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Déliberation - DEL 123 12 2023 Engagement et paiement des dépenes d'investissement durant la période précédant l'adoption du budget primitif 2024
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 123 12 2023 Engagement et paiement des dépenes d'investissement durant la période précédant l'adoption du budget primitif 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION A HOTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
Saint Beno [' t REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT BENOIT
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Jeudi 7 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 30 Novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoir 5
Nombre de votants 32
Suffrage exprimé 32
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Michèle MARIAYE - Augustin CAZAL - Bruno
ROBERT — Anne CHANE KAVYE BONE — TAVEL — Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR -
Jean François CATAN - Sylvie PAYET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN
— Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — AL - Patrice ELLAMA - Anrifadjati TOILIBOU
- Vincent FERGEMINA - Sabine SAUTRON - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA -
Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Jack TAVEL - Axel
BOUCHER -— Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE -
ETAIENT REPRESENTES :
Valentine SERRANO représentée par Sylvie PAYET
Eric CARITCHY représenté par Eric NIOBE
Fara ARMOUGOM représentée par Evelyne GLENAC
Charles André SAINT PIERRE représentée par Anne CHANE KAYE BONE -— TAVEL
Sophie Marie AUDIFAX LEBON représentée par Jack TAVEL
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît * Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 » Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL123122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 ETAIENT ABSENTS :
Alicia HAYANO - Sabrina RAMIN — Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO -
Hans DIJOUX - Patrick DALLEAU - Valérie DIJOUX
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées,
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (34 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire La Secrétaire de séance
A
pair ies LL | | | || Angélique PEDRE
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le: ; :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le:
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL123122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 7 Décembre 2023 Service Foncier Délibération N° 123 — 12 - 2023
Objet ENGAGEMENT ET PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DURANT LA PERIODE PRECEDANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024
Le Maire rappelle à l’Assemblée les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : |
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit
jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider
et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
Considérant le calcul des crédits à prévoir à la section d’investissement dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, exposé ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
Crédits ouverts par l Assemblée
Chap. Crédits votés an BP et DM1 dé ee
20 1 244 777,55 311 194€
204 1917 312.00 479 328 €
21 3 801 477.00 950 369 €
23 12 457 491.98 3114372€
27 315 000.00 78 750 €
TOTAL 19 736 058.53 4 934 013 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL123122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Le Maire propose à |’ Assemblée :
1. de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la
limite des crédits mentionnés au tableau de synthèse exposé ci-dessus ;
2. de l’autoriser à signer tous les documents y afférents.
La Commission des « Affaires Générales, des Finances, des Ressources Humaines » qui
s’est réunie le 29 Novembre 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.
APRES A VOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 ;
VU la décision du conseil municipal adoptant le Budget 2023
VU l'arrêté N° 1951 du 28 septembre 2022 de Monsieur le Préfet de la réunion arrêtant
le budget primitif 2022,
VU la décision du conseil municipal adoptant la DMI au Budget 2023 ;
VU La Commission des « Affaires Générales, des Finances, des Ressources Humaines
» qui s’est réunie le 29 Novembre 2023 qui a émis un avis favorable à l’unanimité
des membres présents.
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’UNANIMITE,
- _ d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
dans la limite des crédits mentionnés au tableau de synthèse exposé ci-dessus ;
-__ d’autoriser le Maire à signer tous les documents y afférents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL123122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Nombre de votant : ... 32
POUF ! us corinne ren enesss ss sssussesnesssnses 32
CONTE ! sr sucres ssssnesesesresseesnessss 0
Abstentions : essuie siens 0
La Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le .
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL123122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023