couverts prévus dans cette salle. Fabien VASSALLI explique qu’un lave-verres pourrait être acheté. Mokrane YACEF dit que cela permet d’économiser l’eau et est écoresponsable car la vaisselle ne serait plus jetable. La réflexion doit être suivie et un état des lieux approfondi réalisé.11/12

- Rémy FABRE s’adresse à l’assemblée :

• Sollicitation de Mme Hermier de Thonon Agglomération au sujet d’une exposition photos itinérante entre mi-mars et fin juin sur le thème « sport et déchets, le match de notre avenir ». L’objectif est de montrer l’engagement de l’agglomération. Les élus sont invités à se prononcer sur la période d’exposition : une semaine entre le 23 juin et le 20 juillet 2025 ou plutôt pendant « Octobre rose ». Il faut déterminer le lieu d’installation de 6 panneaux extérieurs, à poser à un endroit de passage où les gens ne sont pas sensibilisés aux déchets. Super U est envisagé. • 25 personnes étaient présentes à la manifestation du « Film vert ».

- Marie Claude SUCHET explique qu’un nouveau résident est recherché pour les domiciles regroupés.

- Laetitia VENNER informe les élus que deux soirées lotos sont organisées à la même date. Il est donc difficile pour l’association du sou des écoles de remplir les inscriptions à ce jour.

- Agenda : le 17/05 sortie « Rien Que Pour Elles », 14/06 « Marchez au jardin » et 30/08 à midi : pique-nique des élus.

Les prochains conseils municipaux se tiendront les 14 avril, 19 mai, 30 juin puis le 1er ou 8 septembre 2025.

La séance est levée à 22h23.12/12

NUMEROS D’ORDRE DES DELIBERATIONS PRISES

- Délibération n°2025-03-01-06 – Numérotation : M. et Mme SCOTTE – Chemin de Luge Pernet - Approuvée,

- Délibération n°2025-03-02-07 – Numérotation Association Vadrouill’Ane – Chemin Davo de Vi - Approuvée,

- Délibération n°2025-03-03-08 – Vote du compte financier unique 2024 du budget principal – Approuvée,

- Délibération n°2025-03-04-09 – Affectation des résultats 2024 du budget principal – Approuvée,

- Délibération n°2025-03-05-10 – Vote du budget primitif 2025 du budget principal – Approuvée,

- Délibération n°2025-03-06-11 – Vote du compte financier unique 2024 du budget cimetière – Approuvée,

- Délibération n°2025-03-07-12 – Vote du budget primitif 2025 du budget cimetière – Approuvée,

- Délibération n°2025-03-08-13 – Vote des taux d’imposition 2025 – Approuvée,

- Délibération n°2025-03-09-14 - Aide Mayotte – Solidarité avec la population – Approuvée,

- Délibération n°2025-03-10-15 – Participation à la mise en concurrence du CDG74 pour le contrat groupe couvrant le risque santé – Approuvée,

- Délibération n°2025-03-11-16 - Autorisation de programme pour l’extension du groupe scolaire - Approuvée.

Le Maire, Le secrétaire de séance,