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Document publié le Samedi 4 décembre 2021 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 082 12 2021 Engagement et paiement des dépenses d'investissement durant la période precedant l'adoption du budget primitif 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
Saint
benoit
HÔTEL DE VILLE,LE © ? {i, /U2
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
C8 SEANCE DU 4 DECEMBRE 2021 &
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION N° 082 - 12- 2021 - Direction des Finances
ENGAGEMENT ET PAIEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DURANT LA PERIODE
PRECEDANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022
(« La Commission Finances, Développement Economique » a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents)
_ p sELEX
Le Maire certifie :
> que le compte-
rendu de cette
délibération a été
affiché .en Mairie le
> que la convocation
du Conseil Municipal
avait été faite le 26
Novembre 2021.
> que le nombre des
membres en exercice
étant de 39,
Présents 29
Représentés 04
Excusés 0
Absents 6
Total des votes …. 33
Le Mare
L'An Deux Mille Vingt et Un, le samedi 4 décembre à 9 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est
réuni à la Salle de l’Echange de la Médiathèque de Antoine Louis Roussin, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY.
ETAIENT PRESENTS EGALEMENT :
MM. Ridwane ISSA — Marie Michèle MARIAYE - Augustin CAZAL — Valentine SERRANO - Bruno ROBERT -— Anne CHANE KAYE BONE - Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François CATAN - Sylvie PAVET — Eric NIOBE - Monique MARIMOUTOU TACOUN - Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY -—-Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA -Vincent TERGEMINA -— Charles André SAINT PIERRE - Ruddy VOULAMA — Evelyne GLENAC - Angélique PEDRE — Sophie AUDIFAX ép. LEBON - Jack TAVEL — Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO -— Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE — Valérie DIHOUX
ONT DONNE PROCURATION: Eric CARITCHY à Monique MARIMOUTOU TACOUN - Marie Sabine SAUTRON à Sarah SALAH — ALY - Christelle HOAREAU à Marie Michèle MARIAVE - Patrick DALLEAU à Valérie DIJOUX
ABSENT EXCUSE :
ABSENTS: Anrifadjati TOILIBOU - Daniel SANDANON - Alicia AA NAFCHAVANO - Sabrina RAMIN— Axel BOUCHER - Hans DIOUX —
ad Secrétaire de séance
Angélique PEDRE
PO # TCON?
i
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211222-DEL082122021-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2021 Le Président rappelle à l’Assemblée les dispositions extraites de l'article L1612-T du Code Général des Collectivités Territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Îer janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de {a dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 1S avril de l’année N +1, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°031-04-2021 du 08 avril 2021-relative au vote du budget primitif 2021;
Considérant le calcul des crédits à prévoir à la section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, exposé ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
Crédits votés au BP et DM 2021 | Crédits ouverts par l’Assemblée Chap. | délibérante au titre de l’art, Y compris RAR 2021 L1612-1 du CGCT
20 (204 inclus) 661 893.71€ 165 473.43 €
21 1 394 263,51 € 348 565.88 €
23 6 523 153.03 € 1 630 788.26 €
TOTAL 8 579 310.25 € 2 144 827.57 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211222-DEL082122021-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2021 Le Président propose à l’Assemblée :
1. De l’autoriser à engager, tiquider et mandater les dépenses d’investissement
dans la limite des crédits mentionnés au tableau de synthèse exposé ci-dessus ;
2. De l’autoriser à signer tous les documents y afférents.
Appelée à se prononcer, l’Assemblée après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les
propositions du Président.
Fait à Saint Benoît les jour, mois et an que dessus.
L’ensemble des membres présents a signé.
Le Maire,
nest j TV, SEE ver 0
LR IIONZ PNNSTES
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211222-DEL082122021-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2021